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CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/10/2016
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 39935481001883 / Siren : 399354810 / NIC : 01883
N° de TVA : FR 79 399354810
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Adresse :
14 Rue LOUIS TARDY
17140 LAGORD
Liens de succession de l'établissement :
01/10/2016 : Succession
Prédécesseur : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Continuité économique
Accords d'entreprise :
24/07/2023 : Accord sur la négociation sociale et les moyens dans la caisse régionale de crédit agricole mutuel charente maritime deux-sèvres
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01723060009
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/08/2023
Date de dépôt : 09/08/2023
Date du texte : 24/07/2023
Date d'effet : 08/12/2023
Date de fin : 31/12/2027
Date de diffusion : 28/08/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
24/07/2023 : Accord sur le comité social économique (CSE) dans la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente maritime Deux-Sèvres
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01723060010
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/08/2023
Date de dépôt : 09/08/2023
Date du texte : 24/07/2023
Date d'effet : 08/12/2023
Date de fin : 31/12/2027
Date de diffusion : 28/08/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
24/07/2023 : Accord relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap, la solidarité et la gestion des "coups durs" au profit des salariés de la caisse régionale crédit agricole mutuel charente maritime deux-sèvres
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01723060011
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/08/2023
Date de dépôt : 09/08/2023
Date du texte : 24/07/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 30/06/2026
Date de diffusion : 28/08/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 073 - Travailleurs handicapés
  • 076 - Autres dispositions emploi

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
24/07/2023 : Accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats électifs et syndicaux dans la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente maritime Deux-Sèvres
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01723060013
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/08/2023
Date de dépôt : 09/08/2023
Date du texte : 24/07/2023
Date d'effet : 08/12/2023
Date de fin : 31/12/2027
Date de diffusion : 28/08/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
29/06/2023 : Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2023 de la caisse régionale de crédit agricole charente maritime deux-sèvres
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01723004919
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/08/2023
Date de dépôt : 19/07/2023
Date du texte : 29/06/2023
Date d'effet : 17/11/2023
Date de fin : 08/12/2023
Date de diffusion : 28/08/2023
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
10/02/2022 : Accord sur le travail déplacé
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01722003535
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 27/06/2022
Date de dépôt : 15/03/2022
Date du texte : 10/02/2022
Date d'effet : 04/04/2022
Date de fin : 20/06/2023
Date de diffusion : 04/07/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 059 - Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
  • 060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
23/12/2021 : ACCORD LEVIER DE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE EN 2022
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01722003354
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/04/2022
Date de dépôt : 11/01/2022
Date du texte : 23/12/2021
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 25/04/2022
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
23/12/2021 : rémunération extra conventionnelle 2022
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01722003356
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/04/2022
Date de dépôt : 12/01/2022
Date du texte : 23/12/2021
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 25/04/2022
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
23/12/2021 : Prévoyance Complémentaire Santé
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T01722003357
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/04/2022
Date de dépôt : 12/01/2022
Date du texte : 23/12/2021
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 25/04/2022
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Siret : 39935481001883
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 111 - Couverture complémentaire santé - maladie

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 12/12/1994
Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
Dénomination usuelle: CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Lagord (siège)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - ChevanceauxCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - FerrièresCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - MauléonCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La JarrieCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - ParthenayCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - AirvaultCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - NiortCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - BressuireCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - LagordCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - MelleCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - MagnéCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - SaintesCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - CharronCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La Rochelle (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La RochelleCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - AngoulinsCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - PuilboreauCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La FlotteCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Meschers-sur-GirondeCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Coulonges-sur-l'AutizeCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - RochefortCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-XandreCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - ThouarsCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - ÉchiréCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La Rochelle (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La RochelleCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - ChaniersCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Georges-de-DidonneCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - NiortCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Surgères (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - PérignyCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - BressuireCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Hilaire-de-VillefrancheCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La RochelleCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - RoyanCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Tonnay-BoutonneCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La RochelleCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - MelleCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Sauveur-d'AunisCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Palais-sur-MerCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - JonzacCAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Niort (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La Rochelle (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Jean-d'Angély (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La Rochelle (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Palais-sur-Mer (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Niort (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La Rochelle (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Les Mathes (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Surgères (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Mortagne-sur-Gironde (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Ars-en-Ré (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saintes (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saintes (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Rochefort (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Georges-de-Didonne (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Oiron (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Maixent-l'École (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Thomas-de-Conac (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Xandre (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - La Rochelle (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 - Saint-Jean-d'Angély (fermé)
Marques françaises :
30/10/2017 : SEVRES & BELLE LAITERIE
N° national/d'enregistrement : 4400566
Date de dépôt : 30/10/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 30/10/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers autres que du beurre, beurre bénéficiant de l'appellation d'origine Beurre des Deux-Sèvres ; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE
Forme juridique : Société Coopérative
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Madame Bernadette DUBREUIL
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-08
Date du BOPI : 23/02/2018

28/04/2016 : L'Atelier de la Sèvre
N° national/d'enregistrement : 4268354
Date de dépôt : 28/04/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Fromages.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalite
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

15/02/2016 : ECHIRE DEPUIS 1894
N° national/d'enregistrement : 4249764
Date de dépôt : 15/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 15/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers ; beurre ; crème de beurre ; crème (produit laitier) ; crème fouettée ; yaourts ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-10
Date du BOPI : 11/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-23
Date du BOPI : 10/06/2016

10/02/2016 : LE MONTCOUDRAY
N° national/d'enregistrement : 4248110
Date de dépôt : 10/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 10/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

21/06/2011 : Tout ça pour moi
N° national/d'enregistrement : 3840320
Date de dépôt : 21/06/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. NANTES
Date d'expiration : 21/06/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : – assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; service de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimation financière (assurance, banque, immobilier) ; placements de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, SA coopérative à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
12, boulevard Guillet-Maillet
17117 SAINTES CEDEX
FR

Mandataire 1 : CABINET D'AVOCATS SAJE, Maître Laurence VERNAY
Adresse :
31, rue Benjamin Franklin
85000 LA ROCHE SUR YON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-28
Date du BOPI : 15/07/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-22
Date du BOPI : 01/06/2012

03/03/2011 : ECHIRE LE BEURRE DE FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3811243
Date de dépôt : 03/03/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/03/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux.

Déposant 1 : Coopérative laitière de la Sèvre
Adresse :
320 rue des Herpens, Mairie de ST Gelais
79410 SAINT GELAIS
FR

Mandataire 1 : Coopérative laitière de la Sèvre
Adresse :
320 rue des Herpens, Mairie de ST Gelais
79410 SAINT GELAIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-38
Date du BOPI : 23/09/2011

03/03/2011 : ECHIRE LE BEURRE DE FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3811243
Date de dépôt : 03/03/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/03/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Coopérative Agricole
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-38
Date du BOPI : 23/09/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2776306
Date de demande : 12/03/2021
N° de BOPI : 2021-17
Date du BOPI : 30/04/2021

03/03/2011 : ECHIRE LE BEURRE DE FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3811243
Date de dépôt : 03/03/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/03/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Coopérative Agricole
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 818185
Date de demande : 06/04/2021
N° de BOPI : 2021-18
Date du BOPI : 07/05/2021

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-38
Date du BOPI : 23/09/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2776306
Date de demande : 12/03/2021
N° de BOPI : 2021-17
Date du BOPI : 30/04/2021

02/10/2008 : PRET VITALITE
N° national/d'enregistrement : 3602394
Date de dépôt : 02/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; banque directe ; services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier).

Déposant 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 LAGORD
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Mme DAMOUCHE Sabréna, Responsable du service Juridique et Affaires Spéciales
Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 LAGORD
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-45
Date du BOPI : 07/11/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2682398
Date de demande : 28/05/2018
N° de BOPI : 2018-39
Date du BOPI : 28/09/2018

27/08/2007 : PRET PRIMMO
N° national/d'enregistrement : 3521307
Date de dépôt : 27/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 27/08/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires immobilières ; banque directe ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Financement d'investissement immobilier.

Déposant 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 LAGORD
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Mme DAMOUCHE Sabréna, Responsable du service Juridique et Affaires Spéciales
Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 LAGORD
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-40
Date du BOPI : 05/10/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-05

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2651780
Date de demande : 15/06/2017
N° de BOPI : 2017-44
Date du BOPI : 03/11/2017

27/08/2007 : PRET PRIMMO
N° national/d'enregistrement : 3521307
Date de dépôt : 27/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 27/08/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires immobilières ; banque directe ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Financement d'investissement immobilier.

Déposant 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 LAGORD
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Mme DAMOUCHE Sabréna, Responsable du service Juridique et Affaires Spéciales
Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 LAGORD
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement/prorogation irrecevable
Référence associée à l'événement : 715696
Date de demande : 24/01/2018
N° de BOPI : 2018-08
Date du BOPI : 23/02/2018

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-40
Date du BOPI : 05/10/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-05

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2651780
Date de demande : 15/06/2017
N° de BOPI : 2017-44
Date du BOPI : 03/11/2017

29/09/2006 : ESPACE PATRIMOINE ET IMMOBILIER
N° national/d'enregistrement : 3453907
Date de dépôt : 29/09/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/09/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
12 boulevard Guillet-Maillet
17100 SAINTES
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Mme DAMOUCHE Sabréna, Responsable du service Juridique et Affaires Spéciales
Adresse :
12 boulevard Guillet-Maillet
17100 SAINTES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-45
Date du BOPI : 10/11/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-10

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2621564
Date de demande : 21/06/2016
N° de BOPI : 2016-43
Date du BOPI : 28/10/2016

27/05/1999 : ECHIRE LE PRIVILEGE DE L'EXCELLENCE
N° national/d'enregistrement : 99794058
Date de dépôt : 27/05/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 27/05/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Beurre et crème. Pâtisserie et produits de viennoiserie.
  • N° de la classe : 29
  • N° de la classe : 30

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 446828
Date de demande : 17/01/2007
N° de BOPI : 2007-07

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 630094
Date de demande : 25/08/2014
N° de BOPI : 2014-40
Date du BOPI : 03/10/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 762284
Date de demande : 09/07/2019
N° de BOPI : 2019-32
Date du BOPI : 09/08/2019

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 790959
Date de demande : 21/07/2020
N° de BOPI : 2020-34
Date du BOPI : 21/08/2020

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société coopérative à capital
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
320 RUE HERPENS
79410 ST GELAIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-27
Date du BOPI : 02/07/1999

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-47

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2405250
Date de demande : 21/04/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2714429
Date de demande : 06/05/2019
N° de BOPI : 2019-35
Date du BOPI : 30/08/2019

08/09/1998 : ECHIRE
N° national/d'enregistrement : 98748791
Date de dépôt : 08/09/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 08/09/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Commentaire : L'inscription No 460954 doit être considérée comme nulle et non avenue

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Barattes et machines à beurre ; machines pour la laiterie. Couverts (non en métaux précieux) ; couverts pour produits laitiers (non en métaux précieux) ; couteaux à beurre ; couteaux à beurre en métaux précieux. Vaisselle en métaux précieux ; vaisselle en métaux précieux pour produits laitiers ; ustensiles de cuisine en métaux précieux ; plats en métaux précieux pour produits laitiers. Boîtes en bois ou en matières plastiques ; pots en bois ou en matières plastiques. Beurriers ; pots à crème ; pots en porcelaine ; cloches à beurre ; plateaux à beurre ; objets d'art en porcelaine ou en terre cuite ; vaisselle (non en métaux précieux) ; vaisselle pour produits laitiers (non en métaux précieux). Produits laitiers ; beurre ; crème de beurre ; lait ; petit-lait ; crème ; fromages ; yaourts. Services de restauration ; services de traiteurs.
  • N° de la classe : 07
  • N° de la classe : 08
  • N° de la classe : 14
  • N° de la classe : 20
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 29
  • N° de la classe : 43

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 460954
Date de demande : 18/09/2007
N° de BOPI : 2007-42

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 630094
Date de demande : 25/08/2014
N° de BOPI : 2014-40
Date du BOPI : 03/10/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 702041
Date de demande : 19/06/2017
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 789369
Date de demande : 24/06/2020
N° de BOPI : 2020-30
Date du BOPI : 24/07/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE CREDIT MUTUEL DE MELLE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limité
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 Place du Marché
79500 MELLE
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-42
Date du BOPI : 16/10/1998

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1999-08

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2378163
Date de demande : 03/07/2008
N° de BOPI : 2008-41

Evènement 9 :
Type d'évènement : Errata sur les renouvellements
N° de BOPI : 2009-08

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2692959
Date de demande : 17/09/2018
N° de BOPI : 2019-01
Date du BOPI : 04/01/2019

20/11/1997 : SEVRE & BELLE LAITERIE FROMAGERIE
N° national/d'enregistrement : 97705108
Date de dépôt : 20/11/1997
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/11/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers autres que du beurre, beurre bénéficiant de l'appellation d'origine beurre des deux sevres.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 457480
Date de demande : 23/07/2007
N° de BOPI : 2007-34

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 702041
Date de demande : 19/06/2017
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-52
Date du BOPI : 26/12/1997

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-45

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2354405
Date de demande : 29/10/2007
N° de BOPI : 2008-33

Evènement 7 :
Type d'évènement : Errata sur les renouvellements
N° de BOPI : 2009-02

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663069
Date de demande : 30/10/2017
N° de BOPI : 2018-12
Date du BOPI : 23/03/2018

15/02/1996 : ECHIRE LE PRIVILEGE DE L'EXCELLENCE
N° national/d'enregistrement : 96610909
Date de dépôt : 15/02/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/02/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers, notamment beurre et crème

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 430325
Date de demande : 27/02/2006
N° de BOPI : 2006-16

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 630094
Date de demande : 25/08/2014
N° de BOPI : 2014-40
Date du BOPI : 03/10/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 665787
Date de demande : 30/03/2016
N° de BOPI : 2016-17
Date du BOPI : 29/04/2016

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 790959
Date de demande : 21/07/2020
N° de BOPI : 2020-34
Date du BOPI : 21/08/2020

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société coopérative à capital
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
320 RUE HERPENS
79410 ST GELAIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-12
Date du BOPI : 22/03/1996

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-30

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2308929
Date de demande : 27/02/2006
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2610298
Date de demande : 15/02/2016
N° de BOPI : 2016-23
Date du BOPI : 10/06/2016

06/01/1989 : ECHIRE
N° national/d'enregistrement : 1507424
Date de dépôt : 06/01/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 06/01/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers, beurre et crème.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 266883
Date de demande : 16/11/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 446828
Date de demande : 17/01/2007
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 702041
Date de demande : 19/06/2017
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-25

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2130206
N° de BOPI : 1998-51

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2391467
Date de demande : 05/12/2008
N° de BOPI : 2009-06

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2700340
Date de demande : 11/12/2018
N° de BOPI : 2019-13
Date du BOPI : 29/03/2019

06/01/1989 : ECHIRE
N° national/d'enregistrement : 1507425
Date de dépôt : 06/01/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 06/01/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Lait et produits laitiers, beurre et crème.

Déposant 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, Société Coopérative
Numéro de SIREN : 781430020
Adresse :
5 avenue de Niort
79370 CELLES-SUR-BELLE
FR

Mandataire 1 : PUBLIMARK, Mme DUBREUIL Bernadette
Adresse :
15 rue de l'Egalité
80230 BOISMONT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 266883
Date de demande : 16/11/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 446828
Date de demande : 17/01/2007
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 702041
Date de demande : 19/06/2017
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

Bénéficiare 1 : COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800064
Date de demande : 02/11/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE
33076 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 399354810
Adresse :
14 RUE LOUIS TARDY
17140 LAGORD
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MELLE, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT
Numéro de SIREN : 316655695
Adresse :
20 PLACE DU MARCHE
79500 MELLE
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-25

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2130205
N° de BOPI : 1998-51

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2391468
Date de demande : 05/12/2008
N° de BOPI : 2009-06

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2700346
Date de demande : 11/12/2018
N° de BOPI : 2019-13
Date du BOPI : 29/03/2019

Publications au Bodacc :
10/08/2023 : Modifications générales

Annonce N°292
NOJO : 001704MYG307626
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : TERCINIER Louis ; Directeur général : MOUVEROUX Vincent Jean-Noël ; Secrétaire : BEGEY Jean-Marie ; Secrétaire : GRASSET Martine ; Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : CLERISSE Stéphane Bernard Antoine ; Administrateur : BARATON Fabrice, Jean ; Administrateur : JANSSENS Frédéric, René ; Administrateur : SICAUD-LAMBERT Michelle, Renée ; Administrateur : CAROT Joachim Georges Jean ; Administrateur : PLAIZE Camille ; Administrateur : GUICHARD Isabelle ; Administrateur : LUSSEAU Christian ; Administrateur : BAUDOUIN Joel ; Administrateur : VIDAL Martine ; Administrateur : PROUST Céline Lucie Hélène ; Administrateur : DUBOIS Nicolas ; Administrateur : POIRIER Jean-François ; Administrateur : HELIE Kéran ; Vice-président : SAUVAGET Patrick ; Vice-président : ARRIGNON Valérie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
19/06/2022 : Modifications générales

Annonce N°822
NOJO : 001704MYG284426
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : TERCINIER Louis ; Directeur général : MENES Jean ; Secrétaire : BEGEY Jean-Marie ; Secrétaire : GRASSET Martine ; Administrateur : BARATON Fabrice, Jean ; Administrateur : JANSSENS Frédéric, René ; Administrateur : SICAUD-LAMBERT Michelle, Renée ; Administrateur : CAROT Joachim Georges Jean ; Administrateur : PLAIZE Camille ; Administrateur : BAUDOUIN Joel ; Administrateur : VIDAL Martine ; Administrateur : PROUST Céline Lucie Hélène ; Administrateur : DUBOIS Nicolas ; Administrateur : POIRIER Jean-François ; Administrateur : HELIE Kéran ; Vice-président : SAUVAGET Patrick ; Vice-président : ARRIGNON Valérie ; Membre : GUICHARD Isabelle ; Membre : LUSSEAU Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
04/06/2021 : Modifications générales

Annonce N°262
NOJO : 001704MYG262330
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité.
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable
07/05/2019 : Modifications générales

Annonce N°643
NOJO : 000001704227254
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : TERCINIER Louis ; Secrétaire : BEGEY Jean-Marie ; Secrétaire : GRASSET Martine né(e) CAILLE ; Directeur général : MENES Jean ; Vice-président : ARRIGNON Valérie né(e) GRENIER ; Vice-président : SAUVAGET Patrick ; Administrateur : BAUDOUIN Joel ; Administrateur : ROSE Frédéric ; Administrateur : VIDAL Martine né(e) ADOLPHE ; Administrateur : PROUST CELINE, LUCIE, HELENE né(e) GATINEAU ; Administrateur : DUBOIS Nicolas ; Administrateur : POIRIER Jean-François ; Administrateur : HELIE Kéran ; Administrateur : BARATON Fabrice, Jean ; Administrateur : JANSSENS Frédéric, René ; Administrateur : SICAUD-LAMBERT Michelle, Renée né(e) SICAUD ; Membre : GUICHARD Isabelle ; Membre : ROBIN Didier ; Membre : LUSSEAU Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT (SAS)
08/05/2018 : Modifications générales

Annonce N°252
NOJO : 000001704210303
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : TERCINIER Louis ; Secrétaire : BEGEY Jean-Marie ; Secrétaire : GRASSET Martine né(e) CAILLE ; Directeur général : MENES Jean ; Vice-président : ARRIGNON Valérie né(e) GRENIER ; Vice-président : SAUVAGET Patrick ; Administrateur : GUICHARD Isabelle ; Administrateur : BAUDOUIN Joel ; Administrateur : ROSE Frédéric ; Administrateur : VIDAL Martine né(e) ADOLPHE ; Administrateur : DUBOIS Nicolas ; Administrateur : POIRIER Jean-François ; Administrateur : HELIE Kéran ; Administrateur : BARATON Fabrice, Jean ; Administrateur : JANSSENS Frédéric, René ; Administrateur : SICAUD-LAMBERT Michelle, Renée né(e) SICAUD ; Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY (SARL) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET KPMG AUDIT FS1 ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT ; Membre : FONTENEAU Marie-Hélène né(e) AYRAULT ; Membre : ROBIN Didier ; Membre : LUSSEAU Christian
10/05/2017 : Modifications générales

Annonce N°284
NOJO : 000001704194528
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : TERCINIER Louis ; Secrétaire : BEGEY Jean-Marie ; Secrétaire : GRASSET Martine né(e) CAILLE ; Directeur général : MENES Jean ; Vice-président : ARRIGNON Valérie né(e) GRENIER ; Vice-président : MIMEAU Claude ; Administrateur : BAILLARGEAU Claude ; Administrateur : GUICHARD Isabelle ; Administrateur : MISERY Eric ; Administrateur : BAUDOUIN Joel ; Administrateur : ROSE Frédéric ; Administrateur : VIDAL Martine né(e) ADOLPHE ; Administrateur : DUBOIS Nicolas ; Administrateur : POIRIER Jean-François ; Administrateur : HELIE Kéran ; Administrateur : SAUVAGET Patrick ; Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY (SARL) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET KPMG AUDIT FS1 ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT ; Membre : FONTENEAU Marie-Hélène né(e) AYRAULT ; Membre : ROBIN Didier ; Membre : LUSSEAU Christian
22/09/2016 : Modifications générales

Annonce N°187
NOJO : BXB16264000163I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Descriptif : Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable
27/05/2016 : Modifications générales

Annonce N°185
NOJO : BXB161460012249
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Descriptif : Modification de représentant..
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Vice-président : MIMEAU Claude Président : TERCINIER Louis modification le 28 Avril 2015 Administrateur : QUESSON Jacky modification le 03 Juin 2013 Vice-président : GRENIER Valérie modification le 28 Avril 2015 Membre : AYRAULT Marie-Hélène modification le 19 Août 2015 Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : GUICHARD Isabelle modification le 19 Août 2015 Administrateur : MISERY Eric modification le 19 Août 2015 Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY Secrétaire : CAILLE Martine modification le 03 Juin 2013 Directeur général : MENES Jean en fonction le 17 Avril 2012 Membre : ROBIN Didier modification le 29 Juillet 2015 Secrétaire : BEGEY Jean-Marie modification le 28 Avril 2015 Membre : LUSSEAU Christian modification le 28 Avril 2015 Administrateur : BAUDOUIN Joel modification le 29 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET KPMG AUDIT FS1 en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : LARCHER Sylvain en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : ROSE Frédéric en fonction le 03 Juin 2014 Administrateur : ADOLPHE Martine en fonction le 28 Avril 2015 Administrateur : DUBOIS Nicolas en fonction le 28 Avril 2015 Administrateur : POIRIER Jean-François en fonction le 28 Avril 2015 Administrateur : HELIE Kéran en fonction le 24 Mai 2016 Administrateur : SAUVAGET Patrick en fonction le 24 Mai 2016
08/05/2015 : Modifications générales

Annonce N°249
NOJO : BXB15119001594Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Vice-président : MIMEAU Claude Président : TERCINIER Louis modification le 28 Avril 2015 Administrateur : QUESSON Jacky modification le 03 Juin 2013 Vice-président : GRENIER Valérie modification le 28 Avril 2015 Membre : AYRAULT Marie-Hélène modification le 03 Juin 2013 Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : GUICHARD Isabelle Administrateur : DESAIVRES Christian Administrateur : MISERY Eric Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY Membre : GEOFFROY Philippe Secrétaire : CAILLE Martine modification le 03 Juin 2013 Directeur général : MENES Jean en fonction le 17 Avril 2012 Membre : ROBIN Didier modification le 28 Avril 2015 Secrétaire : BEGEY Jean-Marie modification le 28 Avril 2015 Membre : LUSSEAU Christian modification le 28 Avril 2015 Administrateur : BAUDOIN Joel modification le 17 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET KPMG AUDIT FS1 en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : LARCHER Sylvain en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : ROSE Frédéric en fonction le 03 Juin 2014 Administrateur : ADOLPHE Martine en fonction le 28 Avril 2015 Administrateur : DUBOIS Nicolas en fonction le 28 Avril 2015 Administrateur : FETTIG Guy en fonction le 28 Avril 2015 Administrateur : POIRIER Jean-François en fonction le 28 Avril 2015
12/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°572
NOJO : BXB14155002425F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : MINAULT Alain Vice-président : MIMEAU Claude Vice-président : TERCINIER Louis modification le 03 Juin 2013 Administrateur : QUESSON Jacky modification le 03 Juin 2013 Administrateur : PELLETIER Franck Secrétaire : GRENIER Valérie modification le 03 Juin 2014 Membre : AYRAULT Marie-Hélène modification le 03 Juin 2013 Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : FETTIG Guy modification le 03 Juin 2013 Administrateur : GUICHARD Isabelle Administrateur : DESAIVRES Christian Administrateur : MISERY Eric Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY Membre : GEOFFROY Philippe Secrétaire : CAILLE Martine modification le 03 Juin 2013 Directeur général : MENES Jean en fonction le 17 Avril 2012 Administrateur : ROBIN Didier en fonction le 07 Juin 2012 Membre : BEGEY Jean-Marie modification le 03 Juin 2014 Administrateur : LUSSEAU Christian en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : BAUDOIN Joel modification le 17 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET KPMG AUDIT FS1 en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : LARCHER Sylvain en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : ROSE Frédéric en fonction le 03 Juin 2014
11/06/2013 : Modifications générales

Annonce N°382
NOJO : BXB131550020565
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : MINAULT Alain Vice-président : MIMEAU Claude Vice-président : TERCINIER Louis modification le 03 Juin 2013 Administrateur : QUESSON Jacky modification le 03 Juin 2013 Membre : BEGUET Bernard modification le 07 Juin 2012 Administrateur : PELLETIER Franck Membre : GRENIER Valérie modification le 07 Juin 2012 Membre : AYRAULT Marie-Hélène modification le 03 Juin 2013 Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : FETTIG Guy modification le 03 Juin 2013 Administrateur : GUICHARD Isabelle Administrateur : DESAIVRES Christian Administrateur : MISERY Eric Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY Membre : GEOFFROY Philippe Secrétaire : CAILLE Martine modification le 03 Juin 2013 Directeur général : MENES Jean en fonction le 17 Avril 2012 Administrateur : ROBIN Didier en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : BEGEY Jean-Marie en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : LUSSEAU Christian en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : BAUDOIN Joel en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET KPMG AUDIT FS1 en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 03 Juin 2013 Administrateur : LARCHER Sylvain en fonction le 03 Juin 2013
17/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°257
NOJO : BXB12163002067Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : MINAULT Alain Vice président : MIMEAU Claude Vice président : TERCINIER Louis Administrateur : QUESSON Jacky Membre : BEGUET Bernard modification le 07 Juin 2012 Administrateur : AUBINEAU Jean-Claude Administrateur : PELLETIER Franck Membre : GRENIER Valérie modification le 07 Juin 2012 Administrateur : AYRAULT Marie-Hélène Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : FETTIG Guy Administrateur : GUICHARD Isabelle Administrateur : DESAIVRES Christian Administrateur : MISERY Eric Secrétaire : GUEDON Guy Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY Membre : GEOFFROY Philippe Membre : CAILLE Martine Directeur général : MENES Jean en fonction le 17 Avril 2012 Administrateur : ROBIN Didier en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : BEGEY Jean-Marie en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : LUSSEAU Christian en fonction le 07 Juin 2012
25/04/2012 : Modifications générales

Annonce N°623
NOJO : BXB12109002241I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Administration :
Président : MINAULT Alain Vice président : MIMEAU Claude Vice président : TERCINIER Louis Administrateur : QUESSON Jacky Administrateur : BEGUET Bernard Administrateur : AUBINEAU Jean-Claude Administrateur : PELLETIER Franck Administrateur : GRENIER Valérie modification le 12 Septembre 2011 Administrateur : AYRAULT Marie-Hélène Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : FETTIG Guy Administrateur : DEBARE Yannick Administrateur : GUICHARD Isabelle Administrateur : DESAIVRES Christian Administrateur : MISERY Eric Secrétaire : GUEDON Guy Secrétaire : FERRU Jean Marcel Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY Membre : PIEFORT Serge Membre : GEOFFROY Philippe Membre : CAILLE Martine Directeur général : MENES Jean en fonction le 17 Avril 2012
07/06/2011 : Modifications générales

Annonce N°161
NOJO : BXB11150001338W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Date de commencement d'activité : 01/01/1995
Date d'effet : 2011-03-23
Descriptif : changement d'administrateur
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Président de la société : MINAULT Alain Vice-président : MIMEAU Claude Vice-président : TERCINIER Louis Directeur général unique : FLACHAIRE Véronique Administrateur : QUESSON Jacky Administrateur : BEGUET Bernard Administrateur : AUBINEAU Jean-Claude Administrateur : PELLETIER Franck Administrateur : GRENIER Valérie Administrateur : AYRAULT Marie-Hélène Administrateur : BAILLARGEAU Claude Administrateur : FETTIG Guy Administrateur : DEBARE Yannick Administrateur : GUICHARD Isabelle Administrateur : DESAIVRES Christian Administrateur : MISERY Eric Secrétaire : GUEDON Guy Secrétaire : FERRU Jean Marcel Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY
Montant du capital : 39275729.96 EUR
16/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°379
NOJO : BXB10190001902U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Date de commencement d'activité : 01/01/1995
Date d'effet : 2010-04-01
Descriptif : changement de vice président changement d'administration et nomination d administrateur
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Président de la société : MINAULT Alain Vice-président : MIMEAU Claude Vice-président : TERCINIER Louis Directeur général unique : FLACHAIRE Véronique Administrateur : LACLIE René-Paul Administrateur : QUESSON Jacky Administrateur : BEGUET Bernard Administrateur : FORTIN Yves

Siège social :
Adresse :
12 boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes

Etablissement principal :
Adresse :
12 boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes
07/04/2009 : Modifications générales

Annonce N°259
NOJO : BXB080910020045
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Date de commencement d'activité : 01/01/1995
Date d'effet : 2009-02-01
Descriptif : CHANGEMENT DE DIRECTEUR GENERAL
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Président de la société : MINAULT Alain.
Vice-président : DEBORDES Alain Alphonse.
Vice-président : PIEFORT Serge.
Directeur général unique : FLACHAIRE Véronique.
Administrateur : QUESSON Jacky.
Administrateur : BEGUET Bernard.
Administrateur : AUBINEAU Jean-Claude.
Administrateur : GAILLEDREAU Maryvonne.
Administrateur : MIMEAU Claude.
Administrateur : PELLETIER Franck.
Administrateur : AYRAULT Marie-Hèlène.
Administrateur : TERCINIER Louis.
Administrateur : CAILLE Martine.
Administrateur : BAILLARGEAU Claude.
Administrateur : FETTIG Guy.
Administrateur : DEBARE Yannick.
Secrétaire : GUEDON Guy.
Secrétaire : FERRU Jean Marcel.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG.
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY.

Montant du capital : 39275729.96 EUR

Siège social :
Adresse :
12 boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes

Etablissement principal :
Adresse :
12 boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes
02/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°280
NOJO : BXB08179000576K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (17)
Date de commencement d'activité : 01/01/1995
Date d'effet : 2008-04-01
Descriptif : Monsieur FERRU devient secréaire ancien viceprésident
Numéro d'identification : RCS Saintes 399 354 810
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Président de la société : MINAULT AlainVice-président : DEBORDES Alain Alphonse.
Vice-président : PIEFORT Serge.
Directeur général unique : RENAUDIN Nicolas.
Administrateur : QUESSON Jacky.
Administrateur : BEGUET Bernard.
Administrateur : AUBINEAU Jean-Claude.
Administrateur : GAILLEDREAU Maryvonne.
Administrateur : MIMEAU Claude.
Administrateur : PELLETIER Franck.
Administrateur : AYRAULT Marie-Hèlène.
Administrateur : TERCINIER Louis.
Administrateur : CAILLE Martine.
Administrateur : BAILLARGEAU Claude.
Administrateur : FETTIG Guy.
Administrateur : DEBARE Yannick.
Secrétaire : GUEDON Guy.
Secrétaire : FERRU Jean Marcel.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG.
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ADY.

Montant du capital : 39275729.96 EUR

Siège social :
Adresse :
12 boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes

Etablissement principal :
Adresse :
12 boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes
Historique de l'unité légale :
01/09/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
24/03/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur
Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non
01/10/2016 : code NIC
Code NIC : 01883
01/01/2016 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
01/01/1996 : dénomination
Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79
01/01/1995 : dénomination
Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Représentants légaux :
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : TERCINIER Louis
Né le 01/05/1960 à SAINTES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
1 rue du Clone Flanquet
La Poithevinière
17460 Préguillac
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : BEGEY Jean-Marie
Né le 04/11/1955 à VILLARS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Secrétaire

Adresse :
37 rue de la Mairie
17770 Villars-les-Bois
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : CAILLE (GRASSET) Martine
Né le 04/10/1960 à LES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Secrétaire

Adresse :
Les Grandes Maisons
79340 Ménigoute
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : MENES Jean
Né le 24/11/1960 à BREST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 Lagord
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : GRENIER (ARRIGNON) Valérie
Né le 06/11/1967 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
1 B rue des Rois
17600 Médis
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : MIMEAU Claude
Né le 07/09/1949 à ADILLY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
4 rue du Stade
79200 Adilly
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : BAILLARGEAU Claude
Né le 30/07/1949 à AMAILLOUX (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 rue des Chenevières
79600 Airvault
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : GUICHARD Isabelle
Né le 29/07/1971 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
39 rue de la Mare aux Canards
79100 Thouars
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : MISERY Eric
Né le 08/04/1969 à ROCHEFORT (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 rue des Marguerites
17440 Aytré
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : BAUDOUIN Joel
Né le 07/05/1955 à NUEIL (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
125 chemin de Chausseraie
79250 Nueil-les-Aubiers
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : ROSE Frédéric
Né le 30/10/1973 à JONZAC (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 La Vallade
17150 Boisredon
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : ADOLPHE (VIDAL) Martine
Né le 30/08/1959 à SAINTES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
35 rue du Maine Lamy
17460 Tesson
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : DUBOIS Nicolas
Né le 15/11/1972 à BOULOGNE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
16 rue des Vigniers
La Biroire
17310 Saint-Pierre-d'Oléron
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : POIRIER Jean-François
Né le 27/05/1965 à RENNES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 bis rue de la Touche
79200 La peyratte
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : HELIE Kéran
Né le 20/03/1986 à STE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
16 rue des Huguenots
17700 Surgères
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : SAUVAGET Patrick
Né le 23/03/1960 à NIORT (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Teraillé
79160 Saint-Pompain
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Morale

Nom : CABINET ADY
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de la Coudraie
BP 1055
79000 Niort
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG AUDIT
Siren : 344366315
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 place Alfonse Jourdain, le Compans
Immeuble B Paris la Défense 1
31685 Toulouse cedex 6
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Morale

Nom : CABINET KPMG AUDIT FS1
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
3 cours du Triangle, Immeuble le Palatin
92939 Paris la Defense cedex
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Morale

Nom : CABINET PRICEWATHERHOUSECOOPERS AUDIT
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue des Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine cedex
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : AYRAULT (FONTENEAU) Marie-Hélène
Né le 24/04/1952 à LA (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
11 rue de la Tourette
79300 Bressuire
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : ROBIN Didier
Né le 23/05/1957 à LA (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
1 rue du Chateau
Le Payaud
17137 Nieul-sur-Mer
FRANCE
02/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Personne Physique

Nom : LUSSEAU Christian
Né le 20/07/1957 à PARTHENAY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
26 route Beausoleil
79500 Melle
FRANCE
Dépôts des actes :
28/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Dépôt : N°2132 déposé le 28/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/03/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Dépôt : N°2132 déposé le 28/04/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Dépôt : N°2132 déposé le 28/04/2017
Etat : Déposé
17/06/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Dépôt : N°3875 déposé le 05/09/2016
Etat : Déposé
29/03/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1462 déposé le 24/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/03/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1462 déposé le 24/05/2016
Etat : Déposé
29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1462 déposé le 24/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1101 déposé le 28/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1101 déposé le 28/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/03/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1101 déposé le 28/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
03/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1399 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
09/04/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1329 déposé le 03/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
04/04/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1399 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/03/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1317 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
27/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°1317 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
13/01/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°962 déposé le 17/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
25/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3101327 déposé le 24/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Extrait du PV du conseil d'administration suite à mise à jour
23/03/2011 : Procès-verbal
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3101327 déposé le 24/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
23/03/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3101327 déposé le 24/05/2011
Etat : Déposé
01/04/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3001585 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/01/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2900627 déposé le 23/03/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
01/04/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2801188 déposé le 18/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
13/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2701109 déposé le 13/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
07/04/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2601026 déposé le 22/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination des vice-présidents
07/04/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2601026 déposé le 22/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
07/04/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2601026 déposé le 22/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2600568 déposé le 28/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
31/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2400750 déposé le 06/05/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°2300816 déposé le 03/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/03/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°18619 déposé le 30/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/03/2002 : Statuts mis à jour
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°18619 déposé le 30/04/2002
Etat : Déposé
16/10/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°17814 déposé le 17/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un responsable de l'unité de gestion de Production Pacifica
27/07/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°17947 déposé le 18/01/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
30/03/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°16935 déposé le 29/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°16935 déposé le 29/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°16935 déposé le 29/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
31/03/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°15610 déposé le 15/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
31/03/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°15610 déposé le 15/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°7744 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°7744 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/03/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°7744 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
10/04/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°6635 déposé le 12/05/1998
Etat : Déposé
26/03/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°6635 déposé le 12/05/1998
Etat : Déposé
26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°6635 déposé le 12/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°6635 déposé le 12/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
18/04/1997 : Déclaration de conformité
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5769 déposé le 25/04/1997
Etat : Déposé
27/03/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5769 déposé le 25/04/1997
Etat : Déposé
27/03/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5769 déposé le 25/04/1997
Etat : Déposé
Décision : Approbation du traité de fusion par voie d'absorption de la SCI de Pied de Fond dont le siège social est à NIORT 4 Boulevard Louis Tardy
27/03/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5769 déposé le 25/04/1997
Etat : Déposé
Décision : et Ratification de la nomination de Monsieur Jean FERRU administrateur
18/02/1997 : Traité de fusion
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5620 déposé le 18/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Traité de fusion-absorption de la SCI Pied de Fond par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres
31/05/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5130 déposé le 03/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
25/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5053 déposé le 30/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
04/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5053 déposé le 30/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5053 déposé le 30/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
04/04/1996 : Statuts mis à jour
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°5053 déposé le 30/05/1996
Etat : Déposé
04/07/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°4461 déposé le 31/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de Vice-Président
04/07/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°4461 déposé le 31/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
22/09/1994 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3981 déposé le 30/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
02/08/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3981 déposé le 30/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
14/01/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3980 déposé le 30/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination des Vice-Président - Nomination du Secrétaire - Elections de trois membres du bureau Approbation du réglement intérieur
14/01/1994 : Statuts constitutifs
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Dépôt : N°3980 déposé le 30/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Constitution
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Dépôt : N°3875 déposé le 05/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Formation de la société à La Rochelle suite transfert T.C Saintes (17)
Etablissements :
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
29 Place du Champ de Foire
79220 Champdeniers-Saint-Denis
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/10/1958
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Place du Grand Puits
79190 Sauzé-Vaussais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1960
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Route de Jouet
79210 Mauzé-sur-le-Mignon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/03/1960
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
32 Rue de la Libération
79800 La Mothe-Saint-Héray
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1960
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Boulevard de Niort
79160 Coulonges-sur-l'Autize
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/01/1961
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
75 Rue André Giannesini
79270 Frontenay-Rohan-Rohan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/1961
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Rue Daniel Archaimbault
79370 Celles-sur-Belle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/03/1962
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
88 Rue du Commerce
79170 Brioux-sur-Boutonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/01/1963
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Rue de Gatebourse
79120 Lezay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/03/1964
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
330 Rue de la Gare
79360 Beauvoir-sur-Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/06/1965
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
41 Rue Ricard
Niort Brèche
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/02/1967
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
29 Route de Niort
79230 Prahecq
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1967
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Avenue Gambetta
79400 Saint-Maixent-l'École
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/01/1970
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
67 Avenue de Paris
79260 La Crèche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/1974
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Zone d'Activité Mendès France
10 Rue Martin Luther King
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/09/1974
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
138 Route de Coulonges
Niort Sainte-Pezenne
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1975
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Niort Halles
23 Rue Brisson
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/03/1976
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
10 Bis Avenue Louis Doignon
79110 Chef-Boutonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/06/1977
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Agence des Professionnels
1 Rue des Granges
79400 Saint-Maixent-l'École
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/03/1977
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque cautiion courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Agence des Professionnels
3 Place René Groussard
79500 Melle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/08/2018
Activité : Activité de crédit de banque de caution de prise de participation de finances de courtage notamment d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Place René Groussard
79500 Melle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/1978
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1905 Route de Niort
79230 Aiffres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/1980
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notament en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
41 Rue Ricard
Niort République
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/04/1985
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Rue du Marche
79800 Pamproux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/1988
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
155 Avenue de la Rochelle
Niort Saint-Florent
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/1988
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
23 Rue de la Reine des Près
79460 Magné
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/1996
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
160 Grand Rue
79410 Échiré
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/02/1997
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
75 Rue des Combes
79180 Chauray
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/01/1999
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Espace Patrimoine et Immobilier
10 Avenue de la République
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/09/1999
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
31 Rue de la Gendarmerie
79600 Airvault
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/11/1959
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
15 Place du 5 Mai
79300 Bressuire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/1998
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
6 Rue du Château
Argenton les Vallées
79150 Argentonnay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/07/1971
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
19 Place Eiffel
Argenton l Église
79290 Loretz-d'Argenton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/12/1980
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Place de la Mairie
Cersay
79290 Val en Vignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/03/1992
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Rue des Forges
79440 Courlay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/02/1979
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
8 Route de Niort
79430 La Chapelle-Saint-Laurent
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/11/1978
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
14 Rue de la Poste
79240 L'Absie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/12/1988
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Rue Alexis de Chatillon
la Chapelle Largeau
79700 Mauléon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/1962
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 450
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Place des Marronniers
79310 Mazières-en-Gâtine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/1970
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
5 Rue de Parthenay
79340 Ménigoute
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/07/1968
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 470
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
16 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny
Moncoutant
79320 Moncoutant-sur-Sèvre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/1995
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
73 Avenue Saint-Hubert
79250 Nueil-les-Aubiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/1966
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 490
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Centre Commercial Leclerc
Rue Léonard de Vinci
79200 Parthenay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1995
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 510
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
13 Place du 14 Juillet
79330 Saint-Varent
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/06/1971
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 520
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
29 Rue de l Anjou
79130 Secondigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/03/1963
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 530
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
6 Rue Saint-Honore
79390 Thénezay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/1961
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 540
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
30 Boulevard Ernest Renan
79100 Thouars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/09/1967
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 550
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
97 Avenue Émile Zola
79100 Thouars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/02/1979
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 560
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Place du 25 Août
79340 Vasles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/1992
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 570
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Avenue Pierre Mendes France
79200 Parthenay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1964
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 580
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
17 Avenue du Général de Gaulle
79140 Cerizay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1962
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 590
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
74 Boulevard de Thouars
79300 Bressuire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/04/1961
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 602
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Boulevard Louis Tardy
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/2019
Activité : Activités de crédit, de banque, de caution, de prise de participation, de finances, de courtage notamment d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 174
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
14 rue Louis Tardy
17140 Lagord
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1995
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Transfert d'activité (origine hors ressort)
ransfert d'activité (origine hors ressort) - Création à La Rochelle suite transfert sis de 12 boulevard Guillet Maillet 17100 Saintes à compter du 01.10.201 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 avenue de Belgique, Ilot 3, Centre d'Affaires Beaulieu Ouest
17138 Puilboreau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/04/2007
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue des Ecoles
17220 La Jarrie
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1979
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue François Personnat
17690 Angoulins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/12/2007
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11ter rue Jean Henry Lainé
17630 La Flotte
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/2003
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1bis rue Galliéni
LR Gallieni
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/06/1951
Activité : réalisaion toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du Marché
17170 Courcon
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/1965
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 quai Job Forian
17410 Saint-Martin-de-Ré
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/02/1967
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 rue d'Aligre
51 rue Emile Normandin
17230 Marans
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/01/1972
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
124 boulevard de la République
17340 Chatelaillon Plage
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1973
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 avenue du Général de Gaulle
17139 Dompierre-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/10/1975
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue d'Aunis
17540 Saint-Sauveur-d'Aunis
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/04/1975
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de l'Europe
LR Mireuil
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1977
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 boulevard de Cognehors
LR Champ de Mars
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/07/1978
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue du Château
lotissement 2 - Bâtiment C
17230 Charron
FRANCE
Enseigne : crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/08/1978
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 rue Albert Enstein
LR les Minimes Résidence Agora
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/06/1979
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4bis avenue Edmond Grasset
17440 Aytré
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/09/1985
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 route d'Ars
17670 La Couarde-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/06/1986
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Cité Commerciale de la Pommeraie
17180 Périgny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/05/1987
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Albert Einstein
la Rochelle Entreprise Résidence Agora BP 3015
17030 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/12/1988
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 rue des 3 Fuseaux
Espace Patrimoine Et Immobilier
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/1987
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
87 avenue Jean Guiton
LR la Genette
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/05/1994
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue du Grand Large
le Moulin des Chênes Verts
17137 Nieul-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/05/1994
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
153 bis avenue Denfert Rochereau, la Pallice
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/05/1997
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 rue Emile Normandin
LR Tasdon
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/04/1996
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue de la République
17138 Saint-Xandre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1999
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
40 rue du Havre
17590 Ars-en-Ré
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1998
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place de l'Ile de France
LR Port Neuf
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/09/2004
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place de la Poste
17320 Marennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/08/1954
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance, banque assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
29 avenue d'Aunis Résidence Plein Sud
La Palmyre
17570 Les mathes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1962
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Alsace-Lorraine
17390 La tremblade
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/10/1967
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Porte d'Ors
17480 Le château-d'Oléron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/09/1969
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Président Kennedy
17560 Bourcefranc-le-Chapus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/02/1970
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 rue Charles Hervé
17750 Etaules
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1973
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Gambetta
17310 Saint-Pierre-d'Oléron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/03/1973
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
81 rue de la République
17370 Saint-Trojan-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/11/1978
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue de la République
17730 Port-des-Barques
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/12/2006
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 rue Albert Einstein
BP 3015
17030 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2010
Activité : Activité bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 171
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
98 rue Audry de Puyravault
17700 Surgères
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/06/1954
Activité : réalisation de toutes opérations de crédit banque caution courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue de l'Aunis
17290 Aigrefeuille-d'Aunis
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/12/1956
Activité : réalisation de toutes opérations de crédit banque caution courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35T rue Denfert Rochereau
Rochefort-Gambetta
17300 Rochefort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/10/1954
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
54 rue de la Halle
17450 Fouras
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/01/1972
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
79 rue Alsace Lorraine
17430 Tonnay-Charente
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/12/1972
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue de l'Est Agence des Professionnels
17700 Surgères
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/04/1998
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 avenue Gambetta
17300 Rochefort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1998
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 172
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
39 avenue Lafayette
17300 Rochefort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1995
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 173
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007D00133
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 rue des 3 Fuzeaux
Agence de Professionnels
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/04/2004
Activité : activité de crédit de banque de caution de prise de participation de finances de courtage notamment d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
29 Place du champ de Foire
79220 Champdeniers-Saint-Denis
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/10/1958
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Place du grand puits
79190 Sauzé-Vaussais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1960
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Route de jouet
79210 Mauzé-sur-le-Mignon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/03/1960
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
32 Rue de la libération
79800 La Mothe-Saint-Héray
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1960
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Boulevard De niort
79160 Coulonges-sur-l'Autize
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/01/1961
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
75 Rue André GIANNESINI
79270 Frontenay-Rohan-Rohan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/1961
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Rue Daniel Archaimbault
79370 Celles-sur-Belle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/03/1962
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
88 Rue du commerce
79170 Brioux-sur-Boutonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/01/1963
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Rue de Gatebourse
79120 Lezay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/03/1964
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
330 Rue de la gare
79360 Beauvoir-sur-Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/06/1965
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurance
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
46 Rue du 14 Juillet
NIORT BRECHE
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/02/1967
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurance
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
29 Route DE NIORT
79230 Prahecq
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1967
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Avenue Gambetta
79400 Saint-Maixent-l'Ecole
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/01/1970
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
67 Avenue de Paris
79260 La Crèche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/1974
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Impasse du colombier
79510 Coulon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/1974
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
115 Route de souché
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/09/1974
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
138 Route De Coulonges
Niort ste pezenne
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1975
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
23 Rue Brisson
NIORT HALLES
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/03/1976
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Route de niort
79210 Saint-Hilaire-la-Palud
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/1977
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
10 Bis Avenue Louis Doignon
79110 Chef-Boutonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/06/1977
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Rue des granges
agence des professionnels
79400 Saint-Maixent-l'Ecole
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/03/1977
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque cautiion courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Rue de Bourgneuf
agence des professionnels
79500 Mellé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/1978
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Place René GROUSSARD
79500 Mellé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/1978
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1905 Route de niort
79230 Aiffres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/1980
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notament en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Rue Etienne Girard
Mougon
79370 Mougon-Thorigné
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/1981
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
41 Rue Ricard
Niort République
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/04/1985
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Rue du marché
79800 Pamproux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/1988
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
155 Avenue de la rochelle
Niort saint florent
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/1988
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
10 Place de weitnau
79460 Magné
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/1996
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
160 grand rue
79410 Echiré
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/02/1997
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
75 Rue Des combes
79180 Chauray
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/01/1999
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
10 Avenue de la république
espace patrimoine et immobilie
79000 Niort
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/09/1999
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
52 Rue duguesclin
79170 Chizé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/03/2002
Activité : réalisation toutes opérations crédit banque caution courtage notamment assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Rue DES HALLES
79600 Airvault AIRVAULT
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/11/1959
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
15 Place du 5 Maï
79300 Bressuire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/1998
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
6 Place DU QUATRE AOUT
ARGENTON LES VALLEES
Argenton-Château
79150 Argentonnay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/07/1971
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
19 Place EIFFEL
79290 Argenton-l'Eglise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/12/1980
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Place DE LA MAIRIE
Cersay
79290 Val-en-Vignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/03/1992
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
16 GRAND RUE
79350 Chiché
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/05/1988
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Rue DES FORGES
79440 Courlay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/02/1979
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
8 Route DE NIORT
79430 La Chapelle-Saint-Laurent
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/11/1978
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
14 Rue DE LA POSTE
79240 L'Absie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/12/1988
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Rue ALEXIS CHATILLON
79700 Mauléon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/1962
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 450
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Place DES MARRONNIERS
79310 Mazières-en-Gâtine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/1970
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
5 Route DE PARTHENAY
79340 Ménigoute
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/07/1968
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 470
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
16 Avenue DELATTRE DE TASSIGNY
79320 Moncoutant
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/1995
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
73 Avenue SAINT HUBERT
79250 Nueil-les-Aubiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/1966
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 490
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Rue LEONARD DE VINCI CENTRE LE
CL ERC
79200 Parthenay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1995
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 500
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
6 Rue EDOUARD PIED
79450 Saint-Aubin-le-Cloud
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/02/1984
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 510
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
13 Place DU 14 JUILLET
79330 Saint-Varent
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/06/1971
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 520
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
29 Rue DE L'ANJOU
79130 Secondigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/03/1963
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 530
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
6 Rue SAINT HONORE
79390 Thénezay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/1961
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 540
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
30 Boulevard ERNEST RENAN
79100 Thouars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/09/1967
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 550
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
97 Avenue EMILE ZOLA
79100 Thouars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/02/1979
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 560
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Place DU 25 AOUT
79340 Vasles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/1992
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 570
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Avenue PIERRE MENDES FRANCE
79200 Parthenay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1964
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 580
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
17 Avenue DU GENERAL DE GAULLE
79140 Cerizay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1962
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 590
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
13 Boulevard JACQUES NERISSON
79300 Bressuire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/04/1961
Activité : REALISATION TOUTES OPERATIONS CREDIT BANQUE COURTAGE NOTAMMENT EN ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
25/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 600
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2008D00223
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
17 B Place du 5 Mai
79300 Bressuire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/1998
Activité : Réalisation toutes opérations crédit banque courtage notamment en assurances
Origine du fonds : Divers
- -
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 482
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
25 Avenue Gambetta
17100 Saintes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2016
Activité : Activités de crédut, de banque, de caution de prise de courtage notamment d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
9 Place Jacques Verneuil
17260 Gémozac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/03/1960
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
22 Cours Jules Ferry
17800 Pons
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/1963
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
18 Rue Ruibet Gatineau
Agence des professionnels
17500 Jonzac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/08/1968
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
30 Avenue de la République
17270 Montguyon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/03/1973
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
105 Avenue de la République
17150 Mirambeau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/06/1970
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
9 Grande Place
17490 Beauvais-sur-Matha
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1968
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage, et notamment asurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Avenue du Poitou
17510 Néré
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/04/1967
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
12 Place Aristide Briand
Aulnay
17470 Aulnay de saintonge
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/11/1974
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque catuion, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
65 Avenue André Malraux
17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/06/1973
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Place de l'Hotel de Ville
17380 Tonnay-Boutonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1973
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, bnaque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
62 B Avenue de Paris
17210 Chevanceaux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2006
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Rue Catherine d'Arhciac
17520 Archiac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/1964
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
48 Rue Paul Massy
17132 Meschers-sur-Gironde
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/02/2000
Activité : Réalisaion de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Rue de Verdun
17770 Burie
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/08/1964
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit,banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Cours Victor-Hugo
17600 Saujon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage notamment d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
8 Rue des Brouillauds
17130 Montendre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/04/1975
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Place de la Madeleine
17160 Matha
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/07/1961
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque, caution, courtage et notamment assurnces
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
35 Avenue Gambetta
Agence des Professionnels
17100 Saintes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1995
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notammane assurnces
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
2 Place du Général de Gaulle
17330 Loulay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/04/1996
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
6 Avenue Charles de Gaulles
17610 Chaniers
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/01/1982
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
14 Place des Acacias
17600 Corme-Royal
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/08/1972
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
27 Avenue Gambetta
Saintes Entreprises BP 258
17100 Saintes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1995
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
11 Grande rue
17120 Cozes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/04/1951
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque catuion, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Place de l'Eglise
17520 Jarnac-Champagne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2003
Activité : Rélisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 B Avenue des Poilus
17500 Jonzac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/08/1968
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
33 Avenue de la République
17210 Montlieu-la-Garde
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/02/1967
Activité : Réalisation de toutes opéations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Place Gambetta
17120 Mortagne-sur-Gironde
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/01/1999
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Avenue Georges Clémenceau
17360 Saint-Aigulin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1965
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
31 Avenue Gambetta
Saintes Gambetta
17100 Saintes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/09/1956
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
46 B Cours Reverseaux
Saintes Reverseaux
17100 Saintes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/1973
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
10 Rue Banque
17240 Saint-Fort-sur-Gironde
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2000
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
64 Avenue de Bordeaux
17240 Saint-Genis-de-Saintonge
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/10/1972
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
21 Avenue de Saint Jean d'Angély
17770 Saint-Hilaire-de-Villefranche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1996
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamments assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
14 Place de l'Hotel de Ville
17400 Saint-Jean-d'Angély
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/11/1948
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
93 Rue Nationale
17250 Saint-Porchaire
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/1913
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
4 Place de la Victoire
17350 Saint-Savinien
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/1965
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, banque caution, courtage et notamment assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
3 Rue de l'Arquebuse
17420 Saint-Palais-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1995
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance, banque assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
41 Avenue des Congrès
17200 Royan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/12/1960
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assu- rance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
13 Boulevard de la République
17200 Royan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/10/1963
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assu- rance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 450
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
1 Rue du Maréchal Leclerc
17110 Saint-Georges-de-Didonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/11/1972
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assu- rance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
77 Boulevard Aristide Briand
17200 Royan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1976
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assu- rance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 470
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
14 Avenue de Verdun
17640 Vaux-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/02/1978
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assu- rance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Saintes (1708)
Numéro de gestion : 1994D00125
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : La Rochelle

Adresse :
Grande Rue
17920 Breuillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1983
Activité : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assu- rance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
14/04/2020 : Ajout
Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
02/05/2017 : Ajout
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro unique d’identification d’une observation : 58
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/05/2017 : Ajout
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Suivant attestation Mairie de La Rochelle en date du 31.07.2009, l'établissement secondaire sis à La Rochelle Pallice 153 boulevard Denfert Rochereau est modifié à l'adresse suivante : La Rochelle Pallice 153 bis avenue Denfert Rochereau.
25/03/2017 : Ajout
Greffe : Niort (7901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
06/10/2016 : Ajout
Greffe : Saintes (1708)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 26/07/2007
Texte de l'observation : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 023 464
Personnes morales :
14/04/2020 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
Greffe : Niort (7901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/12/2008

Economie sociale et solidaire : Oui
02/05/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/10/2005
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 30/12/1994
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 01/10/2016
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/01/1995

Type de capital : Variable
Capital maximum : 39275729.96
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non
25/03/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
Greffe : Niort (7901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/12/2008

Economie sociale et solidaire : Non
06/10/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Greffe : Saintes (1708)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable
Activité principale : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution...

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/12/1994
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 30/12/1994

Economie sociale et solidaire : Non
Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite
SOC PARTICIP FINANC PROF LIB AVOCATS - LAGORDNLM - LAGORDSOCIETE GENERALE - LAGORDGROUPE STECO-HSF - LAGORDCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING - LAGORDEURL HOLDING FUERTES - LAGORDBYOVER - LAGORDEVERGROUP HOTELLERIE - LAGORDDOM'INN - LAGORDLIMULE CAPITAL - LAGORDHOLDING DU FIEF ROSE - LAGORDMG 2 INVEST - LAGORDA.GUILLOTON FINANCE - LAGORDBMWF - LAGORDSARL TEXAUTO ATLANTIQUE - LAGORD
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
09/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303632
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R . C . S . La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 juillet 2023 Situation au 30 juin 2023 (comptes individuels) (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 63 218 Effets publics et valeurs assimilées 45 242 Créances sur les établissements de crédits 49 980 Opérations internes au Crédit agricole 2 536 424 Opérations avec la clientèle 13 171 644 Obligations et autres titres à revenu fixe 447 243 Actions et autres titres à revenu variable 167 921 Participations et autres titres détenus à long terme 1 054 097 Parts dans les entreprises liées 53 174 Immobilisations corporelles et incorporelles 129 865 Autres actifs 115 004 Comptes de régularisation 140 036 Total de l’actif 17 973 848 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 176 112 Opérations internes au Crédit agricole 9 636 378 Comptes créditeurs de la clientèle 5 455 986 Dettes représentées par un titre 2 557 Autres passifs 172 221 Comptes de régularisation 204 922 Provisions pour risques et charges 141 432 Dettes subordonnées et titres participatifs 119 364 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 979 949 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 776 457 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 17 973 848 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financements 1 421 122 Engagements de garantie 266 592 Engagements sur titres 213 Engagements reçus  : Engagements de financements 13 125 Engagements de garantie 4 472 903 Engagements sur titres 213

15/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301643
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 21 avril 2023 Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 58 916 Effets publics et valeurs assimilées 55 267 Créances sur les établissements de crédits 76 065 Opérations internes au Crédit agricole 2 526 791 Opérations avec la clientèle 12 997 077 Obligations et autres titres à revenu fixe 449 010 Actions et autres titres à revenu variable 181 000 Participations et autres titres détenus à long terme 1 058 419 Parts dans les entreprises liées 47 387 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 520 Autres actifs 139 093 Comptes de régularisation 84 095 Total de l’actif 17 804 640 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 189 127 Opérations internes au Crédit agricole 9 592 645 Comptes créditeurs de la clientèle 5 358 994 Dettes représentées par un titre 2 555 Autres passifs 191 524 Comptes de régularisation 142 797 Provisions pour risques et charges 142 115 Dettes subordonnées et titres participatifs 120 007 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 979 949 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 776 457 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 17 804 640 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 448 337 Engagements de garantie 265 385 Engagements sur titres 174 Engagements reçus Engagements de financements 15 291 Engagements de garantie 4 432 641 Engagements sur titres 174

14/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2300885
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R.C.S Saintes A. — Comptes individuels au 31/12/202 2 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023 Etats Financiers Individuels. I. — Bilan au 31 d é cembre 202 2 . (En milliers d' Euros ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 192 229 223 797 Caisse, banques centrales 62 855 61 729 Effets publics et valeurs assimilées 5 55 058 111 909 Créances sur les établissements de crédit 3 74 316 50 159 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 816 570 1 580 136 Opérations avec la clientèle 4 12 870 495 12 199 293 Opérations sur titres 631 053 507 551 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 449 315 373 254 Actions et autres titres à revenu variable 5 181 738 134 297 Valeurs immobilis é es 1 212 496 1 213 854 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 033 540 1 039 435 Parts dans les entreprises liées 6-7 46 122 43 075 Immobilisations incorporelles 7 1 558 1 564 Immobilisations corporelles 7 131 276 129 780 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 244 221 261 415 Autres actifs 8 130 160 162 421 Comptes de régularisation 8 114 061 98 994 Total actif 17 967 064 15 986 046 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 145 336 47 207 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 145 336 47 207 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 751 889 8 093 405 Comptes cr é diteurs de la clientèle 11 5 378 956 5 344 222 Dettes represent é es par un titre 12 2 553 3 450 Comptes de régularisation et passifs divers 354 076 250 892 Autres passifs 13 205 602 123 045 Comptes de régularisation 13 148 474 127 847 Provisions et dettes subordonn é es 261 907 252 249 Provisions 14 142 602 139 293 Dettes subordonnées 18 119 305 112 956 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG 19 1 987 420 1 909 694 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 698 978 1 621 455 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 84 950 84 488 Total passif 17 967 064 15 986 046 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s  : 1 728 326 1 582 190 Engagements de financement 26 1 472 078 1 327 038 Engagements de garantie 26 256 001 254 436 Engagements sur titres 26 247 716 Engagements re ç us  : 4 464 648 4 031 699 Engagements de financement 26 14 291 17 260 Engagements de garantie 26 4 450 110 4 013 723 Engagements sur titres 26 247 716 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. II. – Compte de résultat au 31 decembre 2022. (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 30 253 457 247 362 Intérêts et charges assimilées 30 -89 894 -84 913 Revenus des titres à revenu variable 31 44 531 29 036 Commissions (produits) 32 170 112 165 004 Commissions (charges) 32 -38 763 -35 177 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 341 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -495 3 180 Autres produits d'exploitation bancaire 35 5 649 7 779 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 787 -4 464 Produit net bancaire 342 151 328 259 Charges générales d'exploitation 36 -205 562 -191 421 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 887 -12 789 Résultat brut d'exploitation 124 702 124 049 Coût du risque 37 -16 428 -11 449 Résultat d'exploitation 108 274 112 600 Résultat net sur actifs immobilisés 38 206 1 311 Résultat courant avant impot 108 480 113 911 Résultat exceptionnel 39 7 Impôts sur les bénéfices 40 -23 530 -29 430 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 84 950 84 488 III. — Notes annexes aux états financiers. Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caract é ristiques del'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, 61 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : – la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. – la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022  : — FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31 décembre 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17,4 millions d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,4 millions d’ Euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. — Environnement géopolitique particulier  : Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Risque de crédit . — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . — Aucun évènement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Note 2. — Principes et m é thodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. — Créances saines  : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" . — L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. — Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie ; – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. — Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. — Passage en perte  : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées  : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le solde de 85 M€ à la clôture est destiné à couvrir des risques crédits futurs à hauteur de 27 M€ et des risques opérationnels potentiels pour 58 M€. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. — Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  : — Les opérations de marché regroupent : – Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories ( a ) et ( d ) de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2022 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. — Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : – soit la date de prise de service du membre du personnel – soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 21 869 21 869 62 21 931 5 090 A terme (1) 52 239 52 239 146 52 385 45 069 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 21 869 52 239 74 108 208 74 316 50 159 Dépréciations Valeur nette au bilan 74 316 50 159 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 772 650 772 650 772 650 1 341 071 Comptes et avances à terme 10 072 9 674 1 991 314 20 200 2 031 260 12 660 2 043 920 239 065 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 782 722 9 674 1 991 314 20 200 2 803 910 12 660 2 816 570 1 580 136 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 816 570 1 580 136 Total 2 890 886 1 630 295 Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 176 269 milliers d' Euros contre 200 351 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 986 8 986 8 986 5 711 Autres concours à la clientèle 686 378 1 170 968 4 277 019 6 771 086 12 905 451 26 667 12 932 118 12 271 051 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 518 25 518 27 25 545 21 595 Dépréciations -96 154 -99 064 Valeur nette au bilan 12 870 495 12 199 293 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 359 milliers d' Euros . Parmi les créances sur la clientèle 4 657 816 milliers d' Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 5 007 515 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 42 400 milliers d' Euros au 31 décembre 2022 contre 44 062 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 101 157 49 581 27 752 -21 210 -15 514 6 778 542 52 804 29 606 -23 362 -16 697 Agriculteurs 1 706 700 36 703 24 467 -24 347 -18 729 1 615 305 41 963 24 839 -25 594 -18 495 Autres professionnels 1 343 867 26 779 14 296 -14 487 -10 105 1 301 775 22 538 14 501 -12 947 -9 961 Clientèle financière 294 598 3 623 3 565 -3 070 -3 030 268 606 5 632 2 839 -3 395 -2 316 Entreprises 1 982 149 50 211 35 045 -32 934 -28 446 1 796 633 48 661 37 303 -33 650 -30 173 Collectivités publiques 498 086 497 851 Autres agents économiques 40 092 289 17 -106 -8 39 645 182 16 -116 -8 Total 12 966 649 167 186 105 142 -96 154 -75 832 12 298 357 171 780 109 104 -99 064 -77 650 Note 5. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 54 769 54 769 111 213 Dont surcote restant à amortir 1 064 Dont décote restant à amortir -1 779 Créances rattachées 289 289 696 Dépréciations Valeur nette au bilan 55 058 55 058 111 909 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 59 958 59 958 21 994 Autres émetteurs 7 205 381 634 388 839 350 492 Dont surcote restant à amortir 2 450 Dont décote restant à amortir -2 352 Créances rattachées 14 583 597 781 Dépréciations -79 -79 -13 Valeur nette au bilan 7 140 442 175 449 315 373 254 Actions et autres titres à revenu variable 185 812 185 812 137 954 Créances rattachées Dépréciations -4 074 -4 074 -3 657 Valeur nette au bilan 181 738 181 738 134 297 Total 188 878 497 233 686 111 619 460 Valeurs estimatives 194 644 451 611 646 255 627 579 (1) dont 42 004 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 contre 42 604 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 780 milliers d' Euros au 31 décembre 2022, contre 7 313 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11 milliers d' Euros au 31 décembre 2022, contre 4 161 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -44 761 milliers d' Euros au 31 décembre 2022, contre -1 878 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 59 958 21 994 Etablissements de crédit 157 203 111 763 Clientèle financière 405 586 358 327 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 11 862 18 356 Divers et non ventilés Total en principal 634 609 510 440 Créances rattachées 597 781 Dépréciations -4 153 -3 670 Valeur nette au bilan 631 053 551 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 448 797 54 769 185 812 689 378 372 485 111 213 137 954 621 652 Dont titres cotés 439 193 54 769 493 962 369 781 111 213 480 994 Dont titres non cotés (1) 9 604 185 812 195 416 2 704 137 954 140 658 Créances rattachées 597 289 886 782 696 1 478 Dépréciations -79 -4 074 -4 153 -13 -3 657 -3 670 Valeur nette au bilan 449 315 55 058 181 738 686 111 373 254 111 909 134 297 619 460 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 180 759 milliers d'Euros (Dont OPCVM français de capitalisation 131 655 milliers d'Euros) – OPCVM étrangers 979 milliers d'Euros – (Dont OPCVM étrangers de capitalisation 979 milliers d'Euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 181 738 milliers d'Euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 187 457 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 162 291 163 564 OPCVM actions 4 168 4 363 OPCVM autres 15 279 19 530 Total 181 738 187 457 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 6 001 15 015 19 187 408 594 448 797 597 449 394 373 267 Dépréciations -79 -13 Valeur nette au bilan 6 001 15 015 19 187 408 594 448 797 597 449 315 373 254 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 30 265 7 886 16 618 54 769 289 55 058 111 909 Dépréciations Valeur nette au bilan 30 265 7 886 16 618 54 769 289 55 058 111 909 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 503 565 477 192 Autres pays de l'u.E. 6 506 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 503 565 483 698 Créances rattachées 886 1 478 Dépréciations -79 -13 Valeur nette au bilan 504 372 485 163 Note 6. — Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financieres / filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 936 15 826 0 1 253 154 0 SAS cofisa € 915 76 100,00% 915 915 0 0 0 -3 0 SAS CMDS I mmobilier (1) € 371 509 100,00% 3 840 1 671 0 0 608 -69 0 SAS F ief N ouveau € 7 500 156 100,00% 7 500 7 500 13 826 0 0 188 0 SAS SAINTONGE I mmobilier € 1 850 -263 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 645 38 0 Autres titres de participations : 1 012 312 999 649 16 714 0 480 836 328 720 43 377 SAS C2MS € 53 053 12 317 2,23% 1 301 1 301 0 0 0 2 443 63 SAS CA PAYMENTS SERVICES (2) € 49 027 21 641 1,16% 569 569 0 0 327 983 6 078 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES (2) € 15 245 43 473 1,60% 869 869 0 0 152 880 672 0 SA DELTA € 79 550 -1 758 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -27 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 24 623 2,07% 948 948 0 0 0 3 297 65 SAS SACAM AVENIR € 217 698 -77 0,98% 5 604 4 513 0 0 0 -30 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 88 546 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 0 39 268 452 SAS SACAM FIRECA € 55 594 -8 477 2,04% 2 147 1 193 0 0 0 -3 518 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 173 273 10 363 2,31% 4 198 4 198 0 0 0 687 16 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 22 348 2,48% 22 339 11 721 0 0 0 8 322 179 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 11 833 2,23% 413 289 413 289 0 0 0 226 523 5 894 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 34 335 2,35% 1 707 1 707 0 0 0 14 903 354 SAS RUE LA BOETIE € 2 928 713 16 918 645 2,48% 515 324 515 324 7 641 0 0 1 284 095 34 530 UNEXO (EX-UNI EXPANSION OUEST) € 184 045 43 987 9,13% 23 917 23 917 0 0 0 30 102 1 826 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Néant Participations dans des établissements de crédit : Néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 648 1 259 16 982 0 -2 0 Autres titres de participations : 5 015 4 901 803 126 Total parts dans les entreprises liees et participations 1 033 080 1 017 745 49 777 0 482 116 328 872 43 503 (1) Données au 30 septembre 2022. (2) Données au 31 décembre 2020. — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés 15 753 13 289 15 253 12 586 Titres cotés Avances consolidables 32 808 32 808 30 569 30 569 Créances rattachées 119 119 Dépréciations -2 558 -2 747 Valeur nette au bilan 46 122 46 216 43 075 43 155 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation  : Titres non cotés 1 017 326 1 499 505 1 015 488 1 440 917 Titres cotés Avances consolidables 16 969 16 969 27 784 27 784 Créances rattachées 337 337 356 356 Dépréciations -12 778 -12 677 Sous-total titres de participation 1 021 854 1 516 811 1 030 951 1 469 057 Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 10 816 11 377 8 037 8 124 Titres cotés Avances consolidables 870 870 450 450 Créances rattachées Dépréciations -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 11 686 12 247 8 484 8 574 Valeur nette au bilan 1 033 540 1 529 058 1 039 435 1 477 631 Total des titres de participation 1 079 662 1 575 274 1 082 510 1 520 786 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 043 895 1 038 778 Titres cotés Total 1 043 895 1 038 778 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. — Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d' Euros ) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 253 500 15 753 Avances consolidables 30 569 3 689 -1 450 32 808 Créances rattachées 130 -11 119 Dépréciations -2 747 -195 384 -2 558 Valeur nette au bilan 43 075 4 124 -1 077 46 122 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 015 488 1 838 1 017 326 Avances consolidables 27 784 1 908 -12 723 16 969 Créances rattachées 356 160 -179 337 Dépréciations -12 677 -131 30 -12 778 Sous-total titres de participation 1 030 951 3 775 -12 872 1 021 854 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 8 037 2 872 -93 10 816 Avances consolidables 450 420 870 Créances rattachées Dépréciations -3 3 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 484 3 292 -90 11 686 Valeur nette au bilan 1 039 435 7 067 -12 962 1 033 540 Total 1 082 510 11 191 -14 039 1 079 662 — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 268 052 20 113 -10 862 277 303 Amortissements et dépréciations -138 272 -11 849 4 094 -146 027 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 129 780 8 264 -6 768 131 276 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 049 32 12 081 Amortissements et dépréciations -10 485 -38 -10 523 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 564 -6 1 558 Total 131 344 8 258 -6 768 132 834 Note 8. — Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 146 7 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 129 994 162 255 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 7 146 Valeur nette au bilan 130 160 162 421 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 51 561 30 665 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 217 228 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 469 622 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 248 201 Autres produits à recevoir 49 893 52 814 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 9 673 14 464 Valeur nette au bilan 114 061 98 994 Total 244 221 261 415 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 495 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 938 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Épargne centralisée). Note 9. — Dép réciations inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 99 064 22 943 -24 714 -1 139 96 154 Sur opérations sur titres 3 670 512 -29 4 153 Sur valeurs immobilisées 15 427 325 -416 15 336 Sur autres actifs 120 35 155 Total 118 281 23 815 -25 159 -1 139 115 798 N ote 10. — D ettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 15 529 15 529 23 15 552 1 679 A terme 52 130 52 130 1 282 53 412 45 528 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 76 293 76 293 79 76 372 Valeur au bilan 15 529 76 293 52 130 143 952 1 384 145 336 47 207 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 737 3 737 3 737 35 283 Comptes et avances à terme 646 651 2 542 271 4 743 761 1 806 635 9 739 318 8 834 9 748 152 8 058 122 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 650 388 2 542 271 4 743 761 1 806 635 9 743 055 8 834 9 751 889 8 093 405 Total 665 917 2 618 564 4 743 761 1 858 765 9 887 007 10 218 9 897 225 8 140 612 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 631 084 4 631 084 35 4 631 119 4 649 262 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 70 767 70 767 70 767 68 586 A vue 70 767 70 767 70 767 68 586 A terme Autres dettes envers la clientèle : 199 193 188 455 250 496 37 231 675 375 1 695 677 070 626 374 A vue 49 595 49 595 2 49 597 2 295 A terme 149 598 188 455 250 496 37 231 625 780 1 693 627 473 624 079 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 901 044 188 455 250 496 37 231 5 377 226 1 730 5 378 956 5 344 222 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Épargne centralisée). 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 441 929 2 341 556 Agriculteurs 608 996 553 254 Autres professionnels 370 594 377 118 Clientèle financière 235 612 229 606 Entreprises 1 581 972 1 706 338 Collectivités publiques 12 385 9 746 Autres agents économiques 125 738 124 915 Total en principal 5 377 226 5 342 533 Dettes rattachées 1 730 1 689 Valeur au bilan 5 378 956 5 344 222 Note 12. — Dettes représentées par un titre. — analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 750 1 800 2 550 3 2 553 3 450 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 750 1 800 2 550 3 2 553 3 450 Note 13. — Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 146 51 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 192 169 108 655 Versements restant à effectuer sur titres 13 287 14 339 Valeur au bilan 205 602 123 045 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 701 21 648 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 199 213 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 547 2 912 Produits constatés d'avance 57 780 56 882 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 109 1 174 Autres charges à payer 71 644 42 357 Autres comptes de régularisation 494 2 661 Valeur au bilan 148 474 127 847 Total 354 076 250 892 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. — Provisions. (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 391 -257 1 134 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 13 591 40 659 -10 -40 173 14 067 Provisions pour litiges fiscaux (1) 77 -73 -5 -1 Provisions pour autres litiges 2 920 617 -37 -105 3 395 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 94 215 268 245 -255 341 107 119 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 1 028 1 028 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 20 527 -10 740 9 787 Autres provisions 5 544 1 935 -1 152 -254 6 073 Valeur au bilan 139 293 311 456 -1 272 -306 875 142 602 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après . Litige image chèque  : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d' Euros . LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d' Euros et 82,1 millions d' Euros pour la CEIC et 0,2 million d' Euros et 0,8 million d' Euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 Euros à 76 560 000 Euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 Euros . Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 987 milliers d' Euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. — Épargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 194 148 173 951 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 296 389 1 263 029 Ancienneté de plus de 10 ans 1 062 660 1 070 988 Total plans d'épargne-logement 2 553 197 2 507 968 Total comptes épargne-logement 300 403 298 716 Total encours collectes au titre des contrats é pargne-logement 2 853 600 2 806 684 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 685 3 268 Comptes épargne-logement 10 046 14 769 Total encours de cr é dit en vie octroy é s au titre des contrats épargne -logement 12 731 18 037 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 0 185 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 153 11 135 Ancienneté de plus de 10 ans 6 634 9 206 Total plans d'épargne-logement 9 786 20 527 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 9 786 20 527 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 68 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 10 740 milliers d' Euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, r é gimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 33 279 34 108 Coût des services rendus sur l'exercice 2 309 2 482 Coût financier 354 125 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 71 -54 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 569 -1 711 (Gains) / pertes actuariels -4 966 -1 412 Autres mouvements (1) -259 Dette actuarielle à la cl ô ture 29 478 33 279 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 259 milliers d’Euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 309 2 482 Coût financier 354 126 Rendement attendu des actifs -259 -70 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 323 458 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -583 -439 Charge nette comptabilisee au compte de résultat 2 144 2 557 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 31 166 30 188 Rendement attendu des actifs 259 70 Gains / (pertes) actuariels 311 153 Cotisations payées par l'employeur 2 034 2 519 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 71 -54 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 569 -1 711 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement a la cl ô ture 32 271 31 166 (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -29 478 -33 279 Impact de la limitation d'actifs -801 -1 384 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -1 920 3 679 Juste valeur des actifs fin de période 32 271 31 166 Position nette (passif) / actifs à la cloture 72 182 Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,63 % ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,16 %. Note17. — Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. — Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 12 150 67 500 39 461 119 111 194 119 305 112 956 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 12 150 67 500 39 461 119 111 194 119 305 112 956 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 189 milliers d' Euros au 31 décembre 2022 contre 1 612 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. Note 19. — Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 Dividendes versés au titre de N-2 -6 510 -6 510 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 50 339 16 780 5 -67 123 1 Report à nouveau 259 259 Résultat de l’exercice N-1 84 488 84 488 Autres variations Solde au 31/12/2021 53 313 1 184 223 435 569 152 101 84 489 1 909 695 Dividendes versés au titre de N-1 -7 224 -7 224 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 58 141 19 380 2 -77 523 Report à nouveau -259 259 Résultat de l’exercice N 84 950 84 950 Autres variations Solde au 31/12/2022 53 313 1 242 364 454 949 151 844 84 951 1 987 421 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement : 873 987 à 15,25 €. – 116 459 milliers d' Euros de primes d'émission et 33 720 milliers d' Euros de primes de fusion. Note 20. — Composition des capitaux propres. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 987 420 1 909 694 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Total des capitaux propres 2 072 347 1 994 621 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 119 305 milliers d' Euros au 31 décembre 2022 contre 112 956 milliers d' Euros au 31 décembre 2021. Note 21. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 50 647 58 803 Sur les établissements de crédit et institutions financières 16 166 26 453 Sur la clientèle 34 481 32 350 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. — Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 17 914 897 17 793 446 15 948 748 15 844 199 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 104 103 99 99 Dollar 12 522 12 522 9 372 9 372 Yen 13 13 42 42 Autres devises 361 361 634 634 Valeur brute 17 927 897 17 806 445 15 958 895 15 854 346 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 154 966 160 619 145 434 131 700 Dépréciations -115 799 -118 283 Total 17 967 064 17 967 064 15 986 046 15 986 046 Note 23. — Opérations de change, pr ê ts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 12 891 12 875 14 191 14 177 Devises 6 256 6 256 7 193 7 193 Euros 6 635 6 619 6 998 6 984 Prêts et emprunts en devises Total 12 891 12 875 14 191 177 Note 24. — Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 562 254 65 340 1 627 594 1 090 868 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 562 254 65 340 1 627 594 1 090 868 Swaps de taux d'intérêt 1 562 254 64 731 1 626 985 1 090 259 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 609 609 609 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 30 280 30 280 134 330 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 30 280 30 280 134 330 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 4 018 4 018 3 571 Vendus 4 018 4 018 3 571 Instruments de taux de change à terme Achetés 11 122 11 122 63 594 Vendus 11 122 11 122 63 594 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 562 254 95 620 1 657 874 1 225 198 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 22 244 22 244 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 154 944 593 278 878 763 154 944 593 278 878 763 Caps , Floors, Collars 5 333 2 703 5 333 2 703 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 182 521 596 590 878 763 182 521 596 590 878 763 Swaps de devises Opérations de change à terme 25 767 25 767 Sous total 25 767 25 767 Total 208 288 596 590 878 763 208 288 596 590 878 763 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 127 188 127 188 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 287 330 480 904 322 025 287 330 480 904 322 025 Caps, F loors, C ollars 6 000 1 142 6 000 1 142 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 414 518 487 513 323 167 414 518 487 513 323 167 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 368 28 368 Sous total 28 368 28 368 Total 442 886 487 513 323 167 442 886 487 513 323 167 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d' Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 101 101 22 244 560 560 127 187 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 87 612 6 947 1 626 985 3 504 30 175 1 090 259 Caps, F loors, C ollars 123 123 8 036 1 1 7 143 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 609 609 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 88 445 7 780 1 657 874 4 674 31 345 1 225 198 Swaps de devises Opérations de change à terme 607 607 25 767 385 385 28 368 Sous total 607 607 25 767 385 385 28 368 Total 89 052 8 387 1 683 641 5 059 31 730 1 253 566 24.3. Information sur les Swaps . — Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d' Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 64 731 192 254 1 170 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 . Note 25. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. — Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 991 milliers d' Euros . Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d' Euros . – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d' Euros – autres contreparties : 991 milliers d' Euros . — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 1 537 milliers d' Euros , réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d' Euros – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d' Euros – autres contreparties : 1 537 milliers d' Euros . Note 26. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement  : 1 472 078 1 327 038 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 472 078 1 327 038 Ouverture de crédits confirmés 707 670 650 677 Ouverture de crédits documentaires 4 451 6 304 Autres ouvertures de crédits confirmés 703 219 644 373 Autres engagements en faveur de la clientèle 764 408 676 361 Engagements de garantie  : 256 001 254 436 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 11 841 15 999 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 245 Autres garanties 11 596 15 999 Engagements d'ordre de la clientèle 244 160 238 437 Cautions immobilières 42 625 44 790 Autres garanties d'ordre de la clientèle 201 535 193 647 Engagements sur titres  : 247 716 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 247 716 Engagements reçus  : Engagements de financement 14 291 17 260 Engagements reçus d'établissements de crédit 14 291 17 260 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie  : 4 450 110 4 013 723 Engagements reçus d'établissements de crédit 192 984 139 243 Engagements reçus de la clientèle 4 257 126 3 874 480 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 756 164 725 140 Autres garanties reçues 3 500 962 3 149 340 Engagements sur titres  : 247 716 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 247 716 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 161 485 milliers d' Euros contre 179 974 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021. Note 27. — Actifs donnés et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 562 777 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 875 860 milliers d' Euros en 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 4 631 341 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 975 777 milliers d' Euros en 2021 ; – 119 982 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 035 milliers d' Euros en 2021 ; – 811 454 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 752 048 milliers d' Euros en 2021. Note 28. — Engagements donnés aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 430 168 milliers d' Euros . Note 29. — Compensation des emprunts de titres . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : Dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe : 20 076 20 076 Dont titres prêtés Actions et autres titres à revenu variable Dont titres prêtés Note 30. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 028 2 548 Sur opérations internes au Crédit Agricole 26 876 30 412 Sur opérations avec la clientèle 220 052 210 670 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 501 3 732 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 253 457 247 362 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 021 -2 300 Sur opérations internes au Crédit Agricole -75 136 -63 655 Sur opérations avec la clientèle -11 593 -13 821 Charge nette sur opérations de macro-couverture -128 -5 137 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -10 Autres intérêts et charges assimilées -6 Intérêts et charges assimilées -89 894 -84 913 Total produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 163 563 162 449 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 2 189 milliers d'Euros, contre 1 612 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. — Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 44 010 28 593 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 521 443 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 44 531 29 036 Note 32. — Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 253 -47 206 171 -65 106 Sur opérations internes au crédit agricole 12 437 -26 926 -14 489 9 723 -24 112 -14 389 Sur opérations avec la clientèle 37 149 -521 36 628 37 069 -751 36 318 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 118 118 104 104 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 84 84 34 34 Sur prestations de services financiers (1) 119 917 -11 117 108 800 117 768 -10 152 107 616 Provision pour risques sur commissions 154 -152 2 135 -97 38 Total produit net des commissions 170 112 -38 763 131 349 165 004 -35 177 129 827 (1) dont prestations assurance-vie : 24 838 milliers d'Euros. Note 3 3 . — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 374 275 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -33 177 Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de negociation 341 452 Note 34. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -512 -6 Reprises de dépréciations 29 277 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -483 271 Plus-values de cession réalisées 3 220 Moins-values de cession réalisées -12 -311 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -12 2 909 Solde des opérations sur titres de placement -495 3 180 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles -495 3 180 Note 35. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 5 540 7 160 Quote part des opérations faites en commun 2 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 107 619 Autres produits d'exploitation bancaire 5 649 7 779 Charges diverses -1 755 -1 941 Quote part des opérations faites en commun -1 018 -1 018 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -13 -1 505 Autres charges d'exploitation bancaire -2 786 -4 464 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 863 3 315 Note 36. — Charges générales d'exploitation. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -73 166 -70 087 Charges sociales -35 642 -35 448 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 865 -7 589 Intéressement et participation -12 788 -12 125 Impôts et taxes sur rémunérations -11 442 -10 603 Total des charges de personnel -133 038 -128 263 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 024 3 011 Frais de personnel nets -130 014 -125 252 Frais administratifs Impôts et taxes -3 520 -3 551 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -72 438 -62 941 Total des charges administratives -75 958 -66 492 Refacturation et transferts de charges administratives 410 323 Frais administratifs nets -75 548 -66 169 Charges generales d'exploitation -205 562 -191 421 (1) dont 2 317 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. Effectif moyen  : — Effectif par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 459 443 Non cadres 1 263 1 279 Total de l'effectif moyen 1 722 1 722 Dont : France 1 722 1 722 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2022, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 034 milliers d' Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2022 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 490 milliers d' Euros . Note 3 7 . — Coût du risque. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -333 041 -298 730 Dépréciations de créances douteuses -22 258 -20 736 Autres provisions et dépréciations -310 783 -277 994 Reprises de provisions et dépréciations 321 093 296 859 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 25 028 39 718 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 296 065 257 141 Variation des provisions et dépréciations -11 948 -1 871 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -295 -559 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 934 -9 288 Décote sur prêts restructurés -239 -157 Récupérations sur créances amorties 988 426 Autres pertes Autres produits Cout du risque -16 428 -11 449 (1) dont 1 436 milliers d'Euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 139 milliers d'Euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 47 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 65 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 498 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises Note 38. — Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -325 -271 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -325 -271 Reprises de dépréciations 417 631 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 417 631 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 92 360 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 92 360 Plus-values de cessions réalisées 98 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 98 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 Solde en perte ou en bénéfice 92 458 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 155 865 Moins-values de cessions -41 -12 Solde en perte ou en bénéfice 114 853 Résultat net sur actifs immobilises 206 311 Note 39. — Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels. Note 40. — Impôt sur les bénéfices. Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2022, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 23 530 milliers d' Euros , dont 3 185 milliers d’ Euros au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. Note 41. — informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 42. — Affectation des résultats. (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2022 s'élève à 84 950 159,37 € Soit un résultat à affecter de 84 950 159,37 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2022 : Total à affecter : 84 950 159,37 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 12 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 371 261,95 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,75 % , soit un montant à payer de : 1 099 584,89 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 466 728,93 € – ¾ à la réserve légale 58 100 046,70 € – ¼ à la réserve statutaire 19 366 682,23 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2020 6,320 0,377 2021 7,250 0,339 Prévu 2022 7,290 0,419 Note 43. — Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 44. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres  : (En milliers d' Euros hors taxes ) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 79 76 Services autres que la certification des comptes 9 9 Total 88 85 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. N ote 45. — Disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social . B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 202 3 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité  : Caisse R é gionale d e Crédit Agricole Mutuel De Charente Maritime Deux-S è vres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 61 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,8 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole  : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III  : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Informations relatives aux parties liées  : Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . — Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2022 : – le compte courant bloqué (39 461 milliers d’ Euros ) – les TNMT aux Caisses locales (79 650 milliers d’ Euros ) – le compte courant ordinaire (3 737 milliers d’ Euros ) — Avec les filiales de la Caisse régionale : – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 600 milliers d’ Euros . – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 1 989 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 732 163 milliers d’ Euros et 119 982 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Etats financiers consolidés. II. — Compte de résultat. (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 271 165 258 787 Intérêts et charges assimilées 4.1 -102 657 -94 489 Commissions (produits) 4.2 169 823 164 694 Commissions (charges) 4.2 -38 869 -35 281 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 376 2 962 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 455 -647 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 921 3 609 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 42 500 30 074 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -960 1 869 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 43 460 28 205 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 10 486 12 491 Charges des autres activités 4.6 -3 584 -5 110 Produit net bancaire 352 240 334 128 Charges générales d'exploitation 4.7 -212 178 -197 945 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -12 801 -13 712 Résultat brut d'exploitation 127 261 122 471 Coût du risque 4.9 -17 799 -13 189 Résultat d'exploitation 109 462 109 282 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 85 776 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 109 547 110 058 Impôts sur les bénéfices 4.11 -17 585 -24 839 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 91 962 85 219 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 91 962 85 219 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 91 962 85 219 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 5 276 1 565 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -127 412 221 639 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -122 136 223 204 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 642 -7 164 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -119 494 216 040 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -3 587 197 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -3 587 197 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 926 -51 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -2 661 146 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -122 155 216 186 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -30 193 301 405 Dont part du Groupe -30 193 301 405 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 ‐ -98 IV. — Bilan. (En milliers d ’ E uros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 62 855 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 121 973 60 918 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 3 842 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 110 083 57 076 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 92 271 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 364 605 1 493 206 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 408 90 558 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 279 197 1 402 648 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 16 171 025 14 274 916 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 835 868 1 588 332 Prêts et créances sur la clientèle 13 061 357 12 428 206 Titres de dettes 273 800 258 378 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -71 309 4 959 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 51 424 35 573 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 208 101 221 553 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 15 797 14 502 Immobilisations corporelles 6.12 143 088 141 079 Immobilisations incorporelles 6.12 4 266 4 280 Ecarts d'acquisition 1 077 1 077 Total de l'actif 18 165 173 16 315 965 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 682 4 262 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 682 4 262 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 5 254 30 009 Passifs financiers au coût amorti 15 260 078 13 462 628 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 9 829 167 8 073 139 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 5 375 511 5 339 395 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 55 400 50 094 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -613 4 155 Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 338 505 220 770 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 35 313 48 444 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 15 650 219 13 770 268 Capitaux propres 2 514 954 2 545 697 Capitaux propres part du Groupe 2 514 933 2 545 686 Capital et réserves liées 284 711 280 457 Réserves consolidées 1 878 324 1 797 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 259 936 382 091 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 91 962 85 219 Participations ne donnant pas le contrôle 21 11 Total du passif 18 165 173 16 315 965 V. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Augmentation de capital 11 401 ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -6 708 ‐ ‐ -6 708 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 708 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 708 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2 ‐ ‐ -2 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 170 ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 401 -6 540 ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 98 ‐ ‐ 98 146 216 040 216 186 ‐ 216 284 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 284 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ -95 -95 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 85 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 Autres variations ‐ -734 ‐ ‐ -734 ‐ ‐ ‐ ‐ -734 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -734 Capitaux propres au 31 décembre 2021 130 278 1 948 099 ‐ ‐ 2 078 377 313 381 777 382 090 85 219 2 545 685 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 Affectation du résultat 2021 ‐ 85 221 ‐ ‐ 85 221 ‐ ‐ ‐ -85 219 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 130 278 2 033 320 ‐ ‐ 2 163 598 313 381 777 382 090 ‐ 2 545 687 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 130 278 2 033 320 ‐ ‐ 2 163 598 313 381 777 382 090 ‐ 2 545 687 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 Augmentation de capital 4 253 ‐ ‐ ‐ 4 253 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 253 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 253 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -7 646 ‐ ‐ -7 646 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 646 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ ‐ 10 10 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 597 ‐ ‐ 597 ‐ ‐ ‐ ‐ 597 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 597 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 253 -7 049 ‐ ‐ -2 796 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 796 10 ‐ ‐ ‐ 10 -2 786 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 661 -119 494 -122 155 ‐ -122 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -122 155 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 91 962 91 962 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 91 962 Autres variations ‐ 2 233 ‐ ‐ 2 233 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 233 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 233 Capitaux propres au 31 décembre 2022 134 531 2 028 504 ‐ ‐ 2 163 035 -2 348 262 283 259 935 91 962 2 514 931 21 ‐ ‐ ‐ 21 2 514 952 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) VI. — Tableau des flux de tresorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 109 547 110 058 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 786 13 698 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 269 9 710 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -85 -776 Résultat net des activités de financement 384 44 Autres mouvements 26 818 -24 001 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 46 172 -1 325 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -41 440 743 795 Flux liés aux opérations avec la clientèle -629 765 -364 173 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -81 176 70 799 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 101 304 20 207 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -30 913 -29 965 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -681 990 440 663 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -526 271 549 396 Flux liés aux participations (1) -5 179 -5 501 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 457 -16 988 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -19 636 -22 489 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -3 382 4 691 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 317 -2 296 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 935 2 395 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d) -543 972 529 302 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 379 696 850 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 61 729 66 801 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 1 317 967 783 785 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 838 914 1 379 696 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 62 855 61 729 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 776 059 1 317 967 Variation de la tresorerie nette et des equivalents de tresorerie -540 782 529 110 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de [X] milliers d’Euros pour l'année 2022 Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. [ Wording à adapter en fonction des opérations de financement de l’entité] VII. — Notes annexes aux états financiers. 1. — Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance  : Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 1er janvier 2023. — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022  : Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. — Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe  : Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). — La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : – La « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. – La « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale  : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers  : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; où – d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette  : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : – Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). – Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti  : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la éthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : — Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres  : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : – le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; – il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; – le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Acquisition et cession temporaire de titres  : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers  : — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés  : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances)  : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39  : Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés  : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers . — Classement et évaluation des passifs financiers . — Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti  : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte  : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers  : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres  : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; où – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; où – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers  : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application  : — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : – 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes attendues à maturité ; – 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » . — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit . — Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières . — Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable de la créance ; – et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité  : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général  : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation  : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : – couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1  : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité  : La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers  : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . — Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; – les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés  : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; où – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) . — la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : — Régimes à prestations définies  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. — Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme  : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice – comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. — L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : – l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; – le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; – en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16)  : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a ) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur  : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)   : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; o u – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de […] et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en Euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition . — Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition  : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. — La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : – à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; – à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. — Dépréciation des écarts d’acquisition  : Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. — Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition  : En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. — Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires  : Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : – Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; – Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ". — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Une revue approfondie du portefeuille de crédits a été effectuée afin d’identifier les potentielles incidences pour la Caisse régionale en matière d’expositions et de risques associés dans le contexte de guerre russo-ukrainienne. Aucune contrepartie individuelle impactée n’a été identifiée à date. Cependant, à la suite d’une étude d’impact réalisée par le Groupe identifiant le secteur agricole comme étant le plus impacté, la Caisse Régionale a appliqué un stress complémentaire sur ses filières agricoles et sur les grandes contreparties agricoles. — Environnement géopolitique particulier  : Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit  : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — FCT Crédit Agricole Habitat 2022  : Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17,4 millions d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,4 millions d’ Euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit  : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 258 443 -66 ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 -66 258 377 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 258 443 -65 ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 -65 258 378 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 15 407 15 ‐ ‐ ‐ ‐ 15 407 15 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (1) 128 733 -3 ‐ ‐ 128 733 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -113 326 26 ‐ ‐ ‐ ‐ -113 326 26 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -8 ‐ ‐ -8 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 273 850 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 273 850 -50 273 800 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 273 850 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 273 850 -50 273 800 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 341 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 341 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 49 500 -1 ‐ ‐ 49 500 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -47 159 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -47 159 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 294 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 294 ‐ 11 294 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 18 997 ‐ ‐ 18 997 Au 31 décembre 2022 30 291 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 291 ‐ 30 291 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 607 700 -39 889 841 703 -54 475 172 563 -99 397 12 621 966 -193 761 12 428 205 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -104 962 -8 986 89 354 14 202 15 608 -7 456 ‐ -2 240 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -519 897 2 758 519 897 -10 081 ‐ -7 323 Retour de Stage 2 vers Stage 1 424 743 -11 854 -424 743 22 787 ‐ 10 933 Transferts vers Stage 3 (1) -13 504 327 -17 898 3 083 31 402 -10 546 ‐ -7 136 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 696 -217 12 098 -1 587 -15 794 3 090 ‐ 1 286 Total après transferts 11 502 738 -48 875 931 057 -40 273 188 171 -106 852 12 621 966 -196 000 12 425 966 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 741 200 -2 502 -46 755 -15 602 -23 115 10 303 671 330 -7 801 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 2 721 729 -17 197 106 072 -7 039 2 827 801 -24 236 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 980 523 8 640 -152 805 9 142 -17 639 13 179 -2 150 967 30 961 Passages à perte -5 265 4 969 -5 265 4 969 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -6 ‐ -22 5 -211 227 -239 232 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 055 -17 710 -9 220 -20 875 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 148 ‐ 1 148 Total 12 243 938 -51 377 884 302 -55 875 165 056 -96 549 13 293 296 -203 801 13 089 495 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -31 466 -346 3 674 -28 138 Au 31 décembre 2022 12 212 472 -51 377 883 956 -55 875 168 730 -96 549 13 265 158 -203 801 13 061 357 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 . (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 90 558 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 -50 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 90 558 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 -50 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -948 4 ‐ ‐ ‐ ‐ -948 4 Réévaluation de juste valeur sur la période -8 694 ‐ ‐ -8 694 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 92 266 -39 ‐ ‐ 92 266 -39 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -84 520 47 ‐ ‐ ‐ ‐ -84 520 47 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4 ‐ ‐ -4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 89 610 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 89 610 -46 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -4 202 ‐ ‐ -4 202 Au 31 décembre 2022 85 408 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 85 408 -46 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 . (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit . — Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle . — Néant — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 292 687 -6 305 27 872 -1 699 6 480 -961 1 327 039 -8 965 1 318 074 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -9 924 -17 9 924 -214 ‐ ‐ ‐ -231 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -20 997 232 20 997 -557 ‐ -325 Retour de Stage 2 vers Stage 1 11 073 -249 -11 073 343 ‐ 94 Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 282 763 -6 322 37 796 -1 913 6 480 -961 1 327 039 -9 196 1 317 843 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 153 257 -618 -8 469 -80 250 12 145 038 -686 Nouveaux engagements donnés (1) 910 301 -4 577 11 802 -1 078 922 103 -5 655 Extinction des engagements -757 074 4 364 -20 243 1 622 -129 12 -777 446 5 998 Passages à perte -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -404 -625 ‐ -1 029 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 30 -1 -28 1 380 ‐ 382 ‐ Au 31 décembre 2022 1 436 020 -6 940 29 327 -1 993 6 730 -949 1 472 077 -9 882 1 462 195 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 232 878 -2 191 3 431 -462 2 128 -1 974 238 437 -4 627 233 810 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -175 -143 175 217 ‐ ‐ ‐ 74 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 573 21 1 573 -61 ‐ -40 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 398 -164 -1 398 278 ‐ 114 Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 232 703 -2 334 3 606 -245 2 128 -1 974 238 437 -4 553 233 884 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 6 395 957 -757 -259 331 -330 5 969 368 Nouveaux engagements donnés (1) 43 367 -429 499 -63 43 866 -492 Extinction des engagements -36 972 984 -1 256 96 -660 523 -38 888 1 603 Passages à perte -151 10 -151 10 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 402 -292 -863 -753 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 142 ‐ 1 142 ‐ Au 31 décembre 2022 239 098 -1 377 2 849 -504 2 459 -2 304 244 406 -4 185 240 221 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 46 121 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 34 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 92 271 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 138 392 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 29 443 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 13 365 449 4 725 3 994 254 421 959 4 676 777 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 181 ‐ 23 589 4 198 27 045 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 30 291 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 061 358 4 725 3 994 254 421 959 4 676 777 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 181 ‐ 23 589 4 198 27 045 ‐ Titres de dettes 273 800 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 450 856 4 725 3 994 254 421 959 4 676 777 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 181 ‐ 23 589 4 198 27 045 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 12 695 538 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 428 207 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Titres de dettes 258 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 786 095 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 240 221 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 462 195 ‐ 94 599 42 947 188 598 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 781 ‐ 34 404 866 ‐ Total 1 702 416 ‐ 94 599 42 947 188 598 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 936 ‐ 34 404 866 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 233 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 154 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 318 074 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 519 ‐ 20 287 661 ‐ Total 1 551 884 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 673 ‐ 20 287 661 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 334 5 725 Valeur comptable brute avant modification 16 356 5 936 Gains ou pertes nets de la modification -6 -22 -211 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 283 993 41 979 8 325 972 7 871 705 59 399 7 931 104 0,5% < PD ≤ 2% 1 004 516 328 779 1 333 295 997 493 260 842 1 258 335 2% < PD ≤ 20% 360 189 372 384 732 573 398 803 334 998 733 801 20% < PD < 100% 15 183 15 183 15 782 15 782 PD = 100% 115 316 115 316 118 690 118 690 Total Clientèle de détail 9 648 698 758 325 115 316 10 522 339 9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 047 097 2 892 2 049 989 1 783 920 10 622 1 794 542 0,6% < PD < 12% 820 818 103 577 924 395 823 175 143 138 966 313 12% ≤ PD < 100% 19 162 19 162 16 922 16 922 PD = 100% 53 414 53 414 53 873 53 873 Total Hors clientèle de détail 2 867 915 125 631 53 414 3 046 960 2 607 095 170 682 53 873 2 831 650 Dépréciations -51 427 -55 875 -96 549 -203 851 -39 954 -54 475 -99 396 -193 825 Total 12 465 186 828 081 72 181 13 365 448 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 ‐ ‐ 90 558 0,6% < PD < 12% 85 408 ‐ ‐ 85 408 ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 85 408 ‐ ‐ 85 408 90 558 ‐ ‐ 90 558 Total 85 408 ‐ ‐ 85 408 90 558 ‐ ‐ 90 558 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 670 938 632 ‐ 671 570 643 947 375 ‐ 644 322 0,5% < PD ≤ 2% 90 199 6 206 ‐ 96 405 82 842 4 505 ‐ 87 347 2% < PD ≤ 20% 49 850 14 694 ‐ 64 544 53 456 12 747 ‐ 66 203 20% < PD < 100% ‐ 608 ‐ 608 ‐ 1 179 ‐ 1 179 PD = 100% ‐ ‐ 4 026 4 026 ‐ ‐ 4 565 4 565 Total Clientèle de détail 810 987 22 140 4 026 837 153 780 245 18 806 4 565 803 616 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 471 551 2 105 ‐ 473 656 341 646 605 ‐ 342 251 0,6% < PD < 12% 153 482 4 261 ‐ 157 743 170 796 7 542 ‐ 178 338 12% ≤ PD < 100% ‐ 821 ‐ 821 ‐ 919 ‐ 919 PD = 100% ‐ ‐ 2 704 2 704 ‐ ‐ 1 915 1 915 Total Hors clientèle de détail 625 033 7 187 2 704 634 924 512 442 9 066 1 915 523 423 Provisions (1) -6 940 -1 993 -949 -9 882 -6 305 -1 699 -961 -8 965 Total 1 429 080 27 334 5 781 1 462 195 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 17 255 ‐ ‐ 17 255 15 742 ‐ ‐ 15 742 0,5% < PD ≤ 2% 4 597 447 ‐ 5 044 6 133 239 ‐ 6 372 2% < PD ≤ 20% 2 345 971 ‐ 3 316 2 234 849 ‐ 3 083 20% < PD < 100% ‐ 7 ‐ 7 ‐ 33 ‐ 33 PD = 100% ‐ ‐ 422 422 ‐ ‐ 207 207 Total Clientèle de détail 24 197 1 425 422 26 044 24 109 1 121 207 25 437 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 183 275 ‐ ‐ 183 275 35 803 ‐ ‐ 35 803 0,6% < PD < 12% 31 626 1 160 ‐ 32 786 172 966 1 984 ‐ 174 950 12% ≤ PD < 100% ‐ 264 ‐ 264 ‐ 326 ‐ 326 PD = 100% ‐ ‐ 2 037 2 037 ‐ ‐ 1 921 1 921 Total Hors clientèle de détail 214 901 1 424 2 037 218 362 208 769 2 310 1 921 213 000 Provisions (1) -1 377 -504 -2 304 -4 185 -2 191 -462 -1 974 -4 627 Total 237 721 2 345 155 240 221 230 687 2 969 154 233 810 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique . — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 602 212 -301 162 -1 ‐ ‐ 602 374 654 034 -432 472 -4 ‐ ‐ 654 506 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 183 419 -32 ‐ ‐ ‐ ‐ 183 419 121 304 -25 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 304 Grandes entreprises 2 082 284 -23 215 125 469 -12 288 53 414 -35 563 2 261 167 1 831 757 -17 458 170 210 -12 452 53 873 -36 635 2 055 840 Clientèle de détail 9 648 698 -27 879 758 325 -43 586 115 316 -60 986 10 522 339 9 268 001 -22 039 671 021 -42 019 118 690 -62 761 10 057 712 Total 12 516 613 -51 427 883 956 -55 875 168 730 -96 549 13 569 299 11 875 096 -39 954 841 703 -54 475 172 563 -99 396 12 889 362 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 4 985 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 985 1 528 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 528 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 538 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 538 Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 80 423 -44 ‐ ‐ ‐ ‐ 80 423 86 492 -48 ‐ ‐ ‐ ‐ 86 492 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 85 408 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 85 408 90 558 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 — Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 12 391 9 748 Grandes entreprises 1 801 750 1 918 502 Clientèle de détail 3 561 370 3 411 145 Total Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 339 395 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 74 345 -48 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 345 54 196 -111 ‐ ‐ ‐ ‐ 54 196 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 550 688 -4 199 7 187 -464 2 704 -949 560 579 458 246 -3 895 9 176 -450 1 915 ‐ 469 337 Clientèle de détail 810 987 -2 693 22 140 -1 529 4 026 ‐ 837 153 780 245 -2 299 18 696 -1 249 4 565 -961 803 506 Total 1 436 020 -6 940 29 327 -1 993 6 730 -949 1 472 077 1 292 687 -6 305 27 872 -1 699 6 480 -961 1 327 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 245 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 245 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 214 656 -1 185 1 424 -113 2 037 -1 902 218 117 208 769 -2 057 2 310 -313 1 921 -1 797 213 000 Clientèle de détail 24 197 -192 1 425 -391 422 -402 26 044 24 109 -134 1 121 -149 207 -177 25 437 Total 239 098 -1 377 2 849 -504 2 459 -2 304 244 406 232 878 -2 191 3 431 -462 2 128 -1 974 238 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 12 476 910 882 099 168 498 13 527 507 11 829 987 840 343 172 561 12 842 891 Autres pays de l'Union européenne 14 636 137 3 14 776 15 332 68 1 15 401 Autres pays d'Europe 11 545 1 711 ‐ 13 256 11 558 660 1 12 219 Amérique du Nord 1 634 ‐ 229 1 863 1 525 235 ‐ 1 760 Amériques centrale et du Sud 639 ‐ ‐ 639 663 10 ‐ 673 Afrique et Moyen-Orient 4 441 2 ‐ 4 443 3 707 2 ‐ 3 709 Asie et Océanie (hors Japon) 6 568 7 ‐ 6 575 5 558 385 ‐ 5 943 Japon 240 ‐ ‐ 240 240 ‐ ‐ 240 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ 6 526 ‐ ‐ 6 526 Dépréciations -51 427 -55 875 -96 549 -203 851 -39 954 -54 475 -99 396 -193 825 Total 12 465 186 828 081 72 181 13 365 448 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 33 171 ‐ ‐ 33 171 25 599 ‐ ‐ 25 599 Autres pays de l'Union européenne 44 999 ‐ ‐ 44 999 58 273 ‐ ‐ 58 273 Autres pays d'Europe 4 125 ‐ ‐ 4 125 4 148 ‐ ‐ 4 148 Amérique du Nord 3 113 ‐ ‐ 3 113 2 538 ‐ ‐ 2 538 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 85 408 ‐ ‐ 85 408 90 558 ‐ ‐ 90 558 — Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 5 340 919 5 304 991 Autres pays de l'Union européenne 9 455 8 364 Autres pays d'Europe 12 964 14 351 Amérique du Nord 5 303 4 709 Amériques centrale et du Sud 963 1 200 Afrique et Moyen-Orient 3 342 2 989 Asie et Océanie (hors Japon) 2 102 2 216 Japon 463 575 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 339 395 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 434 824 29 322 6 730 1 470 876 1 291 046 27 869 6 480 1 325 395 Autres pays de l'Union européenne 308 2 ‐ 310 550 1 ‐ 551 Autres pays d'Europe 239 1 ‐ 240 555 1 ‐ 556 Amérique du Nord 171 1 ‐ 172 11 ‐ ‐ 11 Amériques centrale et du Sud 8 ‐ ‐ 8 173 ‐ ‐ 173 Afrique et Moyen-Orient 465 1 ‐ 466 203 1 ‐ 204 Asie et Océanie (hors Japon) 5 ‐ ‐ 5 137 ‐ ‐ 137 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ 12 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -6 940 -1 993 -949 -9 882 -6 305 -1 699 -961 -8 965 Total 1 429 080 27 334 5 781 1 462 195 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 239 098 2 849 2 459 244 406 232 878 3 431 2 128 238 437 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 377 -504 -2 304 -4 185 -2 191 -462 -1 974 -4 627 Total 237 721 2 345 155 240 221 230 687 2 969 154 233 810 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement . — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 54 309 181 ‐ 19 384 4 188 3 2 590 3 285 33 411 Administration générale 28 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 426 ‐ ‐ 1 353 617 ‐ 116 187 7 917 Clientèle de détail 18 779 181 ‐ 18 031 3 571 3 2 474 3 098 25 494 Total 54 309 181 ‐ 19 384 4 188 3 2 590 3 285 33 411 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 407 606 ‐ 1 461 614 ‐ 13 341 7 842 Clientèle de détail 14 392 252 ‐ 13 764 2 627 18 2 266 2 285 25 002 Total 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 3.2. Expositions au risque souverain . Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire  : 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 55 904 55 904 ‐ 55 904 Total ‐ ‐ ‐ 55 904 55 904 ‐ 55 904 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 Total ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 3.3. Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 056 28 876 59 339 92 271 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 056 28 876 59 339 92 271 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 056 28 876 59 339 92 271 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 1 096 1 073 2 173 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 1 096 1 073 2 173 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 1 096 1 073 2 173 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 3 020 2 219 5 254 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 15 3 020 2 219 5 254 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 15 3 020 2 219 5 254 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 522 6 564 22 923 30 009 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 522 6 564 22 923 30 009 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 522 6 564 22 923 30 009 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 114 413 10 445 10 972 Instruments de devises et or 202 ‐ ‐ 202 Autres instruments ‐ ‐ 109 109 Sous-total 316 413 10 554 11 283 Opérations de change à terme 607 ‐ ‐ 607 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 923 413 10 554 11 890 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 536 2 354 2 897 Instruments de devises et or 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 567 536 2 354 3 457 Opérations de change à terme 385 ‐ ‐ 385 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 952 536 2 354 3 842 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 83 719 9 959 10 761 Instruments de devises et or 101 101 ‐ 202 Autres instruments 128 ‐ ‐ 128 Sous-total 312 820 9 959 11 091 Opérations de change à terme 591 ‐ ‐ 591 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 903 820 9 959 11 682 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 222 2 977 3 199 Instruments de devises et or 560 45 ‐ 605 Autres instruments 87 ‐ ‐ 87 Sous-total 647 267 2 977 3 891 Opérations de change à terme 371 ‐ ‐ 371 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 018 267 2 977 4 262 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 816 817 1 274 313 Instruments de devises et or 22 244 127 186 Autres instruments 609 609 Sous-total 1 839 670 1 402 108 Opérations de change à terme 25 766 28 368 Total notionnels 1 865 436 1 430 476 Risque de change . — Néant . 3.4. Risque de liquidité et de financement — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 806 560 12 469 1 995 899 20 813 127 2 835 868 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 762 614 1 181 698 4 362 534 6 930 288 28 024 13 265 158 Total 1 569 174 1 194 167 6 358 433 6 951 101 28 151 16 101 026 Dépréciations -203 801 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 897 225 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 376 371 44 913 139 481 27 567 ‐ 1 588 332 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 681 115 1 170 594 4 237 469 6 496 030 36 758 12 621 966 Total 2 057 486 1 215 507 4 376 950 6 523 597 36 758 14 210 298 Dépréciations -193 760 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 016 538 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 671 315 2 619 252 4 731 942 1 806 635 23 9 829 167 Dettes envers la clientèle 4 899 216 188 457 250 495 37 231 112 5 375 511 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 570 531 2 807 709 4 982 437 1 843 866 135 15 204 678 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 977 361 1 897 494 3 618 739 1 579 544 1 8 073 139 Dettes envers la clientèle 4 810 584 169 837 330 464 28 399 111 5 339 395 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 787 945 2 067 331 3 949 203 1 607 943 112 13 412 534 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 753 1 800 ‐ ‐ 2 553 Emprunts obligataires 213 ‐ ‐ 52 634 ‐ 52 847 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 213 753 1 800 52 634 ‐ 55 400 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 900 2 550 ‐ ‐ 3 450 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 46 638 ‐ 46 644 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 900 2 550 46 638 ‐ 50 094 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 110 ‐ ‐ ‐ ‐ 110 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.5. Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie  : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise  : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 92 271 5 254 1 624 343 2 173 30 009 1 106 581 Taux d'intérêt 92 271 5 254 1 624 343 2 173 30 009 1 106 581 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 92 271 5 254 1 624 343 2 173 30 009 1 106 581 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 154 382 624 913 845 048 1 624 343 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 154 382 624 913 845 048 1 624 343 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 154 382 624 913 845 048 1 624 343 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 286 033 494 520 326 028 1 106 581 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 17 978 1 815 36 178 254 343 207 25 204 14 553 266 718 Taux d'intérêt 17 978 1 815 36 178 254 343 207 25 204 14 553 266 718 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 17 978 1 815 36 178 254 343 207 25 204 14 553 266 718 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 74 293 3 439 73 133 1 370 000 1 966 4 805 10 789 839 863 Total couverture de juste valeur 92 271 5 254 109 311 1 624 343 2 173 30 009 25 342 1 106 581 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeursur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 64 214 -7 459 -4 143 82 473 -727 -3 450 Taux d'intérêt 64 214 -7 459 -4 143 82 473 -727 -3 450 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 153 442 -9 446 ‐ -31 821 123 684 22 375 ‐ -11 077 Taux d'intérêt 153 442 -9 446 ‐ -31 821 123 684 22 375 ‐ -11 077 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 217 656 -16 905 ‐ -35 964 206 157 21 648 ‐ -14 527 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 17 931 ‐ ‐ ‐ 50 335 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 17 931 ‐ ‐ ‐ 50 335 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 17 931 ‐ ‐ ‐ 50 335 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 26 672 2 019 2 697 2 263 Total - actifs 26 672 2 019 2 697 2 263 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 267 117 2 270 839 863 4 155 Total - passifs 1 267 117 2 270 839 863 4 155 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 109 311 -108 634 677 25 342 -25 295 47 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 109 311 -108 634 677 25 342 -25 295 47 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : Instruments dérivés de couverture . — Néant Impacts de la comptabilité de couverture . — Néant 3.6. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. — Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti  : 259 498 254 423 Opérations avec les établissements de crédit 2 476 2 055 Opérations internes au Crédit Agricole 26 876 30 412 Opérations avec la clientèle 227 366 219 468 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 780 2 488 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 640 301 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 640 301 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 027 4 063 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 271 165 258 787 Sur les passifs financiers au coût amorti  : -87 189 -76 729 Opérations avec les établissements de crédit -2 583 -2 327 Opérations internes au Crédit Agricole -77 998 -66 566 Opérations avec la clientèle -6 430 -7 950 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -178 114 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -15 444 -17 752 Autres intérêts et charges assimilées -24 -8 Charges d'intérêts -102 657 -94 489 (1) dont 3 437 milliers d'Euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 4 345 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 . (2) dont 6 827 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 7 253 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] . 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 253 -47 206 171 -65 106 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 438 -26 926 -14 488 9 723 -24 111 -14 388 Sur opérations avec la clientèle 6 822 -673 6 149 6 440 -848 5 592 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 118 ‐ 118 104 ‐ 104 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 84 ‐ 84 34 ‐ 34 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 148 366 -11 125 137 241 145 866 -10 182 135 684 Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 1 742 -98 1 644 2 356 -75 2 281 Total Produits et charges de commissions 169 823 -38 869 130 954 164 694 -35 281 129 413 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 521 443 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 412 -693 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 206 74 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 190 2 831 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 370 260 Résultat de la comptabilité de couverture 677 47 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 376 2 962 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 161 466 -161 252 214 60 392 -60 366 26 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 65 364 -101 328 -35 964 22 018 -36 545 -14 527 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 96 102 -59 924 36 178 38 374 -23 821 14 553 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 85 098 -84 635 463 20 308 -20 287 21 Variations de juste valeur des éléments couverts 6 214 -78 884 -72 670 4 770 -15 538 -10 768 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 78 884 -5 751 73 133 15 538 -4 749 10 789 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 246 564 -245 887 677 80 700 -80 653 47 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -960 1 869 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 43 460 28 205 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 500 30 074 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges ) nets des autres activités  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -387 -260 Autres produits (charges) nets 7 289 7 641 Produits (charges) des autres activités 6 902 7 381 4.7. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -135 335 -130 263 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 183 -5 707 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -68 660 -61 975 Charges générales d'exploitation -212 178 -197 945 (1) Dont 2 317 milliers d’Euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 722 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  : (En milliers d'Euros hors taxes) EY KPMG Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 77 76 75 155 Emetteur 79 77 76 75 155 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 9 12 9 1 18 Emetteur 9 12 9 1 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ Total 88 89 85 76 173 4.8. Dot ations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -12 801 -13 712 Immobilisations corporelles -12 761 -13 651 Immobilisations incorporelles -40 -61 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 801 -13 712 4.9. Coût du risque  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -13 026 -20 602 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -11 289 -6 825 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 -45 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 473 -5 172 Engagements par signature 180 -1 608 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 737 -13 777 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 400 -14 082 Engagements par signature -337 305 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -3 650 8 798 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -3 322 8 600 Engagements par signature -328 198 Autres actifs (C) -2 1 Risques et charges (D) -1 575 -1 096 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -18 253 -12 899 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -294 -391 Récupérations sur prêts et créances 988 426 Comptabilisés au coût amorti 988 426 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -239 -157 Pertes sur engagements par signature ‐ -16 Autres pertes -1 -152 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -17 799 -13 189 4.10. Gains ou pertes nets s u r autres actifs  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 85 776 Plus-values de cession 156 870 Moins-values de cession -71 -94 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 85 776 4.11. Impôts  : — Charge d’impôt  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -24 135 -30 127 Charge d'impôt différé 6 550 5 288 Total Charge d'impôt -17 585 -24 839 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : — Au 31 décembre 2022  : (En milliers d' Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 109 547 25,83% -28 296 Effet des différences permanentes 2,25% -2 467 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ ‐ Changement de taux ‐ ‐ Effet des autres éléments -2,24 % 2 450 Taux et charge effectifs d'impôt 16,05% -17 585 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . — Au 31 décembre 2021  : (En milliers d' Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 058 28,41% -31 267 Effet des différences permanentes 1,80% -1 977 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,36% -392 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments -0,89 % 978 Taux et charge effectifs d'impôt 22,57% -24 839 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -3 587 197 Ecart de réévaluation de la période -4 541 2 513 Transferts en résultat 960 -1 869 Autres variations -6 -447 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 926 -51 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -2 661 146 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 5 276 1 565 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -127 412 221 639 Ecart de réévaluation de la période -127 412 221 737 Transferts en réserves ‐ -98 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 642 -7 164 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -119 494 216 040 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -122 155 216 186 Dont part du Groupe -122 155 216 186 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. — Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6. — Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 613 ‐ 49 592 ‐ Banques centrales 13 242 ‐ 12 137 ‐ Valeur au bilan 62 855 ‐ 61 729 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 3 842 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 110 083 57 076 Instruments de capitaux propres 1 102 896 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 108 981 56 180 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 121 973 60 918 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 682 4 262 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 11 682 4 262 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 408 22 -3 190 90 558 423 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 279 197 285 179 -12 551 1 402 648 414 273 -14 232 Total 1 364 605 285 201 -15 741 1 493 206 414 696 -14 232 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 4 985 ‐ -4 ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 80 423 22 -3 186 90 558 423 ‐ Total des titres de dettes 85 408 22 -3 190 90 558 423 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 408 22 -3 190 90 558 423 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ 817 -109 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 22 -2 373 314 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 6 606 ‐ -3 627 5 314 ‐ -3 627 Titres de participation non consolidés 1 272 591 285 179 -8 924 1 397 334 414 273 -10 605 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 279 197 285 179 -12 551 1 402 648 414 273 -14 232 Impôts sur les bénéfices -7 971 ‐ -11 975 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 277 208 -12 551 402 298 -14 232 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 246 98 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 246 98 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 98 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné . 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 835 868 1 588 332 Prêts et créances sur la clientèle 13 061 357 12 428 206 Titres de dettes 273 800 258 378 Valeur au bilan 16 171 025 14 274 916 — Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts  : 30 291 8 953 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 29 597 8 262 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 30 291 8 953 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 30 291 8 953 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 761 656 1 340 313 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 2 043 921 239 066 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 805 577 1 579 379 Valeur au bilan 2 835 868 1 588 332 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 986 5 712 Autres concours à la clientèle 13 191 060 12 556 664 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 359 359 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 28 213 36 878 Comptes ordinaires débiteurs 36 540 22 353 Valeur brute 13 265 158 12 621 966 Dépréciations -203 801 -193 760 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 13 061 357 12 428 206 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 13 061 357 12 428 206 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 176 269 milliers d’Euros. — Titres de dettes  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 55 059 111 910 Obligations et autres titres à revenu fixe 218 791 146 533 Total 273 850 258 443 Dépréciations -50 -65 Valeur au bilan 273 800 258 378 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 144 614 58 114 86 500 ‐ 144 614 129 155 52 783 76 372 ‐ 129 155 15 459 Titres de dettes 86 500 ‐ 86 500 ‐ 86 500 76 372 ‐ 76 372 ‐ 76 372 10 128 Prêts et créances 58 114 58 114 ‐ ‐ 58 114 52 783 52 783 ‐ ‐ 52 783 5 331 Total Actifs financiers 144 614 58 114 86 500 ‐ 144 614 129 155 52 783 76 372 ‐ 129 155 15 459 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 144 614 58 114 86 500 ‐ 144 614 129 155 52 783 76 372 ‐ 129 155 15 459 — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 Total Actifs financiers 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 — Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 . — Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 . — Néant . 6.7. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 829 167 8 073 139 Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 339 395 Dettes représentées par un titre 55 400 50 094 Valeur au bilan 15 260 078 13 462 628 — Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  : Comptes et emprunts  : 16 463 2 527 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 15 155 1 253 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 76 372 ‐ Total 92 835 2 527 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 29 360 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 9 736 332 8 041 252 Total 9 736 332 8 070 612 Valeur au bilan 9 829 167 8 073 139 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 627 563 4 644 324 Comptes d'épargne à régime spécial 70 767 68 586 Autres dettes envers la clientèle 677 181 626 485 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 5 375 511 5 339 395 — Dettes représentées par un titre   : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse  : ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 2 553 3 450 Emprunts obligataires 52 847 46 644 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 55 400 50 094 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 104 161 ‐ 104 161 4 253 83 460 16 448 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 104 161 ‐ 104 161 4 253 83 460 16 448 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 — Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 16 936 ‐ 16 936 4 253 ‐ 12 683 Mises en pension de titres (1) 76 372 ‐ 76 372 ‐ 76 372 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 93 308 ‐ 93 308 4 253 76 372 12 683 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente X % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté . Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 7 846 1 068 Impôts différés 43 578 34 505 Total Actifs d'impôts courants et différés 51 424 35 573 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  : 54 521 ‐ 48 853 ‐ Charges à payer non déductibles 79 ‐ 77 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 40 339 ‐ 36 822 ‐ Autres différences temporaires 14 102 2 204 11 951 1 497 Impôts différés sur réserves latentes  : -7 648 ‐ -11 133 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 648 751 -12 083 8 480 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 493 950 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  : -3 295 ‐ -3 215 ‐ Total Impôts différés 43 578 ‐ 34 505 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs  : 95 184 123 705 Comptes de stocks et emplois divers 13 13 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 95 164 123 546 Comptes de règlements 7 146 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 112 917 97 848 Comptes d'encaissement et de transfert 51 563 30 665 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 1 Produits à recevoir 49 133 52 107 Charges constatées d'avance 2 545 613 Autres comptes de régularisation 9 673 14 462 Valeur au bilan 208 101 221 553 (1) dont 2 495 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 72 milliers d’ Euros en compte de régularisation et actifs divers. — Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : 193 920 97 221 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 178 708 80 695 Versements restant à effectuer sur titres 13 287 14 339 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 925 2 187 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 144 585 123 549 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 14 701 21 648 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 57 607 56 697 Charges à payer 71 781 42 541 Autres comptes de régularisation 496 2 663 Valeur au bilan 338 505 220 770 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées . (2) Les montants sont indiqués en net . 6.11. Immeubles de pl acement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 17 245 ‐ 1 928 -18 ‐ ‐ 19 155 Amortissements et dépréciations -2 743 ‐ -638 23 ‐ ‐ -3 358 Valeur au bilan (1) 14 502 ‐ 1 290 5 ‐ ‐ 15 797 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . (En milliers d' Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 17 101 ‐ 144 ‐ ‐ ‐ 17 245 Amortissements et dépréciations -2 345 ‐ -527 130 ‐ ‐ -2 743 Valeur au bilan (1) 14 756 ‐ -383 130 ‐ ‐ 14 502 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 20 041 milliers d’ Euros au 31 décembre 2022 contre 18 131 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021 . (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 19 601 17 729 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 440 402 Valeur de marché des immeubles de placement 20 041 18 131 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 282 579 ‐ 22 813 -12 352 ‐ ‐ 293 040 Amortissements et dépréciations -141 500 ‐ -12 746 4 294 ‐ ‐ -149 952 Valeur au bilan 141 079 ‐ 10 067 -8 058 ‐ ‐ 143 088 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 14 801 ‐ 32 -19 ‐ ‐ 14 814 Amortissements et dépréciations -10 521 ‐ -40 14 ‐ ‐ -10 548 Valeur au bilan 4 280 ‐ -8 -5 ‐ ‐ 4 266 (En milliers d' Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 268 905 ‐ 24 181 -10 507 ‐ ‐ 282 579 Amortissements et dépréciations -131 663 ‐ -13 637 3 800 ‐ ‐ -141 500 Valeur au bilan 137 242 ‐ 10 544 -6 707 ‐ ‐ 141 079 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 14 763 ‐ 38 ‐ ‐ ‐ 14 801 Amortissements et dépréciations -10 461 ‐ -61 ‐ ‐ ‐ -10 521 Valeur au bilan 4 302 ‐ -23 ‐ ‐ ‐ 4 280 6.13. Provisions  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 20 527 ‐ ‐ ‐ -10 740 ‐ ‐ 9 786 Risques d’exécution des engagements par signature 13 592 ‐ 40 657 -10 -40 172 ‐ ‐ 14 067 Risques opérationnels 1 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 059 ‐ 19 ‐ -257 ‐ -3 497 1 325 Litiges divers 3 022 ‐ 651 -110 -106 ‐ ‐ 3 457 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 216 ‐ 1 766 -1 153 -179 ‐ ‐ 5 650 Total 48 444 ‐ 43 093 -1 273 -51 454 ‐ -3 497 35 313 (En milliers d' Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 22 369 ‐ 286 ‐ -2 128 ‐ ‐ 20 527 Risques d’exécution des engagements par signature 12 602 ‐ 35 989 -117 -34 884 ‐ ‐ 13 592 Risques opérationnels 269 ‐ 987 ‐ -228 ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 362 ‐ 128 ‐ -46 ‐ -383 5 059 Litiges divers 2 345 ‐ 1 682 -354 -651 ‐ ‐ 3 022 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 861 ‐ 1 070 -1 637 -78 ‐ ‐ 5 216 Total 48 808 ‐ 40 142 -2 108 -38 015 ‐ -383 48 444 Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’ Euros . LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’ Euros et 82,1 millions d’ Euros pour la CEIC et 0,2 million d’ Euros et 0,8 million d’ Euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 Euros à 76 560 000 Euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 Euros . Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’ Euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 194 148 173 951 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 296 389 1 263 029 Ancienneté de plus de 10 ans 1 062 660 1 070 988 Total plans d'épargne-logement 2 553 197 2 507 968 Total comptes épargne-logement 300 403 298 716 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 853 600 ‐ 2 806 684 ‐ Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 685 3 268 Comptes épargne-logement 10 046 14 769 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 731 ‐ 18 037 ‐ — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 0 185 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 153 11 135 Ancienneté de plus de 10 ans 6 634 9 206 Total plans d'épargne-logement 9 786 20 527 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 786 ‐ 20 527 ‐ La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 68 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 10 740 milliers d’ Euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2022  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA)  : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 0% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% Parts sociales  : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 100,00% Dont 61 caisses locales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% Dont sacam mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% Total 3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Au 31 décembre 2022 , le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, s’élève à 53 313 milliers d’ Euros composé de 3 495 948 actions ordinaires de 15,25 Euros de valeur nominale et entièrement libérés. A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 janvier 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de [X] Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 6,996 0,425 2020 6,318 0,377 2021 7,25 0,339 Prévu 2022 7,25 0,419 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 646 milliers d’ Euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 . — (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) . Le résultat net de l'exercice 2022 s'élève à  : 84 950 159,37 € Soit un résultat à affecter de  : 84 950 159,37 € L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2022 : T otal à affecter : 84 950 159,37 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 12 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 371 261,95 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,75 % , soit un montant à payer de : 1 099 584,89 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 466 728,93 € - ¾ à la réserve légale 58 100 046,70 € - ¼ à la réserve statutaire 19 366 682,23 € 6.15. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 62 855 ‐ ‐ ‐ ‐ 62 855 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 936 4 942 13 211 102 883 121 973 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 056 28 876 59 339 ‐ 92 271 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 985 ‐ 62 460 17 963 1 279 197 1 364 605 Actifs financiers au coût amorti 1 527 652 1 219 132 6 323 752 7 072 338 28 149 16 171 023 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -71 309 -71 309 Total Actifs financiers par échéance 1 524 184 1 224 124 6 420 030 7 162 851 1 410 229 17 741 418 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 128 775 820 9 959 ‐ 11 682 Instruments dérivés de couverture ‐ 15 3 020 2 219 ‐ 5 254 Passifs financiers au coût amorti 5 570 744 2 808 462 4 984 237 1 896 500 135 15 260 078 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -613 -613 Total Passifs financiers par échéance 5 570 259 2 809 252 4 988 077 1 908 678 135 15 276 401 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 788 178 536 5 044 54 372 60 918 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 1 096 1 073 ‐ 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 36 425 54 133 1 402 648 1 493 206 Actifs financiers au coût amorti 2 058 477 1 257 481 4 379 574 6 542 631 36 751 14 274 914 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 959 4 959 Total Actifs financiers par échéance 2 125 953 1 257 663 4 417 631 6 602 881 1 493 771 15 897 899 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 868 150 267 2 977 ‐ 4 262 Instruments dérivés de couverture 218 304 6 564 22 923 ‐ 30 009 Passifs financiers au coût amorti 5 787 951 2 068 231 3 951 753 1 654 581 112 13 462 628 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 155 4 155 Total Passifs financiers par échéance 5 793 192 2 068 685 3 958 584 1 680 481 112 13 501 054 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail de s charges de personnel  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -74 481 -71 081 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 865 -7 589 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 841 -2 569 Autres charges sociales -26 701 -25 974 Intéressement et participation -12 955 -12 365 Impôts et taxes sur rémunération -11 492 -10 685 Total Charges de personnel -135 335 -130 263 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 346 milliers d'Euros au 31 décembre 2022 contre 410 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 . Dont médailles du travail pour 100 milliers d’Euros au 31 décembre 2022 contre 107 milliers d’Euros au 31 décembre 2020 . 7.2. Effectif mo yen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 722 1 722 Étranger ‐ ‐ Total 1 722 1 722 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 33 280 ‐ 33 280 34 108 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 499 ‐ 2 499 2 482 Coût financier 354 ‐ 354 126 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 71 ‐ 71 -313 Prestations versées (obligatoire) -1 569 ‐ -1 569 -1 711 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 803 ‐ 803 -29 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -5 769 ‐ -5 769 -1 383 Dette actuarielle à la clôture 29 669 ‐ 29 669 33 280 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E u ro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 499 ‐ 2 499 2 482 Charge/produit d'intérêt net -488 ‐ -488 -384 Impact en compte de résultat à la clôture 2 011 ‐ 2 011 2 098 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 8 483 ‐ 8 483 10 048 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -311 ‐ -311 -153 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 803 ‐ 803 -29 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -5 769 ‐ -5 769 -1 383 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 206 ‐ 3 206 8 483 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 31 166 ‐ 31 166 30 187 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 259 ‐ 259 71 Gains/(pertes) actuariels 311 ‐ 311 153 Cotisations payées par l'employeur 2 034 ‐ 2 034 2 520 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 71 ‐ 71 -54 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 569 ‐ -1 569 -1 711 Juste valeur des actifs à la clôture 32 272 ‐ 32 272 31 166 — Position nette  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 29 669 ‐ 29 669 33 280 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 384 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -32 272 ‐ -32 272 -31 166 Position nette (passif) / actif à la clôture 1 802 ‐ 1 802 -3 498 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50% à 4,00% 0,00% 2,50% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) . — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions ( 1 ) 14,30% 4 615 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 4 615 ‐ Obligations (2) 76,80% 24 785 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 24 785 ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs (3) 8,90% 2 872 0,00% ‐ 8,90% 2 872 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement . (2) Dont instruments émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : actions pour X milliers d’Euros et obligations pour XX milliers d’Euros . (3) Cash contrat d'assurance . — Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,27% ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,74 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 135 milliers d’ Euros à la fin de l’exercice 2022 . 7.6. Rémunérations de dirigeants  : Rémunération à court terme  : 2 337 k€ Comité de Direction 2 034 K€ Conseil d'Administration 303 K€ Rémunération postérieure à l'emploi : 1 053 K€ Comité de Direction (1) 946 K€ Conseil d'Administration 107 K€ (1) y compris IFC : 0 MILLIERS D’EUROS . 8. — Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 139 621 137 355 Droits d'utilisation des contrats de location 3 467 3 724 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 143 088 141 079 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d' Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier  : Valeur brute 5 488 ‐ 982 -580 ‐ ‐ 5 890 Amortissements et dépréciations -1 764 ‐ -812 153 ‐ ‐ -2 423 Total immobilier 3 724 ‐ 170 -427 ‐ ‐ 3 467 Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 724 ‐ 170 -427 ‐ ‐ 3 467 (En milliers d' Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier  : Valeur brute 5 336 ‐ 334 -182 ‐ ‐ 5 488 Amortissements et dépréciations -1 104 ‐ -712 52 ‐ ‐ -1 764 Total immobilier 4 232 ‐ -378 -130 ‐ ‐ 3 724 Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 232 ‐ -378 -130 ‐ ‐ 3 724 — Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 514 323 88 1 925 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 700 1 414 73 2 187 — Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6 -8 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6 -8 Charges relatives aux contrats de location court terme -42 -64 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -8 ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -1 096 -963 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 146 -1 027 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -812 -712 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -812 -712 Total Charges et produits de contrats de location -1 964 -1 747 — Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 686 -1 290 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement  : ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple  : 307 150 Produits locatifs 307 150 9. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  : 1 728 079 1 581 475 Engagements de financement  : 1 472 077 1 327 039 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 472 077 1 327 039 Engagements de garantie  : 256 002 254 436 Engagements d'ordre des établissements de crédit 11 841 15 999 Engagements d'ordre de la clientèle 244 161 238 437 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus  : 4 606 799 4 165 940 Engagements de financement  : 14 291 17 260 Engagements reçus des établissements de crédit 14 291 17 260 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie  : 4 592 508 4 148 680 Engagements reçus des établissements de crédit 192 984 139 243 Engagements reçus de la clientèle 4 399 524 4 009 437 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 161 485 milliers d’ Euros . — Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d ’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France , CRH …) 5 562 777 5 875 860 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 2 230 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 76 372 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 639 149 5 878 090 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 562 777 milliers d’ Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 875 860 milliers d’ Euros en 2021 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 4 631 341 milliers d’ Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 975 777 milliers d’ Euros en 2021 ; – 119 982 milliers d’ Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 035 milliers d’ Euros en 2021 ; – 811 454 milliers d’ Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 752 048 milliers d’ Euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : 1. des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; 2. des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; 3. des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; 4. des actifs ou passifs exigibles à vue ; 5. des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 897 225 15 090 621 ‐ 1 980 055 13 110 566 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 835 868 2 816 201 ‐ 1 954 928 861 273 Prêts et créances sur la clientèle 13 061 357 12 274 420 ‐ 25 127 12 249 293 Titres de dettes 273 800 234 271 214 473 19 798 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 171 025 15 324 892 214 473 1 999 853 13 110 566 (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 016 538 13 720 717 ‐ 37 936 13 682 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 348 946 ‐ 4 072 1 344 874 Prêts et créances sur la clientèle 12 428 206 12 371 771 ‐ 33 864 12 337 907 Titres de dettes 258 378 258 740 245 036 13 704 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 274 916 13 979 457 245 036 51 640 13 682 781 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 829 167 9 827 428 ‐ 9 812 139 15 289 Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 155 15 289 ‐ ‐ 15 289 Comptes et emprunts à terme 9 737 640 9 727 499 ‐ 9 727 499 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 76 372 84 640 ‐ 84 640 ‐ Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 323 393 ‐ 5 323 393 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 627 563 4 627 528 ‐ 4 627 528 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 70 767 7 ‐ 7 ‐ Autres dettes envers la clientèle 677 181 695 858 ‐ 695 858 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 55 400 54 800 52 251 2 549 ‐ Dettes subordonnées ‐ 3 ‐ 3 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 260 078 15 205 624 52 251 15 138 084 15 289 (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 6 445 666 ‐ 6 444 418 1 248 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 613 30 607 ‐ 29 359 1 248 Comptes et emprunts à terme 8 042 526 6 415 059 ‐ 6 415 059 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 339 395 5 359 969 ‐ 5 359 969 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 644 324 4 644 317 ‐ 4 644 317 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 68 586 68 586 ‐ 68 586 ‐ Autres dettes envers la clientèle 626 485 647 066 ‐ 647 066 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 50 094 50 038 46 588 3 450 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 462 628 11 855 673 46 588 11 807 837 1 248 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 ‐ 11 890 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 890 ‐ 11 890 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 110 083 27 649 78 721 3 713 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 102 ‐ 1 102 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 108 981 27 649 77 619 3 713 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 648 ‐ 648 ‐ Titres de dettes 108 333 27 649 76 971 3 713 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 364 605 85 408 1 240 496 38 701 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 279 197 ‐ 1 240 496 38 701 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 85 408 85 408 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 408 85 408 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 92 271 ‐ 92 271 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 578 849 113 057 1 423 378 42 414 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' Euros ) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ 3 842 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 842 ‐ 3 842 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 ‐ 53 590 3 486 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 896 ‐ 896 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 180 ‐ 52 694 3 486 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 607 ‐ 607 ‐ Titres de dettes 55 573 ‐ 52 087 3 486 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 493 206 90 558 1 372 792 29 856 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 402 648 ‐ 1 372 792 29 856 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 90 558 90 558 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 558 90 558 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ 2 173 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 556 297 90 558 1 432 397 33 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 23 825 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 23 825 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 682 ‐ 11 682 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 682 ‐ 11 682 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 5 254 ‐ 5 254 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 16 936 ‐ 16 936 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' Euros ) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 ‐ 4 262 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 262 ‐ 4 262 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 30 009 ‐ 30 009 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 34 271 ‐ 34 271 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 33 342 3 486 29 856 Gains /pertes de la période 9 072 227 8 845 Comptabilisés en résultat 227 227 ‐ Comptabilisés en capitaux propres 8 845 ‐ 8 845 Achats de la période ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 42 414 3 713 38 701 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 9 072 Comptabilisés en résultat 227 Comptabilisés en capitaux propres 8 845 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 10.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. — Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : – La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; – La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; – Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY  : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD . — A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : – Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; – i l est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; – Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; – Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient plus d’instrument basé sur les anciens taux de référence. 11. — Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés CMDS I mmobilier Filiale 30/09/2022 Square H abitat C harente- M aritime D eux- S èvres Filiale 30/09/2022 11.1. Information sur les filiales  : 11.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient deux fonds dédiés : FORCE CM2S et CM2S DIVERSIFI é, tous les deux sont consolidés. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17,4 millions d’ Euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier Caisses locales cmds IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Régionale Charente Maritime-Deux sèvres IG France 100% 100% 100% 100% OPCVM FORCE CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% CM2S DIVERIFIE IG Entrée (Création) France Filiale 99,97% 99,97% Divers FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG Sortie (Cessation d’activité) France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES Entrée (Création) France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Fief Nouveau IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Cmds Immobilier IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sevres IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales  : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANGELY C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 31 RUE DE LA GENDARMERIE 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTONNAY C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DANIEL ARCHAIMBAULT 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE PIERRE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. NIORT MARAIS POITEVIN 41 RUE RICARD 79000 NIORT C.L. NIORT SEVRE ET PLAINE ZONE D’ACTIVITE MENDES FRANCE – 10 RUE MARTIN LUTHER KING 79000 NIORT C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 12. — Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 276 437 milliers d’ Euros au 31 décembre 2022 contre 1 399 356 milliers d’ Euros au 31 décembre 202 1. 12.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS INVESTISSEMENT ET TERRITOIRE France 100% 100% Entité non significative NIORT’UP France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative L’AUTO-LOISIRS France 25% 25% Entité non significative 12.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2022 31/12/2021 Organisation é conomique du cognac France 11% 11% 29 129 1 832 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités . Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 101 47 101 ‐ 47 101 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 47 101 47 101 ‐ 47 101 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 569 395 ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 579 30 579 ‐ 30 579 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 30 579 30 579 ‐ 30 579 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 569 395 ‐ ‐ ‐ — Exposition maximale au risque de perte  : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. — Événements postérieurs au 31 décembre 2022 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. C. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres Siège social : 14, rue Louis Tardy - 17140 Lagord Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . I. — Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. II. — Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale . Conventions non autorisées préalablement mais autorisées postérieurement et motivées . — En application des articles L. 225-42 et L. 823-1219 du Code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre Conseil d'administration. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Avec les Caisses locales de Burie, Gémozac, Jonzac, Saintes, Saujon, Surgères, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Pierre-d'Oléron, Tonnay-Boutonne Saint-Savinien, Champdeniers, Coulonges, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Niort Marais Poitevin, Nueil Les Aubiers, Saint Maixent, Thouars — Personne concernées : Les personnes suivantes, Administrateurs de votre Caisse régionale et de la Caisse locale mentionnée : – Monsieur Jean-Marie BEGEY (Caisse locale Burie) Madame Martine VIDAL (Caisse locale Gémozac) Madame Camille PLAIZE (Caisse locale Jonzac) Monsieur Louis TERCINIER (Caisse locale Saintes) – Madame Valérie ARRIGNON (Caisse locale Saujon) Monsieur Kéran HELIE (Caisse locale Surgères) – Madame Michèle SICAUD-LAMBERT (Caisse locale Saint-Jean-d'Angely) – Monsieur Nicolas DUBOIS (Caisse locale Saint-Pierre-d'Oléron) – Monsieur Joachim CAROT (Caisse locale Tonnay-Boutonne Saint-Savinien) – Monsieur Fabrice BARATON (Caisse locale Champdeniers) – Monsieur Patrick SAUVAGET (Caisse locale Coulonges) – Monsieur Christian LUSSEAU (Caisse locale de Melle) – Madame Martine GRASSET (Caisse locale Ménigoute) – Madame Céline PROUST (Caisse locale Moncoutant) – Monsieur Frédéric JANSSENS (Caisse locale Niort Marais Poitevin) – Monsieur Joël BAUDOUIN (Caisse locale Nueil Les Aubiers) Monsieur Jean-François POIRIER (Caisse locale Saint Maixent) – Madame Isabelle GUICHARD (Caisse locale Thouars) — Nature et objet : Subventions de fonctionnement versées par votre Caisse régionale aux Caisses locales. — Modalités : – Votre Caisse régionale a versé une subvention de fonctionnement aux Caisses locales mentionnées ci-avant au titre de l'exercice 2022. – Le montant global des subventions accordées au titre de l'exercice 2022 représente une charge pour la Caisse régionale de €. 141.095. — Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse régionale : – Votre Conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : les subventions de fonctionnement versées par la Caisse régionale permettent d'assurer la rémunération des parts sociales de Caisses locales au taux proposé par la Caisse régionale. – L'autorisation de cette convention a été réalisée à postériori dans l'attente de la fixation des montants définitifs pour chaque Caisse locale. – Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 27 janvier 2023, votre Conseil d’administration a décidé d’autoriser à postériori cette convention. — Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé  : En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration. — Avec la société Sofipar  : – Personnes concernées : Monsieur Louis TERCINIER, Président du Conseil d'administration de votre Caisse régionale et Madame Valérie ARRIGNON, Vice-Présidente de la Caisse régionale, tous deux administrateurs de la société Ocealia, Présidente de la société Sodevat. — Nature et objet : Un apport en compte courant à la société Sofipar a été réalisé par votre Caisse régionale dans le cadre de la participation de la société Sofipar à l'augmentation du capital de la société Sodevat. Cette convention constitue un avenant à la convention financière autorisée par le conseil d'administration du 28 juillet 2017. — Modalités : – Cette convention a été autorisée par votre conseil d'administration du 18 février 2022. – Le montant de l'apport réalisé s'élève à €. 420.370,84 au 31 décembre 2022. Le montant de l'apport réalisé en 2017 s'élevait à €. 449.803,08. — Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse régionale : – Votre Conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : l'intérêt pour la Caisse régionale est de participer au développement de la société Sodevat, filiale de la société Ocealia, acteur majeur de l'agroalimentaire du territoire, cette opération d'accompagnement d'une entreprise du territoire s'inscrit pleinement dans le cadre des activités exercées par la Caisse régionale et est conforme à son intérêt social. — Avec Crédit Agricole S.A. – Personne concernée : Monsieur Louis TERCINIER, Président du Conseil d'administration de votre Caisse régionale et Administrateur de Crédit Agricole S.A. — Nature et objet : Accord de la Caisse régionale pour intégrer le Groupe TVA Crédit Agricole, autorisant Crédit Agricole S.A. à se constituer le seul assujetti de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des membres du groupe TVA à compter de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2023. — Modalités : – Cette convention a été autorisée par votre Conseil d'administration du 23 septembre 2022, à effet 2023, pour couvrir une période de 3 ans. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse régionale : — Votre Conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : – respect de la plus parfaite autonomie des membres notamment au regard de leur politique fiscale et de l'établissement de leurs déclarations fiscales, – neutralité fiscale en vertu de laquelle la contribution d'impôts due par les entités membres ne saurait excéder le montant de TVA qu'elles auraient versé au Trésor si elles n'étaient pas entrées dans le régime de TVA Groupe Crédit Agricole, – partage des gains qui pourront être générés par la mise en oeuvre du Groupe TVA, après complète indemnisation des perdants, et réparti à 50/50 entre le pôle CASA et le pôle Mutualiste. III. — Conventions déjà approuv ées par l’assemblée générale. En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Avec les Caisses locales de Burie, Gémozac, Saintes, Saujon, Surgères, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Pierre-d'Oléron, Champdeniers, Coulonges, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Niort Marais Poitevin, Saint-Maixent, Thouars et Nueil-les-Aubiers — Personnes concernées : les personnes suivantes, Administrateurs(trices) de votre Caisse régionale et de la Caisse locale mentionnée : – Monsieur Jean-Marie BEGEY (Caisse locale de Burie) ; – Madame Martine VIDAL (Caisse locale de Gémozac) ; – Monsieur Louis TERCINIER (Caisse locale de Saintes) ; – Madame Valérie ARRIGNON (Caisse locale de Saujon) ; – Monsieur Kéran HELIE (Caisse locale de Surgères) ; – Madame Michèle SICAUD-LAMBERT (Caisse locale de Saint-Jean-d'Angely) ; – Monsieur Nicolas DUBOIS (Caisse locale de Saint-Pierre-d'Oléron) ; – Monsieur Fabrice BARATON (Caisse locale de Champdeniers) ; – Monsieur Patrick SAUVAGET (Caisse locale de Coulonges) ; – Monsieur Christian LUSSEAU (Caisse locale de Melle) ; – Madame Martine GRASSET (Caisse locale de Ménigoute) ; – Madame Céline PROUST (Caisse locale de Moncoutant) ; – Monsieur Frédéric JANSSENS (Caisse locale de Niort Marais Poitevin) ; – Monsieur Jean-François POIRIER (Caisse locale de Saint-Maixent) ; – Madame Isabelle GUICHARD (Caisse locale de Thouars) ; – Monsieur Joël BAUDOUIN (Caisse locale de Nueil-les-Aubiers). — Nature et objet : Comptes courants bloqués (CCB) des Caisses locales dans les livres de votre Caisse régionale . — Modalités : – Conformément à la convention signée en date du 25 mars 2015 avec chacune des Caisses locales suscitées (exceptée celle de la Caisse locale de Niort Marais Poitevin autorisée par le conseil de la Caisse Régionale et signée le 10 décembre 2021), des avances en comptes courants bloqués (CCB) sont accordées à votre Caisse régionale par ces Caisses locales. – Le solde global des comptes courants bloqués de ces Caisses locales dans les livres de votre Caisse régionale s'élève à €. 10.314.744,19 au 31 décembre 2022. – Ces comptes courants bloqués ont été rémunérés en 2022 au taux de 2,21 %. – Le montant des charges d'intérêts relatives à ces comptes courants bloqués s'élève à €. 211.715,78 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. — Nature et objet : Prestation informatique et comptable – Facturation par votre Caisse régionale d'une prestation informatique et comptable aux Caisses locales mentionnées ci-avant. — Modalités : – Le montant global de cette prestation s'élève à €. 25.953,06 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Avec les Caisses locales de Burie, Gémozac, Saintes, Saujon, Surgères, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Pierre-d'Oléron, Champdeniers, Coulonges, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Niort, Saint-Maixent et Thouars — Personnes concernées : Les personnes suivantes, Administrateurs(trices) de votre Caisse régionale et de la Caisse locale mentionnée : – Monsieur Jean-Marie BEGEY (Caisse locale de Burie) ; – Madame Martine VIDAL (Caisse locale de Gémozac) ; – Monsieur Louis TERCINIER (Caisse locale de Saintes) ; – Madame Valérie ARRIGNON (Caisse locale de Saujon) ; – Monsieur Kéran HELIE (Caisse locale de Surgères) ; – Madame Michèle SICAUD-LAMBERT (Caisse locale de Saint-Jean-d'Angely) ; – Monsieur Nicolas DUBOIS (Caisse locale de Saint-Pierre-d'Oléron) ; – Monsieur Fabrice BARATON (Caisse locale de Champdeniers) ; – Monsieur Patrick SAUVAGET (Caisse locale de Coulonges) ; – Monsieur Christian LUSSEAU (Caisse locale de Melle) ; – Madame Martine GRASSET (Caisse locale de Ménigoute) ; – Madame Céline PROUST (Caisse locale de Moncoutant) ; – Monsieur Frédéric JANSSENS (Caisse locale de Niort) ; – Monsieur Jean-François POIRIER (Caisse locale de Saint-Maixent) ; – Madame Isabelle GUICHARD (Caisse locale de Thouars). — Nature et objet : Titres négociables à moyen terme (TNMT) subordonnés émis par votre Caisse régionale au profit des Caisses locales. — Modalités : — Conformément aux conventions signées en date du : – 26 septembre 2017 – 28 novembre 2018 – 18 décembre 2019 – 18 avril 2021 – des avances ont été accordées à votre Caisse régionale par les Caisses locales mentionnées ci-avant via la souscription de titres négociables à moyen terme subordonnés (TNMT) émis par votre Caisse régionale. – Le montant global des titres négociables à moyen terme subordonnés (TNMT) souscrit par ces Caisses locales s'élève à €. 22.050.000 au 31 décembre 2022. – Les titres émis par la Caisse régionale le 2 octobre 2017 ont fait l'objet d'un remboursement au cours de l'exercice pour €. 1.050.000. – Ces TNMT subordonnés ont été rémunérés en 2022 au taux de 1,70 %. – Le montant global des charges d'intérêts relatives à ces TNMT subordonnés s'élève à €. 386.335,95 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. — Avec Crédit Agricole Titres  : – Personne concernée : Monsieur Jean Guillaume Ménès, Directeur Général de votre Caisse régionale et également membre du Conseil de Surveillance de Crédit Agricole Titres. — Nature et objet : La Caisse régionale a décidé de participer à la souscription d'une quote-part de dette subordonnée émise par Crédit Agricole Titres, auprès de Caisses régionales et de LCL en leur qualité d'associés (et pour lesquels Crédit Agricole Titres assure une fonction de teneur de compte conservateur). — Modalités : – Le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la participation de la Caisse régionale à la souscription de cette quote-part de dette subordonnée en date du 18 juin 2021. – La dette subordonnée a une durée de dix ans pour un montant total maximal de 25111E La quote-part de la Caisse régionale s'élève à €. 356.841 selon une clé de répartition définie soit 1,43% du montant global de la dette. – Le taux fixe annuel jusqu'à la première date de remboursement optionnel est de 1,075%, il sera ensuite tenu compte du taux variable Euribor 3 mois accompagné d'une marge. – Le montant souscrit en 2021 est de €. 356.841 et l'impact en termes d'intérêts courus est de €. 3.836,11 pour l'exercice 2022. — Avec Crédit Agricole S.A.  : – Personne concernée : Monsieur Louis Tercinier, Président du Conseil d'administration de votre Caisse régionale et Administrateur de Crédit Agricole S.A. — Nature et objet : La convention d'intégration fiscale liant plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole, dont l'ensemble des Caisses régionales, bénéficiant du taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, est fondée sur un principe de réallocation du gain définitif relatif aux distributions de dividendes. Depuis le 1 er janvier 2010, cette convention est renouvelable sur accord conjoint et exprès de l'ensemble des entités concernées pour des périodes successives de cinq ans. – A ce titre, son renouvellement a été autorisé par votre Conseil d'administration du 29 janvier 2021, à effet du 1er janvier 2020. — Modalités : – Le montant de l'économie d'impôt 2022 réalloué à la Caisse régionale par Crédit Agricole S.A. s'élève à €. 2.124.251 et a fait l'objet d'un versement au titre de la convention liant Crédit Agricole S.A. et votre Caisse régionale. — Nature, objet et modalités : – Dans le cadre de l'opération Euréka, les Caisses régionales ont bénéficié d'un financement avec une option de remboursement anticipé, qui induisait une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. et un fort coût de gestion du fait du montant nominal de l'option. – Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l'option, sous la forme d'une réduction de taux en contrepartie de la fixation par votre Caisse régionale d'un échéancier ferme de remboursement. — Dans ce cadre, par une convention établie entre Crédit Agricole S.A. et votre Caisse régionale en date du 10 octobre 2017, la Caisse régionale a opté pour une restructuration sur les bases suivantes : – 25 % sur 3 ans ; – 25 % sur 5 ans ; – 25 % sur 7 ans ; – 25 % sur 9 ans. Au 31 décembre 2022, le solde du prêt sénior s'élève à €. 69.557.500 dans les comptes de la Caisse régionale, le montant des intérêts de l'exercice s'élève à €. 1.222.328,71. — Avec LCL  : — Personne concernée : Monsieur Jean-Guillaume Ménès, Directeur Général de votre Caisse régionale et Administrateur de LCL — Nature et objet : Mise en place du quatrième fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat (FCT Crédit Agricole Habitat). — Modalités : – Dans le cadre de la mise en place du quatrième FCT Crédit Agricole Habitat auquel ont été cédés des créances de prêts immobiliers détenues par les Caisses régionales de Crédit Agricole et LCL, il existe des obligations entre LCL et votre Caisse régionale au titre d'un ensemble de conventions conclues pour mettre en place cette titrisation. – Ces conventions ont été autorisées par votre conseil d'administration en date du 22 février 2019. – Votre Caisse régionale a cédé ME 215 de créances au quatrième fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat et souscrit de ME 184 de titres seniors et ME 31 de titres subordonnés de ce fonds. — Avec Monsieur Jean-Guillaume Ménès, Directeur Général de votre Caisse régionale  : — Nature, objet et modalités : Monsieur Jean-Guillaume Ménès a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale à compter du 5 mars 2012. – Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Directeur Général Adjoint de Monsieur Jean-Guillaume Ménès a été suspendu de fait. La convention de suspension du contrat de travail de Directeur Général Adjoint a été formalisée en date du 28 avril 2017. Les commissaires aux comptes  : Labège, le 7 mars 2023 , Toulouse, le 7 mars 2023 , Pierre Subreville , Frank Astoux , Associé . Associé .

10/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300243
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2023 Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 62 855 Effets publics et valeurs assimilées 55 057 Créances sur les établissements de crédits 74 315 Opérations internes au Crédit agricole 2 816 570 Opérations avec la clientèle 12 870 495 Obligations et autres titres à revenu fixe 449 315 Actions et autres titres à revenu variable 181 738 Participations et autres titres détenus à long terme 1 033 540 Parts dans les entreprises liées 46 122 Immobilisations corporelles et incorporelles 132 834 Autres actifs 130 160 Comptes de régularisation 114 063 Total de l’actif 17 967 064 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 145 336 Opérations internes au Crédit agricole 9 751 889 Comptes créditeurs de la clientèle 5 378 956 Dettes représentées par un titre 2 553 Autres passifs 205 602 Comptes de régularisation 148 475 Provisions pour risques et charges 142 602 Dettes subordonnées et titres participatifs 119 305 Fonds pour risques bancaires généraux 84 926 Capitaux propres hors FRBG 1 987 420 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 698 978 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 84 950 Total du passif 17 967 064 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 472 078 Engagements de garantie 256 001 Engagements sur titres 247 Engagements reçus Engagements de financements 14 291 Engagements de garantie 4 450 110 Engagements sur titres 247

16/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204412
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 octobre 2022 Situation au 30 septembre 2022 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 70 093 Effets publics et valeurs assimilées 104 710 Créances sur les établissements de crédits 79 761 Opérations internes au Crédit agricole 1 640 805 Opérations avec la clientèle 12 648 903 Obligations et autres titres à revenu fixe 439 794 Actions et autres titres à revenu variable 148 717 Participations et autres titres détenus à long terme 1 029 965 Parts dans les entreprises liées 45 953 Immobilisations corporelles et incorporelles 130 501 Autres actifs 128 814 Comptes de régularisation 81 248 Total de l’actif 16 549 264 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 62 863 Opérations internes au Crédit agricole 8 471 484 Comptes créditeurs de la clientèle 5 348 665 Dettes représentées par un titre 2 552 Autres passifs 154 927 Comptes de régularisation 255 572 Provisions pour risques et charges 139 397 Dettes subordonnées et titres participatifs 121 407 Fonds pour risques bancaires généraux 89 927 Capitaux propres hors FRBG 1 902 470 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 698 978 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 16 549 264 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 433 043 Engagements de garantie 247 598 Engagements sur titres 162 Engagements reçus Engagements de financements 14 291 Engagements de garantie 4 292 145 Engagements sur titres 162

19/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203786
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R.C.S. La Rochelle . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 juillet 2022 . Situation au 30 juin 2022 (comptes individuels) (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 68 970 Effets publics et valeurs assimilées 104 252 Créances sur les établissements de crédits 69 536 Opérations internes au Crédit agricole 1 639 511 Opérations avec la clientèle 12 491 553 Obligations et autres titres à revenu fixe 431 446 Actions et autres titres à revenu variable 147 699 Participations et autres titres détenus à long terme 1 032 239 Parts dans les entreprises liées 44 886 Immobilisations corporelles et incorporelles 132 034 Autres actifs 120 213 Comptes de régularisation 85 468 Total de l’actif 16 367 807 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 58 466 Opérations internes au Crédit agricole 8 407 384 Comptes créditeurs de la clientèle 5 324 896 Dettes représentées par un titre 2 550 Autres passifs 111 225 Comptes de régularisation 214 140 Provisions pour risques et charges 136 657 Dettes subordonnées et titres participatifs 120 092 Fonds pour risques bancaires généraux 89 927 Capitaux propres hors FRBG 1 902 470 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 698 978 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 16 367 807 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financements 1 552 992 Engagements de garantie 246 046 Engagements sur titres 159 Engagements reçus : Engagements de financements 14 291 Engagements de garantie 4 134 022 Engagements sur titres 159

04/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201375
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 22 avril 2022 Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 60 819 Effets publics et valeurs assimilées 114 298 Créances sur les établissements de crédits 69 455 Opérations internes au Crédit agricole 1 588 900 Opérations avec la clientèle 12 338 732 Obligations et autres titres à revenu fixe 406 750 Actions et autres titres à revenu variable 133 962 Participations et autres titres détenus à long terme 1 040 315 Parts dans les entreprises liées 42 884 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 440 Autres actifs 149 977 Comptes de régularisation 94 955 Total de l’actif 16 172 487 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 55 552 Opérations internes au Crédit agricole 8 308 926 Comptes créditeurs de la clientèle 5 288 494 Dettes représentées par un titre 3 150 Autres passifs 124 080 Comptes de régularisation 150 439 Provisions pour risques et charges 141 411 Dettes subordonnées et titres participatifs 113 038 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 902 470 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 698 978 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 16 172 487 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 330 211 Engagements de garantie 258 074 Engagements sur titres 346 Engagements reçus Engagements de financements 15 534 Engagements de garantie 4 091 839 Engagements sur titres 1 743

29/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201182
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 4 810 R.C.S SAINTES A. — C omptes individuels au 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 Etats Financiers Individuels . I. — Bilan au 31 decembre 2021 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilees 223 797 219 169 Caisse, banques centrales 61 729 66 801 Effets publics et valeurs assimilées 5 111 909 101 727 Créances sur les établissements de crédit 3 50 159 50 641 Operations internes au credit agricole 3 1 580 136 1 210 417 Operations avec la clientele 4 12 199 293 11 431 547 Operations sur titres 507 551 585 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 373 254 333 350 Actions et autres titres à revenu variable 5 134 297 252 295 Valeurs immobilisees 1 213 854 1 177 011 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 039 435 1 006 186 Parts dans les entreprises liées 6-7 43 075 38 948 Immobilisations incorporelles 7 1 564 1 591 Immobilisations corporelles 7 129 780 130 286 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de regularisation et actifs divers 261 415 291 142 Autres actifs 8 162 421 206 241 Comptes de régularisation 8 98 994 84 901 Total actif 15 986 046 14 914 931 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilees 47 207 49 294 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 47 207 49 294 Operations internes au credit agricole 10 8 093 405 7 516 572 Comptes crediteurs de la clientele 11 5 344 222 4 935 292 Dettes representees par un titre 12 3 450 4 361 Comptes de regularisation et passifs divers 250 892 269 210 Autres passifs 13 123 045 122 117 Comptes de régularisation 13 127 847 147 093 Provisions et dettes subordonnees 252 249 223 817 Provisions 14 139 293 120 303 Dettes subordonnées 18 112 956 103 514 Fonds pour risques bancaires generaux (frbg) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors frbg 19 1 909 694 1 831 458 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 621 455 1 554 332 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 84 488 73 634 Total passif 15 986 046 14 914 931 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 582 190 1 819 128 Engagements de financement 26 1 327 038 1 388 035 Engagements de garantie 26 254 436 430 497 Engagements sur titres 26 716 596 Engagements recus 4 031 699 3 627 104 Engagements de financement 26 17 260 19 499 Engagements de garantie 26 4 013 723 3 607 009 Engagements sur titres 26 716 596 Notes concernant l’Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. – Compte de résultat au 31 decembre 2021 . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 29 247 362 238 361 Intérêts et charges assimilées 29 -84 913 -84 472 Revenus des titres à revenu variable 30 29 036 37 431 Commissions produits 31 165 004 154 121 Commissions charges 31 -35 177 -28 845 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 452 343 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 3 180 -158 Autres produits d'exploitation bancaire 34 7 779 8 679 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -4 464 -2 478 Produit net bancaire 328 259 322 982 Charges générales d'exploitation 35 -191 421 -190 181 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 789 -13 108 Résultat brut d'exploitation 124 049 119 693 Coût du risque 36 -11 449 -10 674 Résultat d'exploitation 112 600 109 019 Résultat net sur actifs immobilisés 37 1 311 -3 780 Résultat courant avant impot 113 911 105 239 Résultat exceptionnel 38 7 Impôts sur les bénéfices 39 -29 430 -31 605 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 84 488 73 634 III. — Notes annexes aux états financiers . Note 1 . — Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1 .2 Relation internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance du La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021  : — Crise sanitaire liée à la COVID-19  : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 200 351 milliers d'euros. Risque de crédit . — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. 1. 3 . Evénements postérieurs à l'exercice 2021 . — Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Note 2. — Principes et methodes comptables Les états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concerne le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines  : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours . Comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance ( par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. — Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte  : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées  : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque . Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus . La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titre à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisée au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». La mali est amortie , déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , pour donner suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. — Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  : — Les opérations de marché regroupent : – Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. L’hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La pa r ticipation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : – soit la date de prise de service du membre du personnel – soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 259 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 259 milliers d’euros en contrepartie de 259 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Au 31 décembre 2021, ces excédents de régime s’élevaient à 182 milliers d’euros. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale ) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. — Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 5 090 5 090 5 090 3 089 A terme 45 013 45 013 56 45 069 47 552 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 090 45 013 50 103 56 50 159 50 641 Dépréciations Valeur nette au bilan 50 159 50 641 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 341 071 1 341 071 1 341 071 792 285 Comptes et avances à terme 26 758 43 331 123 548 26 876 220 513 18 552 239 065 253 056 Titres reçus en pension livrée 165 076 Prêts subordonnés Total 1 367 829 43 331 123 548 26 876 1 561 584 18 552 1 580 136 1 210 417 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 580 136 1 210 417 Total 1 630 295 1 261 058 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — O p é rations avec la clientele . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie pour donner suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 200 351 milliers d'euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 711 5 711 5 711 4 631 Autres concours à la clientèle 623 481 1 154 804 4 155 431 6 311 364 12 245 080 25 971 12 271 051 11 519 802 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 21 567 21 567 28 21 595 25 870 Dépréciations -99 064 -118 756 Valeur nette au bilan 12 199 293 11 431 547 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 359 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 007 515 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 4 483 959 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 44 062 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 44 245 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 778 542 52 804 29 606 -23 362 -16 697 6 277 750 62 407 35 628 -31 500 -20 494 Agriculteurs 1 615 305 41 963 24 839 -25 594 -18 495 1 545 756 43 174 24 842 -27 377 -19 045 Autres professionnels 1 301 775 22 538 14 501 -12 947 -9 961 1 258 145 23 369 15 518 -14 000 -10 678 Clientèle financière 268 606 5 632 2 839 -3 395 -2 316 217 744 5 481 3 276 -2 981 -2 661 Entreprises 1 796 633 48 661 37 303 -33 650 -30 173 1 697 249 58 446 42 972 -42 735 -35 394 Collectivités publiques 497 851 517 043 Autres agents économiques 39 645 182 16 -116 -8 36 616 233 38 -163 -38 Total 12 298 357 171 780 109 104 -99 064 -77 650 11 550 303 193 110 122 274 -118 756 -88 310 Note 5. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activite de portefeuille . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 111 213 111 213 100 928 Dont surcote restant à amortir 1 064 1 064 1 663 Dont décote restant à amortir -1 779 -1 779 -2 079 Créances rattachées 696 696 799 Dépréciations Valeur nette au bilan 111 909 111 909 101 727 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 21 994 21 994 3 001 Autres émetteurs 2 704 347 788 350 492 329 184 Dont surcote restant à amortir 2 450 2 450 2 121 Dont décote restant à amortir -2 352 -2 352 -2 611 Créances rattachées 14 767 781 1 289 Dépréciations -13 -13 -124 Valeur nette au bilan 2 705 370 549 373 254 333 350 Actions et autres titres à revenu variable 137 954 137 954 256 112 Créances rattachées Dépréciations -3 657 -3 657 -3 817 Valeur nette au bilan 134 297 134 297 252 295 Total 137 002 482 458 619 460 687 372 Valeurs estimatives 144 302 483 277 627 579 702 728 (1) dont 42 604 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 48 620 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 313 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 8 145 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 161 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 9 617 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 878 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -318 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 21 994 3 001 Etablissements de crédit 111 763 83 389 Clientèle financière 358 327 476 982 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 18 356 24 925 Divers et non ventilés Total en principal 510 440 588 297 Créances rattachées 781 1 289 Dépréciations -3 670 -3 941 Valeur nette au bilan 507 551 585 645 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 372 485 111 213 137 954 621 652 332 185 100 928 256 112 689 225 Dont titres cotés 369 781 111 213 480 994 95 235 100 928 196 163 Dont titres non cotés (1) 2 704 137 954 140 658 236 950 256 112 493 062 Créances rattachées 782 696 1 478 1 289 799 2 088 Dépréciations -13 -3 657 -3 670 -124 -3 817 -3 941 Valeur nette au bilan 373 254 111 909 134 297 619 460 333 350 101 727 252 295 687 372 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 133 297 milliers d'euros - Dont OPCVM français de capitalisation 99 650 milliers d'euros - OPCVM étrangers 1 000 milliers d'euros - Dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'euros Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figurent à l'actif du bilan pour 87 751 milliers d'euros . Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 91 552 milliers d'euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 117 755 122 131 OPCVM actions 1 911 2 334 OPCVM autres 14 631 17 146 Total 134 297 141 611 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 49 605 1 525 17 126 304 229 372 485 782 373 267 333 474 Dépréciations -13 -124 Valeur nette au bilan 49 605 1 525 17 126 304 229 372 485 782 373 254 333 350 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 58 116 38 399 14 698 111 213 696 111 909 101 727 Dépréciations Valeur nette au bilan 58 116 38 399 14 698 111 213 696 111 909 101 707 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 477 192 426 641 Autres pays de l' U .E. 6 506 6 472 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 483 698 433 113 Créances rattachées 1 478 2 088 Dépréciations -13 -124 Valeur nette au bilan 485 163 435 07 7 Note 6. — Titre s de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financieres filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) (1) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (1) Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 686 15 287 0 2 212 144 0 Sas cofisa € 915 82 100,00% 915 915 0 0 0 -2 0 Sas cmds immobilier (2) € 371 534 100,00% 3 840 1 421 0 0 628 44 0 Sas fief nouveau € 7 500 -31 100,00% 7 500 7 500 13 287 0 1 058 180 0 Sas saintonge immobilier € 1 850 -213 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 526 -78 0 Autres titres de participations : 1 012 036 999 488 27 001 0 843 652 277 638 28 090 SAS C2MS € 53 053 7 933 2,23% 1 301 1 301 0 0 0 4 024 55 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027 21 641 1,16% 569 569 0 0 327 983 6 078 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 43 473 1,60% 869 869 0 0 152 880 672 0 SA DELTA € 79 550 -1 703 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -28 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 23 135 2,07% 948 948 0 0 1 936 1 893 37 SAS SACAM AVENIR € 217 698 -111 362 0,98% 5 604 4 513 0 0 0 -111 130 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 60 309 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 72 678 61 185 500 SAS SACAM FIRECA € 55 594 -4 958 2,04% 1 871 1 032 0 0 0 -2 110 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 173 273 14 605 2,31% 4 198 4 198 0 0 5 350 5 309 114 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 -38 777 2,48% 22 339 11 721 0 0 0 -102 179 0 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 -65 2,23% 413 289 413 289 0 0 274 089 271 332 5 034 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 19 432 2,35% 1 707 1 707 0 0 3 699 2 334 0 SAS RUE LA BOÉTIE € 2 744 903 15 406 729 2,48% 515 324 515 324 17 928 0 0 -3 980 21 802 UNEXO € 184 045 50 077 9,13% 23 917 23 917 548 0 0 6 089 548 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : néant Participations dans des établissements de crédit : néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 148 820 6 750 708 -239 0 Autres titres de participations : 6 176 6 044 9 765 2 638 192 -35 286 99 Total parts dans les entreprises liees et participations 1 033 465 1 018 038 58 803 0 3 484 764 242 257 8 742 (1) Données au 31 décembre 2021 (2) Sept Données au 30 embre 20 21 — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 15 253 12 586 15 204 12 178 Titres cotés Avances consolidables 30 569 30 569 26 852 26 852 Créances rattachées Dépréciations -2 747 -3 108 Valeur nette au bilan 43 075 43 155 38 948 39 030 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation  : Titres non cotés 1 015 488 1 440 917 974 441 1 378 472 Titres cotés Avances consolidables 27 784 27 784 37 362 37 362 Créances rattachées 356 356 340 340 Dépréciations -12 677 -12 607 Sous-total titres de participation 1 030 951 1 469 057 999 536 1 416 174 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 8 037 8 124 6 273 6 234 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations -3 -73 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 484 8 574 6 650 6 684 Valeur nette au bilan 1 039 435 1 477 631 1 006 186 1 422 858 Total des titres de participation 1 082 510 1 520 786 1 045 134 1 461 888 (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 038 778 995 918 Titres cotés Total 1 038 778 995 918 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. — Variation de l'actif immobilis é . — Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 203 50 15 253 Avances consolidables 26 852 3 717 30 569 Créances rattachées Dépréciations -3 108 -200 561 -2 747 Valeur nette au bilan 38 947 3 567 561 43 075 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 974 441 41 195 -148 1 015 488 Avances consolidables 37 361 820 -10 397 27 784 Créances rattachées 340 18 -2 356 Dépréciations -12 606 -71 -12 677 Sous-total titres de participation 999 536 41 962 -10 547 1 030 951 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 273 1 774 -10 8 037 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations -72 69 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 651 1 774 59 8 484 Valeur nette au bilan 1 006 187 43 736 -10 488 1 039 435 Total 1 045 134 47 303 -9 927 1 082 510 — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 259 404 18 736 -10 088 268 052 Amortissements et dépréciations -129 118 -12 730 3 576 -138 272 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 130 286 6 006 -6 512 129 780 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 018 31 12 049 Amortissements et dépréciations -10 427 -58 -10 485 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 591 -27 1 564 Total 131 877 5 979 -6 512 131 344 Note 8. — C omptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 7 9 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 162 255 206 128 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 146 91 Valeur nette au bilan 162 421 206 241 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 665 28 704 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 228 20 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 622 402 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 201 510 Autres produits à recevoir (3) 52 814 47 861 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 14 464 7 404 Valeur nette au bilan 98 994 84 901 Total 261 415 291 142 (1) Les montants incluent les créances rattachées . (2) dont 722 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. — Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12 /2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 118 756 21 394 -39 669 -1 417 99 064 Sur opérations sur titres 3 941 6 -277 3 670 Sur valeurs immobilisées 15 786 271 -630 15 427 Sur autres actifs 176 15 -71 120 Total 138 659 21 686 -40 647 -1 417 118 281 Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 675 1 675 4 1 679 1 363 A terme 44 675 44 675 853 45 528 47 931 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 675 44 675 46 350 857 47 207 49 294 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 35 283 35 283 35 283 17 577 Comptes et avances à terme 944 372 1 897 494 3 618 739 1 596 414 8 057 019 1 103 8 058 122 7 333 620 Titres donnés en pension livrée 165 375 Valeur au bilan 979 655 1 897 494 3 618 739 1 596 414 8 092 302 1 103 8 093 405 7 516 572 Total 981 330 1 897 494 3 618 739 1 641 089 8 138 652 1 960 8 140 612 7 565 866 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 649 255 4 649 255 7 4 649 262 4 207 093 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 68 586 68 586 68 586 59 879 A vue 68 586 68 586 68 586 59 879 A terme Autres dettes envers la clientèle : 95 992 169 837 330 464 28 399 624 692 1 682 626 374 668 320 A vue 2 295 2 295 2 295 2 085 A terme 93 697 169 837 330 464 28 399 622 397 1 682 624 079 666 235 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 813 833 169 837 330 464 28 399 5 342 533 1 689 5 344 222 4 935 292 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 341 556 2 177 236 Agriculteurs 553 254 482 222 Autres professionnels 377 118 344 595 Clientèle financière 229 606 155 244 Entreprises 1 706 338 1 642 703 Collectivités publiques 9 746 10 241 Autres agents économiques 124 915 120 882 Total en principal 5 342 533 4 933 123 Dettes rattachées 1 689 2 169 Valeur au bilan 5 344 222 4 935 292 Note 12. — Dettes représentées par un titre — Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 900 2 550 3 450 3 450 4 355 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 900 2 550 3 450 3 450 4 361 Note 13. — Comptes de régul arisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 51 18 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 108 655 115 568 Versements restant à effectuer sur titres 14 339 6 531 Valeur au bilan 123 045 122 117 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 648 26 381 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 213 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 912 Produits constatés d'avance 56 882 54 733 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 174 1 568 Autres charges à payer 42 357 57 950 Autres comptes de régularisation 2 661 6 461 Valeur au bilan 127 847 147 093 Total 250 892 269 210 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. — P rovisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 39 -39 Provisions pour autres engagements sociaux 1 283 115 -7 1 391 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 12 602 35 990 -117 -34 884 13 591 Provisions pour litiges fiscaux (1) 205 72 -200 77 Provisions pour autres litiges 2 155 1 607 -247 -595 2 920 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 75 153 240 221 -221 159 94 215 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 269 987 -228 1 028 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 22 370 286 -2 129 20 527 Autres provisions 6 227 1 224 -1 637 -277 7 5 544 Valeur au bilan 120 303 280 502 -2 201 -259 311 139 293 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 259 milliers d’euros. Note 15. — Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 951 341 238 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 263 029 466 431 Ancienneté de plus de 10 ans 1 070 988 1 614 207 Total plans d'épargne-logement 2 507 968 2 421 876 Total comptes épargne-logement 298 716 292 520 Total encours collectes au titre des contrats epargne-logement 2 806 684 2 714 396 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d ' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 3 268 3 783 Comptes épargne-logement 14 769 19 876 Total encours de credit en vie octroyes au titre des contrats epargne-logement 18 037 23 659 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 185 1 224 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 135 7 347 Ancienneté de plus de 10 ans 9 206 13 798 Total plans d'épargne-logement 20 527 22 369 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 20 527 22 369 (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 22 369 286 2 128 20 527 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 22 369 286 2 128 20 527 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — E ngagements sociaux : avantages post é rieurs à l'emploi, regimes à prestations définies . — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 108 33 358 Coût des services rendus sur l'exercice 2 482 1 882 Coût financier 125 324 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 693 Variation de périmètre -54 -153 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 711 -1 250 (Gains) / pertes actuariels -1 412 1 640 Autres mouvements (1) -259 0 Dette actuarielle au 31/12/n 33 279 34 108 (1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et a pour conséquence de réduire de 259 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 259 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 33 849 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 34 108 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus . — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 482 1 882 Coût financier 126 343 Rendement attendu des actifs -70 -186 Coût des services passés 0 -1 693 (Gains) / pertes actuariels net 458 385 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -439 1 356 Charge nette comptabilisee au compte de résultat 2 557 2 068 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 30 188 29 507 Rendement attendu des actifs 70 185 Gains / (pertes) actuariels 153 -145 Cotisations payées par l'employeur 2 519 2 044 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -54 -153 Indemnités de cessation d'activité -1 710 0 Prestations payées par le fonds 0 -1 250 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 31 166 30 187 — Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -33 279 -34 108 Impact de la limitation d'actifs -1 384 -1 822 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 679 5 702 Juste valeur des actifs fin de période 31 166 30 188 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 182 -40 Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,42 % ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,08 %. Note17. — Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. — Dettes subordonn é es : analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 2 400 79 650 30 702 112 752 204 112 956 103 514 Dépôts de garantie à caractère mutuel V aleur au bilan 2 400 79 650 30 702 112 752 204 112 956 103 514 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 612 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 574 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. — V ariation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres  : (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 Dividendes versés au titre de N-2 -7 230 -7 230 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 55 721 18 574 6 -74 301 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 73 634 73 634 Autres variations 9 -9 Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 Dividendes versés au titre de N-1 -6 510 -6 510 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 50 339 16 780 5 -67 123 1 Report à nouveau (1) 259 259 Résultat de l’exercice N 84 488 84 488 Autres variations Solde au 31/12/2021 53 313 1 184 223 435 569 152 101 84 489 1 909 695 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25 € – 150 179 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. — C omposition des capitaux propres . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 909 694 1 831 458 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Total des capitaux propres 1 994 621 1 916 385 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 112 2021 contre 103 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020 Note 21. — O p é rations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . (En milliers d’euros) Opérations avec les entrepriseliées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 58 803 64 664 Sur les établissements de crédit et institutions financières 26 453 36 839 Sur la clientèle 32 350 27 825 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. — Op é rations effectu é es en devises . — Contributions par devise au bilan  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 15 948 748 15 844 199 14 920 140 14 748 558 Autres devises de l’Union Europ. 325 325 Franc Suisse 99 99 130 130 Dollar 9 372 9 372 12 968 12 968 Yen 42 42 20 20 Autres devises (1) 634 634 110 110 Valeur brute 15 958 895 15 854 346 14 933 693 14 762 111 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 145 434 131 700 119 900 152 820 Dépréciations -118 283 -138 662 T otal 15 986 046 15 986 046 14 914 931 14 914 931 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP . Note 23. — Operations de change, prets et emprunts en devises . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 14 191 14 177 29 662 29 651 Devises 7 193 7 193 14 550 14 550 Euros 6 998 6 984 15 112 15 101 Prêts et emprunts en devises T otal 14 191 14 177 29 662 29 651 Note 24. — O p é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 035 488 55 380 1 090 868 1 456 808 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 035 488 55 380 1 090 868 1 456 808 Swaps de taux d'intérêt 1 035 488 54 771 1 090 259 1 456 808 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 609 609 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 134 330 134 330 39 882 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 134 330 134 330 39 882 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 3 571 3 571 4 000 Vendus 3 571 3 571 4 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 63 594 63 594 15 941 Vendus 63 594 63 594 15 941 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus T otal 1 035 488 189 710 1 225 198 1 496 690 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d' E uros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 127 188 127 188 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 287 330 480 904 322 025 287 330 480 904 322 025 Caps, Floors, Collars 6 000 1 142 6 000 1 142 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 414 518 487 513 323 167 414 518 487 513 323 167 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 368 28 368 Sous total 28 368 28 368 T otal 442 886 487 513 323 167 442 886 487 513 323 167 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 882 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 284 445 930 583 241 780 284 445 930 583 241 780 Caps, Floors, Collars 6 667 1 333 6 667 1 333 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 327 937 250 243 113 316 327 937 250 243 113 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 314 59 314 Sous total 59 314 59 314 T otal 375 641 937 250 243 113 375 641 937 250 243 113 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 560 560 127 187 88 88 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 504 30 175 1 090 259 5 500 52 148 1 456 808 Caps, Floors, Collars 1 1 7 143 6 6 8 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 4 674 31 345 1 225 198 5 594 52 242 1 496 690 Swaps de devises Opérations de change à terme 385 385 28 368 229 229 59 314 Sous total 385 385 28 368 229 229 59 314 T otal 5 059 31 730 1 253 566 5 823 52 471 1 556 004 24.3. Information sur les Swaps . — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d’euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 54 771 205 488 830 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. — I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 2 296 milliers d'euros. — Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros – autres contreparties : 2 296 milliers d'euros. — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 3 196 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros – autres contreparties : 3 196 milliers d'euros . Note 26. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 327 038 1 388 035 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 327 038 1 388 035 Ouverture de crédits confirmés 650 677 734 337 Ouverture de crédits documentaires 6 304 3 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 644 373 731 232 Autres engagements en faveur de la clientèle 676 361 653 698 Engagements de garantie 254 436 430 497 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 15 999 164 988 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26 Autres garanties 15 999 164 962 Engagements d'ordre de la clientèle 238 437 265 509 Cautions immobilières 44 790 47 128 Autres garanties d'ordre de la clientèle 193 647 218 381 Engagements sur titres 716 596 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 716 596 Engagements reçus Engagements de financement 17 260 19 499 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 260 19 499 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 013 723 3 607 009 Engagements reçus d'établissements de crédit 139 243 141 420 Engagements reçus de la clientèle 3 874 480 3 465 589 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 725 140 742 994 Autres garanties reçues 3 149 340 2 722 595 Engagements sur titres 716 596 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 716 596 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie pour donner suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 179 974 milliers d'euros. Note 27. — A ctifs donn é s et reçus en garantie . — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 875 860 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 447 619 milliers d'euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : 4 975 777 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 439 168 milliers d'euros en 2020 ; 148 035 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 698 milliers d'euros en 2020 ; 752 048 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 844 753 milliers d'euros en 2020 . Note 28. — Engagements donn ée s aux entreprises li é es . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 348 298 milliers d'euros. Note 29. — Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 548 2 952 Sur opérations internes au Crédit Agricole 30 412 22 866 Sur opérations avec la clientèle 210 670 206 986 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 732 5 556 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 247 362 238 361 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 300 -2 911 Sur opérations internes au Crédit Agricole -63 655 -57 241 Sur opérations avec la clientèle -13 821 -19 474 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 137 -4 825 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -21 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -84 913 -84 472 T otal produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 162 449 153 889 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 1 612 milliers d'euros, contre 1 574 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. — Revenus des titres à revenus variables . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 593 37 067 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 443 364 Opérations diverses sur titres T otal des revenus des titres a revenu variables 29 036 431 Note 31. — Produit net des commissions . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 171 -65 106 282 -75 207 Sur opérations internes au crédit agricole 9 723 -24 112 -14 389 9 022 -18 746 -9 724 Sur opérations avec la clientèle 37 069 -751 36 318 35 128 -700 34 428 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 104 104 99 99 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations d’hors-bilan 34 34 Sur prestations de services financiers (1) 117 768 -10 152 107 616 109 424 -9 159 100 265 Provision pour risques sur commissions 135 -97 38 166 -165 1 T otal produit net des commissions 165 004 -35 177 129 827 154 121 -28 845 125 276 (1) dont prestations assurance-vie : 23 849 milliers d'euros. Note 32. — G ains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 275 263 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 177 80 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de negociation 452 343 Note 33. — Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -6 -241 Reprises de dépréciations 277 109 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 271 -132 Plus-values de cession réalisées 3 220 Moins-values de cession réalisées -311 -26 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 909 -26 Solde des opérations sur titres de placement 3 180 -158 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 3 180 -158 Note 34. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 160 8 599 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 619 80 Autres produits d'exploitation bancaire 7 779 8 679 Charges diverses -1 941 -1 508 Quote part des opérations faites en commun -1 018 -971 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 505 Autres charges d'exploitation bancaire -4 464 -2 479 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 315 200 Note 35. — Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -70 087 -67 422 Charges sociales -35 448 -34 500 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 589 -7 458 Intéressement et participation -12 125 -11 267 Impôts et taxes sur rémunérations -10 603 -10 715 Total des charges de personnel -128 263 -123 904 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 011 3 007 Frais de personnel nets -125 252 -120 897 Frais administratifs Impôts et taxes -3 551 -5 479 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -62 941 -64 243 Total des charges administratives -66 492 -69 722 Refacturation et transferts de charges administratives 323 438 Frais administratifs nets -66 169 -69 284 Charges generales d'exploitation -191 421 -190 181 (1) dont 722 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 202 1. — Effectif moyen par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 443 441 Non cadres 1 279 1 274 Total de l'effectif moyen 1 722 1 715 Dont : France 1 722 1 715 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 064 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2021 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 812 milliers d'euros. Note 36. — C o û t du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -298 730 -258 106 Dépréciations de créances douteuses -20 736 -28 754 Autres provisions et dépréciations -277 994 -229 352 Reprises de provisions et dépréciations 296 859 256 309 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 718 45 227 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 257 141 211 082 Variation des provisions et dépréciations -1 871 -1 797 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -559 -513 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 288 -8 486 Décote sur prêts restructurés -157 -232 Récupérations sur créances amorties 426 354 Autres pertes -947 Autres produits 947 Cout du risque -11 449 -10 674 (1) dont 1 053 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 417 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 364 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 181 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 235 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 37. — Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations  : -271 -4 464 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -271 -4 464 Reprises de dépréciations  : 631 437 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 631 437 Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : 360 -4 027 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 360 -4 027 Plus-values de cessions réalisées  : 98 6 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 6 Moins-values de cessions réalisées  : -384 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -384 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions  : 98 -378 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 -378 Solde en perte ou en bénéfice  : 458 -4 405 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 865 806 Moins-values de cessions -12 -181 Solde en perte ou en bénéfice  : 853 625 Résultat net sur actifs immobilis é s  : 1 311 -3 780 Note 38. — Charges et produits exceptionnels . La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé en produits exceptionnels le reliquat du dispositif PSE pour la fraction non utilisée de la provision sur la formation au titre des congés de reclassement. Note 39. —I mp ô t sur les bénéfices . Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2021, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 29 430 milliers d'euros. Note 40. — informations relatives aux resultats des activites bancaires . La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. — Affectation des résultats . (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2021 s'élève à 84 487 967,19 € Le report à nouveau créditeur s’élève à 259 293,00 € Soit un résultat à affecter de 84 747 260,19 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 : T otal à affecter : 84 747 260,19 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 1 583,60 € R émunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 336 597,54 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,22 % , soit un montant à payer de : 887 665,02 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 521 414,03 € ¾ à la réserve légale 58 141 060,52 € ¼ à la réserve statutaire 19 380 353,51 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2019 6,996 0,425 2020 6,320 0,377 Prévu 2021 7,250 0,339 Note 42. — I mplantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . La Caisse régionale de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. — P ublicit é des honoraires de commissaires aux comptes . — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  : (En milliers d' E uros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels -*) 77 86% 75 96% Services autres que la certification des comptes 12 14% 3 4% Total 89 100% 78 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV . — Disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B- Comptes consolid é s au 31 décembre 2 02 1 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 janvier 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I.— Cadre g é n é ral . Présentation juridique de l’entité  : Caisse R é gionale de Cr é dit Agricole Mutuel de Charente Maritime D eux-sevres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,5 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole  : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 1203325 118745 0 0 Présentation du groupe de la Caisse Régionale  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas évolué au cours de l’année 2021. — Le Groupe est donc constitué de : – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres – 62 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale – Fief Nouveau – CMDS Immobilier – Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres – Fond dédié Force CM2S – Les FCT CA Habitat 2017, 2018 & 2019, issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en octobre 2015, Février 2017, Avril 2018 et mai 2019. Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécia l. — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme   : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif derecapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)   : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. — Informations relatives aux parties liées  : Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros. — Les autres principales opérations intra groupes significatifs concernent au 31/12/2021 : – le compte courant bloqué (30 702 milliers d’euros) – les TNMT aux Caisses locales (82 050 milliers d’euros) – le compte courant ordinaire (5 923 milliers d’euros) — Avec les filiales de la Caisse régionale : – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 950 milliers d’euros. – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 2 017 milliers d’euros. Avec Crédit Agricole SA  : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 677 361 milliers d’euros et 148 035 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régional. Etats financiers consolidés . II.— Compte de résultat . ( E n milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 258 787 252 138 Intérêts et charges assimilées 4.1 (94 489) (93 919) Commissions (produits) 4.2 164 694 153 689 Commissions (charges) 4.2 (35 281) (28 892) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 962 2 001 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (647) (529) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 609 2 530 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 30 074 8 976 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 869 (162) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 205 9 138 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 12 491 16 518 Charges des autres activités 4.6 (5 110) (3 254) P roduit net bancaire 334 128 307 257 Charges générales d'exploitation 4.7 (197 945) (202 161) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 (13 712) (14 206) Résultat brut d'exploitation 122 471 90 890 Coût du risque 4.9 (13 189) (12 240) Résultat d'exploitation 109 282 78 650 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 776 207 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 110 058 78 857 Impôts sur les bénéfices 4.11 (24 839) (24 936) Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 85 219 53 921 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 85 219 53 921 III.— Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . ( En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 85 219 53 921 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 1 565 (1 784) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 221 639 (59 287) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 223 204 (61 071) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (7 164) 3 090 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 216 040 (57 981) Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 197 384 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 197 384 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (51) (99) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 146 285 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 216 186 (57 696) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 301 405 (3 775) Dont part du Groupe 301 405 (3 775) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables . 4.12 (98) 378 IV.— Bilan. (En milliers d’euros) Actifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 61 729 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 60 918 189 890 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 6 302 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 183 588 Instruments dérivés de couverture 6.3 2 173 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 493 206 1 229 411 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 558 91 386 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 402 648 1 138 025 Actifs financiers au coût amorti 6.5 14 274 916 13 118 850 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 217 786 Prêts et créances sur la clientèle 12 428 206 11 701 586 Titres de dettes 258 378 199 478 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 959 15 289 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 35 573 37 378 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 221 553 249 303 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 14 502 14 756 Immobilisations corporelles 6.13 141 079 137 242 Immobilisations incorporelles 6.13 4 280 4 302 Ecarts d'acquisition 1 077 1 077 Total de l'actif 16 315 965 15 064 411 Passifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 262 5 718 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 5 718 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 30 009 51 274 Passifs financiers au coût amorti 6.8 13 462 628 12 477 389 Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 7 493 787 Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 Dettes représentées par un titre 50 094 53 029 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 155 2 446 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 220 770 238 710 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 48 444 48 808 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 13 770 268 12 824 345 Capitaux propres 2 545 697 2 240 066 Capitaux propres part du Groupe 2 545 686 2 240 055 Capital et réserves liées 280 457 269 056 Réserves consolidées 1 797 919 1 751 174 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 382 091 165 904 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 85 219 53 921 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 T otal du passif 16 315 965 15 064 411 V.— Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 111 798 1 910 503 ‐ ‐ 2 022 301 (118) 223 718 223 600 ‐ 2 245 900 8 ‐ ‐ ‐ 8 2 245 910 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 111 798 1 910 503 ‐ ‐ 2 022 301 (118) 223 718 223 600 ‐ 2 245 900 8 ‐ ‐ ‐ 8 2 245 910 Augmentation de capital 7 079 ‐ ‐ ‐ 7 079 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 079 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 079 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ (7 411) ‐ ‐ (7 411) ‐ ‐ ‐ ‐ (7 411) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7 411) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (1 833) ‐ ‐ (1 833) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 833) 3 ‐ ‐ ‐ 3 (1 830) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 631 ‐ ‐ 631 ‐ ‐ ‐ ‐ 631 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 631 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 079 (8 613) ‐ ‐ (1 534) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 534) 3 ‐ ‐ ‐ 3 (1 531) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ (378) ‐ ‐ (378) 285 (57 981) (57 696) ‐ (58 074) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (58 074) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ (378) ‐ ‐ (378) ‐ 378 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 921 53 921 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 921 Autres variations ‐ (158) ‐ ‐ (158) ‐ ‐ ‐ ‐ (158) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (158) Capitaux propres au 31 décembre 2020 118 877 1 901 354 ‐ ‐ 2 020 231 167 165 737 165 904 53 921 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Affectation du résultat 2020 ‐ 53 921 ‐ ‐ 53 921 ‐ ‐ ‐ (53 921) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 118 877 1 955 467 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 247 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 260 Augmentation de capital 11 401 ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ (6 708) ‐ ‐ (6 708) ‐ ‐ ‐ ‐ (6 708) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (6 708) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (2) ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 170 ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 401 (6 540) ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 98 ‐ ‐ 98 146 216 040 216 186 ‐ 216 284 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 284 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ (95) (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 85 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 Autres variations (3) ‐ (926) ‐ ‐ (734) ‐ ‐ ‐ ‐ (926) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (926) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 130 278 1 948 099 ‐ ‐ 2 078 377 313 381 777 382 090 85 219 2 545 685 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de +259 milliers d’euros (+192 milliers d’euros net d’effet de la fiscalité). (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 239 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. VI.— T ableau des flux de tresorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles  : sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement  : représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement  : résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette  : comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 110 058 78 857 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 13 698 14 020 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 710 11 548 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (776) (207) Résultat net des activités de financement 44 66 Autres mouvements (24 001) 12 695 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements (1 325) 38 122 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 743 795 734 829 Flux liés aux opérations avec la clientèle (364 173) (184 205) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 70 799 (154 494) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 20 207 (26 908) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés (29 965) (32 914) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 440 663 336 308 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 549 396 453 287 Flux liés aux participations (1) (5 501) 22 772 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (16 988) (11 636) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (22 489) 11 136 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 691 (334) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2 296) 15 477 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 395 15 143 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 529 302 479 566 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 850 586 371 020 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 66 801 93 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 783 785 277 529 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 379 696 850 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 61 729 66 801 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 1 317 967 783 785 Variation de la tresorerie nette et des equivalents de tresorerie 529 110 479 566 ( * ) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ( ** ) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 6 510 milliers d’euros pour l'année 2021 VII.— N otes annexes aux é tats financiers . 1. — Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. — Réformes des indices de référence  : Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposée par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. — Gestion des risques   : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - aura la capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmée ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices entraîneront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient plus d’instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels pouvaient subsister des incertitudes. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. — Au 31 décembre 2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : ( En milliards d' E uros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies . En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : – L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; – Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 259 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Au 31 décembre 2021, les impacts sur les états s’élèvent à 182 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 135 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021  : Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1. 2 . Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers Par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – Les activités des marchés nationaux et internationaux ; – Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – Les participations non consolidées ; – Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – Les plans de stock-options ; – Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – Les provisions ; – Les dépréciations des écarts d’acquisition ; – Les actifs d’impôts différés ; – La valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale  : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers  : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; où – D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette  : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : – Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). – Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dettes Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti  : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI" . Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI".Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : — Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres  : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : – Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; – Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers  : — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi- totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés  : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : – Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) – Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39  : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat.L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financie r s  : — Classement et évaluation des passifs financiers – Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est é valuée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti . — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; où – D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; où – Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intér e ts négatifs sur actifs et passifs financiers . Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et – Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement   : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : – 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes attendues à maturité ; – 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en S tage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d’instrument ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – Le type de garantie ; – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu’à l’échéance ; – Le secteur d’activité ; – L’emplacement géographique de l’emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’une ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – Les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – Les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières  : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité  : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts . Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général  : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation  : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : – Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des cond i tions de concurrence normale.Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observalité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validé par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traitée avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés  : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou – Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19 ) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – Les risques opérationnels ; – Les avantages au personnel ; – Les risques d’exécution des engagements par signature ; – Les litiges et garanties de passif ; – Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions ». — Avantages au personnel (IAS 19)  : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – Les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : — Régimes à prestations définies  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. — Le montant de la provision est égal à : – La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – Diminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondante exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme  : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni l e bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transactio n. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – Soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspond a des amortissements fiscaux a non a une dépréciation réelle de l’actif, sont annulées dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21 ) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16)  : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur   : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur  : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation . ( I.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; où – Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : – Conversion , le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition  : Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition  : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : À la juste valeur à la date d’acquisition ; À la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. — Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : – Des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; – Des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; – Des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. — Dépréciation des écarts d’acquisition  : Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. — Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition   : En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d ans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d ans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. — Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires  : Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : – Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; – Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 200 351 milliers d’euros. Risque de crédit  : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)   : Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. 3.— Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit  : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 199 495 (19) ‐ ‐ ‐ ‐ 199 495 (19) 199 476 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 199 495 (17) ‐ ‐ ‐ ‐ 199 495 (17) 199 478 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 58 948 (49) ‐ ‐ ‐ ‐ 58 948 (49) Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 82 321 (57) ‐ ‐ 82 321 (57) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (23 373) 8 ‐ ‐ ‐ ‐ (23 373) 8 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 258 443 (66) ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 (66) 258 377 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 258 443 (66) ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 (66) 258 377 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 439 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 439 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 6 234 (11) ‐ ‐ 6 234 (11) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (4 795) 11 ‐ ‐ ‐ ‐ (4 795) 11 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 981 ‐ 8 981 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (28) ‐ ‐ (28) Au 31 décembre 2021 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 11 195 385 (34 764) 506 599 (40 394) 193 819 (119 064) 11 895 803 (194 222) 11 701 581 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (397 415) (6 945) 386 438 7 220 10 977 (3 560) ‐ (3 285) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (627 505) 3 785 627 505 (13 361) ‐ (9 576) Retour de Stage 2 vers Stage 1 234 878 (10 782) (234 878) 19 647 ‐ 8 865 Transferts vers Stage 3 (1) (10 947) 144 (13 977) 1 513 24 924 (8 572) ‐ (6 915) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 6 159 (92) 7 788 (579) (13 947) 5 012 ‐ 4 341 Total après transferts 10 797 970 (41 710) 893 037 (33 174) 204 796 (122 618) 11 895 803 (197 502) 11 698 301 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 820 223 1 821 (51 174) (21 301) (32 969) 23 221 736 080 3 741 Nouvelle production : achat, octroi, origination,.. (2) 2 777 122 (12 673) 85 541 (7 383) 2 862 663 (20 056) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 924 499) 6 620 (136 645) 7 965 (23 226) 21 122 (2 084 370) 35 707 Passages à perte (9 656) 9 264 (9 656) 9 264 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ (70) 35 (87) 121 (157) 156 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 874 (21 918) (8 708) (22 752) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (32 400) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 422 (32 400) 1 422 Total 11 618 193 (39 889) 841 863 (54 475) 171 827 (99 397) 12 631 883 (193 761) 12 438 122 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (10 493) (160) 736 (9 917) Au 31 décembre 2021 (4) 11 607 700 (39 889) 841 703 (54 475) 172 563 (99 397) 12 621 966 (193 761) 12 428 205 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 200 351 milliers d’euros. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 91 381 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 91 381 (5) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 91 386 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 91 386 (5) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes (955) (45) ‐ ‐ ‐ ‐ (955) (45) Réévaluation de juste valeur sur la période (944) ‐ ‐ (944) Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 117 368 (478) ‐ ‐ 117 368 (478) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (117 379) 485 ‐ ‐ ‐ ‐ (117 379) 485 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (52) ‐ ‐ (52) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 431 (50) ‐ ‐ ‐ ‐ 90 431 (50) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 127 ‐ ‐ 127 Au 31 décembre 2021 90 558 (50) ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 (50) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit .— Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle . — Néant . — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 351 455 (5 137) 29 164 (2 038) 7 415 (1 038) 1 388 034 (8 213) 1 379 821 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (13 616) (265) 13 616 418 ‐ ‐ ‐ 153 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (26 549) 255 26 549 (473) ‐ (218) Retour de Stage 2 vers Stage 1 12 933 (520) (12 933) 891 ‐ 371 Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 337 839 (5 402) 42 780 (1 620) 7 415 (1 038) 1 388 034 (8 060) 1 379 974 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (45 152) (903) (14 908) (79) (935) 77 (60 995) (905) Nouveaux engagements donnés (1) 721 125 (4 256) 7 637 (807) 728 762 (5 063) Extinction des engagements (766 316) 3 143 (22 509) 1 826 (16) 2 (788 841) 4 971 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 210 (1 097) 76 (811) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 39 ‐ (36) (1) (919) (1) (916) (2) Au 31 décembre 2021 1 292 687 (6 305) 27 872 (1 699) 6 480 (961) 1 327 039 (8 965) 1 318 074 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 260 286 (1 750) 2 578 (427) 2 671 (2 212) 265 535 (4 389) 261 146 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 62 (78) (62) 98 ‐ ‐ ‐ 20 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (1 458) 10 1 458 (72) ‐ (62) Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 520 (88) (1 520) 170 ‐ 82 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 260 348 (1 828) 2 516 (329) 2 671 (2 212) 265 535 (4 369) 261 166 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (27 470) (363) 915 (133) (543) 238 (27 098) (258) Nouveaux engagements donnés (2) 45 344 (1 029) 1 236 (170) 46 580 (1 199) Extinction des engagements (63 788) 664 (321) 57 (426) 425 (64 535) 1 146 Passages à perte (117) 117 (117) 117 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 (20) (305) (322) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (9 026) (1) ‐ ‐ ‐ 1 (9 026) ‐ Au 31 décembre 2021 232 878 (2 191) 3 431 (462) 2 128 (1 974) 238 437 (4 627) 233 810 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 29 443 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 387 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 44 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 12 695 538 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 428 207 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Titres de dettes 258 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 786   095 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 11 908 607 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 701 587 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Titres de dettes 199 478 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 999 992 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 233 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 154 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 318 074 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 519 ‐ 20 287 661 ‐ Total 1 551 884 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 673 ‐ 20 287 661 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 261 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 459 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 379 821 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 377 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Total 1 640 967 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 836 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de  : ( E n milliers d' E uros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ (69) 5 559 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 5 646 Gains ou pertes nets de la modification ‐ (70) (87) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : ( E n milliers d' E uros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la périod e Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit   : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 871 705 59 399 7 931 104 4 928 042 6 132 4 934 174 0,5% < PD ≤ 2% 997 493 260 842 1 258 335 1 528 121 4 717 1 532 838 2% < PD ≤ 20% 398 803 334 998 733 801 2 469 865 255 676 2 725 541 20% < PD < 100% 15 782 15 782 117 188 117 190 PD = 100% 118 690 118 690 131 756 131 756 Total Clientèle de détail 9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 783 920 10 622 1 794 542 1 374 580 2 559 1 377 139 0,6% < PD < 12% 823 175 143 138 966 313 1 101 812 85 453 1 187 265 12% ≤ PD < 100% 16 922 16 922 34 874 34 874 PD = 100% 53 873 53 873 62 063 62 063 Total Hors clientèle de détail 2 607 095 170 682 53 873 2 831 650 2 476 392 122 886 62 063 2 661 341 Dépréciations (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables: (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 Total 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 643 947 375 ‐ 644 322 331 843 131 ‐ 331 974 0,5% < PD ≤ 2% 82 842 4 505 ‐ 87 347 104 800 102 ‐ 104 902 2% < PD ≤ 20% 53 456 12 747 ‐ 66 203 352 442 8 276 ‐ 360 718 20% < PD < 100% ‐ 1 179 ‐ 1 179 ‐ 3 907 ‐ 3 907 PD = 100% ‐ ‐ 4 565 4 565 ‐ ‐ 5 026 5 026 Total Clientèle de détail 780 245 18 806 4 565 803 616 789 085 12 416 5 026 806 527 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 341 646 605 ‐ 342 251 395 523 4 ‐ 395 527 0,6% < PD < 12% 170 796 7 542 ‐ 178 338 166 847 4 042 ‐ 170 889 12% ≤ PD < 100% ‐ 919 ‐ 919 ‐ 12 702 ‐ 12 702 PD = 100% ‐ ‐ 1 915 1 915 ‐ ‐ 2 389 2 389 Total Hors clientèle de détail 512 442 9 066 1 915 523 423 562 370 16 748 2 389 581 507 Provisions (1) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d' E uros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 742 ‐ ‐ 15 742 12 802 ‐ ‐ 12 802 0,5% < PD ≤ 2% 6 133 239 ‐ 6 372 6 990 ‐ ‐ 6 990 2% < PD ≤ 20% 2 234 849 ‐ 3 083 5 209 747 ‐ 5 956 20% < PD < 100% ‐ 33 ‐ 33 ‐ 56 ‐ 56 PD = 100% ‐ ‐ 207 207 ‐ ‐ 251 251 Total Clientèle de détail 24 109 1 121 207 25 437 25 001 803 251 26 055 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 35 803 ‐ ‐ 35 803 26 969 ‐ ‐ 26 969 0,6% < PD < 12% 172 966 1 984 ‐ 174 950 208 316 1 101 ‐ 209 417 12% ≤ PD < 100% ‐ 326 ‐ 326 ‐ 674 ‐ 674 PD = 100% ‐ ‐ 1 921 1 921 ‐ ‐ 2 420 2 420 Total Hors clientèle de détail 208 769 2 310 1 921 213 000 235 285 1 775 2 420 239 480 Provisions (1) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) T otal 230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique . — Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 654 034 472 ‐ 654 506 653 984 44 ‐ 654 028 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 121 304 ‐ ‐ 121 304 85 803 ‐ ‐ 85 803 Grandes entreprises 1 831 757 170 210 53 873 2 055 840 1 736 605 122 842 62 063 1 921 510 Clientèle de détail 9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 Dépréciations (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : ( E n milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 528 ‐ ‐ 1 528 13 481 ‐ ‐ 13 481 Banques centrales 2 538 ‐ ‐ 2 538 ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 54 705 ‐ ‐ 54 705 Grandes entreprises 86 492 ‐ ‐ 86 492 23 200 ‐ ‐ 23 200 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 — Dettes envers la clientèle par agent économique : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 9 748 10 245 Grandes entreprises 1 918 502 1 783 102 Clientèle de détail 3 411 145 3 137 226 Total Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 54 196 ‐ ‐ 54 196 65 894 ‐ ‐ 65 894 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 458 246 9 176 1 915 469 337 496 476 16 748 2 389 515 613 Clientèle de détail 780 245 18 696 4 565 803 506 789 085 12 416 5 026 806 527 Provisions (1) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Grandes entreprises 208 769 2 310 1 921 213 000 235 259 1 775 2 420 239 454 Clientèle de détail 24 109 1 121 207 25 437 25 001 803 251 26 055 Provisions (1) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) Total 230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 11 829 987 840 343 172 561 12 842 891 11 365 856 505 029 193 810 12 064 695 Autres pays de l'Union européenne 15 332 68 1 15 401 19 705 651 8 20 364 Autres pays d'Europe (1) 11 558 660 1 12 219 4 673 138 ‐ 4 811 Amérique du Nord 1 525 235 ‐ 1 760 2 994 238 ‐ 3 232 Amériques centrale et du Sud 663 10 ‐ 673 389 ‐ 1 390 Afrique et Moyen-Orient 3 707 2 ‐ 3 709 3 780 134 ‐ 3 914 Asie et Océanie (hors Japon) 5 558 385 ‐ 5 943 5 025 409 ‐ 5 434 Japon 240 ‐ ‐ 240 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux 6 526 ‐ ‐ 6 526 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 25 599 ‐ ‐ 25 599 58 817 ‐ ‐ 58 817 Autres pays de l'Union européenne 58 273 ‐ ‐ 58 273 29 212 ‐ ‐ 29 212 Autres pays d'Europe (1) 4 148 ‐ ‐ 4 148 3 357 ‐ ‐ 3 357 Amérique du Nord 2 538 ‐ ‐ 2 538 ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP — Dettes envers la clientèle par zone géographique : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 5 304 991 4 902 370 Autres pays de l'Union européenne 8 364 16 946 Autres pays d'Europe (1) 14 351 1 749 Amérique du Nord 4 709 3 657 Amériques centrale et du Sud 1 200 973 Afrique et Moyen-Orient 2 989 2 596 Asie et Océanie (hors Japon) 2 216 2 056 Japon 575 226 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP . — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 291 046 27 869 6 480 1 325 395 1 350 552 29 160 7 415 1 387 127 Autres pays de l'Union européenne 550 1 ‐ 551 466 ‐ ‐ 466 Autres pays d'Europe (1) 555 1 ‐ 556 313 ‐ ‐ 313 Amérique du Nord 11 ‐ ‐ 11 8 4 ‐ 12 Amériques centrale et du Sud 173 ‐ ‐ 173 7 ‐ ‐ 7 Afrique et Moyen-Orient 203 1 ‐ 204 42 ‐ ‐ 42 Asie et Océanie (hors Japon) 137 ‐ ‐ 137 67 ‐ ‐ 67 Japon 12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : ( E n milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 232 878 3 431 2 128 238 437 260 286 2 578 2 671 265 535 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) Total 230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d' E uros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 407 606 ‐ 1 461 614 ‐ 13 341 7 842 Clientèle de détail 14 392 252 ‐ 13 764 2 627 18 2 266 2 285 25 002 Total 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 (En milliers d' E uros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 847 89 ‐ 1 704 690 ‐ 112 295 8 256 Clientèle de détail 17 216 1 261 ‐ 15 198 4 463 14 1 656 3 163 26 615 Total 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 3. 6 . Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 7 536 2 354 2 897 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 303 2 349 2 659 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 233 5 238 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 567 536 2 354 3 457 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 385 ‐ ‐ 385 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 952 536 2 354 3 842 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 50 2 363 3 567 5 980 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 1 939 3 565 5 554 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 424 2 426 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 2 451 3 567 6 068 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 234 ‐ ‐ 234 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 284 2 451 3 567 6 302 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 222 2 977 3 199 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 217 2 971 3 188 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 5 6 11 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 560 45 ‐ 605 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Options de change ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 87 ‐ ‐ 87 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 87 ‐ ‐ 87 Sous-total ‐ ‐ ‐ 647 267 2 977 3 891 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 371 ‐ ‐ 371 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 018 267 2 977 4 262 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 538 4 641 5 179 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 537 4 639 5 176 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 2 3 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 88 9 ‐ 97 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Options de change ‐ ‐ ‐ 88 ‐ ‐ 88 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Sous-total ‐ ‐ ‐ 301 547 4 641 5 489 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 229 ‐ 229 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 301 776 4 641 5 718 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 274 313 1 640 418 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 260 109 1 624 580 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 14 204 15 838 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 127 186 31 882 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 127 186 31 882 Autres instruments 609 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 609 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 402 108 1 672 300 Opérations de change à terme 28 368 59 314 Total Notionnels 1 430 476 1 731 614 Risque de change . — Néant . 3.3. Risque de liquidité et de financement  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 376 371 44 913 139 481 27 567 ‐ 1 588 332 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 681 115 1 170 594 4 237 469 6 496 030 36 758 12 621 966 Total 2 057 486 1 215 507 4 376 950 6 523 597 36 758 14 210 298 Dépréciations (193 760) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 016 538 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 967 775 34 368 131 398 84 245 ‐ 1 217 786 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 609 895 1 362 671 3 914 048 5 963 330 45 859 11 895 803 Total 1 577 670 1 397 039 4 045 446 6 047 575 45 859 13 113 589 Dépréciations (194 217) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 919 372 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 977 361 1 897 494 3 618 739 1 579 544 1 8 073 139 Dettes envers la clientèle 4 810 584 169 837 330 464 28 399 111 5 339 395 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 787 945 2 067 331 3 949 203 1 607 943 112 13 412 534 ( E n milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 166 239 1 625 391 3 102 765 1 599 392 ‐ 7 493 787 Dettes envers la clientèle 4 363 867 186 062 349 834 30 700 110 4 930 573 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 530 106 1 811 453 3 452 599 1 630 092 110 12 424 360 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 900 2 550 ‐ ‐ 3 450 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 46 638 ‐ 46 644 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 900 2 550 46 638 ‐ 50 094 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( E n milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 604 3 750 ‐ ‐ 4 354 Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 48 662 ‐ 48 669 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 13 604 3 750 48 662 ‐ 53 029 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 110 ‐ ‐ ‐ ‐ 110 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 2 845 ‐ ‐ ‐ 2 845 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie  : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise  : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Taux d'intérêt 2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : — Instruments dérivés de couverture  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Taux d'intérêt 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Instruments fermes 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 966 4 805 10 789 839 863 85 13 718 (5 035) 940 000 Total couverture de juste valeur 2 173 30 009 25 342 1 106 581 112 51 274 (5 943) 1 273 740 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 82 473 (727) (3 450) ‐ ‐ 547 Taux d'intérêt 82 473 (727) (3 450) ‐ ‐ 547 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 123 684 22 375 ‐ (11 077) 35 902 33 452 ‐ 670 Taux d'intérêt 123 684 22 375 ‐ (11 077) 35 902 33 452 ‐ 670 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 206 157 21 648 ‐ (14 527) 35 902 33 452 ‐ 1 217 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 697 2 263 985 15 289 Total - Actifs 2 697 2 263 985 15 289 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 839 863 4 155 182 446 ‐ Total - Passifs 839 863 4 155 182 446 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 25 342 (25 295) 47 (5 943) 5 159 (784) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 25 342 (25 295) 47 (5 943) 5 159 (784) — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : Instruments dérivés de couverture . — Néant Impacts de la comptabilité de couverture . — Néant 3.5. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. — Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. Notes 4. — relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 254 423 247 211 Opérations avec les établissements de crédit 2 055 2 478 Opérations internes au Crédit Agricole 30 412 22 867 Opérations avec la clientèle 219 468 218 079 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 488 3 787 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 301 569 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 301 569 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 063 4 358 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 258 787 252 138 Sur les passifs financiers au coût amorti (76 729) (78 984) Opérations avec les établissements de crédit (2 327) (2 911) Opérations internes au Crédit Agricole (66 566) (63 907) Opérations avec la clientèle (7 950) (12 213) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 114 48 Dettes subordonnées ‐ (1) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (17 752) (14 935) Autres intérêts et charges assimilées (8) ‐ Charges d'intérêts (94 489) (93 919) (1) dont 4 345 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 7 253 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 7 105 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 4.2. Produits et charges de commissions  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 171 (65) 106 282 (75) 207 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 723 (24 111) (14 388) 9 023 (18 746) (9 723) Sur opérations avec la clientèle 6 440 (848) 5 592 5 992 (865) 5 127 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 104 ‐ 104 99 ‐ 99 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 34 ‐ 34 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 145 866 (10 182) 135 684 136 044 (9 144) 126 900 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 356 (75) 2 281 2 249 (62) 2 187 Total Produits et charges de commissions 164 694 (35 281) 129 413 153 689 (28 892) 124 797 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 443 364 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (693) (568) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 74 154 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 831 2 582 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 260 254 Résultat de la comptabilité de couverture 47 (785) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 962 2 001 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option . Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 60 392 (60 366) 26 68 112 (67 804) 308 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 22 018 (36 545) (14 527) 34 596 (33 379) 1 217 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 38 374 (23 821) 14 553 33 516 (34 425) (909) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 308 (20 287) 21 33 281 (34 374) (1 093) Variations de juste valeur des éléments couverts 4 770 (15 538) (10 768) 19 485 (15 543) 3 942 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 15 538 (4 749) 10 789 13 796 (18 831) (5 035) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 80 700 (80 653) 47 101 393 (102 178) (785) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 869 (162) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 205 9 138 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 074 8 976 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges) nets des autres activités  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (260) (372) Autres produits (charges) nets 7 641 13 636 Produits (charges) des autres activités 7 381 13 264 4.7. Charges générales d’exploitation  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (130 263) (128 431) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (5 707) (9 667) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (61 975) (64 063) Charges générales d'exploitation (197 945) (202 161) (1) Dont 722 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  : ( En milliers d' E uros hors taxes) EY KPMG Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 77 77 75 75 152 Emetteur 77 77 75 75 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 12 13 1 2 13 Emetteur 12 13 1 2 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 89 90 76 77 165 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements (13 712) (14 206) Immobilisations corporelles (13 651) (14 113) Immobilisations incorporelles (61) (93) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (13 712) (14 206) 4.9. Coût du risque  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (20 602) (20 843) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (6 825) (15 744) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (45) 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 172) (13 840) Engagements par signature (1 608) (1 909) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (13 777) (5 099) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (14 082) (4 373) Engagements par signature 305 (726) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 8 798 7 346 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 8 600 7 082 Engagements par signature 198 264 Autres actifs (C) 1 215 Risques et charges (D) (1 096) 1 432 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (12 899) (11 850) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (391) (511) Récupérations sur prêts et créances 426 360 Comptabilisés au coût amorti 426 360 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (157) (232) Pertes sur engagements par signature (16) (1) Autres pertes (152) (953) Autres produits ‐ 947 Coût du risque (13 189) (12 240 ) 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 776 207 Plus-values de cession 870 693 Moins-values de cession (94) (486) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 776 207 4.11. Impôts — Charge d’impôt  : ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant (30 127) (32 718) Charge d'impôt différé 5 288 7 782 Total Charge d'impôt (24 839) (24 936) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : — Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 058 28,41% (31 267) Effet des différences permanentes 1,80% (1 977) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,36% (392) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 7,99% 8 797 Taux et charge effectifs d'impôt 22,57% (24 839) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . — Au 31 décembre 2020  : ( En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 78 857 32,02% (25 250) Effet des différences permanentes 0,00% (2 649) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 3,76% 2 963 Taux et charge effectifs d'impôt 31,62% (24 936) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 197 384 Ecart de réévaluation de la période 2 513 222 Transferts en résultat (1 869) 162 Autres variations (447) ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (51) (99) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 146 285 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 565 (1 784) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 221 639 (59 287) Ecart de réévaluation de la période 221 737 (62 402) Transferts en réserves (98) 378 Autres variations ‐ 2 737 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (7 164) 3 090 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 216 040 (57 981) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 216 186 (57 696) Dont part du Groupe 216 186 (57 696) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (10 046) 2 585 (7 461) (7 461) 1 565 (395) 1 170 1 170 (8 481) 2 190 (6 291) (6 291) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 178 403 (5 205) 173 198 173 198 221 639 (6 769) 214 870 214 870 400 042 (11 974) 388 068 388 068 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Non recyclables hors entreprises mises en équivalence 168 357 (2 620) 165 737 165 737 223 204 (7 164) 216 040 216 040 391 561 (9 784) 381 777 381 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 168 357 (2 620) 165 737 165 737 223 204 (7 164) 216 040 216 040 391 561 (9 784) 381 777 381 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 582 (2 678) 165 904 165 904 223 401 (7 215) 216 186 216 186 391 983 (9 893) 382 090 382 090 ( En milliers d ’E uros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (159) 41 (118) (118) 384 (99) 285 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (159) 41 (117) (118) 384 (99) 284 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (159) 41 (117) (118) 384 (99) 284 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (8 262) 2 133 (6 129) (6 129) (1 784) 452 (1 332) (1 332) (10 046) 2 585 (7 461) (7 461) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 237 690 (7 843) 229 847 229 847 (59 287) 2 638 (56 649) (56 649) 178 403 (5 205) 173 198 173 198 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 229 428 (5 710) 223 718 223 718 (61 071) 3 090 (57 981) (57 981) 168 357 (2 620) 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés drectement en capitaux propres non recyclables 229 428 (5 710) 223 718 223 718 (61 071) 3 090 (57 981) (57 981) 168 357 (2 620) 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 269 (5 669) 223 601 223 600 (60 687) 2 991 (57 697) (57 696) 168 582 (2 678) 165 904 165 904 Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». Note 5. — Informations sectorielles Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France. » Note s 6. — relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 592 ‐ 57 758 ‐ Banques centrales 12 137 ‐ 9 043 ‐ Valeur au bilan 61 729 ‐ 66 801 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 6 302 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 183 588 Instruments de capitaux propres 896 825 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 180 182 763 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 60 918 189 890 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 3 842 6 302 Valeur au bilan 3 842 6 302 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 896 825 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 896 825 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 55 573 182 429 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 704 11 657 OPCVM 52 869 170 772 Prêts et créances 607 334 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 607 334 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 56 180 182 763 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néan t — Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 5 718 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 262 5 718 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 4 262 5 718 Valeur au bilan 4 262 5 718 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 402 648 414 273 (14 232) 1 138 025 195 871 (17 467) Total 1 493 206 414 696 (14 232) 1 229 411 196 091 (17 467) — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ 13 481 7 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 90 558 423 ‐ 77 905 213 ‐ Total des titres de dettes 90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Impôts sur les bénéfices (109) ‐ (57) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 314 ‐ 163 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 314 ‐ (3 627) 4 391 ‐ (3 627) Titres de participation non consolidés 1 397 334 414 273 (10 605) 1 133 634 195 871 (13 840) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 402 648 414 273 (14 232) 1 138 025 195 871 (17 467) Impôts sur les bénéfices (11 975) ‐ (5 205) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 402 298 (14 232) 190 666 (17 467) — Placement dans des instruments de capitaux propres par titre  : ( En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31 décembre 2021 Actions et autres titres à revenu variable 5 314 Autres (1) 5 314 Titres de participation non consolidés 1 404 808 SACAM DEVELOPPEMENT 26 195 SACAM INTERNATIONAL 15 205 SACAM MUTUALISATION 489 929 UNEXO 29 571 SAS RUE LA BOETIE 797 453 Autres (1) 46 455 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 410 122 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : – Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; – Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 246 98 ‐ (378) ‐ (378) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 246 98 ‐ (378) ‐ (378) Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 98 ‐ ‐ (378) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 217 786 Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 428 206 11 701 586 Titres de dettes 258 378 199 478 Valeur au bilan 14 274 916 13 118 850 — Prêts et créances sur les établissements de crédit  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts  : 8 953 7 542 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 262 6 452 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 8 953 7 542 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 953 7 542 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 1 340 313 792 111 Titres reçus en pension livrée ‐ 165 076 Comptes et avances à terme 239 066 253 057 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 579 379 1 210 244 Valeur au bilan 1 588 332 1 217 786 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 712 4 631 Autres concours à la clientèle 12 556 664 11 819 325 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 359 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 36 878 45 978 Comptes ordinaires débiteurs 22 353 25 869 Valeur brute  : 12 621 966 11 895 803 Dépréciations (193 760) (194 217) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 428 206 11 701 586 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute  : ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 12 428 206 11 701 586 — Titres de dettes  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 111 910 101 729 Obligations et autres titres à revenu fixe 146 533 97 766 Total 258 443 199 495 Dépréciations (65) (17) Valeur au bilan 258 378 199 478 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020  : Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 172 207 ‐ 172 207 ‐ 176 210 165 374 ‐ 165 374 ‐ 165 374 10 836 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 54 931 54 931 ‐ ‐ 54 931 48 159 48 159 ‐ ‐ 48 732 6 199 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 . — Néant . Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . — Néant. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire  : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 Total ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique ‐ ‐ 417 ‐ 417 ‐ 417 France ‐ ‐ 13 064 101 722 114 786 ‐ 114 786 Total ‐ ‐ 13 481 101 722 115 203 ‐ 115 203 6.8. Passifs financiers au coût amorti  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 7 493 787 Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 Dettes représentées par un titre 50 094 53 029 Valeur au bilan 13 462 628 12 477 389 — Dettes envers les établissements de crédit  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 527 2 376 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 253 970 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 2 527 2 376 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 29 360 13 808 Titres donnés en pension livrée ‐ 165 375 Comptes et avances à terme 8 041 252 7 312 228 Total 8 070 612 7 491 411 Valeur au bilan 8 073 139 7 493 787 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 4 644 324 4 202 396 Comptes d'épargne à régime spécial 68 586 59 879 Autres dettes envers la clientèle 626 485 668 298 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 5 339 395 4 930 573 — Dettes représentées par un titre   : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  : ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 3 450 4 354 Emprunts obligataires 46 644 48 669 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 50 094 53 029 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 414 ‐ 6 414 387 ‐ 6 027 Prises en pension de titres 165 076 ‐ 165 076 165 076 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 490 ‐ 171 490 165 463 ‐ 6 027 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. — Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 56 992 ‐ 56 992 387 52 367 4 238 Mises en pension de titres 165 375 ‐ 165 375 165 076 299 ‐ Emprunts de titres 220 - 220 - - 220 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 222 587 ‐ 222 587 165 463 52 666 4 458 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 068 1 231 Impôts différés 34 505 36 147 Total Actifs d'impôts courants et différés 35 573 37 378 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 48 853 ‐ 44 861 ‐ Charges à payer non déductibles 77 ‐ 82 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 36 822 ‐ 33 515 ‐ Autres différences temporaires 11 951 1 497 11 262 1 590 Impôts différés sur réserves latentes (11 133) ‐ (3 800) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (12 083) 8 480 (5 263) (5 160) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 950 ‐ 1 463 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  : (3 215) ‐ (4 914) ‐ Total Impôts différés 34 505 ‐ 36 147 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  : 123 705 164 798 Comptes de stocks et emplois divers 13 13 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 123 546 164 694 Comptes de règlements 146 91 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 97 848 84 505 Comptes d'encaissement et de transfert 30 665 28 704 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 15 Produits à recevoir 52 107 47 832 Charges constatées d'avance 613 551 Autres comptes de régularisation 14 462 7 403 Valeur au bilan 221 553 249 303 (1) dont 1 938 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 182 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. — Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1)  : 97 221 93 281 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 80 695 84 084 Versements restant à effectuer sur titres 14 339 6 531 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 2 187 2 666 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 123 549 145 429 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 21 648 26 382 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 56 697 54 335 Charges à payer 42 541 58 248 Autres comptes de régularisation 2 663 6 464 Valeur au bilan 220 770 238 710 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. 6.12. Immeubles de placement  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 17 101 ‐ 144 ‐ ‐ ‐ 17 245 Amortissements et dépréciations (2 345) ‐ (527) 130 ‐ ‐ (2 743) Valeur au bilan (1) 14 756 ‐ (383) 130 ‐ ‐ 14 502 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple ( En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 17 319 1 033 11 (76) ‐ (1 186) 17 101 Amortissements et dépréciations (933) (845) (622) 55 ‐ ‐ (2 345) Valeur au bilan (1) 16 386 188 (611) (21) ‐ (1 186) 14 756 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 18 131 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 17 987 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 17 729 17 722 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 402 265 Valeur de marché des immeubles de placement 18 131 17 987 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition ). — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 905 ‐ 24 181 (10 507) ‐ ‐ 282 579 Amortissements et dépréciations (131 663) ‐ (13 637) 3 800 ‐ ‐ (141 500) Valeur au bilan 137 242 ‐ 10 544 (6 707) ‐ ‐ 141 079 Immobilisations incorporelles Valeur brute 14 763 ‐ 38 ‐ ‐ ‐ 14 801 Amortissements et dépréciations (10 461) ‐ (61) ‐ ‐ ‐ (10 521) Valeur au bilan 4 302 ‐ (23) ‐ ‐ ‐ 4 280 ( En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 257 005 2 685 23 728 (16 669) ‐ 2 156 268 905 Amortissements et dépréciations (120 371) (1 519) (13 927) 4 340 ‐ (186) (131 663) Valeur au bilan 136 634 1 166 9 801 (12 329) ‐ 1 970 137 242 Immobilisations incorporelles Valeur brute 10 415 4 274 74 ‐ ‐ ‐ 14 763 Amortissements et dépréciations (10 339) (30) (93) ‐ ‐ ‐ (10 461) Valeur au bilan 76 4 244 (19) ‐ ‐ ‐ 4 302 6.14. Provisions  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 22 369 ‐ ‐ 286 ‐ (2 128) ‐ ‐ 20 527 Risques d’exécution des engagements par signature 12 602 ‐ ‐ 35 989 (117) (34 884) ‐ ‐ 13 592 Risques opérationnels 269 ‐ ‐ 987 ‐ (228) ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 362 ‐ ‐ 128 ‐ (46) ‐ (383) 5 059 Litiges divers 2 345 ‐ ‐ 1 682 (354) (651) ‐ ‐ 3 022 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 861 ‐ ‐ 1 070 (1 637) (78) ‐ ‐ 5 216 Total 48 808 ‐ ‐ 40 142 (2 108) (38 015) ‐ (383) 48 444 (1) Dont 3497 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1391 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) ( En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 20 087 ‐ 3 465 ‐ (1 182) ‐ ‐ 22 369 Risques d’exécution des engagements par signature 10 233 ‐ 33 058 ‐ (30 689) ‐ ‐ 12 602 Risques opérationnels 66 ‐ 228 ‐ (25) ‐ ‐ 269 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 126 198 51 ‐ (1 413) ‐ 1 400 5 362 Litiges divers 2 536 115 319 (40) (585) ‐ ‐ 2 345 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 531 (11) 992 (1 081) (1 570) ‐ ‐ 5 861 Total 45 579 302 38 113 (1 121) (35 464) ‐ 1 400 48 808 (1) Dont 3 921 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 277 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 951 341 238 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 263 029 466 431 Ancienneté de plus de 10 ans 1 070 988 1 614 207 Total plans d'épargne-logement 2 507 968 2 421 876 Total comptes épargne-logement 298 716 292 520 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 806 684 2 714 396 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 3 268 3 783 Comptes épargne-logement 14 769 19 876 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 18 037 23 659 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 185 1 224 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 135 7 347 Ancienneté de plus de 10 ans 9 206 13 798 Total plans d'épargne-logement 20 527 22 369 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 527 22 369 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 22 369 286 2 128 0 20 527 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 22 369 286 2 128 ‐ 20 527 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2021  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émises au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA)  : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 0% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% Parts sociales  : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 100,00% Dont 62 Caisses Locales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont Autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% Total 3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28 janvier 2022 le paiement d’un dividende par action de 0,339 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 2020 6,318 0,377 Prévu 2021 7,25 0,339 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 708 milliers d’euros en 2021. Affectations du résultat des comptes annuels et fixation du dividende 202 1 . — L’affectation du résultat des comptes annuels, la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 84 487 967,19 € Le report à nouveau créditeur s’élève à 259 293,00 € L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,22%. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 : TOTAL A AFFECTER : 84 747 260,19 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 1 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 336 597,54 € - ¼ à la réserve statutaire 887 665,02 € Affectation du solde des excédents, soit : 77 521 414 , 03 € - ¾ à la réserve légale 58 141 060,52 € - ¼ à la réserve statutaire 19 380 353,51 €. 6.16. Participations ne donnant pas le contrôle  : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 506 -430 -352 270 Total 93 506 -430 -352 270 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 94 551 11 -15 270 Total 94 551 11 -15 270 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois À ≤ 1 an > 1 an À ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 788 178 536 5 044 54 372 60 918 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 1 096 1 073 ‐ 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 36 425 54 133 1 402 648 1 493 206 Actifs financiers au coût amorti 2 058 477 1 257 481 4 379 574 6 542 631 36 751 14 274 914 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 959 4 959 Total Actifs financiers par échéance 2 125 953 1 257 663 4 417 631 6 602 881 1 493 771 15 897 899 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 868 150 267 2 977 ‐ 4 262 Instruments dérivés de couverture 218 304 6 564 22 923 ‐ 30 009 Passifs financiers au coût amorti 5 787 951 2 068 231 3 951 753 1 654 581 112 13 462 628 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 155 4 155 Total Passifs financiers par échéance 5 793 192 2 068 685 3 958 584 1 680 481 112 13 501 054 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois À ≤ 1 an > 1 an À ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 801 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 305 8 344 9 310 171 931 189 890 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 89 23 ‐ 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 423 ‐ 61 730 26 233 1 138 025 1 229 411 Actifs financiers au coût amorti 1 531 119 1 392 230 4 158 538 5 991 109 45 853 13 118 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 289 15 289 Total Actifs financiers par échéance 1 616 632 1 392 535 4 228 701 6 026 675 1 355 809 14 620 352 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 213 88 776 4 641 ‐ 5 718 Instruments dérivés de couverture 176 863 15 589 34 646 ‐ 51 274 Passifs financiers au coût amorti 5 530 119 1 812 057 3 456 349 1 678 754 110 12 477 389 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 446 2 446 Total Passifs financiers par échéance 5 532 954 1 813 008 3 472 714 1 718 041 110 12 536 827 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (71 081) (70 370) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (7 589) (7 458) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 569) (2 214) Autres charges sociales (25 974) (26 281) Intéressement et participation (12 365) (11 267) Impôts et taxes sur rémunération (10 685) (10 841) Total Charges de personnel (130 263) (128 431) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 410 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 304 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 107 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 102 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 722 1 715 Étranger ‐ ‐ Total 1 722 1 715 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 108 ‐ 34 108 33 359 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 482 ‐ 2 482 1 882 Coût financier 126 ‐ 126 323 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ (1 693) Variations de périmètre (313) ‐ (313) (153) Prestations versées (obligatoire) (1 711) ‐ (1 711) (1 250) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (29) ‐ (29) (26) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (1 383) ‐ (1 383) 1 666 Dette actuarielle à la clôture 33 280 ‐ 33 280 34 108 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 482 ‐ 2 482 189 Charge/produit d'intérêt net (384) ‐ (384) 137 Impact en compte de résultat à la clôture 2 098 ‐ 2 098 326 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 10 048 ‐ 10 048 8 263 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (153) ‐ (153) 145 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (29) ‐ (29) (26) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (1 383) ‐ (1 383) 1 666 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 8 483 ‐ 8 483 1 785 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 30 187 ‐ 30 187 29 505 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 71 ‐ 71 186 Gains/(pertes) actuariels 153 ‐ 153 (145) Cotisations payées par l'employeur 2 520 ‐ 2 520 2 044 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (54) ‐ (54) (153) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (1 711) ‐ (1 711) (1 250) Juste valeur des actifs à la clôture 31 166 ‐ 31 166 30 187 — Position nette  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture (33 280) ‐ (33 280) (34 108) Impact de la limitation d'actifs - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période 31 166 ‐ 31 166 30 187 Autres (1) (1 384) ‐ (1 384) ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture (3 498) ‐ (3 498) (3 921) (1) Suite à la régularisation de 1 822 K€ constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 384 milliers d’euros, au 31 décembre 2021, un étalement de 438 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50% à 4,00% 0,00% 2,50% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : ( En milliers d' E uros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 12,10% 3 771 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 3 771 ‐ Obligations 80,20% 24 995 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 24 995 ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 7,70% 2 400 0,00% ‐ 7,70% 2 400 — Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,42 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,08 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 391 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . 7.6. Rémunérations de dirigeants  : Rémunération à court terme 2 324 K€ C omité de Direction 2 064 K€ Conseil d'Administration 260 K€ Rémunération postérieure à l'emploi 1 804 K€ Comité de Direction (1) 1 698 K€ Conseil d'Administration 106 K€ (1) y compris IFC : 0 K€ Note 8. — Contrats de location 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 137 355 133 010 Droits d'utilisation des contrats de location 3 724 4 232 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 141 079 137 242 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 5 336 ‐ 334 (182) ‐ ‐ 5 488 Amortissements et dépréciations (1 104) ‐ (712) 52 ‐ ‐ (1 764) Total Immobilier 4 232 ‐ (378) (130) ‐ ‐ 3 724 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 232 ‐ (378) (130) ‐ ‐ 3 724 ( En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 157 323 35 (149) ‐ 970 5 336 Amortissements et dépréciations (382) ‐ (719) 183 ‐ (186) (1 104) Total Immobilier 3 775 323 (684) 34 ‐ 784 4 232 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 775 323 (684) 34 ‐ 784 4 232 — Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 700 1 414 73 2 187 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 766 1 840 60 2 666 — Détail des charges et produits de contrats de location  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives (8) ‐ Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (8) ‐ Charges relatives aux contrats de location court terme (64) (5) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ (197) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette (963) (838) Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ (6) Total Charges générales d'exploitation (1 027) (1 046) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (712) (905) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (712) (905) Total Charges et produits de contrats de location (1 747) (1 951) — Montants des flux de trésorerie de la période  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 290) (1 071) 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 150 106 Produits locatifs 150 106 Note 9. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : 1 581 475 1 818 532 Engagements de financement  : 1 327 039 1 388 034 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 327 039 1 388 034 Ouverture de crédits confirmés 650 677 734 337 Ouverture de crédits documentaires 6 304 3 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 644 373 731 232 Autres engagements en faveur de la clientèle 676 362 653 697 Engagements de garantie  : 254 436 430 498 Engagements d'ordre des établissements de crédit 15 999 164 989 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ 26 Autres garanties (1) 15 999 164 963 Engagements d'ordre de la clientèle 238 437 265 509 Cautions immobilières 44 790 47 128 Autres garanties d'ordre de la clientèle 193 647 218 381 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus  : 4 165 940 3 760 813 Engagements de financement  : 17 260 19 499 Engagements reçus des établissements de crédit 17 260 19 499 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie  : 4 148 680 3 741 314 Engagements reçus des établissements de crédit 141 420 Engagements reçus de la clientèle 4 009 437 3 599 894 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 725 140 742 994 Autres garanties reçues 3 284 297 2 856 900 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 150 111 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 200 351 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 875 860 5 447 619 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 2 230 ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 165 375 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 878 090 5 612 994 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 172 085 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés - 172 085 Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 875 860 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 447 619 milliers d’euros en 2020 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 4 975 777 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 439 168 milliers d’euros en 2020 ; – 148 035 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH ( Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 698 milliers d’euros en 2020 ; – 752 048 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 844 753 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Note 10. — Juste valeur des instruments financiers . — Juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation . La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – Des actifs ou passifs exigibles à vue ; – Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 1 1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 016 538 13 720 717 ‐ 37 936 13 682 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 348 946 ‐ 4 072 1 344 874 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 348 575 1 347 274 ‐ 2 400 1 344 874 Comptes et prêts à terme 239 757 1 672 ‐ 1 672 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 428 206 12 371 771 ‐ 33 864 12 337 907 Créances commerciales 5 712 5 712 ‐ ‐ 5 712 Autres concours à la clientèle 12 368 525 12 309 871 ‐ 1 12 309 870 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 359 ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 36 878 33 863 ‐ 33 863 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 16 732 22 325 ‐ ‐ 22 325 Titres de dettes 258 378 258 740 245 036 13 704 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 111 880 114 029 114 029 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 146 498 144 711 131 007 13 704 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 274 916 13 979 457 245 036 51 640 13 682 781 ( En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 919 372 12 665 788 ‐ 11 851 575 814 213 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 1 017 233 ‐ 228 869 788 364 Comptes ordinaires et prêts JJ 798 563 791 804 ‐ 3 440 788 364 Comptes et prêts à terme 254 147 53 344 ‐ 53 344 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 165 076 172 085 ‐ 172 085 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 701 586 11 648 555 ‐ 11 622 706 25 849 Créances commerciales 4 631 4 631 ‐ 4 631 ‐ Autres concours à la clientèle 11 632 053 11 575 491 ‐ 11 575 491 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 978 42 584 ‐ 42 584 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 18 924 25 849 ‐ ‐ 25 849 Titres de dettes 199 478 197 436 187 118 10 318 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 101 722 100 930 100 930 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 97 756 96 506 86 188 10 318 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 118 850 12 863 224 187 118 11 861 893 814 213 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 6 445 666 ‐ 6 444 418 1 248 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 613 30 607 ‐ 29 359 1 248 Comptes et emprunts à terme 8 042 526 6 415 059 ‐ 6 415 059 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 339 395 5 359 969 ‐ 5 359 969 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 644 324 4 644 317 ‐ 4 644 317 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 68 586 68 586 ‐ 68 586 ‐ Autres dettes envers la clientèle 626 485 647 066 ‐ 647 066 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 50 094 50 038 46 588 3 450 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 462 628 11 855 673 46 588 11 807 837 1 248 ( En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 493 787 6 257 243 ‐ 6 256 273 970 Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 778 14 778 ‐ 13 808 970 Comptes et emprunts à terme 7 313 634 6 068 216 ‐ 6 068 216 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 375 174 249 ‐ 174 249 ‐ Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 954 458 ‐ 4 954 458 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 202 396 4 202 389 ‐ 4 202 389 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 59 879 59 879 ‐ 59 879 ‐ Autres dettes envers la clientèle 668 298 692 190 ‐ 692 190 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 53 029 53 082 48 732 4 350 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 477 389 11 264 783 48 732 11 215 081 970 1 1 . 1 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ 3 842 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 842 ‐ 3 842 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 ‐ 53 590 3 486 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 896 ‐ 896 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 896 ‐ 896 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 180 ‐ 52 694 3 486 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 607 ‐ 607 ‐ Titres de dettes 55 573 ‐ 52 087 3 486 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 704 ‐ 14 2 690 OPCVM 52 869 ‐ 52 073 796 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 493 206 90 558 1 372 792 29 856 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 402 648 ‐ 1 372 792 29 856 Actions et autres titres à revenu variable 5 314 ‐ 5 314 ‐ Titres de participation non consolidés 1 397 334 ‐ 1 367 478 29 856 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 90 558 90 558 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 558 90 558 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 90 558 90 558 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ 2 173 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 556 297 90 558 1 432 397 33 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 23 825 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 23 825 ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 ‐ 6 302 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 302 ‐ 6 302 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 588 ‐ 177 845 5 743 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 825 ‐ 825 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 825 ‐ 825 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 763 ‐ 177 020 5 743 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 334 ‐ 334 ‐ Titres de dettes 182 429 ‐ 176 686 5 743 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 657 ‐ 5 914 5 743 OPCVM 170 772 ‐ 170 772 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 229 411 91 386 1 138 025 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 138 025 ‐ 1 138 025 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 391 ‐ 4 391 ‐ Titres de participation non consolidés 1 133 634 ‐ 1 133 634 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 91 386 91 386 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 386 91 386 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 13 481 13 481 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 905 77 905 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ 112 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 419 413 91 386 1 322 284 5 743 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 ‐ 4 262 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 262 ‐ 4 262 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 30 009 ‐ 30 009 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 34 271 ‐ 34 271 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 718 ‐ 5 718 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 5 718 ‐ 5 718 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 274 ‐ 51 274 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 56 992 ‐ 56 992 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : (En milliers d'Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Titres de dettes Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020) 5 743 ‐ 5 743 ‐ 5 743 ‐ Gains /pertes de la période (1) 2 056 ‐ (13) 126 113 1 943 Comptabilisés en résultat 113 ‐ (13) 126 113 ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 943 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 943 Achats de la période 4 758 ‐ ‐ 200 200 4 558 Ventes de la période (3 040) ‐ (3 040) ‐ (3 040) ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 23 825 ‐ ‐ 470 470 23 355 Transferts vers niveau 3 23 825 ‐ ‐ 470 470 23 355 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 33 342 ‐ 2 690 796 3 486 29 856 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 056 Comptabilisés en résultat 113 Comptabilisés en capitaux propres 1 943 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés CMDS Immobilier Filiale 30/09/2021 Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres Filiale 30/09/2021 12.1 Information sur les filiales  : Opérations de titrisation et fonds dédiés   Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 282,15 millions d’euros aux FCT. 12.2 Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social ( Si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CAISSES LOCALES CMDS IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES IG France 100% 100% 100% 100% OPCVM FORCE CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FIEF NOUVEAU IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CMDS IMMOBILIER IG France Filiale 100% 100% 100% 100% SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales  : Caisse Locale Adresse Code - Commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANGELY C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 31 RUE DE LA GENDARMERIE 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DANIEL ARCHAIMBAULT 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE PIERRE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. NIORT MARAIS POITEVIN 41 RUE RICARD 79000 NIORT C.L. NIORT SEVRE ET PLAINE ZONE D’ACTIVITE MENDES FRANCE – 10 RUE MARTIN LUTHER KING 79000 NIORT C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13. — Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 399 356 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 135 599 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS INVESTISSEMENT ET TERRITOIRE France 100% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative L’AUTO-LOISIRS France 25% 25% Entité non significative 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2021 31/12/2020 Organisation economique du cognac France 11% 11% 26 577 1 373 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 579 30 579 ‐ 30 579 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 30 579 30 579 ‐ 30 579 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  : ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 569 395 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. ( En milliers d' E uros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 134 29 134 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 118 46 118 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 75 252 75 252 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte  : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. — Événements postérieurs au 31 décembre 202 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. C . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . KPMG AUDIT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La Défense cedex S.A au capital de € 5 497 100 775 726 417 R.C.S Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre ERNST & YOUNG Aduit La Compans – Immeuble B 1, Place Alfonse Jourdain B.P 98536 31685 Toulouse cedex 6 S.A.S à capital variable 344 366 315 R.C.S Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation  : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. — Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 99,1. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afi n de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise, sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provision sur encours sains et dégradés  : — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 94,2 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : – l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembr e 2021 ; – l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse : Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – Le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, – La gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, – La réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward , Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédi t Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST& YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuel  : — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Objectif et démarche d’audit . — Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes  : KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Franck Astoux II. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exércice clos le 31 décembre 202 1 ). A l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit  : La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle   — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 99,4. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut  : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 105 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. — Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : – l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; – L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.) dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stage 1 et Stage 2 ). — Notre réponse : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. – Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, – la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, – la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. – tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; – apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; – analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; – examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  : — Objectif et démarche de l’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes  : KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Frank Astoux

07/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200175
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 janvier 2022 Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 61 729 Effets publics et valeurs assimilées 111 909 Créances sur les établissements de crédits 50 159 Opérations internes au Crédit agricole 1 580 136 Opérations avec la clientèle 12 199 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 373 254 Actions et autres titres à revenu variable 134 297 Participations et autres titres détenus à long terme 1 039 435 Parts dans les entreprises liées 43 075 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 344 Autres actifs 162 421 Comptes de régularisation 98 994 Total de l’actif 15 986 046 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 47 207 Opérations internes au Crédit agricole 8 093 405 Comptes créditeurs de la clientèle 5 344 222 Dettes représentées par un titre 3 450 Autres passifs 123 045 Comptes de régularisation 212 335 Provisions pour risques et charges 139 293 Dettes subordonnées et titres participatifs 112 956 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 825 206 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 621 455 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 259 Total du passif 15 986 046 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 327 038 Engagements de garantie 254 436 Engagements sur titres 716 Engagements reçus Engagements de financements 17 260 Engagements de garantie 4 013 723 Engagements sur titres 716

10/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104298
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R.C.S. La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 22 octobre 2021 . Situation au 30 septembre 2021 (comptes individuels) (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 63 972 Effets publics et valeurs assimilées 113 320 Créances sur les établissements de crédits 57 691 Opérations internes au Crédit agricole 1 678 055 Opérations avec la clientèle 11 989 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 366 048 Actions et autres titres à revenu variable 129 868 Participations et autres titres détenus à long terme 1 036 790 Parts dans les entreprises liées 40 497 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 056 Autres actifs 167 017 Comptes de régularisation 85 102 Total de l’actif 15 859 407 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 48 150 Opérations internes au Crédit agricole 8 089 168 Comptes créditeurs de la clientèle 5 243 820 Dettes représentées par un titre 3 750 Autres passifs 75 365 Comptes de régularisation 240 538 Provisions pour risques et charges 136 070 Dettes subordonnées et titres participatifs 112 672 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 824 947 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 621 455 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 15 859 407 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 315 075 Engagements de garantie 398 405 Engagements sur titres 870 Engagements reçus Engagements de financements 13 260 Engagements de garantie 3 899 856 Engagements sur titres 870

02/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103574
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Approuvés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 23 juillet 2021 Situation au 30 juin 2021 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 60 410 Effets publics et valeurs assimilées 110 855 Créances sur les établissements de crédits 57 771 Opérations internes au Crédit agricole 1 649 795 Opérations avec la clientèle 11 780 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 348 033 Actions et autres titres à revenu variable 130 545 Participations et autres titres détenus à long terme 1 036 339 Parts dans les entreprises liées 39 247 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 495 Autres actifs 155 603 Comptes de régularisation 104 325 Total de l’actif 15 605 401 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 49 832 Opérations internes au Crédit agricole 8 028 206 Comptes créditeurs de la clientèle 5 092 974 Dettes représentées par un titre 3 753 Autres passifs 82 712 Comptes de régularisation 140 276 Provisions pour risques et charges 132 952 Dettes subordonnées et titres participatifs 109 635 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 880 134 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 621 455 Résultat de l'exercice 55 187 Total du passif 15 605 401 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 433 184 Engagements de garantie 417 306 Engagements sur titres 866 Engagements reçus Engagements de financements 13 260 Engagements de garantie 3 704 519 Engagements sur titres 866

19/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101772
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euro s Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 35 4 810 R.C.S Saintes A. — Comptes Individuels au 31/12/2020. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 Etats Financiers Individuels . I. — Bilan au 31 décembre 20 20 . (En milliers d’ Euro s .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimil é es 219 169 243 677 Caisse, banques centrales 66 801 93 491 Effets publics et valeurs assimilées 5 101 727 103 165 Créances sur les établissements de crédit 3 50 641 47 021 Op é rations internes au C r é dit A gricole 3 1 210 417 774 169 Op é rations avec la clientèle 4 11 431 547 10 217 112 Op é rations sur titres 585 644 650 229 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 333 350 532 639 Actions et autres titres à revenu variable 5 252 294 117 590 Valeurs immobilis é es 1 177 011 1 145 744 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 006 186 975 093 Parts dans les entreprises liées 6-7 38 948 36 974 Immobilisations incorporelles 7 1 591 1 606 Immobilisations corporelles 7 130 286 132 071 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers 291 143 269 607 Autres actifs 8 206 242 190 551 Comptes de régularisation 8 84 901 79 056 Total actif 14 914 931 13 300 538 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimil é es 49 294 37 418 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 49 294 37 418 Operations internes au C r é dit A gricole 10 7 516 572 6 868 277 Comptes cr é diteurs de la client è le 11 4 935 292 4 069 933 Dettes représentées par un titre 12 4 361 19 830 Comptes de r é gularisation et passifs divers 269 210 259 388 Autres passifs 13 122 117 125 144 Comptes de régularisation 13 147 093 134 244 Provisions et dettes subordonn é es 223 817 195 711 Provisions 14-15-16 120 303 99 471 Dettes subordonnées 18 103 514 96 240 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 831 458 1 765 054 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 554 332 1 480 031 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 73 634 81 531 Total passif 14 914 931 13 300 538 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s  : 1 819 128 1 813 311 Engagements de financement 26 1 388 035 1 339 149 Engagements de garantie 26 430 497 473 357 Engagements sur titres 26 596 805 Engagements re ç us  : 3 627 104 2 806 145 Engagements de financement 26 19 499 23 110 Engagements de garantie 26 3 607 009 2 782 230 Engagements sur titres 26 596 805 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 30 238 361 243 742 Intérêts et charges assimilées 30 -84 472 -94 771 Revenus des titres à revenu variable 31 37 431 37 708 Commissions produits 32 154 121 157 292 Commissions charges 32 -28 845 -26 577 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 343 416 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -158 2 316 Autres produits d'exploitation bancaire 35 8 679 8 376 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 479 -2 366 Produit net bancaire 322 981 326 136 Charges générales d'exploitation 36 -190 180 -191 657 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 108 -12 439 Résultat brut d'exploitation 119 693 122 040 Coût du risque 37 -10 674 -8 479 Résultat d'exploitation 109 019 113 561 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -3 780 -464 Résultat courant avant impôt 105 239 113 097 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -31 605 -31 566 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 73 634 81 531 III. – Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1 . Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public -y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne -comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février -avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020  : — Crise sanitaire liée à la Covid-19  : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat -PGE  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, l’encours des prêts garantis par l'Etat accordés à la clientèle par la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 323 393 milliers d' Euro s . — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients  : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. — Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 578 444 milliers d' Euro s (dont 60 849 milliers d' Euro s d'échéances d'encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit  : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie « douteux ». De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut  : Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA -EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union Euro péenne (Article 1 du règlement -UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018. Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Son impact est de 533 K€ au 31/12/2020. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020  : Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d' Euro s . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,053 millions d' Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 17,070 millions d' Euro s des titres subordonnés/seniors. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015  : Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d' Euro s . Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 196,6 millions d' Euro s pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020, 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération se traduit par une baisse des engagements donnés de 80,828 millions d' Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 27,4 millions d' Euro s . 1.4 . Evénements postérieurs à l'exercice 2020 . — Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines  : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus -incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture -ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse régionale doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. — Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte  : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées  : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. — Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe -titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres -calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014- 07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. l a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive Euro péenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. — Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  : — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés -ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, elle constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 3 089 3 089 3 089 11 114 A terme 47 495 47 495 57 47 552 35 907 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 3 089 47 495 50 584 57 50 641 47 021 Dépréciations Valeur nette au bilan 50 641 47 021 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 792 285 792 285 792 285 293 193 Comptes et avances à terme 942 34 368 126 976 83 159 245 445 7 611 253 056 317 066 Titres reçus en pension livrée 165 076 165 076 165 076 163 910 Prêts subordonnés Total 958 303 34 368 126 976 83 159 1 202 806 7 611 1 210 417 774 169 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 210 417 774 169 Total 1 261 058 821 190 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant réalisé des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 284 113 milliers d' Euro s . Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises concernant les reports d'échéance sur concours octroyés à la clientèle des entreprises et professionnels dans le cadre de la crise sanitaire. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 578 444 milliers d' Euro s (dont 60 849 milliers d' Euro s d'échéances d'encours de prêts reportées) . 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 626 5 4 631 4 631 6 960 Autres concours à la clientèle 555 457 1 341 102 3 835 259 5 763 103 11 494 921 24 881 11 519 802 10 319 487 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 849 25 849 21 25 870 26 514 Dépréciations -118 756 -135 849 Valeur nette au bilan 11 431 547 10 217 112 Parmi les créances sur la clientèle 4 483 959 milliers d' Euro s sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 670 854 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 44 245 milliers au 31 décembre 2020 d' Euro s contre 39 221 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 277 750 62 407 35 628 -31 500 -20 494 5 570 542 66 668 39 377 -39 027 -24 656 Agriculteurs 1 545 756 43 174 24 842 -27 377 -19 045 1 472 753 42 422 28 447 -32 518 -22 093 Autres professionnels 1 258 145 23 369 15 518 -14 000 -10 678 1 050 256 26 184 18 063 -17 262 -12 940 Clientèle financière 217 744 5 481 3 276 -2 981 -2 661 161 715 7 620 7 499 -5 669 -5 548 Entreprises 1 697 249 58 446 42 972 -42 735 -35 394 1 512 271 59 760 38 864 -41 190 -29 936 Collectivités publiques 517 043 551 977 Autres agents économiques 36 616 233 38 -163 -38 33 447 230 6 -183 -6 Total 11 550 303 193 110 122 274 -118 756 -88 310 10 352 961 202 884 132 256 -135 849 -95 179 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 100 928 100 928 102 344 Dont surcote restant à amortir 1 663 1 663 2 438 Dont décote restant à amortir -2 079 -2 079 -2 839 Créances rattachées 799 799 821 Dépréciations Valeur nette au bilan 101 727 101 727 103 165 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 3 001 3 001 3 003 Autres émetteurs 11 744 317 440 329 184 528 185 Dont surc o te restant à amortir 2 121 2 121 3 405 Dont déc o te restant à amortir -2 611 -2 611 -4 138 Créances rattachées 21 1 268 1 289 1 469 Dépréciations -124 -124 -18 Valeur nette au bilan 11 641 321 709 333 350 532 639 Actions et autres titres à revenu variable 256 112 256 112 121 381 Créances rattachées Dépréciations -3 817 -3 817 -3 791 Valeur nette au bilan 252 295 252 295 117 590 Total 263 936 423 436 687 372 753 394 Valeurs estimatives 272 060 430 668 702 728 769 485 (1) dont 48 620 milliers d' Euro s de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 75 338 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 145 milliers d' Euro s au 31 décembre 2020, contre 5 194 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 9 617 milliers d' Euro s au 31 décembre 2020, contre 13 292 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -318 milliers d' Euro s au 31 décembre 2020, contre -105 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 001 3 003 Etablissements de crédit 83 389 78 355 Clientèle financière 476 982 539 038 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 24 925 32 173 Divers et non ventilés Total en principal 588 297 652 569 Créances rattachées 1 289 1 469 Dépréciations -3 941 -3 809 Valeur nette au bilan 585 645 650 229 La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'Etat. 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 332 185 100 928 256 112 689 225 531 188 102 344 121 381 754 913 Dont titres cotés 95 235 100 928 196 163 101 689 102 344 204 033 Dont titres non cotés (1) 236 950 256 112 493 062 429 499 121 381 550 880 Créances rattachées 1 289 799 2 088 1 469 821 2 290 Dépréciations -124 -3 817 -3 941 -18 -3 791 -3 809 Valeur nette au bilan 333 350 101 727 252 295 687 372 532 639 103 165 117 590 753 394 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 251 295 milliers d' Euro s dont OPCVM français de capitalisation 215 494 milliers d' Euro s OPCVM étrangers 1 000 milliers d' Euro s dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d' Euro s Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figurent à l'actif du bilan pour 87 761 milliers d' Euro s . Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 91 495 milliers d' Euro s . — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d’ Euro s) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 117 796 122 010 OPCVM actions 122 838 125 124 OPCVM autres 11 661 13 290 Total 252 295 260 424 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 5 805 9 200 74 865 242 315 332 185 1 289 333 474 532 657 Dépréciations -124 -18 Valeur nette au bilan 5 805 9 200 74 865 242 315 332 185 1 289 333 350 532 639 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 4 005 96 923 100 928 799 101 727 103 165 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 005 96 923 100 928 799 101 727 103 165 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 20 20 . Informations financières / Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit néant Participations dans des établissements de crédit néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 125 13 270 0 1 333 10 0 SAS COFISA € 915 80 100,00% 915 915 0 0 0 2 0 SAS CMDS IMMOBILIER € 371 100,00% 3 840 860 0 0 865 235 0 SAS FIEF NOUVEAU € 7 500 -195 100,00% 7 500 7 500 11 270 0 0 -16 0 SAS SAINTONGE IMMOBILIER € 1 850 -46 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 468 -211 0 Autres titres de participations : 972 054 959 551 36 839 0 1 809 855 1 476 515 8 664 SAS C2MS € 53 053 7 923 2,36% 1 369 1 369 0 0 0 4 024 0 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027 8 219 1,16% 569 569 0 0 335 702 13 422 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 43 222 1,60% 869 869 0 0 148 943 250 0 SA DELTA € 79 550 -1 672 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -31 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 21 156 2,07% 948 948 0 0 1 549 1 512 0 SAS SACAM AVENIR € 217 698 -204 0,98% 2 133 1 043 380 0 0 -28 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 7 775 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 57 201 9 696 233 SAS SACAM FIRECA € 55 594 37 2,04% 1 871 1 076 0 0 0 -2 885 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 139 588 1 049 2,27% 4 198 4 198 0 0 0 4 071 89 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 40 095 2,48% 22 339 11 721 0 0 12 323 35 880 313 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 165 2,23% 413 289 413 289 0 0 279 098 276 581 6 051 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 16 748 2,35% 1 707 1 707 0 0 7 003 6 794 152 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 16 526 713 2,48% 483 304 483 304 27 934 0 968 036 1 107 163 0 UNI EXPANSION OUEST € 134 113 43 921 9,13% 19 358 19 358 0 0 0 20 066 1 826 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : néant Participations dans des établissements de crédit : néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 099 971 13 582 0 -114 0 Autres titres de participations : 8 661 8 484 973 1 152 536 -3 028 78 Total parts dans les entreprises liées et participations 995 918 980 131 64 664 0 2 963 724 1 473 383 8 742 (1) Résultat du dernier exercice : - SAS CMDS IMMOBILIER : données au 30.09.2020 . - SAS FIEF NOUVEAU : données au 31.12.2019 . - SAS SAINTONGE IMMOBILIER : données au 31.12.2019 . - SAS SACAM AVENIR : données au 31.12.2019 . — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés 15 204 12 178 15 203 12 582 Titres cotés Avances consolidables 26 852 26 852 24 472 24 472 Créances rattachées Dépréciations -3 108 -2 701 Valeur nette au bilan 38 948 39 030 36 974 37 054 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation  : Titres non cotés 974 441 1 378 472 969 301 1 325 141 Titres cotés Avances consolidables 37 362 37 362 10 439 10 439 Créances rattachées 340 340 347 347 Dépréciations -12 607 -8 999 Sous-total titres de participation 999 536 1 416 174 971 088 1 335 927 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 273 6 234 3 615 3 560 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations -73 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 650 6 684 4 005 4 010 Valeur nette au bilan 1 006 186 1 422 858 975 093 1 339 937 Total des titres de participation 1 045 134 1 461 888 1 012 067 1 376 991 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 995 918 988 119 Titres cotés Total 995 918 988 119 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 203 15 203 Avances consolidables 24 472 4 380 -2 000 26 852 Créances rattachées Dépréciations -2 701 -407 -3 108 Valeur nette au bilan 36 974 3 973 -2 000 38 947 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 969 300 5 590 -449 974 441 Avances consolidables 10 439 28 474 -1 552 37 361 Créances rattachées 347 -7 340 Dépréciations -8 998 -3 989 381 -12 606 Sous-total titres de participation 971 088 30 075 -1 627 999 536 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 615 2 658 6 273 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations -60 -68 56 -72 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 005 2 590 56 6 651 Valeur nette au bilan 975 093 32 665 -1 571 1 006 187 Total 1 012 067 36 638 -3 571 1 045 134 — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 252 204 23 654 -16 454 259 404 Amortissements et dépréciations -120 133 -13 020 4 035 -129 118 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 132 071 10 634 -12 419 130 286 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 945 73 12 018 Amortissements et dépréciations -10 339 -88 -10 427 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 606 -15 1 591 Total 133 677 10 619 -12 419 4 035 131 877 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 9 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 206 128 190 371 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 91 167 Valeur nette au bilan 206 241 190 551 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 28 704 20 820 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 20 12 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 402 407 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 510 1 308 Autres produits à recevoir 47 861 54 535 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 7 404 1 974 Valeur nette au bilan 84 901 79 056 Total 291 142 269 607 ( 1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 5 162 milliers d' Euro s au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’ Euro s) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 135 849 29 485 -44 953 -1 625 118 756 Sur opérations sur titres 3 809 241 -109 3 941 Sur valeurs immobilisées 11 759 4 464 -437 15 786 Sur autres actifs 523 125 -472 176 Total 151 940 34 315 -45 971 -1 625 138 659 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 363 1 363 1 363 3 963 A terme 46 911 46 911 1 020 47 931 33 455 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 363 46 911 48 274 1 020 49 294 37 418 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 17 577 17 577 17 577 30 423 Comptes et avances à terme 982 678 1 625 390 3 102 766 1 620 784 7 331 618 2 002 7 333 620 6 673 672 Titres donnés en pension livrée 165 076 165 076 299 165 375 164 182 Valeur au bilan 1 165 331 1 625 390 3 102 766 1 620 784 7 514 271 2 301 7 516 572 6 868 277 Total 1 166 694 1 625 390 3 102 766 1 667 695 7 562 545 3 321 7 565 866 6 905 695 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 207 086 4 207 086 7 4 207 093 3 288 140 Comptes d'épargne à régime spécial : 59 879 59 879 59 879 63 959 A vue 59 879 59 879 59 879 63 959 A terme Autres dettes envers la clientèle : 99 430 186 062 349 966 30 700 666 158 2 162 668 320 717 834 A vue 2 085 2 085 2 085 3 842 A terme 97 345 186 062 349 966 30 700 664 073 2 162 666 235 713 992 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 366 395 186 062 349 966 30 700 4 933 123 2 169 4 935 292 4 069 933 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 2 177 236 1 906 698 Agriculteurs 482 222 415 150 Autres professionnels 344 595 271 485 Clientèle financière 155 244 104 591 Entreprises 1 642 703 1 247 505 Collectivités publiques 10 241 10 075 Autres agents économiques 120 882 111 957 Total en principal 4 933 123 4 067 461 Dettes rattachées 2 169 2 472 Valeur au bilan 4 935 292 4 069 933 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 6 7 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 600 3 750 4 350 5 4 355 19 823 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 6 600 3 750 4 356 5 4 361 19 830 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 18 41 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 115 568 117 661 Versements restant à effectuer sur titres 6 531 7 442 Valeur au bilan 122 117 125 144 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 26 381 21 873 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 54 733 61 236 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 568 1 684 Autres charges à payer 57 950 39 936 Autres comptes de régularisation 6 461 9 513 Valeur au bilan 147 093 134 244 Total 269 210 259 388 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d’ Euro s) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 18 39 -18 39 Provisions pour autres engagements sociaux 1 271 12 1 283 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 232 33 058 -1 -30 687 12 602 Provisions pour litiges fiscaux (1) 78 127 205 Provisions pour autres litiges 2 536 162 -40 -503 2 155 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 56 877 195 954 -177 678 75 153 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 66 228 -25 269 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 20 087 3 465 -1 182 22 370 Autres provisions 8 306 899 -1 081 -1 897 6 227 Valeur au bilan 99 471 233 944 -1 122 -211 990 120 303 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/20 19 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 341 238 294 757 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 466 431 472 386 Ancienneté de plus de 10 ans 1 614 207 1 566 908 Total plans d'épargne-logement 2 421 876 2 334 051 Total comptes épargne-logement 292 520 279 297 Total encours collect é s au titre des contrats é pargne-logement 2 714 396 2 613 348 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/20 19 Plans d'épargne-logement 3 783 4 471 Comptes épargne-logement 19 876 26 179 Total encours de cr é dit en vie octroy é s au titre des contrats é pargne-logement 23 659 30 650 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 224 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 347 5 869 Ancienneté de plus de 10 ans 13 798 13 263 Total plans d'épargne-logement 22 369 20 087 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats é pargne-logement 22 369 20 087 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 20 087 3 464 1 182 22 369 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats é pargne-logement 20 087 3 464 1 182 22 369 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 33 358 32 441 Coût des services rendus sur l'exercice 1 882 2 258 Coût financier 324 459 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 693 -2 044 Variation de périmètre -153 -97 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 250 -815 (Gains) / pertes actuariels 1 640 1 156 Dette actuarielle au 31/12/ N 34 108 33 358 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 882 2 258 Coût financier 343 459 Rendement attendu des actifs -186 -461 Coût des services passés -1 693 -2 044 (Gains) / pertes actuariels net 385 310 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 356 466 Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 2 068 988 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 29 507 29 015 Rendement attendu des actifs 185 461 Gains / (pertes) actuariels -145 -69 Cotisations payées par l'employeur 2 044 1 011 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -153 -97 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 250 -815 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 30 187 29 506 — Variations de la provision  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -34 108 -33 359 Impact de la limitation d'actifs -1 822 -466 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 702 4 302 Juste valeur des actifs fin de période 30 188 29 507 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -40 -16 Hypothèses actuarielles utilisées  : — Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,64 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,34 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Euro p . Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 57 750 19 800 25 732 103 282 232 103 514 96 240 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 57 750 19 800 25 732 103 282 232 103 514 96 240 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 574 milliers d' Euro s au 31 décembre 2020 contre 1 521 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 53 313 1 019 779 380 745 152 481 84 675 1 690 993 Dividendes versés au titre de N-2 -7 470 -7 470 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 58 384 19 461 -641 -77 205 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 81 531 81 531 Autres variations Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 Dividendes versés au titre de N-1 -7 230 -7 230 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 721 18 574 6 -74 301 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 73 634 73 634 Autres variations 9 -9 Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25 € – 116 459 milliers d' Euro s de primes d'émission, dont 33 720 milliers d' Euro s de primes de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 831 458 1 765 054 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 103 514 96 240 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 019 899 1 946 221 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d’ Euro s) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 64 664 35 361 Sur les établissements de crédit et institutions financières 36 839 8 525 Sur la clientèle 27 825 26 836 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 14 920 140 14 748 558 13 333 302 13 149 505 Autres devises de l’Union Euro p 325 325 490 490 Franc S uisse 130 130 23 23 Dollar 12 968 12 968 9 411 9 411 Yen 20 20 10 10 Autres devises 110 110 83 83 Valeur brute 14 933 693 14 762 111 13 343 319 13 159 522 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 119 900 152 820 109 161 141 016 Dépréciations -138 662 -151 942 Total 14 914 931 14 914 931 13 300 538 13 300 538 Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro s Opérations de change à terme 29 662 29 651 36 921 36 909 Devises 14 550 14 550 18 440 18 440 Euro s 15 112 15 101 18 481 18 469 Prêts et emprunts en devises Total 29 662 29 651 36 921 36 909 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 391 940 64 868 1 456 808 1 920 612 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 391 940 64 868 1 456 808 1 920 612 Swaps de taux d'intérêt 1 391 940 64 868 1 456 808 1 920 612 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 39 882 39 882 93 296 Opérations sur marchés organisés  : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré  : 39 882 39 882 93 296 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 4 000 4 000 Vendus 4 000 4 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 941 15 941 46 648 Vendus 15 941 15 941 46 648 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit  : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 391 940 104 750 1 496 690 2 013 908 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses -swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats -autres contrats). 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euro s) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 882 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 284 445 930 583 241 780 284 445 930 583 241 780 Caps , Floors, Collars 6 667 1 333 6 667 1 333 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 327 937 250 243 113 316 327 937 250 243 113 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 314 59 314 Sous total 59 314 59 314 Total 375 641 937 250 243 113 375 641 937 250 243 113 (En milliers d’ Euro s) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 93 296 93 296 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 297 054 1 327 990 295 568 297 054 1 327 990 295 568 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 390 350 1 327 990 295 568 390 350 1 327 990 295 568 Swaps de devises Opérations de change à terme 73 829 73 829 Sous total 73 829 73 829 Total 464 179 1 327 990 295 568 464 179 1 327 990 295 568 24.2 . Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d’ Euro s) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 88 88 31 882 91 91 93 295 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 5 500 52 148 1 456 808 11 076 51 204 1 920 612 Caps , Floors, Collars 6 6 8 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 5 594 52 242 1 496 690 11 167 51 295 2 013 907 Swaps de devises Opérations de change à terme 229 229 59 314 132 132 73 829 Sous total 229 229 59 314 132 132 73 829 Total 5 823 52 471 1 556 004 11 299 51 427 2 087 736 24.3 . Information sur les Swaps . — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d’ Euro s) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 64 868 226 940 1 165 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration -add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2020, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 2 496 milliers d' Euro s . — Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d' Euro s . établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d' Euro s autres contreparties : 2 496 milliers d' Euro s . — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 3 644 milliers d' Euro s , réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d' Euro s établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 3 150 milliers d' Euro s autres contreparties : 494 milliers d' Euro s Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 388 035 1 339 149 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 388 035 1 339 149 Ouverture de crédits confirmés 734 337 753 367 Ouverture de crédits documentaires 3 105 3 123 Autres ouvertures de crédits confirmés 731 232 750 244 Autres engagements en faveur de la clientèle 653 698 585 782 Engagements de garantie  : 430 497 473 357 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 164 988 239 854 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26 2 425 Autres garanties 164 962 237 429 Engagements d'ordre de la clientèle 265 509 233 503 Cautions immobilières 47 128 19 818 Autres garanties d'ordre de la clientèle 218 381 213 685 Engagements sur titres  : 596 805 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 596 805 Engagements reçus  : Engagements de financement 19 499 23 110 Engagements reçus d'établissements de crédit 19 499 23 110 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie  : 3 607 009 2 782 230 Engagements reçus d'établissements de crédit 141 420 129 650 Engagements reçus de la clientèle 3 465 589 2 652 580 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 742 994 472 108 Autres garanties reçues 2 722 595 2 180 472 Engagements sur titres  : 596 805 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 596 805 (1) Dont 149 164 milliers d' Euro s relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 251 224 milliers d' Euro s. Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 447 619 milliers d' Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 718 563 milliers d' Euro s en 2019. Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : 4 439 168 milliers d' Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 671 375 milliers d' Euro s en 2019 ; 163 698 milliers d' Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH -Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 177 089 milliers d' Euro s en 2019 ; 844 753 milliers d' Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 870 099 milliers d' Euro s en 2019. Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 184 242 milliers d' Euro s . Note 29. – Op é rations de titrisation . En 2020, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 952 2 782 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 866 21 232 Sur opérations avec la clientèle 206 986 213 229 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 556 6 499 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 238 361 243 742 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 911 -2 971 Sur opérations internes au Crédit Agricole -57 241 -60 322 Sur opérations avec la clientèle -19 474 -28 649 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 825 -2 755 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -21 -74 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -84 472 -94 771 Total produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s (1) 153 889 148 971 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 574 milliers d' Euro s, il était de 1 521 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 37 067 36 656 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 364 1 052 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 37 431 37 708 Note 32. – Produit net des commissions. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 282 -75 207 255 -110 145 Sur opérations internes au crédit agricole 9 022 -18 746 -9 724 10 775 -16 271 -5 496 Sur opérations avec la clientèle 35 128 -700 34 428 37 793 -848 36 945 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 99 99 151 151 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 109 424 -9 159 100 265 108 094 -9 195 98 899 Provision pour risques sur commissions 166 -165 1 224 -153 71 Total produit net des commissions 154 121 -28 845 125 276 157 292 -26 577 130 715 (1) dont prestations assurance-vie : 23 076 milliers d' Euro s. Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 263 305 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 80 111 Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation 343 416 Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -241 -69 Reprises de dépréciations 109 621 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -132 552 Plus-values de cession réalisées 2 335 Moins-values de cession réalisées -26 -571 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -26 1 764 Solde des opérations sur titres de placement -158 2 316 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s -158 2 316 Note 35. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 8 599 8 229 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 13 Reprises provisions 80 134 Autres produits d'exploitation bancaire 8 679 8 376 Charges diverses -1 508 -1 341 Quote part des opérations faites en commun -971 -1 025 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -2 479 -2 366 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 200 6 010 Note 36. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel : Salaires et traitements : -67 422 -67 050 Charges sociales -34 500 -33 973 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 458 -7 327 Intéressement et participation -11 267 -11 824 Impôts et taxes sur rémunérations -10 715 -10 620 Total des charges de personnel -123 904 -123 467 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 007 3 065 Frais de personnel nets -120 897 -120 402 Frais administratifs : Impôts et taxes -5 479 -5 845 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -64 243 -66 066 Total des charges administratives -69 722 -71 911 Refacturation et transferts de charges administratives 438 656 Frais administratifs nets -69 284 -71 255 Charges générales d'exploitation -190 181 -191 657 (1) dont 2 151 milliers d' Euro s au titre du fonds de résolution unique . — Effectif moyen par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 441 427 Non cadres 1 274 1 257 Total de l'effectif moyen 1 715 1 684 Dont : France 1 715 1 684 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Au 31 décembre 2020, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 248 milliers d' Euro s . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2020 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 812 milliers d' Euro s . Note 37. – Cout du risque. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations  : -258 106 -220 021 Dépréciations de créances douteuses -28 754 -32 459 Autres provisions et dépréciations -229 352 -187 562 Reprises de provisions et dépréciations  : 256 309 223 645 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 45 227 42 986 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 211 082 180 659 Variation des provisions et dépréciations  : -1 797 3 624 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 460 -347 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 486 -12 456 Décote sur prêts restructurés -232 -235 Récupérations sur créances amorties 354 935 Autres pertes Autres produits (5) 947 Cout du risque -10 674 -8 479 (1) dont 701 milliers d' Euro s utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 625 milliers d' Euro s liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 9 milliers d' Euro s utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 124 milliers d' Euro s sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 786 milliers d' Euro s sur les créances douteuses compromises (5) autres produits : 947 milliers d' Euro s relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 38. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations  : -4 464 -1 464 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 464 -1 464 Reprises de dépréciations  : 437 438 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 437 438 Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : -4 027 -1 026 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 027 -1 026 Plus-values de cessions réalisées  : 6 8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 8 Moins-values de cessions réalisées  : -384 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -384 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions  : -378 8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -378 8 Solde en perte ou en bénéfice -4 405 -1 018 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 806 571 Moins-values de cessions -181 -17 Solde en perte ou en bénéfice 625 554 Résultat net sur actifs immobilis é s -3 780 -464 Note 39. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels. Note 40. – Impôt sur les bénéfices. Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2020, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 31 605 milliers d' Euro s . Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 4 2 . – Affectation des résultats. (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2020 s'élève à  : 73 633 548,34 € Soit un résultat à affecter de  : 73 633 548,34 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2020 : Total à affecter : 73 633 548,34 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 5 281,11 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 5 522 516,13 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,47 %, soit un montant à payer de : 987 627,21 € Affecter le solde des excédents, soit : 67 118 123,89 € ¾ à la réserve légale 50 338 592,92 € ¼ à la réserve statutaire 16 779 530,97 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 Prévu 2020 6,320 0,377 Note 43. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 44. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  : ( (En milliers d’ Euro s) hors taxes) ERNST & YOUNG % KMPG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels ( *) 77 86% 75 99% Services autres que la certification des comptes 13 14% 1 1% Total 90 100% 76 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes . IV. — Disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre Général. Présentation juridique de l’entité  : Caisse R é gionale De Cr é dit Agricole Mutuel De Charente Maritime Deux-S è vres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,9 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole  : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. ( 1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. — Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. — Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euro s . — Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2020 : le compte courant bloqué (25 732 milliers d’ Euro s ) les TNMT aux Caisses locales (77 550 milliers d’ Euro s ) le compte courant ordinaire (3 404 milliers d’ Euro s ) — Avec les filiales de la Caisse régionale : Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 380 milliers d’ Euro s . Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 2 000 milliers d’ Euro s . — Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 687 756 milliers d’ Euro s et 163 698 milliers d’ Euro s de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2020 est de 149 164 milliers d’ Euro s entre CASA et la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. États Financiers Consolidés. II. — Compte de résultat . (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 252 138 265 316 Intérêts et charges assimilées 4.1 -93 919 -116 035 Commissions (produits) 4.2 153 689 156 942 Commissions (charges) 4.2 -28 892 -26 603 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 001 -643 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -529 -2 896 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 530 2 253 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 8 976 37 783 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -162 1 516 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 9 138 36 267 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 16 518 3 024 Charges des autres activités 4.6 -3 254 -3 237 Produit net bancaire 307 257 316 547 Charges générales d'exploitation 4.7 -202 161 -191 483 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -14 206 -12 839 Résultat brut d'exploitation 90 890 112 225 Coût du risque 4.9 -12 240 -10 394 Résultat d'exploitation 78 650 101 831 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 207 467 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 78 857 102 298 Impôts sur les bénéfices 4.11 -24 936 -27 664 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 53 921 74 634 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 53 921 74 634 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 53 921 74 634 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -1 784 -1 224 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -59 287 61 351 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -61 071 60 127 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 090 -1 616 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -57 981 58 511 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 384 -31 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 384 -31 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -99 8 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 285 -23 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -57 696 58 488 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 775 133 122 Dont part du Groupe -3 775 133 122 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 378 IV. — Bilan. (En milliers d’ Euro s) . Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales  : 6.1 66 801 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : 3.1-6.2-6.6.6.7 189 890 47 532 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 6 494 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 588 41 038 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 112 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 3.1-6.4-6.6-6.7 1 229 411 1 310 588 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 386 89 854 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 1 220 734 Actifs financiers au coût amorti  : 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 13 118 850 11 664 360 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 793 038 Prêts et créances sur la clientèle 11 701 586 10 663 962 Titres de dettes 199 478 207 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 289 11 851 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 37 378 26 445 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 249 303 220 012 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 14 756 16 386 Immobilisations corporelles (1) 6.13 137 242 136 634 Immobilisations incorporelles 6.13 4 302 76 Ecarts d'acquisition 1 077 Total de l'Actif 15 064 411 13 532 652 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2020 . Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales  : 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 718 4 008 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 718 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 51 274 50 236 Passifs financiers au coût amorti  : 12 477 389 10 962 474 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 493 787 6 840 540 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 930 573 4 068 978 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 53 029 52 956 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 446 5 557 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 238 710 218 888 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.18 48 808 45 579 Dettes subordonnées Total dettes 12 824 345 11 286 742 Capitaux propres 2 240 066 2 245 910 Capitaux propres part du Groupe 2 240 055 2 245 902 Capital et réserves liées 269 056 261 977 Réserves consolidées 1 751 174 1 685 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 904 223 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 53 921 74 634 Participations ne donnant pas le contrôle 11 8 Total du passif 15 064 411 13 532 652 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2020. V. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Part du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 2 115 260 11 2 115 271 Impacts nouvelles normes Capitaux propres au 1er janvier 2019 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 2 115 260 11 2 115 271 Augmentation de capital 5 108 5 108 5 108 5 108 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 -7 594 -7 594 -7 594 -7 594 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -192 -192 -192 -3 -195 Mouvements liés aux paiements en actions 25 25 25 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 108 -7 761 -2 653 -2 653 -3 -2 656 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 8 -23 58 511 58 488 58 496 58 496 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -8 -8 8 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 74 634 74 634 74 634 Autres variations 165 165 165 165 Capitaux propres au 31 décembre 2019 111 798 1 835 871 1 947 669 -118 223 718 223 600 74 634 2 245 902 8 2 245 910 Affectation du résultat 2019 74 632 74 632 -74 634 Capitaux propres au 1er janvier 2020 111 798 1 910 503 2 022 301 -118 223 718 223 600 2 245 902 8 2 245 910 Impacts nouvelles normes Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 111 798 1 910 503 2 022 301 -118 223 718 223 600 2 245 902 8 2 245 910 Augmentation de capital 7 079 7 079 7 079 7 079 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 -7 411 -7 411 -7 411 -7 411 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 833 -1 833 -1 833 3 -1 830 Mouvements liés aux paiements en actions 631 631 631 631 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 079 -8 613 -1 534 -1 534 3 -1 531 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -378 -378 285 -57 981 -57 696 -58 074 -58 074 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -378 -378 378 378 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 53 921 53 921 53 921 Autres variations -158 -158 -158 -158 Capitaux propres au 31 décembre 2020 118 877 1 901 354 2 020 231 167 165 737 165 904 53 921 2 240 057 11 2 240 068 VI. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 78 857 102 298 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 14 020 12 839 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 11 548 16 270 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -207 -467 Résultat net des activités de financement 66 58 Autres mouvements 12 695 -29 244 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 38 122 -544 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 734 829 491 391 Flux liés aux opérations avec la clientèle -184 205 -474 958 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -154 494 183 517 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -26 908 32 602 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -32 914 -37 508 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 336 308 195 044 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 453 287 296 798 Flux liés aux participations (1) 22 772 -171 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 11 636 -21 187 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 11 136 -21 358 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -334 -2 494 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 15 477 -2 944 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 15 143 -5 438 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 479 566 270 002 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 371 020 101 018 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 93 491 91 532 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 277 529 9 486 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 850 586 371 020 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 66 801 93 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 783 785 277 529 Variation de la tr é sorerie nette et des é quivalents de tr é sorerie 479 566 270 002 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 7 230 milliers d’ Euro s pour l’année 2020 . VII. — Notes annexes aux états financiers 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/ IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Euro péenne, à l’adresse suivante : https://ec. Euro pa.eu/info/business-economy- Euro /company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019, ceci n’a pas eu d’impact significatif. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Euro péenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020, ceci n’a pas eu d’impact significatif. — Réformes des indices de référence  : Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. — En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union Euro péenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,234 milliards d’ Euro s . D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. — Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d’ Euro s) EONIA EURIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 5 589 743 993 Total des passifs financiers hors dérivés 1 441 779 Total des notionnels hors dérivés 21 787 1 212 398 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’ IFRS IC du 26 novembre 2019 . — L’ IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’ IFRS IC a rappelé qu’en application d’ IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ del à des cas particuliers sur lesquels l’ IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’ IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’ IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’ IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2020 . — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union Euro péenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Euro péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union Euro péenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . 1.2. Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers ( IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union Euro péenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’ IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale  : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers  : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette  : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti  : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : — Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres  : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. — Acquisition et cession temporaire de titres  : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers  : — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés  : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39  : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39  : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés  : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers  : — Classement et évaluation des passifs financiers  : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti . — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’ IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’ IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’ IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. — Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit  : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières  : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Euro péenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité  : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . —  Cadre général  : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’ IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union Euro péenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation  : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ Euro , monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1  : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers  : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés  : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’ IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. — L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19)  : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : — Régimes à prestations définies  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. — Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme  : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euro s , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients ( IFRS 15)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu   : le résultat d ’ une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location ( IFRS 16)  : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur  : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’ IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital . Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ( IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation ( IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en Euro s en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en Euro s , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 " . Au 30/06/2020, deux nouvelles entités ont été intégrées au sein du périmètre de consolidation (CMDS Immobilier et Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres) suite à franchissement de seuil. Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, l’encours des prêts garantis par l’Etat accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 323 393 milliers d’ Euro s . — Report d’échéance sur concours octroyés aux clients  : Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. — Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 578 444 milliers d' Euro s (dont 60 849 milliers d’ Euro s d’échéances d’encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit  : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’ IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union Euro péenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est de 533 K€ au 31/12/2020. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020  : Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’ Euro s . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18,8 millions d’ Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 17,1 millions d’ Euro s de titres seniors et 2,7 millions d’ Euro s de titres subordonnés. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 80,828 millions d’ Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 27,4 millions d’ Euro s . 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction […]. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit  : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 207 441 -81 ‐ ‐ ‐ ‐ 207 441 -81 207 360 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 207 441 -81 207 441 -81 207 360 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -7 946 62 -7 946 62 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 15 624 -3 15 624 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -23 570 59 -23 570 59 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 199 495 -19 199 495 -19 199 476 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) Au 31 décembre 2020 199 495 -19 199 495 -19 199 476 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 19 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 527 ‐ 19 527 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 19 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 527 ‐ 19 527 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -10 144 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 144 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -10 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 711 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 567 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 567 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 383 ‐ 9 383 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -1 841 ‐ ‐ -1 841 Au 31 décembre 2020 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 10 175 886 -20 861 476 881 -36 020 204 800 -136 724 10 857 567 -193 605 10 663 962 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -56 111 -4 907 38 420 8 570 17 691 239 ‐ 3 902 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -280 651 1 491 280 651 -6 583 ‐ -5 092 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 235 321 -6 535 -235 321 14 737 ‐ 8 202 Transferts vers Bucket 3 -13 836 167 -12 273 1 097 26 109 -3 329 ‐ -2 065 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 055 -30 5 363 -681 -8 418 3 568 ‐ 2 857 Total après transferts 10 119 775 -25 768 515 301 -27 450 222 491 -136 485 10 857 567 -189 703 10 667 864 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 074 599 -8 996 -8 491 -12 944 -29 866 17 421 1 036 242 -4 519 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 2 749 795 -10 399 88 222 -7 070 2 838 017 -17 469 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 675 062 4 051 -96 481 4 582 -20 759 20 582 -1 792 302 29 215 Passages à perte -9 294 8 792 -9 294 8 792 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -232 60 ‐ 1 012 -232 1 072 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -2 648 -10 516 -14 430 -27 594 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ 187 -187 187 -187 Autres -134 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 652 -134 1 652 Total 11 194 374 -34 764 506 810 -40 394 192 625 -119 064 11 893 809 -194 222 11 699 587 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 1 011 -211 1 194 1 994 Au 31 décembre 2020 (3) 11 195 385 -34 764 506 599 -40 394 193 819 -119 064 11 895 803 -194 222 11 701 581 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Au 31 décembre 2020, le montant réalisé des prêts garantis par l’Etat (PGE) à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 284 113 milliers d’ Euro s. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . (3) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 578 444 milliers d’ Euro s (dont 60 849 milliers d’ Euro s d’échéances d’encours de prêts reportées) . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes  : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 89 854 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 89 854 -10 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 89 854 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 89 854 -10 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 1 539 5 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 539 5 Réévaluation de juste valeur sur la période 769 ‐ ‐ 769 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 61 346 -3 ‐ ‐ 61 346 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -60 576 8 ‐ ‐ ‐ ‐ -60 576 8 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 393 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 91 393 -5 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -12 ‐ ‐ -12 Au 31 décembre 2020 91 381 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 91 381 -5 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit . — Néant . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle . — Néant . — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d’ Euro s) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 313 920 -4 426 18 081 -1 188 7 148 -1 093 1 339 149 -6 707 1 332 442 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -6 679 -276 6 679 244 ‐ ‐ ‐ -32 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -14 675 69 14 675 -172 ‐ -103 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 996 -345 -7 996 416 ‐ 71 Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 307 241 -4 702 24 760 -944 7 148 -1 093 1 339 149 -6 739 1 332 410 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 44 214 -435 4 404 -1 094 267 55 48 885 -1 474 Nouveaux engagements donnés (1) 709 016 -2 830 14 728 -1 321 723 744 -4 151 Extinction des engagements -664 848 3 693 -10 282 1 375 ‐ ‐ -675 130 5 068 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 298 -1 149 55 -2 392 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 46 ‐ -42 ‐ 267 ‐ 271 ‐ Au 31 décembre 2020 1 351 455 -5 137 29 164 -2 038 7 415 -1 038 1 388 034 -8 213 1 379 821 (1) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 226 438 -552 4 257 -551 5 233 -2 423 235 928 -3 526 232 402 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 021 -125 -1 021 247 ‐ ‐ ‐ 122 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -734 6 734 -34 ‐ -28 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 755 -131 -1 755 281 ‐ 150 Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 227 459 -677 3 236 -304 5 233 -2 423 235 928 -3 404 232 524 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 32 827 -1 073 -658 -123 -2 562 211 29 607 -985 Nouveaux engagements donnés (1) 54 155 -1 100 298 -80 54 453 -1 180 Extinction des engagements -21 315 119 -956 127 -2 562 508 -24 833 754 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -92 -170 -297 -559 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -13 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13 ‐ Au 31 décembre 2020 260 286 -1 750 2 578 -427 2 671 -2 212 265 535 -4 389 261 146 (1) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 387 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 44 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 31 735 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 241 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 5 277 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 37 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  : 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  : 11 908 607 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  : 11 701 587 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Titres de dettes  : 199 478 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 999 992 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : 89 854 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  : 89 854 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  : 10 890 849 ‐ 3 321 734 374 882 3 270 998 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 ‐ 20 893 4 313 21 455 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : 19 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  : 10 663 962 ‐ 3 321 734 374 882 3 270 998 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 ‐ 20 893 4 313 21 455 ‐ Titres de dettes  : 207 360 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 980 703 ‐ 3 321 734 374 882 3 270 998 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 ‐ 20 893 4 313 21 455 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 261 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 459 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 379 821 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 377 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Total 1 640 967 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 836 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 232 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 332 442 ‐ 83 703 31 827 165 951 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 055 ‐ 86 258 865 ‐ Total 1 564 844 ‐ 83 703 31 827 165 951 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 865 ‐ 86 258 865 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ Euro s) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 2 737 22 890 Valeur comptable brute avant modification 2 2 969 22 890 Gains ou pertes nets de la modification ‐ -232 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 31.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 928 042 6 132 4 934 174 4 433 555 4 000 4 437 555 0,5% < PD ≤ 2% 1 528 121 4 717 1 532 838 1 483 042 3 044 1 486 086 2% < PD ≤ 20% 2 469 865 255 676 2 725 541 2 174 824 262 381 2 437 205 20% < PD < 100% 117 188 117 190 125 606 126 637 PD = 100% 131 756 131 756 145 223 145 223 Total Clientèle de détail 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 374 580 2 559 1 377 139 1 389 680 828 1 390 508 0,6% < PD < 12% 1 101 812 85 453 1 187 265 920 722 50 205 970 927 12% ≤ PD < 100% 34 874 34 874 30 817 30 817 PD = 100% 62 063 62 063 59 577 59 577 Total Hors clientèle de détail 2 476 392 122 886 62 063 2 661 341 2 310 402 81 850 59 577 2 451 829 Dépréciations -34 782 -40 394 -119 058 -194 234 -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 Total 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 331 843 131 ‐ 331 974 371 607 78 ‐ 371 685 0,5% < PD ≤ 2% 104 800 102 ‐ 104 902 97 611 274 ‐ 97 885 2% < PD ≤ 20% 352 442 8 276 ‐ 360 718 326 673 6 235 ‐ 332 908 20% < PD < 100% ‐ 3 907 ‐ 3 907 285 5 825 ‐ 6 110 PD = 100% ‐ ‐ 5 026 5 026 ‐ ‐ 4 892 4 892 Total Clientèle de détail 789 085 12 416 5 026 806 527 796 176 12 412 4 892 813 480 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 395 523 4 ‐ 395 527 280 468 ‐ ‐ 280 468 0,6% < PD < 12% 166 847 4 042 ‐ 170 889 237 276 3 467 ‐ 240 743 12% ≤ PD < 100% ‐ 12 702 ‐ 12 702 ‐ 2 202 ‐ 2 202 PD = 100% ‐ ‐ 2 389 2 389 ‐ ‐ 2 256 2 256 Total Hors clientèle de détail 562 370 16 748 2 389 581 507 517 744 5 669 2 256 525 669 Provisions (1) -5 137 -2 038 -1 038 -8 213 -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 802 ‐ ‐ 12 802 9 430 ‐ ‐ 9 430 0,5% < PD ≤ 2% 6 990 ‐ ‐ 6 990 8 550 8 ‐ 8 558 2% < PD ≤ 20% 5 209 747 ‐ 5 956 6 815 1 415 ‐ 8 230 20% < PD < 100% ‐ 56 ‐ 56 ‐ 178 ‐ 178 PD = 100% ‐ ‐ 251 251 ‐ ‐ 360 360 Total Clientèle de détail 25 001 803 251 26 055 24 795 1 601 360 26 756 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 26 969 ‐ ‐ 26 969 18 713 ‐ ‐ 18 713 0,6% < PD < 12% 208 316 1 101 ‐ 209 417 182 930 1 705 ‐ 184 635 12% ≤ PD < 100% ‐ 674 ‐ 674 ‐ 951 ‐ 951 PD = 100% ‐ ‐ 2 420 2 420 ‐ ‐ 4 873 4 873 Total Hors clientèle de détail 235 285 1 775 2 420 239 480 201 643 2 656 4 873 209 172 Provisions (1) -1 750 -427 -2 212 -4 389 -552 -551 -2 423 -3 526 Total 258 536 2 151 459 261 146 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique . — Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 653 984 44 ‐ 654 028 689 665 49 ‐ 689 714 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 85 803 ‐ ‐ 85 803 96 669 ‐ ‐ 96 669 Grandes entreprises 1 736 605 122 842 62 063 1 921 510 1 524 068 81 801 59 577 1 665 446 Clientèle de détail 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 Dépréciations -34 782 -40 394 -119 058 -194 234 -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 13 481 ‐ ‐ 13 481 14 333 ‐ ‐ 14 333 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 54 705 ‐ ‐ 54 705 51 393 ‐ ‐ 51 393 Grandes entreprises 23 200 ‐ ‐ 23 200 24 128 ‐ ‐ 24 128 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 — Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 10 245 10 089 Grandes entreprises 1 783 102 1 343 286 Clientèle de détail 3 137 226 2 715 603 Total Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 068 978 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 65 894 ‐ ‐ 65 894 62 142 ‐ ‐ 62 142 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 496 476 16 748 2 389 515 613 455 602 5 669 2 256 463 527 Clientèle de détail 789 085 12 416 5 026 806 527 796 176 12 412 4 892 813 480 Provisions (1) -5 137 -2 038 -1 038 -8 213 -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ 457 ‐ ‐ 457 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 26 ‐ ‐ 26 2 425 ‐ ‐ 2 425 Grandes entreprises 235 259 1 775 2 420 239 454 198 761 2 656 4 873 206 290 Clientèle de détail 25 001 803 251 26 055 24 795 1 601 360 26 756 Provisions (1) -1 750 -427 -2 212 -4 389 -552 -551 -2 423 -3 526 Total 258 536 2 151 459 261 146 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 11 365 856 505 029 193 810 12 064 695 10 366 898 475 069 204 782 11 046 749 Autres pays de l'Union Euro péenne 19 705 651 8 20 364 19 623 902 18 20 543 Autres pays d' Euro pe 4 673 138 ‐ 4 811 3 101 330 ‐ 3 431 Amérique du Nord 2 994 238 ‐ 3 232 3 282 252 ‐ 3 534 Amériques C entrale et du Sud 389 ‐ 1 390 439 ‐ ‐ 439 Afrique et Moyen-Orient 3 780 134 ‐ 3 914 4 536 4 ‐ 4 540 Asie et Océanie (hors Japon) 5 025 409 ‐ 5 434 4 975 324 ‐ 5 299 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -34 782 -40 394 -119 058 -194 234 -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 58 817 ‐ ‐ 58 817 60 794 ‐ ‐ 60 794 Autres pays de l'Union Euro péenne 29 212 ‐ ‐ 29 212 29 060 ‐ ‐ 29 060 Autres pays d' Euro pe 3 357 ‐ ‐ 3 357 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques C entrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 — Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 4 902 370 4 039 806 Autres pays de l'Union Euro péenne 16 946 16 460 Autres pays d' Euro pe 1 749 2 099 Amérique du Nord 3 657 4 392 Amériques C entrale et du Sud 973 384 Afrique et Moyen-Orient 2 596 2 316 Asie et Océanie (hors Japon) 2 056 2 869 Japon 226 652 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 068 978 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 350 552 29 160 7 415 1 387 127 1 313 463 18 081 7 148 1 338 692 Autres pays de l'Union Euro péenne 466 ‐ ‐ 466 122 ‐ ‐ 122 Autres pays d' Euro pe 313 ‐ ‐ 313 172 ‐ ‐ 172 Amérique du Nord 8 4 ‐ 12 11 ‐ ‐ 11 Amériques C entrale et du Sud 7 ‐ ‐ 7 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 42 ‐ ‐ 42 75 ‐ ‐ 75 Asie et Océanie (hors Japon) 67 ‐ ‐ 67 72 ‐ ‐ 72 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -5 137 -2 038 -1 038 -8 213 -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 260 286 2 578 2 671 265 535 226 438 4 257 5 233 235 928 Autres pays de l'Union Euro péenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d' Euro pe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques C entrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 750 -427 -2 212 -4 389 -552 -551 -2 423 -3 526 Total 258 536 2 151 459 261 146 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques C entrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 847 89 ‐ 1 704 690 ‐ 112 295 8 256 Clientèle de détail 17 216 1 261 ‐ 15 198 4 463 14 1 656 3 163 26 615 Total 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 38 038 2 678 ‐ 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 Administration générale 1 111 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 706 1 514 ‐ 9 277 968 ‐ 215 160 5 676 Clientèle de détail 29 221 1 164 ‐ 21 688 6 515 9 2 125 1 503 28 220 Total 38 038 2 678 ‐ 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 3.2. Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 50 2 363 3 567 5 980 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 1 939 3 565 5 554 Caps-floors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ 424 2 426 Instruments de devises et or  : ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 2 451 3 567 6 068 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 234 ‐ ‐ 234 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 284 2 451 3 567 6 302 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 576 3 528 2 167 6 271 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 576 3 528 1 795 5 899 Caps-floors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 372 372 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 91 ‐ 91 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 91 ‐ 91 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 576 3 619 2 167 6 362 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 132 ‐ 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 576 3 751 2 167 6 494 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 538 4 641 5 179 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 537 4 639 5 176 Caps-floors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 2 3 Instruments de devises et or  : ‐ ‐ ‐ 88 9 ‐ 97 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Options de change ‐ ‐ ‐ 88 ‐ ‐ 88 Autres instruments  : ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Autres ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Sous-total ‐ ‐ ‐ 301 547 4 641 5 489 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 229 ‐ 229 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 301 776 4 641 5 718 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 35 927 2 550 3 512 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 35 927 2 550 3 512 Instruments de devises et or  : ‐ ‐ ‐ 30 102 ‐ 132 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 41 ‐ 41 Options de change ‐ ‐ ‐ 30 61 ‐ 91 Autres instruments  : ‐ ‐ ‐ 232 ‐ ‐ 232 Autres ‐ ‐ ‐ 232 ‐ ‐ 232 Sous-total ‐ ‐ ‐ 297 1 029 2 550 3 876 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 297 1 029 2 682 4 008 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  : 1 640 418 2 062 231 Swaps de taux d'intérêts 1 624 580 2 053 616 Caps-floors- Collars 15 838 8 615 Instruments de devises et or  : 31 882 93 296 Options de change 31 882 93 296 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 1 672 300 2 155 527 Opérations de change à terme 59 314 73 829 Total notionnels 1 731 614 2 229 356 Risque de change . — Néant . 3.3. Risque de liquidité et de financement  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 967 775 34 368 131 398 84 245 ‐ 1 217 786 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 609 895 1 362 671 3 914 048 5 963 330 45 859 11 895 803 Total 1 577 670 1 397 039 4 045 446 6 047 575 45 859 13 113 589 Dépréciations -194 217 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 919 372 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 359 425 176 784 150 450 106 379 ‐ 793 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 628 969 1 052 228 3 743 238 5 407 234 25 898 10 857 567 Total 988 394 1 229 012 3 893 688 5 513 613 25 898 11 650 605 Dépréciations -193 605 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 457 000 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 166 239 1 625 391 3 102 765 1 599 392 ‐ 7 493 787 Dettes envers la clientèle 4 363 867 186 062 349 834 30 700 110 4 930 573 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 530 106 1 811 453 3 452 599 1 630 092 110 12 424 360 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 133 484 1 961 262 2 237 412 1 509 361 -979 6 840 540 Dettes envers la clientèle 3 432 041 145 589 450 414 40 838 96 4 068 978 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 565 525 2 106 851 2 687 826 1 550 199 -883 10 909 518 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 604 3 750 ‐ ‐ 4 354 Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 48 662 ‐ 48 669 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 13 604 3 750 48 662 ‐ 53 029 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 3 829 10 594 5 400 1 ‐ 19 824 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 33 122 ‐ 33 126 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 3 839 10 594 5 400 33 123 ‐ 52 956 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 2 845 ‐ ‐ ‐ 2 845 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 069 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie  : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise  : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  : 112 51 274 1 273 740 5 277 50 236 1 730 983 Taux d'intérêt 112 51 274 1 273 740 5 277 50 236 1 730 983 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 112 51 274 1 273 740 5 277 50 236 1 730 983 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Instruments de devises  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré  : 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Taux d'intérêt  : 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Instruments fermes 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 85 13 718 -5 035 940 000 5 274 13 854 -4 981 1 441 236 Total couverture de juste valeur 112 51 274 -5 943 1 273 740 5 277 50 236 -9 965 1 730 983 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : ‐ ‐ 547 ‐ ‐ 1 182 Taux d'intérêt ‐ ‐ 547 ‐ ‐ 1 182 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  : 35 902 33 452 ‐ 670 561 139 32 916 ‐ 4 096 Taux d'intérêt 35 902 33 452 ‐ 670 561 139 32 916 ‐ 4 096 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 35 902 33 452 ‐ 1 217 561 139 32 916 ‐ 5 278 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  : 22 934 ‐ ‐ ‐ 43 042 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 22 934 ‐ ‐ ‐ 43 042 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 22 934 ‐ ‐ ‐ 43 042 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 985 15 289 1 841 851 ‐ Total - actifs 985 15 289 1 841 851 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 182 446 ‐ 130 557 ‐ Total - passifs 182 446 ‐ 130 557 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -5 943 5 159 -784 -9 965 10 259 294 Total -5 943 5 159 -784 -9 965 10 259 294 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : Instruments dérivés de couverture . — Néant . 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement Euro péen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Euro péenne 2013/36 et du règlement Euro péen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Euro péenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. — Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti  : 247 211 255 300 Opérations avec les établissements de crédit 2 478 2 412 Opérations internes au Crédit Agricole 22 867 21 232 Opérations avec la clientèle 218 079 227 163 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 787 4 493 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 569 1 238 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 569 1 238 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 358 8 778 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2)  : 252 138 265 316 Sur les passifs financiers au coût amorti  : -78 984 -94 674 Opérations avec les établissements de crédit -2 911 -3 016 Opérations internes au Crédit Agricole -63 907 -68 966 Opérations avec la clientèle -12 213 -22 646 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 48 -45 Dettes subordonnées -1 -1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -14 935 -21 292 Autres intérêts et charges assimilées ‐ -69 Charges d'intérêts -93 919 -116 035 (1) dont 4 509 milliers d' Euro s sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 4 990 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019 . (2) dont 7 105 milliers d' Euro s correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 7 326 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019 . 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 282 -75 207 255 -110 145 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 023 -18 746 -9 723 10 775 -16 271 -5 496 Sur opérations avec la clientèle 5 992 -865 5 127 38 018 -1 001 37 017 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 99 ‐ 99 151 ‐ 151 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 136 044 -9 144 126 900 105 211 -9 168 96 043 Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 2 249 -62 2 187 2 532 -53 2 479 Total Produits et charges de commissions 153 689 -28 892 124 797 156 942 -26 603 130 339 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 364 1 052 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -568 -2 991 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 154 69 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 582 636 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 254 295 Résultat de la comptabilité de couverture -785 296 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 001 -643 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés. — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  : 68 112 -67 804 308 64 162 -63 866 296 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 34 596 -33 379 1 217 34 665 -29 386 5 279 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 33 516 -34 425 -909 29 497 -34 480 -4 983 Couverture de flux de trésorerie  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers  : 33 281 -34 374 -1 093 34 822 -34 822 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 19 485 -15 543 3 942 21 889 -16 908 4 981 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 13 796 -18 831 -5 035 12 933 -17 914 -4 981 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 101 393 -102 178 -785 98 984 -98 688 296 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -162 1 516 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 9 138 36 267 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 976 37 783 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -372 -596 Autres produits (charges) nets 13 636 383 Produits (charges) des autres activités 13 264 -213 4.7. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -128 431 -119 701 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 667 -7 995 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -64 063 -63 787 Charges générales d'exploitation -202 161 -191 483 (1) Dont 2 151 milliers d’ Euro s comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020 . Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  : (En milliers d’ Euro s hors taxes) EY KPMG Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  : 77 77 75 75 152 Emetteur 77 77 75 75 152 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes  : 13 12 2 2 15 Emetteur 13 12 2 2 15 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 89 77 77 167 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements  : -14 206 -12 839 Immobilisations corporelles (1) -14 113 -12 743 Immobilisations incorporelles -93 -96 Dotations (reprises) aux dépréciations  : ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 206 -12 839 4.9. Coût du risque  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -20 843 -5 277 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -15 744 -6 508 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 840 -4 125 Engagements par signature -1 909 -2 388 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -5 099 1 231 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 373 -476 Engagements par signature -726 1 707 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B)  : 7 346 -2 366 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 082 -4 115 Engagements par signature 264 1 749 Autres actifs (C) 215 -20 Risques et charges (D) 1 432 -3 083 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -11 850 -10 746 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -511 -298 Récupérations sur prêts et créances  : 360 935 Comptabilisés au coût amorti 360 935 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -232 -236 Pertes sur engagements par signature -1 ‐ Autres pertes -953 -49 Autres produits 947 ‐ Coût du risque -12 240 -10 394 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  : 207 467 Plus-values de cession 693 475 Moins-values de cession -486 -8 Titres de capitaux propres consolidés  : ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 207 467 4.11. Impôts — Charge d’impôt  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -32 718 -32 781 Charge d'impôt différé 7 782 5 117 Total Charge d'impôt -24 936 -27 664 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : — Au 31 décembre 2020  : (En milliers d’ Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 78 857 32,02% -25 250 Effet des différences permanentes -2 649 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 805 Taux et charge effectifs d'impôt 31,62% -24 936 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . — Au 31 décembre 2019  : (En milliers d’ Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 298 34,43% -35 221 Effet des différences permanentes -3 603 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -713 Taux et charge effectifs d'impôt 27,04% -27 664 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion  : ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  : ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  : 384 -31 Ecart de réévaluation de la période  : 222 1 490 Transferts en résultat 162 -1 516 Autres variations ‐ -5 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  : ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  : ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -99 8 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 285 -23 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 784 -1 224 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  : ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  : ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  : -59 287 61 351 Ecart de réévaluation de la période -62 402 61 310 Transferts en réserves 378 8 Autres variations 2 737 33 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 090 -1 616 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -57 981 58 511 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -57 696 58 488 Dont part du Groupe -57 696 58 488 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -159 41 -118 -118 384 -99 285 285 225 -58 167 167 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -159 41 -117 -118 384 -99 284 285 225 -58 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -159 41 -117 -118 384 -99 284 285 225 -58 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -8 262 2 133 -6 129 -6 129 -1 784 452 -1 332 -1 332 -10 046 2 585 -7 461 -7 461 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 237 690 -7 843 229 847 229 847 -59 287 2 638 -56 649 -56 649 178 403 -5 205 173 198 173 198 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 229 428 -5 710 223 718 223 718 -61 071 3 090 -57 981 -57 981 168 357 -2 620 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 229 428 -5 710 223 718 223 718 -61 071 3 090 -57 981 -57 981 168 357 -2 620 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 269 -5 669 223 601 223 600 -60 687 2 991 -57 697 -57 696 168 582 -2 678 165 904 165 904 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -128 33 -94 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -117 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -128 33 -94 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -117 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 038 1 817 -5 221 -5 221 -1 224 316 -908 -908 -8 262 2 133 -6 129 -6 129 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 176 339 -5 911 170 428 170 428 61 351 -1 932 59 419 59 419 237 690 -7 843 229 847 229 847 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 169 173 -4 061 165 113 165 112 60 096 -1 608 58 488 58 488 229 269 -5 669 223 601 223 600 5. – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 57 758 ‐ 61 452 ‐ Banques centrales 9 043 ‐ 32 039 ‐ Valeur au bilan 66 801 ‐ 93 491 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 6 494 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 588 41 038 Instruments de capitaux propres 825 665 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 763 40 373 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 189 890 47 532 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 6 302 6 494 Valeur au bilan 6 302 6 494 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 825 665 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 825 665 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes  : 182 429 40 180 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 657 7 811 OPCVM 170 772 32 369 Prêts et créances  : 334 193 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 334 193 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 182 763 40 373 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant — Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 718 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 5 718 4 008 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 5 718 4 008 Valeur au bilan 5 718 4 008 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 386 220 ‐ 89 854 117 -286 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 195 871 -17 467 1 220 734 253 017 -15 327 Total 1 229 411 196 091 -17 467 1 310 588 253 134 -15 613 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 13 481 7 ‐ 14 333 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 905 213 ‐ 75 521 117 -286 Total des titres de dettes 91 386 220 ‐ 89 854 117 -286 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 386 220 ‐ 89 854 117 -286 Impôts sur les bénéfices -57 ‐ -30 74 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 163 ‐ 87 -212 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 391 ‐ -3 627 2 758 ‐ -3 627 Titres de participation non consolidés 1 133 634 195 871 -13 840 1 217 976 253 017 -11 700 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 195 871 -17 467 1 220 734 253 017 -15 327 Impôts sur les bénéfices -5 205 ‐ -7 843 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 190 666 -17 467 245 174 -15 327 — Placement dans des instruments de capitaux propres par titre  : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31 décembre 2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 391 Autres (1) 4 391 Titres de participation non consolidés  : 1 133 634 SACAM DEVELOPPEMENT 22 149 SACAM INTERNATIONAL 11 721 SACAM MUTUALISATION 420 507 UNEXO 23 055 SAS RUE LA BOETIE 623 403 Autres (1) 32 799 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés -378 ‐ -378 -8 ‐ -8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres -378 ‐ -378 -8 ‐ -8 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) (1) ‐ -378 ‐ -8 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 793 038 Prêts et créances sur la clientèle (1) 11 701 586 10 663 962 Titres de dettes 199 478 207 360 Valeur au bilan 13 118 850 11 664 360 — Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts  : 7 542 19 527 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 452 15 755 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 7 542 19 527 Dépréciations  : ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 542 19 527 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 792 111 292 534 Titres reçus en pension livrée 165 076 163 910 Comptes et avances à terme 253 057 317 067 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 210 244 773 511 Valeur au bilan 1 217 786 793 038 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle  : Créances commerciales 4 631 6 960 Autres concours à la clientèle 11 819 325 10 797 414 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 978 26 021 Comptes ordinaires débiteurs 25 869 27 172 Valeur brute  : 11 895 803 10 857 567 Dépréciations -194 217 -193 605 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 11 701 586 10 663 962 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute  : ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 11 701 586 10 663 962 — Titres de dettes  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 101 729 103 165 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 766 104 276 Total 199 495 207 441 Dépréciations -17 -81 Valeur au bilan 199 478 207 360 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020  : Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 Titres de dettes 172 207 ‐ 172 207 ‐ 176 210 165 374 ‐ 165 374 ‐ 165 374 10 836 Prêts et créances 54 931 54 931 ‐ ‐ 54 931 48 159 48 159 ‐ ‐ 48 732 6 199 Total Actifs financiers 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019  : Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 207 917 37 914 170 003 ‐ 211 919 197 100 32 918 164 182 ‐ 197 376 14 543 Titres de dettes 170 003 ‐ 170 003 ‐ 174 005 164 182 ‐ 164 182 ‐ 164 182 9 823 Prêts et créances 37 914 37 914 ‐ ‐ 37 914 32 918 32 918 ‐ ‐ 33 194 4 720 Total Actifs financiers 207 917 37 914 170 003 ‐ 211 919 197 100 32 918 164 182 ‐ 197 376 14 543 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 207 917 37 914 170 003 ‐ 211 919 197 100 32 918 164 182 ‐ 197 376 14 543 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . — Néant . Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 . — Néant . 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire  : 31/12/2020 (En milliers d’ Euro s) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique ‐ ‐ 417 ‐ 417 ‐ 417 France ‐ ‐ 13 064 101 722 114 786 ‐ 114 786 Total ‐ ‐ 13 481 101 722 115 203 ‐ 115 203 31/12/2019 (En milliers d’ Euro s) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ 14 333 103 135 117 468 ‐ 117 468 Total ‐ ‐ 14 333 103 135 117 468 ‐ 117 468 6.8. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 7 493 787 6 840 540 Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 068 978 Dettes représentées par un titre 53 029 52 956 Valeur au bilan 12 477 389 10 962 474 — Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts  : 2 376 5 112 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 970 3 554 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 2 376 5 112 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs 13 808 27 206 Titres donnés en pension livrée 165 375 164 182 Comptes et avances à terme 7 312 228 6 644 040 Total 7 491 411 6 835 428 Valeur au bilan 7 493 787 6 840 540 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 4 202 396 3 287 263 Comptes d'épargne à régime spécial 59 879 63 959 Autres dettes envers la clientèle 668 298 717 756 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 4 930 573 4 068 978 — Dettes représentées par un titre   : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse  : 6 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 4 354 19 824 Emprunts obligataires 48 669 33 126 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 53 029 52 956 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 414 ‐ 6 414 387 ‐ 6 027 Prises en pension de titres 165 076 ‐ 165 076 ‐ ‐ 165 076 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 490 ‐ 171 490 387 ‐ 171 103 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 771 ‐ 11 771 3 ‐ 11 768 Prises en pension de titres 163 910 ‐ 163 910 ‐ ‐ 163 910 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 175 681 ‐ 175 681 3 ‐ 175 678 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. — Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 56 992 ‐ 56 992 387 ‐ 56 605 Mises en pension de titres 165 375 ‐ 165 375 ‐ ‐ 165 375 Emprunts de titres 220 ‐ 220 ‐ ‐ 220 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 222 587 ‐ 222 587 387 ‐ 222 200 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 54 244 ‐ 54 244 3 2 465 51 776 Mises en pension de titres 164 182 ‐ 164 182 ‐ ‐ 164 182 Emprunts de titres 223 ‐ 223 ‐ ‐ 223 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 218 649 ‐ 218 649 3 2 465 216 181 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 1 231 1 035 Impôts différés 36 147 25 410 Total Actifs d'impôts courants et différés 37 378 26 445 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  : 44 861 ‐ 38 489 ‐ Charges à payer non déductibles 82 ‐ 91 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 33 515 ‐ 27 532 ‐ Autres différences temporaires 11 262 10 866 ‐ Impôts différés sur réserves latentes  : -3 800 ‐ -6 691 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 263 ‐ -7 802 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 463 ‐ 1 111 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  : -4 914 ‐ -6 388 ‐ Total Impôts différés 36 147 ‐ 25 410 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs  : 164 798 143 403 Comptes de stocks et emplois divers 13 13 Gestion collective des titres Livret de D éveloppement D urable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 164 694 143 222 Comptes de règlements  : 91 168 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 84 505 76 609 Comptes d'encaissement et de transfert 28 704 20 820 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 15 12 Produits à recevoir 47 832 53 325 Charges constatées d'avance 551 476 Autres comptes de régularisation 7 403 1 976 Valeur au bilan 249 303 220 012 (1) dont 5 163 milliers d’ Euro s au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1)  : 93 281 87 352 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 84 084 77 656 Versements restant à effectuer sur titres 6 531 7 442 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 2 666 2 254 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 145 429 131 536 Comptes d'encaissement et de transfert 26 382 21 872 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ 2 Produits constatés d’avance 54 335 60 726 Charges à payer 58 248 39 417 Autres comptes de régularisation 6 464 9 519 Valeur au bilan 238 710 218 888 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. 6.12. Immeubles de placement  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 17 319 1 033 11 -76 ‐ -1 186 17 101 Amortissements et dépréciations -933 -845 -622 55 ‐ ‐ -2 345 Valeur au bilan (1) 16 386 188 -611 -21 ‐ -1 186 14 756 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 344 17 845 24 -8 ‐ -886 17 319 Amortissements et dépréciations -163 -182 -588 ‐ ‐ ‐ -933 Valeur au bilan (1) 181 17 663 -564 -8 ‐ -886 16 386 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 17 987 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 18 205 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 17 722 17 319 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 265 Valeur de marché des immeubles de placement 17 987 17 319 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 257 005 2 685 23 728 -16 669 ‐ 2 156 268 905 Amortissements et dépréciations -120 371 -1 519 -13 927 4 340 ‐ -186 -131 663 Valeur au bilan 136 634 1 166 9 801 -12 329 ‐ 1 970 137 242 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 10 415 4 274 74 ‐ ‐ ‐ 14 763 Amortissements et dépréciations -10 339 -30 -93 ‐ ‐ ‐ -10 461 Valeur au bilan 76 4 244 -19 ‐ ‐ ‐ 4 302 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 234 797 7 890 85 33 013 -14 460 ‐ -4 320 257 005 Amortissements et dépréciations -111 715 -357 -5 -12 743 4 092 ‐ 357 -120 371 Valeur au bilan 123 082 7 533 80 20 270 -10 368 ‐ -3 963 136 634 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 11 836 -3 170 ‐ 108 ‐ ‐ 1 641 10 415 Amortissements et dépréciations -10 243 357 ‐ -96 ‐ ‐ -357 -10 339 Valeur au bilan 1 593 -2 813 ‐ 12 ‐ ‐ 1 284 76 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") . 6.14. Provisions  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 20 087 ‐ 3 465 ‐ -1 182 ‐ ‐ 22 369 Risques d’exécution des engagements par signature 10 233 ‐ 33 058 ‐ -30 689 ‐ ‐ 12 602 Risques opérationnels (1) 66 ‐ 228 ‐ -25 ‐ ‐ 269 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 5 126 198 51 ‐ -1 413 ‐ 1 400 5 362 Litiges divers (3) 2 536 115 319 -40 -585 ‐ ‐ 2 345 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 7 531 -11 992 -1 081 -1 570 ‐ ‐ 5 861 Total 45 579 302 38 113 -1 121 -35 464 ‐ 1 400 48 808 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 921 milliers d' Euro s au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 277 milliers d' Euro s au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 12 298 ‐ ‐ 7 816 ‐ -27 ‐ ‐ 20 087 Risques d’exécution des engagements par signature 11 324 ‐ ‐ 25 087 -26 -26 152 ‐ ‐ 10 233 Risques opérationnels (1) 84 ‐ ‐ 6 ‐ -24 ‐ ‐ 66 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 701 ‐ ‐ ‐ ‐ -488 ‐ 913 5 126 Litiges divers (3) 2 762 ‐ ‐ 667 -181 -712 ‐ ‐ 2 536 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 4 700 ‐ ‐ 4 737 -1 510 -397 ‐ 1 7 531 Total 35 869 ‐ ‐ 38 313 -1 717 -27 800 ‐ 914 45 579 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 854 milliers d' Euro s au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 266 milliers d' Euro s au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 341 238 294 757 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 466 431 472 386 Ancienneté de plus de 10 ans 1 614 207 1 566 908 Total plans d'épargne-logement 2 421 876 2 334 297 Total comptes épargne-logement 292 520 279 297 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 714 396 2 613 348 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 3 783 4 471 Comptes épargne-logement 19 876 26 179 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 23 659 30 650 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 224 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 347 5 869 Ancienneté de plus de 10 ans 13 798 13 263 Total plans d'épargne-logement 22 369 20 087 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 22 369 20 087 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 20 087 3 464 1 182 0 22 369 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 087 3 464 1 182 0 22 369 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2020  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS . Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA)  : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 25,00% Parts sociales  : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 75,00% Dont 60 C aisses L ocales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% 0,01% Dont S acam M utualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% 0,04% Total 3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euro s et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euro s . Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,377 Euro s , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 Prévu 2020 6,318 0,377 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 411 milliers d’ Euro s en 2020 . Affectations du résultat des comptes annuels et fixation du dividende 2020 . — L’affectation du résultat des comptes annuels, la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres du 25 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à  : 73 633 548,34€ Soit un résultat à affecter de : 73 633 548,34€ L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,47%. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2020 : Total à affecter : 73 633 548,34€ Réserve spéciale œuvres d’art la somme de : 5 281,11 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 5 522 516,13 € Rémunération des parts sociales pour un montant de : 987 627,21 € Affectation du solde des excédents, soit : 67 118 123,89 € pour ¾ à la réserve légale : 50 338 592,92 € pour ¼ à la réserve statutaire : 16 779 530,97 € 6.16. Participations ne donnant pas le contrôle  : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 8 Total 8 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 94 551 11 -15 270 Total 94 551 11 -15 270 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 658 557 341 318 Total 93 658 557 341 318 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 801 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 305 8 344 9 310 171 931 189 890 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 89 23 ‐ 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 423 ‐ 61 730 26 233 1 138 025 1 229 411 Actifs financiers au coût amorti 1 531 119 1 392 230 4 158 538 5 991 109 45 853 13 118 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 289 15 289 Total Actifs financiers par échéance 1 616 632 1 392 535 4 228 701 6 026 675 1 355 809 14 620 352 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 213 88 776 4 641 ‐ 5 718 Instruments dérivés de couverture 176 863 15 589 34 646 ‐ 51 274 Passifs financiers au coût amorti 5 530 119 1 812 057 3 456 349 1 678 754 110 12 477 389 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 446 2 446 Total Passifs financiers par échéance 5 532 954 1 813 008 3 472 714 1 718 041 110 12 536 827 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 93 491 ‐ ‐ ‐ ‐ 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 569 27 5 785 7 552 33 599 47 532 Instruments dérivés de couverture ‐ 6 4 485 786 ‐ 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 290 ‐ 62 114 27 450 1 220 734 1 310 588 Actifs financiers au coût amorti 933 997 1 229 502 4 019 835 5 455 128 25 898 11 664 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 11 851 Total Actifs financiers par échéance 1 040 198 1 229 535 4 092 219 5 490 916 1 280 231 13 133 099 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 260 37 1 029 2 550 132 4 008 Instruments dérivés de couverture 59 53 16 252 33 872 ‐ 50 236 Passifs financiers au coût amorti 4 569 364 2 117 445 2 693 226 1 583 322 -883 10 962 474 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 5 557 Total Passifs financiers par échéance 4 575 240 2 117 535 2 710 507 1 619 744 -751 11 022 275 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) -70 370 -63 595 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 458 -7 327 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 214 -2 359 Autres charges sociales -26 281 -23 976 Intéressement et participation -11 267 -11 824 Impôts et taxes sur rémunération -10 841 -10 620 Total Charges de personnel -128 431 -119 701 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 304 milliers d' Euro s au 31 décembre 2020 contre 399 milliers d' Euro s au 31 décembre 2019 . – Dont médailles du travail pour 102 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 105 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 . 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 715 1 684 Étranger ‐ ‐ Total 1 715 1 684 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 33 359 ‐ 33 359 32 442 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 882 ‐ 1 882 2 258 Coût financier 323 ‐ 323 459 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -1 693 ‐ -1 693 -2 044 Variations de périmètre -153 ‐ -153 -97 Prestations versées (obligatoire) -1 250 ‐ -1 250 -815 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -26 ‐ -26 -868 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 666 ‐ 1 666 2 024 Dette actuarielle au 31/12/N 34 108 ‐ 34 108 33 359 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 189 ‐ 189 214 Charge/produit d'intérêt net 137 ‐ 137 -2 Impact en compte de résultat de l'exercice 326 ‐ 326 212 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 263 ‐ 8 263 7 038 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 145 ‐ 145 69 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -26 ‐ -26 -868 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 666 ‐ 1 666 2 024 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 1 785 ‐ 1 785 1 225 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 29 505 ‐ 29 505 29 014 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 186 ‐ 186 461 Gains/(pertes) actuariels -145 ‐ -145 -69 Cotisations payées par l'employeur 2 044 ‐ 2 044 1 011 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -153 ‐ -153 -97 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 250 ‐ -1 250 -815 Juste valeur des actifs au 31/12/N 30 187 ‐ 30 187 29 505 — Position nette  : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 34 108 ‐ 34 108 33 359 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -30 18 7 ‐ -30 187 -29 505 Position nette (passif) / actif fin de période -3 921 ‐ -3 921 -3 854 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,90% 0,00% 1,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50 à 4,00% 0,00% 2,5% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBOXX AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) . — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 10,64% 3 211 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,64% 3 211 ‐ Obligations 81,86% 24 712 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,86% 24 712 ‐ Immobilier 7,50% 2 264 0,00% ‐ 7,50% 2 264 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ — Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,64 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,34 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 277 milliers d’ Euro s à la fin de l’exercice 2020 . 7.6. Rémunérations de dirigeants  : Rémunération à court terme  : 2 503 k€ Comité de Direction 2 248 K€ Conseil d'Administration 255 K€ Rémunération postérieure à l'emploi  : 1 678 K€ Comité de Direction (1) 1 570 K€ Conseil d'Administration 108 K€ 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 133 010 132 859 Droits d'utilisation des contrats de location 4 232 3 775 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 137 242 136 634 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 157 323 35 -149 ‐ 970 5 336 Amortissements et dépréciations -382 ‐ -719 183 ‐ -186 -1 104 Total immobilier 3 775 323 -684 34 ‐ 784 4 232 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 775 323 -684 34 ‐ 784 4 232 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de X milliers d’Euros au 31/12/2019 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d’ Euro s) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier / Valeur brute 2 684 ‐ 1 480 -7 ‐ 4 157 Amortissements et dépréciations ‐ -386 4 ‐ ‐ -382 Total immobilier 2 684 ‐ 1 094 -3 ‐ 3 775 Mobilier / Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 684 ‐ 1 094 -3 ‐ 3 775 — Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 766 1 840 60 2 666 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 363 1 118 773 2 254 — Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives ‐ -19 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) ‐ -19 Charges relatives aux contrats de location court terme -5 -792 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -197 -187 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -838 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -6 -96 Total Charges générales d'exploitation -1 046 -1 075 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -905 -386 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -905 -386 Total Charges et produits de contrats de location -1 951 -1 480 — Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 071 -998 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 106 200 Produits locatifs 106 200 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : 1 818 532 1 812 506 Engagements de financement  : 1 388 034 1 339 149 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 388 034 1 339 149 Ouverture de crédits confirmés 734 337 753 367 Ouverture de crédits documentaires 3 105 3 123 Autres ouvertures de crédits confirmés 731 232 750 244 Autres engagements en faveur de la clientèle 653 697 585 782 Engagements de garantie  : 430 498 473 357 Engagements d'ordre des établissements de crédit 164 989 239 854 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26 2 425 Autres garanties (1) 164 963 237 429 Engagements d'ordre de la clientèle 265 509 233 503 Cautions immobilières 47 128 19 818 Autres garanties d'ordre de la clientèle 218 381 213 685 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus  : 3 760 813 3 078 069 Engagements de financement 19 499 23 110 Engagements reçus des établissements de crédit 19 499 23 110 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie  : 3 741 314 3 054 959 Engagements reçus des établissements de crédit 141 420 129 649 Engagements reçus de la clientèle 3 599 894 2 925 310 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 742 994 472 108 Autres garanties reçues 2 856 900 2 453 202 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 149 164 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 251 224 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 447 619 2 718 563 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 165 375 164 182 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie   5 612 994 2 882 745 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)  : Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 172 085 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 172 085 ‐ (1) préciser les termes et les conditions (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. (3) dans le cadre de la garantie switch assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la caisse régionale a versé un dépôt de 50 491 millions d’Euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2019 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 447 619 milliers d’ Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 718 563 milliers d’ Euro s en 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : 4 439 168 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 671 375 milliers d’ Euro s en 2019 ; 163 698 milliers d’ Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 177 089 milliers d’ Euro s en 2019 ; 844 753 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 870 099 milliers d’ Euro s en 2019. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 919 372 12 665 788 ‐ 11 851 575 814 213 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 1 017 233 ‐ 228 869 788 364 Comptes ordinaires et prêts JJ 798 563 791 804 ‐ 3 440 788 364 Comptes et prêts à terme 254 147 53 344 ‐ 53 344 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 165 076 172 085 ‐ 172 085 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 701 586 11 648 555 ‐ 11 622 706 25 849 Créances commerciales 4 631 4 631 ‐ 4 631 ‐ Autres concours à la clientèle 11 632 053 11 575 491 ‐ 11 575 491 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 978 42 584 ‐ 42 584 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 18 924 25 849 ‐ ‐ 25 849 Titres de dettes 199 478 197 436 187 118 10 318 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 101 722 100 930 100 930 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 97 756 96 506 86 188 10 318 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 118 850 12 863 224 187 118 11 861 893 814 213 (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 11 457 000 11 048 727 ‐ 10 736 821 311 906 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 377 355 ‐ 92 589 284 766 Comptes ordinaires et prêts JJ 308 289 292 878 ‐ 8 112 284 766 Comptes et prêts à terme 320 839 84 477 ‐ 84 477 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 163 910 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 671 372 ‐ 10 644 232 27 140 Créances commerciales 6 960 6 960 ‐ 6 960 ‐ Autres concours à la clientèle 10 612 281 10 614 075 ‐ 10 614 075 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 26 021 23 197 ‐ 23 197 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 18 700 27 140 ‐ ‐ 27 140 Titres de dettes 207 360 204 033 204 033 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 103 135 102 344 102 344 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 104 225 101 689 101 689 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 664 360 11 252 760 204 033 10 736 821 311 906 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 493 787 6 257 243 ‐ 6 256 273 970 Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 778 14 778 ‐ 13 808 970 Comptes et emprunts à terme 7 313 634 6 068 216 ‐ 6 068 216 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 375 174 249 ‐ 174 249 ‐ Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 954 458 ‐ 4 954 458 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 202 396 4 202 389 ‐ 4 202 389 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 59 879 59 879 ‐ 59 879 ‐ Autres dettes envers la clientèle 668 298 692 190 ‐ 692 190 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 53 029 53 082 48 732 4 350 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 477 389 11 264 783 48 732 11 215 081 970 (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 840 540 5 877 268 ‐ 5 873 714 3 554 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 760 30 760 ‐ 27 206 3 554 Comptes et emprunts à terme 6 645 598 5 675 658 ‐ 5 675 658 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 164 182 170 850 ‐ 170 850 ‐ Dettes envers la clientèle 4 068 978 4 103 832 ‐ 4 103 832 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 3 287 263 3 287 255 ‐ 3 287 255 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 63 959 63 959 ‐ 63 959 ‐ Autres dettes envers la clientèle 717 756 752 618 ‐ 752 618 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 52 956 52 990 33 194 19 796 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 962 474 10 034 090 33 194 9 997 342 3 554 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : 6 302 ‐ 6 302 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 302 ‐ 6 302 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  : 183 588 ‐ 177 845 5 743 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : 825 ‐ 825 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 825 ‐ 825 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 763 ‐ 177 020 5 743 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 334 ‐ 334 ‐ Titres de dettes 182 429 ‐ 176 686 5 743 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 657 ‐ 5 914 5 743 OPCVM 170 772 ‐ 170 772 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres  : 1 229 411 91 386 1 138 025 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 138 025 ‐ 1 138 025 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 391 ‐ 4 391 ‐ Titres de participation non consolidés 1 133 634 ‐ 1 133 634 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 91 386 91 386 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 386 91 386 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 13 481 13 481 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 905 77 905 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ 112 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 419 413 91 386 1 322 284 5 743 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : 6 494 ‐ 6 494 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 494 ‐ 6 494 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  : 41 038 ‐ 35 282 5 756 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : 665 ‐ 665 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 665 ‐ 665 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 373 ‐ 34 617 5 756 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 193 ‐ 193 ‐ Titres de dettes 40 180 ‐ 34 424 5 756 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 7 811 ‐ 2 055 5 756 OPCVM 32 369 ‐ 32 369 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres  : 1 310 588 89 854 1 220 734 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 220 734 ‐ 1 220 734 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 758 ‐ 2 758 ‐ Titres de participation non consolidés 1 217 976 ‐ 1 217 976 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 89 854 89 854 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 89 854 89 854 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 14 333 14 333 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 75 521 75 521 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 5 277 ‐ 5 277 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 363 397 89 854 1 267 787 5 756 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : 5 718 ‐ 5 718 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 5 718 ‐ 5 718 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 274 ‐ 51 274 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 56 992 ‐ 56 992 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 ‐ 4 008 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 008 ‐ 4 008 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 236 ‐ 50 236 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 54 244 ‐ 54 244 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : (En milliers d’Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 5 756 ‐ 5 756 ‐ 5 756 Gains /pertes de la période (1) -13 ‐ -13 ‐ -13 Comptabilisés en résultat -13 ‐ -13 ‐ -13 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 5 743 ‐ 5 743 ‐ 5 743 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant . 11. – Impacts des évolutions comptables ou autres événement . Impacts entrée de périmètre de CMDS Immobilier et de sa filiale Square Habitat CMDS au 1er janvier 2020 suite franchissement de seuil : Les principaux impacts sont liés à l’activité immobilière impactant principalement les comptes d’immobilisation, de régularisation et d’écart d’acquisition. (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2020 Publié Caisse, banques centrales 93 491 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 532 47 532 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 6 494 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 038 41 038 Instruments dérivés de couverture 5 277 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 308 399 -2 189 1 310 588 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 89 854 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 218 545 -2 189 1 220 734 Actifs financiers au coût amorti 11 664 513 153 11 664 360 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 191 153 793 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 663 962 Titres de dettes 207 360 207 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 11 851 Actifs d'impôts courants et différés 26 473 28 26 445 Comptes de régularisation et actifs divers 223 175 3 163 220 012 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 16 574 188 16 386 Immobilisations corporelles 137 800 1 166 136 634 Immobilisations incorporelles 4 320 4 244 76 Ecarts d'acquisition 1 077 1 077 Total de l'actif 13 540 482 7 830 13 532 652 (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2020 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 008 4 008 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 50 236 50 236 Passifs financiers au coût amorti 10 961 275 -1 199 10 962 474 Dettes envers les établissements de crédit 6 839 341 -1 199 6 840 540 Dettes envers la clientèle 4 068 978 4 068 978 Dettes représentées par un titre 52 956 52 956 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 5 557 Passifs d'impôts courants et différés 27 27 0 Comptes de régularisation et passifs divers 222 422 3 534 218 888 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 45 840 261 45 579 Dettes subordonnées 7 202 7 202 0 Total dettes 11 296 567 9 825 11 286 742 Capitaux propres 2 245 910 0 2 245 910 Capitaux propres part du Groupe 2 243 907 -1 995 2 245 902 Capital et réserves liées 259 982 -1 995 261 977 Réserves consolidées 1 760 325 1 760 325 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 221 579 -2 021 223 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 26 26 Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle 8 8 Total du passif 13 540 482 7 830 13 532 652 12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . Date de clôture  : — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Cmds immobilier Filiale 30/09/2020 Square habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres Filiale 30/09/2020 12.1. Information sur les filiales  : 12.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 20,1 millions d’ Euro s aux FCT. 12.2. Composition du périmètre  : — Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Établissement bancaire et financier Caisses Locales CMDS IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Régionale Charente Maritime - Deux Sèvres IG France 100% 100% 100% 100% OPCVM Force CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG Sortie (S1) France Entité structurée contrôlée 100% 100% FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG Entrée (E2) France Entité structurée contrôlée 100% 100% FIEF NOUVEAU IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CMDS IMMOBILIER IG Entrée (E1) France Filiale 100% 100% SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES IG Entrée (E1) France Filiale 100% 100% La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a consolidé pour la première fois au 30 juin 2020 ses filiales CMDS Immobilier et Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres suite au franchissement de seuil. Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. L’impact des deux nouvelles filiales est non significatif dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, notamment du fait que l'intégration des capitaux propres est compensée par l'élimination des titres détenus. — Liste des Caisses Locales  : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13. – Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 135 599 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 1 225 253 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative L’AUTO LOISIRS France 25% Entité non significative 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (En milliers d’Euros) Résultat du dernier exercice (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Organisation économique du cognac France 11% 11% 25 983 1 495 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  : Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Titrisation Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 134 29 134 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 118 46 118 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 72 252 72 252 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  : ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 19 161 19 161 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 535 41 535 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 60 696 60 696 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés  : ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte  : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. – Événements postérieurs au 31 décembre 2020 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. C . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. KPMG Audit Département de KPMG S.A. Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La Défense cedex S.A. au capital de € 5 497   100 775 726 417 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre ERNST & YOUNG Audit Le Compans, immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse cedex 6 S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1" janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . — Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : — Risque identifié  : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à ME 118,8. — Notre réponse  : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur encours sains et dégradés  : — Risque identifié  : Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente ME 75,2 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise sur l'exercice et au 31 décembre 2020, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; — Notre réponse  : Nos travaux ont consisté à prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l'examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; l'importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020 ; examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG Audit et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la deuxième année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . — Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 , Les Commissaires aux Comptes  : KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit Département de KPMG S.A. Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Euro péenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1" janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle — Risque identifié  : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à M€ 119,1. — Notre réponse  : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Risque de crédits et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut  : — Risque identifié  : Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédits attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie...), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces provisions ont été revues dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 84,5 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en cours sur l'exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). — Notre réponse  : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l'examen des scenarios et paramètres économiques projetés, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés suries principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l'exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG Audit et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Euro péenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés  : — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . — Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes  : KPMG A KPMG Audit Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG A udit Pierre SUBREVILLE Frank A STOUX

03/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101341
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 16 avril 2021 Situation au 31 mars 2021 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 62 090 Effets publics et valeurs assimilées 107 211 Créances sur les établissements de crédits 49 730 Opérations internes au Crédit agricole 1 457 067 Opérations avec la clientèle 11 590 477 Obligations et autres titres à revenu fixe 342 742 Actions et autres titres à revenu variable 247 188 Participations et autres titres détenus à long terme 1 006 348 Parts dans les entreprises liées 39 247 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 539 Autres actifs 191 143 Comptes de régularisation 111 121 Total de l’actif 15 335 903 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 50 623 Opérations internes au Crédit agricole 7 849 954 Comptes créditeurs de la clientèle 5 023 263 Dettes représentées par un titre 4 356 Autres passifs 119 166 Comptes de régularisation 149 534 Provisions pour risques et charges 124 343 Dettes subordonnées et titres participatifs 104 790 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 824 947 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 621 455 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 15 335 903 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 387 998 Engagements de garantie 405 330 Engagements sur titres 910 Engagements reçus Engagements de financements 13 260 Engagements de garantie 3 661 394 Engagements sur titres 910

10/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100478
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2021 Situation au 31 décembre 2020 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 66 801 Effets publics et valeurs assimilées 101 727 Créances sur les établissements de crédits 50 641 Opérations internes au Crédit agricole 1 210 417 Opérations avec la clientèle 11 431 547 Obligations et autres titres à revenu fixe 333 350 Actions et autres titres à revenu variable 252 295 Participations et autres titres détenus à long terme 1 006 186 Parts dans les entreprises liées 38 948 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 877 Autres actifs 206 241 Comptes de régularisation 84 901 Total de l’actif 14 914 931 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 49 294 Opérations internes au Crédit agricole 7 516 572 Comptes créditeurs de la clientèle 4 935 292 Dettes représentées par un titre 4 361 Autres passifs 122 117 Comptes de régularisation 220 727 Provisions pour risques et charges 120 303 Dettes subordonnées et titres participatifs 103 514 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 757 824 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 554 332 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 14 914 931 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 388 035 Engagements de garantie 430 497 Engagements sur titres 596 Engagements reçus Engagements de financements 19 499 Engagements de garantie 3 607 009 Engagements sur titres 596

30/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004656
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 16 octobre 2020 Situation au 30 septembre 2020 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 63 357 Effets publics et valeurs assimilées 103 112 Créances sur les établissements de crédits 55 727 Opérations internes au Crédit agricole 1 230 535 Opérations avec la clientèle 11 158 435 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 832 Actions et autres titres à revenu variable 139 187 Participations et autres titres détenus à long terme 977 249 Parts dans les entreprises liées 39 564 Immobilisations corporelles et incorporelles 132 570 Autres actifs 180 065 Comptes de régularisation 133 469 Total de l’actif 14 544 102 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 52 716 Opérations internes au Crédit agricole 7 318 778 Comptes créditeurs de la clientèle 4 832 250 Dettes représentées par un titre 10 007 Autres passifs 81 624 Comptes de régularisation 191 622 Provisions pour risques et charges 113 411 Dettes subordonnées et titres participatifs 100 943 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 757 824 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 554 332 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 14 544 102 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 311 883 Engagements de garantie 402 185 Engagements sur titres 302 Engagements reçus Engagements de financements 19 041 Engagements de garantie 3 418 850 Engagements sur titres 302

04/09/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003897
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R . C . S . La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 24 juillet 2020 Situation au 30 juin 2020 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 68 260 Effets publics et valeurs assimilées 102 563 Créances sur les établissements de crédits 68 155 Opérations internes au Crédit agricole 1 354 451 Opérations avec la clientèle 10 622 051 Obligations et autres titres à revenu fixe 538 442 Actions et autres titres à revenu variable 223 973 Participations et autres titres détenus à long terme 977 155 Parts dans les entreprises liées 36 564 Immobilisations corporelles et incorporelles 133 014 Autres actifs 171 402 Comptes de régularisation 77 870 Total de l’actif 14 373 900 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 52 551 Opérations internes au Crédit agricole 7 412 552 Comptes créditeurs de la clientèle 4 598 330 Dettes représentées par un titre 13 547 Autres passifs 87 126 Comptes de régularisation 157 357 Provisions pour risques et charges 111 790 Dettes subordonnées et titres participatifs 97 896 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 757 824 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 554 332 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 14 373 900 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financements 1 416 418 Engagements de garantie 388 771 Engagements sur titres 982 Engagements reçus  : Engagements de financements 19 499 Engagements de garantie 3 054 851 Engagements sur titres 982

08/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001485
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 17 avril 2020 Situation au 31 mars 2020 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 64 572 Effets publics et valeurs assimilées 103 717 Créances sur les établissements de crédits 72 756 Opérations internes au Crédit agricole 891 144 Opérations avec la clientèle 10 301 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 536 579 Actions et autres titres à revenu variable 123 633 Participations et autres titres détenus à long terme 976 000 Parts dans les entreprises liées 36 974 Immobilisations corporelles et incorporelles 134 600 Autres actifs 195 073 Comptes de régularisation 155 377 Total de l’actif 13 591 531 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 53 679 Opérations internes au Crédit agricole 6 932 616 Comptes créditeurs de la clientèle 4 182 147 Dettes représentées par un titre 15 864 Autres passifs 110 508 Comptes de régularisation 325 595 Provisions pour risques et charges 104 436 Dettes subordonnées et titres participatifs 98 236 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 683 523 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 480 031 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 13 591 531 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 360 251 Engagements de garantie 391 971 Engagements sur titres 484 Engagements reçus Engagements de financements 19 499 Engagements de garantie 2 798 743 Engagements sur titres 1 483

27/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001113
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 399 354 810 R.C.S La Rochelle A. — Comptes Individuels au 31/12/2019. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 08 avril 2020 É tats financiers individuels . I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 243 677 269 634 Caisse, banques centrales 93 491 91 532 Effets publics et valeurs assimilées 5 103 165 103 571 Créances sur les établissements de crédit 3 47 021 74 531 Opérations internes au Crédit Agricole 3 774 169 533 259 Opérations avec la client è le 4 10 217 112 9 784 147 Opérations sur titres 650 229 612 101 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 532 639 333 905 Actions et autres titres à revenu variable 5 117 590 278 196 Valeurs immobilis é es 1 145 744 1 131 692 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 975 093 972 344 Parts dans les entreprises liées 6-7 36 974 34 492 Immobilisations incorporelles 7 1 606 1 593 Immobilisations corporelles 7 132 071 123 263 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 269 607 294 708 Autres actifs 8 190 551 185 505 Comptes de régularisation 8 79 056 109 203 Total actif 13 300 538 12 625 541 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 37 418 59 110 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 37 418 59 110 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 868 277 6 416 107 Comptes créditeurs de la client è le 11 4 069 933 3 905 289 Dettes représentées par un titre 12 19 830 18 699 Comptes de régularisation et passifs divers 259 388 273 154 Autres passifs 13 125 144 115 371 Comptes de régularisation 13 134 244 157 783 Provisions et dettes subordonn é es 195 711 177 262 Provisions 14-15-16 99 471 85 181 Dettes subordonnées 18 96 240 92 081 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 765 054 1 690 993 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 480 031 1 402 179 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 647 Résultat de l'exercice 81 531 84 675 Total passif 13 300 538 12 625 541 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s  : 1 813 311 1 664 614 Engagements de financement 26 1 339 149 1 198 216 Engagements de garantie 26 473 357 465 315 Engagements sur titres 26 805 1 083 Engagements re ç us  : 2 806 145 2 682 861 Engagements de financement 26 23 110 23 110 Engagements de garantie 26 2 782 230 2 658 668 Engagements sur titres 26 805 1 083 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 29 243 742 253 904 Intérêts et charges assimilées 29 -94 771 -104 567 Revenus des titres à revenu variable 30 37 708 34 862 Commissions produits 31 157 292 152 261 Commissions charges 31 -26 577 -24 341 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 32 416 777 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 33 2 316 -754 Autres produits d'exploitation bancaire 34 8 376 9 009 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -2 366 -3 101 Produit net bancaire 326 136 318 050 Charges générales d'exploitation 35 -191 657 -186 034 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -12 439 -11 097 Résultat brut d'exploitation 122 040 120 919 Coût du risque 36 -8 479 -5 855 Résultat d'exploitation 113 561 115 064 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -464 936 Résultat courant avant impôt 113 097 116 000 Résultat exceptionnel 38 1 Impôts sur les bénéfices 39 -31 566 -31 326 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 81 531 84 675 III. – Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1 . Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée , avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 . Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales . — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. ou ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off T han on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019  : — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive aux services de nos clients  : Le programme de déploiement du nouveau concept d’agences s’est poursuivi en 2019. A fin décembre, 89 agences sont livrées et 21 sont en travaux. A fin 2020, l’ensemble du parc aura été ou sera en cours de rénovation. Au total, un investissement de 74 millions d’ Euros sur le territoire. — Opérations d’allègement du coût de la macro couverture des exercices futurs  : Résiliation de 210 millions d’ Euros de swaps de macro couverture avec une soulte de 4,2 millions d’ Euros . — Renouvellement des opérations de Repo/Reverse Repo  : La mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 a été renouvelée en 2019 pour 164 millions d' Euros sur 1 an, suivie de la prise en pension de 116 millions d' Euros d'obligations BPI et 48 millions d' Euros en SFIL ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Opération de titrisation  : Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d' Euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 215 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 184 millions d' Euros et pour 31 millions d' Euros des titres subordonnés. 1.4 . Evénements postérieurs à l'exercice 2019  : — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération se traduira en 2020 par une baisse des engagements donnés de 80,8 millions d' Euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 27,4 millions d' Euros . Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1 è re application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit . — La Caisse régionale apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; — S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exlus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés  : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment ou se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas ou l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, elle constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 11 114 11 114 11 114 15 843 A terme 35 871 35 871 36 35 907 39 686 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 19 002 Prêts subordonnés Total 11 114 35 871 46 985 36 47 021 74 531 Dépréciations Valeur nette au bilan 47 021 74 531 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 293 193 293 193 293 193 24 004 Comptes et avances à terme 1 396 59 598 150 450 102 607 314 051 3 015 317 066 345 121 Titres reçus en pension livrée 48 244 115 666 163 910 163 910 164 134 Prêts subordonnés Total 342 833 175 264 150 450 102 607 771 154 3 015 774 169 533 259 Dépréciations Valeur nette au bilan 774 169 533 259 Total 821 190 607 790 Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 960 6 960 6 960 11 330 Autres concours à la clientèle 587 698 993 157 3 615 522 5 098 725 10 295 102 24 385 10 319 487 9 899 416 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 26 482 26 482 32 26 514 20 537 Dépréciations -135 849 -147 136 Valeur nette au bilan 10 217 112 9 784 147 Parmi les créances sur la clientèle 1 670 854 milliers d' Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 809 667 milliers d' Euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 39 221 milliers au 31 décembre 2019 d' Euros contre 39 556 milliers d' Euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 570 542 66 668 39 377 -39 027 -24 656 5 319 638 69 675 45 653 -43 591 -29 378 Agriculteurs 1 472 753 42 422 28 447 -32 518 -22 093 1 400 367 44 609 28 439 -34 341 -23 222 Autres professionnels 1 050 256 26 184 18 063 -17 262 -12 940 1 001 216 29 388 18 982 -19 130 -13 589 Clientèle financière 161 715 7 620 7 499 -5 669 -5 548 164 749 9 978 5 629 -7 259 -4 642 Entreprises 1 512 271 59 760 38 864 -41 190 -29 936 1 462 514 57 679 44 142 -42 626 -34 968 Collectivités publiques 551 977 546 441 Autres agents économiques 33 447 230 6 -183 -6 36 358 198 197 -189 -189 Total 10 352 961 202 884 132 256 -135 849 -95 179 9 931 283 211 527 143 042 -147 136 -105 988 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 102 344 102 344 102 748 Dont surcote restant à amortir 2 438 2 438 2 844 Dont décote restant à amortir -2 839 -2 839 -3 238 Créances rattachées 821 821 823 Dépréciations Valeur nette au bilan 103 165 103 165 103 571 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 3 003 3 003 3 006 Autres émetteurs 7 744 520 441 528 185 329 178 Dont surcote restant à amortir 3 405 3 405 3 826 Dont décote restant à amortir -4 138 -4 138 -3 103 Créances rattachées 20 1 449 1 469 1 809 Dépréciations -18 -18 -88 Valeur nette au bilan 7 746 524 893 532 639 333 905 Actions et autres titres à revenu variable 121 381 121 381 282 470 Créances rattachées Dépréciations -3 791 -3 791 -4 274 Valeur nette au bilan 117 590 117 590 278 196 Total 125 336 628 058 753 394 715 672 Valeurs estimatives 130 510 638 975 769 485 733 597 (2) dont 75 338 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 47 772 milliers d'Euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 194 milliers d' Euros au 31 décembre 2019, contre 6 662 milliers d' Euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 13 292 milliers d' Euros au 31 décembre 2019, contre 14 340 milliers d' Euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -105 milliers d' Euros au 31 décembre 2019, contre -446 milliers d' Euros au 31 décembre 2018. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 003 3 006 Etablissements de crédit 78 355 86 752 Clientèle financière 539 038 485 561 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 32 173 39 335 Divers et non ventilés Total en principal 652 569 614 654 Créances rattachées 1 469 1 809 Dépréciations -3 809 -4 362 Valeur nette au bilan 650 229 612 101 La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d’Etat. 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 531 188 102 344 121 381 754 913 332 184 102 748 282 470 717 402 Dont titres cotés 101 689 102 344 204 033 117 966 102 748 220 714 Dont titres non cotés (1) 429 499 121 381 550 880 214 218 282 470 496 688 Créances rattachées 1 469 821 2 290 1 809 823 2 632 Dépréciations -18 -3 791 -3 809 -88 -4 274 -4 362 Valeur nette au bilan 532 639 103 165 117 590 753 394 333 905 103 571 278 196 715 672 (1) La répartition des parts d' OPCVM est la suivante : – OPCVM français 116 590 milliers d'Euros Dont OPCVM français de capitalisation 100 658 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 1 000 milliers d’Euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'Euros . Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l'actif du bilan pour 87 761 milliers d'Euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 91 151 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d' Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 102 797 106 283 OPCVM actions 3 907 4 258 OPCVM autres 10 886 12 178 Total 117 590 122 719 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 901 17 876 83 911 427 500 531 188 1 469 532 657 333 993 Dépréciations -18 -88 Valeur nette au bilan 1 901 17 876 83 911 427 500 531 188 1 469 532 639 333 905 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 000 93 596 7 748 102 344 821 103 165 103 571 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 000 93 596 7 748 102 344 821 103 165 103 571 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Informations financières / Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 421 18 472 0 943 -260 0 SAS COFISA € 915 80 100,00% 915 915 0 0 0 -2 0 SAS CMDS IMMOBILIER € 371 -53 100,00% 3 840 1 156 7 202 0 865 -53 0 SAS FIEF NOUVEAU € 7 500 -195 100,00% 7 500 7 500 9 270 0 0 -159 0 SAS SAINTONGE IMMOBILIER € 1 850 -46 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 78 -46 0 Autres titres de participations : 966 473 957 946 10 077 0 1 833 292 1 276 324 35 971 SAS C2MS* € 53 053 12 135 2,36% 1 369 1 369 0 0 0 7 834 99 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027 8 219 1,16% 569 569 0 0 320 781 5 727 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 43 222 1,60% 869 869 0 0 143 623 1 225 0 SA DELTA € 79 550 -1 672 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -33 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 23 089 2,07% 948 948 0 0 2 081 2 037 40 SAS SACAM AVENIR € 192 189 -204 0,98% 2 133 2 133 0 0 0 -25 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 470 29 522 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 48 697 22 986 543 SAS SACAM FIRECA € 22 509 -8 528 2,04% 1 871 1 133 0 0 0 -6 668 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 139 587 6 074 2,27% 3 175 3 175 0 0 6 172 5 313 114 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 53 324 2,48% 22 339 14 550 0 0 11 489 -65 599 328 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 -5 803 2,23% 413 289 413 289 0 0 273 380 270 572 6 158 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 16 748 2,35% 1 707 1 707 0 0 10 632 9 815 0 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 16 540 642 2,48% 483 304 483 304 0 0 1 016 437 1 009 744 27 593 UNI EXPANSION OUEST € 134 113 55 921 9,13% 14 800 14 800 1 552 0 0 13 396 1 096 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Néant Participations dans des établissements de crédit : Néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 098 1 081 6 000 0 0 221 0 Autres titres de participations : 6 443 5 911 812 74 Total parts dans les entreprises liées et participations 988 119 976 359 35 361 0 1 834 235 1 276 285 36 045 (1) Résultat du dernier exercice : – SAS CMDS IMMOBILIER : données au 30.09.2019 – SAS FIEF NOUVEAU : données au 31.12.2018 – SAS SAINTONGE IMMOBILIER : données au 31.12.2018 – SAS SACAM AVENIR : données au 31.12.2018 — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 15 203 12 582 14 703 11 652 Titres cotés Avances consolidables 24 472 24 472 22 922 22 922 Créances rattachées Dépréciations -2 701 -3 133 Valeur nette au bilan 36 974 37 054 34 492 34 574 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 969 301 1 325 141 968 272 1 250 572 Titres cotés Avances consolidables 10 439 10 439 9 071 9 071 Créances rattachées 347 347 121 121 Dépréciations -8 999 -7 600 Sous-total titres de participation 971 088 1 335 927 969 864 1 259 764 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 615 3 560 2 030 2 030 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 005 4 010 2 480 2 480 Valeur nette au bilan 975 093 1 339 937 972 344 1 262 244 Total des titres de participation 1 012 067 1 376 991 1 006 836 1 296 818 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 988 119 985 005 Titres cotés Total 988 119 985 005 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 703 500 15 203 Avances consolidables 22 922 2 850 -1 300 24 472 Créances rattachées Dépréciations -3 133 -4 436 -2 701 Valeur nette au bilan 34 492 3 346 -864 36 974 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 968 272 1 885 -857 969 300 Avances consolidables 9 071 1 368 10 439 Créances rattachées 121 226 347 Dépréciations -7 600 -1 431 2 31 -8 998 Sous-total titres de participation 969 864 2 048 2 -826 971 088 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 030 728 857 3 615 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations -29 -31 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 480 699 826 4 005 Valeur nette au bilan 972 344 2 747 2 975 093 Total 1 006 836 6 093 -862 1 012 067 — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 235 141 31 523 -14 460 252 204 Amortissements et dépréciations -111 878 -12 343 4 088 -120 133 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 123 263 19 180 -10 372 132 071 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 836 109 11 945 Amortissements et dépréciations -10 243 -96 -10 339 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 593 13 1 606 Total 124 856 19 193 -10 372 133 677 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 13 15 Débiteurs divers (2) 190 371 185 437 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 167 53 Valeur nette au bilan 190 551 185 505 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 20 820 44 821 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 12 4 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 407 251 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 308 3 119 Autres produits à recevoir 54 535 51 625 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 974 9 383 Valeur nette au bilan 79 056 109 203 Total 269 607 294 708 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 4 896 milliers d'Euros au titre des contributions au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 147 136 33 405 -42 830 -1 862 135 849 Sur opérations sur titres 4 362 68 -621 3 809 Sur valeurs immobilisées 10 733 1 464 -438 11 759 Sur autres actifs 423 132 -32 523 Total 162 654 35 069 -43 921 -1 862 151 940 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 3 963 3 963 3 963 3 651 A terme 32 302 32 302 1 153 33 455 36 408 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 051 Valeur au bilan 3 963 32 302 36 265 1 153 37 418 59 110 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 30 423 30 423 30 423 32 319 Comptes et avances à terme 1 050 221 1 845 411 2 237 412 1 538 013 6 671 057 2 615 6 673 672 6 219 419 Titres donnés en pension livrée 48 244 115 666 163 910 272 164 182 164 369 Valeur au bilan 1 128 888 1 961 077 2 237 412 1 538 013 6 865 390 2 887 6 868 277 6 416 107 Total 1 132 851 1 961 077 2 237 412 1 570 315 6 901 655 4 040 6 905 695 6 475 217 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 288 132 3 288 132 8 3 288 140 2 995 906 Comptes d'épargne à régime spécial : 63 959 63 959 63 959 47 551 A vue 63 959 63 959 63 959 47 551 A terme Autres dettes envers la clientèle : 78 356 145 589 450 586 40 839 715 370 2 464 717 834 861 832 A vue 3 842 3 842 3 842 1 871 A terme 74 514 145 589 450 586 40 839 711 528 2 464 713 992 859 961 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 430 447 145 589 450 586 40 839 4 067 461 2 472 4 069 933 3 905 289 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 906 698 1 800 011 Agriculteurs 415 150 395 099 Autres professionnels 271 485 242 752 Clientèle financière 104 591 79 867 Entreprises 1 247 505 1 262 251 Collectivités publiques 10 075 8 336 Autres agents économiques 111 957 111 834 Total en principal 4 067 461 3 900 150 Dettes rattachées 2 472 5 139 Valeur au bilan 4 069 933 3 905 289 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 1 7 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 3 820 10 577 5 400 19 797 26 19 823 18 693 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 3 826 10 577 5 400 19 803 27 19 830 18 699 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 41 102 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 117 661 111 032 Versements restant à effectuer sur titres 7 442 4 237 Valeur au bilan 125 144 115 371 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 873 31 130 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 61 236 61 275 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 684 1 761 Autres charges à payer 39 936 57 340 Autres comptes de régularisation 9 513 6 277 Valeur au bilan 134 244 157 783 Total 259 388 273 154 (1) Les montants incluent les dettes rattachées . Note 14. – Provisions. (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (5) Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 39 -21 18 Provisions pour autres engagements sociaux 1 273 -2 1 271 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 323 25 085 -26 -26 150 10 232 Provisions pour litiges fiscaux (1) 1 80 -3 78 Provisions pour autres litiges 2 763 667 -181 -713 2 536 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 52 274 157 975 -153 372 56 877 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 84 6 -24 66 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 12 298 7 816 -27 20 087 Autres provisions 5 126 5 210 -1 510 -522 2 8 306 Valeur au bilan 85 181 196 839 -1 717 -180 832 99 471 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 294 757 260 362 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 472 386 846 129 Ancienneté de plus de 10 ans 1 566 908 1 141 645 Total plans d'épargne-logement 2 334 051 2 248 136 Total comptes épargne-logement 279 297 277 697 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 2 613 348 2 525 833 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement 4 471 6 113 Comptes épargne-logement 26 179 34 863 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 30 650 40 976 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 954 576 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 869 6 679 Ancienneté de plus de 10 ans 13 263 5 016 Total plans d'épargne-logement 20 087 12 271 Total comptes épargne-logement 0 27 Total provision au titre des contrats épargne -logement 20 087 12 298 (En milliers d'Euros) 01/01/ 2019 Dotations Reprises 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement 12 271 7 816 0 20 087 Comptes épargne-logement 27 0 27 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 12 298 7 816 27 20 087 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 32 441 30 897 Coût des services rendus sur l'exercice 2 258 2 157 Coût financier 459 422 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 044 0 Variation de périmètre -97 -65 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -815 -1 053 (Gains) / pertes actuariels 1 156 82 Dette actuarielle au 31/12/n 33 358 32 440 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 258 2 158 Coût financier 459 423 Rendement attendu des actifs -461 -367 Coût des services passés -2 044 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 310 320 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 466 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 988 2 534 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 29 015 27 135 Rendement attendu des actifs 461 366 Gains / (pertes) actuariels -69 76 Cotisations payées par l'employeur 1 011 2 555 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -97 -65 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -815 -1 053 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 29 506 29 014 — Variations de la provision : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -33 359 -32 441 Impact de la limitation d'actifs -466 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 302 3 389 Juste valeur des actifs fin de période 29 507 29 015 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -16 -37 Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,56 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +7,25 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 761 milliers d’ Euros . Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 77 550 18 458 96 008 232 96 240 92 081 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 77 550 18 458 96 008 232 96 240 92 081 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 521 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 contre 1 811 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 53 313 963 621 362 026 151 828 81 473 1 612 261 Dividendes versés au titre de N-2 -6 590 -6 590 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 56 158 18 719 653 -74 883 647 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 84 675 84 675 Autres variations Solde au 31/12/2018 53 313 1 019 779 380 745 152 481 84 675 1 690 993 Dividendes versés au titre de N-1 -7 470 -7 470 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 58 384 19 461 -641 -77 205 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 81 531 81 531 Autres variations Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25€ – Dont 116 459 milliers d' Euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d' Euros de prime de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 765 054 1 690 993 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 96 240 92 081 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 946 221 1 868 001 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 35 361 32 443 Sur les établissements de crédit et institutions financières 8 525 9 521 Sur la clientèle 26 836 22 922 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 13 333 302 13 149 505 12 638 425 12 450 293 Autres devises de l’Union Europ 490 490 285 285 Franc S uisse 23 23 23 23 Dollar 9 411 9 411 7 480 7 480 Yen 10 10 16 16 Autres devises 83 83 50 50 Valeur brute 13 343 319 13 159 522 12 646 279 12 458 147 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 109 161 141 016 141 916 167 394 Dépréciations -151 942 -162 654 Total 13 300 538 13 300 538 12 625 541 12 625 541 Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant  : Devises Euros Opérations de change à terme  : 36 921 36 909 29 802 29 801 Devises 18 440 18 440 15 108 15 108 Euros 18 481 18 469 14 694 14 693 Prêts et emprunts en devises Total 36 921 36 909 29 802 29 801 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 854 733 65 879 1 920 612 2 072 406 Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 854 733 65 879 1 920 612 2 072 406 Swaps de taux d'intérêt 1 854 733 65 879 1 920 612 2 072 406 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 93 296 93 296 643 142 Opérations sur marchés organisés  : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré  : 93 296 93 296 643 142 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme  : Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 46 648 46 648 321 571 Vendus 46 648 46 648 321 571 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit  : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 854 733 159 175 2 013 908 2 715 548 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 93 296 93 296 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 297 054 1 327 990 295 568 297 054 1 327 990 295 568 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 390 350 1 327 990 295 568 390 350 1 327 990 295 568 Swaps de devises Opérations de change à terme 73 829 73 829 Sous total 73 829 73 829 Total 464 179 1 327 990 295 568 464 179 1 327 990 295 568 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 643 142 643 142 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 419 639 1 219 450 433 317 419 639 1 219 450 433 317 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 062 781 1 219 450 433 317 1 062 781 1 219 450 433 317 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 602 59 602 Sous total 59 602 59 602 Total 1 122 383 1 219 450 433 317 1 122 383 1 219 450 433 317 24.2 . Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 91 91 93 295 2 133 202 643 142 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 11 076 51 204 1 920 612 31 731 28 348 2 072 406 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 11 167 51 295 2 013 907 33 864 28 550 2 715 548 Swaps de devises Opérations de change à terme 132 132 73 829 59 602 Sous total 132 132 73 829 59 602 Total 11 299 51 427 2 087 736 33 864 28 550 2 775 150 24.3 - Information sur les Swaps  : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d' Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 65 879 244 474 1 610 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations. L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2019, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte des effets de la compensation et de la collatéralisation, s’élève à 2 700 milliers d’ Euros . — Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : – établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d’ Euros – autres contreparties : 2 700 milliers d’ Euros . — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s’élève à 4 303 milliers d’ Euros , réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : – établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 3 552 milliers d’ Euros – autres contreparties : 751 milliers d’ Euros Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 1 339 149 1 198 216 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 Engagements en faveur de la clientèle 1 339 149 1 198 215 Ouverture de crédits confirmés 753 367 699 713 Ouverture de crédits documentaires 3 123 145 Autres ouvertures de crédits confirmés 750 244 699 568 Autres engagements en faveur de la clientèle 585 782 498 502 Engagements de garantie : 473 357 465 315 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 239 854 239 987 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 425 2 643 Autres garanties 237 429 237 344 Engagements d'ordre de la clientèle 233 503 225 328 Cautions immobilières 19 818 22 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 213 685 202 649 Engagements sur titres : 805 1 083 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 805 1 083 Engagements reçus : Engagements de financement 23 110 23 110 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 110 23 110 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 2 782 230 2 658 668 Engagements reçus d'établissements de crédit 129 650 125 728 Engagements reçus de la clientèle 2 652 580 2 532 940 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 472 108 483 274 Autres garanties reçues 2 180 472 2 049 666 Engagements sur titres : 805 1 083 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 805 1 083 Engagements donnés d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 230 939 milliers d' Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d' Euros . Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 718 563 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 788 618 milliers d' Euros en 2018. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 1 671 375 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 798 754 milliers d' Euros en 2018 ; – 177 089 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 179 204 milliers d' Euros en 2018 ; – 870 099 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 810 660 milliers d' Euros en 2018. Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 184 242 milliers d' Euros . Note 29. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 782 2 891 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 232 21 328 Sur opérations avec la clientèle 213 229 222 832 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 499 6 853 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 243 742 253 904 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 971 -3 086 Sur opérations internes au Crédit Agricole -60 322 -71 886 Sur opérations avec la clientèle -28 649 -28 675 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 755 -827 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -74 -91 Autres intérêts et charges assimilées -2 Intérêts et charges assimilées -94 771 -104 567 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 148 971 149 337 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 1 521 milliers d'Euros, il était de 1 811 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 36 656 32 629 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 052 2 233 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 37 708 34 862 Note 31. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 255 -110 145 317 -111 206 Sur opérations internes au crédit agricole 10 775 -16 271 -5 496 11 529 -14 630 -3 101 Sur opérations avec la clientèle 37 793 -848 36 945 38 119 -936 37 183 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 151 151 105 105 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 108 094 -9 195 98 899 102 000 -8 429 93 571 Provision pour risques sur commissions 224 -153 71 191 -235 -44 Total produit net des commissions 157 292 -26 577 130 715 152 261 -24 341 127 920 (1) dont prestations assurance-vie : 22 389 milliers d'Euros . Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 305 302 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 111 475 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 416 777 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -69 -695 Reprises de dépréciations 621 44 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 552 -651 Plus-values de cession réalisées 2 335 Moins-values de cession réalisées -571 -103 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 764 -103 Solde des opérations sur titres de placement 2 316 -754 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 2 316 -754 Note 34. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 8 229 8 987 Quote part des opérations faites en commun 22 Refacturation et transfert de charges 13 Reprises provisions 134 Autres produits d'exploitation bancaire 8 376 9 009 Charges diverses -1 341 -1 219 Quote part des opérations faites en commun -1 025 -1 072 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -810 Autres charges d'exploitation bancaire -2 366 -3 101 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 010 5 908 Note 35. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements : -67 050 -65 289 Charges sociales/ -33 973 -32 929 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 327 -6 722 Intéressement et participation -11 824 -11 286 Impôts et taxes sur rémunérations -10 620 -10 169 Total des charges de personnel -123 467 -119 673 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 065 2 845 Frais de personnel nets -120 402 -116 828 Frais administratifs Impôts et taxes -5 845 -4 692 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -66 066 -65 305 Total des charges administratives -71 911 -69 997 Refacturation et transferts de charges administratives 656 791 Frais administratifs nets -71 255 -69 206 Charges générales d'exploitation -191 657 -186 034 (1) dont 1 410 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique . — Effectif moyen par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 427 409 Non cadres 1 257 1 246 Total de l'effectif moyen 1 684 1 655 Dont : France 1 684 1 655 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Au 31 décembre 2019, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 4 036 milliers d' Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2019 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élève à 2 064 milliers d’ Euros . Note 36. – Cout du risque. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations  : -220 021 -283 461 Dépréciations de créances douteuses -32 459 -34 944 Autres provisions et dépréciations -187 562 -248 517 Reprises de provisions et dépréciations  : 223 645 291 134 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 42 986 46 989 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 180 659 244 145 Variation des provisions et dépréciations  : 3 624 7 673 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -347 -509 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -12 456 -12 982 Décote sur prêts restructurés -235 -406 Récupérations sur créances amorties 935 369 Autres pertes Autres produits Cout du risque -8 479 -5 855 (1) dont 1 609 milliers d'Euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 862 milliers d'Euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 207 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif , (3) dont 90 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises , (4) dont 10 846 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises . Note 37. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations  : -1 464 -585 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 464 -585 Reprises de dépréciations  : 438 1 493 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 438 1 493 Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : -1 026 908 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 026 908 Plus-values de cessions réalisées  : 8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 Moins-values de cessions réalisées  : -30 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions  : 8 -30 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 -30 Solde en perte ou en bénéfice -1 018 878 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 571 257 Moins-values de cessions -17 -199 Solde en perte ou en bénéfice 554 58 Résultat net sur actifs immobilis é s -464 936 Note 38. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels. Note 39. – Impôt sur les bénéfices. Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2019, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 31 566 milliers d' Euros . Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. – Affectation des résultats (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2019 s'élève à  : 81 530 631,54 € Soit un résultat à affecter de  : 81 530 631,54 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2019 : Total à affecter : 81 530 631,54 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 6 054,31 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 114 797,37 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,79 % , soit un montant à payer de : 1 115 578,77 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 294 201,09 € ¾ à la réserve légale 55 720 650,82 € ¼ à la réserve statutaire 18 573 550,27 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 6,958 0,183 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 Prévu 2019 6,996 0,425 Note 42. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. (En milliers d' Euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KMPG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 77 87% 75 97% Services autres que la certification des comptes 12 13% 2 3% Total 89 100% 77 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes IV. — Disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 08 avril 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre Général. Présentation juridique de l’entité  : Caisse R é gionale De Crédit Agricole Mutuel De Charente Maritime Deux-S è vres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,9 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole  : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , ou elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , ou ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité  : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier là Dans le cadre de l’introduction en bourse constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; — les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2019 : — le compte courant bloqué (18 458 milliers d’ Euros ) — les TNMT aux Caisses locales (77 550 milliers d’ Euros ) — le compte courant ordinaire (3 217 milliers d’ Euros ) Avec les filiales de la Caisse régionale : — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 400 milliers d’ Euros . — Remboursement partiel de l’avance octroyée à FIEF NOUVEAU de 1 300 milliers d’ Euros . — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CA CMDS EXPANSION de 2 450 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 695 368 milliers d’ Euros et 177 089 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associes à ces créances sont conserves par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2019 est de 230 939 milliers d’ Euros entre CASA et la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. États Financiers Consolidés. II. — Compte de résultat ( En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 265 316 265 800 Intérêts et charges assimilées 4.1 -116 041 -114 715 Commissions (produits) 4.2 156 942 152 031 Commissions (charges) 4.2 -26 603 -24 365 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -643 3 168 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -2 896 5 184 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 253 -2 016 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 783 31 672 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 516 -569 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 36 267 32 241 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 3 024 1 675 Charges des autres activités 4.6 -3 237 -2 296 Produit net bancaire 316 541 312 970 Charges générales d'exploitation 4.7 -191 477 -186 571 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -12 839 -11 095 Résultat brut d'exploitation 112 225 115 304 Coût du risque 4.9 -10 394 -7 413 Résultat d'exploitation 101 831 107 891 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 467 57 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 102 298 107 948 Impôts sur les bénéfices 4.11 -27 664 -27 576 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 74 634 80 372 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 74 634 80 372 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 74 634 80 372 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -1 224 -6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 61 351 -85 212 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 60 127 -85 218 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -1 616 3 852 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 58 511 -81 366 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -31 406 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -31 406 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 8 1 748 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -23 2 154 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 58 488 -79 212 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : 133 122 1 160 Dont part du Groupe 133 122 1 160 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables . IV. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales  : 6.1 93 491 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 47 532 186 224 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 038 175 346 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 5 277 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 3.1-6.4-6.6-6.7 1 310 588 1 282 361 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 117 957 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 1 164 404 Actifs financiers au coût amorti  : 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 11 664 360 10 831 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 030 807 Titres de dettes 207 360 224 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 9 062 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 26 445 21 980 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 220 012 250 819 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 16 386 181 Immobilisations corporelles (1) 6.13 136 634 123 082 Immobilisations incorporelles 6.13 76 1 593 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 13 532 652 12 803 984 (1) Cf. Note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 008 6 434 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 50 236 41 926 Passifs financiers au coût amorti 10 962 474 10 357 803 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 840 540 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 068 978 3 904 691 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 52 956 54 711 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 8 432 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 218 888 234 557 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.14 45 579 35 869 Dettes subordonnées Total dettes 11 286 742 10 688 713 Capitaux propres 2 245 910 2 115 271 Capitaux propres part du Groupe 2 245 902 2 115 260 Capital et réserves liées 261 977 256 869 Réserves consolidées 1 685 691 1 612 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 223 600 165 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 74 634 80 372 Participations ne donnant pas le contrôle 8 11 Total du passif 13 532 652 12 803 984 (1) Cf. Note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 . V. — Tableau de variation des capitaux propres. En milliers d'Euros Parts du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 104 398 1 765 336 1 869 734 -2 249 246 573 244 324 2 114 058 11 2 114 069 Augmentation de capital 2 292 2 292 2 292 2 292 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -7 149 -7 149 -7 149 -7 149 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 59 59 59 59 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 292 -7 090 -4 798 -4 798 -4 798 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 -29 2 154 -81 366 -79 212 -79 241 -79 241 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 80 372 80 372 80 372 Autres variations 4 870 4 870 4 870 4 870 Capitaux propres au 31 décembre 2018 106 690 1 763 087 1 869 777 -95 165 207 165 112 80 372 2 115 260 11 2 115 271 Affectation du résultat 2018 80 372 80 372 -80 372 Capitaux propres au 1er janvier 2019 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 0 2 115 260 11 2 115 271 Impacts entrée de périmètre Fief Nouveau (1) -195 -195 195 195 Impacts première consolidation par résultat 195 195 0 -195 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 0 2 115 260 11 2 115 271 Augmentation de capital 5 108 5 108 5 108 5 108 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 -7 594 -7 594 -7 594 -7 594 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 3 3 3 -3 -195 Mouvements liés aux paiements en actions 25 25 25 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 108 -7 566 -2 458 -2 458 -3 -2 656 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 8 -23 58 511 58 488 58 496 58 496 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -8 -8 8 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 74 634 74 634 74 634 Autres variations -30 -30 -30 165 Capitaux propres au 31 décembre 2019 111 798 1 835 871 1 947 669 -118 223 718 223 600 74 634 2 245 902 8 2 245 910 (1) Cf. Note 11 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts de première consolidation de l’entité Fief Nouveau au 1er janvier 2019 suite dépassement de seuil. VI. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 102 298 107 948 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 839 11 095 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 270 3 112 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -467 -57 Résultat net des activités de financement 58 24 Autres mouvements -29 244 6 156 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -544 20 330 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 491 391 149 041 Flux liés aux opérations avec la clientèle -474 958 -320 256 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 183 517 47 829 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 32 602 25 670 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -37 508 -16 992 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 195 044 -114 708 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 296 798 13 570 Flux liés aux participations (1) -171 -659 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21 187 -18 137 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -21 358 -18 796 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -2 494 -4 857 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -2 944 17 230 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -5 438 12 373 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/-diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 270 002 7 147 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 101 018 93 871 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 91 532 76 614 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 9 486 17 257 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 371 020 101 018 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 93 491 91 532 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 277 529 9 486 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 270 002 7 147 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 7 594 milliers d’Euros pour l’année 2019. VII. — Notes annexes aux é tats financiers 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du  : IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) l’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”). — La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. — A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : – Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. – Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. – Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. – Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Les normes et interprétations publiées par l’IASB a u 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). — Réforme IBOR  : Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. — Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : – EONIA – Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 25,4 milliards d’ Euros . Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables. — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale  : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers  : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou – d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette  : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : – Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti  : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres  : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Acquisition et cession temporaire de titres  : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers  : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés  : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39  : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39  : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés  : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers  : Classement et évaluation des passifs financiers . — Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti . — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers . — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. – Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement . — Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. — Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : – 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; – 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit  : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières  : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; – Un client en situation financière difficile. — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité  : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général  : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation . — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés  : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1  : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers  : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. — L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19)  : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi  : Régimes à prestations définies  : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme  : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16)  : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur  : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant – les activités abandonnées. 1.3 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en Euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2 . – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019". A compter du 30/06/2019, une nouvelle entité a été intégrée au sein du périmètre de consolidation (Fief Nouveau) suite à franchissement de seuil. – Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive aux services de nos clients  : Le programme de déploiement du nouveau concept d’agences s’est poursuivi en 2019. A fin décembre, 89 agences sont livrées et 21 sont en travaux. A fin 2020, l’ensemble du parc aura été ou sera en cours de rénovation. Au total, un investissement de 74 M€ sur le territoire. – Renouvellement des opérations de Repo/Reverse Repo  : La mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 a été renouvelée en 2019 pour 164 millions d' Euros sur 1 an, suivie de la prise en pension de 116 millions d' Euros d'obligations BPI et 48 millions d' Euros en SFIL ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. Opération de titrisation  : Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’ Euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 215,3 millions d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 184,1 millions d’ Euros et pour 31,2 millions d’ Euros de titres subordonnés. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 - Risque de crédit  : 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2 ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 224 490 -80 224 4 ) 90 -80 224 410 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) Transferts vers ( Bucket 3 ) Retour de ( Bucket 3 vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 224 490 -80 224 490 -80 224 410 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -17 049 -1 -17 049 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 23 832 -3 23 832 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -40 881 2 -40 881 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 207 441 -81 207 441 -81 207 360 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2019 207 441 -81 207 441 -81 207 360 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute ( a ) Correction de valeur pour pertes ( b ) Valeur nette comptable ( a ) + ( b ) Au 31 décembre 2018 43 233 43 233 43 233 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) Transferts vers ( Bucket 3 ) Retour de ( Bucket 3 vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 43 233 43 233 43 233 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -23 326 -23 326 Nouvelle production : achat, octroi, origination, Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -24 651 -24 651 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 1 325 1 325 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 19 907 19 907 19 907 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -380 -380 Au 31 décembre 2019 19 527 19 527 19 527 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 9 485 910 -16 736 531 951 -35 545 212 721 -147 494 10 230 582 -199 775 10 030 807 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -23 239 -4 655 -5 224 5 087 28 463 -10 840 -10 408 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -271 174 1 144 271 174 -4 416 -3 272 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 263 055 -6 170 -263 055 9 121 2 951 Transferts vers Bucket 3 -20 234 399 -17 251 966 37 485 -14 949 -13 584 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 114 -28 3 908 -584 -9 022 4 109 3 497 Total après transferts 9 462 671 -21 391 526 727 -30 458 241 184 -158 334 10 230 582 -210 183 10 020 399 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 708 788 530 -49 601 -5 562 -36 786 21 610 622 401 16 578 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 2 475 871 -7 853 67 762 -6 590 2 543 633 -14 443 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 756 346 4 240 -117 320 8 000 -23 104 22 521 -1 896 770 34 761 Passages à perte -13 489 12 762 -13 489 12 762 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -43 14 -193 457 -236 471 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 143 -6 986 -16 017 -18 860 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -10 737 1 887 -10 737 1 887 Total 10 171 459 -20 861 477 126 -36 020 204 398 -136 724 10 852 983 -193 605 10 659 378 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 4 427 -245 402 4 584 Au 31 décembre 2019 10 175 886 -20 861 476 881 -36 020 204 800 -136 724 10 857 567 -193 605 10 663 962 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 117 957 -15 117 957 -15 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) Retour de ( Bucket 2 vers ( Bucket 1 ) Transferts vers ( Bucket 3 ) Retour de ( Bucket 3 vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 117 957 -15 117 957 -15 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -27 899 5 -27 899 5 Réévaluation de juste valeur sur la période 2 667 2 667 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 94 460 -9 94 460 -9 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -125 026 14 -125 026 14 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 90 058 -10 90 058 -10 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -204 -204 Au 31 décembre 2019 89 854 -10 89 854 -10 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle  : Néant — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : En milliers d'Euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 155 621 -2 223 36 547 -2 607 6 046 1 198 214 -4 830 1 193 384 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 11 571 -757 -11 571 1 295 538 Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) -9 683 56 9 683 -108 -52 Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) 21 254 -813 -21 254 1 403 590 Transferts vers ( Bucket 3 ) (1) Retour de ( Bucket 3 ) vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 1 167 192 -2 980 24 976 -1 312 6 046 1 198 214 -4 292 1 193 922 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 146 728 -1 446 -6 895 124 1 102 -1 093 140 935 -2 415 Nouveaux engagements donnés (2) 747 316 -3 152 7 404 -665 754 720 -3 817 Extinction des engagements -600 659 2 282 -14 227 1 004 -614 886 3 286 Passages à perte -1 -1 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -6 7 -15 -21 7 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -576 -222 -1 093 -1 891 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 71 -66 1 118 1 123 Au 31 décembre 2019 1 313 920 -4 426 18 081 -1 188 7 148 -1 093 1 339 149 -6 707 1 332 442 (1) Les transferts vers le (Bucket 3) correspondent à des engagements classés initialement en (Bucket 1), qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en (Bucket 3), ou en (Bucket 2) puis en (Bucket 3) (2) Les nouveaux engagements donnés en (Bucket 2) peuvent inclure des engagements originés en (Bucket 1) reclassés en (Bucket 2) au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : ( En milliers d'Euros ) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 216 614 -366 6 089 -860 5 268 -5 268 227 971 -6 494 221 477 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 212 -163 -212 305 142 Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) -2 304 18 2 304 -153 -135 Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) 2 516 -181 -2 516 458 277 Transferts vers ( Bucket 3 ) (1) Total après transferts 216 826 -529 5 877 -555 5 268 -5 268 227 971 -6 352 221 619 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 9 612 -23 -1 620 4 -35 2 845 7 957 2 826 Nouveaux engagements donnés (2) 35 374 -219 1 370 -32 36 744 -251 Extinction des engagements -30 817 156 -2 990 96 -192 150 -33 999 402 Passages à perte -26 26 -26 26 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 40 -82 2 691 2 649 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 5 055 22 183 -22 5 238 Au 31 décembre 2019 226 438 -552 4 257 -551 5 233 -2 423 235 928 -3 526 232 402 (1) Les transferts vers le ( Bucket 3 ) correspondent à des engagements classés initialement en ( Bucket 1 ) , qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en ( Bucket 3 ) , ou en ( Bucket 2 ) puis en ( Bucket ) 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en ( Bucket ) 2 peuvent inclure des engagements originés en ( Bucket ) 1 reclassés en ( Bucket 2 ) au cours de la période 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 31 735 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 5 277 Total 37 012 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 60 401 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 49 523 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 5 895 Total 66 296 — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : 89 854 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle  : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes  : 89 854 Dont : actifs dépréciés en date de clôture   Actifs financiers au coût amorti  : 10 890 849 3 321 734 374 882 3 270 998 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 20 893 4 313 21 455 Prêts et créances sur les établissements de crédit  : 19 527 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle  : 10 663 962 3 321 734 374 882 3 270 998 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 20 893 4 313 21 455 Titres de dettes  : 207 360 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 980 703 3 321 734 374 882 3 270 998 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 20 893 4 313 21 455 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : 117 957 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle  : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes  : 117 957 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti  : 10 298 450 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 716 Prêts et créances sur les établissements de crédit  : 43 233 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle  : 10 030 807 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 716 Titres de dettes  : 224 410 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 416 407 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 716 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie  : 232 402 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 810 Engagements de financement  : 1 332 442 83 703 31 827 165 951 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 055 86 258 865 Total 1 564 844 83 703 31 827 165 951 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 865 86 258 865 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie  : 221 477 6 405 Dont : engagements dépréciés en date de clôture -22 Engagements de financement  : 1 193 384 64 148 32 322 137 955 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 046 37 197 558 Total 1 414 861 64 148 32 322 144 360 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 024 37 197 558 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 . Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) ( En milliers d'Euros ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 11 1 763 5 378 Valeur comptable brute avant modification 11 1 806 5 571 Gains ou perte nets de la modification -43 -193 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : ( En milliers d'Euros ) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle Total 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 4 433 555 4 000 4 437 555 4 981 248 13 707 4 994 955 0,5% < PD ≤ 2% 1 483 042 3 044 1 486 086 1 607 190 41 395 1 648 585 2% < PD ≤ 20% 2 174 824 262 381 2 437 205 860 738 313 803 1 174 541 20% < PD < 100% 1 031 125 606 126 637 76 157 76 157 PD = 100% 145 223 145 223 146 009 146 009 Total Clientèle de détail 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 7 449 176 445 062 146 009 8 040 247 Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 1 389 680 828 1 390 508 1 576 867 1 225 1 578 092 0,6% < PD ≤ 12% 920 722 50 205 970 927 727 590 83 707 811 297 12% < PD < 100% 30 817 30 817 1 957 1 957 PD = 100% 59 577 59 577 66 712 66 712 Total Hors clientèle de détail 2 310 402 81 850 59 577 2 451 829 2 304 457 86 889 66 712 2 458 058 Dépréciations -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 89 854 89 854 117 957 117 957 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 89 854 89 854 117 957 117 957 Total 89 854 89 854 117 957 117 957 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 371 607 78 371 685 396 179 579 396 758 0,5% < PD ≤ 2% 97 611 274 97 885 156 566 1 632 158 198 2% < PD ≤ 20% 326 673 6 235 332 908 114 838 11 834 126 672 20% < PD < 100% 285 5 825 6 110 3 017 3 017 PD = 100% 4 892 4 892 4 638 4 638 Total Clientèle de détail 796 176 12 412 4 892 813 480 667 583 17 062 4 638 689 283 Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 280 468 280 468 375 444 411 375 855 0,6% < PD ≤ 12% 237 276 3 467 240 743 112 594 18 673 131 267 12% < PD < 100% 2 202 2 202 401 401 PD = 100% 2 256 2 256 1 408 1 408 Total Hors clientèle de détail 517 744 5 669 2 256 525 669 488 038 19 485 1 408 508 931 Provisions (2) (1) -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 9 430 9 430 9 297 9 297 0,5% < PD ≤ 2% 8 550 8 8 558 10 325 98 10 423 2% < PD ≤ 20% 6 815 1 415 8 230 7 077 920 7 997 20% < PD < 100% 178 178 569 569 PD = 100% 360 360 455 455 Total Clientèle de détail 24 795 1 601 360 26 756 26 699 1 587 455 28 741 Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 18 713 18 713 35 082 35 082 0,6% < PD ≤ 12% 130 446 4 500 134 946 12% < PD < 100% 2 2 PD = 100% 4 873 4 873 4 813 4 813 Total Hors clientèle de détail 201 643 2 656 4 873 209 172 165 528 4 502 4 813 174 843 Provisions (2) (1) -552 -551 -2 423 -3 526 -366 -860 -5 268 -6 494 Total 225 886 3 706 2 810 232 402 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  : Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 689 665 49 689 714 Etablissements de crédit 96 669 96 669 Grandes entreprises 1 524 068 81 801 59 577 1 665 446 Clientèle de détail 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 Dépréciations -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 680 333 680 333 Etablissements de crédit 128 880 128 880 Grandes entreprises 1 495 244 86 889 66 712 1 648 845 Clientèle de détail 7 449 176 445 062 146 009 8 040 247 Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 14 333 14 333 Banques centrales Etablissements de crédit 51 393 51 393 Grandes entreprises 24 128 24 128 Total 89 854 89 854 ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 61 240 61 240 Banques centrales Etablissements de crédit 43 145 43 145 Grandes entreprises 13 572 13 572 Total 117 957 117 957 — Dettes envers la clientèle par agent économique  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 10 089 8 361 Grandes entreprises 1 343 286 1 330 888 Clientèle de détail 2 715 603 2 565 442 Total Dettes envers la clientèle 4 068 978 3 904 691 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 62 142 62 142 Grandes entreprises 455 602 5 669 2 256 463 527 Clientèle de détail 796 176 12 412 4 892 813 480 Provisions (1) -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 96 216 96 216 Grandes entreprises 391 822 19 485 1 408 412 715 Clientèle de détail 667 583 17 062 4 638 689 283 Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 198 761 2 656 4 873 206 290 Clientèle de détail 24 795 1 601 360 26 756 Provisions (1) -552 -551 -2 423 -3 526 Total 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 29 29 Etablissements de crédit 2 643 2 643 Grandes entreprises 162 856 4 502 4 813 172 171 Clientèle de détail 26 699 1 587 455 28 741 Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 10 366 898 475 069 204 782 11 046 749 Autres pays de l'Union E uropéenne 19 623 902 18 20 543 Autres pays d'Europe 3 101 330 3 431 Amérique du Nord 3 282 252 3 534 Amériques C entrale et du Sud 439 439 Afrique et Moyen-Orient 4 536 4 4 540 Asie et Océanie (hors Japon) 4 975 324 5 299 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 721 511 530 727 212 641 10 464 879 Autres pays de l'Union E uropéenne 20 514 774 19 21 307 Autres pays d'Europe 2 211 185 2 396 Amérique du Nord 1 123 260 20 1 403 Amériques C entrale et du Sud 673 1 674 Afrique et Moyen-Orient 3 556 5 40 3 601 Asie et Océanie (hors Japon) 4 045 4 045 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 60 794 60 794 Autres pays de l'Union européenne 29 060 29 060 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 89 854 89 854 (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 79 267 79 267 Autres pays de l'Union européenne 38 690 38 690 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 117 957 117 957 — Dettes envers la clientèle par zone géographique  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 4 039 806 3 876 647 Autres pays de l'Union européenne 16 460 16 028 Autres pays d'Europe 2 099 1 994 Amérique du Nord 4 392 3 337 Amériques centrale et du Sud 384 381 Afrique et Moyen-Orient 2 316 3 146 Asie et Océanie (hors Japon) 2 869 2 611 Japon 652 547 Total Dettes envers la clientèle 4 068 978 3 904 691 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 313 463 18 081 7 148 1 338 692 Autres pays de l'Union européenne 122 122 Autres pays d'Europe 172 172 Amérique du Nord (1) 11 11 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 75 75 Asie et Océanie (hors Japon) 72 72 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 155 149 36 546 5 966 1 197 661 Autres pays de l'Union européenne 111 1 112 Autres pays d'Europe 7 7 Amérique du Nord 15 15 Amériques centrale et du Sud 4 4 Afrique et Moyen-Orient 62 80 142 Asie et Océanie (hors Japon) 273 273 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 226 438 4 257 5 233 235 928 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -552 -551 -2 423 -3 526 Total 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 227 6 089 5 268 203 584 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 38 038 2 678 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 Administration générale 1 111 Grandes entreprises 7 706 1 514 9 277 968 215 160 5 676 Clientèle de détail 29 221 1 164 21 688 6 515 9 2 125 1 503 28 220 Total 38 038 2 678 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 37 801 1 138 25 395 9 689 5 1 730 1 703 40 517 Administration générale 1 838 Grandes entreprises 7 312 26 3 830 2 062 5 120 280 10 667 Clientèle de détail 28 651 1 112 21 565 7 627 1 610 1 423 29 850 Total 37 801 1 138 25 395 9 689 5 1 730 1 703 40 517 3.2 . Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 6 4 485 786 5 277 Swaps de taux d'intérêts 6 4 485 786 5 277 Instruments de devises   Autres instruments Sous-total 6 4 485 786 5 277 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 6 4 485 786 5 277 ( En milliers d’ Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 2 845 397 2 653 5 895 Swaps de taux d'intérêts 2 845 397 2 653 5 895 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 845 397 2 653 5 895 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 845 397 2 653 5 895 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 112 16 252 33 872 50 236 Swaps de taux d'intérêts 112 16 252 33 872 50 236 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 112 16 252 33 872 50 236 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 112 16 252 33 872 50 236 ( En milliers d’ Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 987 8 923 32 016 41 926 Swaps de taux d'intérêts 987 8 923 32 016 41 926 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 987 8 923 32 016 41 926 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 987 8 923 32 016 41 926 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 576 3 528 2 167 6 271 Swaps de taux d'intérêts 576 3 528 1 795 5 899 Caps-floors-collars 372 266 Instruments de devises et or  : 91 91 Options de change 91 91 Autres instruments  : Autres Sous-total 576 3 619 2 167 6 362 Opérations de change à terme 132 132 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 576 3 751 2 167 6 494 ( En milliers d’ Euros) Opérations sur marchés organisés 31/12/2018 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 800 6 098 2 305 9 203 Swaps de taux d'intérêts 800 6 098 2 039 8 937 Caps-floors-collars 266 266 Instruments de devises et or  : 1 377 1 377 Options de change 1 377 1 377 Autres instruments Sous-total 800 7 475 2 305 10 580 Opérations de change à terme 298 298 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 800 7 773 2 305 10 878 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 35 927 2 550 3 512 Swaps de taux d’intérêts   35 927 2 550 3 512 Instruments de devises et or  : 30 102 132 Opérations fermes de change 41 41 Options de change 30 61 91 Autres instruments  : 232 232 Autres 232 232 Sous-total 297 1 029 2 550 3 876 Opérations de change à terme 132 132 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 297 1 029 2 682 4 008 ( En milliers d’ Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 11 1 030 3 354 4 395 Swaps de taux d’intérêts 11 1 030 3 334 4 375 Caps-floors-collars 20 20 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or  : 1 479 1 479 Opérations fermes de change 102 102 Options de change 1 377 1 377 Autres instruments  : 262 262 Autres 262 262 Sous-total 273 2 509 3 354 6 136 Opérations de change à terme 298 298 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 273 2 807 3 354 6 434 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d’intérêt  : 2 062 231 2 248 990 Swaps de taux d’intérêts 2 053 616 2 239 598 Instruments de devises et or  : 93 296 643 142 Options de change 93 296 643 142 Autres instruments Sous-total 2 155 527 2 892 132 Opérations de change à terme 73 829 59 602 Total notionnels 2 229 356 2 951 734 Risque de change  : Néant 3.3 . Risque de liquidité et de financement  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 359 425 176 784 150 450 106 379 793 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 628 969 1 052 228 3 743 238 5 407 234 25 898 10 857 567 Total 988 394 1 229 012 3 893 688 5 513 613 25 898 11 650 605 Dépréciations -193 605 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 457 000 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 46 530 200 856 226 026 102 626 576 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 648 953 998 143 3 591 774 4 959 269 32 443 10 230 582 Total 695 483 1 198 999 3 817 800 5 061 895 32 443 10 806 620 Dépréciations -199 775 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 606 845 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 132 505 1 961 262 2 237 412 1 509 361 6 840 540 Dettes envers la clientèle 3 432 137 145 589 450 414 40 838 4 068 978 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 564 642 2 106 851 2 687 826 1 550 199 10 909 518 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 978 727 1 830 171 2 178 345 1 411 158 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 155 023 238 074 455 727 55 867 3 904 691 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 133 750 2 068 245 2 634 072 1 467 025 10 303 092 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : ( En milliers d’Euros ) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Titres de créances négociables 3 829 10 594 5 400 19 824 Emprunts obligataires 4 33 122 33 126 Total dettes représentées par un titre 3 839 10 594 5 400 33 123 52 956 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Titres de créances négociables 6 357 8 736 3 600 18 693 Emprunts obligataires 6 36 006 36 012 Total dettes représentées par un titre 6 369 8 736 3 600 36 006 54 711 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 069 2 069 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 535 2 289 3 824 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4 . Comptabilité de couverture  : (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Facteurs de risque – Gestion du bilan du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  : 5 277 50 236 1 730 983 5 895 41 926 1 869 309 Taux d’intérêt 5 277 50 236 1 730 983 5 895 41 926 1 869 309 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total instruments dérivés de couverture 5 277 50 236 1 730 983 5 895 41 926 1 869 309 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises  : Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises  : Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 La note 3.2 « Risque de marché – Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur . — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d’intérêt  : Instruments fermes Instruments conditionnels Change  : Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Taux d’intérêt  : 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Instruments fermes 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Instruments conditionnels Change  : Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 5 274 13 854 -4 981 1 441 236 5 598 7 882 -5 387 1 518 000 Total couverture de juste valeur 5 277 50 236 -9 965 1 730 983 5 895 41 926 -7 138 1 869 309 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres   recyclables  : 1 182 90 484 146 -713 Taux d’intérêt 1 182 90 484 146 -713 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  : 561 139 32 916 4 096 309 981 28 820 -3 615 561 139 32 916 4 096 309 981 28 820 -3 615 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 561 139 32 916 5 278 400 465 28 966 -4 328 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  : 43 042 33 602 Taux d’intérêt 43 042 33 602 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 43 042 33 602 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 841 851 1 652 062 Total – actifs 1 841 851 1 652 062 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 130 557 63 432 Total – passifs 130 557 63 432 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt -9 965 10 259 294 -7 138 4 840 -2 298 Total -9 965 10 259 294 -7 138 4 840 -2 298 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : Néant 3.5 . Risques opérationnels  : (cf. Rapport de gestion) 3.6 . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. — Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier ». En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. 4 . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1 . Produits et charges d’intérêts  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti  : 255 300 260 315 Opérations avec les établissements de crédit 2 412 2 599 Opérations internes au Crédit Agricole 21 232 21 329 Opérations avec la clientèle 227 163 231 046 Opérations de location-financement Titres de dettes 4 493 5 341 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 1 238 1 258 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 238 1 258 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 8 778 4 227 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2)  : 265 316 265 800 Sur les passifs financiers au coût amorti  : -94 674 -96 186 Opérations avec les établissements de crédit -3 016 -3 099 Opérations internes au Crédit Agricole -68 966 -73 390 Opérations avec la clientèle -22 646 -19 624 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -45 -73 Dettes subordonnées -1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -21 292 -18 528 Autres intérêts et charges assimilées -69 -1 Charges d’intérêts -116 035 -114 715 (1) dont 4 990 milliers d'Euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 5 147 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. (2) dont 7 326 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 7 397 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. 4.2 . Produits et charges de commissions  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 255 -110 145 317 -111 206 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 775 -16 271 -5 496 11 529 -14 630 -3 101 Sur opérations avec la clientèle 38 018 -1 001 37 017 38 311 -1 171 37 140 Sur opérations de change 151 151 105 105 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 105 211 -9 168 96 043 99 290 -8 383 90 907 Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 2 532 -53 2 479 2 479 -70 2 409 Total Produits et charges de commissions 156 942 -26 603 130 339 152 031 -24 365 127 666 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 1 052 2 233 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -2 991 5 135 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 69 7 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 636 -2 191 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 295 282 Résultat de la comptabilité de couverture 296 -2 298 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -643 3 168 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés . — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  : 64 162 -63 866 296 63 660 -65 032 -1 372 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 34 665 -29 386 5 279 29 891 -34 218 -4 327 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 29 497 -34 480 -4 983 33 769 -30 814 2 955 Couverture de flux de trésorerie  : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers  : 34 822 -34 822 40 134 -41 060 -926 Variations de juste valeur des éléments couverts 21 889 -16 908 4 981 25 114 -15 946 9 168 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 12 933 -17 914 -4 981 15 020 -25 114 -10 094 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  : Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 98 984 -98 688 296 103 794 -106 092 -2 298 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 516 -569 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 36 267 32 241 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 783 31 672 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 . Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : Néant 4.6 . Produits (charges) nets des autres activités  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -596 -1 Autres produits (charges) nets 383 -620 Produits (charges) des autres activités -213 -621 4.7 . Charges générales d’exploitation  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -119 701 -116 626 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -7 995 -7 267 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -63 781 -62 678 Charges générales d'exploitation -191 477 -186 571 (1) Dont 1 410 milliers d'Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 . Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. (En milliers d’Euros) KPMG EY PRICEWATERHOUSECOOPERS Autres Total 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 77 3 3 158 Emetteur 75 77 152 Filiales intégrées globalement 3 3 6 Services autres que la certification des comptes 2 12 14 Emetteur 2 12 14 Filiales intégrées globalement Total 77 89 3 3 172 4.8 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements  : -12 839 -11 269 Immobilisations corporelles -12 743 -11 212 Immobilisations incorporelles  : -96 -57 Dotations (reprises) aux dépréciations 174 Immobilisations corporelles 174 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 839 -11 095 4.9 . Coût du risque  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2)  : -5 277 -3 329 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -6 508 2 071 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 -3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 125 2 028 Engagements par signature -2 388 46 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 1 231 -5 400 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -476 -4 872 Engagements par signature 1 707 -528 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3)  : -2 366 -3 537 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 115 -2 871 Engagements par signature 1 749 -666 Autres actifs -20 -28 Risques et charges -3 083 27 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -10 746 -6 867 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -298 -406 Récupérations sur prêts et créances  : 935 369 Comptabilisés au coût amorti 935 369 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -236 -406 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -49 -103 Autres produits Coût du risque -10 394 -7 413 4.10 . Gains ou pertes nets sur autres actifs  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  : 467 57 Plus-values de cession 475 257 Moins-values de cession -8 -200 Titres de capitaux propres consolidés  : Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 467 57 4.11 . Impôts  : — Charge d’impôt  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -32 781 -31 465 Charge d'impôt différé 5 117 3 889 Total Charge d'impôt -27 664 -27 576 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : — Au 31 décembre 2019 : ( En milliers d’ Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 298 34,43% -35 221 Effet des différences permanentes -3 603 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 11 260 Taux et charge effectifs d'impôt 27,04% -27 664 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. — Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ( En milliers d’ Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 107 948 34,43% -37 166 Effet des différences permanentes -3 353 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 12 943 Taux et charge effectifs d'impôt 25,55% 27 576 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 4.12 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  : Gains et pertes sur écarts de conversion  : Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  : -31 406 Ecart de réévaluation de la période  : 1 490 -166 Transferts en résultat -1 516 569 Autres variations -5 3 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  : Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 8 1 748 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -23 2 154 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 224 -6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  : Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  : 61 351 -85 212 Ecart de réévaluation de la période  : 61 310 -80 080 Transferts en réserves 8 Autres variations 33 -5 132 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 616 3 852 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 58 511 -81 366 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  : 58 488 -79 212 Dont part du Groupe 58 488 -79 212 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 038 1 817 -5 221 -5 221 -1 224 316 -908 -908 -8 262 2 133 -6 129 -6 129 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 176 339 -5 911 170 428 170 428 61 351 -1 932 59 419 59 419 237 690 -7 843 229 847 229 847 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 169 173 -4 061 165 113 165 112 60 096 -1 608 58 488 58 488 229 269 -5 669 223 601 223 600 5 . – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1 . Caisse, banques centrales  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 61 452 49 397 Banques centrales 32 039 42 135 Valeur au bilan 93 491 91 532 6.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  : 41 038 175 346 Instruments de capitaux propres 665 597 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 373 174 749 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan  : 47 532 186 224 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés  : 6 494 10 878 Valeur au bilan 6 494 10 878 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 665 597 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 665 597 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes  : 40 180 174 749 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 7 811 19 882 OPCVM 32 369 154 867 Prêts et créances  : 193 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 193 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 40 373 174 749 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur o p tion  : Néant — Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 008 6 434 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 008 6 434 Valeur au bilan 4 008 6 434 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Néant 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 117 -286 117 957 105 -247 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 253 017 -15 327 1 164 404 190 700 -10 734 Total 1 310 588 253 134 -15 613 1 282 361 190 805 -10 981 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 14 333 61 240 58 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 521 117 -286 56 717 47 -247 Total des titres de dettes 89 854 117 -286 117 957 105 -247 Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 117 -286 117 957 105 -247 Impôts -30 74 -27 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 87 -212 78 -183 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 758 -3 627 2 030 Titres de participation non consolidés 1 217 976 253 017 -11 700 1 162 374 190 700 -10 734 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 253 017 -15 327 1 164 404 190 700 -10 734 Impôts -7 843 -5 911 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 245 174 -15 327 184 789 -10 734 — Placement dans des instruments de capitaux propres par titre  : (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2019 Actions et autres titres à revenu variable  : 2 758 Autres (1) 2 758 Titres de participation non consolidés  : 1 217 976 SACAM DEVELOPPEMENT 20 674 SACAM INTERNATIONAL 14 550 SACAM MUTUALISATION 454 630 UNEXO 19 666 SAS RUE LA BOETIE 675 524 Autres (1) 32 932 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : – Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; – Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole . — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés -8 -8 50 Total Placements dans des instruments de capitaux propres -8 -8 50 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) -8 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5 . Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 030 807 Titres de dettes 207 360 224 410 Valeur au bilan 11 664 360 10 831 255 — Prêts et créances sur les établissements de crédit  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts 19 527 24 231 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 15 755 19 539 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Prêts subordonnés Valeur brute 19 527 43 233 Dépréciations  : Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 527 43 233 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 292 534 23 549 Titres reçus en pension livrée 163 910 164 134 Comptes et avances à terme 317 067 345 122 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 773 511 532 805 Valeur au bilan 793 038 576 038 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle  : Créances commerciales 6 960 11 330 Autres concours à la clientèle 10 797 414 10 165 696 Avances en comptes courants d'associés 26 021 32 564 Comptes ordinaires débiteurs 27 172 20 992 Valeur brute  : 10 857 567 10 230 582 Dépréciations -193 605 -199 775 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 663 962 10 030 807 Opérations de location-financement Valeur brute  : Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 10 663 962 10 030 807 — Titres de dettes  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 103 165 103 570 Obligations et autres titres à revenu fixe 104 276 120 920 Total 207 441 224 490 Dépréciations -81 -80 Valeur au bilan 207 360 224 410 6.6 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : ( En milliers d'Euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 207 917 37 914 170 003 211 919 197 100 32 918 164 182 197 376 14 543 Titres de dettes 170 003 170 003 174 005 164 182 164 182 164 182 9 823 Prêts et créances 37 914 37 914 37 914 32 918 32 918 33 194 4 720 Total Actifs financiers 207 917 37 914 170 003 211 919 197 100 32 918 164 182 197 376 14 543 Opérations de location-financement Total actifs transférés 207 917 37 914 170 003 211 919 197 100 32 918 164 182 197 376 14 543 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018  : ( En milliers d'Euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Titres de dettes 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Prêts et créances Total Actifs financiers 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Opérations de location-financement Total actifs transférés 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés inté g ralement au 31 décembre 2019 : Néant — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018  : Néant 6.7 . Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a d’exposition au risque souverain que sur la France : 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations ( En milliers d'Euros ) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 14 333 103 135 117 468 117 468 Total 14 333 103 135 117 468 117 468 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations ( En milliers d'Euros ) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 284 855 103 543 388 398 388 398 Total 284 855 0 103 543 388 398 0 388 398 6.8 . Passifs financiers au coût amorti  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 6 840 540 6 398 401 Dettes envers la clientèle 4 068 978 3 904 691 Dettes représentées par un titre 52 956 54 711 Valeur au bilan 10 962 474 10 357 803 — Dettes envers les établissements de crédit  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit  : Comptes et emprunts  : 5 112 4 832 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 554 3 077 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 051 Total 5 112 23 883 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs 27 206 30 525 Comptes et avances à terme 6 644 040 6 179 624 Titres donnés en pension livrée 164 182 164 369 Total 6 835 428 6 374 518 Valeur au bilan 6 840 540 6 398 401 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 3 287 263 2 995 906 Comptes d'épargne à régime spécial 63 959 47 551 Autres dettes envers la clientèle 717 756 861 234 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 068 978 3 904 691 — Dettes représentées par un titre  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse  : 6 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 19 824 18 693 Emprunts obligataires 33 126 36 012 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 52 956 54 711 6.9 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 771 11 771 3 11 768 Prises en pension de titres 163 910 163 910 163 910 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 175 681 175 681 3 175 678 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 16 773 16 773 8 017 8 756 Prises en pension de titres 183 136 183 136 183 136 Total des actifs financiers soumis à compensation 199 909 199 909 8 017 191 892 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . — Compensation – Passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 54 244 54 244 3 2 465 51 776 Mises en pension de titres 164 182 164 182 164 182 Total des passifs financiers soumis à compensation 218 649 218 649 3 2 465 216 181 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 360 48 360 8 017 37 150 3 193 Mises en pension de titres 183 420 183 420 183 420 Total des passifs financiers soumis à compensation 231 780 231 780 8 017 37 150 186 613 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole 6.10 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 1 035 Impôts différés 25 410 21 980 Total actifs d'impôts courants et différés 26 445 21 980 Impôts courants 3 692 Impôts différés Total passifs d'impôts courants et différés 3 692 — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  : 38 489 36 944 Charges à payer non déductibles 91 90 Pour risques et charges non déductibles 27 532 23 849 Autres différences temporaires 10 866 13 005 Impôts différés sur réserves latentes  : -6 691 -5 003 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 802 -5 878 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 111 875 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat  : -6 388 -9 961 Total impôts différés 25 410 21 980 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 . Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs  : 143 403 145 631 Comptes de stocks et emplois divers 13 15 Débiteurs divers (1) 143 222 145 563 Comptes de règlements  : 168 53 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 76 609 105 188 Comptes d'encaissement et de transfert 20 820 44 821 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 12 5 Produits à recevoir 53 325 50 721 Charges constatées d'avance 476 264 Autres comptes de régularisation 1 976 9 377 Valeur au bilan 220 012 250 819 (1) dont 1,15 million d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1)  : Comptes de règlements Créditeurs divers 77 656 75 229 Versements restant à effectuer sur titres 7 442 4 237 Dettes locatives 2 254 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation  : 131 536 155 091 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 21 872 31 130 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 Produits constatés d’avance 60 726 60 857 Charges à payer 39 417 56 813 Autres comptes de régularisation 9 519 6 291 Valeur au bilan 218 888 234 557 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 . Immeubles de placement  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Variations de périmètre (2) Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 344 16 959 24 -8 17 319 Amortissements et dépréciations -163 -182 -588 -933 Valeur au bilan (1) 181 16 777 -564 -8 16 386 ( En milliers d' Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements (2) 31/12/2018 Valeur brute 1 443 1 443 -1 099 344 Amortissements et dépréciations -162 -162 -1 -163 Valeur au bilan (1) 1 281 1 281 -1 -1 099 181 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple ; (2) Réallocation de 1 099 milliers d’Euros d’immeubles de placement pour utilisation en immeubles d’exploitation. Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 17 319 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 344 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. En milliers d' Euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 17 319 344 Valeur de marché des immeubles de placement 17 319 344 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)  : Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En milliers d' Euros ) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 234 797 238 367 85 33 013 -14 460 257 005 Amortissements et dépréciation s -111 715 -111 715 -5 -12 743 4 092 -120 371 Valeur au bilan 123 082 126 652 80 20 270 -10 368 136 634 Immobilisations incorporel les : Valeur brute 11 836 10 307 108 10 415 Amortissements et dépréciations -10 243 -10 243 -96 -10 339 Valeur au bilan 1 593 64 12 76 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") . ( En milliers d' Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 246 059 246 059 24 824 -37 185 1 099 234 797 Amortissements et dépréciations -131 147 -131 147 -11 212 30 644 -111 715 Valeur au bilan 114 912 114 912 13 612 -6 541 1 099 123 082 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 11 751 11 751 85 11 836 Amortissements et dépréciations -10 186 -10 186 -57 -10 243 Valeur au bilan 1 565 1 565 28 1 593 6.14 . Provisions  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 12 298 12 298 7 816 -27 20 087 Risques d’exécution des engagements par signature 11 324 11 324 25 087 -26 -26 152 10 233 Risques opérationnels (1) 84 84 6 -24 66 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 701 4 701 -488 913 5 126 Litiges divers (3) 2 762 2 762 667 -181 -712 2 536 Participations Restructurations Autres risques (4) 4 700 4 700 4 737 -1 510 -397 1 7 531 Total 35 869 35 869 38 313 -1 717 -27 800 914 45 579 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 854 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 266 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d' Euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 869 11 869 608 -179 12 298 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 4 634 4 634 6 578 -10 -5 430 5 552 11 324 Risques opérationnels (2) 76 76 8 84 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 5 128 5 128 -49 -378 4 701 Litiges divers (4) 3 377 3 377 415 -198 -832 2 762 Participations Restructurations Autres risques (5) 5 451 5 451 3 727 -2 744 -2 601 867 4 700 Total 30 535 30 535 11 336 -2 952 -9 091 6 041 35 869 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 3 428 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 266 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 294 757 260 362 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 472 386 846 129 Ancienneté de plus de 10 ans 1 566 908 1 141 645 Total plans d'épargne-logement 2 334 051 2 248 136 Total comptes épargne-logement 279 297 277 697 Total encours collectes au titre des contrats é pargne-logement 2 613 348 2 525 833 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement 4 471 6 113 Comptes épargne-logement 26 179 34 863 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 30 650 40 976 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 954 576 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 869 6 679 Ancienneté de plus de 10 ans 13 263 5 016 Total plans d'épargne-logement 20 087 12 271 Total comptes épargne-logement 0 27 Total provision au titre des contrats épargne -logement 20 087 12 298 (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 12 271 7 816 0 20 087 Comptes épargne-logement 27 0 27 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 12 298 7 816 27 20 087 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15 . Capitaux propres . Composition du capital au 31 décembre 2019 — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA)  : 873 987 0 0 873 987 25,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation 873 987 973 987 25,00% Parts sociales  : 2 621 961 30 30 2 621 961 75,00% Dont 60 caisses locales 2 620 383 2 620 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 30 30 180 0,01% Dont S acam mutualisation 1 1 0,00% Dont autres 1 397 1 397 0,04% Total 3 495 948 30 30 3 495 948 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 08 avril 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,425 Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 6,958 0.183 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 Prévu 2019 6,996 0,425 Dividendes payés au cours de l’exercice . — L es montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 594 milliers d’ E uros en 2019. Affectations du résultat et fixation du d ividende 2019 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du d ividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 08 avril 2020. — Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l'exercice 2019 s'élève à 81 530 631,54 € Soit un résultat à affecter de 81 530 631,54 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2019 : Total à affecter : 81 530 631,54 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 6 054,31 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 114 797,37 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,79 %, soit un montant à payer de : 1 115 578,77 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 294 201,09 € ¾ A la réserve légale 55 720 650,82 € ¼ A la réserve statutaire 18 573 550,27 € 6.16 . Participations ne donnant pas le contrôle  : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 8 0,01% 0,01% 11 Total 0 8 0 0 11 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 658 557 341 318 134 139 -1 631 -1 290 -989 Total 93 658 557 341 318 134 139 -1 631 -1 290 -989 6.17 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 93 491 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 569 27 5 785 7 552 33 599 47 532 Instruments dérivés de couverture 6 4 485 786 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 290 62 114 27 450 1 220 734 1 310 588 Actifs financiers au coût amorti 933 997 1 229 502 4 019 835 5 455 128 25 898 11 664 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 11 851 Total actifs financiers par échéance 1 040 198 1 229 535 4 092 219 5 490 916 1 280 231 13 133 099 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 260 37 1 029 2 550 132 4 008 Instruments dérivés de couverture 59 53 16 252 33 872 50 236 Passifs financiers au coût amorti 4 568 481 2 117 445 2 693 226 1 583 322 10 962 474 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 5 557 Total passifs financiers par échéance 4 574 357 2 117 535 2 710 507 1 619 744 132 11 022 275 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 810 34 17 962 11 688 155 730 186 224 Instruments dérivés de couverture 2 845 397 2 653 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 489 44 681 72 787 1 164 404 1 282 361 Actifs financiers au coût amorti 641 353 1 191 532 3 960 920 5 005 161 32 289 10 831 255 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Total actifs financiers par échéance 743 246 1 194 411 4 023 960 5 092 289 1 352 423 12 406 329 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 273 2 807 3 334 20 6 434 Instruments dérivés de couverture 193 794 8 923 32 016 41 926 Passifs financiers au coût amorti 4 140 119 2 078 981 2 637 672 1 503 031 10 359 803 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Total passifs financiers par échéance 4 149 017 2 079 775 2 649 402 1 538 381 20 10 416 595 7 . – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1 . Détail des charges de personnel  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -63 595 -62 561 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 327 -6 722 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 359 -2 254 Autres charges sociales -23 976 -23 634 Intéressement et participation -11 824 -11 286 Impôts et taxes sur rémunération -10 620 -10 169 Total charges de personnel -119 701 -116 626 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 399 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 contre 451 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 105 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 contre 84 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. 7.2 . Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 684 1 655 Étranger Total 1 684 1 655 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies . — Variation dette actuarielle  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 32 442 30 898 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 258 2 158 Coût financier 459 423 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 044 Variations de périmètre -97 -65 Prestations versées (obligatoire) -815 -1 054 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -868 272 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 024 -190 Dette actuarielle au 31/12/N 33 359 32 442 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Détail de la charge comptabilisée au résultat  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services 214 2 158 Charge/produit d'intérêt net -2 56 Impact en compte de résultat au 31/12/N 212 2 214 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 038 7 032 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 69 -76 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -868 272 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 024 -190 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 225 6 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 29 014 27 134 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 461 367 Gains/(pertes) actuariels -69 76 Cotisations payées par l'employeur 1 011 2 556 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre -97 -65 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -815 -1 054 Juste valeur des actifs au 31/12/N 29 505 29 014 — Position nette  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle fin de période 33 359 32 442 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -29 505 -29 014 Position nette (passif) / actif fin de période -3 854 -3 428 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'actualisation (1) 1,42% 1.42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1.37% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 4,27% 4.27% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) . — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : ( En milliers d' Euros ) En % En montant Dont coté Actions 10,30% 3 039 Obligations 82,80% 24 430 Immobilier 6,90% 2 036 Autres actifs 0,00% — Au 31 décembre 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6.56 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +7.25 %. 7.5 . Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 266 milliers d’ Euros à la fin de l’e xercice 2019. 7.6 . Rémunérations de dirigeants  : Rémunération à court terme  : 2 439 k€ Comité de Direction 2 163 K€ Conseil d'Administration 276 K€ Rémunération postérieure à l'emploi  : 1 972 K€ Comité de Direction (1) 1 873 K€ Conseil d'Administration 99 K€ (1) y compris IFC : 112 Milliers d’Euros . 8 . – Contrats de location . 8.1 . Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 132 859 123 082 Droits d'utilisation des contrats de location 3 775 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 136 634 123 082 La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation  : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier  : Valeur brute 2 684 1 480 -7 4 157 Amortissements et dépréciations -386 4 -382 Total immobilier 2 684 1 094 -3 3 775 Mobilier  : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d'utilisation 2 684 1 094 -3 3 775 — Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 363 1 118 773 2 254 — Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -19 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -19 Charges relatives aux contrats de location court terme -792 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -187 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -96 Total Charges générales d'exploitation -1 075 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -386 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -386 Total Charges et produits de contrats de location -1 480 — Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -998 Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement Location simple 200 232 Produits locatifs 200 232 9 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés  : 1 812 506 1 663 529 Engagements de financement 1 339 149 1 198 214 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 339 149 1 198 214 Ouverture de crédits confirmés 753 367 699 713 Ouverture de crédits documentaires 3 123 145 Autres ouvertures de crédits confirmés 750 244 699 568 Autres engagements en faveur de la clientèle 585 782 498 501 Engagements de garantie  : 473 357 465 315 Engagements d'ordre des établissements de crédit 239 854 239 987 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 425 2 643 Autres garanties (1) 237 429 237 344 Engagements d'ordre de la clientèle  : 233 503 225 328 Cautions immobilières 19 818 22 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 213 685 202 649 Engagements reçus  : 3 078 069 2 854 241 Engagements de financement 23 110 23 110 Engagements reçus des établissements de crédit 23 110 23 110 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie  : 3 054 959 2 831 131 Engagements reçus des établissements de crédit 129 649 125 728 Engagements reçus de la clientèle 2 925 310 2 705 403 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 472 108 483 274 Autres garanties reçues 2 453 202 2 222 129 (1) Dont 274 326 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’Euros . — Instruments financiers remis et reçus en garantie  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 718 563 2 788 618 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 116 620 Autres dépôts de garantie (2) 92 859 Titres et valeurs donnés en pension 164 182 183 420 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 092 224 2 972 038 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  : Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 191 346 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 191 346 (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 117 millions d’Euros. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a versé un dépôt de 93 millions d’Euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 241 millions d’Euros. Au 31 dé cembre 2019 , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 718 563 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 788 618 milliers d' Euros en 2018. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 1 671 375 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 798 754 milliers d' Euros en 2018 ; – 177 089 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 179 204 milliers d' Euros en 2018 ; – 870 099 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 810 660 milliers d' Euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 10 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances  : 11 457 000 11 048 727 10 736 821 311 906 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 377 355 92 589 284 766 Comptes ordinaires et prêts JJ 308 289 292 878 8 112 284 766 Comptes et prêts à terme 320 839 84 477 84 477 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 163 910 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 671 372 10 644 232 27 140 Créances commerciales 6 960 6 960 6 960 Autres concours à la clientèle 10 612 281 10 614 075 10 614 075 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 26 021 23 197 23 197 Comptes ordinaires débiteurs 18 700 27 140 27 140 Titres de dettes  : 207 360 204 033 204 033 Effets publics et valeurs assimilées 103 135 102 344 102 344 Obligations et autres titres à revenu fixe 104 225 101 689 101 689 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 664 360 11 252 760 204 033 10 736 821 311 906 ( En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances  : 10 606 845 10 463 246 10 407 286 55 960 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 580 468 545 468 35 000 Comptes ordinaires et prêts JJ 43 088 42 897 7 897 35 000 Comptes et prêts à terme 349 814 346 225 346 225 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 183 136 191 346 191 346 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle  : 10 030 807 9 882 778 9 861 818 20 960 Créances commerciales 11 330 11 330 11 330 Autres concours à la clientèle 9 976 933 9 820 939 9 820 939 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 32 564 29 549 29 549 Comptes ordinaires débiteurs 9 980 20 960 20 960 Titres de dettes  : 224 410 221 833 220 660 1 173 Effets publics et valeurs assimilées 103 543 102 747 102 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 120 867 119 086 117 913 1 173 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 831 255 10 685 079 220 660 10 408 459 55 960 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit  : 6 840 540 5 877 268 5 873 714 3 554 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 760 30 760 27 206 3 554 Comptes et emprunts à terme 6 645 598 5 675 658 5 675 658 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 164 182 170 850 170 850 D ettes envers la clientèle 4 068 978 4 103 832 4 103 832 Comptes ordinaires créditeurs 3 287 263 3 287 255 3 287 255 Comptes d'épargne à régime spécial 63 959 63 959 63 959 Autres dettes envers la clientèle 717 756 752 618 752 618 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 52 956 52 990 33 194 19 796 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 962 474 10 034 090 33 194 9 997 342 3 554 ( En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit  : 6 398 401 6 399 129 6 396 052 3 077 Comptes ordinaires et emprunts JJ 33 602 33 602 30 525 3 077 Comptes et emprunts à terme 6 181 379 6 176 906 6 176 906 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 420 188 621 188 621 Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 873 211 3 873 211 Comptes ordinaires créditeurs 2 995 906 2 995 899 2 995 899 Comptes d'épargne à régime spécial 47 551 47 551 47 551 Autres dettes envers la clientèle 861 234 829 761 829 761 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 54 711 54 729 36 082 18 647 Dettes subordonnées 19 722 19 722 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 357 803 10 346 791 36 082 10 307 632 3 077 10.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 6 494 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 6 494 6 494 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat  : 41 038 35 282 5 756 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 665 665 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 665 665 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 373 34 617 5 756 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 193 193 Titres de dettes 40 180 34 424 5 756 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 7 811 2 055 5 756 OPCVM 32 369 32 369 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 310 588 89 854 1 220 734 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 220 734 1 220 734 Actions et autres titres à revenu variable 2 758 2 758 Titres de participation non consolidés 1 217 976 1 217 976 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 89 854 89 854 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 89 854 89 854 Effets publics et valeurs assimilées 14 333 14 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 521 75 521 Instruments dérivés de couverture 5 277 5 277 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 363 397 89 854 1 267 787 5 756 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux ( En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : 10 878 10 878 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 878 10 878 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat  : 175 346 12 201 157 430 5 715 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 597 597 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 597 597 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 174 749 12 201 156 833 5 715 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 174 749 12 201 156 833 5 715 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 882 12 201 1 966 5 715 OPCVM 154 867 154 867 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 282 361 117 957 1 164 404 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 164 404 1 164 404 Actions et autres titres à revenu variable 2 030 2 030 Titres de participation non consolidés 1 162 374 1 162 374 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 117 957 117 957 Effets publics et valeurs assimilées 61 240 61 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 717 56 717 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 474 480 130 158 1 338 607 5 715 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux — Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : ( En milliers d' Euros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : 4 008 4 008 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 008 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 50 236 50 236 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 54 244 54 244 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux ( En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 6 434 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 360 48 360 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 — Seuls des titres de dettes ne remplissant pas les critères SPPI sont valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 5 715 5 715 5 745 Gains /pertes de la période (1) 41 41 41 Comptabilisés en résultat 41 41 41 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 5 756 5 756 5 756 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Néant 11 . – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Transfert des 3 FIA : CARD, CAIT et FI/Venture. — Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 857 milliers d’ Euros . L’écart de réévaluation de 33 milliers d’ Euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019 . — Bilan Actif (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 01/01/2019 Publié Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 186 224 186 224 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 175 346 175 346 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 282 361 1 282 361 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 164 404 1 164 404 Actifs financiers au coût amorti 10 831 255 10 831 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 030 807 10 030 807 Titres de dettes 224 410 224 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Actifs d'impôts courants et différés 21 980 21 980 Comptes de régularisation et actifs divers 250 819 250 819 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Participation aux bénéfices différée 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 181 181 Immobilisations corporelles 125 123 2 041 123 082 Immobilisations incorporelles 1 593 1 593 Ecarts d'acquisition 0 Total de l'actif 12 806 025 2 041 12 803 984 — Bilan Passif  : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 01/01/2019 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 434 0 6 434 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Passifs financiers au coût amorti 10 357 803 0 10 357 803 Dettes envers les établissements de crédit 6 398 401 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 904 691 Dettes représentées par un titre 54 711 54 711 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Passifs d'impôts courants et différés 3 692 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers 236 598 2 041 234 557 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 35 869 35 869 Dettes subordonnées Total dettes 10 690 754 2 041 10 688 713 Capitaux propres 2 115 271 0 2 115 271 Capitaux propres part du Groupe 2 115 260 0 2 115 260 Capital et réserves liées 256 868 256 868 Réserves consolidées 1 693 280 1 693 280 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 112 165 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 12 806 025 2 041 12 803 984 Impact entrée de périmètre FIEF NOUVEAU au 1er janvier 2019 suite franchissement de seuil : — Bilan Actif (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2019 Publié Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 186 224 186 224 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 175 346 175 346 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 275 056 -7 305 1 282 361 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 157 099 -7 305 1 164 404 Actifs financiers au coût amorti 10 819 125 -12 130 10 831 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 018 677 -12 130 10 030 807 Titres de dettes 224 410 224 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Actifs d'impôts courants et différés 21 980 21 980 Comptes de régularisation et actifs divers 251 532 713 250 819 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 17 844 17 663 181 Immobilisations corporelles 123 162 80 123 082 Immobilisations incorporelles 1 593 1 593 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 12 803 005 -979 12 803 984 — Bilan Passif  : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2019 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 434 6 434 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Passifs financiers au coût amorti 10 356 550 -1 253 10 357 803 Dettes envers les établissements de crédit 6 398 401 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 903 438 -1 253 3 904 691 Dettes représentées par un titre 54 711 54 711 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Passifs d'impôts courants et différés 3 692 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers 234 831 274 234 557 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 35 869 35 869 Dettes subordonnées Total dettes 10 687 734 -979 10 688 713 Capitaux propres 2 115 271 0 2 115 271 Capitaux propres part du Groupe 2 115 260 0 2 115 260 Capital et réserves liées 256 868 256 868 Réserves consolidées 1 693 085 -195 1 693 280 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 307 195 165 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 12 803 005 -979 12 803 984 12 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. — Date de clôture  : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 1 2 .1. Information sur les filiales . — Opérations de titrisation et fonds dédiés  : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, en 2019, des crédits habitat pour un montant de 215,3 millions d’ Euros aux FCT. 1 2 .2. Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2019 31/12/2018 Établissement bancaire et financier Caisses Locales CMDS IG France Filiale 100% 100% 100% 100% OPVCM FORCE CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers Société Technique de Titrisation IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Fief Nouveau IG Franchissement de seuil France Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales  : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE C.L. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J . NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L . DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13 .– Participations et entités structurées non consolidées . 13.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 225 253 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 1 162 374 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. 13.2 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative CMDS IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS CONSEIL IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT CMDS France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative L’AUTO LOISIRS France 25% Entité non significative 13.3 . Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2019 31/12/2018 SAFER POITOU CHARENTES France 11% 11% 6 607 053 479 600 SOCIETE CHARENTAISE D'EDITION ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES R France 15% 15% 255 282 -69 595 TIPEE France 15% 12% 1 025 185 -95 946 LES FEVRIERS France 14% 14% 429 507 109 190 ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC France 11% 22 836 930 11 191 805 13.4 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  : Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 19 161 19 161 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 535 41 535 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 60 696 60 696 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 150 047 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 861 32 861 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 443 46 443 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 79 304 79 304 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 037 943 — Exposition maximale au risque de perte  : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2019. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 80,8 millions d' Euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 27,4 millions d' Euros .

14/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000231
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 31 janvier 2020 Situation au 31 décembre 2019 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 93 491 Effets publics et valeurs assimilées 103 165 Créances sur les établissements de crédits 47 021 Opérations internes au Crédit agricole 774 169 Opérations avec la clientèle 10 217 112 Obligations et autres titres à revenu fixe 532 639 Actions et autres titres à revenu variable 117 590 Participations et autres titres détenus à long terme 975 093 Parts dans les entreprises liées 36 974 Immobilisations corporelles et incorporelles 133 677 Autres actifs 190 551 Comptes de régularisation 79 056 Total de l’actif 13 300 538 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 37 418 Opérations internes au Crédit agricole 6 868 277 Comptes créditeurs de la clientèle 4 069 933 Dettes représentées par un titre 19 830 Autres passifs 125 144 Comptes de régularisation 215 775 Provisions pour risques et charges 99 471 Dettes subordonnées et titres participatifs 96 240 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 683 523 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 480 031 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 13 300 538 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 339 149 Engagements de garantie 473 357 Engagements sur titres 805 Engagements reçus Engagements de financements 23 110 Engagements de garantie 2 782 230 Engagements sur titres 805

25/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904636
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 18 octobre 2019 Situation au 30 septembre 2019 (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 103 489 Effets publics et valeurs assimilées 104 536 Créances sur les établissements de crédits 63 234 Opérations internes au Crédit agricole 510 840 Opérations avec la clientèle 10 030 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 541 090 Actions et autres titres à revenu variable 349 662 Participations et autres titres détenus à long terme 973 232 Parts dans les entreprises liées 37 838 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 520 Autres actifs 201 985 Comptes de régularisation 78 122 Total de l’actif 13 125 789 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 50 169 Opérations internes au Crédit agricole 6 769 189 Comptes créditeurs de la clientèle 4 009 467 Dettes représentées par un titre 17 548 Autres passifs 69 219 Comptes de régularisation 252 576 Provisions pour risques et charges 92 621 Dettes subordonnées et titres participatifs 96 550 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 683 523 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 480 031 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 13 125 789 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 225 376 Engagements de garantie 467 822 Engagements sur titres 440 Engagements reçus Engagements de financements 23 110 Engagements de garantie 2 688 525 Engagements sur titres 440

09/09/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904292
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variable régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R.C.S. La Rochelle Situation au 30 juin 2019 . ( En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 94 145 Effets publics et valeurs assimilées 103 975 Créances sur les établissements de crédit 65 134 Opérations internes au Crédit Agricole 503 050 Opérations avec la clientèle 9 753 680 Obligations et autres titres à revenu fixe 542 030 Actions et autres titres à revenu variable 336 277 Participations et autres titres détenus à long terme 973 112 Parts dans les entreprises liées 36 338 Immobilisations incorporelles 1 624 Immobilisations corporelles 128 492 Autres actifs 175 994 Comptes de régularisation 115 914 Total de l’actif 12 829 765 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 50 310 Opérations internes au Crédit Agricole 6 563 700 Opérations avec la clientèle 3 963 384 Dettes représentées par un titre 13 998 Autres passifs 73 244 Comptes de régularisation 211 545 Provisions pour risques et charges 89 531 Dettes subordonnées 95 603 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 84 927 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 683 523 Capital souscrit 53 313 Primes d'émission 150 179 Réserves 1 480 031 Report à nouveau (+/-) Total du passif 12 829 765 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 258 979 Engagements de garantie 463 177 Engagements sur titres 510 Engagements reçus : Engagements de financement 23 110 Engagements de garantie 2 513 743 Engagements sur titres 510

06/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901575
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 86 496 Effets publics et valeurs assimilées 104 120 Créances sur les établissements de crédits 81 462 Opérations internes au Crédit agricole 549 735 Opérations avec la clientèle 9 835 679 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 379 Actions et autres titres à revenu variable 316 309 Participations et autres titres détenus à long terme 971 548 Parts dans les entreprises liées 35 442 Immobilisations corporelles et incorporelles 127 919 Autres actifs 202 293 Comptes de régularisation 126 356 Total de l’actif 12 767 738 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 52 151 Opérations internes au Crédit agricole 6 581 663 Comptes créditeurs de la clientèle 3 890 810 Dettes représentées par un titre 17 841 Autres passifs 107 350 Comptes de régularisation 166 890 Provisions pour risques et charges 88 851 Dettes subordonnées et titres participatifs 93 732 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 683 523 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1   480 031 Report à nouveau Total du passif 12  767 738 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1  309 334 Engagements de garantie 458 886 Engagements sur titres 1 647 Engagements reçus Engagements de financements 54 903 Engagements de garantie 2 624 469 Engagements sur titres 1 647

12/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901062
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 399 354 810 R.C.S. La Rochelle A. — Comptes Individuels au 31/12/2018. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2019. I. — Bilan au 31 décembre 201 8 . (En milliers d' Euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 269 634 226 887 Caisse, banques centrales 91 532 76 614 Effets publics et valeurs assimilées 5 103 571 103 964 Créances sur les établissements de crédit 3 74 531 46 309 Opérations internes au Crédit Agricole 3 533 259 557 502 Opérations avec la clientèle 4 9 784 147 9 303 307 Opérations sur titres 612 101 653 513 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 333 905 322 512 Actions et autres titres à revenu variable 5 278 196 331 001 Valeurs immobilisées 1 131 692 1 112 171 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 972 344 970 358 Parts dans les entreprises liées 6-7 34 492 24 055 Immobilisations incorporelles 7 1 593 1 565 Immobilisations corporelles 7 123 263 116 193 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 294 708 299 984 Autres actifs 8 185 505 181 031 Comptes de régularisation 8 109 203 118 953 Total actif 12 625 541 12 153 364 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 59 110 44 081 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 59 110 44 081 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 416 107 6 271 995 Comptes crédit eurs de la clientèle 11 3 905 289 3 722 407 Dettes représentées par un titre 12 18 699 17 288 Comptes de régularisation et passifs divers 273 154 227 857 Autres passifs 13 115 371 97 655 Comptes de régularisation 13 157 783 130 202 Provisions et dettes subordonnées 177 262 172 548 Provisions 14-15-16 85 181 82 645 Dettes subordonnées 18 92 081 89 903 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG 19 1 690 993 1 612 261 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 402 179 1 327 296 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 647 Résultat de l'exercice 84 675 81 473 Total passif 12 625 541 12 153 364 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés  : 1 664 614 1 713 380 Engagements de financement 26 1 198 216 1 242 374 Engagements de garantie 26 465 315 467 998 Engagements sur titres 26 1 083 3 008 Engagements reçus  : 2 682 861 2 495 245 Engagements de financement 26 23 110 33 030 Engagements de garantie 26 2 658 668 2 459 207 Engagements sur titres 26 1 083 3 008 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 29 253 904 278 124 Intérêts et charges assimilées 29 -104 567 -139 790 Revenus des titres à revenu variable 30 34 862 32 186 Commissions Produits 31 152 261 157 024 Commissions Charges 31 -24 341 -26 258 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 777 1 078 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -754 2 664 Autres produits d'exploitation bancaire 34 9 009 6 285 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -3 101 -1 998 Produit net bancaire 318 050 309 315 Charges générales d'exploitation 35 -186 034 -181 722 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 097 -12 586 Résultat brut d'exploitation 120 919 115 007 Coût du risque 36 -5 855 8 743 Résultat d'exploitation 115 064 123 750 Résultat net sur actifs immobilisés 37 936 2 726 Résultat courant avant impôt 116 000 126 476 Résultat exceptionnel 38 1 320 Impôts sur les bénéfices 39 -31 326 -22 323 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -23 000 Résultat net de l'exercice 84 675 81 473 III. – Notes annexes aux états financiers . Note 1. – C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, à la qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 . Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance da la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses Régionales  : Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales . — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Crédit or Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit Net Bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018  : — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive au service de nos clients  : Le programme de déploiement du nouveau concept d’agences s’est poursuivi en 2018. A fin décembre, 71 agences sont livrées et 12 sont en travaux. A fin 2019, l’ensemble du parc aura été ou sera en cours de rénovation. Au total, un investissement de 74 M€ sur le territoire. — Le maintien d'une politique régulière d'allègement du coût des ressources des exercices futurs  : Remboursement anticipé de 106 millions d' Euros d'avances avec une soulte brute de -9,8 millions d' Euros et de 123 millions d' Euros de swap de macro couverture avec une soulte brute de -1,9 millions d' Euros . — Renouvellement des opérations de Repo/Reverse repo  : Les mises en pension d'obligations bancaires ont été renouvelées en 2018 pour 19 millions d' Euros sur 1 an et prise en pension d'obligations CADES éligible LCR pour un même montant ; opération réalisée avec CACIB. La mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 a été renouvelée en 2018 pour 164 millions d' Euros sur 1 an, suivie de la prise en pension de 116 millions d' Euros d'obligations BPI et 48 millions d' Euros en SFIL ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Opération de titrisation  : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d' Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3 millions d' Euros des titres subordonnés. — Démembrement de swaps inflation  : Suite à la fixation du taux du livret A par le gouvernement jusqu’au 1 er février 2020, le décorrélant de l’inflation, 125 millions d’ Euros de swaps inflation ont été démembrés (sans soulte) en 125 millions d’ Euros de swaps à échéance 1 er février 2020 et 125 millions d’ Euros de swaps à partir du 1 er février 2020 jusqu’à l’échéance initiale. Les conditions de taux restent inchangées sur l’ensemble des dérivés. — Autres évènements  : La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un acompte sur dividende SAS Rue de la BOETIE pour un montant de 24,5 millions d' Euros contre 23,8 millions d' Euros en 2017 et un acompte sur dividende de 6,0 millions d' Euros de SACAM Mutualisation contre 6,1 millions d’ Euros en 2017. Note 2. – Principes et m é thodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2 018 Règlement 2018-01 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2 018 L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas la Caisse Régionale sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. — Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise. Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture et s’élèvent à 647 milliers d’ Euros . Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d’actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l’article 2231-2 du règlement 2014-07 de l’ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s’applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l’actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d’Etat, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l’article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d’ouverture 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. — En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL. — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation si gnificative du risque de crédit. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : — La valeur nominale du prêt ; — Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; — s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. En cas d’exposition, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés  : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre Euros sont convertis en Euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en 2016 pour une durée de 3 ans, entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Cr é ances sur les é tablissements de crédit - analyse par durée r é siduelle . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 15 843 15 843 15 843 223 A terme 39 649 39 649 37 39 686 24 032 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 18 975 18 975 27 19 002 22 054 Prêts subordonnés Total 15 843 18 975 39 649 74 467 64 74 531 46 309 Dépréciations Valeur nette au bilan 74 531 46 309 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 24 004 24 004 24 004 29 795 Comptes et avances à terme 1 974 15 839 225 786 97 933 341 532 3 589 345 121 366 560 Titres reçus en pension livrée 164 134 164 134 164 134 161 147 Prêts subordonnés Total 25 978 179 973 225 786 97 933 529 670 3 589 533 259 557 502 Dépréciations Valeur nette au bilan 533 259 557 502 Total 607 790 603 811 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — Opérations avec la clientèle . 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 11 321 9 11 330 11 330 10 831 Autres concours à la clientèle 587 908 981 956 3 511 338 4 791 938 9 873 140 26 276 9 899 416 9 421 498 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 505 20 505 32 20 537 31 360 Dépréciations -147 136 -160 382 Valeur nette au bilan 9 784 147 9 303 307 Parmi les créances sur la clientèle 1 809 667 milliers d' Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 867 744 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 39 556 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 contre 40 276 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 319 638 69 675 45 653 -43 591 -29 378 4 983 792 77 799 45 849 -45 618 -28 257 Agriculteurs 1 400 367 44 609 28 439 -34 341 -23 222 1 368 434 45 228 26 813 -36 646 -22 419 Autres professionnels 1 001 216 29 388 18 982 -19 130 -13 589 956 535 31 412 21 451 -21 271 -15 703 Clientèle financière 164 749 9 978 5 629 -7 259 -4 642 142 837 9 503 7 637 -6 630 -5 275 Entreprises 1 462 514 57 679 44 142 -42 626 -34 968 1 417 596 68 734 54 125 -49 973 -42 891 Collectivités publiques 546 441 Autres agents économiques 36 358 198 197 -189 -189 35 924 253 253 -244 -244 Total 9 931 283 211 527 143 042 -147 136 -105 988 9 463 689 232 929 156 128 -160 382 -114 789 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 102 748 102 748 103 141 Dont surcote restant à amortir 2 844 2 844 3 415 Dont décote restant à amortir -3 238 -3 238 -3 932 Créances rattachées 823 823 823 Dépréciations Valeur nette au bilan 103 571 103 571 103 964 Obligations et autres titres à revenu fixe -1: Emis par organismes publics 3 006 3 006 3 008 Autres émetteurs  : 7 744 321 434 329 178 317 518 Dont surcote restant à amortir 3 826 3 826 4 135 Dont décote restant à amortir -3 103 -3 103 -2 024 Créances rattachées 21 1 788 1 809 1 989 Dépréciations -88 -88 -3 Valeur nette au bilan 7 677 326 228 333 905 322 512 Actions et autres titres à revenu variable 282 470 282 470 334 707 Créances rattachées Dépréciations -4 274 -4 274 -3 706 Valeur nette au bilan 278 196 278 196 331 001 Total 285 873 429 799 715 672 757 477 Valeurs estimatives 292 516 441 081 733 597 785 113 (1) : dont 47 772 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 52 221 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 6 662 milliers d' Euros au 31 décembre 2018, contre 9 669 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 340 milliers d' Euros au 31 décembre 2018, contre 20 856 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats ) 3 006 3 008 Etablissements de crédit 86 752 76 807 Clientèle financière 485 561 535 027 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 39 335 40 391 Divers et non ventilés Total en principal 614 654 655 233 Créances rattachées 1 809 1 989 Dépréciations -4 362 3 709 Valeur nette au bilan 612 101 653 513 La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'État . 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 332 184 102 748 282 470 717 402 320 526 103 141 334 707 758 374 Dont titres cotés 117 966 102 748 220 714 112 482 103 141 215 623 Dont titres non cotés (1) 214 218 282 470 496 688 208 044 334 707 542 751 Créances rattachées 1 809 823 2 632 1 989 823 2 812 Dépréciations -88 -4 274 -4 362 -3 -3 706 -3 709 Valeur nette au bilan 333 905 103 571 278 196 715 672 322 512 103 964 331 001 757 477 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 278 196 milliers d'Euros dont OPCVM français de capitalisation 222 733 milliers d'Euros OPCVM étrangers 1 000 milliers d'Euros. dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'Euros Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l'actif du bilan pour 125 298 milliers d'Euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2018 s'élève à 129 999 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d' Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 15 004 15 003 OPCVM obligataires 250 682 255 214 OPCVM actions 5 904 5 722 OPCVM autres 6 606 8 916 Total 278 196 284 855 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 3 006 12 597 104 363 212 218 332 184 1 809 333 993 322 515 Dépréciations -88 -3 Valeur nette au bilan 3 006 12 597 104 363 212 218 332 184 1 809 333 905 322 512 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 95 044 7 704 102 748 823 103 571 103 964 Dépréciations Valeur nette au bilan 95 044 7 704 102 748 823 103 571 103 964 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit néant Participations dans des établissements de crédit néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 10 985 17 372 0 853 -1 016 0 SAS COFISA € 915 82 100,00% 915 915 0 0 0 -1 0 SAS CMDS SQUARE HABITAT (données au 30.09.2017) € 3 685 -2 579 100,00% 3 840 720 6 802 0 853 -1 015 0 SAS F ief N ouveau € 7 500 -35 100,00% 7 500 7 500 10 570 0 0 0 0 SAS S aintonge I mmobilier € 1 850 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 0 0 0 Autres titres de participations : 965 424 958 284 8 981 0 1 821 760 1 339 511 32 159 SAS C2MS € 53 053 8 417 2,36% 1 369 1 369 0 0 6 287 6 511 97 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 026 2 492 1,16% 569 569 0 0 307 793 652 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 41 997 1,60% 869 869 0 0 139 200 1 460 0 SA DELTA € 79 550 -1 639 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -35 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 22 794 2,07% 948 948 0 0 1 873 1 825 36 SAS SACAM AVENIR € 192 189 -179 0,98% 1 883 1 883 0 0 0 -30 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 470 9 397 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 27 069 -3 909 71 SAS SACAM FIRECA € 22 509 -1 861 2,40% 1 073 426 0 0 0 -812 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 139 587 6 484 2,27% 3 175 3 175 0 0 6 172 5 984 130 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 130 325 2,48% 22 339 15 846 0 0 85 472 85 139 283 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 3 346 2,22% 413 289 413 289 0 0 277 784 275 279 6 022 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 557 15 253 2,35% 1 707 1 707 0 0 2 074 837 196 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 902 16 532 788 2,48% 483 304 483 304 0 0 968 036 961 957 24 868 UNI EXPANSION OUEST € 134 113 47 526 9,13% 14 799 14 799 456 0 0 4 653 456 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées néant 598 487 3 550 0 0 -4 0 Autres titres de participations néant 2 848 2 388 90 Total parts dans les entreprises liées et participations 982 975 972 144 29 903 0 1 822 613 1 338 491 32 249 Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 703 11 652 14 353 11 685 Titres cotés Avances consolidables 22 922 22 922 12 453 12 452 Créances rattachées Dépréciations -3 133 -2 751 Valeur nette au bilan 34 492 34 574 24 055 24 137 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 968 272 1 250 572 967 606 1 216 034 Titres cotés Avances consolidables 9 071 9 071 8 524 8 525 Créances rattachées 121 121 127 127 Dépréciations -7 600 -8 890 Sous-total titres de participation 969 864 1 259 764 967 367 1 224 686 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 030 2 030 2 541 2 541 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 480 2 480 2 991 2 991 Valeur nette au bilan 972 344 1 262 244 970 358 1 227 677 Total des titres de participation 1 006 836 1 296 818 994 413 1 251 814 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes  : Titres non cotés 985 005 984 500 Titres cotés Total 985 005 984 500 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 353 350 14 703 Avances consolidables 12 453 10 469 22 922 Créances rattachées Dépréciations -2 751 -453 71 -3 133 Valeur nette au bilan 24 055 10 366 71 34 492 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 967 606 716 -50 968 272 Avances consolidables 8 524 547 9 071 Créances rattachées 127 3 -9 121 Dépréciations -8 890 -132 1 422 -7 600 Sous-total titres de participation 967 367 1 134 1 363 969 864 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 541 13 108 -13 619 2 030 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 991 13 108 -13 619 2 480 Valeur nette au bilan 970 358 14 242 -12 256 972 344 Total 994 413 24 608 -12 185 1 006 836 — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 247 502 24 824 -37 185 235 141 Amortissements et dépréciations -131 309 -11 213 30 644 -111 878 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 116 193 13 611 -6 541 123 263 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 751 85 11 836 Amortissements et dépréciations -10 186 -57 -10 243 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 565 28 1 593 Total 117 758 13 639 -6 541 124 856 Note 8. – Co mptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 15 15 Débiteurs divers (2) 185 437 180 975 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 53 41 Valeur nette au bilan 185 505 181 031 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 44 821 56 854 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 4 21 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 251 268 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 119 3 252 Autres produits à recevoir 51 625 53 244 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 9 383 5 314 Valeur nette au bilan 109 203 118 953 Total 294 708 299 984 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 830 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – D é pr é ciations inscrites en d é duction de l'actif . (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 160 382 36 133 -47 297 -2 082 147 136 Sur opérations sur titres 3 709 697 -44 4 362 Sur valeurs immobilisées 11 814 585 -1 666 10 733 Sur autres actifs 370 57 -4 423 Total 176 275 37 472 -49 011 -2 082 162 654 Note 10. – Dettes envers les é tablissements de crédit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 3 651 3 651 3 651 2 486 A terme 35 221 35 221 1 187 36 408 19 488 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 18 975 18 975 76 19 051 22 107 Valeur au bilan 3 651 18 975 35 221 57 847 1 263 59 110 44 081 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 32 319 32 319 32 319 16 143 Comptes et avances à terme 940 654 1 686 544 2 178 345 1 411 158 6 216 701 2 718 6 219 419 6 094 451 Titres donnés en pension livrée 164 134 164 134 235 164 369 161 401 Valeur au bilan 972 973 1 850 678 2 178 345 1 411 158 6 413 154 2 953 6 416 107 6 271 995 Total 976 624 1 869 653 2 178 345 1 446 379 6 471 001 4 216 6 475 217 6 316 076 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 995 899 2 995 899 7 2 995 906 2 704 343 Comptes d'épargne à régime spécial : 47 551 47 551 47 551 49 122 A vue 47 551 47 551 47 551 49 122 A terme Autres dettes envers la clientèle : 106 434 309 744 384 655 55 867 856 700 5 132 861 832 968 942 A vue 1 871 1 871 1 871 27 133 A terme 104 563 309 744 384 655 55 867 854 829 5 132 859 961 941 809 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 149 884 309 744 384 655 55 867 3 900 150 5 139 3 905 289 3 722 407 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 800 011 1 768 975 Agriculteurs 395 099 339 191 Autres professionnels 242 752 230 403 Clientèle financière 79 867 57 483 Entreprises 1 262 251 1 204 758 Collectivités publiques 8 336 10 255 Autres agents économiques 111 834 104 500 Total en principal 3 900 150 3 715 565 Dettes rattachées 5 139 6 842 Valeur au bilan 3 905 289 3 722 407 Note 12. Dettes représentées par un titre . — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 6 7 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 6 345 8 707 3 600 18 652 41 18 693 17 281 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 6 351 8 707 3 600 18 658 41 18 699 17 288 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 102 77 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 111 032 92 351 Versements restant à effectuer sur titres 4 237 5 227 Valeur au bilan 115 371 97 655 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 31 130 5 129 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 61 275 55 865 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 761 2 915 Autres charges à payer 57 340 56 062 Autres comptes de régularisation 6 277 10 231 Valeur au bilan 157 783 130 202 Total 273 154 227 857 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (5) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 61 -22 39 Provisions pour autres engagements sociaux 1 363 -26 -64 1 273 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 632 6 578 -10 -5 430 5 553 11 323 Provisions pour litiges fiscaux (1) 1 1 Provisions pour autres litiges 3 378 415 -198 -832 2 763 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 55 072 238 944 -235 542 -6 200 52 274 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 76 8 84 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 11 869 608 -179 12 298 Autres provisions 6 193 4 538 -2 746 -2 923 64 5 126 Valeur au bilan 82 645 251 091 -2 954 -244 954 -647 85 181 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après(5) Dont 64 milliers d'Euros de provision pour le Plan de Sauvegarde de l'emploi mis en place lors du transfert de site Lagord, retraité en provisions pour engagement sociaux. Dont 5 553 milliers d’Euros de reclassement des provisions pour risques de crédit assujetties sur les engagements par signature désormais présentées sur la ligne « provisions pour risques d’exécution des engagements par signature ». Dont 647 milliers d’Euros d’impact par capitaux propres du nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues (cf. note 2 – principes et méthodes comptables). Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 260 362 220 599 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 846 129 779 809 Ancienneté de plus de 10 ans 1 141 645 1 148 747 Total plans d'épargne-logement 2 248 136 2 149 155 Total comptes épargne-logement 277 697 278 523 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 525 833 2 427 678 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 6 113 8 638 Comptes épargne-logement 34 863 44 731 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 40 976 53 369 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 576 262 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 679 6 428 Ancienneté de plus de 10 ans 5 016 5 166 Total plans d'épargne-logement 12 271 11 856 Total comptes épargne-logement 27 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 298 11 869 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : 11 856 594 179 12 271 Comptes épargne-logement : 13 14 0 27 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 869 608 179 12 298 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — Engagements sociaux  : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 897 29 659 Coût des services rendus sur l'exercice 2 157 2 207 Coût financier 422 403 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -65 -14 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 053 -1 368 (Gains) / pertes actuariels 82 9 Dette actuarielle au 31/12/n 32 440 30 896 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 2 158 2 207 Coût financier 423 403 Rendement attendu des actifs -367 -308 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 320 327 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 45 999 45 729 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 27 135 25 511 Rendement attendu des actifs 366 308 Gains / (pertes) actuariels 76 47 Cotisations payées par l'employeur 2 555 2 652 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -65 -14 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 053 -1 368 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 29 014 27 136 — Variations de la provision  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -2 066 -2 015 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 269 260 Juste valeur des actifs fin de période 1 798 1 756 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 72 480 70 237 Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,51% ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +7,19%. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 91 867 91 867 214 92 081 89 903 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 91 867 91 867 214 91 081 89 903 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 811 milliers d'Euros au 31 décembre 2018 contre 1 583 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 53 313 907 735 343 383 151 837 81 081 1 537 349 Dividendes versés au titre de N-2 -6 561 -6 561 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 55 886 18 643 -9 -74 520 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 81 473 81 473 Autres variations Solde au 31/12/2017 53 313 963 621 362 026 151 828 81 473 1 612 261 Dividendes versés au titre de N-1 -6 590 -6 590 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 56 158 18 719 653 -74 883 647 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 84 675 84 675 Autres variations Solde au 31/12/2018 53 313 1 019 779 380 745 152 481 84 675 1 690 993 – Nombre de parts sociales: 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25€ – Dont 116 459 milliers d' Euros de prime d'émission, dont 33 720 milliers d' Euros de prime de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 690 993 1 612 261 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 92 081 89 903 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 868 001 1 787 091 Note 21. – Opérations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . (En milliers d'Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 32 443 21 427 Sur les établissements de crédit et institutions financières 9 521 8 975 Sur la clientèle 22 922 12 452 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés (1) Augmentation due à l'avance en compte courant CMDS Square Habitat, Fief Nouveau et CA CMDS Expansion. Note 22. – Opérations effectu é es en devises . — Contributions par devise au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 12 638 425 12 450 293 12 168 914 12 006 038 Autres devises de l’Union Europ 285 285 316 316 Franc S uisse 23 23 4 4 Dollar 7 480 7 480 6 096 6 096 Yen 16 16 30 30 Autres devises 50 50 108 108 Valeur brute 12 646 279 12 458 147 12 175 468 12 012 592 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 141 916 167 394 154 174 140 772 Dépréciations -162 654 -176 278 Total 12 625 541 12 625 541 12 153 364 12 153 364 Note 23. – Opérations de change, pr ê ts et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant  : Devises Euros Opérations de change à terme  : 29 802 29 801 36 337 36 330 Devises 15 108 15 108 17 790 17 790 Euros 14 694 14 693 18 547 18 540 Prêts et emprunts en devises Total 29 802 29 801 36 337 36 330 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à t erme . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 974 109 98 297 2 072 406 2 140 967 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 974 109 98 297 2 072 406 2 140 967 Swaps de taux d'intérêt 1 974 109 98 297 2 072 406 2 140 967 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 643 142 643 142 981 420 Opérations sur marchés organisés  : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré  : 643 142 643 142 981 420 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 321 571 321 571 490 710 Vendus 321 571 321 571 490 710 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit  : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 974 109 741 439 2 715 548 3 122 387 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle . (En milliers d' Euros ) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 643 142 643 142 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 419 639 1 219 450 433 317 419 639 1 219 450 433 317 Caps, F loors , Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 062 781 1 219 450 433 317 1 062 781 1 219 450 433 317 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 602 59 602 Sous total 59 602 59 602 Total 1 122 383 1 219 450 433 317 1 122 383 1 219 450 433 317 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 981 420 981 420 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 594 331 1 127 468 419 168 594 331 1 127 468 419 168 Caps, F loors, C ollars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 575 751 1 127 468 419 168 1 575 751 1 127 468 419 168 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 209 13 458 59 209 13 458 Sous total 59 209 13 458 59 209 13 458 Total 1 634 960 1 140 926 419 168 1 634 960 1 140 926 419 168 24.2 . Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 2 340 2 340 643 142 981 420 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 31 731 28 348 2 072 406 24 733 46 729 2 140 967 Caps, F loors, C ollars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 34 071 30 688 2 715 548 24 733 46 729 3 122 387 Swaps de devises Opérations de change à terme 575 575 59 602 72 667 Sous total 575 575 59 602 72 667 Total 34 646 31 263 2 775 150 24 733 46 729 3 195 054 24.3 - Information sur les Swaps  : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d' Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 98 297 276 109 1 698 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 676 55 731 779 971 1 750 Risques sur les autres contreparties  : 746 486 1 235 4 494 3 898 8 392 Total avant effet des accords de compensation 1 421 544 1 965 5 273 4 869 10 142 Dont risques sur contrats de : – Taux d'intérêt, change et matières premières 1 421 544 1 965 5 273 4 869 10 142 – Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 1 421 544 1 965 5 273 4 869 10 142 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collat é risation 1 421 544 1 965 5 273 4 869 10 142 (*) calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4. Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 1 198 216 1 242 374 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 1 Engagements en faveur de la clientèle 1 198 215 1 242 373 Ouverture de crédits confirmés 699 713 802 115 Ouverture de crédits documentaires 145 3 727 Autres ouvertures de crédits confirmés 699 568 798 388 Autres engagements en faveur de la clientèle 498 502 440 258 Engagements de garantie : 465 315 467 998 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 239 987 233 912 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 643 2 973 Autres garanties 237 344 230 939 Engagements d'ordre de la clientèle 225 328 234 086 Cautions immobilières 22 679 29 414 Autres garanties d'ordre de la clientèle 202 649 204 672 Engagements sur titres : 1 083 3 008 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 083 3 008 Engagements reçus : Engagements de financement 23 110 33 030 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 110 33 030 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 2 658 668 2 459 207 Engagements reçus d'établissements de crédit 125 728 108 843 Engagements reçus de la clientèle 2 532 940 2 350 364 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 483 274 471 275 Autres garanties reçues 2 049 666 1 879 089 Engagements sur titres : 1 083 3 008 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 083 3 008 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 230 939 milliers d' Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d' Euros . Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 788 618 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 732 417 milliers d' Euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : — 1 798 754 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 867 291 milliers d' Euros en 2017 — 179 204 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 186 407 milliers d' Euros en 2017 — 810 660 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 678 719 milliers d' Euros en 2017. Note 28. – Engagements donnés aux entreprises li é es . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 605 671 milliers d' Euros . Note 29. – Produits nets d' intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 891 3 265 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 328 22 283 Sur opérations avec la clientèle 222 832 244 910 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 853 7 657 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 9 Intérêts et produits assimilés 253 904 278 124 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 086 -3 507 Sur opérations internes au Crédit Agricole -71 886 -96 563 Sur opérations avec la clientèle -28 675 -34 426 Charge nette sur opérations de macro-couverture -827 -5 214 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -91 -77 Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -104 567 -139 790 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 149 337 138 334 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 1 811 milliers d'Euros, il était de 1 583 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 2 082 milliers d' Euros . Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 629 32 034 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 233 152 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 34 862 32 186 . Note 31. – Produit net des commissions . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 317 -111 206 510 -134 376 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 529 -14 630 -3 101 13 441 -15 530 -2 089 Sur opérations avec la clientèle 38 119 -936 37 183 38 326 -1 070 37 256 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 105 105 93 93 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 102 000 -8 429 93 571 104 394 -9 311 95 083 Provision pour risques sur commissions 191 -235 -44 260 -213 47 Total produit net des commissions 152 261 -24 341 127 920 157 024 -26 258 130 766 (1) dont prestations assurance-vie : 21 783 milliers d'Euros. Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de n é gociation . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 302 339 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 475 739 Gains ou pertes des Opérations sur portefeuilles de n é gociations 777 1 078 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -695 -62 Reprises de dépréciations 44 72 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -651 10 Plus-values de cession réalisées 2 865 Moins-values de cession réalisées -103 -211 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -103 2 654 Solde des opérations sur titres de placement -754 2 664 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles -754 2 664 Note 34. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 8 987 6 198 Quote part des opérations faites en commun 22 87 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 9 009 6 285 Charges diverses -1 219 -935 Quote part des opérations faites en commun -1 072 -1 063 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -810 Autres charges d'exploitation bancaire -3 101 -1 998 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 908 4 287 Note 35. – Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements : -65 289 -66 331 Charges sociales : -32 929 -30 219 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 722 -6 943 Intéressement et participation -11 286 -10 869 Impôts et taxes sur rémunérations -10 169 -13 401 Total des charges de personnel -119 673 -120 820 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 845 4 400 Frais de personnel nets -116 828 -116 420 Frais administratifs Impôts et taxes -4 692 -5 915 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -65 305 -61 171 Total des charges administratives -69 997 -67 086 Refacturation et transferts de charges administratives 791 1 784 Frais administratifs nets -69 206 -65 302 Charges générales d'exploitation -186 034 -181 722 (1) dont 1 541 milliers d'Euros au titre du fond de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 107 milliers d' Euros a été accordé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé dans sa totalité au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes: — Domaine investissement/innovation des agences collaboratives . — Effectif moyen par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 409 402 Non cadres 1 246 1 268 Total de l'effectif moyen 1 655 1 670 Dont : France 1 655 1 670 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2018, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) à 3 608 milliers d' Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2017 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élève à 286 milliers d’ Euros . Note 36. – Cout du risque . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations  : -283 461 -291 690 Dépréciations de créances douteuses -34 944 -57 281 Autres provisions et dépréciations -248 517 -234 409 Reprises de provisions et dépréciations  : 291 134 325 455 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 46 989 74 135 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 244 145 251 320 Variation des provisions et dépréciations  : 7 673 33 765 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -509 -343 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -12 982 -25 917 Décote sur prêts restructurés -406 -82 Récupérations sur créances amorties 369 1 320 Autres pertes Autres produits Cout du risque -5 855 8 743 (1) dont 889 milliers d'Euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 2 082 milliers d'Euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 208 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif, (3) dont 133 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises, (4) dont 11 885 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises. Note 37. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations  : -585 -1 548 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -585 -1 548 Reprises de dépréciations  : 1 493 1 594 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 493 1 594 Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : 908 46 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 908 46 Plus-values de cessions réalisées  : 0 4 161 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 161 Moins-values de cessions réalisées  : -30 -1 464 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 -1 464 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions  : -30 2 697 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 2 697 Solde en perte ou en bénéfice 878 2 743 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 257 49 Moins-values de cessions -199 -66 Solde en perte ou en bénéfice 58 -17 Résultat net sur actifs immobilis é s 936 2 726 Note 38. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un résultat exceptionnel de 1 millier d' Euros suite une reprise de provision à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place lors du transfert du site à LAGORD. Note 39. – Impôt sur les b é n é fices . Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2018, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 31 326 milliers d' Euros . Note 40. – Informations relatives aux r é sultats des activités bancaires . La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaire et financiers: supports d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placements d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. – Affectation des r é sultats . (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) . Le résultat net de l’exercice 2018 s’élève à 84 675 234,43 € Le report à nouveau créditeur s’élève à  646 939,29 € Soit un résultat à affecter de 85 322 173,72 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2018 : Total à affecter : 85 322 173,72 € Réserve spéciale œuvres d’art la somme de : 6 054,31 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 350 642,58 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,80 %, soit un montant à payer de : 1 119 577,04 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 845 899,79 € ¾ à la réserve légale 58 384 424,84 € ¼ à la réserve statutaire 19 461 474.95 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2 015 7,143 0,163 2 016 6,958 0,183 2 017 6,992 0,183 Prévu 2018 7,266 0,427 Note 42. – Implantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. – Publicit é des honoraires de commissaires aux comptes . (En milliers d' Euros hors taxes) Ady % Ernst & Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 89 96% 108 81% Autres services 0 0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 0 0 Autres prestations 0 0 Services autres que la certification des comptes 3 4% 25 19% Total 92 100% 111 100% IV. — Disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2019. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre Général . Présentation juridique de l’entité  : Caisse r é gionale de C rédit A gricole M utuel D e C harente -M aritime D eux -S è vres , 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole . Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,26 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole  : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole , tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole , au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers de la clientèle ». Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Crédit or Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole . Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole , permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2018 : — le compte courant bloqué (19 567 milliers d’ Euros ) — les TNMT aux Caisses locales (72 300 milliers d’ Euros ) — le compte courant ordinaire (1 794 milliers d’ Euros ) Avec les filiales de la Caisse régionale : — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à SQUARE HABITAT CMDS de 2 700 milliers d’ Euros . — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 2 570 milliers d’ Euros . — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CA CMSDS EXPANSION de 3 200 milliers d’ Euros . — Octroi d’une avance consolidable à SAINTONGE IMMOBILIER de 2 000 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 620 104 milliers d’ Euros et 179 204 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2018 est de 230 939 milliers d’ Euros entre CASA et la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Etats Financiers Consolidés . II. — C ompte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 265 800 291 965 Intérêts et charges assimilées 4.1 -114 715 -120 493 Commissions (produits) 4.2 152 031 156 804 Commissions (charges) 4.2 -24 365 -26 260 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 168 1 020 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 5 184 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -2 016 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 31 672 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -569 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 241 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 33 533 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.5 Produits des autres activités 4.6 1 675 2 187 Charges des autres activités 4.6 -2 296 -2 040 Produit net bancaire 312 970 336 716 Charges générales d'exploitation 4.7 -186 571 -181 947 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -11 095 -12 586 Résultat brut d’exploitation 115 304 142 183 Coût du risque 4.9 -7 413 8 825 Résultat d’exploitation 107 891 151 008 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 57 10 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant imp ô ts 107 948 151 018 Impôts sur les bénéfices 4.11 -27 576 -38 124 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 80 372 112 894 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 80 372 112 894 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 80 372 112 894 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -6 37 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -85 212 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.12 -85 218 37 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 852 -228 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -81 366 -191 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.12 25 093 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 406 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.12 406 25 093 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 1 748 -943 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 2 154 24 150 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -79 212 23 959 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 160 136 853 Dont part du Groupe 1 160 136 853 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.12 233 393 IV. — Bilan . (En milliers d'Euros.) A ctif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales  : 6.1 91 532 76 614 76 614 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 186 224 230 881 4 778 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 4 806 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 175 346 226 075 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 5 895 20 714 20 742 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 3.1-6.4-6.6-6.7 1 282 361 1 362 649 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 120 798 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 164 404 1 241 851 Actifs financiers disponibles à la vente 3.1-6.4-6.6-6.7 1 338 863 Actifs financiers au coût amorti  : 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 10 831 255 10 328 994 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 588 634 588 634 Prêts et créances sur la clientèle 10 030 807 9 521 362 9 526 513 Titres de dettes 224 410 218 998 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 4 561 4 561 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3.1-6.5-6.6-6.7 218 396 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 21 980 25 282 29 558 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 250 819 251 127 251 127 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 181 1 281 1 281 Immobilisations corporelles 6.13 123 082 114 912 114 912 Immobilisations incorporelles 6.13 1 593 1 565 1 565 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 12 803 984 12 418 580 12 177 544 Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : 6.2 6 434 5 711 5 644 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 5 711 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 41 926 43 970 44 037 Passifs financiers au coût amorti  : 10 357 803 10 010 480 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 398 401 6 252 881 6 245 237 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 904 691 3 721 554 3 721 554 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 54 711 36 045 36 045 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 14 374 14 374 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 234 557 199 441 199 441 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.14 35 869 30 535 30 535 Dettes subordonnées 3.3 Total dettes 10 688 713 10 304 511 10 296 867 Capitaux propres 2 115 271 2 114 069 1 880 677 Capitaux propres part du Groupe  : 2 115 260 2 114 058 1 880 666 Capital et réserves liées 256 868 254 577 254 592 Réserves consolidées 1 612 908 1 615 157 1 473 799 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 112 244 324 39 381 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 80 372 112 894 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 11 Total du passif 12 803 984 12 418 580 12 177 544 V. — Tableau de variation des capitaux propre s . (en milliers d'Euros) Part du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 101 998 1 631 075 0 1 733 073 20 447 -5 025 15 422 0 1 748 495 11 1 748 506 Augmentation de capital 2 414 2 414 0 2 414 2 414 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -7 101 -7 101 0 -7 101 -7 101 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 1 0 1 1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 414 -7 100 0 -4 686 0 0 0 -4 686 0 -4 686 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 24 150 -191 23 959 23 959 23 959 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 894 112 894 112 894 Autres variations 3 3 0 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2017 104 412 1 623 978 0 1 728 390 44 597 -5 216 39 381 112 894 1 880 665 11 1 880 676 Affectation du résultat 2017 112 894 112 894 0 -112 894 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 104 412 1 736 872 0 1 841 284 44 597 -5 216 39 381 0 1 880 665 11 1 880 676 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 28 450 28 450 -46 846 251 789 204 943 233 393 233 393 Capitaux propres au 1er janvier 2018 104 412 1 765 322 0 1 869 734 -2 249 246 573 244 324 0 2 114 058 11 2 114 069 Augmentation de capital 2 292 2 292 0 2 292 2 292 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2018 -7 149 -7 149 0 -7 149 -7 149 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 292 -7 149 0 -4 857 0 0 0 -4 857 0 -4 857 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 2 154 -81 366 -79 212 -79 212 -79 212 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2018 0 0 80 372 80 372 80 372 Autres variations -14 4 913 4 899 0 4 899 4 899 Capitaux propres au 31 décembre 2018 106 690 1 763 086 0 1 869 776 -95 165 207 165 112 80 372 2 115 260 11 2 115 271 VI. — Tableau des flux de tr é sorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 107 948 151 018 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 11 095 12 586 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 3 112 -21 771 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -57 -2 708 Résultat net des activités de financement 24 Autres mouvements 6 156 2 122 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 20 330 -9 771 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 149 041 -51 866 Flux liés aux opérations avec la clientèle -320 256 -186 118 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 47 829 57 474 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 25 670 4 638 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -16 992 -17 296 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -114 708 -193 168 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 13 570 -51 921 Flux liés aux participations (2) -659 -5 705 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 137 -15 298 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -18 796 -21 003 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -4 857 -4 685 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 17 230 18 758 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 12 373 14 073 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 7 147 -58 851 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 93 871 152 722 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 76 614 64 633 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 17 257 88 089 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 101 018 93 871 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 91 532 76 614 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 486 17 257 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de tresorerie 7 147 -58 851 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.08 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole ). (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés la caisse régionale à ses actionnaires, à hauteur de 7 149 milliers d’Euros pour l’année 2018. VII. — Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . Transition du bilan du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 . — Actifs financiers  : Actifs financiers (En milliers d’Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales 31 778 31 778 Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : 4 778 4 778 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 4 778 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 20 742 28 20 714 Actifs disponibles à la vente 1 338 863 1 525 218 703 120 810 996 625 1 200 Prêts et créances sur les établissements de crédit 588 634 588 634 Prêts et créances sur la clientèle 9 526 513 5 770 9 520 774 Titres détenus jusqu'à l'échéance 218 396 218 396 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 11 729 704 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (1) 77 -12 245 226 618 -598 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 31 778 4 806 1 525 224 550 0 0 20 714 120 798 1 241 851 588 634 9 521 392 218 998 (1) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. L’effet de cette modification de méthode de valorisation est de 245 millions d’Euros au 1er janvier 2018. — Passifs financiers  : Passifs financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 644 5 644 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 644 5 644 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 44 037 67 43 970 Dettes envers les établissements de crédit 6 245 237 6 245 237 Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 721 554 Dettes représentées par un titre 36 045 36 045 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d' IAS 39 10 052 517 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 7 644 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 5 711 0 43 970 6 252 881 3 721 554 36 045 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 . — Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31/12/2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers les corrections de valeur pour pertes comptabilisées au 1er janvier (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques Centrales Actifs disponibles à la vente -27 405 -27 405 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -215 772 -215 772 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -243 177 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 -12 27 405 618 -598 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 -12 27 405 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 618 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -598 01/01/2018 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 0 0 0 0 0 -12 0 0 -215 154 -598 Provisions sur engagements de hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 4 634 4 634 Soldes comptables de provisions 4 634 0 4 634 — La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31/12/2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d' IAS 39 -55 072 -188 105 — La répartition des dépréciations par étapes de dépréciation (ou Bucket s) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : -12 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes -12 Actifs financiers au coût amorti  : -21 462 -33 590 -160 700 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -20 864 -33 590 -160 700 Titres de dettes -598 Total -21 474 -33 590 -160 700 Engagements hors bilan (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 342 4 292 Total 342 0 4 292 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9  : Néant — Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018  : (En milliers d'Euros) Impact de 1ère application d' IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 880 676 1 880 666 11 Incidence sur les réserves 28 450 28 450 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 2 697 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 27 405 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 2 357 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 77 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 77 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) 0 Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d' IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 819 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs / passifs financiers évalués au coût amorti -5 905 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 28 450 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -46 846 -46 846 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -2 697 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -44 149 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -46 846 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 251 789 251 789 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 251 789 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 251 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d' IFRS 9 233 393 233 393 0 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 2 114 069 2 114 058 11 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. VIII. — Notes annexes aux é tats financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 01/01/2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 01/01/2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 01/01/2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 01/01/0218 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 01/01/2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 01/01/2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 01/01/2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”). — La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 01/01/2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 01/01/2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d' IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 01/01/2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1 er janvier 2018. — La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L'ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1 er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : – Contrats de location à court terme, – Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat, IAS 23 Coût d'emprunt, IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises, IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019, et d'un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicable au 1er janvier 2020. 1.2 . Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la p réparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale  : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers  : Classement et é valuation des actifs financiers. — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou – d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette  : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. — Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : – Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). – Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti  : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres  : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Acquisition et cession temporaire de titres  : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés  : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39  : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39  : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés  : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers . — Classement et évaluation des passifs financiers . — Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers év alués au coût amorti. — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole , avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers . — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Crédit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" [Pour les entités qui ne publient pas d'information au titre du Pilier 3, préciser :] du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de provisionnement . — Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. — Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Bucket s) : – 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; – 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de "défaut" est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de "défaut" convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique un stress complémentaire pour le Forward Looking sur des portefeuilles d’actifs financiers classés en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires jugées insuffisamment couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit  : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Bucket s). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour c ause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" [Pour les entités qui ne publient pas de chapitre "Facteurs de risque", préciser :] du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; – Un client en situation financière difficile. — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs "restructurés", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit net bancaire". Irrécouvrabilité  : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture — Cadre général  : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation . — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" [Pour les entités qui ne publient pas de chapitre "Facteurs de risque et Pilier 3", préciser :] du Document de référence de Crédit Agricole S.A. [L’entité] considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés  : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole , le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Crédit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid -price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1  : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité . La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers  : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. — L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19)  : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi  : Régimes à prestations définies  : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. — L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif) Mobilier 10 ans (linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17)  : Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. — Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole , qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole , la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole , transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole , puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole . Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de … représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) . — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en Euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; – conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2 . – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018". — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive au service de nos clients  : – Poursuite du programme de déploiement du nouveau concept d’agences. A fin décembre, 71 agences seront livrées et 12 sont en travaux. A fin 2019, l’ensemble du parc aura été ou sera en cours de rénovation. Au total, un investissement de 74M€ sur le territoire. — Le maintien d'une politique régulière d'allègement du coût des ressources des exercices futurs  : – Remboursement anticipé de 106 millions d' Euros d'avances avec une soulte brute de -9,8 millions d' Euros et de 123 millions d' Euros de swap de macro couverture avec une soulte brute de -1,9 millions d' Euros . Opération de titrisation : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d' Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3 millions d' Euros des titres subordonnés. Démembrement de swaps inflation  : Suite à la fixation du taux du livret A par le gouvernement jusqu’au 1 er février 2020, le décorrélant de l’inflation, 125 millions d’ Euros de swaps inflation ont été démembrés (sans soulte) en 125 millions d’ Euros de swaps à échéance 1 er février 2020 et 125 millions d’ Euros de swaps à partir du 1 er février 2020 jusqu’à l’échéance initiale. Les conditions de taux restent inchangées sur l’ensemble des dérivés. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la Direction des Risque. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit  : (cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 " Principes et méthodes comptables " , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagement de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes(b) Valeur nette comptable(a) + (b) Au 1er janvier 2018 219 596 -598 219 596 -598 218 998 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Total après transferts 219 596 -598 0 0 0 0 219 596 -598 218 998 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 4 894 518 0 0 0 0 4 894 518 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 37 405 -9 37 405 -9 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -32 511 544 -32 511 544 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres -17 0 -17 Total 224 490 -80 0 0 0 0 224 490 -80 224 410 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 31 décembre 2018 224 490 -80 0 0 0 0 224 490 -80 224 410 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable(a) + (b) Au 1er janvier 2018 31 132 31 132 0 31 132 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Total après transferts 31 132 0 0 0 0 0 31 132 0 31 132 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 12 371 0 0 0 0 0 12 371 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 35 608 35 608 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -23 237 -23 237 0 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 43 503 0 0 0 0 0 43 503 0 43 503 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -270 -270 Au 31 décembre 2018 43 233 0 0 0 0 0 43 233 0 43 233 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable(a) + (b) Au 1er janvier 2018 9 004 267 -20 864 498 250 -33 590 233 999 -160 700 9 736 516 -215 154 9 521 362 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre -86 010 -4 115 74 418 6 482 11 592 -6 995 0 -4 628 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) -319 336 2 083 319 336 -4 549 0 -2 466 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 243 021 -6 438 -243 021 10 784 0 4 346 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) -14 183 382 -3 572 421 17 755 -10 009 0 -9 206 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 4 488 -142 1 675 -174 -6 163 3 014 0 2 698 Total après transferts 8 918 257 -24 979 572 668 -27 108 245 591 -167 695 9 736 516 -219 782 9 516 734 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 571 268 8 243 -40 717 -8 437 -33 093 20 201 497 458 20 007 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 2 271 259 -5 371 75 478 -6 066 2 346 737 -11 437 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 699 991 3 931 -116 079 6 351 -18 654 7 785 -1 834 724 18 067 Passage à perte -14 149 13 744 -14 149 13 744 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -140 -116 -29 -290 233 -406 64 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 188 -11 610 -3 667 -8 089 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 2 635 2 917 2 106 0 7 658 Total 9 489 525 -16 736 531 951 -35 545 212 498 -147 494 10 233 974 -199 775 10 034 199 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -3 615 223 -3 392 Au 31 décembre 2018 9 485 910 -16 736 531 951 -35 545 212 721 -147 494 10 230 582 -199 775 10 030 807 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 120 798 -12 120 798 -12 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Total après transferts 120 798 -12 0 0 0 0 120 798 -12 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -2 715 -3 0 0 0 0 -2 715 -3 Réévaluation de juste valeur sur la période -876 -876 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 62 764 -7 62 764 -7 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -64 603 4 -64 603 4 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 118 083 -15 0 0 0 0 118 083 -15 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -126 -126 Au 31 décembre 2018 117 957 -15 0 0 0 0 117 957 -15 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle  : Néant — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 235 298 7 075 1 242 373 0 1 242 373 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -10 619 18 10 619 -104 0 0 0 -86 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) -19 322 231 19 322 -330 0 -99 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 8 703 -213 -8 703 226 0 13 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Total après transferts 1 224 679 18 10 619 -104 7 075 0 1 242 373 -86 1 242 287 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -69 058 -2 241 25 928 -2 503 -1 029 0 -44 159 -4 744 Nouveaux engagements donnés 626 558 -1 123 40 399 -1 224 666 957 -2 347 Extinction des engagements -695 616 1 204 -14 463 1 587 -710 079 2 791 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -8 19 -1 029 -1 037 19 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -113 -983 -1 096 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres -2 209 -1 902 0 -4 111 Au 31 décembre 2018 1 155 621 -2 223 36 547 -2 607 6 046 0 1 198 214 -4 830 1 193 384 — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 206 347 -342 5 244 -4 292 211 591 -4 634 206 957 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre 995 -60 -1 029 51 34 -1 0 -10 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) -2 991 39 2 991 -184 0 -145 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 3 986 -99 -3 986 234 0 135 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) -34 1 34 -1 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 0 0 Total après transferts 207 342 -402 -1 029 51 5 278 -4 293 211 591 -4 644 206 947 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -15 115 36 7 118 -889 -10 -997 -8 007 -1 850 Nouveaux engagements donnés 50 981 -107 16 428 -114 67 409 -221 Extinction des engagements -66 096 13 -9 310 439 -75 406 452 Passage à perte -10 10 -10 10 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 214 -199 -665 -650 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres -84 -1 015 -342 0 -1 441 Au 31 décembre 2018 192 227 -366 6 089 -838 5 268 -5 290 203 584 -6 494 197 090 — Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -249 758 -288 689 322 674 -215 773 Dont dépréciations collectives -67 158 -229 880 241 964 -55 074 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -28 030 -990 1 615 -27 405 Autres actifs financiers -265 -32 84 -213 Total Dépréciations des actifs financiers -278 053 0 -289 711 324 373 0 0 -243 391 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 60 401 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 49 523 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 5 895 Total 66 296 0 0 0 0 0 — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : 117 957 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle  : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes  : 117 957 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti  : 10 298 450 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 176 Prêts et créances sur les établissements de crédit  : 43 233 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle  : 10 030 807 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 176 Titres de dettes  : 224 410 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 416 407 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 176 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : 221 477 6 405 Dont : engagements dépréciés en date de clôture -22 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : 1 193 384 64 148 32 322 137 955 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 046 37 197 558 Total 1 414 861 0 64 148 32 322 144 360 0 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 024 0 37 197 558 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017  : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 778 Instruments dérivés de couverture 20 742 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 323 295 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au CA) 31 180 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 9 584 989 Actif financiers détenus jusqu’à l’échéance 218 396 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 183 380 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 1 242 373 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 211 591 Provisions – Engagements par signature -4 634 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 449 330 Exposition maximale au risque de crédit 11 632 710 — Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élèvent à : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 110 Prêts et créances sur la clientèle 5 074 967 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 243 689 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 . Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 0 2 898 6 679 Valeur comptable brute avant modification 3 014 6 969 Gain ou perte nette de la modification -116 -290 Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 10 Titres de dettes Total 10 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Facteurs de risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : ( En milliers d’Euros ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 4 981 248 13 707 4 994 955 0,5% < PD ≤ 2% 1 607 190 41 395 1 648 585 2% < PD ≤ 20% 860 738 313 803 1 174 541 20% < PD < 100% 76 157 76 157 PD = 100% 146 009 146 009 Total Clientèle de détail 7 449 176 445 062 146 009 8 040 247 Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 1 576 867 1 225 1 578 092 0,6% < PD ≤ 12% 727 590 83 707 811 297 12% < PD < 100% 1 957 1 957 PD = 100% 66 712 66 712 Total Hors clientèle de détail 2 304 457 86 889 66 712 2 458 058 Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : ( En milliers d’Euros ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 117 957 117 957 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 117 957 117 957 Total 117 957 117 957 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : ( En milliers d’Euros ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail  : PD ≤ 0,5% 396 179 579 396 758 0,5% < PD ≤ 2% 156 566 1 632 158 198 2% < PD ≤ 20% 114 838 11 834 126 672 20% < PD < 100% 3 017 3 017 PD = 100% 4 638 4 638 Total Clientèle de détail 667 583 17 062 4 638 689 283 Hors clientèle de détail  : PD ≤ 0,6% 375 444 411 375 855 0,6% < PD ≤ 12% 112 594 18 673 131 267 12% < PD < 100% 401 401 PD = 100% 1 408 1 408 Total Hors clientèle de détail 488 038 19 485 1 408 508 931 Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : En milliers d’Euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 297 9 297 0,5% < PD ≤ 2% 10 325 98 10 423 2% < PD ≤ 20% 7 077 920 7 997 20% < PD < 100% 569 569 PD = 100% 455 455 Total Clientèle de détail 26 699 1 587 455 28 741 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 35 082 35 082 0,6% < PD ≤ 12% 130 446 4 500 134 946 12% < PD < 100% 2 2 PD = 100% 4 813 4 813 Total Hors clientèle de détail 165 528 4 502 4 813 174 843 Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . C oncentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  : Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 680 333 680 333 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 128 880 128 880 Grandes entreprises 1 495 244 86 889 66 712 1 648 845 Clientèle de détail 7 449 176 445 062 146 009 8 040 247 Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 61 240 61 240 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 43 145 43 145 Grandes entreprises 13 572 13 572 Clientèle de détail 0 Total 117 957 0 0 117 957 — Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 8 361 10 273 Grandes entreprises 1 330 888 1 255 841 Clientèle de détail 2 565 442 2 455 440 Total Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 721 554 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis àune ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 96 216 96 216 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 391 822 19 485 1 408 412 715 Clientèle de détail 667 583 17 062 4 638 689 283 Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 29 29 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 2 643 2 643 Grandes entreprises 162 856 4 502 4 813 172 171 Clientèle de détail 26 699 1 587 455 28 741 Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) au 31/12/2017  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total Administration générale 589 235 -19 589 216 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 31 132 31 132 Grandes entreprises 1 535 970 75 576 -56 091 -29 829 1 450 050 Clientèle de détail 7 617 080 158 423 -104 609 -25 224 7 487 247 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 773 417 233 999 -160 700 -55 072 9 557 645 (1) Dont encours restructurés pour 40 102 milliers d’Euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 117 244 Grandes entreprises 410 358 Clientèle de détail 714 771 Total Engagements de financement 1 242 373 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 419 Grandes entreprises 202 732 Clientèle de détail 30 935 Total Engagements de garantie 234 086 Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 721 511 530 727 212 641 10 464 879 Autres pays de l’Union E uropéenne 20 514 774 19 21 307 Autres pays d’Europe 2 211 185 2 396 Amérique du Nord 1 123 260 20 1 403 Amériques C entrale et du Sud 673 1 674 Afrique et Moyen-Orient 3 556 5 40 3 601 Asie et Océanie (hors Japon) 4 045 4 045 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 79 267 79 267 Autres pays de l’Union E uropéenne 38 690 38 690 Autres pays d’Europe 0 Amérique du Nord 0 Amériques C entrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total 117 957 0 0 117 957 — Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 3 876 647 3 693 302 Autres pays de l’Union E uropéenne 16 028 15 432 Autres pays d’Europe 1 994 2 203 Amérique du Nord 3 337 3 382 Amériques C entrale et du Sud 381 1 298 Afrique et Moyen-Orient 3 146 2 229 Asie et Océanie (hors Japon) 2 611 3 379 Japon 547 329 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 721 554 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 155 149 36 546 5 966 1 197 661 Autres pays de l’Union E uropéenne 111 1 112 Autres pays d’Europe 7 7 Amérique du Nord 15 15 Amériques C entrale et du Sud 4 4 Afrique et Moyen-Orient 62 80 142 Asie et Océanie (hors Japon) 273 273 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 227 6 089 5 268 203 584 Autres pays de l’Union E uropéenne 0 Autres pays d’Europe 0 Amérique du Nord 0 Amériques C entrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) au 31/12/2017  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total France (y compris DOM-TOM) 9 751 344 233 823 160 529 55 056 9 535 759 Autres pays de l’Union E uropéenne 12 509 23 23 16 12 470 Autres pays d’Europe 1 540 1 540 Amérique du Nord 1 509 1 1 1 508 Amériques C entrale et du Sud 504 504 Afrique et Moyen-Orient 3 232 152 147 3 085 Asie et Océanie (hors Japon) 2 779 2 779 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 773 417 233 999 160 700 55 072 9 557 645 (1) Dont encours restructurés pour 40 102 milliers d’Euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle  : France (y compris DOM-TOM) 1 241 786 Autres pays de l’Union E uropéenne 200 Autres pays d’Europe 61 Amérique du Nord 15 Amériques C entrale et du Sud 5 Afrique et Moyen-Orient 193 Asie et Océanie (hors Japon) 113 Japon Total Engagements de financement 1 242 373 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 37 801 1 138 0 25 395 9 689 5 1 730 1 703 40 517 Administration générale 1 838 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 7 312 26 3 830 2 062 5 120 280 10 667 Clientèle de détail 28 651 1 112 21 565 7 627 1 610 1 423 29 850 Total 37 801 1 138 0 25 395 9 689 5 1 730 1 703 40 517 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d’actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 483 266 27 405 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 93 816 130 60 0 94 006 73 299 215 772 Administration générale 686 686 19 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 25 088 25 088 19 485 85 920 Clientèle de détail 68 042 130 60 68 232 53 814 129 833 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 93 816 130 60 0 94 006 556 565 243 177 3.2 . Risque de marché  : (cf. Rapport de gestion, chapitre 5.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 2 845 397 2 653 5 895 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 2 845 397 2 653 5 895 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises  : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 2 845 397 2 653 5 895 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture – Actif 0 0 0 2 845 397 2 653 5 895 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 1 322 14 224 5 197 20 743 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 1 322 14 224 5 197 20 743 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises  : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 322 14 224 5 197 20 743 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture – Actif 0 0 0 1 322 14 224 5 197 20 743 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 987 8 923 32 016 41 926 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 987 8 923 32 016 41 926 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises  : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 987 8 923 32 016 41 926 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture – Passif 0 0 0 987 8 923 32 016 41 926 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 3 268 6 784 33 986 44 038 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 3 268 6 784 33 986 44 038 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises  : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 3 268 6 784 33 986 44 038 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture – Passif 0 0 0 3 268 6 784 33 986 44 038 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 800 6 098 2 305 9 203 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 800 6 098 2 039 8 937 Options de taux 0 Caps-floors-collars 266 266 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 1 377 0 1 377 Opérations fermes de change 0 Options de change 1 377 1 377 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 800 7 475 2 305 10 580 Opérations de change à terme 298 298 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction – Actif 0 0 0 800 7 773 2 305 10 878 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 41 785 3 952 4 778 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 41 785 3 649 4 475 Options de taux 0 Caps-floors-collars 303 303 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 41 785 3 952 4 778 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction – Actif 0 0 0 41 785 3 952 4 778 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 11 1 030 3 354 4 395 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 11 1 030 3 334 4 375 Options de taux 0 Caps- fluors - collas 20 20 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 1 479 0 1 479 Opérations fermes de change 102 102 Options de change 1 377 1 377 Autres instruments  : 0 0 0 262 0 0 262 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 262 262 Sous-total 0 0 0 273 2 509 3 354 6 136 Opérations de change à terme 298 298 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 0 0 0 273 2 807 3 354 6 434 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 0 659 4 322 4 981 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d’intérêts 659 4 272 4 931 Options de taux 0 Caps - floors - collars 50 50 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 77 0 77 Opérations fermes de change 77 77 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 585 0 0 585 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 585 585 Sous-total 0 0 0 585 736 4 322 5 643 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 0 0 0 585 736 4 322 5 643 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d’intérêt  : 2 248 990 2 277 798 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 2 239 598 2 267 630 Options de taux Caps – floors – collars 9 392 10 168 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or  : 643 142 981 422 Opérations fermes de change Options de change 643 142 981 422 Autres instruments  : 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 892 132 3 259 220 Opérations de change à terme 59 602 72 667 Total notionnels 2 951 734 3 331 887 3.3 . Risque de change  : (cf. Rapport de gestion, chapitre 5.3.3) . 3.4 . Risque de liquidité et de financement  : (cf. Rapport de gestion, chapitre 5.3.4) . — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 46 530 200 856 226 026 102 626 576 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 648 953 998 143 3 591 774 4 959 269 32 443 10 230 582 Total 695 483 1 198 999 3 817 800 5 061 895 32 443 10 806 620 Dépréciations -199 775 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 606 845 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 37 323 194 830 144 188 212 293 588 634 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 643 683 944 934 3 449 309 4 704 359 9 742 285 Total 681 006 1 139 764 3 593 497 4 916 652 0 10 330 919 Dépréciations -215 772 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 115 147 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 978 727 1 830 171 2 178 345 1 411 158 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 155 023 238 074 455 727 55 867 3 904 691 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 133 750 2 068 245 2 634 072 1 467 025 0 10 303 092 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 901 606 1 702 071 2 315 435 1 326 125 6 245 237 Dettes envers la clientèle 2 906 280 148 081 612 041 55 152 3 721 554 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 807 886 1 850 152 2 927 476 1 381 277 0 9 966 791 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 6 357 8 736 3 600 18 693 Emprunts obligataires 6 36 006 36 012 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 6 369 8 736 3 600 36 006 0 54 711 Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 5 015 7 616 4 650 17 281 Emprunts obligataires 18 758 18 758 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 5 021 7 616 4 650 18 758 0 36 045 Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 535 2 289 3 824 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 634 4 634 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.5 . Comptabilité de couverture  : (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Facteurs de risque – Gestion du bilan »du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) . — Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie  : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise  : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant positive négative notionnel Couverture de juste valeur  : 5 895 41 926 1 869 309 Taux d’intérêt 5 895 41 926 1 869 309 Change Autres Couverture de flux de trésorerie  : 0 0 0 Taux d’intérêt Change Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 5 895 41 926 1 869 309 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur  : 20 571 41 998 2 007 424 Taux d’intérêt 20 571 41 998 2 007 424 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie  : 172 2 039 90 350 Taux d’intérêt 172 2 039 90 350 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 20 743 44 037 2 097 774 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt  : 0 0 0 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Options de taux Caps – floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises  : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 La note 3.2 . « Risque de marché – Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur . — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d’intérêt  : 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change  : 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 297 34 044 -1 751 351 309 Taux d’intérêt  : 297 34 044 -1 751 351 309 Instruments fermes 297 34 044 -1 751 351 309 Instruments conditionnels Change  : 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 297 34 044 -1 751 351 309 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 5 598 7 882 -5 387 1 518 000 Total Couverture de juste valeur 5 895 41 926 -7 138 1 869 309 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : 90 484 146 -713 Taux d’intérêt 90 484 146 -713 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  : 309 981 28 820 0 -3 615 Taux d’intérêt 309 981 28 820 -3 615 Change Autres Total de la couverture de Juste valeur sur les éléments d’actif 400 465 28 966 0 -4 328 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  : 33 602 0 0 0 Taux d’intérêt 33 602 Change Autres Total de la couverture de Juste valeur sur les éléments de passif 33 602 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 652 052 Total – actifs 1 652 052 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 63 432 Total – passifs 63 432 0 Total de la couverture de juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 1 715 484 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt -7 138 4 840 -2 298 Change 0 Autres 0 Total -7 138 4 840 -2 298 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : Néant 3.6 . Risques opérationnels  : (cf. Rapport de gestion, chapitre 5.4) . 3.7 . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. — Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. 4 . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1 . Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti  : 260 315 Opérations avec les établissements de crédit 2 599 Opérations internes au Crédit Agricole 21 329 Opérations avec la clientèle 231 046 Opérations de location-financement Titres de dettes 5 341 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : 1 258 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 258 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 227 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2)  : 265 800 Sur les passifs financiers au coût amorti  : -96 186 Opérations avec les établissements de crédit -3 099 Opérations internes au Crédit Agricole -73 390 Opérations avec la clientèle -19 624 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -73 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture -18 528 Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d’intérêts -114 715 (1) dont 5 147 milliers d’Euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 7 397 milliers d’Euros correspondant à des bonifications reçues de l’Etat au 31 décembre 2018. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 128 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 283 Sur opérations avec la clientèle 249 521 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 1 275 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 6 119 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 639 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) 291 965 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 554 Sur opérations internes au Crédit Agricole -70 507 Sur opérations avec la clientèle -22 589 Sur dettes représentées par un titre -77 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -23 765 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d’intérêts -120 493 (1) Dont 6 182 milliers d’Euros sur créances dépréciées au 31 décembre 2017. (2) Dont 7 712 milliers d’Euros correspondant à des bonifications reçues de l’Etat au 31 décembre 2017. 4.2 . Produits et charges de commissions  : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 317 -111 206 510 -134 376 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 529 -14 630 -3 101 13 441 -15 530 -2 089 Sur opérations avec la clientèle 38 311 -1 171 37 140 38 585 -1 284 37 301 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 105 105 93 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 99 290 -8 383 90 907 101 815 -9 258 92 557 Gestion d’ OPCVM , fiducie et activités analogues 2 479 -70 2 409 2 360 -54 2 306 Produits nets des commissions 152 031 -24 365 127 666 156 804 -26 260 130 544 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Dividendes reçus 2 233 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif / passif détenus à des fins de transaction 5 135 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 7 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -2 191 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 282 Résultat de la comptabilité de couverture -2 298 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 168 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 337 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -36 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 327 Résultat de la comptabilité de couverture 392 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 020 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur  : 63 660 -65 032 -1 372 78 828 -78 828 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 29 891 -34 218 -4 327 33 681 -44 888 -11 207 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 33 769 -30 814 2 955 45 147 -33 940 11 207 Couvertures de flux de trésorerie  : 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers  : 40 134 -41 060 -926 64 795 -64 795 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 25 114 -15 946 9 168 29 672 -35 123 -5 451 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 15 020 -25 114 -10 094 35 123 -29 672 5 451 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  : 0 0 0 0 392 392 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie in e fficace 392 392 Total Résultat de la comptabilité de couverture 103 794 -106 092 -2 298 143 623 -143 231 392 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -569 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 241 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 31 672 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Dividendes reçus 31 795 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 728 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -990 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 533 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.9 "Coût du risque". 4.5 . Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : Néant 4.6 . Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -1 -27 Autres produits (charges) nets -620 174 Produits (charges) des autres activités -621 147 4.7 . Charges générales d’exploitation  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -116 626 -115 832 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -7 267 -8 573 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -62 678 -57 542 Charges générales d'exploitation -186 571 -181 947 (1) Dont 1 541 milliers d’Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : (En milliers d' Euros hors taxes) Ady % Ernst & Y oung % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 89 96% 108 81% Autres services 0 0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 0 0 Autres prestations 0 0 Services autres que la certification des comptes 3 4% 25 19% Total 92 100% 111 100% 4.8 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements  : -11 269 -12 412 Immobilisations corporelles -11 212 -12 334 Immobilisations incorporelles -57 -78 Dotations (reprises) aux dépréciations  : 174 -174 Immobilisations corporelles 174 -174 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 095 -12 586 4.9 . Coût du risque  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2)  : -3 329 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  : 2 071 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 028 Engagements par signature 46 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  : -5 400 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 872 Engagements par signature -528 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés ( Bucket 3)  : Bucket 3 : Actifs dépréciés  : -3 537 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 871 Engagements par signature -666 Autres actifs -28 Risques et charges 27 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -6 867 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -406 Récupérations sur prêts et créances  : 369 Comptabilisés au coût amorti 369 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -406 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -103 Autres produits Coût du risque -7 413 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -291 931 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -287 418 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -32 Engagements par signature -472 Risques et charges -4 009 Reprises de provisions et de dépréciations 299 863 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 291 748 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 84 Engagements par signature 755 Risques et charges 7 276 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 7 932 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -299 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 320 Décotes sur crédits restructurés -83 Pertes sur engagements par signature -3 Autres pertes -42 Autres produits Coût du risque 8 825 4.10 . Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation  : 57 10 Plus-values de cession 257 49 Moins-values de cession -200 -39 Titres de capitaux propres consolidés  : 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 57 10 4. 11 – Impôts  : — Charge d’impôt  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant -31 465 -23 111 Charge d'impôt différé 3 889 -15 013 Total Charge d'impôt -27 576 -38 124 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : — Au 31 décembre 2018  : (En milliers d' Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 107 948 34,43% -37 166 Effet des différences permanentes -3 353 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 12 943 Taux et charge effectifs d'impôt 25,55% -27 576 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. — Au 31 décembre 2017  : (En milliers d' Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 151 018 34,43% -51 995 Effet des différences permanentes -2 942 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 3 560 Effet des autres éléments 13 253 Taux et charge effectifs d'impôt 25,25% -38 124 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. 4.12 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  : Gains et pertes sur écarts de conversion  : 0 Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  : 406 Ecart de réévaluation de la période  : -166 Transferts en résultat 569 Autres variations 3 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  : 0 Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 748 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 154 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  : 0 Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  : -85 212 Ecart de réévaluation de la période -80 080 Transferts en réserves Autres variations -5 132 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 852 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -81 366 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  : -79 212 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  : Gains et pertes sur écarts de conversion  : 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente  : 25 093 Ecart de réévaluation de la période  : 26 830 Transfert en résultat -1 737 Autres variations 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  : 0 Ecart de réévaluation de la période  : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -943 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 24 150 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 37 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -228 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -191 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  : 23 959 Dont part du Groupe 23 959 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 46 690 -2 093 44 597 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -534 -1 715 -2 249 406 1 748 2 154 -128 33 -95 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 46 690 -2 093 44 597 -534 -1 715 -2 249 406 1 748 2 154 -128 33 -95 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 46 690 -2 093 44 597 -534 -1 715 -2 249 406 1 748 2 154 -128 33 -95 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 032 1 816 -5 216 -7 032 1 816 -5 216 -6 1 -5 -7 038 1 817 -5 221 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 261 551 -9 762 251 789 -85 212 3 851 -81 361 176 339 -5 911 170 428 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -7 032 1 816 -5 216 254 519 -7 946 246 573 -85 218 3 852 -81 366 169 301 -4 094 165 207 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 032 1 816 -5 216 254 519 -7 946 246 573 -85 218 3 852 -81 366 169 301 -4 094 165 207 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 39 658 -277 39 381 253 985 -9 661 244 324 -84 812 5 600 -79 212 169 173 -4 061 165 112 5 . – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1 . Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 397 44 836 Banques centrales 42 135 31 778 Valeur au bilan 91 532 0 76 614 0 6 .2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  : 175 346 Instruments de capitaux propres 597 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 174 749 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan  : 186 224 Dont Titres prêtés (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan  : 4 778 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Instruments de capitaux propres  : 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes  : 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances  : 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés  : 10 878 Valeur au bilan 10 878 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres  : 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes  : 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances  : 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés  : 4 778 Valeur au bilan 4 778 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 597 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 597 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Titres de dettes  : 174 749 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 882 OPCVM 154 867 Prêts et créances  : 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 174 749 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Néant — Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 5 644 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 6 434 5 644 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 6 434 5 644 Valeur au bilan 6 434 5 644 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Néant 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 105 -247 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 164 404 190 700 -10 734 Total 1 282 361 190 805 -10 981 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 61 240 58 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 717 47 -247 Total des titres de dettes 117 957 105 -247 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 105 -247 Impôts -27 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 78 -183 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 2 030 Titres de participation non consolidés 1 162 374 190 700 -10 734 -80 081 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 164 404 190 700 -10 734 -80 081 Impôts -5 911 3 248 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 184 789 -10 734 -76 833 — Placements dans des instruments de capitaux propres par titre  : (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Actions et autres titres à revenu variable  : 2 030 Autres (1) 2 030 Titres de participation non consolidés  : 1 162 374 SACAM DEVELOPPEMENT 20 241 SACAM INTERNATIONAL 15 846 SACAM MUTUALISATION 423 134 UNEXO 19 687 SAS RUE LA BOETIE 645 206 Autres (1) 38 261 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 164 404 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables". — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : – Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; – Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole . — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 50 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 50 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. — Actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 48 799 13 -25 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 496 1 242 -628 Actions et autres titres à revenu variable (2) 18 759 2 411 -75 Titres de participation non consolidés 996 809 44 497 -746 Total des titres disponibles à la vente 1 338 863 48 163 -1 474 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 338 863 48 163 -1 474 Impôts -2 428 188 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 45 735 -1 286 (1) Dont 27 405 milliers d'Euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 467 089 milliers d’Euros au 31 décembre 2017. 6.5 . Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 030 807 Titres de dettes 224 410 Valeur au bilan 10 831 255 — Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts  : 24 231 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 19 539 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 19 002 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute   43 233 Dépréciations  : Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 43 233 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 23 549 Titres reçus en pension livrée 164 134 Comptes et avances à terme 345 122 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 532 805 Valeur au bilan 576 038 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Etablissements de crédit  : Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances  : 31 132 Comptes et prêts 9 078 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 203 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 22 054 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 31 132 Dépréciations  : Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 31 132 Opérations internes au Crédit Agricole  : Titres de dettes  : 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances  : 557 502 Comptes ordinaires 190 942 Comptes et avances à terme 366 560 Prêts subordonnés 0 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 557 502 Valeur au bilan 588 634 — Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 11 330 Autres concours à la clientèle 10 165 696 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 32 564 Comptes ordinaires débiteurs 20 992 Valeur brute 10 230 582 Dépréciations -199 775 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 030 807 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 10 030 807 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 5 770 Titres non cotés sur un marché actif 5 770 Prêts et avances 9 736 515 Créances commerciales 10 831 Autres concours à la clientèle 9 672 777 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 21 547 Comptes ordinaires débiteurs 31 360 Valeur brute 9 742 285 Dépréciations -215 772 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 526 513 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 9 526 513 — Titres de dettes  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 103 570 Obligations et autres titres à revenu fixe 120 920 Total 224 490 Dépréciations -80 Valeur au bilan 224 410 — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 103 964 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 432 Total 218 396 Dépréciations Valeur au bilan 218 396 6.6 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur(2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur(2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 18 851 0 18 851 0 18 851 18 851 0 18 851 0 18 851 0 0 0 0 Titres de dettes 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Prêts et créances Total Actifs financiers 18 851 0 18 851 0 18 851 18 851 0 18 851 0 18 851 0 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 18 851 0 18 851 0 18 851 18 851 0 18 851 0 18 851 0 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017  : Néant — Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018  : Néant — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017  : Néant 6.7 . Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a d’exposition au risque souverain que sur la France : 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 284 855 103 543 388 398 388 398 Total 0 284 855 0 103 543 388 398 0 388 398 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'Euros) Portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) France 103 964 44 015 147 979 147 979 Total 103 964 44 015 0 0 0 147 979 0 147 979 6.8 . Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 904 691 Dettes représentées par un titre 54 711 Valeur au bilan 10 357 803 — Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit  : Comptes et emprunts  : 4 832 3 818 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 077 1 529 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 051 22 108 Total 23 883 25 926 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs 30 525 175 613 Titres donnés en pension livrée 164 369 161 401 Comptes et avances à terme 6 179 624 6 043 698 Total 6 374 518 6 380 712 Valeur au bilan 6 398 401 6 406 638 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 995 906 2 704 879 Comptes d'épargne à régime spécial 47 551 49 122 Autres dettes envers la clientèle 861 234 967 553 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 3 904 691 3 721 554 — Dettes représentées par un titre   : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse  : 6 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 18 693 17 281 Emprunts obligataires 36 012 18 758 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 54 711 36 045 6.9 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers 31/12/2018 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 16 773 16 773 8 017 8 756 Prises en pension de titres 183 136 183 136 183 136 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 199 909 0 199 909 8 017 0 191 892 — Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 31/12/2017 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 25 520 25 520 16 959 43 8 518 Prises en pension de titres 183 201 183 201 183 201 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 208 721 0 208 721 16 959 43 191 719 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . — Compensation – Passifs financiers  : 31/12/2018 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 360 48 360 8 017 37 150 3 193 Mises en pension de titres 183 420 183 420 183 420 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 231 780 0 231 780 8 017 37 150 186 613 — Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 31/12/2017 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 681 49 681 16 959 6 799 25 923 Mises en pension de titres 183 509 183 509 183 509 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 233 190 0 233 190 16 959 6 799 209 432 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 6.10 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 10 781 Impôts différés 21 980 18 777 Total Actifs d'impôts courants et différés 21 980 29 558 Impôts courants 3 692 Impôts différés Total Passifs d'impôts courants et différés 3 692 0 — Le net de s actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  : 36 944 0 Charges à payer non déductibles 90 Provisions pour risques et charges non déductibles 23 849 Autres différences temporaires 13 005 Impôts différés sur réserves latentes  : -5 003 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 878 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 875 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat  : -9 961 Total Impôts différés 21 980 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  : 32 120 0 Charges à payer non déductibles 86 Provisions pour risques et charges non déductibles 20 767 Autres différences temporaires 11 267 Impôts différés sur réserves latentes  : -728 0 Actifs disponibles à la vente -1 684 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 956 Impôts différés sur résultat  : -12 617 Total Impôts différés 18 775 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 . Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs  : 145 631 136 822 Comptes de stocks et emplois divers 15 15 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 145 563 136 766 Comptes de règlements  : 53 41 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 105 188 114 305 Comptes d'encaissement et de transfert 44 821 56 854 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 21 Produits à recevoir 50 721 52 591 Charges constatées d'avance 264 269 Autres comptes de régularisation 9 377 4 570 Valeur au bilan 250 819 251 127 (1) Dont 790 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1)  : 79 466 73 978 Comptes de règlements Créditeurs divers 75 229 68 751 Versements restant à effectuer sur titres 4 237 5 227 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation  : 155 091 125 463 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 31 130 5 129 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 60 857 55 292 Charges à payer 56 813 55 538 Autres comptes de régularisation 6 291 9 504 Valeur au bilan 234 557 199 441 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 . Immeuble s de placement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (2) 31/12/2018 Valeur brute 1 443 1 443 -1 099 344 Amortissements et dépréciations -162 -162 -1 -163 Valeur au bilan (1) 1 281 1 281 0 -1 0 0 -1 099 181 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (2) Réallocation de 1 099 milliers d’Euros d’immeubles de placement pour utilisation en immeubles d’exploitation. (En milliers d' Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 468 2 -27 1 443 Amortissements et dépréciations -160 -2 -162 Valeur au bilan (1) 1 308 0 0 -27 0 0 1 281 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 181 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 contre 1 281 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 344 1 443 Valeur de marché des immeubles de placement 344 1 443 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.13 - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (2) 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 246 059 246 059 24 824 -37 185 1 099 234 797 Amortissements et dépréciations (1) -131 147 -131 147 -11 212 30 644 -111 715 Valeur au bilan 114 912 114 912 0 13 612 -6 541 0 1 099 123 082 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 11 751 11 751 85 11 836 Amortissements et dépréciations -10 186 -10 186 -57 -10 243 Valeur au bilan 1 565 1 565 0 28 0 0 0 1 593 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (2) Réallocation de 1 099 milliers d’Euros d’immeubles de placement pour utilisation en immeubles d’exploitation. (En milliers d' Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 245 050 23 995 -22 986 246 059 Amortissements et dépréciations (1) -132 887 -12 508 14 248 -131 147 Valeur au bilan 112 163 0 11 487 -8 738 0 0 114 912 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 11 704 50 -3 11 751 Amortissements et dépréciations -10 112 -78 4 -10 186 Valeur au bilan 1 592 0 -28 1 0 0 1 565 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.14 . Provisions  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 869 11 869 608 -179 12 298 Risques d’exécution des engagements par signature 4 634 4 634 6 578 -10 -5 430 5 552 11 324 Risques opérationnels 76 76 8 84 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 128 5 128 -49 -378 4 701 Litiges divers 3 377 3 377 415 -198 -832 2 762 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 5 451 5 451 3 727 -2 744 -2 601 867 4 700 Total 30 535 30 535 0 11 336 -2 952 -9 091 6 041 35 869 (1) Dont 3 428 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 266 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d' Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 17 255 13 -5 399 11 869 Risques d’exécution des engagements par signature 4 968 471 -52 -753 4 634 Risques opérationnels 79 17 -20 76 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 240 40 -1 448 -342 -362 5 128 Litiges divers 6 122 687 -456 -2 976 3 377 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 8 846 4 898 -3 573 -4 720 5 451 Total 44 510 0 6 126 -5 529 -14 210 -362 30 535 (1) Dont 3 764 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 265 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 260 362 220 599 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 846 129 779 809 Ancienneté de plus de 10 ans 1 141 645 1 148 747 Total plans d'épargne-logement 2 248 136 2 149 155 Total comptes épargne-logement 277 697 278 523 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 525 833 2 427 678 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 6 113 8 638 Comptes épargne-logement 34 863 44 731 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 40 976 53 369 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 576 262 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 679 6 428 Ancienneté de plus de 10 ans 5 016 5 166 Total plans d'épargne-logement 12 271 11 856 Total comptes épargne-logement 27 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 298 11 869 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 11 856 11 856 594 179 12 271 Comptes épargne-logement 13 13 14 0 27 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 869 11 869 608 179 12 298 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15 - Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2018 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole , aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA)  : 873 987 0 0 873 987 25,00% 25,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation 873 987 873 987 25,00% 25,00% Parts sociales  : 2 621 961 30 30 2 621 961 75,00% 75,00% Dont 60 Caisses Locales 2 620 383 2 620 383 74,95% 74,95% Dont 18 administrateurs de la CR 180 30 30 180 0,01% 0,01% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Dont Autres 1 397 1 397 0,04% 0,04% Total 3 495 948 30 30 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2018, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 2 mars 2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,427 Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes  : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2 015 7,143 0,163 2 016 6,958 0,183 2 017 6,992 0,183 Prévu 2018 7,266 0,427 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 149 milliers d’ Euros en 2018. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 28 mars 2019. — Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l’exercice 2018 s’élève à : 84 675 234,43 € Le report à nouveau créditeur s’élève à : 646 939,29 € Soit un résultat à affecter de : 85 322 173,72 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2018 : Total à affecter : 85 322 173,72 € Réserve spéciale œuvres d’art la somme de : 6 054,31 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 350 642,58 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,80 %, soit un montant à payer de : 1 119 577,04 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 845 899,79 € ¾ à la réserve légale 58 384 424,84 € ¼ à la réserve statutaire 19 461 474.95 € 6.16 . Participations ne donnant pas le contrôle  : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 0,01% 0,01% 11 Total 0 11 0 0 11 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. 31/12/2018 31/12/2017 (En milliers d' Euros ) Total bilan PNB Résultat net Résultat global Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 134 139 -1 631 -1 290 -989 133 532 742 1 376 1 191 Total 134 139 -1 631 -1 290 -989 133 532 742 1 376 1 191 6.17 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 810 34 17 962 11 688 155 730 186 224 Instruments dérivés de couverture 2 845 397 2 653 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 489 44 681 72 787 1 164 404 1 282 361 Actifs financiers au coût amorti 641 353 1 191 532 3 960 920 5 005 161 32 289 10 831 255 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Total Actifs financiers par échéance 743 246 1 194 411 4 023 960 5 092 289 1 352 423 12 406 329 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 273 2 807 3 334 20 6 434 Instruments dérivés de couverture 193 794 8 923 32 016 41 926 Passifs financiers au coût amorti 4 140 119 2 078 981 2 637 672 1 503 031 10 359 803 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Total Passifs financiers par échéance 4 149 017 2 079 775 2 649 402 1 538 381 20 10 416 595 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 76 614 76 614 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 26 785 3 952 4 778 Instruments dérivés de couverture 1 1 321 14 224 5 197 20 743 Actifs financiers disponibles à la vente 648 3 538 65 172 253 937 1 015 568 1 338 863 Prêts et créances sur les établissements de crédit 37 323 194 830 144 188 212 293 588 634 Prêts et créances sur la clientèle 569 845 923 619 3 387 481 4 645 568 9 526 513 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 561 4 561 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 300 4 139 162 886 42 071 218 396 Total Actifs financiers par échéance 698 307 1 127 473 3 774 736 5 163 018 1 015 568 11 779 102 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 585 736 4 322 5 643 Instruments dérivés de couverture 694 2 574 6 784 33 986 44 038 Dettes envers les établissements de crédit 901 606 1 702 071 2 315 435 1 326 125 6 245 237 Dettes envers la clientèle 2 906 280 148 081 612 041 55 152 3 721 554 Dettes représentées par un titre 5 021 7 616 4 650 18 758 36 045 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 374 14 374 Total Passifs financiers par échéance 3 828 560 1 860 342 2 939 646 1 438 343 0 10 066 891 7 . – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1 . Détail des charges de personnel  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) (2) -62 561 -61 670 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -6 722 -6 772 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 254 -2 344 Autres charges sociales -23 634 -20 776 Intéressement et participation -11 286 -10 869 Impôts et taxes sur rémunération -10 169 -13 401 Total Charges de personnel -116 626 -115 832 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 451 milliers d’Euros au 31 décembre 2018 contre 425 milliers d’Euros au 31 décembre 2017. (2) Dont médailles du travail pour 1 266 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 1 265 milliers d’Euros au 31 décembre 2017. 7.2 . Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 655 1 670 Etranger Total 1 655 1 670 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies . — Variation dette actuarielle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 898 29 660 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 158 2 207 Coût financier 423 404 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variation de périmètre -65 -14 Prestations versées (obligatoire) -1 054 -1 369 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 272 -110 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -190 120 Dette actuarielle au 31/12/N 32 442 30 898 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services 2 158 2 207 Charge/produit d'intérêt net 56 95 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 214 2 302 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 032 7 068 Ecart de change Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif -76 -46 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 272 -110 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -190 120 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 6 -36 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 27 134 25 510 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 367 309 Gains/ (pertes) actuariels 76 46 Cotisations payées par l'employeur 2 556 2 652 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -65 -14 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 054 -1 369 Juste valeur des actifs au 31/12/N 29 014 27 134 — Variation de juste valeur des droits à remboursement  : Néant — Position nette  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle fin de période -32 442 -30 898 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 29 014 27 134 Position nette (passif) / actif fin de période -3 428 -3 764 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation (1) 1,42% 1,38% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,27% 4,25% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBOXX. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs  : (En milliers d’ Euros ) En % En montant Dont coté Actions 9,80% 2 843 Obligations 83,00% 24 083 Immobiliers 7,20% 2 089 Autres actifs — Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,51 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de -7,19 %. 7.5 . Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 266 Euros à la fin de l’exercice 2018. 7.6 - Rémunérations de dirigeants  : Rémunération à court terme 2 211 k€ Comité de Direction 1 968 K€ Conseil d'Administration 243 K€ Rémunération postérieure à l'emploi 1 737 K€ Comité de Direction (1) 1 640 K€ Conseil d'Administration 97 K€ (1) y compris IFC : 115 Milliers d’Euros. 8 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés  : 1 663 529 1 710 371 Engagements de financement 1 198 214 1 242 373 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 198 214 1 242 373 Ouverture de crédits confirmés 699 713 802 115 Ouverture de crédits documentaires 145 3 727 Autres ouvertures de crédits confirmés 699 568 798 388 Autres engagements en faveur de la clientèle 498 501 440 258 Engagements de garantie  : 465 315 467 998 Engagements d'ordre des établissements de crédit 239 987 233 912 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 643 2 973 Autres garanties (1) 237 344 230 939 Engagements d'ordre de la clientèle 225 328 234 086 Cautions immobilières 22 679 29 414 Autres garanties d'ordre de la clientèle 202 649 204 672 Engagements sur titres 0 Titres à livrer Engagements reçus  : 2 854 241 2 662 815 Engagements de financement 23 110 33 030 Engagements reçus des établissements de crédit 23 110 33 030 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 831 131 2 629 785 Engagements reçus des établissements de crédit 125 728 108 843 Engagements reçus de la clientèle 2 705 403 2 520 942 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 483 274 471 275 Autres garanties reçues 2 222 129 2 049 667 Engagements sur titres  : 0 Titres à recevoir (1) Dont 230 939 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 788 618 2 732 417 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 183 420 183 509 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 972 038 2 915 926 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  : Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 191 346 183 180 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 191 346 183 180 Au 31 décembre 2018 la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 788 618 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 732 417 milliers d' Euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 1 798 754 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 867 291 milliers d' Euros en 2017 – 179 204 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 186 407 milliers d' Euros en 2017 – 810 660 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 678 719 milliers d' Euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 18 975 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 contre 22 027 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017, les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 9 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Crédit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Juste valeur au 31 décembre 2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances  : 10 606 845 10 463 246 0 10 407 286 55 960 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 580 468 0 545 468 35 000 Comptes ordinaires et prêts JJ 43 088 42 897 7 897 35 000 Comptes et prêts à terme 349 814 346 225 346 225 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 183 136 191 346 191 346 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et Créances sur la clientèle 10 030 807 9 882 778 0 9 861 818 20 960 Créances commerciales 11 330 11 330 11 330 Autres concours à la clientèle 9 976 933 9 820 939 9 820 939 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 32 564 29 549 29 549 Comptes ordinaires débiteurs 9 980 20 960 20 960 Titres de dettes 224 410 221 833 220 660 1 173 0 Effets publics et valeurs assimilées 103 543 102 747 102 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 120 867 119 086 117 913 1 173 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 831 255 10 685 079 220 660 10 408 459 55 960 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 10 115 147 10 504 303 0 815 009 9 689 294 Créances sur les établissements de crédit 588 634 585 091 0 555 329 29 762 Comptes ordinaires et prêts JJ 32 998 32 742 2 980 29 762 Comptes et prêts à terme 372 435 369 169 369 169 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 183 201 183 180 183 180 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 9 526 513 9 919 212 0 259 680 9 659 532 Créances commerciales 10 831 16 045 16 045 Autres concours à la clientèle 9 468 754 9 844 593 232 432 9 612 161 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 821 5 821 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 21 547 21 427 21 427 Comptes ordinaires débiteurs 19 611 31 326 31 326 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 218 396 234 298 218 948 15 350 0 Effets publics et valeurs assimilées 103 964 114 509 103 552 10 957 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 432 119 789 115 396 4 393 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 333 543 10 738 601 218 948 830 359 9 689 294 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Juste valeur au 31 décembre 2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 398 401 6 399 129 0 6 396 052 3 077 Comptes ordinaires et emprunts JJ 33 602 33 602 30 525 3 077 Comptes et emprunts à terme 6 181 379 6 176 906 6 176 906 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 420 188 621 188 621 Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 863 211 0 3 873 211 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 995 906 2 995 899 2 995 899 Comptes d'épargne à régime spécial 47 551 47 551 47 551 Autres dettes envers la clientèle 861 234 819 761 829 761 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 54 711 54 729 36 082 18 647 Dettes subordonnées 19 722 19 722 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 357 803 10 336 791 36 082 10 307 632 3 077 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 245 237 6 241 769 0 6 241 634 135 Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 741 15 741 15 606 135 Comptes et emprunts à terme 6 045 987 6 042 854 6 042 854 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 509 183 174 183 174 Dettes envers la clientèle : 3 721 554 3 786 520 0 3 786 520 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 704 879 2 704 870 2 704 870 Comptes d'épargne à régime spécial 49 122 49 122 49 122 Autres dettes envers la clientèle 967 553 1 032 528 1 032 528 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre : 36 045 36 087 18 833 17 254 Dettes subordonnées : Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 002 836 10 064 376 18 833 10 045 408 135 9.2 . – Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : 10 878 0 10 878 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 878 10 878 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat  : Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 597 0 597 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 597 597 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 174 749 12 201 156 833 5 715 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes  : 174 749 12 201 156 833 5 715 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 882 12 201 1 966 5 715 OPCVM 154 867 154 867 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  : 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 282 361 117 957 1 164 404 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 164 404 0 1 164 404 Actions et autres titres à revenu variable 2 030 2 030 Titres de participation non consolidés 1 162 374 1 162 374 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 117 957 117 957 Effets publics et valeurs assimilées 61 240 61 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 717 56 717 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 474 480 130 158 1 338 607 5 715 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 0 4 778 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 778 4 778 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 338 863 130 258 1 208 605 0 Effets publics et valeurs assimilées 48 799 48 799 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 496 81 459 193 037 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 015 568 1 015 568 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 20 742 20 742 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 364 383 130 258 1 234 125 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 478 172 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 0 6 434 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 360 0 48 360 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 644 0 5 644 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 644 5 644 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 44 037 44 037 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 49 681 0 49 681 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Seuls des titres de dettes ne remplissant pas les critères SPPI sont valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 5 841 5 841 5 841 Gains /pertes de la période (1) -126 0 -126 0 -126 Comptabilisés en résultat -126 -126 -126 Comptabilisés en capitaux propres 0 0 Achats de la période 0 0 Ventes de la période 0 0 Emissions de la période 0 0 Dénouements de la période 0 0 Reclassements de la période 0 0 Variations liées au périmètre de la période 0 0 Transferts 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 0 0 Transferts hors niveau 3 0 0 Solde de clôture (31/12/2018) 5 715 0 5 715 0 5 715 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains / pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 0 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Néant 10 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . — Date de clôture  : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. — Opérations de titrisation et fonds dédiés  : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole — Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation de la Caisse régionale Méthode de consolidation Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Établissement bancaire et financier Caisses locales CMDS IG France Filiale 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% OPVCM Force CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers Société Technique de Titrisation IG France Filiale 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Au 31 décembre 2018 la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales  : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER CENTRE D'AFFAIRES BEAULIEU OUEST 6 AV de Belgique ILOT 3 17138 PUILBOREAU C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J.NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L.DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 11 . – Participations et entités structurées non consolidées . 11.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 162 374 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 contre 996 809 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. 11.1.1 . Entités non intégrées da ns le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative CMDS SQUARE HABITAT France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS CONSEIL IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT SUD 17 France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT NORD 17 France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT 79 France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative FIEF NOUVEAU France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT RIVAGES IMMOBILIER France 100% SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 11.1.2 . Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 SAFER POITOU CHARENTES France 11% 11% 6 212 781 144 448 SOCIETE CHARENTAISE D'EDITION ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES R France 15% 15% 324 877 14 688 TIPEE France 12% 15% 867 804 26 576 LES FEVRIERS France 14% 320 317 -29 683 11.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  : Au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017, l’implication de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 861 32 861 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 443 46 443 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 79 304 79 304 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 037 943 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 86 215 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 86 215 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 983 290 — Exposition maximale au risque de perte  : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 12 . Événements postérieurs au 31 décembre 2018 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

06/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900436
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R . C . S . La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 janvier 2019 Situation au 31 décembre 2018 (comptes individuels) (En milliers d’Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 91 532 Effets publics et valeurs assimilées 103 571 Créances sur les établissements de crédits 74 531 Opérations internes au Crédit agricole 533 259 Opérations avec la clientèle 9 784 147 Obligations et autres titres à revenu fixe 333 905 Actions et autres titres à revenu variable 278 196 Participations et autres titres détenus à long terme 972 344 Parts dans les entreprises liées 34 492 Immobilisations corporelles et incorporelles 124 856 Autres actifs 185 505 Comptes de régularisation 109 203 Total de l’actif 12 625 541 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 59 110 Opérations internes au Crédit agricole 6 416 107 Comptes créditeurs de la clientèle 3 905 289 Dettes représentées par un titre 18 699 Autres passifs 115 371 Comptes de régularisation 242 458 Provisions pour risques et charges 85 181 Dettes subordonnées et titres participatifs 92 081 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 606 318 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 402 179 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 647 Total du passif 12 625 541 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financements 1 198 216 Engagements de garantie 465 315 Engagements sur titres 1 083 Engagements reçus  : Engagements de financements 23 110 Engagements de garantie 2 658 668 Engagements sur titres 1 083

02/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805036
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Situation au 30 septembre 2018 . (En milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 111 813 Effets publics et valeurs assimilées 104 938 Créances sur les établissements de crédit 76 524 Opérations internes au Crédit Agricole 528 863 Opérations avec la clientèle 9 634 834 Obligations et autres titres à revenu fixe 332 053 Actions et autres titres à revenu variable 263 579 Participations et autres titres détenus à long terme 971 520 Parts dans les entreprises liées 32 035 Immobilisations incorporelles 1 607 Immobilisations corporelles 120 154 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 150 265 Comptes de régularisation 137 824 Total actif 12 466 009 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 59 177 Opérations internes au Crédit Agricole 6 376 414 Opérations avec la clientèle 3 847 063 Dettes représentées par un titre 18 550 Autres passifs 66 704 Comptes de régularisation 231 611 Provisions pour risques et charges 83 328 Dettes subordonnées 91 917 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 84 927 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 606 318 Capital souscrit 53 313 Primes d'émission 150 179 Réserves 1 402 179 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 647 Total passif 12 466 009 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 144 195 Engagements de garantie 468 944 Engagements sur titres 454 Engagements reçus  : Engagements de financement 23 110 Engagements de garantie 2 591 355 Engagements sur titres 454

03/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804205
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 104 179 Effets publics et valeurs assimilées 104 374 Créances sur les établissements de crédit 75 825 Opérations internes au Crédit Agricole 607 446 Opérations avec la clientèle 9 450 199 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 248 Actions et autres titres à revenu variable 287 584 Participations et autres titres détenus à long terme 971 405 Parts dans les entreprises liées 30 035 Immobilisations incorporelles 1 603 Immobilisations corporelles 118 443 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 143 519 Comptes de régularisation 100 473 Total Actif 12 325 333 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 60 380 Opérations internes au Crédit Agricole 6 383 099 Opérations avec la clientèle 3 745 735 Dettes représentées par un titre 12 392 Autres passifs 67 867 Comptes de régularisation 187 597 Provisions pour risques et charges 85 779 Dettes subordonnées 91 239 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 84 927 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 606 318 Capital souscrit 53 313 Primes d'émission 150 179 Réserves 1 402 179 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 647 Total Passif 12 325 333 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 255 844 Engagements de garantie 461 728 Engagements sur titres 2 178 Engagements reçus   Engagements de financement 23 110 Engagements de garantie 2 457 651 Engagements sur titres 2 178

16/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802033
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Situation au 31 mars 2018 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 77 617 Effets publics et valeurs assimilées 104 516 Créances sur les établissements de crédit 52 848 Opérations internes au Crédit Agricole 562 818 Opérations avec la clientèle 9 371 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 321 257 Actions et autres titres à revenu variable 348 363 Participations et autres titres détenus à long terme 970 686 Parts dans les entreprises liées 24 855 Immobilisations incorporelles 1 589 Immobilisations corporelles 117 304 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 187 335 Comptes de régularisation 108 033 Total Actif 12 248 660 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 44 239 Opérations internes au Crédit Agricole 6 441 519 Opérations avec la clientèle 3 627 630 Dettes représentées par un titre 17 188 Autres passifs 95 244 Comptes de régularisation 158 401 Provisions pour risques et charges 82 305 Dettes subordonnées 90 889 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 84 927 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 606 318 Capital souscrit 53 313 Primes d'émission 150 179 Réserves 1 402 179 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 647 Total Passif 12 248 660 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 258 444 Engagements de garantie 473 374 Engagements sur titres 3 220 Engagements reçus   Engagements de financement 56 301 Engagements de garantie 2 467 482 Engagements sur titres 3 220

20/04/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801206
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 399 35 4 810 R.C.S . La Rochelle . A . — Comptes individuels au 31/12/2017. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d’ Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimil é es 226 887 215 209 Caisse, banques centrales 76 614 64 634 Effets publics et valeurs assimilées 5 103 964 109 520 Créances sur les établissements de crédit 3 46 309 41 055 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 557 502 450 524 Opérations avec la clientèle 4 9 303 307 9 008 134 Opérations sur titres 653 513 718 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 322 512 311 263 Actions et autres titres à revenu variable 5 331 001 407 103 Valeurs immobilisées 1 112 171 1 092 934 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 970 358 970 025 Parts dans les entreprises liées 6-7 24 055 7 846 Immobilisations incorporelles 7 1 565 1 593 Immobilisations corporelles 7 116 193 113 470 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 299 984 314 289 Autres actifs 8 181 031 201 169 Comptes de régularisation 8 118 953 113 120 Total actif 12 153 364 11 799 456 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 44 081 34 436 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 44 081 34 436 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 271 995 6 128 319 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 722 407 3 585 647 Dettes représentées par un titre 12 17 288 23 923 Comptes de régularisation et passifs divers 227 857 231 276 Autres passifs 13 97 655 113 210 Comptes de régularisation 13 130 202 118 066 Provisions et dettes subordonnées 172 548 196 579 Provisions 14-15-16 82 645 108 940 Dettes subordonnées 18 89 903 87 639 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 84 927 61 927 Capitaux propres hors FRBG 19 1 612 261 1 537 349 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 327 296 1 252 776 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 81 473 81 081 Total passif 12 153 364 11 799 456 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 1 713 380 1 602 932 Engagements de financement 26 1 242 374 1 145 185 Engagements de garantie 26 467 998 455 917 Engagements sur titres 26 3 008 1 830 Engagements reçus 2 495 245 2 333 495 Engagements de financement 26 33 030 47 759 Engagements de garantie 26 2 459 207 2 283 906 Engagements sur titres 26 3 008 1 830 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 278 124 303 357 Intérêts et charges assimilées 33 -139 790 -155 766 Revenus des titres à revenu variable 34 32 186 24 157 Commissions Produits 35 157 024 153 341 Commissions Charges 35 -26 258 -23 004 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 078 534 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 664 16 169 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 285 6 866 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 998 -1 681 Produit net bancaire 309 315 323 973 Charges générales d'exploitation 39 -181 722 -184 102 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 586 -7 753 Résultat brut d'exploitation 115 007 132 118 Coût du risque 40 8 743 -11 846 Résultat d'exploitation 123 750 120 272 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 726 860 Résultat courant avant impôt 126 476 121 132 Résultat exceptionnel 42 320 -2 758 Impôts sur les bénéfices 43 -22 323 -29 293 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -23 000 -8 000 Résultat net de l'exercice 81 473 81 081 III. – Notes annexes aux états financiers . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, à la qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,10 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 . Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance da la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses Régionales  : Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales . — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution Euro péenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit Net Bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017  : — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive au service de nos clients   : Poursuite du déploiement du nouveau concept agences collaboratives : livraison de 12 nouvelles agences après les 30 de 2016. 50% des agences sont maintenant entrées dans ce nouveau concept. Un investissement de 19,5 millions d' Euros sur les deux derniers exercices. — Le maintien d'une politique régulière d'allègement du coût des ressources des exercices futurs   : Remboursement anticipé de 149 millions d' Euros d'avances avec une soulte brute de -31,5 millions d' Euros et de 35 millions d' Euros de swap de macro couverture avec une soulte brute de -1,2 millions d' Euros . — Mise en place de nouvelles opérations de Repo/Reverse repo  : Renouvellement des mises en pension d'obligations bancaires pour 22 millions d' Euros sur 1 an et prise en pension d'obligations CADES éligible LCR pour un même montant ; opération réalisée avec CACIB. Mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour 160 millions d' Euros dont renouvellement de 27 millions d' Euros sur 1 an et prise en pension de 115 millions d' Euros d'obligations BPI et 45 millions d' Euros d'OAT ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Exercice entier après l'opération de simplification du gro upe Crédit Agricole (EUREKA) : La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un acompte sur dividende SAS Rue de la BOETIE pour un montant de 23,8 millions d' Euros contre 22,1 millions d' Euros en 2016 soit +1,7 millions d' Euros . Par ailleurs, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a enregistré en 2017 un acompte sur dividende de 6,1 millions d' Euros de SACAM Mutualisation (participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans SACAM MUTUALISATION à hauteur de 413,3 millions d’ Euros ) En contrepartie, l'impact de l'arrêt du SWITCH CCI/CCA a été total sur 2017 contrairement à 2016 (arrêt en Août 2016) : impact de -5,8 millions d' Euros . Le refinancement en prêt senior de Crédit Agricole SA pour 245,1 millions d' Euros a également pesé sur la totalité de l'exercice : charge de 5 millions d' Euros contre 2 millions d' Euros en 2016 ; à compter d'Octobre 2017 révision des conditions de refinancement de 2,15% à 1,70%. — Evolution des modalités de dépréciation des encours non CDL : L’évolution des modalités de calcul des provisions collectives (banque de détail - passage du modèle LUC v33 à LUC v41) a induit une reprise de provisions de 18,5 millions d’ Euros . Création au second semestre 2017 de quatre nouvelles provisions filières relatives à des secteurs dégradés pour un montant net de 19,3 millions d’ Euros . — Reprise de la Provision Epargne Logement  : Suite à la légère remontée des taux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé à la reprise de 5,4 millions d' Euros de provisions épargne logement contrairement à 2016 qui enregistrait une dotation de -5,1 millions d' Euros soit un delta de 10,5 millions d' Euros . — Externalisation de plus-values latentes   : Externalisation de 2,9 millions d' Euros de plus-values latentes sur titres de placement contre 15,3 millions d' Euros en 2016. — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d' Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 53 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3 millions d' Euros des titres subordonnés. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Il n’y a pas eu de changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. — En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 40 095 milliers d' Euros au 31 décembre 2017 contre 27 637 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 126 milliers d' Euros . Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » . (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de — s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — L ’ enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive Euro péenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. – Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre Euros sont convertis en Euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en 2016 pour une durée de 3 ans, entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 223 223 223 3 252 A terme -1 24 032 24 031 1 24 032 5 906 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 22 027 22 027 27 22 054 31 897 Prêts subordonnés Total 223 22 026 24 032 46 281 28 46 309 41 055 Dépréciations Valeur nette au bilan 46 309 41 055 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 29 795 29 795 29 795 81 043 Comptes et avances à terme 2 350 10 251 144 275 206 418 363 294 3 266 366 560 369 481 Titres reçus en pension livrée 161 147 161 147 161 147 Prêts subordonnés Total 32 145 171 398 144 275 206 418 554 236 3 266 557 502 450 524 Dépréciations Valeur nette au bilan 557 502 450 524 T otal 603 811 491 579 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle . 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 567 264 10 831 10 831 15 534 Autres concours à la clientèle 568 563 930 666 3 377 256 4 516 062 9 392 547 28 951 9 421 498 9 143 431 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 31 326 31 326 34 31 360 31 377 Dépréciations -160 382 -182 208 Valeur nette au bilan 9 303 307 9 008 134 Parmi les créances sur la clientèle 1 867 744 milliers d' Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 527 002 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 40 095 milliers d' Euros contre 24 310 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 983 792 77 799 45 849 -45 618 -28 257 4 723 926 82 539 50 648 -46 332 -30 487 Agriculteurs 1 368 434 45 228 26 813 -36 646 -22 419 1 358 132 42 240 31 964 -33 286 -26 031 Autres professionnels 956 535 31 412 21 451 -21 271 -15 703 921 502 34 578 22 074 -24 613 -16 907 Clientèle financière 142 837 9 503 7 637 -6 630 -5 275 143 301 14 076 9 161 -9 263 -6 728 Entreprises 1 417 596 68 734 54 125 -49 973 -42 891 1 432 812 92 158 67 146 -68 173 -51 541 Collectivités publiques 558 571 578 755 402 119 -255 -119 Autres agents économiques 35 924 253 253 -244 -244 31 914 296 40 -286 -40 Total 9 463 689 232 929 156 128 -160 382 -114 789 9 190 342 266 289 181 152 -182 208 -131 853 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 103 141 103 141 108 657 Dont surcote restant à amortir 3 415 3 415 Dont décote restant à amortir -3 932 -3 932 Créances rattachées 823 823 863 Dépréciations Valeur nette au bilan 103 964 103 964 109 520 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 3 008 3 008 3 010 Autres émetteurs 5 744 311 774 317 518 305 941 Dont surcote restant à amortir 4 135 4 135 Dont décote restant à amortir -2 024 -2 024 Créances rattachées 26 1 963 1 989 2 345 Dépréciations -3 -3 -33 Valeur nette au bilan 5 767 316 745 322 512 311 263 Actions et autres titres à revenu variable 334 707 334 707 410 790 Créances rattachées Dépréciations -3 706 -3 706 -3 687 Valeur nette au bilan 331 001 331 001 407 103 Total 336 768 420 709 757 477 827 886 Valeurs estimatives 346 410 438 703 785 113 862 755 (1) Dont 52 221 milliers d' Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 62 135 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 669 milliers d' Euros au 31 décembre 2017, contre 10 269 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 856 milliers d' Euros au 31 décembre 2017, contre 27 840 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 008 3 010 Etablissements de crédit 76 807 66 708 Clientèle financière 535 027 611 341 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 40 391 38 682 Divers et non ventilés Total en principal 655 233 719 741 Créances rattachées 1 989 2 345 Dépréciations -3 709 -3 720 Valeur nette au bilan 653 513 718 366 La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'État . 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 320 526 103 141 334 707 758 374 308 951 108 657 410 790 828 398 Dont titres cotés 112 482 103 141 215 623 98 850 108 657 207 507 Dont titres non cotés (1) 208 044 334 707 542 751 210 101 410 790 620 891 Créances rattachées 1 989 823 2 812 2 345 863 3 208 Dépréciations -3 -3 706 -3 709 -33 -3 687 -3 720 Valeur nette au bilan 322 512 103 964 331 001 757 477 311 263 109 520 407 103 827 886 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 330 001 milliers d' Euros dont OPCVM français de capitalisation 275 939 milliers d' Euros – OPCVM étrangers 1000 milliers d' Euros . dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d' Euros Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l'actif du bilan pour 125 298 milliers d' Euros . Sa valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 131 334 milliers d' Euros . La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d’ Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 70 000 69 997 OPCVM obligataires 252 041 259 296 OPCVM actions 3 883 4 328 OPCVM autres 5 077 6 967 Total 331 001 340 588 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 8 146 2 519 99 130 210 731 320 526 1 989 322 515 311 296 Dépréciations -3 -33 Valeur nette au bilan 8 146 2 519 99 130 210 731 320 526 1 989 322 512 311 263 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 63 813 39 328 103 141 823 103 964 109 520 Dépréciations Valeur nette au bilan 63 813 39 328 103 141 823 103 964 109 520 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016. Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 13 755 11 014 12 102 0 808 -1 665 0 Sas Cofisa € 915 82 100,00% 915 915 0 0 0 -11 0 SAS CMDS SQUARE HABITAT (données au 30.09.2016) € 3 685 -1 564 100,00% 3 840 1 169 4 102 0 808 -1 640 0 Sas fief nouveau € 7 500 -14 100,00% 7 500 7 430 8 000 0 0 -14 0 Sas Saintonge immobilier € 1 500 0 100,00% 1 500 1 500 0 0 0 0 0 Autres titres de participations : 964 745 956 294 8 525 0 1 108 283 881 048 31 307 SAS C2MS (données au 31.12.2015) € 53 053 5 957 2,00% 1 258 1 258 0 0 8 500 8 600 92 SNC Crédit Agricole titres € 15 246 40 538 2,00% 869 869 0 0 126 808 1 331 0 SA D elta € 79 550 -1 603 2,00% 1 872 1 872 0 0 0 -26 0 SAS Sacam assurance caution € 8 800 2 756 1,00% 948 948 0 0 1 977 1 930 26 SAS Sacam avenir € 145 931 -149 1,00% 1 883 1 883 0 0 0 -26 0 SAS Sacam développement € 725 471 13 307 2,00% 18 228 18 228 8 525 0 54 811 -18 242 0 SAS Sacam F ireca € 22 510 -1 049 2,00% 1 073 515 0 0 586 -396 0 SAS Sacam immobilier € 139 588 4 408 2,00% 3 175 3 175 0 0 2 4 141 89 SAS Sacam international € 522 023 55 386 2,00% 22 339 14 446 0 0 16 678 -16 520 253 SNC Sacam Mutualisation € 18 556 677 -108 2,00% 413 289 413 289 0 0 0 -1 036 6 104 SAS Sacam Participations € 62 558 13 996 2,00% 1 707 1 707 0 0 251 1 945 0 SAS rue la B oétie € 2 744 903 17 420 680 2,00% 483 304 483 304 0 0 898 670 893 492 23 830 SAS Uni Expansion Ouest € 134 113 52 873 9,00% 14 800 14 800 0 0 0 5 855 913 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit néant Participations dans des établissements de crédit néant Autres parts dans les entreprises liées 598 589 350 0 0 -9 0 Autres titres de participations 2 861 2 421 Total parts dans les entreprises liées et participations 981 959 970 318 20 977 0 1 109 091 882 713 31 307 Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 353 11 685 6 853 5 168 Titres cotés Avances consolidables 12 453 12 452 2 772 2 772 Créances rattachées Dépréciations -2 751 -1 779 Valeur nette au bilan 24 055 24 137 7 846 7 940 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 967 606 1 216 034 968 931 1 190 463 Titres cotés Avances consolidables 8 524 8 525 8 627 8 526 Créances rattachées 127 127 123 123 Dépréciations -8 890 -9 908 Sous-total titres de participation 967 367 1 224 686 967 773 1 199 112 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 541 2 541 2 252 2 252 Titres cotés Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 991 2 991 2 252 2 252 Valeur nette au bilan 970 358 1 227 677 970 025 1 201 364 Total des titres de participation 994 413 1 251 814 977 871 1 209 304 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 984 500 978 036 Titres cotés Total 984 500 978 036 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é . — Immobilisations financières  : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées  : Valeurs brutes 6 853 7 500 14 353 Avances consolidables 2 772 9 681 12 453 Créances rattachées Dépréciations -1 779 -972 -2 751 Valeur nette au bilan 7 846 16 209 24 055 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 968 931 1 398 -2 723 967 606 Avances consolidables 8 627 913 -1 016 8 524 Créances rattachées 123 127 -123 127 Dépréciations -9 908 -576 1 594 -8 890 Sous-total titres de participation 967 773 1 862 -2 268 967 367 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 252 352 -63 2 541 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 252 802 -63 2 991 Valeur nette au bilan 970 025 2 664 -2 331 970 358 Total 977 871 18 873 -2 331 994 413 — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 246 518 23 998 -23 014 247 502 Amortissements et dépréciations -133 048 -12 508 14 247 -131 309 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 113 470 11 490 -8 767 116 193 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 704 50 -3 11 751 Amortissements et dépréciations -10 111 -78 3 -10 186 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 593 -28 1 565 Total 115 063 11 462 -8 767 117 758 Note 8. – Comptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 15 15 Débiteurs divers (2) 180 975 201 078 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 41 76 Valeur nette au bilan 181 031 201 169 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 56 854 49 302 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 21 21 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 268 311 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 252 3 041 Autres produits à recevoir 53 244 52 456 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 5 314 7 989 Valeur nette au bilan 118 953 113 120 Total 299 984 314 289 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 953 milliers d' Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d’ Euros ) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 182 208 58 530 -77 973 -2 383 160 382 Sur opérations sur titres 3 720 62 -73 3 709 Sur valeurs immobilisées 11 687 1 721 -1 594 11 814 Sur autres actifs 325 129 -84 370 Total 197 940 60 442 -79 724 -2 383 176 275 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 2 486 2 486 2 486 566 A terme 18 156 18 156 1 332 19 488 1 902 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 22 027 22 027 80 22 107 31 968 Valeur au bilan 2 486 22 027 18 156 42 669 1 412 44 081 34 436 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 16 143 16 143 16 143 1 186 Comptes et avances à terme 933 468 1 517 623 2 315 435 1 326 125 6 092 651 1 800 6 094 451 6 127 086 Titres donnés en pension livrée 161 147 161 147 254 161 401 47 Valeur au bilan 949 611 1 678 770 2 315 435 1 326 125 6 269 941 2 054 6 271 995 6 128 319 Total 952 097 1 700 797 2 315 435 1 344 281 6 312 610 3 466 6 316 076 6 162 755 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 704 334 2 704 334 9 2 704 343 2 417 824 Comptes d'épargne à régime spécial : 49 122 49 122 49 122 42 013 A vue 49 122 49 122 49 122 42 013 A terme Autres dettes envers la clientèle : 145 445 148 236 613 276 55 152 962 109 6 833 968 942 1 125 810 A vue 27 133 27 133 27 133 26 445 A terme 118 312 148 236 613 276 55 152 934 976 6 833 941 809 1 099 365 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 898 901 148 236 613 276 55 152 3 715 565 6 842 3 722 407 3 585 647 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 768 975 1 762 092 Agriculteurs 339 191 303 899 Autres professionnels 230 403 211 143 Clientèle financière 57 483 51 311 Entreprises 1 204 758 1 133 037 Collectivités publiques 10 255 9 922 Autres agents économiques 104 500 101 114 Total en principal 3 715 565 3 572 518 Dettes rattachées 6 842 13 129 Valeur au bilan 3 722 407 3 585 647 Note 12. – Dettes représentées par un titre. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 1 7 7 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 5 000 7 600 4 650 17 250 31 17 281 23 916 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 5 006 7 600 4 650 17 256 32 17 288 23 923 Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre . Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 77 23 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 92 351 107 897 Versements restant à effectuer sur titres 5 227 5 290 Valeur au bilan 97 655 113 210 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 5 129 3 831 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 55 865 47 992 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 915 4 355 Autres charges à payer 56 062 54 846 Autres comptes de régularisation 10 231 7 042 Valeur au bilan 130 202 118 066 Total 227 857 231 276 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note14. – P rovisions . (En milliers d’ Euros ) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 82 1 -22 61 Provisions pour autres engagements sociaux 3 092 39 -17 -1 751 1 363 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 967 472 -52 -755 4 632 Provisions pour litiges fiscaux (1) 22 -21 1 Provisions pour autres litiges 6 101 688 -434 -2 977 3 378 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 67 156 229 880 -241 964 55 072 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 79 16 -19 76 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 17 255 13 -5 399 11 869 Autres provisions (5) 10 186 4 818 -5 005 -5 557 1 751 6 193 Valeur au bilan 108 940 235 927 -5 529 -256 693 82 645 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Les provisions collectives représentent 15 203 milliers d’ Euros et les provisions sectorielles 39 869 milliers d’ Euros . (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après(5) Dont 1 751 milliers d' Euros de provision pour le Plan de Sauvegarde de l'emploi mis en place lors du transfert de site Lagord, retraité en provisions pour engagement sociaux. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Note 15. – Epargne logement . Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 220 599 857 554 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 779 809 630 421 Ancienneté de plus de 10 ans 1 148 747 511 411 Total plans d'épargne-logement 2 149 155 1 999 385 Total comptes épargne-logement 278 523 273 535 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 427 678 2 272 920 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 8 638 12 957 Comptes épargne-logement 44 731 58 657 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 53 369 71 614 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 262 6 285 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 428 3 542 Ancienneté de plus de 10 ans 5 166 7 428 Total plans d'épargne-logement 11 856 17 255 Total comptes épargne-logement 13 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 869 17 255 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 17 255 0 5 399 11 856 Comptes épargne-logement : 0 13 0 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 255 13 5 399 11 856 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux  : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 Coût des services rendus sur l'exercice 29 659 26 560 Coût financier 2 207 1 988 Cotisations employés 403 534 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 14 97 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) 1 368 1 092 (Gains) / pertes actuariels 9 1 765 Dette actuarielle au 31/12/n 30 896 29 658 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 207 1 988 Coût financier 403 534 Rendement attendu des actifs -308 -451 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 327 192 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 629 2 263 Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 25 511 24 012 Rendement attendu des actifs 308 451 Gains / (pertes) actuariels 47 -50 Cotisations payées par l'employeur 2 652 2 286 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 97 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 368 -1 092 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 27 136 25 510 Variations de la provision  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N 30 898 29 659 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 703 4 066 Juste valeur des actifs fin de période 27 135 25 510 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -60 -83 Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,4% ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +7,07%. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 61 927 Valeur au bilan 84 927 61 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 89 675 89 675 228 89 903 87 639 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 89 675 89 675 228 89 903 87 639 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 583 milliers d' Euros au 31 décembre 2017 contre 2 664 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . Variation des capitaux propres  : (En milliers d’ Euros ) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 53 313 850 310 324 242 151 835 83 238 1 462 938 Dividendes versés au titre de N-2 -6 671 -6 671 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 57 425 19 141 2 -76 567 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 81 081 81 081 Autres variations Solde au 31/12/2016 53 313 907 735 343 383 151 837 81 081 1 537 349 Dividendes versés au titre de N-1 -6 561 -6 561 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 886 18 643 -9 -74 520 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 81 473 81 473 Autres variations Solde au 31/12/2017 53 313 963 621 362 026 151 828 81 473 1 612 261 – Nombre de parts sociales: 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25€ – Dont 116 459 milliers d' Euros de prime d'émission, dont 33 720 milliers d' Euros de prime de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 612 261 1 537 349 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 61 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 89 903 87 639 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 787 091 1 686 915 Note 21. – Opérations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . (En milliers d’ Euros ) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 21 427 11 400 Sur les établissements de crédit et institutions financières 8 975 8 628 Sur la clientèle 12 452 2 772 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés (1) Augmentation due à l'avance en compte courant Square Habitat, Fief Nouveau et CA CMDS Expansion. Note 22. – Opérations effectuées en devises . — Contributions par devise au bilan  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EURO 12 168 914 12 006 038 11 838 763 11 656 350 Autres devises de l’Union Euro p 316 316 493 493 Franc S uisse 4 4 101 101 Dollar 6 096 6 096 5 096 5 096 YEN 30 30 35 35 Autres devises 108 108 33 33 Valeur brute 12 175 468 12 012 592 11 844 521 11 662 108 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 154 174 140 772 152 876 137 348 Dépréciations -176 278 -197 941 Total 12 153 364 12 153 364 11 799 456 11 799 456 Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 36 337 36 330 24 295 24 286 Devises 17 790 17 790 12 468 12 468 Euros 18 547 18 540 11 827 11 818 Prêts et emprunts en devises Total 36 337 36 330 24 295 24 286 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 010 320 130 647 2 140 967 2 080 252 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 010 320 130 647 2 140 967 2 080 252 Swaps de taux d'intérêt 2 010 320 130 647 2 140 967 2 080 252 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 981 420 981 420 252 454 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 981 420 981 420 252 454 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 490 710 490 710 126 227 Vendus 490 710 490 710 126 227 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 010 320 1 112 067 3 122 387 2 332 706 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 981 420 981 420 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A . Swaps de taux d’intérêt 594 331 1 127 468 419 168 594 331 1 127 468 419 168 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 575 751 1 127 468 419 168 1 575 751 1 127 468 419 168 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 209 13 458 59 209 13 458 Sous total 59 209 13 458 59 209 13 458 Total 1 634 960 1 140 926 419 168 1 634 960 1 140 926 419 168 (En milliers d’ Euros ) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 252 454 252 454 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 468 048 1 065 690 546 514 468 048 1 065 690 546 514 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 720 502 1 065 690 546 514 720 502 1 065 690 546 514 Swaps de devises Opérations de change à terme 46 806 1 774 46 806 1 774 Sous total 46 806 1 774 46 806 1 774 Total 767 308 1 067 464 546 514 767 308 1 067 464 546 514 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d’ Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 981 420 252 454 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 24 733 46 729 2 140 967 32 773 73 137 2 080 252 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 24 733 46 729 3 122 387 32 773 73 137 2 332 706 Swaps de devises Opérations de change à terme 72 667 48 580 Sous total 72 667 48 580 Total 24 733 46 729 3 195 054 32 773 73 137 2 381 286 24.3 . Information sur les Swaps  : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d’ Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 130 647 294 945 1 715 375 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 779 971 1 750 146 179 325 Risques sur les autres contreparties 4 494 3 898 8 392 0 7 601 7 601 Total avant effet des accords de compensation 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 * calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4. Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 242 374 1 145 185 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 2 231 Engagements en faveur de la clientèle 1 242 373 1 142 954 Ouverture de crédits confirmés 802 115 787 892 Ouverture de crédits documentaires 3 727 870 Autres ouvertures de crédits confirmés 798 388 787 022 Autres engagements en faveur de la clientèle 440 258 355 062 Engagements de garantie 467 998 455 917 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 233 912 233 155 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 973 2 216 Autres garanties 230 939 230 939 Engagements d'ordre de la clientèle 234 086 222 762 Cautions immobilières 29 414 19 807 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 672 202 955 Engagements sur titres 3 008 1 830 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 3 008 1 830 Engagements reçus Engagements de financement 33 030 47 759 Engagements reçus d'établissements de crédit 33 030 47 759 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 459 207 2 283 906 Engagements reçus d'établissements de crédit 108 843 108 331 Engagements reçus de la clientèle 2 350 364 2 175 575 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 471 275 463 124 Autres garanties reçues 1 879 089 1 712 451 Engagements sur titres 3 008 1 830 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 3 008 1 830 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 230 939 milliers d' Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 230 939 milliers d' Euros . Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie . Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 732 417 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 642 024 milliers d' Euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : — 1 867 291 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 529 568 milliers d' Euros en 2016 — 186 407 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 232 037 milliers d' Euros en 2016 — 678 719 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 880 419 milliers d' Euros en 2016 . Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci . Le montant de cet engagement s'élève à 1 530 788 milliers d' Euros . Note 29. – Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 265 4 233 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 283 24 798 Sur opérations avec la clientèle 244 910 264 694 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 657 9 632 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 9 Intérêts et produits assimilés 278 124 303 357 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 507 -4 402 Sur opérations internes au Crédit Agricole -96 563 -96 786 Sur opérations avec la clientèle -34 426 -47 439 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 214 -7 028 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -77 -106 Autres intérêts et charges assimilées -3 -5 Intérêts et charges assimilées -139 790 -155 766 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 138 334 147 591 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 583 milliers d' Euros , il était de 2 664 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 034 24 095 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 152 62 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 32 186 24 157 Note 31. – Produit net des commissions . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 510 -134 376 478 -125 353 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 441 -15 530 -2 089 17 225 -13 747 3 478 Sur opérations avec la clientèle 38 326 -1 070 37 256 37 388 -971 36 417 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 93 93 69 69 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 104 394 -9 311 95 083 97 713 -7 827 89 886 Provision pour risques sur commissions 260 -213 47 468 -334 134 Total produit net des commissions 157 024 -26 258 130 766 153 341 -23 004 130 337 (1) dont prestations assurance-vie : 21 211 milliers d' Euros . Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 339 356 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 739 178 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 078 534 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -62 -17 Reprises de dépréciations 72 875 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 10 858 Plus-values de cession réalisées 2 865 15 517 Moins-values de cession réalisées -211 -206 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 654 15 311 Solde des opérations sur titres de placement 2 664 16 169 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 2 664 16 169 Note 34 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 6 198 6 778 Quote part des opérations faites en commun 87 88 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 6 285 6 866 Charges diverses -935 -636 Quote part des opérations faites en commun -1 063 -1 045 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -1 998 -1 681 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 287 5 185 Note 35 – Charges générales d'exploitation . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements : -66 331 -65 746 Charges sociales : -30 219 -30 673 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 772 -6 943 Intéressement et participation -10 869 -11 855 Impôts et taxes sur rémunérations -13 401 -12 864 Total des charges de personnel -120 820 -121 138 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 400 3 885 Frais de personnel nets -116 420 -117 253 Frais administratifs Impôts et taxes -5 915 -8 896 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -61 171 -59 128 Total des charges administratives -67 086 -68 024 Refacturation et transferts de charges administratives 1 784 1 175 Frais administratifs nets -65 302 -66 849 Charges générales d'exploitation -181 722 -184 102 (1) dont 783 milliers d' Euros au titre du fond de résolution et 518 milliers d' Euros au titre de la contribution nette au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 101 milliers d' Euros a été accordé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé dans sa totalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes: — Domaine investissement/innovation des agences collaboratives . Effectif moyen par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 402 398 Non cadres 1 268 1 296 Total de l'effectif moyen 1 670 1 694 Dont : France 1 670 1 694 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2017, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) à 3 740 milliers d' Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2017 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élève à 1 161 milliers d’ Euros . Note 36 – Cout du risque . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -291 690 -57 347 Dépréciations de créances douteuses (1) -57 281 -48 443 Autres provisions et dépréciations -234 409 -8 904 Reprises de provisions et dépréciations 325 455 57 154 Reprises de dépréciations de créances douteuses (2) (3) 74 135 46 057 Autres reprises de provisions et dépréciations (4) 251 320 11 097 Variation des provisions et dépréciations 33 765 -193 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (5) -343 -399 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (6) -25 917 -14 299 Décote sur prêts restructurés -82 -133 Récupérations sur créances amorties 1 320 4 289 Autres pertes -1 111 Autres produits Cout du risque 8 743 -11 846 (1) dont 4 688 milliers d’ Euros lié à la révision du calcul de l’actualisation des provisions, (2) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 22 039 milliers d' Euros , (3) dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 636 milliers d' Euros , (4) dont 1 242 milliers d' Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif, (5) dont 113 milliers d' Euros sur les créances douteuses compromises, (6) dont 22 039 milliers d' Euros sur les créances douteuses compromises. Note 37 – Résultat net sur actifs immobilisés . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 548 -2 276 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 548 -2 276 Reprises de dépréciations 1 594 4 493 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 594 4 493 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 46 2 217 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 46 2 217 Plus-values de cessions réalisées 4 161 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 161 Moins-values de cessions réalisées -1 464 -4 193 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 464 -4 193 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 2 697 -4 193 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 697 -4 193 Solde en perte ou en bénéfice 2 743 -1 976 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 49 4 760 Moins-values de cessions -66 -1 924 Solde en perte ou en bénéfice -17 2 836 Résultat net sur actifs immobilises 2 726 860 Note 38. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un résultat exceptionnel de 320 milliers d' Euros suite une reprise de provision à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place lors du transfert du site à LAGORD. Note 39. – Imp ôt sur les bénéfices . Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2017, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 22 323 milliers d' Euros (dont 2 560 milliers d' Euros d'économie d'IS) . Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaire et financiers: supports d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placements d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. – Affectation des résultats . (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2017 s'élève à : 81 473 453,64 € . L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2017 : Affecter à la réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 6 054,31 € Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 110 509,02 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,20 %, soit un montant à payer de : 479 818,04 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 877 072,27 € ¾ A la réserve légale 56 157 804,20 € ¼ A la réserve statutaire 18 719 268,07 € Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 7,658 0,288 2015 7,143 0,163 2016 6,958 0,183 Prévu 2017 6,992 0,183 Note 42. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . (En milliers d' Euros hors taxes) Ady % Ernst & Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 85 100% 104 94% Autres services 0 0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 0 0 Autres prestations 0 0 Services autres que la certification des comptes 0 7 6% Total 85 100% 111 100% Pour Ernst & Young Audit, les services autres que la certification des comptes correspondent exclusivement aux honoraires de l’organisme tiers indépendant Ernst & Young et Associés au titre de la vérification des données RSE du rapport de gestion . IV. — Disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. b. — C omptes consolidés au 31 décembre 2017. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2018. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité  : — Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel D e C harente -M aritime D eux -S èvres , 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole . Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,70 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole , tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole , au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, c omptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole . Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole , permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2017 : — le compte courant bloqué (29 525 milliers d’ Euros ) — les BMTN aux Caisses locales (60 150 milliers d’ Euros ) — le compte courant ordinaire (1 394 milliers d’ Euros ) Avec les filiales de la Caisse régionale : — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à SQUARE HABITAT CMDS de 1 330 milliers d’ Euros . — Octroi d’une avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 8 000 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 578 884 milliers d’ Euros et 186 407 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2017 est de 230 939 milliers d’ Euros entre CASA et la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Etats financiers consolidés . II. — Compte de résultat . (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 291 965 321 648 Intérêts et charges assimilées 4.1 -120 493 -149 203 Commissions (produits) 4.2 156 804 153 143 Commissions (charges) 4.2 -26 260 -23 024 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 020 729 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 33 533 36 385 Produits des autres activités 4.5 2 187 1 853 Charges des autres activités 4.5 -2 040 -1 687 Produit net bancaire 336 716 339 844 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -181 947 -187 781 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -12 586 -7 752 Résultat brut d’exploitation 142 183 144 311 Coût du risque 4.8 8 825 -11 954 Résultat d'exploitation 151 008 132 357 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 10 2 840 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 151 018 135 197 Impôts sur les bénéfices 4.10 -38 124 -49 308 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 112 894 85 889 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 112 894 85 889 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres . (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 112 894 85 889 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 37 -1 816 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 37 -1 816 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -228 235 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -191 -1 581 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 25 093 -9 829 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 25 093 -9 829 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -943 4 306 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 24 150 -5 523 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 23 959 -7 104 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 136 853 78 785 Dont part du Groupe 136 853 78 785 Dont participations ne donnant pas le contrôle IV. — Bilan . (En milliers d’ Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 76 614 64 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 778 12 822 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 20 742 25 574 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 338 863 1 382 125 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 588 634 495 750 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 9 526 513 9 199 510 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 561 17 086 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 218 396 210 652 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 29 558 41 118 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 251 127 271 087 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 1 281 1 308 Immobilisations corporelles 6.18 114 912 112 163 Immobilisations incorporelles 6.18 1 565 1 592 Ecarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 12 177 544 11 835 421 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 644 9 040 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 44 037 73 772 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 6 245 237 6 135 290 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 3 721 554 3 582 808 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 36 045 23 922 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 374 21 591 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 305 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 199 441 195 676 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 30 535 44 510 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 Total dettes 10 296 867 10 086 914 Capitaux propres 1 880 677 1 748 507 Capitaux propres part du Groupe 1 880 666 1 748 496 Capital et réserves liées 254 592 252 178 Réserves consolidées 1 473 799 1 395 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 39 381 15 422 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 112 894 85 889 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 11 11 Total du passif 12 177 544 11 835 421 V. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d’ Euros ) Part du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 100 454 1 552 101 0 1 652 555 25 970 -3 444 22 526 1 675 081 11 1 675 092 Augmentation de capital 1 544 1 544 0 1 544 1 544 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -7 107 -7 107 0 -7 107 -7 107 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 190 190 0 190 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 544 -6 917 0 -5 373 0 0 0 -5 373 0 -5 373 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -5 523 -1 581 -7 104 -7 104 -7 104 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 85 889 85 889 85 889 Autres variations 2 2 0 2 2 Capitaux propres au 31 décembre 2016 101 998 1 545 186 0 1 647 184 20 447 -5 025 15 422 85 889 1 748 495 11 1 748 506 Affectation du résultat 2016 85 889 85 889 0 -85 889 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 101 998 1 631 075 0 1 733 073 20 447 -5 025 15 422 0 1 748 495 11 1 748 506 Augmentation de capital 2 414 2 414 0 2 414 2 414 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -7 101 -7 101 0 -7 101 -7 101 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 1 0 1 1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 414 -7 100 0 -4 686 0 0 0 -4 686 0 -4 686 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 24 150 -191 23 959 23 959 23 959 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 894 112 894 112 894 Autres variations 3 3 0 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2017 104 412 1 623 978 0 1 728 390 44 597 -5 216 39 381 112 894 1 880 665 11 1 880 676 VI. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 151 018 135 197 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 586 7 752 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -21 771 11 982 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -2 708 1 353 Résultat net des activités de financement 891 Autres mouvements 2 122 -14 100 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -9 771 7 878 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -51 866 410 658 Flux liés aux opérations avec la clientèle -186 118 3 513 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 57 474 41 813 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 4 638 -25 879 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -17 296 -47 258 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -193 168 382 847 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -51 921 525 922 Flux liés aux participations (1) -5 705 -415 761 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 298 -58 839 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -21 003 -474 600 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -4 685 -5 562 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 18 758 -20 898 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 073 -26 460 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -58 851 24 862 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 152 722 127 860 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 64 633 61 558 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 88 089 66 302 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 93 871 152 722 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 76 614 64 633 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 17 257 88 089 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -58 851 24 862 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole ) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale s’élève à – 5 705 milliers d’Euros, portant notamment sur l’augmentation de l’avance à Fief Nouveau pour 6 millions d’Euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés la caisse régionale à ses actionnaires, à hauteur de 7 101 milliers d’Euros pour l’année 2017. VII. — Notes annexes aux états financiers . 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Euro péenne, à l’adresse suivante : https://ec. Euro pa.eu/info/business-economy- Euro /company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Euro péenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Euro péenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Euro péenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers . — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union Euro péenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union Euro péenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union Euro péenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. – Les principales évolutions apportées par la norme  : Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. — Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. — Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : — Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. — Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. — Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres devrait conduire : — A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; — Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; — Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation  : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Crédit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : — 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; — 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; — 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : — Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture  : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : — Toutes les opérations de micro-couverture ; et — Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : — Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou — Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union Euro péenne). Conformément à la décision du Groupe, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole  : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date  : Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : — L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; — L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : — Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; — Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; — Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Euro péenne au niveau du groupe Crédit Agricole . Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; — Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Euro péenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition  : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location  : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union Euro péenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Euro péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union Euro péenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2 . Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 . Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock-options ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d’acquisition ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après — Instruments financiers (IAS 32 et 39) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Euro péenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif  : – Classification des titres à l’actif  : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option  : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances  : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente  : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; – La mise en commun de moyens ; et – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole . En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres  : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : — Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; — Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; — Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; — Constatation d’un résultat net déficitaire ; — Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. – Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres .   — Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers . — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Euro péenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : – des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Acquisition et cession temporaire de titres . — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits . — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances  : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle  : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective  : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. — Restructurations de créances  : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance  : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales  : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers  : La norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif  : — Distinction dettes – capitaux propres  : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole , avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.19 "Provisions". Instruments dérivés . — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture  : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ Euro . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés  : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés  : [L’entité] intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( crédit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( débit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole , le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation  : – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la casse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et – les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente  : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données . — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) . — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.19 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi  : — Régimes à prestations définies  : La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif) Mobilier 10 ans (linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) . — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : – sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : – les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; – lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) . — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole , qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole , la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole , transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole , puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole . Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) . — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en Euros en deux étapes : — conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; — conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2 . – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive au service de nos clients : Poursuite du déploiement du nouveau concept agences collaboratives : livraison de 12 nouvelles agences après les 30 de 2016. 50% des agences sont maintenant entrées dans ce nouveau concept. Un investissement de 19,5 millions d' Euros sur les deux derniers exercices. — Le maintien d'une politique régulière d'allègement du coût des ressources des exercices futurs : Remboursement anticipé de 149 millions d' Euros d'avances avec une soulte brute de -31,5 millions d' Euros et de 35 millions d' Euros de swap de macro couverture avec une soulte brute de -1,2 millions d' Euros . — Mise en place de nouvelles opérations de Repo/Reverse repo : Renouvellement des mises en pension d'obligations bancaires pour 22 millions d' Euros sur 1 an et prise en pension d'obligations CADES éligible LCR pour un même montant ; opération réalisée avec CACIB. Mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour 160 millions d' Euros dont renouvellement de 27 millions d' Euros sur 1 an et prise en pension de 115 millions d' Euros d'obligations BPI et 45 millions d' Euros d'OAT ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Exercice entier après l'opération de simplification du groupe Crédit Agricole (EUREKA) : La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un acompte sur dividende SAS Rue de la BOETIE pour un montant de 23,8 millions d' Euros contre 22,1 millions d' Euros en 2016 soit +1,7 millions d' Euros . Par ailleurs, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a enregistré en 2017 un acompte sur dividende de 6,1 millions d' Euros de SACAM Mutualisation (participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans SACAM MUTUALISATION à hauteur de 413,3 millions d’ Euros ). En contrepartie, l'impact de l'arrêt du SWITCH CCI/CCA a été total sur 2017 contrairement à 2016 (arrêt en Août 2016) : impact de -5,8 millions d' Euros . Le refinancement en prêt senior de Crédit Agricole SA pour 245,1 millions d' Euros a également pesé sur la totalité de l'exercice : charge de 5 millions d' Euros contre 2 millions d' Euros en 2016 ; à compter d'Octobre 2017 révision des conditions de refinancement de 2,15% à 1,70%. — Evolution des modalités de dépréciation des encours non CDL : L’évolution des modalités de calcul des provisions collectives (banque de détail - passage du modèle LUC v33 à LUC v41) a induit une reprise de provisions de 18,5 millions d’ Euros . Création au second semestre 2017 de quatre nouvelles provisions filières relatives à des secteurs dégradés pour un montant net de 19,3 millions d’ Euros . — Reprise de la Provision Epargne Logement : Suite à la légère remontée des taux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé à la reprise de 5,4 millions d' Euros de provisions épargne logement contrairement à 2016 qui enregistrait une dotation de -5,1 millions d' Euros soit un delta de 10,5 millions d' Euros . — Externalisation de plus-values latentes : Externalisation de 2,9 millions d' Euros de plus-values latentes sur titres de placement contre 15,3 millions d' Euros en 2016. — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d' Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 53 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3 millions d' Euros des titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 - Risque de crédit  : — Exposition maximale au risque de crédit  : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 778 12 822 Instruments dérivés de couverture 20 742 25 574 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 323 295 399 558 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au CA) 31 180 46 787 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 9 584 989 9 252 276 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 218 396 210 652 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 183 380 9 947 669 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 1 242 373 1 142 954 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 211 591 197 811 Provisions - Engagements par signature -4 634 -4 968 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 449 330 1 335 797 Exposition maximale au risque de crédit 11 632 710 11 283 466 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 110 Prêts et créances sur la clientèle 5 074 967 4 984 918 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 243 689 197 027 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total Administration générale 589 235 -19 589 216 Banques centrales 0 Établissements de crédit 31 132 31 132 Grandes entreprises 1 535 970 75 576 -56 091 -29 829 1 450 050 Clientèle de détail 7 617 080 158 423 -104 609 -25 224 7 487 247 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 773 417 233 999 -160 700 -55 072 9 557 645 (1) Dont encours restructurés pour 40 102 milliers d' Euros . (2) Ces dépréciations sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Les dépréciations collectives représentent 15 203 milliers d’ Euros et les dépréciations sectorielles 39 869 milliers d’ Euros . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 620 615 361 620 615 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 46 742 46 742 Grandes entreprises 1 550 251 105 832 -77 645 -9 379 1 463 227 Clientèle de détail 7 278 402 160 874 -104 957 -57 777 7 115 668 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 496 010 267 067 -182 602 -67 156 9 246 252 (1) Dont encours restructurés pour 24 310 milliers d' Euros . — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 117 244 72 520 Grandes entreprises 410 358 397 741 Clientèle de détail 714 771 672 693 Total Engagements de financement 1 242 373 1 142 954 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 419 419 Grandes entreprises 202 732 192 816 Clientèle de détail 30 935 29 527 Total Engagements de garantie 234 086 222 762 — Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 10 273 9 943 Grandes entreprises 1 255 841 1 179 221 Clientèle de détail 2 455 440 2 393 644 Total Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 582 808 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole )  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total France (y compris DOM-TOM) 9 751 344 233 823 160 529 55 056 9 535 759 Autres pays de l'Union Euro péenne 12 509 23 23 16 12 470 Autres pays d' Euro pe 1 540 1 540 Amérique du Nord 1 509 1 1 1 508 Amériques centrale et du Sud 504 504 Afrique et Moyen-Orient 3 232 152 147 3 085 Asie et Océanie (hors Japon) 2 779 2 779 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 773 417 233 999 160 700 55 072 9 557 645 (1) Dont encours restructurés pour 40 102 milliers d' Euros . (2) Ces dépréciations sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Les dépréciations collectives représentent 15 203 milliers d’ Euros et les dépréciations sectorielles 39 869 milliers d’ Euros . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 9 476 967 265 754 181 290 67 156 9 228 521 Autres pays de l'Union Euro péenne 10 917 1 082 1 081 9 836 Autres pays d' Euro pe 1 290 1 290 Amérique du Nord 886 886 Amériques centrale et du Sud 564 564 Afrique et Moyen-Orient 2 787 231 231 2 556 Asie et Océanie (hors Japon) 2 599 2 599 Japon 0 0 Organismes supranationaux 0 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 496 010 267 067 182 602 67 156 9 246 252 (1) Dont encours restructurés pour 24 310 milliers d' Euros . — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle  : France (y compris DOM-TOM) 1 241 786 1 141 755 Autres pays de l'Union Euro péenne 200 1 011 Autres pays d' Euro pe 61 1 Amérique du Nord 15 12 Amériques centrale et du Sud 5 4 Afrique et Moyen-Orient 193 122 Asie et Océanie (hors Japon) 113 49 Japon Total Engagements de financement 1 242 373 1 142 954 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie en faveur de la clientèle  : France (y compris DOM-TOM) 234 078 222 687 Autres pays de l'Union Euro péenne Autres pays d' Euro pe Amérique du Nord 8 8 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 67 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 234 086 222 762 — Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 3 693 302 3 556 431 Autres pays de l'Union Euro péenne 15 432 15 161 Autres pays d' Euro pe 2 203 1 971 Amérique du Nord 3 382 3 188 Amériques centrale et du Sud 1 298 1 244 Afrique et Moyen-Orient 2 229 2 441 Asie et Océanie (hors Japon) 3 379 2 137 Japon 329 235 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 582 808 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres  : 483 266 27 405 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 93 816 130 60 0 94 006 73 299 215 772 Administration générale 686 686 19 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 25 088 25 088 19 485 85 920 Clientèle de détail 68 042 130 60 68 232 53 814 129 833 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 93 816 130 60 0 94 006 556 565 243 177 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 484 815 28 030 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 88 940 1 508 1 1 90 450 84 465 249 758 Administration générale 538 538 361 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 23 235 23 235 28 187 87 024 Clientèle de détail 65 167 1 508 1 1 66 677 55 917 162 734 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 88 940 1 508 1 1 90 450 569 280 277 788 3.2 . Risque de marché  : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle .   — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. La caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres réalise exclusivement des opérations de gré à gré et n’intervient pas sur des marchés organisés. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 41 785 3 952 4 778 7 697 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 41 785 3 649 4 475 7 199 Options de taux 0 Caps - floors - collars 303 303 498 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments  : 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 41 785 3 952 4 778 7 697 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 41 785 3 952 4 778 7 697 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  : 0 659 4 322 4 981 7 946 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 659 4 272 4 931 7 946 Options de taux 0 Caps - floors - collars 50 50 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or  : 0 77 0 77 23 Opérations fermes de change 77 77 23 Options de change 0 Autres instruments  : 585 0 0 585 1 071 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 585 585 1 071 Sous total 585 736 4 322 5 643 9 040 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 585 736 4 322 5 643 9 040 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  : 2 277 798 2 146 697 Futures F RA Swaps de taux d'intérêts 2 267 630 2 135 752 Options de taux Caps - floors - collars 10 168 10 945 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or  : 981 422 252 454 Opérations fermes de change Options de change 981 422 252 454 Autres instruments  : 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 3 259 220 2 399 151 Opérations de change à terme 72 667 48 579 Total notionnels 3 331 887 2 447 730 3.3 . Risque de change  : — Contribution des différentes devises au bilan consolidé  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 12 170 934 12 170 934 11 829 663 11 829 663 Autres devises de l'Union Euro péenne 316 316 493 493 USD 6 150 6 150 5 096 5 096 JPY 30 30 35 35 Autres devises 114 114 134 134 Total bilan 12 177 544 12 177 544 11 835 421 11 835 421 3.4. Risque de liquidité et de financement  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 37 323 194 830 144 188 212 293 588 634 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 643 683 944 934 3 449 309 4 704 359 9 742 285 Total 681 006 1 139 764 3 593 497 4 916 652 10 330 919 Dépréciations -215 772 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 115 147 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 93 862 38 377 79 921 283 590 495 750 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 657 068 940 465 3 411 215 4 440 520 9 449 268 Total 750 930 978 842 3 491 136 4 724 110 9 945 018 Dépréciations -249 758 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 695 260 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 901 606 1 702 071 2 315 435 1 326 125 6 245 237 Dettes envers la clientèle 2 906 280 148 081 612 041 55 152 3 721 554 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 807 886 1 850 152 2 927 476 1 381 277 9 966 791 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 1 024 060 1 714 487 1 940 356 1 456 387 6 135 290 Dettes envers la clientèle 2 687 843 186 847 652 829 55 289 3 582 808 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 711 903 1 901 334 2 593 185 1 511 676 9 718 098 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 5 015 7 616 4 650 17 281 Emprunts obligataires 0 18 758 18 758 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 5 021 7 616 4 650 18 758 36 045 Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables  : 15 390 4 926 3 600 23 916 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 15 396 4 926 3 600 0 23 922 Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Garanties financières données 4 634 4 634 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Garanties financières données 4 968 4 968 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.5 . Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change  : — Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 20 571 41 998 2 007 424 25 574 65 731 1 908 089 Taux d'intérêt 20 571 41 998 2 007 424 25 574 65 731 1 908 089 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 172 2 039 90 350 0 8 041 55 500 Taux d'intérêt 172 2 039 90 350 8 041 55 500 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 20 743 44 037 2 097 774 25 574 73 772 1 963 589 — Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie  : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise  : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. 3.6 . Risques opérationnels . — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.7 . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives Euro péennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Euro péenne 2013/36 et du règlement Euro péen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Euro péenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires. 4 . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1 . Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 128 4 232 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 283 24 800 Sur opérations avec la clientèle 249 521 269 652 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 1 275 2 520 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 119 7 644 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 639 12 800 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 291 965 321 648 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 554 -4 459 Sur opérations internes au Crédit Agricole -70 507 -77 521 Sur opérations avec la clientèle -22 589 -35 260 Sur dettes représentées par un titre -77 -106 Sur dettes subordonnées 0 -891 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -23 765 -30 962 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -1 -4 Charges d'intérêts -120 493 -149 203 (1) Dont 6 182 milliers d' Euros sur créances dépréciées au 31 décembre 2017 contre 5 346 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 7 712 milliers d' Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 8 089 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 510 -134 376 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 441 -15 530 -2 089 Sur opérations avec la clientèle 38 585 -1 284 37 301 Sur opérations sur titres 0 Sur opérations de change 93 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 101 815 -9 258 92 557 Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 2 360 -54 2 306 Produits nets des commissions 156 804 -26 260 130 544 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 478 -125 353 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 225 -13 747 3 478 Sur opérations avec la clientèle 37 856 -1 306 36 550 Sur opérations sur titres 0 Sur opérations de change 69 69 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 95 040 -7 783 87 257 Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 2 475 -63 2 412 Produits nets des commissions 153 143 -23 024 130 119 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 337 -170 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -36 -24 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 327 350 Résultat de la comptabilité de couverture 392 573 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 020 729 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur  : 78 828 -78 828 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 33 681 -44 888 -11 207 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 45 147 -33 940 11 207 Couvertures de flux de trésorerie  : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger  : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers  : 64 795 -64 795 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 29 672 -35 123 -5 451 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 35 123 -29 672 5 451 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  : 0 392 392 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 392 392 Total Résultat de la comptabilité de couverture 143 623 -143 231 392 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur  : 88 894 -88 894 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 46 068 -42 826 3 242 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 42 826 -46 068 -3 242 Couvertures de flux de trésorerie  : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger  : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers  : 86 862 -86 862 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 37 957 -48 905 -10 948 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 48 905 -37 957 10 948 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  : 573 0 573 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 573 573 Total Résultat de la comptabilité de couverture 176 329 -175 756 573 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 31 795 23 768 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 728 14 726 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -990 -2 109 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 533 36 385 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5 . Produits et charges nets des autres activités  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -27 -4 Autres produits (charges) nets 174 170 Produits (charges) des autres activités 147 166 4.6 . Charges générales d’exploitation  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -115 832 -120 001 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 573 -8 952 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -57 542 -58 828 Charges générales d'exploitation -181 947 -187 781 (1) Dont 783 milliers d’ Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : (En milliers d' Euros hors taxes) ERNST & YOUNG ADY Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 104 109 85 74 189 Emetteur 104 109 85 74 189 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 7 11 0 1 7 Emetteur 7 11 1 7 Filiales intégrées globalement 0 Total 111 120 85 75 196 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme Euro péenne de l'audit de juin 2016. Pour Ernst & Young Audit, les services autres que la certification des comptes correspondent exclusivement aux honoraires de l’organisme tiers indépendant Ernst & Young et Associés au titre de la vérification des données RSE du rapport de gestion. 4.7 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements  : -12 412 -7 752 Immobilisations corporelles -12 334 -7 695 Immobilisations incorporelles -78 -57 Dotations (reprises) aux dépréciations  : -174 0 Immobilisations corporelles -174 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 586 -7 752 4.8 . Coût du risque  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -291 931 -57 454 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -287 418 -53 828 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -32 -114 Engagements par signature -472 -1 139 Risques et charges -4 009 -2 373 Reprises de provisions et de dépréciations 299 863 41 744 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 291 748 37 133 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 84 7 Engagements par signature 755 2 348 Risques et charges 7 276 2 256 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 7 932 -15 710 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -299 -351 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 320 4 289 Décotes sur crédits restructurés -83 -134 Pertes sur engagements par signature -3 Autres pertes -42 -48 Autres produits Coût du risque 8 825 -11 954 4.9 . Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation  : 10 2 840 Plus-values de cession 49 4 760 Moins-values de cession -39 -1 920 Titres de capitaux propres consolidés  : 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 10 2 840 4.10 . Impôts  : — Charge d’impôt  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -23 111 -33 944 Charge d'impôt différé (1) -15 013 -15 364 Charge d'impôt de la période -38 124 -49 308 (1) Dont 3 560 milliers d’ Euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : — Au 31 décembre 2017  : (En milliers d’ Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 151 018 34,43% -51 995 Effet des différences permanentes -2 942 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 3 560 Effet des autres éléments 13 253 Taux et charge effectifs d'impôt 25,25% -38 124 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. — Au 31 décembre 2016  : (En milliers d’ Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 135 197 34,43% -46 548 Effet des différences permanentes -1 076 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 6 461 Effet des autres éléments -8 145 Taux et charge effectifs d'impôt 36,47% -49 308 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0   Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 25 093 -9 829 Ecart de réévaluation de la période 26 830 3 118 Transfert en résultat -1 737 -12 947 Autres variations 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -943 4 306 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 24 150 -5 523 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 37 -1 816 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -228 235 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -191 -1 581 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 23 959 -7 104 Dont part du Groupe 23 959 -7 104 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : 31/12/2016 Variation 31/12/2017 (En milliers d’ Euros ) Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Getp sur écarts de conversion Getp sur actifs disponibles à la vente 21 597 -1 150 20 447 25 093 -943 24 150 46 690 -2 093 44 597 Getp sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors MEE 21 597 -1 150 20 447 25 093 -943 24 150 46 690 -2 093 44 597 Getp comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 21 597 -1 150 20 447 25 093 -943 24 150 46 690 -2 093 44 597 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Getp actuariels sur avantages post-emploi -7 069 2 044 -5 025 37 -228 -191 -7 032 1 816 -5 216 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors MEE -7 069 2 044 -5 025 37 -228 -191 -7 032 1 816 -5 216 Getp comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 069 2 044 -5 025 37 -228 -191 -7 032 1 816 -5 216 Getp comptabilisés directement en capitaux propres 14 528 894 15 422 25 130 -1 171 23 959 39 658 -277 39 381 5. – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1 . Caisse, banques centrales  : 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d’ Euros ) Actif Passif Actif Passif Caisse 44 836 32 070 Banques centrales 31 778 32 564 Valeur au bilan 76 614 0 64 634 0 6.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 7 697 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 125 Valeur au bilan 4 778 12 822 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres  : 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes  : 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances  : 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 778 7 697 Valeur au bilan 4 778 7 697 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres  : 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes  : 0 5 125 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 Prêts et avances  : 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 5 125 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 644 9 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 5 644 9 040 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 644 9 040 Valeur au bilan 5 644 9 040 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Néant 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.5 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 48 799 13 -25 55 747 -297 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 496 1 242 -628 343 811 624 -355 Actions et autres titres à revenu variable (2) 18 759 2 411 -75 16 488 1 824 -25 Titres de participation non consolidés 996 809 44 497 -746 966 079 20 391 -568 Total des titres disponibles à la vente 1 338 863 48 163 -1 474 1 382 125 22 839 -1 245 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 338 863 48 163 -1 474 1 382 125 22 839 -1 245 Impôts -2 428 188 -1 491 195 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 45 735 -1 286 21 348 -1 050 (1) Dont 27 405 milliers d'Euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 28 030 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 467 089 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 et 467 089 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 6.5 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  : — Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit  : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances  : 31 132 46 742 Comptes et prêts 9 078 14 845 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 203 8 939 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 22 054 31 897 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 31 132 46 742 Dépréciations  : Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 31 132 46 742 Opérations internes au Crédit Agricole  : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 557 502 449 008 Comptes ordinaires 190 942 79 526 Comptes et avances à terme 366 560 369 482 Prêts subordonnés 0 0 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 557 502 449 008 Valeur au bilan 588 634 495 750 — Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 5 770 5 770 Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 770 Prêts et avances 9 736 515 9 443 498 Créances commerciales 10 831 15 534 Autres concours à la clientèle 9 672 777 9 383 551 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 21 547 11 520 Comptes ordinaires débiteurs 31 360 32 893 Valeur brute 9 742 285 9 449 268 Dépréciations -215 772 -249 758 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 526 513 9 199 510 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 9 526 513 9 199 510 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 103 964 109 520 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 432 101 132 Total 218 396 210 652 Dépréciations Valeur au bilan 218 396 210 652 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -249 758 -288 689 322 674 -215 773 Dont dépréciations collectives -67 156 -229 880 241 964 -55 072 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -28 030 -990 1 615 -27 405 Autres actifs financiers -265 -32 84 -213 Total Dépréciations des actifs financiers -278 053 -289 711 324 373 -243 391 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2015 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -251 442 -55 019 56 703 -249 758 Dont dépréciations collectives -66 934 -4 998 4 776 -67 156 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -30 408 -2 108 4 486 -28 030 Autres actifs financiers -158 -113 6 -265 Total Dépréciations des actifs financiers -282 008 -57 240 61 195 -278 053 6.9 . Exposition au risque souverain  : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — Les expositions significatives de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d’Euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 103 964 44 015 147 979 147 979 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 103 964 44 015 0 0 0 147 979 0 147 979 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d’Euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 109 520 55 747 165 267 165 267 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 109 520 55 747 0 0 0 165 267 0 165 267 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  : — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit  : Comptes et emprunts 3 818 2 468 Dont comptes ordinaires créditeurs 1 529 376 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 22 108 31 968 Total 25 926 34 436 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs 175 613 47 Comptes et avances à terme 6 043 698 6 100 807 Total 6 219 311 6 100 854 Valeur au bilan 6 245 237 6 135 290 — Dettes envers la clientèle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs   2 704 879 2 417 823 Comptes d'épargne à régime spécial 49 122 42 013 Autres dettes envers la clientèle 967 553 1 122 972 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 3 721 554 3 582 808 6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 17 281 23 916 Emprunts obligataires 18 758 0 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 36 045 23 922 Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs 0 0 Valeur au bilan 0 0 6.12 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers  : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 25 520 25 520 16 959 43 8 518 Prises en pension de titres 183 201 183 201 183 201 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 208 721 0 208 721 16 959 43 191 719 — Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 31/12/2016 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 33 271 33 271 21 003 3 730 8 538 Prises en pension de titres 59 668 27 771 31 897 31 897 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 92 939 27 771 65 168 21 003 3 730 40 435 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . — Compensation – Passifs financiers  : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 681 49 681 16 959 6 799 25 923 Mises en pension de titres 183 509 183 509 183 509 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 233 190 0 233 190 16 959 6 799 209 432 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 31/12/2016 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 812 82 812 21 003 61 320 489 Mises en pension de titres 59 786 27 771 32 015 32 015 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 142 598 27 771 114 827 21 003 61 320 32 504 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 6.13 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 10 781 16 360 Impôts différés (1) 18 777 24 758 Total Actifs d'impôts courants et différés 29 558 41 118 Impôts courants 0 305 Impôts différés (1) 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 0 305 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 5 100 milliers d’Euros et d’impôts différés passifs de 1 752 milliers d’Euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  : 32 120 0 29 476 0 Charges à payer non déductibles 86 97 Provisions pour risques et charges non déductibles 20 767 25 905 Autres différences temporaires 11 267 3 474 Impôts différés sur réserves latentes  : -728 0 211 0 Actifs disponibles à la vente -1 684 -965 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 956 1 176 Impôts différés sur résultat  : -12 617 -4 930 Total Impôts différés 18 775 0 24 757 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 . Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs  : 136 822 161 840 Comptes de stocks et emplois divers 15 15 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 136 766 161 749 Comptes de règlements  : 41 76 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation   114 305 109 247 Comptes d'encaissement et de transfert 56 854 49 302 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 21 21 52 591 51 622 Charges constatées d'avance 269 316 Autres comptes de régularisation 4 570 7 986 Valeur au bilan 251 127 271 087 (1) Dont 196 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1)  : 73 978 83 322 Comptes de règlements Créditeurs divers 68 751 78 032 Versements restant à effectuer sur titres 5 227 5 290 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation  : 125 463 112 354 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 5 129 3 831 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 55 292 47 207 Charges à payer 55 538 54 261 Autres comptes de régularisation 9 504 7 055 Valeur au bilan 199 441 195 676 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 . Co-entreprises et entreprises associées . — Néant 6.16 . Immeubles de placement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2017 Valeur brute 1 468 2 -27 1 443 Amortissements et dépréciations -160 -2 -162 Valeur au bilan (1) 1 308 0 -27 1 281 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2015 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2016 Valeur brute 973 578 -83 1 468 Amortissements et dépréciations -159 -1 -160 Valeur au bilan (1) 814 577 -83 1 308 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 281 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 1 308 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niv. 1 Valorisation fondée sur des données observables Niv. 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niv. 3 1 443 1 468 Valeur de marché des immeubles de placement 1 443 1 468 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.17 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 245 050 23 995 -22 986 246 059 Amortissements et dépréciations (1) -132 887 -12 508 14 248 -131 147 Valeur au bilan 112 163 11 487 -8 738 114 912 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 11 704 50 -3 11 751 Amortissements et dépréciations -10 112 -78 4 -10 186 Valeur au bilan 1 592 -28 1 1 565 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2015 Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 194 214 118 670 -67 834 245 050 Amortissements et dépréciations (1) -135 942 -7 695 10 750 -132 887 Valeur au bilan 58 272 110 975 -57 084 112 163 Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 28 407 93 -16 796 11 704 Amortissements et dépréciations -26 851 -57 16 796 -10 112 Valeur au bilan 1 556 36 0 1 592 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.18 . Ecarts d’acquisition . — Néant 6.19 . Provisions  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/ 20 16 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/ 20 17 Risques sur les produits épargne-logement 17 255 13 -5 399 11 869 Risques d’exécution des engagements par signature 4 968 471 -52 -753 4 634 Risques opérationnels 79 17 -20 76 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 240 40 -1 448 -342 -362 5 128 Litiges divers 6 122 687 -456 -2 976 3 377 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 8 846 4 898 -3 573 -4 720 5 451 Total 44 510 6 126 -5 529 -14 210 -362 30 535 (1) Dont 3 764 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 265 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. (En milliers d’ Euros ) 31/12/ 20 15 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/ 20 16 Risques sur les produits épargne-logement 12 106 5 149 17 255 Risques d’exécution des engagements par signature 6 581 1 138 -403 -2 348 4 968 Risques opérationnels 1 201 5 -1 111 -16 79 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 741 2 002 -1 102 -22 1 621 7 240 Litiges divers 4 774 1 773 -199 -226 6 122 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 12 620 2 305 -3 594 -2 485 8 846 Total 42 023 12 372 -6 409 -5 097 1 621 44 510 (1) Dont 4 148 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 226 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 220 599 857 554 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 779 809 630 421 Ancienneté de plus de 10 ans 1 148 747 511 411 Total plans d'épargne-logement 2 149 155 1 999 385 Total comptes épargne-logement 278 523 273 535 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 427 678 2 272 920 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’ État , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement  : 8 638 12 957 Comptes épargne-logement  : 44 731 58 657 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 53 369 71 614 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 262 6 285 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 428 3 542 Ancienneté de plus de 10 ans 5 166 7 428 Total plans d'épargne-logement 11 856 17 255 Total comptes épargne-logement 13 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 11 869 17 255 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement  : 17 255 -5 399 11 856 Comptes épargne-logement  : 0 13 13 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 255 13 -5 399 11 869 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.20 . Capitaux propres  : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole , aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 873 987 0 0 873 987 25,00% 25,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 873 987 873 987 25,00% 25,00% Parts sociales : 2 621 961 20 20 2 621 961 75,00% 75,00% Dont 62 Caisses Locales 2 620 363 20 2 620 383 74,95% 74,95% Dont 18 administrateurs de la CR 200 20 180 0,01% 0,01% Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Dont Autres 1 397 1 397 0,04% 0,04% Total 3 495 948 20 20 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,183 Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 7,658 0,288 2015 7,143 0,163 2016 6,958 0,183 Prévu 2017 6,992 0,183 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 101 milliers d’ Euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 . — L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 mars 2018 . Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l'exercice 2017 s'élève à : 81 473 453,64 € L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2017 : Affecter à la réserve spéciale œuvre d’art la somme de : 6 054,31 € Rémunérer les Certificats Coopératifs d’Associés pour un montant de : 6 110 509,02 € Fixer le taux d’intérêts aux parts sociales à 1,20 %, soit un montant à payer de : 479 818,04 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 514 374,39 € ¾ à la réserve légale 56 157 804,20 € ¼ à la réserve statutaire 18 719 268,07 € 6.21 . Participations ne donnant pas le contrôle  : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01 % 0,01 % 0 11 Total 0 11 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01 % 0,01 % 0 11 Total 0 11 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 133 532 742 1 376 1 191 Total 133 532 742 1 376 1 191 (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 139 100 992 1 046 1 248 Total 139 100 992 1 046 1 248 6.22 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 76 614 76 614 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 26 785 3 952 4 778 Instruments dérivés de couverture 1 1 321 14 224 5 197 20 743 Actifs financiers disponibles à la vente 648 3 538 65 172 253 937 1 015 568 1 338 863 Prêts et créances sur les établissements de crédit 37 323 194 830 144 188 212 293 588 634 Prêts et créances sur la clientèle 569 845 923 619 3 387 481 4 645 568 9 526 513 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 561 4 561 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 300 4 139 162 886 42 071 218 396 Total Actifs financiers par échéance 698 307 1 127 473 3 774 736 5 163 018 1 015 568 11 779 102 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 585 736 4 322 5 643 Instruments dérivés de couverture 694 2 574 6 784 33 986 44 038 Dettes envers les établissements de crédit 901 606 1 702 071 2 315 435 1 326 125 6 245 237 Dettes envers la clientèle 2 906 280 148 081 612 041 55 152 3 721 554 Dettes représentées par un titre 5 021 7 616 4 650 18 758 36 045 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 374 14 374 Total Passifs financiers par échéance 3 828 560 1 860 342 2 939 646 1 438 343 0 10 066 891 (En milliers d’Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 64 634 64 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 143 40 1 023 6 616 12 822 Instruments dérivés de couverture 212 12 494 12 868 25 574 Actifs financiers disponibles à la vente 763 14 312 43 165 341 318 982 567 1 382 125 Prêts et créances sur les établissements de crédit 93 862 38 377 79 921 283 590 495 750 Prêts et créances sur la clientèle 573 999 922 541 3 368 840 4 334 130 9 199 510 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 086 17 086 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 733 23 507 69 089 105 323 210 652 Total Actifs financiers par échéance 768 220 998 989 3 574 532 5 083 845 982 567 11 408 153 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 089 52 1 183 6 716 9 040 Instruments dérivés de couverture 1 260 2 006 18 250 52 256 73 772 Dettes envers les établissements de crédit 1 024 060 1 714 487 1 940 356 1 456 387 6 135 290 Dettes envers la clientèle 2 687 843 186 847 652 829 55 289 3 582 808 Dettes représentées par un titre 15 396 4 926 3 600 23 922 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 591 21 591 Total Passifs financiers par échéance 3 751 239 1 908 318 2 616 218 1 570 648 0 9 846 423 7 . – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1 . Détail des charges de personnel  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) -61 670 -64 803 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -6 772 -6 943 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 344 -2 109 Autres charges sociales -20 776 -21 427 Intéressement et participation -10 869 -11 855 Impôts et taxes sur rémunération -13 401 -12 864 Total Charges de personnel -115 832 -120 001 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 425 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 524 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. (2) Dont médailles du travail pour 4 148 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 1 226 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 7.2 . Effectifs de la période  : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 670 1 587 1 609 Étranger Total 1 670 1 587 1 609 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 660 26 560 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 207 1 988 Coût financier 404 535 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 -97 Prestations versées (obligatoire) -1 369 -1 091 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -110 -544 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 120 2 309 Dette actuarielle au 31/12/N 30 898 29 660 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services 2 207 1 988 Charge/produit d'intérêt net 95 83 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 302 2 071 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 068 5 253 Ecart de change Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif -46 50 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -110 -544 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 120 2 309 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 7 032 7 068 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 25 510 24 009 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 309 452 Gains/ (pertes) actuariels 46 -50 Cotisations payées par l'employeur 2 652 2 287 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre -14 -97 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 369 -1 091 Juste valeur des actifs au 31/12/N 27 134 25 510 — Variation de juste valeur des droits à remboursement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/ (pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 — Position nette  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle fin de période -30 898 -29 660 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 27 134 25 510 Position nette (passif) / actif fin de période -3 764 -4 150 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 1,38 % 1,37 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,50 % 1,60 % Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,02 % 3,02 % Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBOXX (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs  : (En milliers d’ Euros ) En % En montant Dont coté Actions 9,40 % 2 551 Obligations 83,40 % 22 630 Immobiliers 7,20 % 1 954 Autres actifs Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,40 % ; — une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +7,07 %. 7.5 . Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 265 Euros à la fin de l’exercice 2017. 7.6 . Rémunérations de dirigeants  : Rémunération à court terme 2 313 k€ Comité de Direction 2 070 K€ Conseil d'Administration 243 K€ Rémunération postérieure à l'emploi 1 794 K€ Comité de Direction (1) 1 670 K€ Conseil d'Administration 124 K€ (1) Y compris IFC : 106 milliers d’euros. 8 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 242 373 1 145 185 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 231 Engagements en faveur de la clientèle 1 242 373 1 142 954 Ouverture de crédits confirmés 802 115 787 892 Ouverture de crédits documentaires 3 727 870 Autres ouvertures de crédits confirmés 798 388 787 022 Autres engagements en faveur de la clientèle 440 258 355 062 Engagements de garantie 467 998 455 916 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 233 912 233 154 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 973 2 215 Autres garanties (1) 230 939 230 939 Engagements d'ordre de la clientèle 234 086 222 762 Cautions immobilières 29 414 19 807 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 672 202 955 Engagements reçus  : Engagements de financement 33 030 47 759 Engagements reçus des établissements de crédit 33 030 47 759 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 629 785 2 454 093 Engagements reçus des établissements de crédit 108 843 108 331 Engagements reçus de la clientèle 2 520 942 2 345 762 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 471 275 463 124 Autres garanties reçues 2 049 667 1 882 638 (1) Dont 230 939 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 732 417 2 642 024 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 183 509 32 015 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 915 926 2 674 039 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 183 180 31 865 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 183 180 31 865 Au 31 décembre 2017 la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2017, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 732 417 milliers d’ Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 642 024 milliers d’ Euros en 2016. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : — 1 867 291 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 529 568 milliers d' Euros en 2016 — 186 407 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 232 037 milliers d' Euros en 2016 — 678 719 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 880 419 milliers d' Euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 22 027 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 31 865 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, les garanties détenues par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la caisse régionale. 9 . – Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Euro péenne le 15 octobre 2008. 10 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan : Prêts et créances 10 115 147 10 504 303 0 815 009 9 689 294 Créances sur les établissements de crédit 588 634 585 091 0 555 329 29 762 Comptes ordinaires et prêts JJ 32 998 32 742 2 980 29 762 Comptes et prêts à terme 372 435 369 169 369 169 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 183 201 183 180 183 180 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 9 526 513 9 919 212 0 259 680 9 659 532 Créances commerciales 10 831 16 045 16 045 Autres concours à la clientèle 9 468 754 9 844 593 232 432 9 612 161 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 821 5 821 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 21 547 21 427 21 427 Comptes ordinaires débiteurs 19 611 31 326 31 326 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 218 396 234 298 218 948 15 350 0 Effets publics et valeurs assimilées 103 964 114 509 103 552 10 957 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 432 119 789 115 396 4 393 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 333 543 10 738 601 218 948 830 359 9 689 294 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan : Prêts et créances  : 9 695 260 10 318 169 0 641 716 9 676 453 Créances sur les établissements de crédit 495 750 493 058 0 410 280 82 778 Comptes ordinaires et prêts JJ 88 465 88 465 5 687 82 778 Comptes et prêts à terme 375 388 372 728 372 728 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 31 897 31 865 31 865 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 9 199 510 9 825 111 0 231 436 9 593 675 Créances commerciales 15 534 15 534 15 534 Autres concours à la clientèle 9 148 374 9 759 585 214 292 9 545 293 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 744 5 744 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 11 418 11 400 11 400 Comptes ordinaires débiteurs 18 414 32 848 32 848 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 210 652 231 677 225 560 6 117 0 Effets publics et valeurs assimilées 109 520 122 307 122 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 101 132 109 370 103 253 6 117 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 905 912 10 549 846 225 560 647 833 9 676 453 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan : Dettes envers les établissements de crédit  : 6 245 237 6 241 769 0 6 241 634 135 Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 741 15 741 15 606 135 Comptes et emprunts à terme 6 045 987 6 042 854 6 042 854 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 509 183 174 183 174 Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 786 520 0 3 786 520 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 704 879 2 704 870 2 704 870 Comptes d'épargne à régime spécial 49 122 49 122 49 122 Autres dettes envers la clientèle 967 553 1 032 528 1 032 528 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 36 045 36 087 18 833 17 254 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 002 836 10 064 376 18 833 10 045 408 135 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  : Dettes envers les établissements de crédit 6 135 290 6 129 411 0 6 129 035 376 Comptes ordinaires et emprunts JJ 376 376 0 376 Comptes et emprunts à terme 6 102 899 6 097 170 6 097 170 Valeurs données en pension T itres donnés en pension livrée 32 015 31 865 31 865 Dettes envers la clientèle  : 3 582 808 3 671 733 0 3 671 733 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 417 823 2 417 814 2 417 814 Comptes d'épargne à régime spécial 42 013 42 013 42 013 Autres dettes envers la clientèle 1 122 972 1 211 906 1 211 906 Dettes nées d'opérations d'assurance directe  : Dettes nées d'opérations de réassuranc e Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre  : 23 922 23 902 23 902 Dettes subordonnées  : Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 742 020 9 825 046 0 9 824 670 376 10.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : Les montants présentés sont y compris créances rat tachées et nets de dépréciation : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 0 4 778 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 778 4 778 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option  : Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente  : 1 338 863 130 258 1 208 605 0 Effets publics et valeurs assimilées 48 799 48 799 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 496 81 459 193 037 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 015 568 1 015 568 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 20 742 20 742 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 364 383 130 258 1 234 125 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 478 172 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 697 0 7 697 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 7 697 7 697 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 125 0 5 125 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 125 5 125 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 5 125 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 382 125 127 391 1 254 734 0 Effets publics et valeurs assimilées 55 747 55 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 343 811 71 644 272 167 Actions et autres titres à revenu variable (1) 982 567 982 567 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 25 574 25 574 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 420 521 127 391 1 293 130 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 478 172 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 644 0 5 644 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 644 5 644 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 44 037 44 037 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 49 681 0 49 681 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 040 0 9 040 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 9 040 9 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 73 772 73 772 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 82 812 0 82 812 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Date de clôture  : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. — Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Caisses locales CMDS IG France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Force CM2S IG France Filiale 99,99 % 99,99 % 99,99 % 99,99 % S TT IG France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole , née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat origines par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. — Liste des Caisses Locales  : Cl Caisse locale Adresse Code - commune 101 AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE 102 ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC 103 AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY 105 BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE 106 COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS 107 COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES 108 GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC 109 JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC 110 MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS 111 MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES 113 MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU 115 MONTGUYON AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 17270 MONTGUYON 117 PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS 118 ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER 119 ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT 121 ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN 122 SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES 123 SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON 124 SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES 125 ST AIGULIN AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU 17360 SAINT AIGULIN 126 ST GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE 127 ST JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG 128 ST PIERRE D'OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON 129 ST PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE 132 LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE 133 ST SAV-TONNAY-BTNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN 134 BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA 135 LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE 136 LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY 137 LA ROCHELLE NORD CENTRE D'AFFAIRES BEAULIEU OUEST 6 AVENUE DE Belgique-ILOT 3 17138 PUILBOREAU 138 LA ROCHELLE SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE 139 LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON 201 AIRVAULT ST LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT 202 ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES 203 BEAUVOIR 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT 204 BRESSUIRE 13 BD J.NÉRISSON 79300 BRESSUIRE 205 BRIOUX 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE 206 CELLES 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE 207 CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY 208 CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS 209 MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON 210 CHEF BOUTONNE 10 BIS AVENUE L.DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE 211 COULONGES 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE 212 FRONTENAY R.R. 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. 213 LA MOTHE-SAINT-HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY 214 LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY 215 MAUZE 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON 216 MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE 217 MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE 218 MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE 219 MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT 220 NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT 221 PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY 222 PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ 223 ST MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE 224 ST VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT 225 SAUZE VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS 226 SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY 227 THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY 228 THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS 229 NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS 232 LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 12 . – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 996 809 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 966 079 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. 12.1.1 . Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SOLEBA France 100 % Entité non significative COFISA France 100 % Entité non significative CMDS Square Habitat France 100 % Entité non significative La Rochelle Immobilier France 100 % Entité non significative Cmds Conseil immobilier France 100 % Entité non significative Square Habitat Sud 17 France 100 % Entité non significative Square Habitat Nord 17 France 100 % Entité non significative Square Habitat 79 France 100 % Entité non significative CA CMDS Expansion France 100 % Entité non significative Saintonge Immobilier France 100 % Entité non significative Fief Nouveau France 100 % Entité non significative Agri79 France 26 % Entité non significative 12.1.2 . Titres de participations significatifs non consolidés . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice Safer Poitou Charentes FRANCE 11 % 6 071 337 250 425 Société Charentaise d'édition et de Publications Agricoles r FRANCE 15 % 310 189 16 282 Tipee FRANCE 15 % 840 824 16 686 12.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . Au 31 décembre 2017, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 86 215 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 86 215 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 983 290 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 166 485 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 166 485 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis- à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bila n des entités structurées non consolidées 5 219 708 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte  : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 1 . Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 2. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à MILLION D’ EUROS 160,40 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur une base collective  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de MILLION D’ EUROS 15,20 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole . Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. — Provisions sur une base sectorielle  : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole , tel que cela est décrit dans les notes 2.1. Et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à MILLION D’ EUROS 39,90 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; – de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. 3. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires  : – Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. – Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. 4. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : – Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 22 septembre 1994 pour le cabinet ADY et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet ADY était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. 5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels 6. Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 7. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Niort et Paris-La Défense, le 9 mars 2018 . L es Commissaires aux Comptes  : A.D.Y. Ernst & Young Audit Maud Guérin Claire Rochas IX. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . 2. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. 3. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 4. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élèvent à MILLION D’ EUROS 160,7 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Dépréciation des crédits sur base collective  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de MILLION D’ EUROS 15,2 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole . Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. — Dépréciation des crédits sur base sectorielle  : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole , tel que cela est décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à MILLION D’ EUROS 39,9 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. 5. Vérification des informations relatives au groupe don nées dans le rapport de gestion. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 6. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 22 septembre 1994 pour le cabinet ADY et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet ADY était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. 8. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Niort et Paris-La Défense, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes  : A.D.Y. Ernst & Young audit Maud Guérin Claire Rochas

27/10/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704828
Texte de l'annonce :

1704828

27 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES

 Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord

399 354 810 R.C.S. La Rochelle

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 19 octobre 2017

 

Situation au 30 septembre 2017 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

78 814

Effets publics et valeurs assimilées

110 539

Créances sur les établissements de crédits

62 513

Opérations internes au Crédit agricole

563 663

Opérations avec la clientèle

9 187 746

Obligations et autres titres à revenu fixe

327 150

Actions et autres titres à revenu variable

418 539

Participations et autres titres détenus à long terme

970 748

Parts dans les entreprises liées

16 553

Immobilisations corporelles et incorporelles

117 098

Autres actifs

155 978

Comptes de régularisation

125 014

Total de l’actif

12 134 355

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

44 970

Opérations internes au Crédit agricole

6 316 605

Comptes créditeurs de la clientèle

3 680 898

Dettes représentées par un titre

23 030

Autres passifs

62 333

Comptes de régularisation

232 315

Provisions pour risques et charges

74 991

Dettes subordonnées et titres participatifs

88 498

Fonds pour risques bancaires généraux

79 927

Capitaux propres hors FRBG

1 530 788

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 327 296

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Total du passif

12 134 355

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

1 632 715

Engagements de financements

1 162 638

Engagements de garantie

466 201

Engagements sur titres

3 876

Engagements reçus

2 437 883

Engagements de financements

34 030

Engagements de garantie

2 399 977

Engagements sur titres

3 876

 

 

1704828

04/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704129
Texte de l'annonce :

1704129

4 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du

Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros

Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 Lagord

399 354 810 R.C.S. La Rochelle.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 juillet 2017.

 

Situation au 30 juin 2017 (comptes individuels).

 

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales

65 583

Effets publics et valeurs assimilées

109 960

Créances sur les établissements de crédits

57 463

Opérations internes au Crédit agricole

660 027

Opérations avec la clientèle

9 102 854

Obligations et autres titres à revenu fixe

316 832

Actions et autres titres à revenu variable

416 642

Participations et autres titres détenus à long terme

970 339

Parts dans les entreprises liées

16 303

Immobilisations corporelles et incorporelles

116 420

Autres actifs

146 229

Comptes de régularisation

92 424

Total de l’actif

12 071 076

 

Passif

Montant

Banques Centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

48 326

Opérations internes au Crédit agricole

6 346 727

Comptes créditeurs de la clientèle

3 603 753

Dettes représentées par un titre

21 481

Autres passifs

62 446

Comptes de régularisation

212 437

Provisions pour risques et charges

83 226

Dettes subordonnées et titres participatifs

87 965

Fonds pour risques bancaires généraux

73 927

Capitaux propres hors FRBG

1 530 788

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 327 296

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Total du passif

12 071 076

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

1 719 824

Engagements de financements

1 252 088

Engagements de garantie

465 346

Engagements sur titres

2 390

Engagements reçus :

2 326 065

Engagements de financements

39 426

Engagements de garantie

2 278 689

Engagements sur titres

7 950

 

 

1704129

08/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701691
Texte de l'annonce :

1701691

8 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du

Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros

Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord

399 354 810 R.C.S. La Rochelle.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 avril 2017

 

Situation au 31 mars 2017 (comptes individuels)

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

60 013

Effets publics et valeurs assimilées

110 087

Créances sur les établissements de crédits

72 107

Opérations internes au Crédit agricole

436 557

Opérations avec la clientèle

9 079 918

Obligations et autres titres à revenu fixe

296 358

Actions et autres titres à revenu variable

415 969

Participations et autres titres détenus à long terme

969 745

Parts dans les entreprises liées

13 676

Immobilisations corporelles et incorporelles

115 181

Autres actifs

194 334

Comptes de régularisation

118 902

Total de l’actif

11 882 847

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

59 667

Opérations internes au Crédit agricole

6 242 223

Comptes créditeurs de la clientèle

3 493 332

Dettes représentées par un titre

15 693

Autres passifs

96 059

Comptes de régularisation

167 598

Provisions pour risques et charges

109 174

Dettes subordonnées et titres participatifs

87 125

Fonds pour risques bancaires généraux

61 927

Capitaux propres hors FRBG

1 550 049

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 327 296

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

19 261

Total du passif

11 882 847

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

1 602 858

Engagements de financements

1 138 622

Engagements de garantie

461 778

Engagements sur titres

2 458

Engagements reçus :

2 439 141

Engagements de financements

144 836

Engagements de garantie

2 291 847

Engagements sur titres

2 458

 

 

1701691

26/04/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701278
Texte de l'annonce :

1701278

26 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du

Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros

Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord

399 354 810 RCS La Rochelle

 

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2016.

 

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2017.

 

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d'Euros.)

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Opérations interbancaires et assimilées

 

215 209

202 775

Caisse, banques centrales

 

64 634

61 559

Effets publics et valeurs assimilées

5

109 520

130 813

Créances sur les établissements de crédit

3

41 055

10 403

Opérations internes au crédit agricole

3

450 524

801 696

Opérations avec la clientèle

4

9 008 134

8 762 199

Opérations sur titres

 

718 366

716 570

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

311 263

355 629

Actions et autres titres à revenu variable

5

407 103

360 941

Valeurs immobilisées

 

1 092 934

605 802

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

970 025

537 914

Parts dans les entreprises liées

6-7

7 846

7 245

Immobilisations incorporelles

7

1 593

1 557

Immobilisations corporelles

7

113 470

59 086

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

314 289

284 032

Autres actifs

8

201 169

184 560

Comptes de régularisation

8

113 120

99 472

Total actif

 

11 799 456

11 373 074

 

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Opérations interbancaires et assimilées

 

34 436

7 414

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

34 436

7 414

Opérations internes au crédit agricole

10

6 128 319

6 068 374

Comptes créditeurs de la clientèle

11

3 585 647

3 310 791

Dettes représentées par un titre

12

23 923

20 872

Comptes de régularisation et passifs divers

 

231 276

236 928

Autres passifs

13

113 210

112 758

Comptes de régularisation

13

118 066

124 170

Provisions et dettes subordonnées

 

196 579

211 830

Provisions

14-15-16

108 940

107 687

Dettes subordonnées

18

87 639

104 143

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

17

61 927

53 927

Capitaux propres hors FRBG

19

1 537 349

1 462 938

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

1 252 776

1 176 208

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

81 081

83 238

Total passif

 

11 799 456

11 373 074

 

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

1 602 932

1 980 305

Engagements de financement

27

1 145 185

1 150 348

Engagements de garantie

27

455 917

826 940

Engagements sur titres

27

1 830

3 017

Engagements reçus

 

2 333 495

2 248 134

Engagements de financement

27

47 759

69 552

Engagements de garantie

27

2 283 906

2 175 565

Engagements sur titres

27

1 830

3 017

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 23

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

29

303 357

339 371

Intérêts et charges assimilées

29

-155 766

-155 522

Revenus des titres à revenu variable

30

24 157

15 921

Commissions Produits

31

153 341

152 753

Commissions Charges

31

-23 004

-23 911

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

534

167

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

16 169

1 991

Autres produits d'exploitation bancaire

34

6 866

2 646

Autres charges d'exploitation bancaire

34

-1 681

-1 715

Produit net bancaire

 

323 973

331 701

Charges générales d'exploitation

35

-184 102

-173 461

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 753

-6 351

Résultat brut d'exploitation

 

132 118

151 889

Coût du risque

36

-11 846

-19 324

Résultat d'exploitation

 

120 272

132 565

Résultat net sur actifs immobilisés

37

860

-952

Résultat courant avant impôt

 

121 132

131 613

Résultat exceptionnel

38

-2 758

 

Impôts sur les bénéfices

39

-29 293

-45 375

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-8 000

-3 000

Résultat net de l'exercice

 

81 081

83 238

 

 

 

III. — Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes::

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016 :

 

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole. — L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 413 289 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 245 115 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 124 000 milliers d'euros pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres).

 

Des investissements importants pour être une entreprise distributive au service de ses clients :

 

Un nouveau siège social. — Les 500 salariés des sites de Niort et Saintes ont intégré le 12 Septembre 2016 le nouveau site construit à LAGORD : un bâtiment flambant neuf à énergie positive de 19 000 m2 de bureaux, en forme de X, labellisé HQE (haute qualité environnementale), doté de 2 600 m2 de panneaux photovoltaïques et de 35 sondes de géothermie qui plongent à 200 m dans le sol. Un investissement de 68 M€ qui a été réalisé en priorité avec des entreprises locales. Le site de Niort a été cédé fin décembre 2016 à un investisseur local.

 

Poursuite du projet des nouvelles agences collaboratives. — Le déploiement du nouveau concept s’est poursuivi en 2016 avec la livraison de 30 nouvelles agences. Un investissement proche de 14 M€ pour répondre encore mieux aux besoins de nos clients.

 

Repo / reverse repo. — La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé au premier semestre 2016 le dispositif du repo / reverse repo lors de deux opérations :

– mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour 30 M€ et prise de pension d'OAT de l'Etat Français, opération réalisée avec Crédit Agricole S.A.

– mise en pension de 32 M€ d’obligations bancaires et prise de pension d'OAT de l'Etat Français, opération réalisée avec Crédit Agricole CIB.

Ces opérations ont permis d'améliorer le ratio de liquidité (LCR) de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et de respecter le niveau minimal de 80 % à compter du 30/06/2016.

 

Autres évènements significatifs de la période. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé au premier semestre 2016 un acompte sur dividende SAS Rue la Boétie pour un montant de 22,1 millions d'euros.

Par ailleurs, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 22,3 millions d'euros.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé au remboursement par anticipation de 160 millions d'euros d'avances globales avec une indemnité de remboursement brute anticipé de 21 millions d'euros.

Absorption de la filiale directe CMDS Immobilier (ex-holding de tête du pôle immobilier) par sa filiale

CMDS Square Habitat (nouvelle holding de tête du pôle immobilier).

Création de trois nouvelles Caisses Locales sur l’exercice 2016 au sein du secteur Rochelais dans une optique de scission de la Caisse locale de La Rochelle en 2017 au profit de ces trois nouvelles caisses locales.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l'Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres

Règlement ANC N°2015-04 relatifs aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7

04 juin 2015

1er janvier 2016

Non

Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture

02 juillet 2015

1er janvier 2017 ou par anticipation au

1er janvier 2016

Non

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

23 novembre 2015

1er janvier 2016

Oui

Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)

05 février 2016

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation

11 mars 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

15 avril 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat

1er juillet 2016

31 décembre 2016

Non

Règlement de l'ANC N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

14 octobre 2016

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

04 novembre 2016

1er janvier 2016

Oui

Règlement de l'ANC N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance

12 décembre 2016

1er janvier 2016

Non

Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif

20 septembre 2016

1er janvier 2016

Non

 

Ces changements n’ont pas d’incidence significative sur les comptes annuels de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Suite à une modification du calcul des arrondis des tableaux présentés dans l’annexe aux comptes individuels, des écarts potentiels d’arrondi peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l’exercice précédent.

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

–les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

– les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

– les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. — En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

– la valeur nominale du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 24 310 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 27 637 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 102 milliers d'euros.

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

– la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

– il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

– si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 

Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

 

Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

– du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans (linéaire)

Second œuvre

20 ans (linéaire)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Agencements

10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 .Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

– soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

– soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

– le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

– les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

– la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

– en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

– en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

– faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

– en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord signé en 2016, pour une durée de 3 ans, entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

– majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

3 252

 

 

 

3 252

 

3 252

3 670

A terme

 

 

 

5 906

5 906

 

5 906

6 733

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

31 865

 

 

31 865

32

31 897

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

3 252

31 865

 

5 906

41 023

32

41 055

10 403

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

41 055

10 403

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

81 043

 

 

 

81 043

 

81 043

64 836

Comptes et avances à terme

2 792

6 426

79 920

277 684

366 822

2 659

369 481

713 056

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

23 804

Total

83 835

6 426

79 920

277 684

447 865

2 659

450 524

801 696

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

450 524

801 696

Total

 

 

 

 

 

 

491 579

812 099

 

Commentaires:

Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

14 078

1 456

 

 

15 534

 

15 534

14 712

Autres concours à la clientèle

572 298

927 378

3 348 339

4 261 729

9 109 744

33 687

9 143 431

8 896 764

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

31 331

 

 

 

31 331

46

31 377

35 224

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-182 208

-184 501

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

9 008 134

8 762 199

 

Commentaires :

Parmi les créances sur la clientèle, 1 527 002 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 1 372 849 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 24 310 milliers d'euros contre 27 637 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

4 723 926

82 539

50 648

-46 332

-30 487

4 479 184

84 133

50 133

-45 629

-28 887

Agriculteurs

1 358 132

42 240

31 964

-33 286

-26 031

1 324 523

46 914

32 978

-33 261

-26 225

Autres professionnels

921 502

34 578

22 074

-24 613

-16 907

876 487

35 493

23 282

-24 977

-18 351

Clientèle financière

143 301

14 076

9 161

-9 263

-6 728

134 756

12 573

9 246

-9 426

-6 930

Entreprises

1 432 812

92 158

67 146

-68 173

-51 541

1 497 789

97 850

71 361

-71 179

-53 936

Collectivités publiques

578 755

402

119

-255

-119

605 436

 

 

 

 

Autres agents économiques

31 914

296

40

-286

-40

28 525

48

26

-29

-7

Total

9 190 342

266 289

181 152

-182 208

-131 853

8 946 700

277 011

187 026

-184 501

-134 336

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

108 657

108 657

129 638

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

863

863

1 175

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

109 520

109 520

130 813

Obligations et autres titres à revenu fixe (1):

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

3 010

3 010

3 012

Autres émetteurs

 

5 744

 

300 197

305 941

349 733

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

26

 

2 319

2 345

2 946

Dépréciations

 

-33

 

 

-33

-62

Valeur nette au bilan

 

5 737

 

305 526

311 263

355 629

Actions et autres titres à revenu variable

 

410 790

 

 

410 790

365 457

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-3 687

 

 

-3 687

-4 516

Valeur nette au bilan

 

407 103

 

 

407 103

360 941

Total

 

412 840

 

415 046

827 886

847 383

Valeurs estimatives

 

423 082

 

439 673

862 755

891 627

(1) Dont 62 135 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 73 617 milliers d'euros au 31 décembre 2015

 

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10 269 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 22 730 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 27 840 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 25 853 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

3 010

3 013

Etablissements de crédit

66 708

98 692

Clientèle financière

611 341

563 274

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

38 682

53 223

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

719 741

718 202

Créances rattachées

2 345

2 946

Dépréciations

-3 720

-4 578

Valeur nette au bilan

718 366

716 570

(1) La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'État.

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

308 951

108 657

410 790

828 398

352 745

129 638

365 457

847 840

Dont titres cotés

98 850

108 657

 

207 507

134 494

129 638

 

264 132

Dont titres non cotés (1)

210 101

 

410 790

620 891

218 251

 

365 457

583 708

Créances rattachées

2 345

863

 

3 208

2 946

1 175

 

4 121

Dépréciations

-33

 

-3 687

-3 720

-62

 

-4 516

-4 578

Valeur nette au bilan

311 263

109 520

407 103

827 886

355 629

130 813

360 941

847 383

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 405 111 milliers d'euros

Dont OPCVM français de capitalisation 354 482 milliers d'euros

OPCVM étrangers 1 992 milliers d'euros

Dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 992 milliers d'euros

Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l'actif du bilan pour 122 826 milliers d'euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 130 952 milliers d'euros

 

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

150 000

149 997

OPCVM obligataires

244 725

253 120

OPCVM actions

4 883

5 260

OPCVM autres

7 495

8 977

Total

407 103

417 354

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

16 495

16 525

63 970

211 961

308 951

2 345

311 296

355 691

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-33

-62

Valeur nette au bilan

16 495

16 525

63 970

211 961

308 951

2 345

311 263

355 629

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

 

5 132

5 063

98 462

108 657

863

109 520

130 813

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

5 132

5 063

98 462

108 657

863

109 520

130 813

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

 

Informations financières / filiales et participations

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

6 255

4 476

2 772

 

693

-2 041

0

SAS COFISA (*)

€

915

93

100,00%

915

915

 

 

0

-3

 

SAS CMDS SQUARE HABITAT (**)

€

3 640

-1 563

100,00%

3 840

2 061

2 772

 

693

-2 038

 

SAS FIEF NOUVEAU

€

1 500

0

100,00%

1 500

1 500

 

 

0

0

 

 

 

 

 

0,00%

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations :

 

 

 

0,00%

966 373

956 918

8 627

 

756 253

557 779

23 652

SAS C2MS (*)

€

53 053

1 206

2,26%

1 259

1 259

 

 

3 500

3 720

87

SA CAPS (ex. CTCAM)*

€

511

38 763

9,80%

623

623

 

 

5 305

3 334

139

SNC CREDIT AGRICOLE titres (*)

€

15 245

41 214

1,60%

869

869

 

 

118 866

2 575

31

SA DELTA (*)

€

79 550

-1 577

2,35%

1 872

1 872

 

 

0

-1 569

 

SAS SACAM Avenir (*)

€

145 930

-122

1,29%

1 883

1 883

 

 

1

27

 

SAS SACAM DEVELOPPEMENT (*)

€

725 470

62 070

2,49%

18 228

18 228

8 525

 

97 358

27 580

761

SAS SACAM FIA-NET Europe (*)

€

47 184

-46 735

2,42%

1 143

0

102

 

0

-3 614

 

SAS SACAM FIRECA (*)

€

22 509

-653

2,40%

1 073

525

 

 

0

-1 190

 

SAS SACAM IMMOBILIER (*)

€

139 587

4 035

2,27%

3 175

3 175

 

 

9

4 179

85

SAS SACAM INTERNATIONAL (*)

€

522 023

86 907

2,48%

22 339

14 803

 

 

15 637

16 943

446

SNC SACAM MUTUALISATION

€

1 865 667

0

2,22%

413 289

413 289

 

 

0

0

 

SAS SACAM PARTICIPATIONS (*)

€

62 557

12 050

2,35%

1 707

1 707

 

 

3 035

1 492

 

SAS RUE LA BOETIE (*)

€

2 616 979

16 751 237

2,48%

483 304

483 304

 

 

509 566

501 994

22 085

SIS IMMOBILIERE DE LA SEINE (*)

€

18 731

810

2,28%

810

582

 

 

2 976

800

18

UNI EXPANSION OUEST (*)

€

143 113

47 018

9,13%

14 799

14 799

 

 

 

1 508

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit :

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

598

598

 

 

 

 

 

Autres titres de participations :

 

 

 

 

2 558

2 206

 

 

 

 

48

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

975 784

964 198

11 399

 

 

 

23 700

(*) Bilan au 31/12/2015

(**) Bilan au 30/09/2015

 

— Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Titres non cotés

6 853

5 168

9 559

5 470

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

2 772

2 772

1 872

1 872

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-1 779

 

-4 186

 

Valeur nette au bilan

7 846

7 940

7 245

7 342

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

968 931

1 190 463

533 242

718 963

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

8 627

8 526

9 541

9 541

Créances rattachées

123

123

126

126

Dépréciations

-9 908

 

-9 718

 

Sous-total titres de participation

967 773

1 199 112

533 191

728 630

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

2 252

2 252

4 723

4 724

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 252

2 252

4 723

4 724

Valeur nette au bilan

970 025

1 201 364

537 914

733 354

Total des titres de participation

977 871

1 209 304

545 159

740 696

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

978 036

 

547 524

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

978 036

 

547 524

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

 

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

9 559

5 341

-8 047

 

6 853

Avances consolidables

1 872

3 172

-2 272

 

2 772

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-4 186

-2 079

4 486

 

-1 779

Valeur nette au bilan

7 245

6 434

-5 833

 

7 846

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes :

533 242

435 699

-10

 

968 931

Avances consolidables

9 541

22 306

-23 220

 

8 627

Créances rattachées

126

549

-552

 

123

Dépréciations

-9 718

-197

7

 

-9 908

Sous-total titres de participation

533 191

458 357

-23 775

 

967 773

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

4 723

 

-2 471

 

2 252

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

4 723

 

-2 471

 

2 252

Valeur nette au bilan

537 914

458 357

-26 246

 

970 025

Total

545 159

464 791

-32 079

 

977 871

(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2016

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

195 187

119 249

-67 918

 

246 518

Amortissements et dépréciations

-136 101

-7 696

10 749

 

-133 048

Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

59 086

111 553

-57 169

 

113 470

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

28 407

93

-16 796

 

11 704

Amortissements et dépréciations

-26 850

-57

16 796

 

-10 111

Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

1 557

36

 

 

1 593

Total

60 643

111 589

-57 169

 

115 063

(1) Dont mise en service du nouveau siège social, vente du site de Niort et poursuite de la rénovation des agences.

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

15

15

Débiteurs divers (2)

201 078

184 528

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

76

17

Valeur nette au bilan

201 169

184 560

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

49 302

32 780

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

21

27

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

311

439

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

3 041

2 985

Autres produits à recevoir

52 456

52 811

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

7 989

10 430

Valeur nette au bilan

113 120

99 472

Total

314 289

284 032

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 3 588 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Désactuali-sation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

184 501

49 623

-49 128

-2 788

 

182 208

Sur opérations sur titres

4 578

17

-875

 

 

3 720

Sur valeurs immobilisées

13 904

2 276

-4 493

 

 

11 687

Sur autres actifs

157

175

-7

 

 

325

Total

203 140

52 091

-54 503

-2 788

 

197 940

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

566

 

 

 

566

 

566

5 202

A terme

 

 

 

 

 

1 902

1 902

2 212

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

31 865

 

 

31 865

103

31 968

 

Valeur au bilan

566

31 865

 

 

32 431

2 005

34 436

7 414

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

1 186

 

 

 

1 186

 

1 186

3 057

Comptes et avances à terme

1 044 044

1 682 472

1 940 355

1 456 388

6 123 259

3 827

6 127 086

6 065 317

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

47

47

 

Valeur au bilan

1 045 230

1 682 472

1 940 355

1 456 388

6 124 445

3 874

6 128 319

6 068 374

Total

1 045 796

1 714 337

1 940 355

1 456 388

6 156 876

5 879

6 162 755

6 075 788

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

 

Note 11. – Comptes crediteurs de la clientèle.

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 417 815

 

 

 

2 417 815

9

2 417 824

2 154 793

Comptes d'épargne à régime spécial :

42 013

 

 

 

42 013

 

42 013

35 834

A vue

42 013

 

 

 

42 013

 

42 013

35 834

A terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

214 888

186 847

655 667

55 288

1 112 690

13 120

1 125 810

1 120 164

A vue

26 445

 

 

 

26 445

 

26 445

2 985

A terme

188 443

186 847

655 667

55 288

1 086 245

13 120

1 099 365

1 117 179

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

2 674 716

186 847

655 667

55 288

3 572 518

13 129

3 585 647

3 310 791

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Particuliers

1 762 092

1 664 952

Agriculteurs

303 899

310 896

Autres professionnels

211 143

190 764

Clientèle financière

51 311

32 684

Entreprises

1 133 037

996 522

Collectivités publiques

9 922

9 096

Autres agents économiques

101 114

91 899

Total en principal

3 572 518

3 296 813

Dettes rattachées

13 129

13 978

Valeur au bilan

3 585 647

3 310 791

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

 

Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

6

 

 

 

6

1

7

7

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables (1)

15 231

5 060

3 600

 

23 891

25

23 916

20 865

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

15 237

5 060

3 600

 

23 897

26

23 923

20 872

 

Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transaction)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

23

43

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

107 897

108 137

Versements restant à effectuer sur titres

5 290

4 578

Valeur au bilan

113 210

112 758

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

3 831

13 688

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

47 992

44 293

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

4 355

4 176

Autres charges à payer

54 846

52 005

Autres comptes de régularisation

 

10 008

Valeur au bilan

118 066

124 170

Total

231 276

236 928

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14. – Provisions.

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements (6)

Solde au 31/12/2016

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

104

 

 

-22

 

82

Provisions pour autres engagements sociaux

2 192

179

-1 102

 

1 823

3 092

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

6 580

1 139

-403

-2 349

 

4 967

Provisions pour litiges fiscaux (1)

21

8

-7

 

 

22

Provisions pour autres litiges

4 754

1 764

-192

-225

 

6 101

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (2)

66 935

4 997

 

-4 776

 

67 156

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques opérationnels (3)

1 201

5

-1 111

-16

 

79

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne (4) logement (4)

12 106

5 149

 

 

 

17 255

Autres provisions (5)

13 794

4 347

-3 592

-2 540

-1 823

10 186

Valeur au bilan

107 687

17 588

-6 407

-9 928

 

108 940

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 15 ci-après

(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement

(6) Dont 1 823 milliers d’euros de provisions pour le Plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en place lors du transfert de site vers Lagord, retraités en provisions pour engagements sociaux.

 

Note 15. – Epargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'Epargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

857 554

694 754

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

630 421

614 462

Ancienneté de plus de 10 ans

511 411

531 810

Total plans d'épargne-logement

1 999 385

1 841 026

Total comptes épargne-logement

273 535

279 604

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 272 920

2 120 630

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'Epargne-logement :

12 957

18 921

Comptes Epargne-logement :

58 657

75 490

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

71 614

94 411

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'Epargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

6 285

3 883

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 542

2 242

Ancienneté de plus de 10 ans

7 428

5 890

Total plans d'Epargne-logement

17 255

12 105

Total comptes Epargne-logement

 

 

Total provision au titre des contrats Epargne-logement

17 255

12 105

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises

31/12/2016

Plans d'Epargne-logement :

12 105

5 150

 

17 255

Comptes Epargne-logement :

 

 

 

0

Total provision au titre des contrats Epargne-logement

12 105

5 150

0

17 255

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

 

Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies.

 

Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/2015

26 560

27 326

Coût des services rendus sur l'exercice

1 988

2 064

Coût financier

534

409

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

-284

Variation de périmètre

-97

-179

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-1 092

-2 165

(Gains) / pertes actuariels

1 765

-612

Dette actuarielle au 31/12/2016

29 658

26 559

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Coût des services rendus

1 988

2 064

Coût financier

534

409

Rendement attendu des actifs

-451

-364

Coût des services passés

 

-284

(Gains) / pertes actuariels net

192

242

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 263

2 066

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2016

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2015

24 012

23 577

Rendement attendu des actifs

451

364

Gains / (pertes) actuariels

-50

148

Cotisations payées par l'employeur

2 286

2 265

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-97

-179

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 092

-2 165

Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/2016

25 510

24 011

 

Composition des actifs des régimes :

— Définition : Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance :

(*) Des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

a) Peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/2016

-29 659

-26 559

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

4 066

2 445

Juste valeur des actifs fin de période

25 510

24 010

Position nette (passif) / actifs au 31/12/2016

-83

-104

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

– une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,38 % ;

– une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,05%.

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires generaux.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

61 927

53 927

Valeur au bilan

61 927

53 927

 

Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

 

 

 

 

 

20 008

Euro

 

 

 

 

 

 

 

20 008

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds bloqués des Caisses Locales

 

 

57 750

29 641

87 391

248

87 639

84 135

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

57 750

29 641

87 391

248

87 639

104 143

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 664 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 2 506 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition).

 

Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Ecarts conversion / réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2014

53 313

788 965

303 793

151 835

 

 

89 242

1 387 148

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

 

 

 

-7 449

-7 449

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

61 345

20 449

 

 

 

-81 793

 

Affectation du résultat social N-2

 

 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

83 238

83 238

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2015

53 313

850 310

324 242

151 835

 

 

83 238

1 462 938

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

 

 

 

-6 671

-6 671

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-1

 

57 425

19 141

2

 

 

-76 567

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

81 081

81 081

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

53 313

907 735

343 383

151 837

 

 

81 081

1 537 349

 

Commentaires :

– Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25 €

– Dont 116 459 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros de primes de fusion.

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres

1 537 349

1 462 938

Fonds pour risques bancaires généraux

61 927

53 927

Dettes subordonnées et titres participatifs

87 639

104 143

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

1 686 915

1 621 008

 

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En milliers d'Euros)

Solde N

Solde N-1

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

11 400

11 413

Sur les établissements de crédit et institutions financières

8 628

9 540

Sur la clientèle

2 772

1 873

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

 

 

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

 

Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

11 838 763

11 656 350

11 424 866

11 224 863

Autres devises de l’Union Europ

493

493

188

188

Franc Suisse

101

101

190

191

Dollar

5 096

5 096

5 337

5 337

Yen

35

35

 

 

Autres devises

33

33

106

105

Valeur brute

11 844 521

11 662 108

11 430 687

11 230 684

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

152 876

137 348

145 529

142 390

Dépréciations

-197 941

 

-203 142

 

Total

11 799 456

11 799 456

11 373 074

11 373 074

 

Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

24 295

24 286

28 311

28 297

Devises

12 468

12 468

14 407

14 407

Euros

11 827

11 818

13 904

13 890

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

24 295

24 286

28 311

28 297

 

Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 911 124

169 128

2 080 252

2 083 597

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

1 911 124

169 128

2 080 252

2 083 597

Swaps de taux d'intérêt

1 911 124

169 128

2 080 252

2 083 597

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

252 454

252 454

285 454

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

252 454

252 454

285 454

Options de swaps de taux

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

126 227

126 227

142 727

Vendus

 

126 227

126 227

142 727

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Total

1 911 124

421 582

2 332 706

2 369 051

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2016

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

252 454

 

 

252 454

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

468 048

1 065 690

546 514

468 048

1 065 690

546 514

 

 

 

Caps, floors, collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

720 502

1 065 690

546 514

720 502

1 065 690

546 514

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

46 806

1 774

 

46 806

1 774

 

 

 

 

Sous total

46 806

1 774

 

46 806

1 774

 

 

 

 

Total

767 308

1 067 464

546 514

767 308

1 067 464

546 514

 

 

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

285 454

 

 

285 454

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.r.a.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

319 230

1 201 872

562 495

319 230

1 201 872

562 495

 

 

 

Caps, floors, collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

604 684

1 201 872

562 495

604 684

1 201 872

562 495

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

56 607

 

 

56 607

 

 

 

 

 

Sous total

56 607

 

 

56 607

 

 

 

 

 

Total

661 291

1 201 872

562 495

661 291

1 201 872

562 495

 

 

 

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Juste Valeur Positive au 31/12/2015

Juste Valeur Négative au 31/12/2015

Encours Notionnel au 31/12/2015

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

252 454

 

 

285 454

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

32 773

73 737

2 080 252

30 871

80 409

2 083 597

Caps, floors, collars

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

32 773

73 737

2 332 706

30 871

80 409

2 369 051

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

48 580

 

 

56 607

Sous total

 

 

48 580

 

 

56 607

Total

32 773

73 737

2 381 286

30 871

80 409

2 425 658

 

24.3. Information sur les Swaps

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt :

 

(En milliers d'Euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

169 128

316 166

1 594 958

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

 

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

0

0

0

0

0

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

146

179

325

586

69

656

Risques sur les autres contreparties

0

7 601

7 601

6 548

1 713

8 261

Total avant effet des accords de compensation

146

7 780

7 926

7 134

1 782

8 917

Dont risques sur contrats de :

0

0

0

0

0

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

146

7 780

7 926

7 134

1 782

8 917

- Dérivés actions et sur indices

0

0

0

0

0

0

Total avant effet des accords de compensation

146

7 780

7 926

7 134

1 782

8 917

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

146

7 780

7 926

7 134

1 782

8 917

(*) calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

1 145 185

1 150 348

Engagements en faveur d'établissements de crédit

2 231

58 024

Engagements en faveur de la clientèle

1 142 954

1 092 324

Ouverture de crédits confirmés

787 892

782 115

Ouverture de crédits documentaires

870

1 037

Autres ouvertures de crédits confirmés

787 022

781 078

Autres engagements en faveur de la clientèle

355 062

310 209

Engagements de garantie

455 917

826 940

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

233 155

602 860

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

2 216

2 920

Autres garanties

230 939

599 940

Engagements d'ordre de la clientèle

222 762

224 080

Cautions immobilières

19 807

17 319

Autres garanties d'ordre de la clientèle

202 955

206 761

Engagements sur titres

1 830

3 017

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

1 830

3 017

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

47 759

69 552

Engagements reçus d'établissements de crédit

47 759

69 552

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 283 906

2 175 565

Engagements reçus d'établissements de crédit

108 331

124 159

Engagements reçus de la clientèle

2 175 575

2 051 406

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

463 124

473 356

Autres garanties reçues

1 712 451

1 578 050

Engagements sur titres

1 830

3 017

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1 830

3 017

 

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 230 939 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 230 939 milliers d'euros.

 

Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie.

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 642 024 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 525 827 milliers d'euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

– 1 529 568 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 435 085 milliers d'euros en 2015 ;

– 232 037 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 250 870 milliers d'euros en 2015 ;

– 880 419 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 839 871 milliers d'euros en 2015.

 

Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées.

 

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

Le montant de cet engagement s'élève à 1 456 268 milliers d'euros.

 

Note 29. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

4 233

4 653

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 798

29 278

Sur opérations avec la clientèle

264 694

294 413

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

9 632

11 027

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

303 357

339 371

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4 402

-4 495

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-96 786

-99 872

Sur opérations avec la clientèle

-47 439

-45 241

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-7 028

-5 777

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-106

-128

Autres intérêts et charges assimilées

-5

-9

Intérêts et charges assimilées

-155 766

-155 522

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

147 591

183 849

 

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 2 664 milliers d'euros, il était de 2 506 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 30. – Revenus des titres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

24 095

15 802

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

62

119

Opérations diverses sur titres

 

 

Total des revenus des titres a revenus variables

24 157

15 921

 

Note 31. – Produit net des commissions.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

478

-125

353

289

-103

186

Sur opérations internes au crédit agricole

17 225

-13 747

3 478

20 198

-13 370

6 828

Sur opérations avec la clientèle

37 388

-971

36 417

36 953

-1 069

35 884

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

69

 

69

82

 

82

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

97 713

-7 827

89 886

94 699

-8 829

85 870

Provision pour risques sur commissions

468

-334

134

532

-540

-8

Total produit net des commissions

153 341

-23 004

130 337

152 753

-23 911

128 842

(1) Dont prestations assurance-vie : 19 745 milliers d'euros.

 

Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

356

239

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

178

-72

Gains ou pertes des operations sur portefeuilles de negociations

534

167

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement :

 

 

Dotations aux dépréciations

-17

-913

Reprises de dépréciations

875

15

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

858

-898

Plus-values de cession réalisées

15 517

3 155

Moins-values de cession réalisées

-206

-266

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

15 311

2 889

Solde des opérations sur titres de placement

16 169

1 991

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

16 169

1 991

 

Note 34. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits divers

6 778

2 646

Quote-part des opérations faites en commun

88

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

6 866

2 646

Charges diverses

-636

-548

Quote-part des opérations faites en commun

-1 045

-1 167

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 681

-1 715

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

5 185

931

(1) L'augmentation des produits divers s'explique pour 1 229 milliers d'euros par la comptabilisation d'un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la titrisation

 

Note 35. – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

-65 746

-62 700

Charges sociales :

-30 673

-29 260

dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

-6 943

-6 505

Intéressement et participation

-11 855

-12 546

Impôts et taxes sur rémunérations

-12 864

-12 402

Total des charges de personnel

-121 138

-116 908

Refacturation et transferts de charges de personnel

3 885

4 175

Frais de personnel nets

-117 253

-112 733

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes (1)

-8 896

-7 371

Services extérieurs et autres frais administratifs

-59 128

-54 015

Total des charges administratives

-68 024

-61 386

Refacturation et transferts de charges administratives

1 175

658

Frais administratifs nets

-66 849

-60 728

Charges générales d'exploitation

-184 102

-173 461

(1) dont 654 milliers d'euros au titre du fonds de résolution et 1 166 milliers d’euros au titre de la contribution nette au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 513 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé dans sa totalité au 31 décembre 2016 pour les dépenses suivantes :

— Domaine Investissement / innovation des agences collaboratives

 

Effectif moyen :

Effectif par catégorie. —. (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Cadres

398

361

Non cadres

1 296

1 318

Total de l'effectif moyen

1 694

1 679

Dont : -

 

 

France

1 694

1 679

Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Au 31 décembre 2016, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) à 3 435 milliers d'euros.

Le montant global des avances et crédit octroyés en 2016 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élèvent à 429 milliers d’euros.

 

Note 36. – Coût du risque.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et dépréciations

-57 347

-61 339

Dépréciations de créances douteuses

-48 443

-48 404

Autres provisions et dépréciations

-8 904

-12 935

Reprises de provisions et dépréciations

57 154

58 316

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

46 057

43 554

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

11 097

14 762

Variation des provisions et dépréciations

-193

-3 023

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5)

-399

-3 900

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-14 299

-16 435

Décote sur prêts restructurés

-133

-65

Récupérations sur créances amorties

4 289

664

Autres pertes

-1 111

 

Autres produits (6)

 

3 435

Cout du risque

-11 846

-19 324

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 12 872 milliers d'euros

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 837 milliers d'euros

(2) Dont 1 702 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 214 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 12 872 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(5) Dont 3 435 milliers au 31/12/2015 relatifs à l'appel de la garantie globale (Switch), versés à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels

(6) Dont 3 435 milliers au 31/12/2015 relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

Note 37. – Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 276

-2 296

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 276

-2 296

Reprises de dépréciations

4 493

1 095

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

4 493

1 095

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

2 217

-1 201

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

2 217

-1 201

Plus-values de cessions réalisées

 

31

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

31

Moins-values de cessions réalisées

-4 193

-4

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-4 193

-4

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

-4 193

27

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-4 193

27

Solde en perte ou en bénéfice

-1 976

-1 174

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

4 760

257

Moins-values de cessions

-1 924

-35

Solde en perte ou en bénéfice

2 836

222

Résultat net sur actifs immobilises

860

-952

 

Note 38. – Charges et produits exceptionnels.

 

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un résultat exceptionnel de -2 758 milliers d’euros lié à l’intégration des charges liées au plan de sauvegarde de l’emploi mis en place lors du transfert du site à LAGORD.

 

Note 39. – Impôt sur les bénéfices.

 

Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

Ainsi, au 31 décembre 2016, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 29 293 milliers d'euros (dont 760 milliers d'euros d'économie d'IS)

 

Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurances vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

Note 41. – Affectation des résultats.

 

(Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres)

 

Le résultat net de l'exercice 2016 s'élève à : 81 081 348,64 €

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R.512-11 du Code monétaire et financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2016 :

 

Affecter à la réserve spéciale œuvres d'art la somme de :

6 054,31 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 081 101,15 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,20 %, soit un montant à payer de :

479 818,79 €

Affecter le solde des excédents, soit : 74 514 374,39 €

 

¾ A la réserve légale

55 885 780,79 €

¼ A la réserve statutaire

18 628 593,60 €

 

Montants de distribution unitaires :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

2013

7,407

0,374

2014

7,658

0,288

2015

7,143

0,163

Prévu 2016

6,958

0,183

 

Note 42. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 43. – Publicit2 des honoraires de commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres :

 

(En milliers d'euros hors taxes)

ADY

%

Ernst & Young

%

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)

73

97%

93

78%

Autres services

2

3%

27

22%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)

0

 

0

 

Autres prestations (1)

1

1,5%

16

13%

Services autres que la certification des comptes (2)

1

1,5%

11

9%

Total

75

100%

120

100%

(*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

– le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

– la justification de nos appréciations ;

– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long-terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux, le 8 mars 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

 

V. — Disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

 

 

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2017.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

14 rue Louis Tardy

17 140 LAGORD

Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125)

Code APE : 6419 Z

 

Forme Juridique. — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Objet social. — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,70 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole :

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

 

Relations internes au Crédit Agricole :

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

– Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

– Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2016 :

– le compte courant bloqué (29 641 milliers d’euros)

– les BMTN aux Caisses locales (57 750 milliers d’euros)

– le compte courant ordinaire (1 186 milliers d’euros)

 

— Avec la filière immobilière de CMDS :

Absorption de la filiale directe CMDS Immobilier (ex-holding de tête du pôle immobilier) par sa filiale CMDS Square Habitat (nouvelle holding de tête du pôle immobilier).

 

— Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 454 392 milliers d’euros et 232 037 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale.

D’autre part, lors de la création du fonds commun de titrisation EVERGREEN en 2013 pour constituer des actifs mobilisables à la BCE, les Caisses Régionales ont apporté des crédits habitats en garantie. Les encours apportés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élèvent à 229 344 milliers d’euros.

Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2016 est de 230 939 milliers d’euros entre CASA et la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

 

 

II. — Etats financiers consolidés.

 

 

1. — Compte de résultat.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et charges assimilées

4.1

172 445

193 344

Commissions (produits)

4.2

153 143

152 715

Commissions (charges)

4.2

-23 024

-23 913

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

729

210

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

36 385

16 150

Produits des autres activités

4.5

1 853

1 644

Charges des autres activités

4.5

-1 687

-1 726

Produit net bancaire

 

339 844

338 424

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-187 781

-174 197

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-7 752

-6 349

Résultat brut d’exploitation

 

144 311

157 878

Coût du risque

4.8

-11 954

-19 322

Résultat d'exploitation

 

132 357

138 556

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

2 840

222

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

135 197

138 778

Impôts sur les bénéfices

4.10

-49 308

-48 696

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

 

 

 

Résultat net

 

85 889

90 082

Participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

Résultat net part du groupe

 

85 889

90 082

 

 

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

 

85 889

90 082

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

-1 816

760

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

-1 816

760

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

235

-261

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

-1 581

499

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

-9 829

55

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

-9 829

55

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

4 306

1 277

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4.11

-5 523

1 332

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

-7 104

1 831

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

78 785

91 913

Dont part du Groupe

 

78 785

91 913

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

 

 

3. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

6.1

64 634

61 559

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

12 822

21 828

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

25 574

23 083

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.7-6.8

1 382 125

915 116

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7

495 750

815 095

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7

9 199 510

8 951 525

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

17 086

26 788

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.7-6.9

210 652

268 292

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

41 118

39 990

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

271 087

243 248

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.16

1 308

814

Immobilisations corporelles

6.17

112 163

58 272

Immobilisations incorporelles

6.17

1 592

1 556

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

11 835 421

11 427 166

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

9 040

9 438

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

73 772

80 941

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

6 135 290

6 063 944

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

3 582 808

3 307 928

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

23 922

20 871

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

21 591

19 336

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

305

1 765

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

195 676

185 820

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.19

44 510

42 023

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

0

20 007

Total dettes

 

10 086 914

9 752 073

Capitaux propres

 

1 748 507

1 675 093

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 748 496

1 675 082

Capital et réserves liées

 

252 178

250 634

Réserves consolidées

 

1 395 007

1 311 840

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

15 422

22 526

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

85 889

90 082

Participations ne donnant pas le contrôle

6.21

11

11

Total du passif

 

11 835 421

11 427 166

 

 

4. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres autodétenus

Autres instruments de capitaux propres

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

91 929

1 469 111

 

 

1 561 040

24 638

-3 943

20 695

0

1 581 735

1 581 746

Augmentation de capital

8 525

 

 

 

8 525

 

 

0

 

8 525

8 525

Variation des titres autodétenus

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2015

 

-7 987

 

 

-7 987

 

 

0

 

-7 987

-7 987

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

8 525

-7 987

0

0

538

0

0

0

 

538

538

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

1 332

499

1 831

 

1 831

1 831

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat 2015

 

 

 

 

0

 

 

0

90 082

90 082

90 082

Autres variations

 

895

 

 

895

 

 

0

 

895

895

Capitaux propres au 31 décembre 2015

100 454

1 462 019

0

0

1 562 473

25 970

-3 444

22 526

90 082

1 675 081

1 675 092

Affectation du résultat 2015

 

90 082

 

 

90 082

 

 

0

-90 082

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2016

100 454

1 552 101

0

0

1 652 555

25 970

-3 444

22 526

0

1 675 081

1 675 092

Augmentation de capital

1 544

 

 

 

1 544

 

 

0

 

1 544

1 544

Variation des titres autodétenus

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2016

 

-7 107

 

 

-7 107

 

 

0

 

-7 107

-7 107

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

190

 

 

190

 

 

0

 

190

190

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

1 544

-6 917

0

0

-5 373

0

0

0

 

-5 373

-5 373

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

-5 523

-1 581

-7 104

 

-7 104

-7 104

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat 2016

 

 

 

 

0

 

 

0

85 889

85 889

85 889

Autres variations

 

2

 

 

2

 

 

0

 

2

2

Capitaux propres au 31 décembre 2016

101 998

1 545 186

0

0

1 647 184

20 447

-5 025

15 422

85 889

1 748 495

1 748 506

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

 

 

5. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôt

135 197

138 778

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 752

6 350

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

11 982

12 527

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

1 353

-249

Résultat net des activités de financement

891

898

Autres mouvements

-14 676

-11 386

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

7 302

8 140

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

410 658

226 333

Flux liés aux opérations avec la clientèle

3 513

-220 723

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

41 813

-11 137

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-25 879

-15 566

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-47 258

-29 485

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

382 847

-50 578

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

525 346

96 340

Flux liés aux participations (2)

-415 761

-1 146

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-58 839

-21 937

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-474 600

-23 083

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-5 562

541

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

-20 898

-898

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-26 460

-357

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

24 286

72 900

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

127 860

55 143

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

61 558

56 108

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

66 302

-965

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

152 722

127 860

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

64 633

61 558

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

88 089

66 302

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

24 862

72 717

(*) Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

(**) Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale s’élève à 415 761 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale à ses actionnaires, à hauteur de 7 107 milliers d’euros pour l’année 2016.

(4) Au cours de l’année 2016, renboursement de l’émission subordonnée radian s’élèvant à 20 000 milliers d’euros.

 

 

III. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

 

 

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

Normes, Amendements ou Interprétations

 

 

dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)

 

 

- IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits

 

1er février 2015 (1)

Oui

- IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels

 

1er février 2015 (1)

Oui

- IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

- IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles

 

1er février 2015 (1)

Non

- IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19 Avantages du personnel

 

 

 

Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service

17 décembre 2014 (UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture

 

 

 

Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice

23 novembre2015

(UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 11 Partenariats

 

 

 

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles

 

 

 

Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)

02décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

 

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente :

 

 

 

Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement

 

 

 

- IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir :

15 décembre 2015 (UE 2015/2343)

 

 

Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés

 

1er janvier 2016

Oui

Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers

 

 

 

- IAS 19 Avantages au personnel :

 

1er janvier 2016

Oui

Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle

 

1er janvier 2016

Oui

– IAS 34 Information financière intermédiaire :

Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers

 

 

 

Objectif d’amélioration de la présentation d’informations

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 27 Etats financiers individuels

 

 

 

Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015

(UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28

 

 

 

Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation

22 septembre 2016

(UE 2016/1703)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016 (UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016 (UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

 

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

En l’état actuel de ses analyses, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

— Les principales évolutions apportées par la norme :

Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

Les trois modèles de gestion :

– Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

– Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

– Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

 

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

 

— Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

– 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

– 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

– 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

– Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

– Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

 

— Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

– Toutes les opérations de micro-couverture ; et

– Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

– Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

– Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

 

— Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

 

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

– L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

– L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

 

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

– Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

– Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

– Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

– Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

 

— Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

 

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-options ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— les dépréciations des créances ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôts différés ;

— la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif :

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

– La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

– La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

– Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

– La mise en commun de moyens ; et

– La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

— Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

– Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

– Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

– Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

– Constatation d’un résultat net déficitaire ;

– Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

— Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

— Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

– Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

– Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

– Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

– Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

— Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.19 "Provisions".

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

– couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

— Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

— Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers.

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

— ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsqu’il arrive à extinction ; ou

— lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.19 "Provisions".

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

— Régimes à prestations définies : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

— Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

– soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

– soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

– l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

– les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans (linéaire)

Second œuvre

20 ans (linéaire)

Agencements

10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

– les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) :

 

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de … représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate :

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

 

Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole. — L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 413 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 245 millions d’euros en faveur de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 124 millions d’euros pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

— Des investissements importants pour être une entreprise distributive au service de ses clients :

– Un nouveau siège social : Les 500 salariés des sites de Niort et Saintes ont intégré le 12 Septembre 2016 le nouveau site construit à LAGORD : un bâtiment flambant neuf à énergie positive de 19 000 m2 de bureaux, en forme de X, labellisé HQE (haute qualité environnementale), doté de 2 600 m2 de panneaux photovoltaïques et de 35 sondes de géothermie qui plongent à 200 m dans le sol. Un investissement de 68 M€ qui a été réalisé en priorité avec des entreprises locales. Le site de Niort a été cédé fin décembre 2016 à un investisseur local.

– Poursuite du projet des nouvelles agences collaboratives : Le déploiement du nouveau concept s’est poursuivi en 2016 avec la livraison de 30 nouvelles agences. Un investissement proche de 14 M€ pour répondre encore mieux aux besoins de nos clients.

 

— Repo / reverse repo : La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé au premier semestre 2016 le dispositif du repo / reverse repo lors de deux opérations :

– mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour 30 M€ et prise de pension d'OAT de l'Etat Français, opération réalisée avec Crédit Agricole S.A.

– mise en pension de 32 M€ d’obligations bancaires et prise de pension d'OAT de l'Etat Français, opération réalisée avec Crédit Agricole CIB.

Ces opérations ont permis d'améliorer le ratio de liquidité (LCR) de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et de respecter le niveau minimal de 80 % à compter du 30/06/2016.

 

— Autres évènements significatifs de la période : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé au premier semestre 2016 un acompte sur dividende SAS Rue La Boétie pour un montant de 22,1 millions d'euros.

Par ailleurs, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 22,3 millions d'euros.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé au remboursement par anticipation de 160 millions d'euros d'avances globales avec une indemnité de remboursement brute anticipé de 21 millions d'euros.

Absorption de la filiale directe CMDS Immobilier (ex-holding de tête du pôle immobilier) par sa filiale

CMDS Square Habitat (nouvelle holding de tête du pôle immobilier).

Création de trois nouvelles Caisses Locales sur l’exercice 2016 au sein du secteur Rochelais dans une optique de scission de la Caisse locale de La Rochelle en 2017 au profit de ces trois nouvelles caisses locales.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la la direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit :

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

12 822

21 828

Instruments dérivés de couverture

25 574

23 083

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

399 558

369 264

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

46 787

13 837

Prêts , créances et dépôts de garantie sur la clientèle

9 252 276

9 006 146

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

210 652

268 292

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

9 947 669

9 702 450

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole)

1 142 954

1 092 324

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole)

197 811

198 567

Provisions - Engagements par signature

-4 968

-6 581

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 335 797

1 284 310

Exposition maximale au risque de crédit

11 283 466

10 986 760

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole)

4 984 918

4 552 638

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole)

197 027

149 599

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

620 615

361

 

 

620 615

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

46 742

 

 

 

46 742

Grandes entreprises

1 550 251

105 832

-77 645

-9 379

1 463 227

Clientèle de détail

7 278 402

160 874

-104 957

-57 777

7 115 668

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

9 496 010

267 067

-182 602

-67 156

9 246 252

(1) Dont encours restructurés pour 24 310 milliers d'euros.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

645 365

 

 

 

645 365

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

13 781

 

 

 

13 781

Grandes entreprises

1 606 082

111 897

-80 907

-10 296

1 514 879

Clientèle de détail

6 951 520

165 125

-103 601

-56 638

6 791 281

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

9 216 748

277 022

-184 508

-66 934

8 965 306

(1) Dont encours restructurés pour 27 637 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

Administration générale

72 520

77 755

Grandes entreprises

397 741

356 019

Clientèle de détail

672 693

658 550

Total Engagements de financement

1 142 954

1 092 324

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

Administration générale

419

419

Grandes entreprises

192 816

194 254

Clientèle de détail

29 527

29 407

Total Engagements de garantie

222 762

224 080

 

— Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration générale

9 943

9 133

Grandes entreprises

1 179 221

1 023 019

Clientèle de détail

2 393 644

2 275 776

Total Dettes envers la clientèle

3 582 808

3 307 928

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au réseau Crédit Agricole)

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

9 476 967

265 754

181 290

67 156

9 228 521

Autres pays de l'Union européenne

10 917

1 082

1 081

 

9 836

Autres pays d'Europe

1 290

 

 

 

1 290

Amérique du Nord

886

 

 

 

886

Amériques centrale et du Sud

564

 

 

 

564

Afrique et Moyen-Orient

2 787

231

231

 

2 556

Asie et Océanie (hors Japon)

2 599

 

 

 

2 599

Japon

0

 

 

 

0

Organismes supranationaux

0

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

9 496 010

267 067

182 602

67 156

9 246 252

(1) Dont encours restructurés pour 24 310 milliers d'euros.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

9 199 755

276 885

184 382

66 934

8 948 439

Autres pays de l'Union européenne

10 319

133

123

 

10 196

Autres pays d'Europe

1 279

 

 

 

1 279

Amérique du Nord

401

1

1

 

400

Amériques centrale et du Sud

358

 

 

 

358

Afrique et Moyen-Orient

2 691

2

2

 

2 689

Asie et Océanie (hors Japon)

1 945

1

 

 

1 945

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

9 216 748

277 022

184 508

66 934

8 965 306

(1) Dont encours restructurés pour 27 637 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 141 755

1 090 304

Autres pays de l'Union Européenne

1 011

1 792

Autres pays d'Europe

1

2

Amérique du Nord

12

11

Amériques Centrale et du Sud

4

2

Afrique et Moyen-Orient

122

198

Asie et Océanie (hors Japon)

49

15

Japon

0

0

Total Engagements de financement

1 142 954

1 092 324

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

222 687

223 985

Autres pays de l'Union Européenne

0

21

Autres pays d'Europe

0

0

Amérique du Nord

8

8

Amériques Centrale et du Sud

0

0

Afrique et Moyen-Orient

67

66

Asie et Océanie (hors Japon)

0

0

Japon

0

0

Total engagements de garantie

222 762

224 080

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

3 556 431

3 281 482

Autres pays de l'Union Européenne

15 161

17 174

Autres pays d'Europe

1 971

1 333

Amérique du Nord

3 188

2 914

Amériques Centrale et du Sud

1 244

422

Afrique et Moyen-Orient

2 441

2 194

Asie et Océanie (hors Japon)

2 137

2 407

Japon

235

2

Organismes supra-nationaux

0

0

Total Dettes envers la clientèle

3 582 808

3 307 928

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2016

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres :

 

 

 

 

 

484 815

28 030

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

88 940

1 508

1

1

90 450

84 465

249 758

Administration générale

538

 

 

 

538

361

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

23 235

 

 

 

23 235

28 187

87 024

Clientèle de détail

65 167

1 508

1

1

66 677

55 917

162 734

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

88 940

1 508

1

1

90 450

569 280

277 788

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

464 378

30 408

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

151 850

1 844

328

0

154 022

92 514

251 442

Administration générale

60 272

 

 

 

60 272

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

30 697

6

 

 

30 703

30 990

91 203

Clientèle de détail

60 881

1 838

328

 

63 047

61 524

160 239

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

151 850

1 844

328

0

154 022

556 892

281 850

 

3.2. Risque de marché :

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

212

12 494

12 868

25 574

23 083

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

212

12 494

12 868

25 574

23 083

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

212

12 494

12 868

25 574

23 083

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

212

12 494

12 868

25 574

23 083

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

3 266

18 250

52 256

73 772

80 941

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

3 266

18 250

52 256

73 772

80 941

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

3 266

18 250

52 256

73 772

80 941

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

3 266

18 250

52 256

73 772

80 941

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

58

1 023

6 616

7 697

8 157

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

58

1 023

6 118

7 199

7 787

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

498

498

370

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

58

1 023

6 616

7 697

8 157

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

58

1 023

6 616

7 697

8 157

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

70

1 160

6 716

7 946

8 261

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

70

1 160

6 716

7 946

8 151

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

110

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

23

0

23

43

Opérations fermes de change

 

 

 

 

23

 

23

43

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

1 071

0

0

1 071

1 134

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

1 071

 

 

1 071

1 134

Sous total

0

0

0

1 141

1 183

6 716

9 040

9 438

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

1 141

1 183

6 716

9 040

9 438

 

— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

2 146 697

2 165 389

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

2 135 752

2 153 096

Options de taux

 

 

Caps - floors - collars

10 945

12 293

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

252 454

285 454

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

252 454

285 454

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous-total

2 399 151

2 450 843

Opérations de change à terme

48 579

56 608

Total notionnels

2 447 730

2 507 451

 

Risque de change :

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

11 829 663

11 829 663

11 420 978

11 420 978

Autres devises de l'Union Européenne

493

493

188

188

USD

5 096

5 096

5 704

5 704

JPY

35

35

0

0

Autres devises

134

134

296

296

Total bilan

11 835 421

11 835 421

11 427 166

11 427 166

 

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

0

0

0

20 007

0

Autres devises de l'Union Européenne

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

20 007

0

 

3.3. Risque de liquidité et de financement :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

93 862

38 377

79 921

283 590

 

495 750

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

657 068

940 465

3 411 215

4 440 520

 

9 449 268

Total

750 930

978 842

3 491 136

4 724 110

0

9 945 018

Dépréciations

 

 

 

 

 

-249 758

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

9 695 260

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 anà ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

78 757

325 203

49 191

361 944

 

815 095

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

678 737

923 821

3 282 105

4 318 304

 

9 202 967

Total

757 494

1 249 024

3 331 296

4 680 248

0

10 018 062

Dépréciations

 

 

 

 

 

-251 442

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

9 766 620

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 024 060

1 714 487

1 940 356

1 456 387

 

6 135 290

Dettes envers la clientèle

2 687 843

186 847

652 829

55 289

 

3 582 808

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 711 903

1 901 334

2 593 185

1 511 676

0

9 718 098

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 moisà ≤ 1 an

> 1 anà ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 037 333

2 107 491

1 891 344

1 027 776

 

6 063 944

Dettes envers la clientèle

2 293 653

171 128

693 718

149 429

 

3 307 928

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 330 986

2 278 619

2 585 062

1 177 205

0

9 371 872

 

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6

 

 

 

 

6

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

15 390

4 926

3 600

 

 

23 916

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

15 396

4 926

3 600

0

0

23 922

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6

 

 

 

 

6

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

11 290

7 625

1 950

 

 

20 865

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

11 296

7 625

1 950

0

0

20 871

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

20 007

 

 

 

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

20 007

0

0

0

20 007

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

4 968

 

 

 

 

4 968

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

6 581

 

 

 

 

6 581

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

25 574

65 731

1 908 089

23 083

72 198

1 898 191

Taux d'intérêt

25 574

65 731

1 908 089

23 083

72 198

1 898 191

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

8 041

55 500

0

8 743

69 500

Taux d'intérêt

 

8 041

55 500

 

8 743

69 500

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

25 574

73 772

1 963 589

23 083

80 941

1 967 691

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

– les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

– les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

– les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

4 232

4 652

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 800

29 279

Sur opérations avec la clientèle

269 652

293 119

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

2 520

2 376

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 644

10 020

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

12 800

8 302

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

321 648

347 748

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4 459

-4 504

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-77 521

-89 476

Sur opérations avec la clientèle

-35 260

-32 641

Sur dettes représentées par un titre

-106

-128

Sur dettes subordonnées

-891

-898

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-30 962

-26 752

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-4

-5

Charges d'intérêts

-149 203

-154 404

(1) Dont 5 346 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 5 417 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont 8 089 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 8 900 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

478

-125

353

289

-102

187

Sur opérations internes au Crédit Agricole

17 225

-13 747

3 478

20 197

-13 370

6 827

Sur opérations avec la clientèle

37 856

-1 306

36 550

37 485

-1 609

35 876

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

69

 

69

82

 

82

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

95 040

-7 783

87 257

91 925

-8 773

83 152

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

2 475

-63

2 412

2 737

-59

2 678

Produits nets des commissions

153 143

-23 024

130 119

152 715

-23 913

128 802

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-170

113

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

-24

47

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

350

237

Résultat de la comptabilité de couverture

573

-187

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

729

210

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

88 894

-88 894

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

46 068

-42 826

3 242

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

42 826

-46 068

-3 242

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

86 862

-86 862

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

37 957

-48 905

-10 948

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

48 905

-37 957

10 948

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

573

0

573

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

573

 

573

Total Résultat de la comptabilité de couverture

176 329

-175 756

573

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

46 947

-46 947

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

42 580

-4 367

38 213

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

4 367

-42 580

-38 213

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

103 527

-103 527

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

51 207

-52 320

-1 113

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

52 320

-51 207

1 113

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

-187

-187

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

-187

-187

Total Résultat de la comptabilité de couverture

150 474

-150 661

-187

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

23 768

15 529

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

14 726

2 698

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-2 109

-2 077

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

36 385

16 150

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

(2) dont dotation aux dépréciations durables sur le titre CMDS SQH pour 1 779 milliers d’euros

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-4

-1

Autres produits (charges) nets

170

-81

Produits (charges) des autres activités

166

-82

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

-120 001

-112 550

Impôts et taxes (1)

-8 952

-7 434

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-58 828

-54 213

Charges générales d'exploitation

-187 781

-174 197

(1) Dont 654 milliers d'euros au titre du fonds de résolution en 2016, contre 518 milliers d'euros en 2015 et 1 166 milliers d’euros au titre de la charge nette de contribution au fonds de garantie des dépôts

 

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

 

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres :

 

(En milliers d'Euros hors taxes)

Ady

Ey

Total 2016

2016

2015

2016

2015

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

73

73

93

90

166

Emetteur

73

73

93

90

166

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Autres services

2

2

27

20

29

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)

0

0

0

0

0

Emetteur

 

 

 

 

0

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Autres prestations (1)

1

2

16

20

17

Services autres que la certification des comptes (2)

1

 

11

 

12

Total

75

75

120

110

195

(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

-7 752

-6 349

Immobilisations corporelles

-7 695

-6 256

Immobilisations incorporelles

-57

-93

Dotations (reprises) aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-7 752

-6 349

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-57 454

-61 338

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-53 828

-54 569

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-114

-33

Engagements par signature

-1 139

-2 851

Risques et charges

-2 373

-3 885

Reprises de provisions et de dépréciations

41 744

41 881

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

37 133

35 664

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

7

77

Engagements par signature

2 348

1 854

Risques et charges

2 256

4 286

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-15 710

-19 457

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-351

-263

Récupérations sur prêts et créances amortis

4 289

664

Décotes sur crédits restructurés

-134

-65

Pertes sur engagements par signature

 

-2

Autres pertes

-48

-199

Autres produits

 

 

Coût du risque

-11 954

-19 322

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

2 840

222

Plus-values de cession

4 760

257

Moins-values de cession

-1 920

-35

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

2 840

222

 

4.10. Impôts

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charge d'impôt courant

-33 944

-46 961

Charge d'impôt différé (1)

-15 364

-1 735

Charge d'impôt de la période

-49 308

-48 696

(1) Dont 6 461 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2016 lié(e) à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43% à 28,92%. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020

 

La loi de finance pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Cette loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux d’impôt courant sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ou 31 décembre 2019 pour les entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros. Le taux d’imposition courant sera alors de 28,92%.

En conséquence, les actifs et passifs d’impôts différés au 31 décembre 2016 sont évalués au montant que l’on s’attend à payer ou à recouvrer auprès des administrations fiscales en fonction des dates de retournement ou de réalisation des bases d’impôts différés.

En synthèse :

— Les impôts différés dont le retournement doit intervenir au cours des exercices 2017 à 2019 (ou 2018 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 34,43% ; et

— Les impôts différés dont le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020 (ou 2019 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 28,92%.

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

— Au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

111 807

34,43%

-38 496

Effet des différences permanentes

 

0,80%

-1 076

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

7,20%

-9 736

Taux et charge effectifs d'impôt

 

44,10%

-49 308

(1) Dont 6 461 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2016 lié(e) à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43% à 28,92%. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

— Au 31 décembre 2015 :

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

124 718

0,38

-47 393

Effet des différences permanentes

 

1,33%

-1 663

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

0,29%

360

Taux et charge effectifs d'impôt

 

39,04%

-48 696

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-9 829

55

Ecart de réévaluation de la période

3 118

3 475

Transfert en résultat

-12 947

-2 698

Autres variations

 

-722

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4 306

1 277

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

-5 523

1 332

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-1 816

760

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

235

-261

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 581

499

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-7 104

1 831

Dont part du Groupe

-7 104

1 831

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variation

31/12/2016

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

31 426

-5 456

25 970

-9 829

4 306

-5 523

21 597

-1 150

20 447

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

31 426

-5 456

25 970

-9 829

4 306

-5 523

21 597

-1 150

20 447

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

31 426

-5 456

25 970

-9 829

4 306

-5 523

21 597

-1 150

20 447

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-5 253

1 809

-3 444

-1 816

235

-1 581

-7 069

2 044

-5 025

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-5 253

1 809

-3 444

-1 816

235

-1 581

-7 069

2 044

-5 025

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-5 253

1 809

-3 444

-1 816

235

-1 581

-7 069

2 044

-5 025

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

26 173

-3 647

22 526

-11 645

4 541

-7 104

14 528

894

15 422

 

5. – Informations sectorielles.

 

Du fait de l’organisation interne du Crédit agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

32 070

 

32 111

 

Banques centrales

32 564

 

29 448

 

Valeur au bilan

64 634

0

61 559

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 697

8 157

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

5 125

13 671

Valeur au bilan

12 822

21 828

Dont Titres prêtés

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Intruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

7 697

8 157

Valeur au bilan

7 697

8 157

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

5 125

13 671

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 125

13 671

Prêts et avances

0

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

5 125

13 671

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

9 040

9 438

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

9 040

9 438

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

9 040

9 438

Valeur au bilan

9 040

9 438

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Néant

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

55 747

 

-297

69 693

10

-56

Obligations et autres titres à revenu fixe

343 811

624

-355

299 571

14 175

-1 054

Actions et autres titres à revenu variable

16 488

1 824

-25

17 424

1 240

-423

Titres de participation non consolidés (2)

966 079

20 391

-568

528 428

18 291

-755

Total des titres disponibles à la vente

1 382 125

22 839

-1 245

915 116

33 716

-2 288

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

1 382 125

22 839

-1 245

915 116

33 716

-2 288

Impôts

 

-1 491

195

 

-6 130

528

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

21 348

-1 050

 

27 586

-1 760

(1) Dont 28 030 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 30 408 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 467 089 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 444 783 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

46 742

13 781

Comptes et prêts

14 845

13 781

Dont comptes ordinaires débiteurs sains

8 939

7 048

Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

31 897

 

Prêts subordonnés

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

46 742

13 781

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

46 742

13 781

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

449 008

801 314

Comptes ordinaires

79 526

64 455

Comptes et avances à terme

369 482

713 055

Prêts subordonnés

 

23 804

Valeur brute

449 008

801 314

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

449 008

801 314

Valeur au bilan

495 750

815 095

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec la clientèle :

 

 

Titres de dettes

5 770

5 770

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 770

Prêts et avances

9 443 498

9 197 197

Créances commerciales

15 534

14 712

Autres concours à la clientèle

9 383 551

9 135 344

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

11 520

11 536

Comptes ordinaires débiteurs

32 893

35 605

Valeur brute

9 449 268

9 202 967

Dépréciations

-249 758

-251 442

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

9 199 510

8 951 525

Opérations de location-financement :

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

0

0

Valeur au bilan

9 199 510

8 951 525

 

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

109 520

130 814

Obligations et autres titres à revenu fixe

101 132

137 478

Total

210 652

268 292

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

210 652

268 292

 

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue :

— Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

 

31/12/2016

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros)

Actifs transférés restant comptabilisés en totalité

Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité

Actifs transférés

Passifs associés

Actifs et passifs associés

Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert

Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue)

Valeur comptable des passifs associés

Valeur comptable

Dont titrisation (non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont autres (1)

Juste valeur (2)

Valeur comptable

Dont titrisation (non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont autres (1)

Juste valeur (2)

Juste valeur nette (2)

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances

31 897

0

31 897

0

31 897

31 897

0

31 897

0

31 897

32

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

31 897

 

31 897

 

31 897

31 897

 

31 897

 

31 897

32

 

 

 

Détenus jusqu'à l'échéance

32 256

0

32 256

0

32 256

0

0

0

0

0

32 256

0

0

0

Titres de dette

32 256

 

32 256

 

32 256

 

 

 

a

 

32 256

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs financiers

64 153

0

64 153

0

64 153

31 897

0

31 897

0

31 897

32 288

0

0

0

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs transférés

64 153

0

64 153

0

64 153

31 897

0

31 897

0

31 897

32 288

0

0

0

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

 

— Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015 :

 

31/12/2015

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

Nature des actifs transféré

(En milliers d'Euros)

Actifs transférés restant comptabilisés en totalité

Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité

Actifs transférés

Passifs associés

Actifs et passifs associés

Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert

Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue)

Valeur comptable des passifs associés

Valeur comptable

Dont titrisation (non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont autres (1)

Juste valeur (2)

Valeur comptable

Dont titrisation (non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont autres (1)

Juste valeur (2)

Juste valeur nette (2)

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs transférés

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

 

Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-251 442

 

-55 019

56 703

 

 

-249 758

Dont dépréciations collectives

-66 934

 

-4 998

4 776

 

 

-67 156

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-30 408

 

-2 108

4 486

 

 

-28 030

Autres actifs financiers

-158

 

-113

6

 

 

-265

Total Dépréciations des actifs financiers

-282 008

0

-57 240

61 195

0

0

-278 053

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-248 116

 

-56 290

52 964

 

 

-251 442

Dont dépréciations collectives

-64 238

 

-6 156

3 460

 

 

-66 934

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-28 334

 

-2 078

4

 

 

-30 408

Autres actifs financiers

-202

 

-33

77

 

 

-158

Total Dépréciations des actifs financiers

-276 652

0

-58 401

53 045

0

0

-282 008

 

6.9. Exposition au risque souverain :

 

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes :

 

— Activité bancaire :

 

31/12/2016

Expositions nettes de dépréciations

(En milliers d'Euros)

Dont portefeuille bancaire

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Total activité banque brut de couvertures

Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs à la juste valeur par résultat

Prêts et créances

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Arabie Saoudite

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

États-Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

109 520

55 747

 

 

 

165 267

 

165 267

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Syrie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

55 747

0

109 520

0

165 267

0

165 267

 

31/12/2015

Expositions nettes de dépréciations

(En milliers d'Euros)

Dont portefeuille bancaire

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Total activité banquebrut de couvertures

Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs à la juste valeur par résultat

Prêts et créances

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Arabie Saoudite

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

États-Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

130 814

69 693

 

 

 

200 507

 

200 507

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Syrie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

69 693

0

130 814

0

200 507

0

200 507

 

— Activité d’assurance :

Néant

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

2 468

7 413

Dont comptes ordinaires créditeurs

376

5 201

Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

31 968

 

Total

34 436

7 413

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

47

 

Comptes et avances à terme

6 100 807

6 056 531

Total

6 100 854

6 056 531

Valeur au bilan

6 135 290

6 063 944

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

2 417 823

2 154 793

Comptes d'épargne à régime spécial

42 013

35 834

Autres dettes envers la clientèle

1 122 972

1 117 301

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

3 582 808

3 307 928

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

6

6

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

23 916

20 865

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

23 922

20 871

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

0

20 007

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

— Compensation – Actifs financiers 

 

31/12/2016

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

33 271

 

33 271

21 003

3 730

8 538

Prises en pension de titres

59 668

27 771

31 897

 

 

31 897

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

92 939

27 771

65 168

21 003

3 730

40 435

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

31/12/2015

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

31 240

 

31 240

1 506

2 510

27 224

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

31 240

0

31 240

1 506

2 510

27 224

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

— Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2016

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

82 812

 

82 812

21 003

61 320

489

Mises en pension de titres

59 786

27 771

32 015

 

 

32 015

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

142 598

27 771

114 827

21 003

61 320

32 504

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

31/12/2015

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

90 379

 

90 379

1 506

54 700

34 173

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

90 379

0

90 379

1 506

54 700

34 173

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

16.3. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

16 360

0

Impôts différés (1)

24 758

39 990

Total Actifs d'impôts courants et différés

41 118

39 990

Impôts courants

305

1 765

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

305

1 765

(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 6 461 milliers d’euros liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43% à 28,92%. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

 

La loi de finance pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Cette loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux d’impôt courant sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ou 31 décembre 2019 pour les entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros. Le taux d’imposition courant sera alors de 28,92 %.

En conséquence, les actifs et passifs d’impôts différés au 31 décembre 2016 sont évalués au montant que l’on s’attend à payer ou à recouvrer auprès des administrations fiscales en fonction des dates de retournement ou de réalisation des bases d’impôts différés.

En synthèse :

– Les impôts différés dont le retournement doit intervenir au cours des exercices 2017 à 2019 (ou 2018 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 34,43 % ;

– Les impôts différés dont le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020 (ou 2019 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 28,92 %.

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

29 476

0

40 933

0

Charges à payer non déductibles

97

 

369

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

25 905

 

29 560

 

Autres différences temporaires

3 474

 

11 004

 

Impôts différés sur réserves latentes

211

0

51

0

Actifs disponibles à la vente

-965

 

-792

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts actuariels

1 176

 

843

 

Impôts différés sur résultat

-4 930

 

-994

 

Total Impôts différés

24 758

0

39 990

0

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs

161 840

147 646

Comptes de stocks et emplois divers

15

15

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers (1)

161 749

147 614

Comptes de règlements

76

17

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

109 247

95 602

Comptes d'encaissement et de transfert

49 302

32 780

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

21

27

Produits à recevoir

51 622

51 898

Charges constatées d'avance

316

464

Autres comptes de régularisation

7 986

10 433

Valeur au bilan

271 087

243 248

(1) Dont 3 588 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

83 322

67 295

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

78 032

62 717

Versement restant à effectuer sur titres

5 290

4 578

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

112 354

118 525

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

3 831

13 689

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

47 207

43 421

Charges à payer

54 261

51 395

Autres comptes de régularisation

7 055

10 020

Valeur au bilan

195 676

185 820

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15. Co-entreprises et entreprises associées. — Néant

 

6.16. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Valeur brute

973

 

578

-83

 

 

1 468

Amortissements et dépréciations

-159

 

-1

 

 

 

-160

Valeur au bilan (1)

814

0

577

-83

0

0

1 308

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

964

 

9

 

 

 

973

Amortissements et dépréciations

-158

 

-1

 

 

 

-159

Valeur au bilan (1)

806

0

8

0

0

0

814

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 308 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 814 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

— Juste valeur des immeubles de placement :

 

(En milliers d'Euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

1 468

973

Valeur de marché des immeubles de placement

 

1 468

973

 

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

 

6.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

194 214

 

118 670

-67 834

 

 

245 050

Amortissements et dépréciations (1)

-135 942

 

-7 695

10 750

 

 

-132 887

Valeur au bilan

58 272

0

110 975

-57 084

0

0

112 163

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 407

 

93

-16 796

 

 

11 704

Amortissements et dépréciations

-26 851

 

-57

16 796

 

 

-10 112

Valeur au bilan

1 556

0

36

0

0

0

1 592

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

172 500

 

22 386

-672

 

 

194 214

Amortissements et dépréciations (1)

-130 036

 

-6 257

351

 

 

-135 942

Valeur au bilan

42 464

0

16 129

-321

0

0

58 272

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 313

 

94

 

 

 

28 407

Amortissements et dépréciations

-26 758

 

-93

 

 

 

-26 851

Valeur au bilan

1 555

0

1

0

0

0

1 556

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.18. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

6.19. Provisions :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne-logement

12 106

 

5 149

 

 

 

 

17 255

Risques d’exécution des engagements par signature

6 581

 

1 138

-403

-2 348

 

 

4 968

Risques opérationnels

1 201

 

5

-1 111

-16

 

 

79

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2)

4 741

 

2 002

-1 102

-22

 

1 621

7 240

Litiges divers

4 774

 

1 773

-199

-226

 

 

6 122

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

12 620

 

2 305

-3 594

-2 485

 

 

8 846

Total

42 023

0

12 372

-6 409

-5 097

0

1 621

44 510

(1) Dont 4 148 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 226 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) 1621 milliers d'euros correspondant aux écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne-logement

12 007

 

99

 

 

 

 

12 106

Risques d’exécution des engagements par signature

5 636

 

2 850

-53

-1 852

 

 

6 581

Risques opérationnels

2 293

 

8

 

-1 100

 

 

1 201

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

6 007

 

38

 

-303

 

-1 001

4 741

Litiges divers

11 004

 

912

-5 043

-2 099

 

 

4 774

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

11 345

 

6 394

-3 475

-1 644

 

 

12 620

Total

48 292

0

10 301

-8 571

-6 998

0

-1 001

42 023

(1) Dont 2 551 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.3, dont 1 047 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) -1 001 milliers d'euros correspondant aux écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres.

 

Provision épargne-logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

857 554

694 754

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

630 421

614 462

Ancienneté de plus de 10 ans

511 411

531 810

Total plans d'épargne-logement

1 999 386

1 841 026

Total comptes épargne-logement

273 535

279 604

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 272 921

2 120 630

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

12 957

18 921

Comptes épargne-logement :

58 657

75 490

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

71 614

94 411

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

6 285

3 883

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 542

2 242

Ancienneté de plus de 10 ans

7 428

5 980

Total plans d'épargne-logement

17 255

12 105

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

17 255

12 105

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

12 105

5 150

 

 

17 255

Comptes épargne-logement

 

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

12 105

5 150

0

0

17 255

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.20. Capitaux propres :

 

Composition du capital au 31 décembre 2016. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2016

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2016

% Du capital

% Des droits de vote

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

873 987

-873 987

873 987

25,00%

25,00%

Dont part du Public

 

 

 

0

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

873 987

 

-873 987

0

 

 

Dont part SACAM Mutualisation

 

873 987

 

873 987

25,00%

25,00%

Parts sociales

2 621 961

1

-1

2 621 961

75,00%

75,00%

Dont 62 caisses locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95%

74,95%

Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01%

0,01%

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

-1

0

 

 

Dont SACAM Mutualisation

0

1

 

1

 

 

Dont autres

1 397

 

 

1 397

0,04%

0,04%

Total

3 495 948

873 988

-873 988

3 495 948

100,00%

100,00%

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’euros

 

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes. — Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28/03/2017 un dividende net par part sociale de 0,183 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2013

 

7,407

0,374

2014

 

7,658

0,288

2015

 

7,143

0,163

Prévu 2016

 

6,958

0,183

 

Dividendes payés au cours de l’exercice. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 107 milliers d’euros en 2016.

 

 

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016.

 

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 28 mars 2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

Le résultat net de l'exercice 2016 s'élève à : 81 081 348,64 €.

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R.512-11 du Code monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2016 :

 

Affecter à la réserve spéciale œuvres d’art la somme de :

6 054,31 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d’Associés pour un montant de :

6 081 101,15 €

Fixer le taux aux parts sociales à 1.20%, soit un montant à payer de :

479 818,79 €

Affecter le solde des excédents, soit :

74 514 374, 39€

¾ A la réserve légale

55 885 780,79 €

¼ A la réserve statutaire

18 628 593,60 €

 

6.21. Participations ne donnant pas le contrôle :

 

Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle

Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période

Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période

Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

FORCE CM2S

0

0

0

11

 

Total

 

 

0

11

0

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle

Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période

Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période

Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

FORCE CM2S

0

0

0

11

 

Total

 

 

0

11

0

 

Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Total bilan

PNB

Résultat net

Résultat global

FORCE CM2S

139 100

992

1 046

1 248

Total

139 100

992

1 046

1 248

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Total bilan

PNB

Résultat net

Résultat global

FORCE CM2S

138 711

606

-1 099

-1 965

Total

138 711

606

-1 099

-1 965

 

6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

64 634

 

 

 

 

64 634

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5 143

40

1 023

6 616

 

12 822

Instruments dérivés de couverture

 

212

12 494

12 868

 

25 574

Actifs financiers disponibles à la vente

763

14 312

43 165

341 318

982 567

1 382 125

Prêts et créances sur les établissements de crédit

93 862

38 377

79 921

283 590

 

495 750

Prêts et créances sur la clientèle

573 999

922 541

3 368 840

4 334 130

 

9 199 510

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

17 086

 

 

 

 

17 086

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

12 733

23 507

69 089

105 323

 

210 652

Total Actifs financiers par échéance

768 220

998 989

3 574 532

5 083 845

982 567

11 408 153

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

1 089

52

1 183

6 716

9 040

Instruments dérivés de couverture

 

1 260

2 006

18 250

52 256

73 772

Dettes envers les établissements de crédit

 

1 024 060

1 714 487

1 940 356

1 456 387

6 135 290

Dettes envers la clientèle

 

2 687 843

186 847

652 829

55 289

3 582 808

Dettes représentées par un titre

 

15 396

4 926

3 600

0

23 922

Dettes subordonnées

 

0

0

0

0

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

21 591

 

 

 

21 591

Total Passifs financiers par échéance

0

3 751 239

1 908 318

2 616 218

1 570 648

9 846 423

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

61 559

 

 

 

 

61 559

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 134

5 423

6 010

7 261

 

21 828

Instruments dérivés de couverture

4

 

15 585

7 494

 

23 083

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

18 496

350 768

545 852

915 116

Prêts et créances sur les établissements de crédit

78 757

325 203

49 191

361 944

 

815 095

Prêts et créances sur la clientèle

600 153

903 509

3 237 666

4 210 197

 

8 951 525

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

26 788

 

 

 

 

26 788

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

13 719

44 403

84 645

125 525

 

268 292

Total Actifs financiers par échéance

784 114

1 278 538

3 411 593

5 063 189

545 852

11 083 286

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 134

 

643

7 661

 

9 438

Instruments dérivés de couverture

877

649

28 403

51 012

 

80 941

Dettes envers les établissements de crédit

1 037 333

2 107 491

1 891 344

1 027 776

 

6 063 944

Dettes envers la clientèle

2 293 653

171 128

693 718

149 429

 

3 307 928

Dettes représentées par un titre

11 296

7 625

1 950

0

 

20 871

Dettes subordonnées

0

20 007

0

0

 

20 007

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

19 336

 

 

 

 

19 336

Total Passifs financiers par échéance

3 363 629

2 306 900

2 616 058

1 235 878

0

9 522 465

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements (1)

-64 803

-58 584

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-6 943

-6 505

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-2 109

-2 041

Autres charges sociales

-21 427

-20 472

Intéressement et participation

-11 855

-12 546

Impôts et taxes sur rémunération

-12 864

-12 402

Total Charges de personnel

-120 001

-112 550

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 4 148 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 2 551 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Dont médailles du travail pour 1 226 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 047 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2016

31/12/2015

France

1 609

1 596

Etranger

 

 

Total

1 609

1 596

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

— Variation dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle au 31/12/2015

26 560

 

26 560

27 327

Ecart de change

 

 

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 988

 

1 988

2 064

Coût financier

535

 

535

408

Cotisations employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

-284

Variation de périmètre

-97

 

-97

-178

Prestations versées (obligatoire)

-1 091

 

-1 091

-2 165

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

(Gains) / pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

-544

 

-544

38

(Gains) / pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

2 309

 

2 309

-650

Dette actuarielle au 31/12/2016

29 660

0

29 660

26 560

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

 

— Détail de la charge comptabilisée au résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Coût des services

1 988

 

1 988

1 780

Charge / produit d'intérêt net

83

 

83

44

Impact en compte de résultat au 31/12/2016

2 071

0

2 071

1 824

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/2015

5 253

 

5 253

6 013

Ecart de change

 

 

 

 

Gains / (pertes) actuariels sur l'actif

50

 

50

-148

Gains / (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

-544

 

-544

38

Gains / (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

2 309

 

2 309

-650

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/2016

1 815

0

1 815

-760

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

— Variation de juste valeur des actifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des actifs au 31/12/2015

24 009

 

24 009

23 576

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

452

 

452

364

Gains ( pertes) actuariels

-50

 

-50

148

Cotisations payées par l'employeur

2 287

 

2 287

2 265

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

-97

 

-97

-179

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 091

 

-1 091

-2 165

Juste valeur des actifs au 31/12/2016

25 510

0

25 510

24 009

 

— Variation de juste valeur des droits à remboursement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/2015

 

 

 

 

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêts sur les droits à remboursement (produit)

 

 

 

 

Gains / (pertes) actuariels

 

 

 

 

Cotisations payées par l'employeur

 

 

 

 

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

 

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/2016

0

0

0

0

 

— Position nette :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle fin de période

-29 660

 

-29 660

-26 560

Impact de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

25 510

 

25 510

24 009

Position nette (passif) / actif fin de période

-4 150

0

-4 150

-2 551

 

— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Zone euro

Hors zone euro

Taux d'actualisation (1)

1,37%

 

2,05%

 

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

1,60%

 

2,10%

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

3,02%

 

3,02%

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

— Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) :

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

Actions

9,70%

 

 

9,70%

 

 

9,70%

 

 

Obligations

84,2%

 

 

84,2%

 

 

84,2%

 

 

Immobiliers

6,10%

 

 

6,10%

 

 

6,10%

 

 

Autres actifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Cash contrat d'assurance

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

– une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,38 % ;

– une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,05%.

 

7.5. Autres avantages sociaux. — Les provisions constituées par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 226 euros à la fin de l’exercice 2016.

 

7.6. Rémunérations des dirigeants :

 

Rémunération à court terme

2 240k€

Comité de Direction

1 998K€

Conseil d'Administration

242 K€

Rémunération postérieure à l'emploi

1 544K€

Comité de Direction (1)

1 437K€

Conseil d'Administration

107K€

(1) y compris IFC : 106 milliers d’euros

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

— Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

1 145 185

1 150 348

. Engagements en faveur des établissements de crédit

2 231

58 024

. Engagements en faveur de la clientèle

1 142 954

1 092 324

Ouverture de crédits confirmés

787 892

782 115

- Ouverture de crédits documentaires

870

1 037

- Autres ouvertures de crédits confirmés

787 022

781 078

Autres engagements en faveur de la clientèle

355 062

310 209

Engagements de garantie

455 916

826 940

. Engagements d'ordre des établissements de crédit

233 154

602 860

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

2 215

2 920

Autres garanties (1)

230 939

599 940

. Engagements d'ordre de la clientèle

222 762

224 080

Cautions immobilières

19 807

17 319

Autres garanties d'ordre de la clientèle

202 955

206 761

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

47 759

69 552

. Engagements reçus des établissements de crédit

47 759

69 552

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 454 093

2 368 063

. Engagements reçus des établissements de crédit

108 331

124 159

. Engagements reçus de la clientèle

2 345 762

2 243 904

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

463 124

473 356

Autres garanties reçues

1 882 638

1 770 548

(1) Dont 230 939 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d’euros.

 

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)

2 642 024

2 525 827

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

32 015

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

2 674 039

2 525 827

Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

31 865

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

31 865

0

 

Au 31 décembre 2016 la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2016, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 642 024 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 525 827 milliers d’euros en 2015. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

– 1 529 568 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 435 085 milliers d’euros en 2015 ;

– 232 037 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 250 870 milliers d’euros en 2015 ;

– 764 222 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 839 871 milliers d’euros en 2015.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 31 865 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2015, les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Comme les exercices précédents, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

– des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

– des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

– des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

– des actifs ou passifs exigibles à vue.

– des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

9 695 260

10 318 169

0

641 716

9 676 453

Créances sur les établissements de crédit

495 750

493 058

0

410 280

82 778

Comptes ordinaires et prêts JJ

88 465

88 465

 

5 687

82 778

Comptes et prêts à terme

375 388

372 728

 

372 728

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

31 897

31 865

 

31 865

 

Prêts subordonnés

0

0

 

0

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

9 199 510

9 825 111

0

231 436

9 593 675

Créances commerciales

15 534

15 534

 

 

15 534

Autres concours à la clientèle

9 148 374

9 759 585

 

214 292

9 545 293

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 744

 

5 744

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

11 418

11 400

 

11 400

 

Comptes ordinaires débiteurs

18 414

32 848

 

 

32 848

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

210 652

231 677

225 560

6 117

0

Effets publics et valeurs assimilées

109 520

122 307

122 307

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

101 132

109 370

103 253

6 117

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 905 912

10 549 846

225 560

647 833

9 676 453

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

9 766 620

10 012 477

0

777 792

9 234 685

Créances sur les établissements de crédit

815 095

624 290

0

554 121

70 169

Comptes ordinaires et prêts JJ

71 503

71 503

 

1 334

70 169

Comptes et prêts à terme

719 788

528 987

 

528 987

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

23 804

23 800

 

23 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

8 951 525

9 388 187

0

223 671

9 164 516

Créances commerciales

14 712

14 712

 

 

14 712

Autres concours à la clientèle

8 899 091

9 326 433

 

212 194

9 114 239

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 695

 

5 695

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

11 536

5 782

 

5 782

 

Comptes ordinaires débiteurs

20 416

35 565

 

 

35 565

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

268 292

289 992

289 784

208

0

Effets publics et valeurs assimilées

130 814

142 024

142 024

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

137 478

147 968

147 760

208

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

10 034 912

10 302 469

289 784

778 000

9 234 685

 

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 135 290

6 129 411

0

6 129 035

376

Comptes ordinaires et emprunts JJ

376

376

 

0

376

Comptes et emprunts à terme

6 102 899

6 097 170

 

6 097 170

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

32 015

31 865

 

31 865

 

Dettes envers la clientèle

3 582 808

3 671 733

0

3 671 733

0

Comptes ordinaires créditeurs

2 417 823

2 417 814

 

2 417 814

 

Comptes d'épargne à régime spécial

42 013

42 013

 

42 013

 

Autres dettes envers la clientèle

1 122 972

1 211 906

 

1 211 906

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

23 922

23 902

 

23 902

 

Dettes subordonnées

0

0

 

0

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 742 020

9 825 046

0

9 824 670

376

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 063 944

5 201 836

0

5 196 635

5 201

Comptes ordinaires et emprunts JJ

5 202

5 202

 

1

5 201

Comptes et emprunts à terme

6 058 742

5 196 634

 

5 196 634

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

3 307 928

3 433 031

0

3 433 031

0

Comptes ordinaires créditeurs

2 154 793

2 154 785

 

2 154 785

 

Comptes d'épargne à régime spécial

35 834

35 834

 

35 834

 

Autres dettes envers la clientèle

1 117 301

1 242 412

 

1 242 412

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

20 871

20 827

 

20 827

 

Dettes subordonnées

20 007

20 000

 

 

20 000

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 412 750

8 675 694

0

8 650 493

25 201

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

 

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 697

0

7 697

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

7 697

 

7 697

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

5 125

0

5 125

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

5 125

0

5 125

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 125

 

5 125

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1 382 125

127 391

1 254 734

0

Effets publics et valeurs assimilées

55 747

55 747

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

343 811

71 644

272 167

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

982 567

 

982 567

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

25 574

 

25 574

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 420 521

127 391

1 293 130

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Y compris 478 272 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

8 157

0

8 157

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

8 157

 

8 157

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

13 671

0

13 671

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

13 671

0

13 671

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

13 671

 

13 671

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

915 116

128 440

786 676

0

Effets publics et valeurs assimilées

69 693

69 693

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

299 571

58 747

240 824

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

545 852

 

545 852

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

23 083

 

23 083

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

960 027

128 440

831 587

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Y compris 455 866 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

9 040

0

9 040

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Instruments dérivés

9 040

 

9 040

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

73 772

 

73 772

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

82 812

0

82 812

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

9 438

0

9 438

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Instruments dérivés

9 438

 

9 438

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

80 941

 

80 941

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

90 379

0

90 379

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016.

 

Date de clôture :

 

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :

 

Périmètre de consoldation de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres

Méthode de consolidation

Modification de périmètre

Implantation (Siège social si différent de l'implantation)

Type d'entité et nature du contrôle

% De contrôle

% D'intérêt

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Établissement bancaire et financier

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisses locales CMDS

 

France

Filiale

Intégration globale

100,00%

100,00%

100,00%

100,00%

Force CM2S

 

France

Filiale

Intégration globale

99,99%

99,99%

99,99%

99,99%

STT

 

France

Filiale

Intégration globale

100,00%

100,00%

100,00%

100,00%

 

Liste des Caisses Locales :

 

CL

Caisse locale

Adresse

Code - commune

President

101

AIGREFEUILLE

3 RUE DE L'AUNIS

17290 AIGREFEUILLE

BILLEAUD MARIE-CLAUDE

102

ARCHIAC

9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC

17520 ARCHIAC

SENAND PHILIPPE

103

AULNAY

12 PLACE ARISTIDE BRIAND

17470 AULNAY

CAILLAUD BERNARD

105

BURIE

RUE DE VERDUN

17770 BURIE

BEGEY JEAN-MARIE

106

COURCON

3 RUE DE LA POTENCE

17170 COURCON D'AUNIS

GOT GHISLAINE

107

COZES

11 GRANDE RUE

17120 COZES

BORDAGE GRAZIELLA

108

GEMOZAC

9 PLACE JACQUES VERNEUIL

17260 GEMOZAC

VIDAL MARTINE

109

JONZAC

1 BIS AVENUE DES POILUS

17500 JONZAC

PITON ALAIN

110

MARANS

26 RUE D'ALIGRE

17230 MARANS

OUVRARD PHILIPPE

111

MARENNES

PLACE DE LA POSTE

17320 MARENNES

GUICHARD ALAIN

113

MIRAMBEAU

105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

17150 MIRAMBEAU

DURET HENRI

115

MONTGUYON

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE

17270 MONTGUYON

BASTERE JULIEN

117

PONS

22 COURS JULES FERRY

17800 PONS

LEROUGE ANNE

118

ILE DE RE

1 ROUTE D'ARS

17670 LA COUARDE SUR MER

DUNAIS PATRICE

119

ROCHEFORT

39 AVENUE LAFAYETTE

17300 ROCHEFORT

MISERY ERIC

120

LA ROCHELLE

1 BIS RUE DU GÉNÉRAL GALLIÉNI

17000 LA ROCHELLE

RENAUDEAU GIL

121

ROYAN

13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE

17200 ROYAN

CHAMBELLAND-GODIE STEPHANIE

122

SAINTES

31 AVENUE GAMBETTA

17100 SAINTES

TERCINIER LOUIS

123

SAUJON

2 BIS COURS VICTOR HUGO

17600 SAUJON

ARRIGNON VALERIE

124

SURGERES

98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT

17700 SURGERES

HELIE KERAN

125

ST AIGULIN

AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU

17360 SAINT AIGULIN

BUIL JEAN-FRANCOIS

126

ST GENIS

64 AVENUE DE BORDEAUX

17240 ST GENIS DE SAINTONGE

QUESSON JACKY

127

ST JEAN D'ANGELY

14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE

17400 ST JEAN D'ANG

MICHEAU FREDERIC

128

ST PIERRE D'OLERON

PLACE GAMBETTA

17310 ST PIERRE D'OLERON

DUBOIS NICOLAS

129

ST PORCHAIRE

93 ROUTE NATIONALE

17250 ST PORCHAIRE

BOUCHERIT ALAIN

132

LA TREMBLADE

PLACE ALSACE LORRAINE

17390 LA TREMBLADE

BONNIN THIERRY

133

ST SAV-TONNAY-BTNE

4 PLACE DE LA VICTOIRE

17350 ST SAVINIEN

CAROT JOACHIM

134

BEAUVAIS-MATHA

PLACE DE LA MADELEINE

17160 MATHA

DESIRE NICOLAS

135

LES DEUX MONTS

8 RUE DES BROUILLAUDS

17130 MONTENDRE

THOMAS CHANTAL

136

LA ROCHELLE EST

PLACE DE LA POMMERAIE

17180 PERIGNY

RACAUD PHILIPPE

137

LA ROCHELLE NORD

CENTRE D'AFFAIRES BEAULIEU OUEST-6 AVENUE DE Belgique-ILOT 3,

17138 PUILBOREAU

ROBIN DIDIER

138

LA ROCHELLE SUD

1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI

17000 LA ROCHELLE

FERRU-GILLNER CECILE

201

AIRVAULT ST LOUP

1 BIS RUE DES HALLES

79600 AIRVAULT

BAILLARGEAU CLAUDE

202

ARGENTON LES VALLEES

6 PLACE DU 4 AOÛT

79150 ARGENTON LES VALLEES

JOLLY JOEL

203

BEAUVOIR

330 RUE DE LA GARE

79360 BEAUVOIR SUR NIORT

MATHE PASCAL

204

BRESSUIRE

13 BD J.NÉRISSON

79300 BRESSUIRE

BLAIS MARIE-CLAUDINE

205

BRIOUX

88 RUE DU COMMERCE

79170 BRIOUX SUR BOUTONNE

PICARD MARYLENE

206

CELLES

4 RUE DE LA GARE

79370 CELLES SUR BELLE

BERNARD PASCAL

207

CERIZAY

19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

79140 CERIZAY

NAULEAU RODOLPHE

208

CHAMPDENIERS

29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE

79220 CHAMPDENIERS

BARATON FABRICE

209

MAULEON

2, RUE ALEXIS DE CHATILLON

79700 MAULEON

POUPIN JEAN-FRANCOIS

210

CHEF BOUTONNE

10 BIS AVENUE L.DOIGNON

79110 CHEF-BOUTONNE

POHU JACQUES

211

COULONGES

4 BOULEVARD DE NIORT

79160 COULONGES SUR L'AUTIZE

AMUSSAT RAYMOND

212

FRONTENAY R.R.

75 RUE GIANNÉSINI

79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN

PAPIN MARCEL

213

LA MOTHE-SAINT-HERAY

32 RUE DE LA LIBÉRATION

79800 LA MOTHE ST-HERAY

GHIRINGHELLI JEAN CLAUDE

214

LEZAY

4 RUE DE GATEBOURSE

79120 LEZAY

SUIRE MARYLENE

215

MAUZE

4 ROUTE DE JOUET

79210 MAUZE SUR LE MIGNON

ARNAUD MARIE-CLAUDE

216

MAZIERES

PLACE DES MARRONNIERS

79130 MAZIERES EN GATINE

DUPONT LAURENT

217

MELLE

3 PLACE RENÉ GROUSSARD

79500 MELLE

LUSSEAU CHRISTIAN

218

MENIGOUTE

5 ROUTE DE PARTHENAY

79340 MENIGOUTE

GRASSET MARTINE

219

MONCOUTANT

16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY

79320 MONCOUTANT

PROUST CELINE

220

NIORT

46 RUE DU 14 JUILLET

79000 NIORT

IMBERT ANNE-MARIE

221

PARTHENAY

2 AVENUE MENDÈS FRANCE

79200 PARTHENAY

MIMEAU CLAUDE

222

PRAHECQ

29 ROUTE DE NIORT

79230 PRAHECQ

TROUVE YANNICK

223

ST MAIXENT

4 AVENUE GAMBETTA

79400 ST MAIXENT L'ECOLE

MOUSSET ALAIN

224

ST VARENT

13 PLACE DU 14 JUILLET

79330 ST VARENT

BONNET GABRIEL

225

SAUZE VAUSSAIS

2 PLACE DU GRAND PUITS

79190 SAUZE VAUSSAIS

AIRVAULT CEDRIC

226

SECONDIGNY

29 RUE DE L'ANJOU

79130 SECONDIGNY

MORTEAU FABRICE

227

THENEZAY

6 RUE ST HONORÉ

79390 THENEZAY

SARRAZIN BENOIT

228

THOUARS

30 BOULEVARD ERNEST RENAN

79100 THOUARS

ROSOLEK JOEL

229

NUEIL LES AUBIERS

73 AVENUE ST HUBERT

79250 NUEIL LES AUBIERS

BAUDOUIN JOEL

232

LA CRECHE

67 AVENUE DE PARIS

79260 LA CRECHE

MOUMY DOMINIQUE

 

12. – Participations et entités structurées non consolidées.

 

12.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2016, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas de participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative (cf. note 1.4).

 

12.2. Entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

166 485

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

166 485

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

 

5 219 708

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

243 154

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

243 154

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

 

6 702 289

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2016.

 

Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

 

 

VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

– le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

– la justification de nos appréciations ;

– la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

– Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

– La note 1.3 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

– Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 8 mars 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

IX. — Disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

 

1701278

11/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5182
Texte de l'annonce :

1605182

11 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 14, rue Louis Tardy, 17140 LAGORD

399 354 810 R.C.S. La Rochelle

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

en date du 28 octobre 2016

 

Situation au 30 septembre 2016 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

58 848

Effets publics et valeurs assimilées

121 581

Créances sur les établissements de crédits

66 870

Opérations internes au Crédit agricole

409 588

Opérations avec la clientèle

8 960 433

Obligations et autres titres à revenu fixe

319 195

Actions et autres titres à revenu variable

393 291

Participations et autres titres détenus à long terme

972 705

Parts dans les entreprises liées

8 426

Immobilisations corporelles et incorporelles

96 823

Autres actifs

197 753

Comptes de régularisation

100 308

Total de l’actif

11 705 821

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

37 730

Opérations internes au Crédit agricole

6 138 298

Comptes créditeurs de la clientèle

3 494 739

Dettes représentées par un titre

25 241

Autres passifs

55 105

Comptes de régularisation

151 366

Provisions pour risques et charges

108 112

Dettes subordonnées et titres participatifs

107 359

Fonds pour risques bancaires généraux

53 927

Capitaux propres hors FRBG

1 533 944

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 252 776

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

77 676

Total du passif

11 705 821

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 558 479

Engagements de financements

1 084 964

Engagements de garantie

471 494

Engagements sur titres

2 021

Engagements reçus

2 304 930

Engagements de financements

47 099

Engagements de garantie

2 255 810

Engagements sur titres

2 021

 

 

1605182

29/07/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4144
Texte de l'annonce :

1604144

29 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

en date du 22 juillet 2016

 

Situation au 30 juin 2016 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

58 319

Effets publics et valeurs assimilées

120 983

Créances sur les établissements de crédits

64 372

Opérations internes au Crédit agricole

488 536

Opérations avec la clientèle

8 845 707

Obligations et autres titres à revenu fixe

325 050

Actions et autres titres à revenu variable

363 350

Participations et autres titres détenus à long terme

559 303

Parts dans les entreprises liées

8 526

Immobilisations corporelles et incorporelles

85 418

Autres actifs

175 072

Comptes de régularisation

100 581

Total de l’actif

11 195 217

 

Passif

Montant

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

38 874

Opérations internes au Crédit agricole

5 786 958

Comptes créditeurs de la clientèle

3 378 849

Dettes représentées par un titre

21 615

Autres passifs

52 682

Comptes de régularisation

130 672

Provisions pour risques et charges

105 228

Dettes subordonnées et titres participatifs

107 847

Fonds pour risques bancaires généraux

53 927

Capitaux propres hors FRBG

1 518 565

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 252 776

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

62 297

Total du passif

11 195 217

 

Hors - bilan

Montant

Engagements donnés

2 026 406

Engagements de financements

1 187 957

Engagements de garantie

835 502

Engagements sur titres

2 947

Engagements reçus

2 175 668

Engagements de financements

47 592

Engagements de garantie

2 125 129

Engagements sur titres

2 947

 

 

 

1604144

09/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1924
Texte de l'annonce :

1601924

9 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 avril 2016

 

Situation au 31 mars 2016 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

57 755

Effets publics et valeurs assimilées

131 414

Créances sur les établissements de crédits

17 638

Opérations internes au Crédit agricole

772 081

Opérations avec la clientèle

8 789 251

Obligations et autres titres à revenu fixe

339 888

Actions et autres titres à revenu variable

392 815

Participations et autres titres détenus à long terme

538 046

Parts dans les entreprises liées

7 326

Immobilisations corporelles et incorporelles

70 551

Autres actifs

216 708

Comptes de régularisation

139 549

Total de l’actif

11 473 022

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 821

Opérations internes au Crédit agricole

6 189 123

Comptes créditeurs de la clientèle

3 270 516

Dettes représentées par un titre

18 691

Autres passifs

106 681

Comptes de régularisation

137 918

Provisions pour risques et charges

106 620

Dettes subordonnées et titres participatifs

107 137

Fonds pour risques bancaires généraux

53 927

Capitaux propres hors FRBG

1 475 588

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 252 776

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

19 320

Total du passif

11 473 022

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 968 086

Engagements de financements

1 124 945

Engagements de garantie

840 205

Engagements sur titres

2 936

Engagements reçus

2 336 097

Engagements de financements

178 657

Engagements de garantie

2 154 504

Engagements sur titres

2 936

1601924

15/04/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1305
Texte de l'annonce :

1601305

15 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2015.

 

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2016

 

I. — Bilan au 31 décembre 2015.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Opérations interbancaires et assimilées

 

202 775

199 058

Caisse, banques centrales

 

61 559

56 109

Effets publics et valeurs assimilées

5

130 813

134 811

Créances sur les établissements de crédit

3

10 403

8 138

Opérations internes au Crédit Agricole

3

801 696

472 710

Opérations avec la clientèle

4

8 762 199

8 638 873

Opérations sur titres

 

716 570

498 325

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

355 629

203 731

Actions et autres titres à revenu variable

5

360 941

294 594

Valeurs immobilisées

 

605 802

574 546

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

537 914

521 317

Parts dans les entreprises liées

6-7

7 245

8 403

Immobilisations incorporelles

7

1 557

1 556

Immobilisations corporelles

7

59 086

43 270

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

284 032

258 319

Autres actifs

8

184 560

143 759

Comptes de régularisation

8

99 472

114 560

Total actif

 

11 373 074

10 641 831

 

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Opérations interbancaires et assimilées

 

7 414

21 163

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

7 414

21 163

Opérations internes au Crédit Agricole

10

6 068 374

5 552 330

Comptes créditeurs de la clientèle

11

3 310 791

3 193 082

Dettes représentées par un titre

12

20 872

26 198

Comptes de régularisation et passifs divers

 

236 928

204 520

Autres passifs

13

112 758

98 109

Comptes de régularisation

13

124 170

106 411

Provisions et dettes subordonnées

 

211 830

206 462

Provisions

14

107 687

110 062

Dettes subordonnées

18

104 143

96 400

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

17

53 927

50 927

Capitaux propres hors FRBG

19

1 462 938

1 387 149

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

1 176 208

1 094 415

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

83 238

89 242

Total passif

 

11 373 074

10 641 831

 

 

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

1 980 305

1 947 769

Engagements de financement

26

1 150 348

1 138 665

Engagements de garantie

26

826 940

806 901

Engagements sur titres

26

3 017

2 203

Engagements reçus

 

2 248 134

2 573 114

Engagements de financement

26

69 552

300 000

Engagements de garantie

26

2 175 565

2 270 911

Engagements sur titres

26

3 017

2 203

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

30

339 371

349 672

Intérêts et charges assimilées

30

-155 522

-162 982

Revenus des titres à revenu variable

31

15 921

14 495

Commissions (produits)

32

152 753

149 827

Commissions (charges)

32

-23 911

-20 623

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

33

167

-396

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

34

1 991

3 037

Autres produits d’exploitation bancaire

35

2 646

1 799

Autres charges d’exploitation bancaire

35

-1 715

-2 025

Produit net bancaire

 

331 701

332 804

Charges générales d’exploitation

36

-173 461

-173 160

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-6 351

-7 086

Résultat brut d'exploitation

 

151 889

152 558

Coût du risque

37

-19 324

-12 678

Résultat d'exploitation

 

132 565

139 880

Résultat net sur actifs immobilisés

38

-952

325

Résultat courant avant impôt

 

131 613

140 205

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

39

-45 375

-38 963

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-3 000

-12 000

Résultat net de l'exercice

 

83 238

89 242

 

 

III. – Annexes.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et ceux du fonds dédié CM2S.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.

Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015 :

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch). — Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 3,4 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3,4 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,3 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

 

Opération de titrisation. — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 198,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 171,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 27,9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2015. — Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

 

 

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie

4 Octobre 2012 2012-04

1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)

Non

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage

2 octobre 2014 N° 2014-05

1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier

2 octobre 2014 N° 2014-06

1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire

26 novembre 2014 N° 2014-07

1er janvier 2015

Oui

Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-45 du Code du travail

02 avril 2015 N°2015-01

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-46 du Code du travail

02 avril 2015 N°2015-02

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation

07 mai 2015 N°2015-03

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7

04 juin 2015 N°2015-04

1er janvier 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015

Non

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. — En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 27 637 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 23 495 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 70 milliers d’euros

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

— s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

— s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans (linéaire)

Second œuvre

20 ans (linéaire)

Agencements

10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

— La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

— Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

– Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas significatif.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’étranger.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

 

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord signé en 2013, pour une durée de 3 ans, entre la Direction générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

2.13. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

3 670

 

 

 

3 670

 

3 670

181

A terme

 

 

 

6 733

6 733

 

6 733

7 956

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

Total

3 670

0

0

6 733

10 403

0

10 403

8 137

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

10 403

8 137

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

64 836

 

 

 

64 836

 

64 836

29 901

Comptes et avances à terme

3 843

325 203

49 191

331 411

709 648

3 407

713 055

419 004

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

23 800

23 800

4

23 804

23 805

Total

68 679

325 203

49 191

355 211

798 284

3 411

801 695

472 710

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

801 695

472 710

Total

 

 

 

 

 

 

812 098

480 847

 

Les prêts subordonnés consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 23 804 milliers d’euros

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 73 617 milliers d’euros

Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

 

Opérations internes au Crédit Agricole. — En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

13 959

750

 

3

14 712

 

14 712

21 801

Autres concours à la clientèle

588 727

911 132

3 224 285

4 134 265

8 858 409

38 356

8 896 765

8 763 451

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs

35 184

 

 

 

35 184

40

35 224

37 500

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-184 501

-183 879

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

8 762 200

8 638 873

 

Commentaires :

La diminution de la ligne « Autres concours à la clientèle » s’explique pour 196 582 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

En 2015 la Caisse régionale de Charente Maritime Deux Sèvres n’a pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle.

Parmi les créances sur la clientèle, 1 372 849 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 1 481 975 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 27 637 milliers d’euros contre 23 495 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

4 479 185

84 133

50 133

45 629

28 887

4 424 210

88 226

48 884

46 043

28 310

Agriculteurs

1 324 523

46 914

32 978

33 261

26 225

1 289 856

45 298

22 893

32 008

18 352

Autres professionnels

876 487

35 493

23 282

24 977

18 351

851 086

35 187

22 117

24 405

17 491

Clientèle financière

134 756

12 573

9 246

9 426

6 930

136 028

12 113

4 654

8 953

4 020

Entreprises

1 497 788

97 850

71 361

71 179

53 936

1 410 386

101 449

71 842

72 357

56 129

Collectivités publiques

605 436

 

 

 

 

687 204

 

 

 

 

Autres agents économiques

28 525

48

26

29

7

23 981

126

116

115

104

Total

8 946 700

277 011

187 026

184 501

134 336

8 822 751

282 399

170 506

183 881

124 406

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activités de portefeuille.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

129 638

129 638

133 507

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

1 176

1 176

1 304

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

130 814

130 814

134 811

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

3 012

3 012

3 014

Autres émetteurs

 

10 744

 

338 989

349 733

197 485

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

26

 

2 920

2 946

3 262

Dépréciations

 

-62

 

 

-62

-30

Valeur nette au bilan

0

10 708

0

344 921

355 629

203 731

Actions et autres titres à revenu variable

 

365 458

 

 

365 458

298 243

Créances rattachées

 

 

 

 

0

1

Dépréciations

 

-4 516

 

 

-4 516

-3 651

Valeur nette au bilan

0

360 942

0

0

360 942

294 593

Total

0

371 650

0

475 735

847 385

633 135

Valeurs estimatives

0

394 353

0

497 274

891 627

8

(1) Dont 39 974 milliers d’euros de titre subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 47 699 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Commentaires :

L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 199 300 milliers d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 22 730 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 25 219 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 25 853 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 32 480 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics). — Ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

3 012

3 014

Etablissements de crédit

98 692

152 443

Clientèle financière

563 274

299 378

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

53 223

43 907

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

718 201

498 742

Créances rattachées

2 946

3 264

Dépréciations

-4 578

-3 681

Valeur nette au bilan

716 569

498 325

(1) La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d’Etat.

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

352 745

129 638

365 457

847 840

200 498

133 507

298 243

632 248

Dont titres cotés

134 494

129 638

 

 

181 397

133 507

 

 

Dont titres non cotés (1)

218 251

 

 

218 251

19 101

 

298 243

317 344

Créances rattachées

2 946

1 176

 

4 122

3 262

1 304

1

4 567

Dépréciations

62

 

4 517

4 579

30

 

3 651

3 681

Valeur nette au bilan

355 629

130 814

360 940

847 383

203 730

134 811

294 593

633 134

 

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

– OPCVM français 358 600 milliers d’euros,

dont OPCVM français de capitalisation 308 097 milliers d’euros.

– OPCVM étrangers 668 milliers d’euros,

dont OPCVM étrangers de capitalisation 668 milliers d’euros.

Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l’actif du bilan pour 122 826 milliers d’euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2015 s’élève à 129 731 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

120 000

120 004

OPCVM obligataires

229 944

250 551

OPCVM actions

3 479

3 320

OPCVM autres

6 734

7 667

Total

360 157

381 542

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

15 301

26 425

83 351

227 668

352 745

2 946

355 691

203 761

Dépréciations

 

 

 

-62

-62

 

-62

-30

Valeur nette au bilan

15 301

26 425

83 351

227 606

352 683

2 946

355 629

203 731

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur brute

 

20 443

6 294

102 901

129 638

1 176

130 814

134 811

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

20 443

6 294

102 901

129 638

1 176

130 814

134 811

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2015.

 

Informations financières Filiales et participations

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sas cmds immobilier (*)

€

8 010

-2 194

99,97 %

8 010

3 841

1 872

0

0

-982

0

SA Cofisa

€

915

97

100,00 %

914

914

0

0

0

-4

0

Autres titres de participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C2MS (*)

€

53 053

1 084

2,26 %

1 259

1 259

 

 

4 032

4 072

82

CAPS (ex. CTCAM) (*)

€

511

35 429

9,80 %

623

623

 

 

2 272

2

0

CREDIT AGRICOLE TITRES (*)

€

15 245

38 639

1,60 %

869

869

 

 

117 470

1 210

0

DELTA (*)

€

79 550

 

2,35 %

1 872

1 872

 

 

 

-5

0

SACAM AVENIR (*)

€

145 931

-95

1,29 %

1 883

1 883

 

 

1

-25

0

SACAM DEVELOPPEMENT (*)

€

725 741

90 384

2,49 %

18 228

18 228

8 525

 

138 524

89 207

1 394

SACAM FIANET EUROPE (*)

€

47 185

-43 121

2,42 %

1 143

11

102

 

0

-21 871

0

SACAM FIRECA (*)

€

22 510

537

2,40 %

1 073

554

 

 

0

-472

0

SACAM IMMOBILIER (*)

€

139 588

-144

2,27 %

3 175

3 175

 

 

125

94

0

SACAM INTERNATIONAL (*)

€

522 023

78 964

2,48 %

22 339

14 818

 

 

44 590

44 172

149

SACAM PARTICIPATIONS (*)

€

62 558

10 558

2,35 %

1 707

1 707

 

 

12 079

1 851

0

SAS RUE LA BOETIE (*)

€

2 616 980

15 307 045

2,48 %

460 998

460 998

 

 

492 583

484 979

12 347

STE IMMOBILIERE DE SEINE (*)

€

78 232

9 273

2,28 %

810

604

 

 

10 812

9 263

211

UNI EXPANSION OUEST (*)

€

134 113

55 510

9,13 %

14 800

14 800

913

 

 

5 863

913

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

€

 

 

 

635

618

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

€

 

 

 

2 463

2 123

1

 

 

 

307

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

542 801

528 897

11 413

0

 

 

15 403

(*) Bilan au 31/12/2014

 

Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Titres non cotés

9 559

5 470

9 059

6 950

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 872

1 872

1 552

1 552

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-4 186

 

-2 209

 

Valeur nette au bilan

7 245

7 342

8 402

8 502

Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

533 242

718 963

519 919

661 347

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

9 541

9 541

8 848

8 849

Créances rattachées

126

 

126

 

Dépréciations

-9 718

 

-10 494

 

Sous-total titres de participation

533 191

728 504

518 399

670 196

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

4 724

4 724

2 918

2 918

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

4 724

4 724

2 918

2 918

Valeur nette au bilan

537 915

733 228

521 317

673 114

Total des titres de participation

545 160

740 570

529 719

681 616

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

547 525

 

531 896

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

547 525

 

531 896

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

 

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

9 059

500

 

 

9 559

Avances consolidables

1 552

320

 

 

1 872

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-2 209

-1 977

 

 

-4 186

Valeur nette au bilan

8 402

-1 157

0

0

7 245

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

518 399

29 657

-14 864

0

533 192

Valeurs brutes

519 919

14 790

-1 467

 

533 242

Avances consolidables

8 848

13 664

-12 971

 

9 541

Créances rattachées

126

1 521

-1 521

 

126

Dépréciations

-10 494

-318

1 095

 

-9 717

Sous-total titres de participation

518 399

29 657

-14 864

0

533 192

Autres titres détenus à long terme

2 918

1 806

0

0

4 724

Valeurs brutes

2 918

1 806

 

 

4 724

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

1 806

0

0

4 724

Valeur nette au bilan

521 317

31 463

-14 864

0

537 916

Total

529 719

30 306

-14 864

0

545 161

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2015

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

173 464

24 406

-2 684

 

195 186

Amortissements et dépréciations

-130 194

-6 258

351

 

-136 101

Valeur nette au bilan

43 270

18 148

-2 333

0

59 085

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

28 314

93

 

 

28 407

Amortissements et dépréciations

-26 758

-93

 

 

-26 851

Valeur nette au bilan

1 556

0

0

0

1 556

Total

44 826

18 148

-2 333

0

60 641

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

15

15

Débiteurs divers (2)

184 528

143 605

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

17

139

Valeur nette au bilan

184 560

143 759

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

32 780

47 275

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

27

23

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

439

586

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

2 985

2 985

Autres produits à recevoir

52 812

49 696

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

10 429

13 997

Valeur nette au bilan

99 472

114 562

Total

284 032

258 321

(1) Les montants incluent les créances rattachées

(2) Dont 3 996 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2015

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2015

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

183 879

50 126

-46 313

-3 191

 

184 501

Sur opérations sur titres

3 681

913

-15

 

 

4 579

Sur valeurs immobilisées

12 703

2 296

-1 095

 

 

13 904

Sur autres actifs

201

33

-77

 

 

157

Total

200 464

53 368

-47 500

-3 191

0

203 141

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

5 202

 

 

 

5 202

 

5 202

18 619

A terme

 

 

20

 

20

2 191

2 211

2 543

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

5 202

0

20

0

5 222

2 191

7 413

21 162

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

3 057

 

 

 

3 057

 

3 057

2 428

Comptes et avances à terme

1 031 994

2 098 123

1 910 316

1 022 878

6 063 311

2 006

6 065 317

5 549 903

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

1 035 051

2 098 123

1 910 316

1 022 878

6 066 368

2 006

6 068 374

5 552 331

Total

1 040 253

2 098 123

1 910 336

1 022 878

6 071 590

4 197

6 075 787

5 573 493

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 154 785

 

 

 

2 154 785

8

2 154 793

1 980 711

Comptes d'épargne à régime spécial :

35 834

0

0

0

35 834

 

35 834

31 935

A vue

35 834

 

 

 

35 834

 

35 834

31 935

A terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle :

89 057

171 128

696 580

149 429

1 106 194

13 969

1 120 163

1 180 437

A vue

2 985

 

 

 

2 985

 

2 985

7 238

A terme

86 072

171 128

696 580

149 429

1 103 209

13 969

1 117 178

1 173 199

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

2 279 676

171 128

696 580

149 429

3 296 813

13 977

3 310 790

3 193 083

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Particuliers

1 664 951

1 623 257

Agriculteurs

310 896

308 521

Autres professionnels

190 764

186 713

Clientèle financière

32 684

22 665

Entreprises

996 522

939 226

Collectivités publiques

9 096

11 350

Autres agents économiques

91 899

85 478

Total en principal

3 296 812

3 177 210

Dettes rattachées

13 977

15 871

Valeur au bilan

3 310 789

3 193 081

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

 

Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

6

 

 

 

6

 

6

6

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres de créances négociables

11 268

7 608

1 950

 

20 826

39

20 865

26 191

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

11 274

7 608

1 950

0

20 832

39

20 871

26 197

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

43

34

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

108 137

93 702

Versements restant à effectuer sur titres

4 577

4 373

Valeur au bilan

112 757

98 109

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

13 688

4 599

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

44 293

46 800

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

4 178

2 498

Autres charges à payer

52 005

50 952

Autres comptes de régularisation

10 008

1 564

Valeur au bilan

124 172

106 413

Total

236 929

204 522

(1) les montants incluent les dettes rattachées

 

Note 14. — Provisions.

 

(En milliers d'euro)

Solde au 01/01/2015

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2015

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

303

 

 

-199

 

104

Provisions pour autres engagements sociaux

2 257

39

 

-104

 

2 192

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

5 636

2 851

-53

-1 854

1

6 581

Provisions pour litiges fiscaux (1)

18

13

 

-10

-1

20

Provisions pour autres litiges

10 986

900

-5 041

-2 091

 

4 754

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de crédit (2)

64 238

6 157

 

-3 460

 

66 935

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

0

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

0

Provisions sur participations

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques opérationnels (3)

2 293

9

 

-1 101

 

1 201

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

12 007

99

 

 

 

12 106

Autres provisions (5)

12 324

6 406

-3 475

-1 461

 

13 794

Valeur au bilan

110 062

16 474

-8 569

-10 280

0

107 687

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(4) Voir note 15 ci-après.

(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement.

 

Note 15. – Epargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

694 754

467 362

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

614 462

606 482

Ancienneté de plus de 10 ans

531 810

597 627

Total plans d'épargne-logement

1 841 026

1 671 471

Total comptes épargne-logement

279 604

291 373

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 120 630

1 962 844

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement

18 921

24 229

Comptes épargne-logement

75 490

94 472

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

94 411

118 701

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

3 883

3 248

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 242

2 575

Ancienneté de plus de 10 ans

5 980

6 184

Total plans d'épargne-logement

12 105

12 007

Total comptes épargne-logement

 

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 105

12 007

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations

Reprises

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

12 007

98

 

12 105

Comptes épargne-logement :

0

0

0

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 007

98

0

12 105

 

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dette actuarielle au 31/12/N-1

27 326

23 170

Coût des services rendus sur l'exercice

2 064

1 665

Coût financier

409

704

Cotisations employés

0

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-284

 

Variation de périmètre

-179

23

Indemnités de cessation d'activité

0

 

Prestations versées (obligatoire)

-2 165

-1 584

(Gains) / pertes actuariels

-612

3 348

Dette actuarielle au 31/12/n

26 559

27 326

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Coût des services rendus

2 064

1 666

Coût financier

409

704

Rendement attendu des actifs

-364

-668

Coût des services passés

-284

0

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

242

6

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

0

0

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

0

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 066

1 708

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

23 577

22 442

Rendement attendu des actifs

364

668

Gains / (pertes) actuariels

148

-117

Cotisations payées par l'employeur

2 265

2 144

Cotisations payées par les employés

0

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

0

Variation de périmètre

-179

23

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations payées par le fonds

-2 165

-1 584

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

24 011

23 576

 

Composition des actifs des régimes :

— Définition : Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

(*) Des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dette actuarielle au 31/12/N

-26 559

-27 326

Impact de la limitation d'actifs

0

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

2 444

3 446

Juste valeur des actifs fin de période

24 011

23 576

Position nette (passif) / actifs au 31/12/n

-104

-304

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,85 % ;

- Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,45 %.

 

 

 

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Fonds pour risques bancaires généraux

53 927

50 927

Valeur au bilan

53 927

50 927

 

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

20 000

0

0

20 000

7

20 007

20 007

Euro

 

20 000

 

 

20 000

7

20 007

20 007

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

84 135

84 135

0

84 135

76 392

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

0

20 000

0

84 135

104 135

7

104 142

96 399

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 898 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 898 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion/réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2013

53 313

729 819

284 078

151 665

 

 

86 485

1 305 360

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013

 

 

 

 

 

 

-7 453

-7 453

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

59 146

19 715

170

 

 

 

79 031

Affectation du résultat social 2013

 

 

 

 

 

 

-79 031

-79 031

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

 

89 242

89 242

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2014

53 313

788 965

303 793

151 835

0

0

89 242

1 387 149

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014

 

 

 

 

 

 

-7 449

-7 449

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

61 345

20 449

 

 

 

-81 794

0

Affectation du résultat social 2014

 

 

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2015

 

 

 

 

 

 

83 238

83 238

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2015

53 313

850 310

324 242

151 835

0

0

83 238

1 462 938

 

Commentaires :

(1) Nombre de parts sociales : 2 621 961 et de CCA : 873 987 à 15,25 €.

(2) Dont 116 459 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros de primes de fusion.

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Capitaux propres

1 462 938

1 387 148

Fonds pour risques bancaires généraux

53 927

50 927

Dettes subordonnées et titres participatifs

104 143

96 400

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

1 621 008

1 534 475

 

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

11 413

10 401

Sur les établissements de crédit et institutions financières

9 540

8 850

Sur la clientèle

1 873

1 551

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

0

0

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

 

Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

EURO

11 366 885

11 366 885

10 612 637

10 612 637

Autres devises de l’Union Europ

188

188

321

321

Franc suisse

191

191

274

274

Dollar

5 707

5 707

27 997

27 997

YEN

 

 

253

253

Autres devises

103

103

349

349

Valeur brute

11 373 074

11 373 074

10 641 831

10 641 831

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

11 373 074

11 373 074

10 641 831

10 641 831

 

Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

28 311

28 297

47 476

47 466

Devises

14 407

14 407

24 776

24 776

Euros

13 904

13 890

22 700

22 690

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

28 311

28 297

47 476

47 466

 

Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 900 654

182 942

2 083 596

1 901 540

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

1 900 654

182 942

2 083 596

1 901 540

Swaps de taux d'intérêt

1 900 654

182 942

2 083 596

1 901 540

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

285 454

285 454

340 650

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

285 454

285 454

340 650

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

142 727

142 727

170 325

Vendus

 

142 727

142 727

170 325

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

1 900 654

468 396

2 369 050

2 242 190

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

319 229

1 201 872

562 495

319 229

1 201 872

562 495

 

 

 

Caps, floors, collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

285 455

 

 

285 455

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

604 684

1 201 872

562 495

604 684

1 201 872

562 495

0

0

0

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

56 607

 

 

56 607

 

 

 

 

 

Sous total

56 607

 

 

56 607

 

 

0

0

0

Total

661 291

1 201 872

562 495

661 291

1 201 872

562 495

0

0

0

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2014

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.r.a.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

153 456

1 469 554

278 530

153 456

1 469 554

278 530

 

 

 

Caps, floors, collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

340 650

0

0

340 650

0

0

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

494 106

1 469 554

278 530

494 106

1 469 554

278 530

0

0

0

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

86 456

8 486

0

86 456

8 486

0

 

 

 

Sous total

86 456

8 486

0

86 456

8 486

0

0

0

0

Total

580 562

1 478 040

278 530

580 562

1 478 040

278 530

0

0

0

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-49 538

2 083 596

-9 535

1 901 540

Forward taux

 

 

 

 

Caps, floors, collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-49 538

2 083 596

-9 535

1 901 540

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

56 607

 

94 942

Sous total

0

56 607

0

94 942

Total

-49 538

2 140 203

-9 535

1 996 482

 

 

24.3. Information sur les Swaps

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

182 942

325 312

1 575 342

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

586

69

656

690

194

884

Risques sur les autres contreparties

6 548

1 713

8 261

8 429

2 062

10 491

Total avant effet des accords de compensation

7 134

1 782

8 917

9 119

2 256

11 375

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

7 134

1 782

8 917

9 119

2 256

11 375

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

7 134

1 782

8 917

9 119

2 256

11 375

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

7 134

1 782

8 917

9 119

2 256

11 375

(*) calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

1 150 348

1 138 665

Engagements en faveur d'établissements de crédit

58 024

18 238

Engagements en faveur de la clientèle

1 092 324

1 120 427

Ouverture de crédits confirmés

782 115

887 697

- Ouverture de crédits documentaires

1 037

3 546

- Autres ouvertures de crédits confirmés

781 078

884 151

Autres engagements en faveur de la clientèle

310 209

232 730

Engagements de garantie

826 940

806 901

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

602 860

601 244

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

2 920

1 236

Autres garanties (1)

599 940

600 008

Engagements d'ordre de la clientèle

224 080

205 657

Cautions immobilières

17 319

22 348

Autres garanties d'ordre de la clientèle

206 761

183 309

Engagements sur titres

3 017

2 203

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

3 017

2 203

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

69 552

300 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

69 552

300 000

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements de garantie

2 175 565

2 270 911

Engagements reçus d'établissements de crédit

124 159

147 455

Engagements reçus de la clientèle

2 051 406

2 123 456

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

473 356

398 076

Autres garanties reçues (2)

1 578 050

1 725 380

Engagements sur titres

3 017

2 203

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Autres engagements reçus

3 017

2 203

(1) Dont 599 940 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2015, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 369 001 milliers d’euros.

(2) La variation des engagements de garantie reçus de la clientèle s’explique par la cession d’un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 192 498 milliers d’euros dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie.

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 525 827 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 562 059 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

— 1 435 085 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 495 250 milliers d’euros en 2014

— 250 870 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 295 112 milliers d’euros en 2014 ;

— 839 871 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 771 695 milliers d’euros en 2014.

 

Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées.

 

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s’élève à 1 379 700 milliers d’euros.

 

Note 29. – Opérations de titrisation

 

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 198,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 171,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 27,9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d’opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale.

Dans ce cas, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale).

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

 

Note 30. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Sur opérations avec les établissements de crédit

4 653

5 602

Sur opérations internes au Crédit Agricole

29 278

31 297

Sur opérations avec la clientèle (2)

294 413

298 628

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

11 027

14 138

Produit net sur opérations de macro-couverture

0

0

Sur dettes représentées par un titre

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

7

Intérêts et produits assimilés

339 371

349 672

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4 495

-5 333

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-99 871

-106 686

Sur opérations avec la clientèle

-45 241

-43 057

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-5 778

-7 732

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Sur dettes représentées par un titre

-128

-174

Autres intérêts et charges assimilées

-9

0

Intérêts et charges assimilées

-155 522

-162 982

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

183 849

186 690

(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 est de -2 506 milliers d'euros, il était de -2 683 milliers d'euros au 31 décembre 2014

(2) La diminution des produits sur opérations avec la clientèle s’explique pour 999 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 31. – Revenus des titres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

15 802

14 424

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

120

72

Opérations diverses sur titres

 

 

Total des revenus des titres a revenus variable

15 922

14 496

 

Note 32. – Produit net des commissions.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

289

-102

187

276

-47

229

Sur opérations internes au crédit agricole

20 197

-13 370

6 827

22 869

-10 370

12 499

Sur opérations avec la clientèle

36 953

-1 069

35 884

36 603

-876

35 727

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opérations de change

83

0

83

85

0

85

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

0

0

0

0

0

0

Sur prestations de services financiers (1)

94 699

-8 829

85 870

89 507

-8 821

80 686

Provision pour risques sur commissions

532

-540

-8

487

-510

-23

Total produit net des commissions

152 753

-23 910

128 843

149 827

-20 624

129 203

(1) dont prestations d'assurance-vie : 42 766 milliers d'euros

 

Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

239

254

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

-72

-650

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

167

-396

 

Note 34 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-913

-9

Reprises de dépréciations

15

43

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-898

34

Plus-values de cession réalisées

3 155

3 007

Moins-values de cession réalisées

-261

0

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

2 894

3 007

Solde des opérations sur titres de placement

1 996

3 041

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

1 996

3 041

 

Note 35. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Produits divers (1)

2 646

1 706

Quote-part des opérations faites en commun

 

18

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

76

Autres produits d'exploitation bancaire

2 646

1 800

Charges diverses

-548

-687

Quote-part des opérations faites en commun

-1 167

-1 338

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 715

-2 025

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

931

-225

(1) L’augmentation des produits divers s’explique pour 999 milliers d’euros par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

62 699

63 610

Charges sociales :

29 260

28 731

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

8 788

8 699

Intéressement et participation

12 546

12 694

Impôts et taxes sur rémunérations

12 402

12 370

Total des charges de personnel

116 907

117 405

Refacturation et transferts de charges de personnel

-4 175

-4 813

Frais de personnel nets

112 732

112 592

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes (1)

7 371

8 340

Services extérieurs et autres frais administratifs

54 015

52 536

Total des charges administratives

61 386

60 876

Refacturation et transferts de charges administratives

-657

-309

Frais administratifs nets

60 729

60 567

Charges générales d'exploitation

173 461

173 159

(1) Dont 518 milliers d’euros au titre du fonds de résolution

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — Au titre de l’exercice 2014, un montant de 2 625 milliers d’euros a été accordé à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Il a été utilisé dans sa totalité au 31 décembre 2015 pour les dépenses suivantes :

— Domaine formation Relation Client RC 2.0

— Domaine investissement / innovation Agences Collaboratives

Au titre de 2015, un montant de 2 614 milliers d’euros a été accordé à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Le montant du crédit accordé sera employé sur l’exercice 2016.

 

Effectif moyen : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2015

31/12/2014

Cadres

361

339

Non cadres

1 318

1 358

Total

1 679

1 697

Dont :

 

 

France

1 679

1 697

Étranger

0

0

Dont : Personnel mis à disposition

0

0

Au 31 décembre 2015, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à (salaire, avantages et IFC) 3 047 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2015 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élèvent à 1 715 milliers d’euros.

 

Note 37. – Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations aux provisions et dépréciations

-61 339

-84 371

Dépréciations de créances douteuses (1)

-48 404

-62 947

Autres provisions et dépréciations

-12 935

-21 424

Reprises de provisions et dépréciations

58 316

80 974

Reprises de dépréciations de créances douteuses (2)

43 554

38 957

Autres reprises de provisions et dépréciations

14 762

42 017

Variation des provisions et dépréciations

-3 023

-3 397

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-3 899

-748

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-16 436

-8 815

Décote sur prêts restructurés

-65

-48

Récupérations sur créances amorties

664

331

Autres pertes

 

 

Autres produits (5)

3 435

 

Coût du risque

-19 324

-12 677

(1) Dont 36 930 milliers d’euros de dépréciations sur créances douteuses non compromises,

(2) Dont 19 332 milliers d’euros de reprises sur créances douteuses non compromises,

(3) Dont 3 435 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés (ou à payer) à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels,

(4) Dont 397 milliers d’euros de pertes sur créances douteuses non compromises,

(5) Dont 3 435 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

Note 38. – Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 296

-2 050

Sur titres d'investissement

0

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 296

-2 050

Reprises de dépréciations

1 095

1 478

Sur titres d'investissement

0

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1 095

1 478

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-1 201

-572

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 201

-572

Plus-values de cessions réalisées

31

816

Sur titres d'investissement

0

783

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

31

33

Moins-values de cessions réalisées

-4

-78

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-4

-78

Pertes sur créances liées à des titres de participation

0

0

Solde des plus et moins-values de cessions

27

738

Sur titres d'investissement

0

783

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

27

-45

Solde en perte ou en bénéfice

-1 174

166

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

257

159

Moins-values de cessions

-35

0

Solde en perte ou en bénéfice

222

159

Résultat net sur actifs immobilises

-952

325

 

Note 39. – Impôt sur les bénéfices.

 

Le principe général est exposé dans la note 2.13 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

Ainsi, au 31 décembre 2015, le montant de l’impôt sur les bénéfices s’élève 45 375 milliers d’euros (dont 1 692 milliers d’euros d’économies d’IS).

 

Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance vie.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

Note 41. – Affectation des résultats.

(Projet soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres).

 

Le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à : 83 238 281,27 €

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R.512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2015 :

 

Affecter à la réserve spéciale œuvres d’art la somme de :

1 796,80 €

rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 242 871,10 €

fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,07 %, soit un montant à payer de :

427 838,48 €

affecter le solde des excédents, soit : 76 565 774,89 €

 

¾ à la réserve légale

57 424 331,17 €

¼ à la réserve statutaire

19 141 443,72 €

 

Note 42. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres :

 

(En milliers d'euros)

Ernst & Young

%

Ady

%

Audit

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

92

82 %

73

97 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

6

5 %

2

3 %

Sous-total

98

88 %

75

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

14

13 %

 

 

Technologie de l'information

 

 

 

 

Audit interne

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Sous-total

14

13 %

0

0 %

Total

112

100 %

75

100 %

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

 

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. —Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

— Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long-terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

— Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux, le 7 mars 2016.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

V. — Disposition du rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 

B. — Comptes consolides au 31 décembre 2015

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2016

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

I. — Cadre général

 

Présentation juridique de l’entité

 

Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel De Charente-Maritime Deux-Sèvres

12, Boulevard Guillet-Maillet

17117 SAINTES

Immatriculation au R.C.S. de Saintes en date du 30/12/1994

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125)

Code APE : 6419 Z

 

Forme Juridique. — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Objet social. — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,70 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

-– Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

-– Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2015 :

— le compte courant bloqué (84 135 milliers d’euros)

— le compte courant ordinaire (3 057 milliers d’euros)

— Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 431 724 milliers d’euros et 250 870 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale.

D’autre part, lors de la création du fonds commun de titrisation EVERGREEN en 2013 pour constituer des actifs mobilisables à la BCE, les Caisses Régionales ont apporté des crédits habitats en garantie. Les encours apportés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élèvent à 252 210 milliers d’euros.

Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2015 est de 599 940 milliers d’euros entre CASA et la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Etats financiers consolides.

 

II. — Compte de résultat.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014retraité (1)

Intérêts et charges assimilées

4.1

193 344

188 711

Commissions (produits)

4.2

152 715

149 827

Commissions (charges)

4.2

-23 913

-20 623

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

210

-456

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

16 150

18 172

Produits des autres activités

4.5

1 644

1 841

Charges des autres activités

4.5

-1 726

-2 098

Produit net bancaire

 

338 424

335 374

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4

-174 197

-174 116

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-6 349

-7 085

Résultat brut d’exploitation

 

157 878

154 173

Coût du risque

4.8

-19 322

-12 677

Résultat d'exploitation

 

138 556

141 496

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

222

126

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

138 778

141 622

Impôts sur les bénéfices

4.10

-48 696

-45 718

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

90 082

95 904

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net part du groupe

 

90 082

95 904

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

 

 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014retraité (1)

Résultat net

 

90 082

95 904

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

760

-3 465

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

760

-3 465

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

-261

1 403

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

499

-2 062

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

55

-863

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

55

-863

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

1 277

593

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

1 332

-270

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 831

-2 332

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

91 913

93 572

Dont part du Groupe

 

91 913

93 572

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

 

 

IV. — Bilan

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014retraité (1)

01/01/2014retraité (1)

Caisse, banques centrales

6.1

61 559

56 109

55 027

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

21 828

23 997

36 147

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

23 083

27 583

21 540

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.7-6.8

915 116

834 299

742 658

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

815 095

480 414

475 576

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

8 951 525

8 594 220

8 487 937

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

26 788

34 941

24 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6

268 292

319 652

383 943

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

39 990

56 500

46 241

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

243 248

202 491

237 094

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

6.15

814

806

516

Immobilisations corporelles

6.16

58 272

42 464

41 310

Immobilisations incorporelles

6.16

1 556

1 555

1 531

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

 

11 427 166

10 675 031

10 553 929

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014retraité (1)

01/01/2014retraité (1)

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

9 438

11 128

7 706

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

80 941

38 323

25 947

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

6 063 944

5 571 065

5 507 423

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

3 307 928

3 190 133

3 237 241

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

20 871

26 197

19 016

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

19 336

23 975

16 907

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

1 765

0

372

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

185 820

163 764

191 365

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

6.18

42 023

48 292

46 777

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

20 007

20 007

20 007

Total dettes

 

9 752 073

9 092 884

9 072 761

Capitaux propres

 

1 675 093

1 582 147

1 481 168

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 675 082

1 582 136

1 481 157

Capital et réserves liées

 

250 634

242 109

226 724

Réserves consolidées

 

1 311 840

1 223 428

1 140 372

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

22 526

20 695

23 027

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

90 082

95 904

91 034

Participations ne donnant pas le contrôle

 

11

11

11

Total du passif

 

11 427 166

10 675 031

10 553 929

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

 

V. — Tableau de variation des capitaux propres

 

(En milliers d'Euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Autres instruments de capitaux propres

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié

76 544

1 381 176

 

 

1 457 720

24 908

-1 881

23 027

0

1 480 747

1 480 758

Impacts IFRIC 21

 

409

 

 

409

 

 

0

-9

400

400

Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité

76 544

1 381 585

0

0

1 458 129

24 908

-1 881

23 027

-9

1 481 147

1 481 158

Augmentation de capital

15 385

 

 

 

15 385

 

 

0

 

15 385

15 385

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2014

 

-7 990

 

 

-7 990

 

 

0

 

-7 990

-7 990

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

13

 

 

13

 

 

0

 

13

13

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

15 385

-7 977

0

0

7 408

0

0

0

 

7 408

7 408

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

-270

-2 062

-2 332

 

-2 332

-2 332

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat au 31/12/2014

 

 

 

 

0

 

 

0

95 913

95 913

95 913

Autres variations

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)

91 929

1 373 608

0

0

1 465 537

24 638

-3 943

20 695

95 903

1 582 136

1 582 147

Affectation du résultat 2014

 

95 903

 

 

95 903

 

 

0

-95 903

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2015

91 929

1 469 511

0

0

1 561 440

24 638

-3 943

20 695

0

1 582 136

1 582 147

Augmentation de capital

8 525

 

 

 

8 525

 

 

0

8 525

17 050

17 050

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2015

 

-7 987

 

 

-7 987

 

 

0

-7 987

-15 974

-15 974

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

8 525

-7 987

0

0

538

0

0

0

538

1 076

1 076

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

1 332

499

1 831

1 831

3 662

3 662

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Résultat au 31/12/2015

 

 

 

 

0

 

 

0

90 082

90 082

90 082

Autres variations

 

895

 

 

895

 

 

0

895

1 790

1 790

Capitaux propres au 31 décembre 2015

100 454

1 462 419

0

0

1 562 873

25 970

-3 444

22 526

93 347

1 678 746

1 678 757

(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

 

VI — Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité (5)

Résultat avant impôt

138 778

141 622

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6 350

7 086

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

12 527

15 113

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-249

-81

Résultat net des activités de financement

898

920

Autres mouvements

-11 386

-25 554

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements

8 140

-2 516

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

226 333

12 707

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-220 723

-175 566

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-11 137

11 362

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-15 566

23 137

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-29 485

-54 602

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-50 578

-182 962

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

96 340

-43 856

Flux liés aux participations (3)

-1 146

-1 134

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-21 937

-8 138

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-23 083

-9 272

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4)

541

7 413

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-898

-920

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C)

-357

6 493

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

72 900

-46 635

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

55 143

101 403

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

56 108

55 022

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

-965

46 381

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

127 860

55 143

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

61 558

56 108

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

66 302

-965

Variation de la tresorerie nette et des équivalents de tresorerie

72 717

-46 260

(1) Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus.

(2) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(3) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à - 675 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : augmentation de capital de SAS DELTA pour 1 872 milliers d’euros et remboursement de SIS Immobilière de Seine (suite réduction de capital) pour 1 355 milliers d’euros.

(4) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses porteurs de titres de capital, à hauteur de 7 987 milliers d’euros pour l’année 2015.

(5) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

 

VII. — Notes annexes aux états financiers

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 taxes

13 juin 2014 (UE n° 634/2014)

1er janvier 2015

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :

18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014)

 

 

IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e. les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)

 

1er janvier 2015

Oui

IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette

 

1er janvier 2015

Oui

IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)

 

1er janvier 2015

Oui

 

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

-– La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

-– Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes :

-– Taxe systémique

-– Taxe foncière

-– Contribution Foncière des Entreprises

-– Taxe ACPR

-– C3S

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

17 décembre 2014 (UE n°2015/28)

 

 

IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé

 

1er février 2015 (1)

Non

IAS 24 Notion de services de direction (« Key management personnel services »)

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel

17 décembre 2014 (UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices

23 novembre 2015 (UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3

24 novembre 2015 (UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables

02 décembre 2015 (UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015 (UE 2015/2343)

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée

 

1er janvier 2016

Oui

IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir

18 décembre 2015 (UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015 (UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

 

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

 

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

— Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers

— La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-options ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— les dépréciations des créances ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôts différés ;

— la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

 

-– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que la Caisse régionale a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

– La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

– La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

– Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

– La mise en commun de moyens et,

– La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

— Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

-– Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

-– Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

-– Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

-– Constatation d’un résultat net déficitaire,

-– Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

– des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

– dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

— Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

— Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

— Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

 

— Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs,la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

— Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

— Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

— Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

– les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

– les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

– les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

 

— Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 Provisions.

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

– couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

— Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

— Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

– les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

– les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture :

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

– celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

– le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

– lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

– ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

– lorsqu’il arrive à extinction, ou

– lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

– les risques opérationnels ;

– les avantages au personnel ;

– les risques d’exécution des engagements par signature ;

– les litiges et garanties de passif ;

– les risques fiscaux ;

– les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

– le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

– l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période

– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

– la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

– les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 Provisions.

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

– les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,;

– les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

– les indemnités de fin de contrat de travail ;

– les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

 

— Régimes à prestations définies : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

— Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

– soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

– soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

– l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

– les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans (linéaire)

Second œuvre

20 ans (linéaire)

Agencements

10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) :

 

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable

 

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale Charentes Maritimes Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate :

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

Pour l’ensemble des notes présentées ci-dessous, au niveau des tableaux, les montants donnés au titre des années précédentes sont des montants retraités suite à l’application d’IFRCI 21 en2015.

Les effets du changement de méthode comptable sont exposés en note 11 Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21) ou autres événements significatifs.

 

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2015 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 « Périmètre de consolidation au 31 décembre2015 ».

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif permet de transférer aux Caisses régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 3,4 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3,4 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,3 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du résultat du troisième trimestre.

 

— Opération de titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 198,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 171,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 27,9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour tenir compte de l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

— Autres événements significatifs de la période : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé en 2015 un acompte sur dividende SAS Rue La Boétie pour un montant de 12 347 milliers d’euros.

Par ailleurs, en juillet 2015, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 12 648 milliers d’euros.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit :

 

— Exposition maximale au risque de crédit : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

21 828

23 997

Instruments dérivés de couverture

23 083

27 583

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )

369 264

307 260

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

13 781

8 316

Prêts et créances sur la clientèle

9 006 146

8 638 023

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

268 292

319 652

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

9 702 394

9 324 831

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

1 092 324

1 120 427

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

198 567

174 708

Provisions - Engagements par signature

-6 581

-5 636

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 284 310

1 289 499

Exposition maximale au risque de crédit

10 986 704

10 614 330

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

4 552 638

4 324 988

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

149 599

116 805

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

645 365

 

 

 

645 365

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

13 781

 

 

 

13 781

Grandes entreprises

1 606 082

111 897

-80 907

-10 296

1 514 879

Clientèle de détail

6 951 520

165 125

-103 601

-56 638

6 791 281

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

9 216 748

277 022

-184 508

-66 934

8 965 306

(1) Dont encours restructurés pour 27 637 milliers d'euros.

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

689 520

 

 

 

689 520

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

8 316

 

 

 

8 316

Grandes entreprises

1 518 367

113 446

80 659

8 447

1 429 261

Clientèle de détail

6 634 449

168 952

103 219

55 791

6 475 439

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

8 850 652

282 398

183 878

64 238

8 602 536

(1) Dont encours restructurés pour 23 495 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

77 755

123 170

Grandes entreprises

356 019

404 398

Clientèle de détail

658 550

592 859

Total Engagements de financement

1 092 324

1 120 427

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

419

25

Grandes entreprises

194 254

176 005

Clientèle de détail

29 407

29 626

Total Engagements de garantie

224 080

205 656

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Administration générale

9 133

11 402

Grandes entreprises

1 023 019

952 627

Clientèle de détail

2 275 776

2 226 104

Total Dettes envers la clientèle

3 307 928

3 190 133

 

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

9 199 755

276 885

184 382

66 934

8 948 439

Autres pays de l'UE

10 319

133

123

 

10 196

Autres pays d'Europe

1 279

 

 

 

1 279

Amérique du Nord

401

1

1

 

400

Amériques Centrale et du Sud

358

 

 

 

358

Afrique et Moyen Orient

2 691

2

2

 

2 689

Asie et Océanie (hors Japon)

1 945

1

 

 

1 945

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

9 216 748

277 022

184 508

66 934

8 965 306

(1) Dont encours restructurés pour 27 637 milliers d'euros.

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 834 416

282 280

183 760

64 117

8 586 539

Autres pays de l'ue

9 647

113

113

93

9 441

Autres pays d'Europe

823

 

 

10

813

Amérique du Nord

620

1

1

15

604

Amériques Centrale et du Sud

389

 

 

 

389

Afrique et Moyen Orient

2 813

4

4

3

2 806

Asie et Océanie (hors Japon)

1 944

 

 

 

1 944

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

8 850 652

282 398

183 878

64 238

8 602 536

(1) Dont encours restructurés pour 23 495 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 090 304

1 119 824

Autres pays de l'ue

1 792

360

Autres pays d'Europe

2

162

Amérique du Nord

11

8

Amériques Centrale et du Sud

2

2

Afrique et Moyen Orient

198

50

Asie et Océanie (hors Japon)

15

21

Japon

0

0

Total Engagements de financement

1 092 324

1 120 427

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

223 985

205 534

Autres pays de l'ue

21

122

Autres pays d'Europe

0

0

Amérique du Nord

8

0

Amériques Centrale et du Sud

0

0

Afrique et Moyen Orient

66

0

Asie et Océanie (hors Japon)

0

0

Japon

0

0

Total Engagements de garantie

224 080

205 656

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014retraité

France (y compris DOM-TOM)

3 281 482

3 164 538

Autres pays de l'ue

17 174

14 775

Autres pays d'Europe

1 333

3 575

Amérique du Nord

2 914

2 498

Amériques Centrale et du Sud

422

513

Afrique et Moyen Orient

2 194

2 254

Asie et Océanie (hors Japon)

2 407

1 978

Japon

2

2

Organismes supra-nationaux

0

0

Total Dettes envers la clientèle

3 307 928

3 190 133

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres :

 

 

 

 

 

464 378

30 408

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

151 850

1 844

328

0

154 022

92 514

251 442

Administration générale

60 272

 

 

 

60 272

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

30 697

6

 

 

30 703

30 990

91 203

Clientèle de détail

60 881

1 838

328

 

63 047

61 524

160 239

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

151 850

1 844

328

0

154 022

556 892

281 850

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

31/12/2014 retraité

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres :

 

 

 

 

 

452 799

28 334

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

100 588

1 275

1 017

0

102 880

98 520

248 116

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

33 372

 

26

 

33 398

32 787

89 106

Clientèle de détail

67 216

1 275

991

 

69 482

65 733

159 010

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

100 588

1 275

1 017

0

102 880

551 319

276 450

 

3.2. Risque de marché

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

4

15 585

7 494

23 083

27 583

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

4

15 585

7 494

23 083

27 583

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

4

15 585

7 494

23 083

27 583

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

4

15 585

7 494

23 083

27 583

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 526

28 403

51 012

80 941

38 323

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 526

28 403

51 012

80 941

38 323

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 526

28 403

51 012

80 941

38 323

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

1 526

28 403

51 012

80 941

38 323

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Opérations sur Marchés Organisés

 

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

38

858

7 261

8 157

9 794

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

38

858

6 891

7 787

9 355

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

370

370

439

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

38

858

7 261

8 157

9 794

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

38

858

7 261

8 157

9 794

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

600

7 661

8 261

10 020

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

600

7 551

8 151

10 020

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

110

110

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

43

0

43

34

Opérations fermes de change

 

 

 

 

43

 

43

34

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

1 134

0

0

1 134

1 074

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

1 134

 

 

1 134

1 074

Sous total

0

0

0

1 134

643

7 661

9 438

11 128

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

1 134

643

7 661

9 438

11 128

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

2 165 389

1 940 413

Futures

 

 

Fra

 

 

Swaps de taux d'intérêts

2 153 096

1 933 040

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

12 293

7 373

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

285 454

340 652

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

285 454

340 652

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

2 450 843

2 281 065

Opérations de change à terme

56 608

94 942

Total notionnels

2 507 451

2 376 007

 

Risque de change :

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

11 420 978

11 420 978

10 670 859

10 670 859

Autres devises de l'Union européenne

188

188

321

321

USD

5 704

5 704

3 482

3 482

JPY

0

0

87

87

Autres devises

296

296

527

527

Total bilan

11 427 166

11 427 166

10 675 276

10 675 276

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

20 007

0

0

20 007

0

Autres devises de l'Union européenne

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total

0

20 007

0

0

20 007

0

 

3.3. Risque de liquidité et de financement :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

78 757

325 203

49 191

361 944

 

815 095

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

678 737

923 821

3 282 105

4 318 304

 

9 202 967

Total

757 494

1 249 024

3 331 296

4 680 248

0

10 018 062

Dépréciations

 

 

 

 

 

-251 442

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

9 766 620

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

48 091

8 473

59 144

364 706

 

480 414

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

655 754

881 820

3 071 769

4 232 993

 

8 842 336

Total

703 845

890 293

3 130 913

4 597 699

0

9 322 750

Dépréciations

 

 

 

 

 

-248 116

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

9 074 634

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 037 333

2 107 491

1 891 344

1 027 776

 

6 063 944

Dettes envers la clientèle

2 293 653

171 128

693 718

149 429

 

3 307 928

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 330 986

2 278 619

2 585 062

1 177 205

0

9 371 872

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 018 490

1 710 445

1 915 246

926 884

 

5 571 065

Dettes envers la clientèle

2 127 648

127 841

777 655

156 989

 

3 190 133

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 146 138

1 838 286

2 692 901

1 083 873

0

8 761 198

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6

 

 

 

 

6

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

11 290

7 625

1 950

 

 

20 865

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

11 296

7 625

1 950

0

0

20 871

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

20 007

 

 

 

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

20 007

0

0

0

20 007

 

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014 retraité

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6

 

 

 

 

6

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

18 165

7 276

750

 

 

26 191

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

18 171

7 276

750

0

0

26 197

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

7

20 000

 

 

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

7

20 000

0

0

20 007

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

6 581

 

 

 

 

6 581

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

5 636

 

 

 

 

5 636

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

23 083

72 198

1 898 191

27 583

38 323

1 775 445

Taux d'intérêt

23 083

72 198

1 898 191

27 583

38 323

1 727 978

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

47 467

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

8 743

69 500

0

0

337 776

Taux d'intérêt

 

8 743

69 500

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

337 776

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

23 083

80 941

1 967 691

27 583

38 323

2 113 221

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

— les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

— les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2015 comme en 2014 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Sur opérations avec les établissements de crédit

4 652

5 602

Sur opérations internes au Crédit Agricole

29 279

31 297

Sur opérations avec la clientèle

293 119

298 861

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

2 376

1 032

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10 020

12 715

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

8 302

7 825

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1)(2)

347 748

357 332

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4 504

-5 334

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-89 476

-104 901

Sur opérations avec la clientèle

-32 641

-41 270

Sur dettes représentées par un titre

-128

-174

Sur dettes subordonnées

-898

-920

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-26 752

-16 016

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-5

-6

Charges d'intérêts

-154 404

-168 621

(1) Dont 5 417 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2015 contre 5 179 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

(2) Dont 8 900 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2015 contre 8 959 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

 

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

289

-102

187

276

-47

229

Sur opérations internes au Crédit Agricole

20 197

-13 370

6 827

22 869

-10 370

12 499

Sur opérations avec la clientèle

37 485

-1 609

35 876

37 091

-1 386

35 705

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

82

 

82

85

 

85

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

91 925

-8 773

83 152

87 148

-8 763

78 385

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

2 737

-59

2 678

2 358

-57

2 301

Produits nets des commissions

152 715

-23 913

128 802

149 827

-20 623

129 204

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

113

-887

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

47

22

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

237

252

Résultat de la comptabilité de couverture

-187

157

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

210

-456

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

46 947

-46 947

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

42 580

-4 367

38 213

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

4 367

-42 580

-38 213

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

103 527

-103 527

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

51 207

-52 320

-1 113

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

52 320

-51 207

1 113

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

-187

-187

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

-187

-187

Total Résultat de la comptabilité de couverture

150 474

-150 661

-187

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

6 054

-6 054

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

4 257

-1 797

2 460

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

1 797

-4 257

-2 460

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

98 984

-98 984

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

51 077

-47 907

3 170

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

47 907

-51 077

-3 170

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

157

0

157

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

157

 

157

Total Résultat de la comptabilité de couverture

105 195

-105 038

157

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Dividendes reçus

15 529

14 092

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

2 698

5 340

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-2 077

-2 043

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

783

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

16 150

18 172

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque

(2) Dont dotation aux dépréciations durables sur titres CMDS Immobilier pour 1 976 milliers d’euros

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-1

32

Autres produits (charges) nets

-81

-289

Produits (charges) des autres activités

-82

-257

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Charges de personnel

-112 550

-112 644

Impôts et taxes (1)

-7 434

-8 384

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-54 213

-53 088

Charges générales d'exploitation

-174 197

-174 116

(1) Dont 518 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution

 

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2015 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d'euros hors taxes)

2 015

2014 retraité

ERNST &YOUNG

ADY

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

92

73

165

185

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

6

2

8

6

Total Honoraires des commissaires aux comptes

98

75

173

191

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Dotations aux amortissements

-6 349

-7 085

Immobilisations corporelles

-6 256

-7 075

Immobilisations incorporelles

-93

-10

Dotations (reprises) aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-6 349

-7 085

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-61 338

-84 371

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-54 569

-78 873

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-33

-44

Engagements par signature

-2 851

-1 247

Risques et charges

-3 885

-4 207

Reprises de provisions et de dépréciations

41 881

72 159

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

35 664

61 469

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

77

86

Engagements par signature

1 854

406

Risques et charges

4 286

10 198

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-19 457

-12 212

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-263

-745

Récupérations sur prêts et créances amortis

664

331

Décotes sur crédits restructurés

-65

-48

Pertes sur engagements par signature

-2

-1

Autres pertes (1)(2)

-199

-2

Autres produits

 

 

Coût du risque

-19 322

-12 677

(1) Dont 3 435 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

(2) Dont 3 435 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

222

126

Plus-values de cession

257

126

Moins-values de cession

-35

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

222

126

 

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Charge d'impôt courant

-46 961

-39 398

Charge d'impôt différé

-1 735

-6 320

Charge d'impôt de la période

-48 696

-45 718

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

— Au 31 décembre 2015 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

124 718

38 %

47 393

Effet des différences permanentes

 

1,33 %

-1 663

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

0,29 %

360

Taux et charge effectifs d'impôt

 

39 %

48 696

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

— Au 31 décembre 2014 retraité :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

141 622

38 %

53 816

Effet des différences permanentes

 

2,45 %

-3 475

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

1,64 %

2 324

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

(4,91 %)

-6 947

Taux et charge effectifs d'impôt

 

32 %

45 718

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

55

-863

Ecart de réévaluation de la période

3 475

3 786

Transfert en résultat

-2 698

-4 649

Autres reclassifications

-722

0

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

1 277

593

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

1 332

-270

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

760

-3 465

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

-261

1 403

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat

499

-2 062

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

1 831

-2 332

Dont part du Groupe

1 831

-2 332

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Variation

31/12/2015

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part du Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part du Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part du Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-863

593

-270

 

-918

-684

-1 602

 

55

1 277

1 332

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-863

593

-270

0

-918

-684

-1 602

0

55

1 277

1 332

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

-863

593

-270

0

-918

-684

-1 602

0

55

1 277

1 332

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-3 465

1 403

-2 062

 

-4 225

1 664

-2 561

 

760

-261

499

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-3 465

1 403

-2 062

0

-4 225

1 664

-2 561

0

760

-261

499

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat

-3 465

1 403

-2 062

0

-4 225

1 664

-2 561

0

760

-261

499

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-4 328

1 996

-2 332

0

-5 143

980

-4 163

0

815

1 016

1 831

0

 

5. – Informations sectorielles.

 

Du fait de l’organisation interne du Crédit agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

32 111

 

32 363

 

Banques centrales

29 448

 

23 746

 

Valeur au bilan

61 559

0

56 109

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

8 157

9 794

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

13 671

14 203

Valeur au bilan

21 828

23 997

Dont Titres prêtés

0

0

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

8 157

9 794

Valeur au bilan

8 157

9 794

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Instruments de capitaux propres

 

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

13 671

14 203

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

13 671

14 203

Prêts et avances

0

0

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

13 671

14 203

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

9 438

11 128

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

9 438

11 128

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

9 438

11 128

Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction

9 438

11 128

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Dépôts et passifs subordonnés

0

0

0

0

Dépôts d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres dépôts

 

 

 

 

Passifs subordonnés

 

 

 

 

Titres de dettes

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

69 693

10

-56

58 902

735

-33

Obligations et autres titres à revenu fixe

299 571

14 175

-1 054

248 358

16 570

-160

Actions et autres titres à revenu variable

17 424

1 240

-423

14 502

888

-24

Titres de participation non consolidés (2)

528 428

18 291

-755

512 537

14 170

-778

Total des titres disponibles à la vente

915 116

33 716

-2 288

834 299

32 363

-995

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

915 116

33 716

-2 288

834 299

32 363

-995

Impôts

 

-6 130

528

862 633

-6 954

74

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts)

 

27 586

-1 760

 

25 409

-921

(1) Dont 30 408 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2015 et 28 334 milliers d'euros au 31 décembre 2014 retraité.

(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 444 783 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et 432 135 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Etablissements de crédit

 

 

 

Titres de dettes

 

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

Prêts et avances

 

13 781

8 316

Comptes et prêts

 

13 781

8 316

dont comptes ordinaires débiteurs sains

 

7 048

360

dont comptes et prêts au jour le jour sains

   

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

Valeur brute

 

13 781

8 316

Dépréciations

 

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

 

13 781

8 316

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

Titres de dettes

 

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

Prêts et avances

 

801 314

472 098

Comptes ordinaires

 

64 455

17 290

Comptes et avances à terme

 

713 055

431 003

Prêts subordonnés

 

23 804

23 805

Valeur brute

 

801 314

472 098

Dépréciations

 

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

 

801 314

472 098

Valeur au bilan

 

815 095

480 414

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

5 770

5 770

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 770

Prêts et avances

9 197 197

8 836 566

Créances commerciales

14 712

21 801

Autres concours à la clientèle

9 135 344

8 766 128

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

11 536

10 527

Comptes ordinaires débiteurs

35 605

38 110

Valeur brute

9 202 967

8 842 336

Dépréciations

251 442

248 116

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

8 951 525

8 594 220

Opérations de location-financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

0

0

Valeur au bilan

8 951 525

8 594 220

 

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Effets publics et valeurs assimilées

130 814

134 811

Obligations et autres titres à revenu fixe

137 478

184 841

Total

268 292

319 652

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

268 292

319 652

 

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue. — La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a aucuns actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015 tout comme au 31 décembre 2014.

 

En effet, les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites qui ne font pas l’objet d’un mécanisme de refinancement ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-248 116

 

-56 290

52 964

 

 

-251 442

Dont dépréciations collectives

-64 238

 

-6 156

3 460

 

 

-66 934

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-28 334

 

-2 078

4

 

 

-30 408

Autres actifs financiers

-202

 

-33

77

 

 

-158

Total Dépréciations des actifs financiers

-276 652

0

-58 401

53 045

0

0

-282 008

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-241 395

 

-80 792

74 071

 

 

-248 116

Dont dépréciations collectives

-77 976

 

-15 926

29 664

 

 

-64 238

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-26 434

 

-2 043

143

 

 

-28 334

Autres actifs financiers

-243

 

-40

81

 

 

-202

Total Dépréciations des actifs financiers

-268 072

0

-82 875

74 295

0

0

-276 652

 

6.9. Exposition au risque souverain :

 

Expositions significatives au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

 

31/12/2015

(En milliers d'euros)

Expositions nettes de dépréciations

Dont portefeuille bancaire

Total activité banque brut de couvertures

Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

Brésil

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

 

69 693

 

130 814

 

200 507

 

200 507

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong-Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Yémen

 

 

 

 

 

 

 

 

Total exposition

0

69 693

0

130 814

0

200 507

0

200 507

 

 

31/12/2014 retraité

(En milliers d'euros)

Expositions nettes de dépréciations

Dont portefeuille bancaire

Total activité banque brut de couvertures

Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Allemagne

 

2 563

 

 

 

2 563

 

2 563

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

Brésil

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

 

45 268

 

134 811

 

180 079

 

180 079

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Yémen

 

 

 

 

 

 

 

 

Total exposition

0

47 831

0

134 811

0

182 642

0

182 642

 

— Dettes souveraines :

Variations entre le 31 décembre 2014 retraité et la 31 décembre 2015 :

 

Variation des expositions brutes de couverture (En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2014 Retraité

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2015

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

134 811

 

 

 

-128

-11 483

7 614

130 814

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

134 811

0

0

0

-128

-11 483

7 614

130 814

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

45 268

-1 297

 

156

 

-48 889

74 455

69 693

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

45 268

-1 297

0

156

0

-48 889

74 455

69 693

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Prêts et créances

0

0

0

0

0

0

0

0

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Portefeuille de négociation (hors dérivés)

0

0

0

0

0

0

0

0

Total activité banque

180 079

-1 297

0

156

-128

-60 372

82 069

200 507

 

Variations entre le 1er janvier 2014 retraité et le 31 décembre 2014 retraité :

 

Variation des expositions brutes de couverture

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2014 Retraité

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2014 Retraité

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

136 374

 

 

35

 

-1 598

 

134 811

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

136 374

0

0

35

0

-1 598

0

134 811

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

514

 

192

 

-141 598

186 160

45 268

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

0

514

0

192

0

-141 598

186 160

45 268

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Prêts et créances

0

0

0

0

0

0

0

0

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

0

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

0

Italie

 

 

 

 

 

 

 

0

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Portefeuille de négociation (hors dérivés)

0

0

0

0

0

0

0

0

Total activité banque

136 374

514

0

227

0

-143 196

186 160

180 079

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

7 413

21 162

dont comptes ordinaires créditeurs

5 201

18 616

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

7 413

21 162

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

6 056 531

5 549 903

Total

6 056 531

5 549 903

Valeur au bilan

6 063 944

5 571 065

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Comptes ordinaires créditeurs

2 154 793

1 980 711

Comptes d'épargne à régime spécial

35 834

31 935

Autres dettes envers la clientèle

1 117 301

1 177 487

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

3 307 928

3 190 133

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Dettes représentées par un titre :

 

 

Bons de caisse

6

6

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

20 865

26 191

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan 

20 871

26 197

Dettes subordonnées :

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

20 007

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

20 007

20 007

 

 

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

— Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2015

Nature des instruments financiers

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) (2) et (9)

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

31 240

 

31 240

1 506

2 510

27 224

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

31 240

0

31 240

1 506

2 510

27 224

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

31/12/2014 retraité

Nature des instruments financiers

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) (2) et (9)

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

37 377

 

37 377

25 711

 

11 666

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

37 377

0

37 377

25 711

0

11 666

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

— Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2015

Nature des instruments financiers

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

90 379

 

90 379

1 506

54 700

34 173

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

90 379

0

90 379

1 506

54 700

34 173

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

31/12/2014 retraité

Nature des instruments financiers

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

47 802

 

47 802

25 711

 

22 091

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

47 802

0

47 802

25 711

0

22 091

 

Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole.

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Impôts courants

0

14 346

Impôts différés

39 990

42 154

Total Actifs d'impôts courants et différés

39 990

56 500

Impôts courants

1 765

0

Impôts différés

0

0

Total Passifs d'impôts courants et différés

1 765

0

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

40 933

0

41 921

992

Charges à payer non déductibles

369

 

457

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

29 560

 

28 107

 

Autres différences temporaires (1)

11 004

 

13 357

992

Impôts différés sur réserves latentes

51

0

1 187

1 006

Actifs disponibles à la vente

-792

 

 

1 006

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

843

 

1 187

 

Impôts différés sur résultat

-994

 

1 044

 

Total Impôts différés

39 990

0

44 152

1 998

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Autres actifs

147 646

90 891

Comptes de stocks et emplois divers

15

15

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers (1)

147 614

90 737

Comptes de règlements

17

139

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

95 602

111 600

Comptes d'encaissement et de transfert

32 780

47 274

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

27

24

Produits à recevoir

51 898

49 696

Charges constatées d'avance

464

603

Autres comptes de régularisation

10 433

14 003

Valeur au bilan

243 248

202 491

(1) Dont 3 996 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Autres passifs (1)

67 295

61 317

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

62 717

56 943

Versement restant à effectuer sur titres

4 578

4 374

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

118 525

103 092

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

13 689

4 599

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

43 421

45 968

Charges à payer

51 395

50 952

Autres comptes de régularisation

10 020

1 573

Valeur au bilan

185 820

164 409

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

964

 

9

 

 

 

973

Amortissements et dépréciations

-158

 

-1

 

 

 

-159

Valeur au bilan (1)

806

0

8

0

0

0

814

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014 retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 retraité

Valeur brute

673

 

291

 

 

 

964

Amortissements et dépréciations

-157

 

-1

 

 

 

-158

Valeur au bilan (1)

516

0

290

0

0

0

806

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 814 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 806 milliers d’euros au 31 décembre 2014

 

— Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

973

964

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

 

 

Valeur de marché des immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan

 

973

964

 

6.16. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

172 500

 

22 386

-672

 

 

194 214

Amortissements et dépréciations (1)

-130 036

 

-6 257

351

 

 

-135 942

Valeur au bilan

42 464

0

16 129

-321

0

0

58 272

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 313

 

94

 

 

 

28 407

Amortissements et dépréciations

-26 758

 

-93

 

 

 

-26 851

Valeur au bilan

1 555

0

1

0

0

0

1 556

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014 retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 retraité

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

164 753

 

8 447

-700

 

 

172 500

Amortissements et dépréciations (1)

-123 443

 

-7 076

483

 

 

-130 036

Valeur au bilan

41 310

0

1 371

-217

0

0

42 464

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 279

 

34

 

 

 

28 313

Amortissements et dépréciations

-26 748

 

-10

 

 

 

-26 758

Valeur au bilan

1 531

0

24

0

0

0

1 555

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.17. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

6.18. Provisions :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne logement

12 007

 

99

 

 

 

 

12 106

Risques d’exécution des engagements par signature

5 636

 

2 850

-53

-1 852

 

 

6 581

Risques opérationnels

2 293

 

8

 

-1 100

 

 

1 201

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

6 007

 

38

 

-303

 

-1 001

4 741

Litiges divers

11 004

 

912

-5 043

-2 099

 

 

4 774

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

11 345

 

6 394

-3 475

-1 644

 

 

12 620

Total

48 292

0

10 301

-8 571

-6 998

0

-1 001

42 023

(1) Dont 2 551 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.3, dont 1 047 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014 retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 retraité

Risques sur les produits épargne logement

7 378

 

4 629

 

 

 

 

12 007

Risques d’exécution des engagements par signature

4 841

 

1 246

-46

-405

 

 

5 636

Risques opérationnels

4 195

 

127

-7

-2 022

 

 

2 293

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 899

 

1 249

 

-581

 

3 440

6 007

Litiges divers

11 745

 

2 171

-112

-2 800

 

 

11 004

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

16 719

 

5 192

-4 504

-6 062

 

 

11 345

Total

46 777

0

14 614

-4 669

-11 870

0

3 440

48 292

(1) Dont 3 749 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.3, dont 1 009 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

694 754

467 362

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

614 462

606 482

Ancienneté de plus de 10 ans

531 810

597 627

Total plans d'épargne-logement

1 841 026

1 671 471

Total comptes épargne-logement

279 604

291 373

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 120 630

1 962 844

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2015.

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Plans d'épargne-logement :

18 921

24 229

Comptes épargne-logement :

75 490

94 472

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

94 411

118 701

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

3 883

3 248

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 242

2 575

Ancienneté de plus de 10 ans

5 980

6 184

Total plans d'épargne-logement

12 105

12 007

Total comptes épargne-logement

0

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

12 105

12 007

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

12 007

98

0

 

12 105

Comptes épargne-logement :

0

 

0

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

12 007

98

0

0

12 105

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.19. Capitaux propres part du groupe :

 

Composition du capital au 31 décembre 2015. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2015

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2015

% Du capital

% Des droits de vote

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

0

0

873 987

25,00 %

25,00 %

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

873 987

 

 

873 987

25,00 %

25,00 %

Parts sociales

2 621 961

0

0

2 621 961

75,00 %

75,00 %

Dont 59 Caisses Locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95 %

74,95 %

Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01 %

0,01 %

Dont 7 sociétaires divers

1 397

 

 

1 397

0,04 %

0,04 %

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

 

 

Total

3 495 948

0

0

3 495 948

100,00 %

100,00 %

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’euros

 

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes. — Au titre de l’exercice 2015, le Conseil d’administration de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2016 un dividende net par part sociale de 0,163 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2012

 

7,134

0,419

2013

 

7,407

0,374

2014

 

7,658

0,288

Prévu 2015

 

7,143

0,163

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2015.

 

Proposition de dividendes. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 987 milliers d’euros en 2015.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2015. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 29 mars 2016.

Le texte de la résolution est le suivant :

Le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à : 83 238 281,27 €

 

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R.512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2015 :

 

Affecter à la réserve spéciale œuvres d’art la somme de :

1 796,80 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 242 871,10 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,07 %, soit un montant à payer de :

427 838,48 €

Affecter le solde des excédents, soit : 76 565 774,89 €

 

¾ à la réserve légale

57 424 331,17 €

¼ à la réserve statutaire

19 141 443,72 €

 

6.20. Participations ne donnant pas le contrôle :

 

Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle

Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période

Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période

Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

FORCE CM2S

0

0

0

11

 

Total

 

 

0

11

0

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle

Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période

Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période

Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

FORCE CM2S

0

0

0

11

 

Total

 

 

0

11

0

 

Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Total bilan

PNB

Résultat net

Résultat global

FORCE CM2S

138 711

606

-1 099

-1 965

Total

138 711

606

-1 099

-1 965

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Total bilan

PNB

Résultat net

Résultat global

FORCE CM2S

131 712

3 046

1 891

1 222

Total

131 712

3 046

1 891

1 222

 

6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

61 559

 

 

 

 

61 559

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 134

5 423

6 010

7 261

 

21 828

Instruments dérivés de couverture

4

 

15 585

7 494

 

23 083

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

18 496

350 768

545 852

915 116

Prêts et créances sur les établissements de crédit

78 757

325 203

49 191

361 944

 

815 095

Prêts et créances sur la clientèle

600 153

903 509

3 237 666

4 210 197

 

8 951 525

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

26 788

 

 

 

 

26 788

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

13 719

44 403

84 645

125 525

 

268 292

Total Actifs financiers par échéance

784 114

1 278 538

3 411 593

5 063 189

545 852

11 083 286

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 134

 

643

7 661

 

9 438

Instruments dérivés de couverture

877

649

28 403

51 012

 

80 941

Dettes envers les établissements de crédit

1 037 333

2 107 491

1 891 344

1 027 776

 

6 063 944

Dettes envers la clientèle

2 293 653

171 128

693 718

149 429

 

3 307 928

Dettes représentées par un titre

11 296

7 625

1 950

0

 

20 871

Dettes subordonnées

0

20 007

0

0

 

20 007

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

19 336

 

 

 

 

19 336

Total Passifs financiers par échéance

3 363 629

2 306 900

2 616 058

1 235 878

0

9 522 465

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

56 109

 

 

 

 

56 109

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

150

2

15 511

8 334

 

23 997

Instruments dérivés de couverture

 

19

18 952

8 612

 

27 583

Actifs financiers disponibles à la vente

 

929

 

306 331

527 039

834 299

Prêts et créances sur les établissements de crédit

48 091

8 473

59 144

364 706

 

480 414

Prêts et créances sur la clientèle

578 222

862 220

3 027 499

4 126 279

 

8 594 220

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

34 941

 

 

 

 

34 941

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 550

22 979

150 553

144 570

 

319 652

Total Actifs financiers par échéance

719 063

894 622

3 271 659

4 958 832

527 039

10 371 215

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 074

 

1 184

8 870

 

11 128

Instruments dérivés de couverture

343

597

32 996

4 387

 

38 323

Dettes envers les établissements de crédit

1 018 490

1 710 445

1 915 246

926 884

 

5 571 065

Dettes envers la clientèle

2 127 648

127 841

777 655

156 989

 

3 190 133

Dettes représentées par un titre

18 171

7 276

750

0

 

26 197

Dettes subordonnées

0

7

20 000

0

 

20 007

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

23 975

 

 

 

 

23 975

Total Passifs financiers par échéance

3 189 701

1 846 166

2 747 831

1 097 130

0

8 880 828

 

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Salaires et traitements (1)

-58 584

-58 856

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-6 505

-6 538

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-2 041

-2 154

Autres charges sociales

-20 472

-20 032

Intéressement et participation

-12 546

-12 694

Impôts et taxes sur rémunération

-12 402

-12 370

Total Charges de personnel

-112 550

-112 644

(1) Dont 2 551 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.3, dont 1 047 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2015

31/12/2014 retraité

France

1 596

1 621

Etranger

 

 

Total

1 596

1 621

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

(En milliers d'euros)

Zone euro

Hors zone

Toutes zones

Toutes zones

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Variation dette actuarielle

 

 

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

27 327

 

27 327

23 170

Ecart de change

 

 

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

2 064

 

2 064

1 666

Coût financier

408

 

408

704

Cotisations employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-284

 

-284

 

Variation de périmètre

-178

 

-178

23

Prestations versées (obligatoire)

-2 165

 

-2 165

-1 584

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques

38

 

38

286

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

-650

 

-650

3 062

Dette actuarielle au 31/12/N

26 560

0

26 560

27 327

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

 

 

Coût des services

1 780

 

1 780

1 666

Charge / produit d'intérêt net

44

 

44

36

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 824

0

1 824

1 702

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

6 013

 

6 013

2 548

Ecart de change

 

 

 

 

Gains / (pertes) actuariels sur l'actif

-148

 

-148

117

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)

38

 

38

286

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)

-650

 

-650

3 062

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

-760

0

-760

3 465

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Variation de juste valeur des actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

23 576

 

23 576

22 442

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

364

 

364

668

Gains / (pertes) actuariels

148

 

148

-117

Cotisations payées par l'employeur

2 265

 

2 265

2 144

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

-179

 

-179

23

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

-2 165

 

-2 165

-1 584

Juste valeur des actifs au 31/12/N

24 009

0

24 009

23 576

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Variation de juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1

 

 

 

 

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêts sur les droits à remboursement (produit)

 

 

 

 

Gains / (pertes) actuariels

 

 

 

 

Cotisations payées par l'employeur

 

 

 

 

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

 

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N

0

0

0

0

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Position nette

 

 

 

 

Dette actuarielle fin de période

-26 560

 

-26 560

-27 327

Impact de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

24 009

 

24 009

23 576

Position nette (passif) / actif fin de période

-2 551

0

-2 551

-3 751

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

 

 

 

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1

 

 

 

-3 751

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Taux d'actualisation (1)

2,05 %

1,45 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,10 %

2,40 %

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

3,02 %

3,02 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

En %

En montant

Dont coté

En %

En montant

dont coté

En %

En montant

Dont coté

Actions

9,7 %

 

 

9,7 %

 

 

9,7 %

 

 

Obligations

84,2 %

 

 

84,2 %

 

 

84,2 %

 

 

Immobiliers

6,1 %

 

 

6,1 %

 

 

6,1 %

 

 

Autres actifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Cash contrat d'assurance.

 

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.85 % ;

— Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6.45 %.

 

7.4. Autres avantages sociaux. — Les provisions constituées par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 009 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2015.

 

7.5. Rémunérations de dirigeants :

 

Rémunération à court terme

2 149k€

Comité de Direction

1 928K€

Conseil d'Administration

221K€

Rémunération postérieure à l'emploi

1 223K€

Comité de Direction (1)

1 119K€

Conseil d'Administration

103K€

(1) Y compris IFC : 119MILLIERS D’EUROS

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

— Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

1 150 348

1 138 665

Engagements en faveur des établissements de crédit

58 024

18 238

Engagements en faveur de la clientèle

1 092 324

1 120 427

Ouverture de crédits confirmés

782 115

887 697

Ouverture de crédits documentaires

1 037

3 546

Autres ouvertures de crédits confirmés

781 078

884 151

Autres engagements en faveur de la clientèle

310 209

232 730

Engagements de garantie

826 940

806 900

Engagements d'ordre des établissements de crédit

602 860

601 244

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

2 920

1 236

Autres garanties (1)

599 940

600 008

Engagements d'ordre de la clientèle

224 080

205 656

Cautions immobilières

17 319

22 348

Autres garanties d'ordre de la clientèle

206 761

183 308

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

69 552

300 000

Engagements reçus des établissements de crédit

69 552

300 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 368 063

2 270 912

Engagements reçus des établissements de crédit

124 159

147 456

Engagements reçus de la clientèle

2 243 904

2 123 456

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

473 356

398 076

Autres garanties reçues

1 770 548

1 725 380

(1) Dont 599 940 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 369 001 milliers d’euros

 

 

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 retraité

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

2 525 827

2 562 059

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

4 810

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

2 525 827

2 566 869

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 525 827 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 562 059 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

— 1 435 085 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 495 250 milliers d’euros en 2014 ;

— 250 870 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 295 112 milliers d’euros en 2014 ;

— 839 871 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 771 695 milliers d’euros en 2014.

Au 31 décembre 2015, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — Néant

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Comme les exercices précédents, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré en 2015 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31/12/2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan :

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

9 766 620

10 012 477

0

777 792

9 234 685

Créances sur les établissements de crédit (1)

815 095

624 290

0

554 121

70 169

Comptes ordinaires et prêts JJ

71 503

71 503

 

1 334

70 169

Comptes et prêts à terme

719 788

528 987

 

528 987

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

23 804

23 800

 

23 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

8 951 525

9 388 187

0

223 671

9 164 516

Créances commerciales

14 712

14 712

 

 

14 712

Autres concours à la clientèle

8 899 091

9 326 433

 

212 194

9 114 239

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 695

 

5 695

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

11 536

5 782

 

5 782

 

Comptes ordinaires débiteurs

20 416

35 565

 

 

35 565

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

268 292

289 992

289 784

208

0

Effets publics et valeurs assimilées

130 814

142 024

142 024

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

137 478

147 968

147 760

208

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

10 034 912

10 302 469

289 784

778 000

9 234 685

 

 

(En milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31/12/2014 Retraité

Juste valeur au 31/12/2014

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan :

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

9 074 634

9 577 299

0

474 159

9 103 140

Créances sur les établissements de crédit (1)

480 414

475 643

0

457 993

17 650

Comptes ordinaires et prêts JJ

17 650

17 650

 

 

17 650

Comptes et prêts à terme

438 964

434 193

 

434 193

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

23 800

23 800

 

23 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

8 594 220

9 101 656

0

16 166

9 085 490

Créances commerciales

21 801

21 801

 

 

21 801

Autres concours à la clientèle

8 518 187

9 025 623

 

 

9 025 623

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 765

5 765

 

5 765

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

10 401

10 401

 

10 401

 

Comptes ordinaires débiteurs

38 066

38 066

 

 

38 066

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

319 652

347 477

347 477

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

134 811

146 467

146 467

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

184 841

201 010

201 010

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 394 286

9 924 776

347 477

474 159

9 103 140

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

 

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31/12/2015

Juste valeur au 31/12/2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 063 944

5 201 836

0

5 196 635

5 201

Comptes ordinaires et emprunts JJ

5 202

5 202

 

1

5 201

Comptes et emprunts à terme

6 058 742

5 196 634

 

5 196 634

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

3 307 928

1 278 246

0

1 278 246

0

Comptes ordinaires créditeurs

2 154 793

2 154 785

 

2 154 785

 

Comptes d'épargne à régime spécial

35 834

35 834

 

35 834

 

Autres dettes envers la clientèle

1 117 301

1 242 412

 

1 242 412

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

20 871

20 827

 

20 827

 

Dettes subordonnées

20 007

20 000

 

 

20 000

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 412 750

8 675 694

0

8 650 493

25 201

 

 

(En milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31/12/2014 Retraité

Juste valeur au 31/12/2014

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan :

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 571 065

5 591 499

0

5 572 881

18 618

Comptes ordinaires et emprunts JJ

18 618

18 618

 

 

18 618

Comptes et emprunts à terme

5 552 447

5 572 881

 

5 572 881

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

3 190 133

3 809 937

0

3 809 937

0

Comptes ordinaires créditeurs

1 980 700

1 980 700

 

1 980 700

 

Comptes d'épargne à régime spécial

31 935

31 935

 

31 935

 

Autres dettes envers la clientèle

1 177 498

1 797 302

 

1 797 302

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

29 197

26 159

 

26 159

 

Dettes subordonnées

20 007

20 000

 

 

20 000

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

8 810 402

9 447 595

0

9 408 977

38 618

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des actifs ou passifs exigibles à vue.

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. — L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

8 157

0

8 157

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

8 157

 

8 157

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

13 671

0

13 671

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

13 671

0

13 671

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

13 671

 

13 671

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

915 116

128 440

786 676

0

Effets publics et valeurs assimilées

69 693

69 693

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

299 571

58 747

240 824

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

545 852

 

545 852

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

23 083

 

23 083

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

960 027

128 440

831 587

0

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Y compris 444 783 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2014 retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

9 794

0

9 794

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

9 794

 

9 794

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

14 203

0

14 203

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

14 203

0

14 203

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

14 203

 

14 203

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

834 299

128 840

705 459

0

Effets publics et valeurs assimilées

58 902

58 706

196

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

248 358

70 134

178 224

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

527 039

 

527 039

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

27 583

 

27 583

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

885 879

128 840

757 039

0

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Y compris 432 135 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

9 438

0

9 438

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

9 438

 

9 438

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

80 941

 

80 941

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

90 379

0

90 379

0

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2014 retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

11 128

0

11 128

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

11 128

 

11 128

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

38 323

 

38 323

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

49 451

0

49 451

0

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

11. – Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21) ou autres événements.

 

Compte de résultat :

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014 :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Impact IFRIC 21

Impacts Autres

31/12/2014publié

Intérêts et produits assimilés

357 332

 

 

357 332

Intérêts et charges assimilées

-168 621

 

 

-168 621

Commissions (produits)

149 827

 

 

149 827

Commissions (charges)

-20 623

 

 

-20 623

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-456

 

 

-456

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

18 172

 

 

18 172

Produits des autres activités

1 841

 

 

1 841

Charges des autres activités

-2 098

 

 

-2 098

Produit net bancaire

335 374

0

0

335 374

Charges générales d'exploitation

-174 116

-15

 

-174 101

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-7 085

 

 

-7 085

Résultat brut d’exploitation

154 173

-15

0

154 188

Coût du risque

-12 677

 

 

-12 677

Résultat d’exploitation

141 496

-15

0

141 511

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

126

 

 

126

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

Résultat avant impôt

141 622

0

0

141 637

Impôts sur les bénéfices

-45 718

6

 

-45 724

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

 

Résultat net

95 904

-9

0

95 913

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Résultat net – part du groupe

95 904

-9

0

95 913

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014 :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014 Publié

Résultat net

95 904

-9

 

95 913

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-3 465

 

 

-3 465

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-3 465

0

0

-3 465

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

1 403

 

 

1 403

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-2 062

0

0

-2 062

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-863

 

 

-863

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

-863

0

0

-863

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entités mises en équivalence

 

 

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

593

 

 

593

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

-270

0

0

-270

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-2 332

0

0

-2 332

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

93 572

-9

0

93 581

Dont part du Groupe

93 572

 

 

93 581

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

Bilan Actif :

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014 :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014 publié

Caisse, banques centrales

56 109

 

 

56 109

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

23 997

 

 

23 997

Instruments dérivés de couverture

27 583

 

 

27 583

Actifs financiers disponibles à la vente

834 299

 

 

834 299

Prêts et créances sur les établissements de crédit

480 414

 

 

480 414

Prêts et créances sur la clientèle

8 594 220

 

 

8 594 220

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

34 941

 

 

34 941

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

319 652

 

 

319 652

Actifs d'impôts courants et différés

14 346

-245

 

14 591

Comptes de régularisation et actifs divers

42 154

 

 

42 154

Actifs non courants destinés à être cédés

202 491

 

 

202 491

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

806

 

 

806

Immobilisations corporelles

42 464

 

 

42 464

Immobilisations incorporelles

1 555

 

 

1 555

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

10 675 031

-245

0

10 675 276

 

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014 :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014 retraité

Impact IFRIC 21

Impacts autres

01/01/2014 publié

Caisse, banques centrales

55 027

 

 

55 027

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

36 147

 

 

36 147

Instruments dérivés de couverture

21 540

 

 

21 540

Actifs financiers disponibles à la vente

742 658

 

 

742 658

Prêts et créances sur les établissements de crédit

475 576

 

 

475 576

Prêts et créances sur la clientèle

8 487 937

 

 

8 487 937

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

24 409

 

 

24 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

383 943

 

 

383 943

Actifs d'impôts courants et différés

46 241

-251

 

46 492

Comptes de régularisation et actifs divers

237 094

 

 

237 094

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

516

 

 

516

Immobilisations corporelles

41 310

 

 

41 310

Immobilisations incorporelles

1 531

 

 

1 531

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

10 553 929

-251

0

10 554 180

 

Bilan Passif :

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014 :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Impact IFRIC 21

Impacts Autres

31/12/2014 Publié

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

11 128

 

 

11 128

Instruments dérivés de couverture

38 323

 

 

38 323

Dettes envers les établissements de crédit

5 571 065

 

 

5 571 065

Dettes envers la clientèle

3 190 133

 

 

3 190 133

Dettes représentées par un titre

26 197

 

 

26 197

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

23 975

 

 

23 975

Passifs d'impôts courants et différés

0

 

 

0

Comptes de régularisation et passifs divers

163 764

-645

 

164 409

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

48 292

 

 

48 292

Dettes subordonnées

20 007

 

 

20 007

Total dettes

9 092 884

-645

0

9 093 529

Capitaux propres

1 582 147

400

0

1 581 747

Capitaux propres - part du Groupe

1 582 136

400

0

1 581 736

Capital et réserves liées

242 109

 

 

242 109

Réserves consolidées

1 223 428

409

 

1 223 019

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

20 695

 

 

20 695

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

95 904

-9

 

95 913

Participations ne donnant pas le contrôle

11

 

 

11

Total du passif

10 675 031

-245

0

10 675 276

 

 

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014 :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014 retraité

Impact IFRIC 21

Impacts autres

01/01/2014 publié

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

7 706

 

 

7 706

Instruments dérivés de couverture

25 947

 

 

25 947

Dettes envers les établissements de crédit

5 507 423

 

 

5 507 423

Dettes envers la clientèle

3 237 241

 

 

3 237 241

Dettes représentées par un titre

19 016

 

 

19 016

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

16 907

 

 

16 907

Passifs d'impôts courants et différés

372

 

 

372

Comptes de régularisation et passifs divers

191 365

-660

 

192 025

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

46 777

 

 

46 777

Dettes subordonnées

20 007

 

 

20 007

Total dettes

9 072 761

-660

0

9 073 421

Capitaux propres

1 481 168

409

0

1 480 759

Capitaux propres - part du Groupe

1 481 157

409

0

1 480 748

Capital et réserves liées

226 724

 

 

226 724

Réserves consolidées

1 140 372

409

 

1 139 963

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

23 027

 

 

23 027

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

91 034

 

 

91 034

Participations ne donnant pas le contrôle

11

 

 

11

Total du passif

10 553 929

-251

0

10 554 180

 

Tableau des flux de trésorerie :

— Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014 :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Impact IFRIC 21

Impacts Autres

31/12/2014 Publié

Résultat avant impôts

141 622

-15

 

141 637

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 086

 

 

7 086

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

15 113

 

 

15 113

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-81

 

 

-81

Résultat net des activités de financement

920

 

 

920

Autres mouvements

-25 554

15

 

-25 569

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-2 516

15

0

-2 531

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

12 707

 

 

12 707

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-175 566

 

 

-175 566

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

11 362

 

 

11 362

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

23 137

 

 

23 137

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Impôts versés

-54 602

 

 

-54 602

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-182 962

0

0

-182 962

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

-43 856

0

0

-43 856

Flux liés aux participations

-1 134

 

 

-1 134

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-8 138

 

 

-8 138

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-9 272

0

0

-9 272

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

7 413

 

 

7 413

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-920

 

 

-920

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C)

6 493

0

0

6 493

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-46 635

0

0

-46 635

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

101 403

0

0

101 403

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

55 022

 

 

55 022

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

46 381

 

 

46 381

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

55 143

0

0

55 143

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

56 108

 

 

56 108

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

-965

 

 

-965

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-46 260

0

0

-46 260

(1) Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

(2) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 

12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015.

 

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.

 

Composition du périmètre :

 

Périmètre de consolidation de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres

Modification de périmètre

Implantation

Siège social (si différent)

Type d'entité et nature du contrôle

Méthode de consolidation au 31 décembre 2014

% De contrôle

% D'intérêt

31/12/2015

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2014

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisses Locales CMDS

 

France

 

Filiale

Intégration globale

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

Force CM2S

 

France

 

Filiale

Intégration globale

99,99 %

99,99 %

99,99 %

99,99 %

 

Liste des Caisses Locales :

 

Caisse locale

Adresse

Code - commune

Président

AIGREFEUILLE

3, rue de l'Aunis

17290 AIGREFEUILLE

BILLEAUD MARIE-CLAUDE

ARCHIAC

9, rue Catherine d'Archiac

17520 ARCHIAC

SENAND PHILIPPE

AULNAY

12, Place Aristide Briand

17470 AULNAY

CAILLAUD BERNARD

BURIE

Rue de Verdun

17770 BURIE

BEGEY JEAN-MARIE

COURCON

3, rue de la Potence

17170 COURCON D'AUNIS

BOURREAU PHILIPPE

COZES

11, Grande Rue

17120 COZES

BORDAGE GRAZIELLA

GEMOZAC

9, Place Jacques Verneuil

17260 GEMOZAC

VIDAL MARTINE

JONZAC

1 Bis, Avenue Des Poilus

17500 JONZAC

PITON ALAIN

MARANS

26, Rue D'Aligre

17230 MARANS

OUVRARD PHILIPPE

MARENNES

Place de la Poste

17320 MARENNES

GUICHARD ALAIN

MIRAMBEAU

105, rue de la République

17150 MIRAMBEAU

DURET HENRI

MONTGUYON

Avenue de la République

17270 MONTGUYON

BASTERE JULIEN

PONS

22, Cours Jules Ferry

17800 PONS

LEROUGE ANNE

ILE DE RE

1, route d'ars

17670 LA COUARDE SUR MER

FETTIG GUY

ROCHEFORT

39, Avenue Lafayette

17300 ROCHEFORT

MISERY ERIC

LA ROCHELLE

1 Bis, Rue Du Général Gallieni

17000 LA ROCHELLE

RENAUDEAU GIL

ROYAN

13, Boulevard de la République

17200 ROYAN

BROUARD FRANCOISE

SAINTES

31, Avenue Gambetta

17100 SAINTES

TERCINIER LOUIS

SAUJON

2 Bis, Cours Victor Hugo

17600 SAUJON

ARRIGNON VALERIE

SURGERES

98, Rue Audry de Puyravault

17700 SURGERES

HELIE KERAN

ST AIGULIN

Avenue Georges Clémenceau

17360 SAINT AIGULIN

BUIL JEAN-FRANCOIS

ST GENIS

64, Avenue DE Bordeaux

17240 ST GENIS DE SAINTONGE

QUESSON JACKY

ST JEAN D'ANGELY

14, Place de l'Hôtel de Ville

17400 ST JEAN D'ANG

MICHEAU FREDERIC

ST PIERRE D'OLERON

PLACE Gambetta

17310 ST PIERRE D'OLERON

QUINTARD CLAUDE

ST PORCHAIRE

93, route Nationale

17250 ST PORCHAIRE

BOUCHERIT ALAIN

LA TREMBLADE

Place Alsace Lorraine

17390 LA TREMBLADE

BONNIN THIERRY

ST SAV-TONNAY-BTNE

4, place de la Victoire

17350 ST SAVINIEN

CAROT JOACHIM

BEAUVAIS-MATHA

Place de la Madeleine

17160 MATHA

DESIRE NICOLAS

LES DEUX MONTS

8, rue des Brouillauds

17130 MONTENDRE

THOMAS CHANTAL

AIRVAULT ST LOUP

1 bis, rue des Halles

79600 AIRVAULT

BAILLARGEAU CLAUDE

ARGENTON LES VALLEES

6, place du 4 Août

79150 ARGENTON LES VALLEES

JOLLY JOEL

BEAUVOIR

330, Rue de la Gare

79360 BEAUVOIR SUR NIORT

MATHE PASCAL

BRESSUIRE

13, Bd J. Nérisson

79300 BRESSUIRE

BLAIS MARIE-CLAUDINE

BRIOUX

88, rue du Commerce

79170 BRIOUX SUR BOUTONNE

PICARD MARYLENE

CELLES

4, rue de la Gare

79370 CELLES SUR BELLE

BERNARD PASCAL

CERIZAY

19, avenue du Général de Gaulle

79140 CERIZAY

NAULEAU RODOLPHE

CHAMPDENIERS

29, place du Champ de Foire

79220 CHAMPDENIERS

BARATON FABRICE

MAULEON

2, rue Alexis de Chatillon

79700 MAULEON

POUPIN JEAN-FRANCOIS

CHEF BOUTONNE

10 bis, Avenue L. Doignon

79110 CHEF-BOUTONNE

ALBRESPY GENEVIEVE

COULONGES

4, Boulevard de Niort

79160 COULONGES SUR L'AUTIZE

BAUDU FREDDY

FRONTENAY R.R.

75, rue Giannésini

79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN

PAPIN MARCEL

LA MOTHE-SAINT-HERAY

32, rue de la Libération

79800 LA MOTHE ST-HERAY

JOLLET DIDIER

LEZAY

4, rue de Gatebourse

79120 LEZAY

SUIRE MARYLENE

MAUZE

4, route de jouet

79210 MAUZE SUR LE MIGNON

ARNAUD MARIE-CLAUDE

MAZIERES

Place des Marronniers

79130 MAZIERES EN GATINE

DUPONT LAURENT

MELLE

3, place René Groussard

79500 MELLE

LUSSEAU CHRISTIAN

MENIGOUTE

5, route de Parthenay

79340 MENIGOUTE

GRASSET MARTINE

MONCOUTANT

16, avenue de Lattre de Tassigny

79320 MONCOUTANT

PROUST CELINE

NIORT

46, rue du 14 Juillet

79000 NIORT

IMBERT ANNE-MARIE

PARTHENAY

2, avenue Mendès France

79200 PARTHENAY

MIMEAU CLAUDE

PRAHECQ

29, route de Niort

79230 PRAHECQ

TROUVE YANNICK

ST MAIXENT

4, avenue Gambetta

79400 ST MAIXENT L'ECOLE

MOUSSET ALAIN

ST VARENT

13, Place du 14 Juillet

79330 ST VARENT

BONNET GABRIEL

SAUZE VAUSSAIS

2, Place du Grand Puits

79190 SAUZE VAUSSAIS

AIRVAULT CEDRIC

SECONDIGNY

29, rue de l'Anjou

79130 SECONDIGNY

MORTEAU FABRICE

THENEZAY

6, rue St Honoré

79390 THENEZAY

SARRAZIN BENOIT

THOUARS

30, Boulevard Ernest Renan

79100 THOUARS

ROSOLEK MICHEL

NUEIL LES AUBIERS

73, Avenue St Hubert

79250 NUEIL LES AUBIERS

BAUDOUIN JOEL

LA CRECHE

67, Avenue de Paris

79260 LA CRECHE

MOUMY DOMINIQUE

 

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Au 31 décembre 2015 la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.

 

13. – Participations et entités structurées non consolidées.

 

13.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

Au 31 décembre 2015, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas de participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative (cf. note 1.4).

 

13.2. Entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 l’implication de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la caisse régionale dans les tableaux ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

243 154

243 154

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

243 154

243 154

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

 

6 702 289

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

180 600

180 600

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

180 600

180 600

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

 

7 004 935

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

14 – Événements postérieurs à la clôture.

 

Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

 

VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

— La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

— Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 7 mars 2016

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

 

 

1601305

30/10/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4936
Texte de l'annonce :

1504936

30 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 23 octobre 2015

 

Situation au 30 septembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

59 025

Effets publics et valeurs assimilées

137 996

Créances sur les établissements de crédits

34 714

Opérations internes au Crédit agricole

452 313

Opérations avec la clientèle

8 897 255

Obligations et autres titres à revenu fixe

168 772

Actions et autres titres à revenu variable

360 914

Participations et autres titres détenus à long terme

534 190

Parts dans les entreprises liées

7 722

Immobilisations corporelles et incorporelles

53 306

Autres actifs

155 825

Comptes de régularisation

102 304

Total de l’actif

10 964 336

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 932

Opérations internes au Crédit agricole

5 728 703

Comptes créditeurs de la clientèle

3 290 172

Dettes représentées par un titre

20 846

Autres passifs

48 258

Comptes de régularisation

152 753

Provisions pour risques et charges

112 137

Dettes subordonnées et titres participatifs

104 828

Fonds pour risques bancaires généraux

50 927

Capitaux propres hors FRBG

1 448 780

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 176 208

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

69 080

Total du passif

10 964 336

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

1 913 662

Engagements de financements

1 094 267

Engagements de garantie

815 811

Engagements sur titres

3 584

Engagements reçus

2 676 228

Engagements de financements

301 000

Engagements de garantie

2 371 644

Engagements sur titres

3 584

 

 

1504936

31/07/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4118
Texte de l'annonce :

1504118

31 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 24 juillet 2015.

 

Situation au 30 juin 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

60 325

Effets publics et valeurs assimilées

137 380

Créances sur les établissements de crédits

20 440

Opérations internes au Crédit agricole

522 520

Opérations avec la clientèle

8 755 136

Obligations et autres titres à revenu fixe

170 166

Actions et autres titres à revenu variable

360 374

Participations et autres titres détenus à long terme

534 178

Parts dans les entreprises liées

7 722

Immobilisations corporelles et incorporelles

50 146

Autres actifs

139 033

Comptes de régularisation

106 895

Total de l’actif

10 864 315

 

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 193

Opérations internes au Crédit agricole

5 741 413

Comptes créditeurs de la clientèle

3 194 385

Dettes représentées par un titre

19 096

Autres passifs

50 881

Comptes de régularisation

154 535

Provisions pour risques et charges

113 848

Dettes subordonnées et titres participatifs

101 143

Fonds pour risques bancaires généraux

50 927

Capitaux propres hors FRBG

1 428 894

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 176 208

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

49 194

Total du passif

10 864 315

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

1 979 372

Engagements de financements

1 155 463

Engagements de garantie

819 056

Engagements sur titres

4 853

Engagements reçus :

2 560 240

Engagements de financements

300 200

Engagements de garantie

2 255 187

Engagements sur titres

4 853

 

 

1504118

29/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2501
Texte de l'annonce :

1502501

29 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 17 avril 2015

 

Situation au 31 mars 2015 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

56 684

Effets publics et valeurs assimilées

135 397

Créances sur les établissements de crédits

20 706

Opérations internes au Crédit agricole

458 535

Opérations avec la clientèle

8 685 000

Obligations et autres titres à revenu fixe

203 499

Actions et autres titres à revenu variable

295 420

Participations et autres titres détenus à long terme

522 315

Parts dans les entreprises liées

8 103

Immobilisations corporelles et incorporelles

45 447

Autres actifs

208 765

Comptes de régularisation

105 653

Total de l’actif

10 745 524

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

14 613

Opérations internes au Crédit agricole

5 686 464

Comptes créditeurs de la clientèle

3 134 680

Dettes représentées par un titre

15 092

Autres passifs

95 747

Comptes de régularisation

136 374

Provisions pour risques et charges

113 945

Dettes subordonnées et titres participatifs

98 980

Fonds pour risques bancaires généraux

50 927

Capitaux propres hors FRBG

1 398 702

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 176 208

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

19 002

Total du passif

10 745 524

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

1 906 034

Engagements de financements

1 109 945

Engagements de garantie

793 310

Engagements sur titres

2 779

Engagements reçus :

2 615 996

Engagements de financements

332 922

Engagements de garantie

2 280 295

Engagements sur titres

2 779

 

 

1502501

24/04/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1259
Texte de l'annonce :

1501259

24 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELCHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2014.

 

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 30 janvier 2015 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2015

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2014.

(En milliers d'Euros.)

 

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Opérations interbancaires et assimilées

 

199 058

195 011

Caisse, banques centrales

 

56 109

55 027

Effets publics et valeurs assimilées

5

134 811

136 374

Créances sur les établissements de crédit

3

8 138

3 610

Opérations internes au Crédit Agricole

3

472 710

479 777

Opérations avec la clientèle

4

8 638 873

8 516 083

Opérations sur titres

 

498 325

494 557

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

203 731

279 606

Actions et autres titres à revenu variable

5

294 594

214 951

Valeurs immobilisées

 

574 546

585 343

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

521 317

532 630

Parts dans les entreprises liées

6-7

8 403

9 356

Immobilisations incorporelles

7

1 556

1 531

Immobilisations corporelles

7

43 270

41 826

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

258 319

294 136

Autres actifs

8

143 759

146 292

Comptes de régularisation

8

114 560

147 844

Total actif

 

10 641 831

10 564 907

 

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Opérations interbancaires et assimilées

 

21 163

13 162

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

21 163

13 162

Opérations internes au Crédit Agricole

10

5 552 330

5 502 935

Comptes créditeurs de la clientèle

11

3 193 082

3 239 771

Dettes représentées par un titre

12

26 198

19 016

Comptes de régularisation et passifs divers

 

204 520

246 298

Autres passifs

13

98 109

58 653

Comptes de régularisation

13

106 411

187 645

Provisions et dettes subordonnées

 

206 462

199 437

Provisions

14-15

110 062

124 902

Dettes subordonnées

18

96 400

74 535

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

17

50 927

38 927

Capitaux propres hors FRBG

19

1 387 149

1 305 361

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

1 094 415

1 015 554

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

-170

Résultat de l'exercice

 

89 242

86 485

Total passif

 

10 641 831

10 564 907

 

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

1 947 769

1 873 277

Engagements de financement

26

1 138 665

1 292 027

Engagements de garantie

26

806 901

575 285

Engagements sur titres

26

2 203

5 965

Engagements reçus

 

2 573 114

2 805 102

Engagements de financement

26

300 000

508 000

Engagements de garantie

26

2 270 911

2 291 137

Engagements sur titres

26

2 203

5 965

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

  

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

28

349 672

358 770

Intérêts et charges assimilées

28

-162 982

-174 599

Revenus des titres à revenu variable

29

14 495

4 264

Commissions (produits)

30

149 827

158 371

Commissions (charges)

30

-20 623

-18 431

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

31

-396

149

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

32

3 037

7 871

Autres produits d’exploitation bancaire

33

1 799

1 637

Autres charges d’exploitation bancaire

33

-2 025

-1 878

Produit net bancaire

 

332 804

336 154

Charges générales d’exploitation

34

-173 160

-174 458

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 086

-6 852

Résultat brut d'exploitation

 

152 558

154 844

Coût du risque

35

-12 678

-9 984

Résultat d'exploitation

 

139 880

144 860

Résultat net sur actifs immobilisés

36

325

-1 091

Résultat courant avant impôt

 

140 205

143 769

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

37

-38 963

-52 284

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-12 000

-5 000

Résultat net de l'exercice

 

89 242

86 485

 

 

III. — Annexes.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

 

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et ceux du fonds dédié CM2S.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

 

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2014. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé en 2014 un acompte sur dividende SAS Rue La Boétie pour un montant de 12 006 milliers d’euros.

 

Par ailleurs, en juillet 2014, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 12 219 milliers d’euros.

 

En novembre 2014, la caisse régionale a procédé à la convergence du critère de défaut Bâlois, avec le critère douteux comptable. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation des encours douteux et des dépréciations individualisées correspondantes et une diminution des encours sensibles et de la provision collective associée.

 

Le 2 janvier 2014 la participation de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au mécanisme de garantie SWITCH a été étendue par voie d’avenant à la garantie de la valeur globale de mise en équivalence des participations détenues par CASA dans le capital de Crédit Agricole Assurance.

 

Cela se traduit par les évolutions suivantes dans les comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres :

 

Un complément 230 939 milliers d’euros de l’engagement garantie porté à 599 940 milliers d’euros.

Un complément de 78 173 milliers d’euros du dépôt de garantie espèces porté à 124 415 milliers d’euros.

Une rémunération globale du dispositif qui progresse de 4 607 milliers d’euros portée à 8 464 milliers d’euros.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2014. — Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable

14 janvier 2014

N° 2014-01

1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement

6 février 2014

N° 2014-02

1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif au plan comptable général

5 juin 2014

N° 2014-03

16 octobre 2014

Oui

Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

5 juin 2014

N° 2014-04

1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier

2 octobre 2014

N° 2014-06

1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014

Non

 

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

 

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

— la valeur nominale du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 23 495 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 22 280 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

 

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 95 milliers d’euros.

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

 

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse régionale deCharente-Maritime Deux-Sèvresle détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

 

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

 

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

 

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdétermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresutilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresenregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance,

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans (linéaire)

Second œuvre

20 ans (linéaire)

Agencements

10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressifs)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressifs)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvressur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

 

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

— la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresapplique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresapplique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresà la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Les FRBG de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ont étés dotés de 12 millions d’euros sur l’exercice pour les porter à 50,9 millions d’euros au 31 décembre 2014

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15). Sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

— Opérations de marché :

 

Les opérations de marché regroupent :

 

– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)

– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)

– Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

 

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments :

 

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

— Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

 

Elle repose :

 

– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

 

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’étranger.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresn’est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

 

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord signé en 2013, pour une durée de 3 ans, entre la Direction générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres aappliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

En application de cette recommandation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresprovisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

 

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :

 

— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

2.13. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

 

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

181

 

 

 

181

 

181

257

A terme

333

 

 

7 623

7 956

 

7 956

3 353

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

Total

514

0

0

7 623

8 137

0

8 137

3 610

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

8 137

3 610

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

29 901

 

 

 

29 901

 

29 901

63 946

Comptes et avances à terme

5 715

9 185

58 432

340 906

414 238

4 766

419 004

392 024

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

23 800

23 800

 

23 800

0

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

5

5

23 808

Total

35 616

9 185

58 432

364 706

467 939

4 771

472 710

479 778

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

472 710

479 778

Total

 

 

 

 

 

 

480 847

483 388

 

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 23 805 milliers d’euros.

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 53 443 milliers d’euros.

 

Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

 

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

20 855

927

 

19

21 801

 

21 801

31 404

Autres concours à la clientèle

562 151

882 219

3 066 399

4 212 366

8 723 135

40 316

8 763 451

8 613 127

Comptes ordinaires débiteurs

37 456

 

 

 

37 456

44

37 500

34 970

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-183 879

-163 419

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

8 638 873

8 516 082

 

 

Commentaires :

 

En 2014 la Caisse régionale de Charente Maritime Deux Sèvres n’a pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle.

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 53 443 milliers d’euros.

 

Parmi les créances sur la clientèle 1 481 975 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 1 726 835 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 23 495 milliers d’euros contre 22 280 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

4 424 210

88 226

48 884

46 043

28 310

4 336 675

79 549

46 787

46 035

29 315

Agriculteurs

1 289 856

45 298

22 893

32 008

18 352

1 253 056

32 525

20 475

24 076

16 386

Autres professionnels

851 086

35 187

22 117

24 405

17 491

827 535

30 090

19 529

21 548

15 385

Clientèle financière

136 028

12 113

4 654

8 953

4 020

134 935

7 452

4 480

5 704

3 559

Entreprises

1 410 386

101 449

71 842

72 357

56 129

1 447 305

94 007

62 305

65 923

47 183

Collectivités publiques

687 204

 

 

 

 

656 901

 

 

 

 

Autres agents économiques

23 981

126

116

115

104

23 095

151

83

133

72

Total

8 822 751

282 399

170 506

183 881

124 406

8 679 502

243 774

153 659

163 419

111 900

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

133 507

133 507

135 105

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

1 304

1 304

1 269

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

134 811

134 811

136 374

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Émis par organismes publics

 

 

 

3 014

3 014

3 016

Autres émetteurs

 

10 744

 

186 741

197 485

272 622

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

26

 

3 236

3 262

4 035

Dépréciations

 

-30

 

 

-30

-66

Valeur nette au bilan

0

10 740

0

192 991

203 731

279 607

Actions et autres titres à revenu variable

 

298 243

 

 

298 243

218 599

Créances rattachées

 

1

 

 

1

1

Dépréciations

 

-3 651

 

 

-3 651

-3 649

Valeur nette au bilan

0

294 593

0

0

294 593

214 951

Total

0

305 333

0

327 802

633 135

630 932

Valeurs estimatives

0

330 525

0

355 743

686 268

669 998

 

 

Commentaires :

 

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01, s'est élevé à 6 987 milliers d’euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 783 milliers d’euros.

 

Valeurs estimatives :

 

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 25 219 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 24 484 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 32 480 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 20 963 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

3 014

3 016

Etablissements de crédit

152 443

226 753

Clientèle financière

299 378

220 261

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

43 907

44 206

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

498 742

494 236

Créances rattachées

3 264

4 035

Dépréciations

-3 681

-3 715

Valeur nette au bilan

498 325

494 556

(1) La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d’Etat.

 

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

200 498

133 507

298 243

632 248

275 637

135 105

218 599

629 341

Dont titres cotés

181 397

133 507

 

 

243 436

135 105

 

 

Dont titres non cotés (1)

19 101

 

298 243

317 344

32 201

 

218 599

250 800

Créances rattachées

3 262

1 304

1

4 567

4 035

1 269

1

5 305

Dépréciations

30

 

3 651

3 681

66

 

3 649

3 715

Valeur nette au bilan

203 730

134 811

294 593

633 134

279 606

136 374

214 951

630 931

 

 

Commentaires :

 

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

 

OPCVM français 292 831 milliers d’euros

 

Dont OPCVM français de capitalisation 286 940 milliers d’euros

 

Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l’actif du bilan pour 122 824 milliers d’euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2014 s’élève à 129 895 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 :

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

100 000

100 009

OPCVM obligataires

183 894

203 377

OPCVM actions

3 043

3 253

OPCVM autres

5 894

6 564

Total

292 831

313 203

 

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

 

9 982

136 942

53 575

200 499

3 262

203 761

279 672

Dépréciations

 

 

 

30

30

 

30

66

Valeur nette au bilan

 

9 982

136 942

53 545

200 469

3 262

203 731

279 606

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur brute

 

10 157

26 612

96 738

133 507

1 304

134 811

136 375

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

10 157

26 612

96 738

133 507

1 304

134 811

136 375

 

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2014.

 

 

Informations financières filiales et participations

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

 

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (détail)

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CMDS Immobilier

€

8 010

-1 212

100,00%

8 010

5 816

1 552

0

0

-848

0

SA Cofisa

€

915

200

99,97%

914

914

0

0

164

107

0

Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS C2MS

€

53 053

10

2,12%

1 122

1 122

0

0

0

8

63

SAS Crédit Agricole Protection

€

511

36 479

9,80%

623

623

0

0

61 434

1 753

95

SAS rue la Boétie

€

2 480 628

14 885 122

2,48%

448 350

448 350

0

0

99 002

-5 606

12 006

SAS SACAM Avenir

€

113 464

-70

1,29%

1 884

1 884

0

0

1

-21

0

SAS SACAM Développement

€

725 471

12 623

2,49%

18 228

18 128

8 525

0

39 968

11 720

286

SAS SACAM Fianet Europe

€

47 185

-21 249

2,42%

1 143

98

0

0

0

-6 932

0

SAS SACAM Fireca

€

22 510

1 009

2,40%

1 073

564

0

0

0

-134

0

SAS SACAM Immobilier

€

136 759

-237

2,27%

3 175

3 175

0

0

9

-231

0

SAS SACAM International

€

522 023

80 543

2,48%

22 339

13 835

0

0

81 206

80 712

1 132

SAS SACAM Participations

€

62 558

8 707

2,35%

1 707

1 707

0

0

3 132

1 768

0

SAS UNI Expansion Ouest

€

134 113

49 648

9,13%

14 800

14 800

0

0

10 703

3 467

0

SCI Immobilière de Seine

€

78 232

13 015

2,28%

2 165

2 165

0

0

18 546

13 005

296

SNC Crédit Agricole Titres

€

15 245

37 431

1,60%

869

869

0

0

118 423

1 490

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

€

 

 

 

135

120

 

110

 

 

0

Autres titres de participations (ensemble)

€

 

 

 

2 441

2 104

16 946

390

 

 

140

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

528 978

516 274

27 023

500

 

 

 

 

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Titres non cotés

9 059

6 950

9 059

7 932

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 552

1 552

1 523

1 523

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-2 209

 

-1 227

 

Valeur nette au bilan

8 402

8 502

9 355

9 455

Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

519 919

661 347

507 734

493 484

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

8 849

8 849

32 744

32 744

Créances rattachées

126

 

138

 

Dépréciations

-10 494

 

-10 904

 

Sous-total titres de participation

518 400

670 196

529 711

526 228

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

Titres non cotés

2 918

2 918

2 918

2 918

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

2 918

2 918

2 918

Valeur nette au bilan

521 318

673 114

532 629

529 146

Total des titres de participation

529 720

681 616

541 985

538 600

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

531 896

 

519 711

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

531 896

 

519 711

 

 

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

 

Immobilisations financières :

 

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2014

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2014

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

9 059

 

 

 

9 059

Avances consolidables

1 523

29

 

 

1 552

Créances rattachées

 

2

-2

 

0

Dépréciations

-1 227

-982

0

 

-2 209

Valeur nette au bilan

9 355

-951

-2

0

8 402

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

507 734

12 352

-167

 

519 919

Avances consolidables

32 744

12 219

-36 115

 

8 848

Créances rattachées

138

2 202

-2 214

 

126

Dépréciations

-10 904

-1 068

1 478

 

-10 494

Sous-total titres de participation

529 712

25 705

-37 018

0

518 399

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 918

 

 

 

2 918

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

0

0

0

2 918

Valeur nette au bilan

532 630

25 705

-37 018

0

521 317

Total

541 985

24 754

-37 020

0

529 719

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2014

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2014

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

165 426

9 045

-1 007

 

173 464

Amortissements et dépréciations

-123 600

-7 077

483

 

-130 194

Valeur nette au bilan

41 826

1 968

-524

0

43 270

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

28 279

35

 

 

28 314

Amortissements et dépréciations

-26 748

-10

 

 

-26 758

Valeur nette au bilan

1 531

25

0

0

1 556

Total

43 357

1 993

-524

0

44 826

 

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

15

25

Débiteurs divers

143 605

146 199

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

139

68

Valeur nette au bilan

143 759

146 292

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

47 275

77 773

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

23

15

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

586

651

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

2 985

3 428

Autres produits à recevoir

49 696

57 225

Charges à répartir

0

0

Autres comptes de régularisation

13 997

8 752

Valeur nette au bilan

114 562

147 844

Total

258 321

294 136

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 01/01/2014

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2014

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

163 419

64 865

41 535

2 869

-1

183 879

Sur opérations sur titres

3 715

9

43

 

 

3 681

Sur valeurs immobilisées

12 131

2 050

1 478

 

 

12 703

Sur autres actifs

243

44

86

 

 

201

Total

179 508

66 968

43 142

2 869

-1

200 464

 

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

18 618

 

 

 

18 618

1

18 619

10 017

A terme

 

 

39

 

39

2 504

2 543

3 145

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

18 618

0

39

0

18 657

2 505

21 162

13 162

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

2 428

 

 

 

2 428

 

2 428

8 674

Comptes et avances à terme

994 583

1 710 374

1 915 207

926 884

5 547 048

2 855

5 549 903

5 494 261

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

997 011

1 710 374

1 915 207

926 884

5 549 476

2 855

5 552 331

5 502 935

Total

1 015 629

1 710 374

1 915 246

926 884

5 568 133

5 360

5 573 493

5 516 097

 

 

Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier)

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 980 700

 

 

 

1 980 700

11

1 980 711

1 988 667

Comptes d'épargne à régime spécial :

31 935

0

0

0

31 935

 

31 935

29 491

A vue

31 935

 

 

 

31 935

 

31 935

29 491

A terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle :

99 141

127 841

780 605

156 989

1 164 576

15 861

1 180 437

1 221 614

A vue

7 238

 

 

 

7 238

 

7 238

15 633

A terme

91 903

127 841

780 605

156 989

1 157 338

15 861

1 173 199

1 205 981

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

2 111 776

127 841

780 605

156 989

3 177 211

15 872

3 193 083

3 239 772

 

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Particuliers

1 623 257

1 630 093

Agriculteurs

308 521

327 119

Autres professionnels

186 713

187 085

Clientèle financière

22 665

20 276

Entreprises

939 226

926 474

Collectivités publiques

11 350

36 539

Autres agents économiques

85 478

89 139

Total en principal

3 177 210

3 216 725

Dettes rattachées

15 871

23 045

Valeur au bilan

3 193 081

3 239 770

 

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

 

12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

6

 

 

 

6

 

6

47

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres de créances négociables

18 130

7 265

750

 

26 145

46

26 191

18 969

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

18 136

7 265

750

0

26 151

46

26 197

19 016

 

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

34

53

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers (2)

93 702

52 219

Versements restant à effectuer sur titres

4 373

6 381

Valeur au bilan

98 109

58 653

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

4 599

6 910

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

46 800

62 988

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

2 498

2 270

Autres charges à payer (3)

50 952

109 219

Autres comptes de régularisation

1 564

6 260

Valeur au bilan

106 413

187 647

Total

204 522

246 300

(1) Les montants incluent les dettes rattachées

(2) L'évolution s'explique principalement par l'intégration dans cette rubrique de la charge à payer IS

(3) L'évolution s'explique par la sortie de la charge à payer IS de cette rubrique renvoi (2)

 

 

Note 14. – Provisions.

 

 

(En milliers d'Euro)

Solde au 01/01/2014

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2014

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

740

 

 

436

-1

303

Provisions pour autres engagements sociaux

1 154

1 249

 

145

-1

2 257

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

4 841

1 247

46

406

 

5 636

Provisions pour litiges fiscaux (1)

55

12

 

50

1

18

Provisions pour autres litiges

11 690

2 155

112

2 747

 

10 986

Provisions pour risques de crédit (2)

77 977

15 926

 

29 665

 

64 238

Provisions pour risques opérationnels (3)

4 195

127

7

2 022

 

2 293

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

7 378

4 629

 

 

 

12 007

Autres provisions (5)

16 872

6 020

4 505

6 064

1

12 324

Valeur au bilan

124 902

31 365

4 670

41 535

0

110 062

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement

(4) voir Note 15 ci-après

(5) ces provisions couvrent principalement des charges d’intérêts futures destinées à couvrir l’accroissement des charges financières relatives aux produits

A taux progressifs (DAT) ainsi que les risques sur des dossiers en litige

 

 

Note 15. – Épargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

467 362

268 628

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

606 482

599 258

Ancienneté de plus de 10 ans

597 627

706 087

Total plans d'épargne-logement

1 671 471

1 573 973

Total comptes épargne-logement

291 373

317 327

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 962 844

1 891 300

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement

24 229

28 275

Comptes épargne-logement

94 472

114 755

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

118 701

143 030

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

3 248

56

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 575

1 745

Ancienneté de plus de 10 ans

6 184

5 577

Total plans d'épargne-logement

12 007

7 378

Total comptes épargne-logement

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 007

7 378

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2014

Dotations

Reprises

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

7 378

4 629

 

12 007

Comptes épargne-logement :

 

 

 

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

7 378

4 629

0

12 007

 

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

 

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

Variations de la dette actuarielle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dette actuarielle au 31/12/N-1

23 170

21 945

Coût des services rendus sur l'exercice

1 665

1 695

Coût financier

704

631

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

23

-17

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-1 584

-1 106

(Gains) / pertes actuariels

3 348

22

Dette actuarielle au 31/12/n

27 326

23 170

 

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Coût des services rendus

1 666

1 695

Coût financier

704

 

Rendement attendu des actifs

-668

 

Coût des services passés

 

 

(Gains) / pertes actuariels net

6

31

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 708

1 726

 

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

22 442

21 120

Rendement attendu des actifs

668

600

Gains / (pertes) actuariels

-117

24

Cotisations payées par l'employeur

2 144

1 821

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

23

-17

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 584

-1 106

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

23 576

22 442

 

 

Composition des actifs des régimes

 

Définition : Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

 

(*)Des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

 

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

 

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

 

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

 

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dette actuarielle au 31/12/N

-27 326

23 170

Impact de la limitation d'actifs

 

 

(Gains) et pertes actuariels restant à étaler à la clôture

3 446

 

Juste valeur des actifs fin de période

23 576

-22 442

Position nette (passif) / actifs au 31/12/n

-304

728

 

 

La Caisse régionale utilise un taux d’actualisation de 1.45% pour les salariés qui correspond au taux iBoxx Corporate AA10+.

 

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

 

— Une variation de plus de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6.03%.

— Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6.65 %.

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds pour risques bancaires généraux

50 927

38 927

Valeur au bilan

50 927

38 927

 

 

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

0

20 000

0

20 000

7

20 007

20 007

Euro

 

 

20 000

 

20 000

7

20 007

20 007

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

0

0

0

0

0

Euro

 

 

 

 

0

 

0

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

76 392

76 392

0

76 392

54 528

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

0

0

20 000

76 392

96 392

7

96 399

74 535

 

 

Commentaires :

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 898 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 1 897 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition).

 

Variation des capitaux propres :

 

 

(En milliers d'Euros)

Capitaux propres

Capital (1) (2)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Écarts conversion/réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2012

53 313

672 971

265 128

151 835

 

 

83 133

1 226 380

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012

 

 

 

 

 

 

-7 335

-7 335

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

56 848

18 950

 

 

 

 

75 798

Affectation du résultat social 2012

 

 

 

 

 

 

-75 798

-75 798

Report à nouveau débiteur

 

 

 

-170

 

 

 

-170

Résultat de l’exercice 2013

 

 

 

 

 

 

86 485

86 485

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2013

53 313

729 819

284 078

151 665

0

0

86 485

1 305 360

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013

 

 

 

 

 

 

-7 453

-7 453

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

59 146

19 715

170

 

 

 

79 031

Affectation du résultat social 2013

 

 

 

 

 

 

-79 031

-79 031

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

 

89 242

89 242

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2014

53 313

788 965

303 793

151 835

0

0

89 242

1 387 148

 

 

Commentaires :

 

(1) Nombre de parts sociales : 2 621 961 et de CCA : 873 987 à 15,25 €.

(2) Dont 116 459 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros primes de fusion

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Capitaux propres

1 387 148

1 305 360

Fonds pour risques bancaires généraux

50 927

38 927

Dettes subordonnées et titres participatifs

96 400

74 535

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

1 534 475

1 418 822

 

 

Note 21. – Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

10 401

34 267

Sur les établissements de crédit et institutions financières (1)

10 401

34 267

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

0

0

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

(1) Dont SACAM développement pour 8 525 milliers d'euros

 

 

Note 22. – Operations effectuées en devises.

 

Contributions par devise au bilan :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

10 612 637

10 612 637

10 557 106

10 557 106

Autres devises de l’Union Europ

321

321

131

131

Franc suisse

274

274

390

390

Dollar

27 997

27 997

6 954

6 954

Yen

253

253

12

12

Autres devises

349

349

314

314

Valeur brute

10 641 831

10 641 831

10 564 907

10 564 907

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

10 641 831

10 641 831

10 564 907

10 564 907

 

 

Note 23. – Operations de change, prêts et emprunts en devises.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

47 476

47 466

16 241

16 237

Devises

24 776

24 776

8 000

8 000

Euros

22 700

22 690

8 241

8 237

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

47 476

47 466

16 241

16 237

 

 

Note 24. – Operations sur instruments financiers a terme.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 703 851

197 689

1 901 540

1 938 534

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

1 703 851

197 689

1 901 540

1 938 534

Swaps de taux d'intérêt

1 703 851

197 689

1 901 540

1 938 534

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

340 650

340 650

213 596

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

0

0

0

Vendus

 

0

0

0

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

340 650

340 650

213 596

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

170 325

170 325

106 798

Vendus

 

170 325

170 325

106 798

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

1 703 851

538 339

2 242 190

2 152 130

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)

 

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2014

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

FRA

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

153 456

1 469 554

278 530

153 456

1 469 554

278 530

 

 

 

Caps, floors, collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

340 650

0

0

340 650

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

494 106

1 469 554

278 530

494 106

1 469 554

278 530

0

0

0

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

86 456

8 486

0

86 456

8 486

 

 

 

 

Sous total

86 456

8 486

0

86 456

8 486

0

0

0

0

Total

580 562

1 478 040

278 530

580 562

1 478 040

278 530

0

0

0

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2013

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

230 247

1 322 933

385 354

230 247

1 322 933

385 354

 

 

 

Caps, floors, collars

5 429

0

0

5 429

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

213 596

0

0

213 596

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

449 272

1 322 933

385 354

449 272

1 322 933

385 354

0

0

0

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

26 327

6 150

0

26 327

6 150

 

 

 

 

Sous total

26 327

6 150

0

26 327

6 150

0

0

0

0

Total

475 599

1 329 083

385 354

475 599

1 329 083

385 354

0

0

0

 

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-9 535

1 901 540

-4 323

1 938 534

Forward taux

 

 

 

 

Caps, floors, collars

 

 

 

5 429

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-9 535

1 901 540

-4 323

1 943 963

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

94 942

 

32 477

Sous total

0

94 942

0

32 477

Total

-9 535

1 996 482

-4 323

1 976 440

 

 

24.3. Information sur les Swaps :

 

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

 

(En milliers d'Euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

197 689

27 326

1 676 525

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF

 

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

690

194

884

224

198

421

Risques sur les autres contreparties

8 429

2 062

10 491

7 353

1 681

9 034

Total avant effet des accords de compensation

9 119

2 256

11 375

7 577

1 879

9 455

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

9 119

2 256

11 375

7 577

1 879

9 455

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

9 119

2 256

11 375

7 577

1 879

9 455

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

9 119

2 256

11 375

7 577

1 879

9 455

(*) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

 

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

1 138 665

1 292 027

Engagements en faveur d'établissements de crédit

18 238

121 130

Engagements en faveur de la clientèle

1 120 427

1 170 897

Ouverture de crédits confirmés

887 697

920 417

Ouverture de crédits documentaires

3 546

3 215

Autres ouvertures de crédits confirmés

884 151

917 202

Autres engagements en faveur de la clientèle

232 730

250 480

Engagements de garantie

806 901

575 285

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

601 244

369 299

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

1 236

230

Autres garanties (1)

600 008

369 069

Engagements d'ordre de la clientèle

205 657

205 986

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

2 203

5 965

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

2 203

5 965

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

300 000

508 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

300 000

508 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 270 911

2 291 137

Engagements reçus d'établissements de crédit

147 455

143 856

Engagements reçus de la clientèle

2 123 456

2 147 281

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

398 076

362 268

Autres garanties reçues

1 725 380

1 785 013

Engagements sur titres

2 203

5 965

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

2 203

5 965

(1) Dont 599 940 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014. Le montant de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 s’élevait 369 001 milliers d’euros fin 2013.

 

 

Note 27. – Actifs donnes et reçus en garantie.

 

Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres a apporté en garantie respectivement 462 486 milliers d’euros et 295 113 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la Caisse Régionale.

 

D’autre part, lors de la création du fonds commun de titrisation EVERGREEN en 2013 pour constituer des actifs mobilisables à la BCE, les Caisses Régionales ont apporté des crédits habitats en garantie. Les encours apportés par la Caisse Charente Maritime Deux Sèvres s’élèvent à 260 137 milliers d’euros.

 

Note 28. – Engagements donnes aux entreprise liées.

 

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s’élève à 1 297 907 milliers d’euros.

 

Note 28. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Sur opérations avec les établissements de crédit

5 602

6 514

Sur opérations internes au Crédit Agricole

31 297

24 822

Sur opérations avec la clientèle

298 628

311 265

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

14 138

16 169

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

7

 

Intérêts et produits assimilés

349 672

358 770

Sur opérations avec les établissements de crédit

-5 333

-6 247

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-106 686

-118 980

Sur opérations avec la clientèle

-43 057

-44 538

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-7 732

-5 171

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-174

-317

Autres intérêts et charges assimilées

 

654

Intérêts et charges assimilées

-162 982

-174 599

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

186 690

184 171

(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2014 est de -2 683 milliers d'euros, il était de -3 574 milliers d'euros au 31 décembre 2013

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

 

Note 29. – Revenus des titres.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de placement

609

604

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

13 529

15 565

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus fixes

14 138

16 169

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1)

14 424

4 172

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

72

92

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

14 496

4 264

Total des revenus sur titres

28 634

20 433

(1) Dont acompte sur dividende SAS Rue La Boétie pour 12 006 milliers euros

 

 

Note 30. – Produit net des commissions.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

276

-47

229

194

-43

151

Sur opérations internes au crédit agricole

22 869

-10 370

12 499

26 267

-8 818

17 449

Sur opérations avec la clientèle

36 603

-876

35 727

37 935

-645

37 290

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

85

 

85

109

 

109

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

0

 

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

89 507

-8 821

80 686

93 318

-8 442

84 876

Provision pour risques sur commissions

487

-510

0

548

-482

0

Total produit net des commissions

149 827

-20 624

129 226

158 371

-18 430

139 875

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 43 056 milliers d'euros

 

 

Note 31. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Solde des opérations sur titres de transaction

 

-12

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-650

-54

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

254

215

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

-396

149

 

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-9

-11

Reprises de dépréciations

43

222

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

34

211

Plus-values de cession réalisées

3 007

8 027

Moins-values de cession réalisées

 

-366

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

3 007

7 661

Solde des opérations sur titres de placement

3 041

7 872

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

3 041

7 872

 

 

Note 33. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits divers

1 706

1 532

Quote-part des opérations faites en commun

18

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

76

106

Autres produits d'exploitation bancaire

1 800

1 638

Charges diverses

-687

-562

Quote-part des opérations faites en commun

-1 338

-1 316

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-2 025

-1 878

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

-225

-240

 

 

Note 34. – Charges générales d’exploitation.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

63 610

61 764

Charges sociales :

28 731

29 034

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

8 699

8 237

Intéressement et participation

12 694

12 669

Impôts et taxes sur rémunérations

12 370

12 312

Total des charges de personnel

117 405

115 779

Refacturation et transferts de charges de personnel

-4 813

-6 202

Frais de personnel nets

112 592

109 577

Frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

8 340

7 963

Services extérieurs et autres frais administratifs

52 536

57 247

Total des charges administratives

60 876

65 210

Refacturation et transferts de charges administratives

-309

-329

Frais administratifs nets

60 567

64 881

Charges générales d'exploitation

173 159

174 458

 

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — Au titre de l’exercice 2013 un montant de 1 742 milliers d’euros a été accordé à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

 

Au 31 décembre 2014 Il a été utilisé dans sa totalité pour les dépenses suivantes :

 

— Domaine formation Relation Client RC 2.0

— Domaine investissement / innovation Agences Collaboratives

 

Au titre de l’exercice 2014 un montant de 2 621 milliers d’euros a été accordé à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

 

Le montant du crédit accordé sera employé sur l’exercice 2015.

 

Effectif moyen :

 

 

Catégories de personnel

31/12/2014

31/12/2013

Cadres

339

338

Non cadres

1 358

1 361

Total

1 697

1 699

Dont : France

1 697

1 699

 

 

Au 31 décembre 2014, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 909 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2014 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élèvent à 534 milliers d’euros.

 

Au 31 décembre 2014, le cumul des heures acquises dans le cadre du DIF s’élève à 117 865 heures.

 

Note 35. – Cout du risque.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux provisions et dépréciations

-84 371

-53 704

Dépréciations de créances douteuses (1)

-62 947

-47 283

Autres provisions et dépréciations

-21 424

-6 421

Reprises de provisions et dépréciations

80 974

51 877

Reprises de dépréciations de créances douteuses (2)

38 957

45 242

Autres reprises de provisions et dépréciations

42 017

6 635

Variation des provisions et dépréciations

-3 397

-1 827

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-748

-745

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3)

-8 815

-8 196

Décote sur prêts restructurés

-48

-30

Récupérations sur créances amorties

331

814

Autres pertes

 

 

Autres produits

 

 

Coût du risque

-12 677

-9 984

(1) Dont 52 496 milliers d’euros de dépréciations sur créances douteuse non compromises

(2) Dont 18 927 milliers d’euros de reprises sur créances douteuses non compromises

(3) Dont 670 milliers de pertes sur créances douteuses non compromises

 

 

Note 36. – Résultat net sur actifs immobilis2s.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 050

-2 514

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 050

-2 514

Reprises de dépréciations

1 478

377

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1 478

377

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-572

-2 137

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-572

-2 137

Plus-values de cessions réalisées

816

898

Sur titres d'investissement

783

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

33

898

Moins-values de cessions réalisées

-78

-66

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-78

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

-66

Solde des plus et moins-values de cessions

738

832

Sur titres d'investissement

783

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-45

832

Solde en perte ou en bénéfice

166

-1 305

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

159

215

Moins-values de cessions

 

-1

Solde en perte ou en bénéfice

159

214

Résultat net sur actifs immobilises

325

-1 091

 

 

Note 37. – Impôt sur les bénéfices.

 

Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

Ainsi, au 31 décembre 2014, le montant de l’impôt sur les bénéfices s’élève 38 963 milliers d’euros (dont 1 623 milliers d’euros d’économies d’IS).

 

Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

a) Les métiers ou secteurs d’activité :

 

— Banque de proximité France : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance vie.

 

b) Les zones géographiques : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

38.1. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité :

 

 

Secteur d'activité formation du PNB

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Banque de proximité en France

Banque de proximité en France

Produits nets d'intérêts

186 690

184 171

Revenus des titres à revenus variables

14 495

4 264

Produits nets des commissions

129 204

139 941

Produits nets sur opérations financières

2 641

8 020

Autres produits nets d'exploitation

-226

-241

Produit net bancaire

332 804

336 155

 

 

38.2. Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

  

38.3. Formation du résultat courant par secteur d’activité :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Banque de proximité en France

Banque de proximité en France

Produit net bancaire

332 804

336 154

Charges d'exploitation

-173 160

-174 458

Dotations aux amortissements et dépréciations

-7 086

-6 852

Résultat brut d'exploitation

152 558

154 844

Coût du risque

-12 678

-9 984

Résultat d'exploitation

139 880

144 860

Résultat net sur actifs immobilisés

325

-1 091

Résultat courant avant impôt

140 205

143 769

 

 

38.4. Résultat courant par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

Note 39. – Affectation des résultats.

(Projet soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres).

 

 

Le résultat net de l’exercice 2014 s’élève à :

89 242 197,19 €

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2014 :

 

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 693 164,79 €

fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,89 %, soit un montant à payer de :

755 692,98 €

affecter le solde des excédents, soit : 81 793 339,42 €

 

- ¾ à la réserve légale

61 345 004,56 €

- ¼ à la réserve statutaire

20 448 334,86 €

 

 

Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

 

(En milliers d'Euros)

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

Ernst&Young

%

ADY

%

Audit :

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

105

83%

80

100%

Missions accessoires

6

5%

 

0%

Sous-total

111

87%

80

100%

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal et social

16

13%

 

0%

Technologie de l'information

 

0%

 

0%

Audit interne

 

0%

 

0%

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

Sous-total

16

13%

0

0%

Total

127

100%

80

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

 

— Comme indiqué dans les notes 2.1, et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

 

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur— valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

— Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

 

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux, le 11 mars 2015.

 

Les Commissaires aux Comptes : 

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

   

B. — Comptes consolides au 31 décembre 2014.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 30 janvier 2015 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2015

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité :

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

12, Boulevard Guillet-Maillet

17117 SAINTES

Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30/12/1994

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125)

Code APE : 6419 Z

 

Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

 

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,46 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

  

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

 

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

 

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole.

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

 

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

 

— Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

— Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

 

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

 

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2014 :

 

– le compte courant bloqué (76 392 milliers d’euros)

– le compte courant ordinaire (2 428 milliers d’euros)

 

— Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 462 486 milliers d’euros et 295 113 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale.

 

D’autre part, lors de la création du fonds commun de titrisation EVERGREEN en 2013 pour constituer des actifs mobilisables à la BCE, les Caisses Régionales ont apporté des crédits habitats en garantie. Les encours apportés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élèvent à 260 137 milliers d’euros.

 

Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2014 est de 599 940 milliers d’euros entre CASA et la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

 

États financiers consolides

 

II. — Compte de résultat.

 

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et charges assimilées

4.1

188 711

185 674

Commissions (produits)

4.2

149 827

158 369

Commissions (charges)

4.2

-20 623

-18 431

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-456

2 605

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

18 172

8 801

Produits des autres activités

4.5

1 841

1 692

Charges des autres activités

4.5

-2 098

-2 318

Produit net bancaire

 

335 374

336 392

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-174 101

-174 748

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-7 085

-6 852

Résultat brut d’exploitation

 

154 188

154 792

Coût du risque

4.8

-12 677

-10 052

Résultat d'exploitation

 

141 511

144 740

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

126

214

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.19

 

 

Résultat avant impôt

 

141 637

144 954

Impôts sur les bénéfices

4.10

-45 724

-53 920

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

95 913

91 034

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

95 913

91 034

  

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Résultat net

 

95 913

91 034

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-3 465

-350

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-3 465

-350

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

 

1 403

114

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

-2 062

-236

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

-863

-6 597

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-863

-6 597

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

593

2 059

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

-270

-4 538

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

-2 332

-4 774

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

93 581

86 260

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Dont part du Groupe

 

93 581

86 260

 

 

IV. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

6.1

56 109

55 027

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

23 997

36 147

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

27 583

21 540

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.7-6.8

834 299

742 658

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

480 414

475 576

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

8 594 220

8 487 937

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

34 941

24 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.7-6.8-6.10

319 652

383 943

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

56 745

46 492

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

202 491

237 094

Actifs non courants destinés à être cédés

6.15

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Immeubles de placement

6.17

806

516

Immobilisations corporelles

6.18

42 464

41 310

Immobilisations incorporelles

6.18

1 555

1 531

Écarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

10 675 276

10 554 180

 

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

11 128

7 706

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

38 323

25 947

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.9

5 571 065

5 507 423

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.9

3 190 133

3 237 241

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

26 197

19 016

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

23 975

16 907

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

 

372

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

164 409

192 025

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.15

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.19

48 292

46 777

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

20 007

20 007

Total dettes

 

9 093 529

9 073 421

Capitaux propres

 

1 581 747

1 480 759

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 581 736

1 480 748

Capital et réserves liées

 

242 109

226 724

Réserves consolidées

 

1 223 019

1 139 963

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

20 695

23 027

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

95 913

91 034

Participations ne donnant pas le contrôle

 

11

11

Total du passif

 

10 675 276

10 554 180

 

 

V. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Élimination des titres auto-détenus

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2013

78 571

1 298 195

 

1 376 766

-1 645

29 446

27 801

 

1 404 567

1 404 578

Augmentation de capital

-2 027

 

 

-2 027

 

 

0

 

-2 027

-2 027

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2013

 

-7 940

 

-7 940

 

 

0

 

-7 940

-7 940

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-2 027

-7 940

0

-9 967

 

 

0

 

-9 967

-9 967

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-236

-4 538

-4 774

 

-4 774

-4 774

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat au 31/12/2013

 

 

 

0

 

 

0

91 034

91 034

91 034

Autres variations

 

-112

 

-112

 

 

0

 

-112

-112

Capitaux propres au 31 décembre 2013

76 544

1 290 143

0

1 366 687

-1 881

24 908

23 027

91 034

1 480 748

1 480 759

Affectation du résultat 2013

 

91 034

 

91 034

 

 

 

-91 034

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2014

76 544

1 381 177

0

1 457 721

-1 881

24 908

23 027

0

1 480 748

1 480 759

Augmentation de capital

15 385

 

 

15 385

 

 

0

 

15 385

15 385

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2014

 

-7 990

 

-7 990

 

 

0

 

-7 990

-7 990

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

13

 

13

 

 

0

 

13

13

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

15 385

-7 977

0

7 408

0

0

0

 

7 408

7 408

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-2 062

-270

-2 332

 

-2 332

-2 332

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat au 31/12/2014

 

 

 

0

 

 

0

95 913

95 913

95 913

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2014

91 929

1 373 200

0

1 465 129

-3 943

24 638

20 695

95 913

1 581 737

1 581 748

 

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat avant impôts

141 637

144 954

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 086

6 854

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

15 113

14 712

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-81

-1 112

Résultat net des activités de financement

920

1 898

Autres mouvements

-25 569

-13 118

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-2 531

9 234

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

12 707

-596

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-175 566

46 404

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

11 362

-4 782

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

23 137

9 770

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-54 602

-48 659

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-182 962

2 137

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité Opérationnelle (A)

-43 856

156 325

Flux liés aux participations

-1 134

-3 837

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-8 138

-3 488

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-9 272

-7 325

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

7 413

-9 965

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-920

-42 412

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de Financement (C)

6 493

-52 377

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-46 635

96 623

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

101 403

5 013

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

55 022

57 726

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

46 381

-52 713

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

55 143

101 403

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

56 108

55 022

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

-965

46 381

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-46 260

96 390

(1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

(2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

(3) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2014, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à - 34 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : augmentation de capital de CA Protection et Sécurité (ex CTCAM) pour 132 K€ et cession de Logiciel Immobilier à CA Immobilier pour 143 K€.

(4) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses porteurs de titres de capital, à hauteur de 7 990 K€ pour l’année 2014.

 

 

VI. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

  

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2014. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE N° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE N° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE N° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE N° 1254/2012)

1er janvier 2014

Non

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE N° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012 (UE N° 1256/2012)

1er janvier 2014

Oui

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

04 avril 2013 (UE N°313/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement

20 novembre 2013 (UE N° 1174/ 2013)

1er janvier 2014

Non

Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

19 décembre 2013 (UE N° 1374/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture

19 décembre 2013 (UE N° 1375/2013)

1er janvier 2014

Oui

 

 

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d’application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l’évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

 

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

 

 

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée,

(2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et

 

(3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

 

L’application des nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes

13 juin 2014 (UE n° 634/2014

1er janvier 2015

Oui

Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40

18 décembre 2014 (UE 1361/2014)

1er janvier 2015

Oui

 

 

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

 

— La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

— Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

 

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 aura pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

 

— Taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé

— Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

 

L’application d’IFRIC 21 n’aura pas d’impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

 

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-options ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

— les dépréciations des créances ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôts différés ;

— la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

 

— Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

 

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

– ceux que la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

 

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

 

– La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

– La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

– Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

– La mise en commun de moyens et,

– La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

— Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

 

Pour les titres de capitaux propres, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

 

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

 

– Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

– Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

– Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

– Constatation d’un résultat net déficitaire,

– Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

— Date d’enregistrement des titres : Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

— des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

 

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

— Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

— Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

— Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois : Dans le cadre de la règlementation Bâloise, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

— Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

— Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

 

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

— Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

— Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

 

— Distinction dettes – capitaux propres : La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

 

– Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte. — Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

 

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

 

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

 

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.19 Provisions.

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

 

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

 

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

– couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

– couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

— Risque de contrepartie sur les dérivés : La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

— Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

 

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.12 relatif à l’amendement d’IFRS 7sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

— Celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— Le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,

— ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

 

— lorsqu’il arrive à extinction, ou

— lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies en note 6.19 Provisions.

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

 

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

 

— Régimes à prestations définies : La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la caisse régionaleCharente-Maritime Deux-Sèvres, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

— Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

 

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

— la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

— la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

 

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans

Second œuvre

20 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

 

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

 

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

 

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

 

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

 

c) la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

 

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

 

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.

 

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

 

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

 

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) :

 

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence.

 

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle existe sur une entité lorsque la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

 

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle

 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

CMDS immobilier, filiale détenue à 99,99% par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, n’est pas consolidée au regard de sa non significativité tant au niveau du bilan que du compte de résultat.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate :

 

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

 

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

 

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2014 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014 ».

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Par avenant signé le 19 décembre 2013, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ainsi que les autres Caisses régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).

 

Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 369 001 milliers d’euros au titre des CCI/CCA et à 230 939 milliers d’euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).

 

En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l’intégralité du solde de l’avance d’actionnaires consentie par les Caisses régionales et des titres de capital hybride dits “T3CJ” souscrits par elles, soit un total de 35 832 milliers d’euros pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

La garantie de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 599 940 milliers d’euros.

 

Cette garantie est assortie d’un dépôt de garantie de 202 588 milliers d’euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l’avance d’actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.

 

Les dépôts de garantie versés par l’ensemble des Caisses régionales sont calibrés pour matérialiser l’économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

 

En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 599 940 milliers d’euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.

 

Si la garantie est activée, l’indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à hauteur d’une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.

 

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.

 

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque.

 

— Autres événements significatifs de la période : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé en 2014 un acompte sur dividende SAS Rue La Boétie pour un montant de 12 006 milliers d’euros.

 

Par ailleurs, en juillet 2014, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 12 219 milliers d’euros.

 

En novembre 2014, la caisse régionale a procédé à la convergence du critère de défaut Bâlois, avec le critère douteux comptable. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation des encours douteux et des dépréciations individualisées correspondantes et une diminution des encours sensibles et de la provision collective associée.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion des risques bancaires au sein de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion). — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

— Exposition maximale au risque de crédit : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

23 997

36 147

Instruments dérivés de couverture

27 583

21 540

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

307 260

217 038

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

8 316

3 661

Prêts et créances sur la clientèle

8 638 023

8 515 730

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

319 652

383 943

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

9 324 831

9 178 059

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

1 120 427

1 170 897

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

174 708

178 215

Provisions - Engagements par signature

-5 636

-4 841

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 289 499

1 344 271

Exposition maximale au risque de crédit

10 614 330

10 522 330

 

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

4 324 988

4 213 446

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

116 805

134 509

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

689 520

 

 

 

689 520

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

8 316

 

 

 

8 316

Grandes entreprises

1 518 367

113 446

80 659

8 447

1 429 261

Clientèle de détail

6 634 449

168 952

103 219

55 791

6 475 439

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 850 652

282 398

183 878

64 238

8 602 536

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 23 495 milliers d'euros.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale (2)

777 819

5 080

3 723

 

774 096

Banques centrales

 

 

 

 

0

Établissements de crédit

3 661

 

 

 

3 661

Grandes entreprises

1 461 419

95 238

67 176

20 384

1 373 859

Clientèle de détail

6 490 094

143 456

92 520

57 592

6 339 982

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 732 993

243 774

163 419

77 976

8 491 598

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 22 280 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

(2) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

Administration générale (1)

123 170

102 909

Grandes entreprises

404 398

544 239

Clientèle de détail

592 861

523 748

Total Engagements de financement

1 120 429

1 170 896

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale (1)

25

1 813

Grandes entreprises

176 005

175 009

Clientèle de détail

29 626

29 165

Total Engagements de garantie

205 656

205 987

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Administration générale (1)

11 402

46 073

Grandes entreprises

952 627

939 856

Clientèle de détail

2 226 104

2 251 312

Total Dettes envers la clientèle

3 190 133

3 237 241

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 834 416

282 280

183 760

64 117

8 586 539

Autres pays de l'UE

9 647

113

113

93

9 441

Autres pays d'Europe

823

 

 

10

813

Amérique du Nord

620

1

1

15

604

Amériques Centrale et du Sud

389

 

 

 

389

Afrique et Moyen Orient

2 813

4

4

3

2 806

Asie et Océanie (hors Japon)

1 944

 

 

 

1 944

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 850 652

282 398

183 878

64 238

8 602 536

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 23 495 milliers d'euros

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 720 868

243 705

163 351

77 976

8 479 541

Autres pays de l'UE

8 073

64

63

 

8 010

Autres pays d'Europe

298

 

 

 

298

Amérique du Nord

417

 

 

 

417

Amériques Centrale et du Sud

413

 

 

 

413

Afrique et Moyen Orient

1 809

4

3

 

1 806

Asie et Océanie (hors Japon)

1 111

 

 

 

1 111

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 732 989

243 773

163 417

77 976

8 491 596

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 22 280 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

 

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 119 822

1 170 406

Autres pays de l'UE

360

121

Autres pays d'Europe

162

160

Amérique du Nord

8

9

Amériques Centrale et du Sud

2

2

Afrique et Moyen Orient

50

137

Asie et Océanie (hors Japon)

21

4

Japon

 

 

Total Engagements de financement

1 120 425

1 170 839

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

205 534

203 844

Autres pays de l'UE

122

2 143

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

205 656

205 987

 

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

France (y compris DOM-TOM)

3 164 538

3 213 111

Autres pays de l'UE

14 775

13 585

Autres pays d'Europe

3 575

3 776

Amérique du Nord

2 498

2 108

Amériques Centrale et du Sud

513

254

Afrique et Moyen Orient

2 254

2 679

Asie et Océanie (hors Japon)

1 978

1 600

Japon

2

126

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

3 190 133

3 237 239

  

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

 

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2014

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

452 799

28 334

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale (1)

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

100 588

1 275

1 017

0

102 880

98 520

248 116

Administration générale (1)

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

33 372

 

26

 

33 398

32 787

89 106

Clientèle de détail

67 216

1 275

991

 

69 482

65 733

159 010

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

100 588

1 275

1 017

0

102 880

551 319

276 450

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

31/12/2013

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

440 503

26 434

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale (1)

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

97 459

3 025

7 743

0

108 227

80 355

241 395

Administration générale (1)

530

 

3 687

 

4 217

1 357

3 723

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

26 750

514

1 461

 

28 725

28 062

87 560

Clientèle de détail

70 179

2 511

2 595

 

75 285

50 936

150 112

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

97 459

3 025

7 743

0

108 227

520 858

267 829

 

 

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion). — Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

 

— les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

— les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

19

18 952

8 612

27 583

21 540

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

19

18 952

8 612

27 583

21 540

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

19

18 952

8 612

27 583

21 540

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

19

18 952

8 612

27 583

21 540

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

940

32 996

4 387

38 323

25 896

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

940

32 996

4 387

38 323

25 896

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

51

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

51

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

940

32 996

4 387

38 323

25 947

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

940

32 996

4 387

38 323

25 947

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2

1 458

8 334

9 794

7 545

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

2

1 458

7 895

9 355

7 514

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

439

439

31

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

2

1 458

8 334

9 794

7 545

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

2

1 458

8 334

9 794

7 545

  

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

1 150

8 870

10 020

7 550

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

1 150

8 870

10 020

7 470

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

80

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

34

0

34

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

34

 

34

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

1 074

0

0

1 074

156

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

1 074

 

 

1 074

156

Sous total

0

0

0

1 074

1 184

8 870

11 128

7 706

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

1 074

1 184

8 870

11 128

7 706

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

1 940 413

1 951 862

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

1 933 040

1 938 533

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

7 373

13 329

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

340 652

213 596

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

340 652

213 596

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

2 281 065

2 165 458

Opérations de change à terme

94 942

32 476

Total notionnels

2 376 007

2 197 934

 

 

Risque de change (cf. Rapport de gestion) :

 

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

10 670 859

10 670 859

10 546 380

10 546 379

Autres devises de l'UE

321

321

131

131

USD

3 482

3 482

6 955

6 954

JPY

87

87

12

12

Autres devises

527

527

702

704

Total bilan

10 675 276

10 675 276

10 554 180

10 554 180

 

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

20 007

0

0

20 007

0

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total (1)

0

20 007

0

0

20 007

0

(1)Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

 

 

3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion). — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

 

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 moisà ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

47 912

8 473

59 144

364 706

179

480 414

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

655 754

881 820

3 071 769

4 232 993

 

8 842 336

Total

703 666

890 293

3 130 913

4 597 699

179

9 322 750

Dépréciations

 

 

 

 

 

-248 116

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

9 074 634

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 anà ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

87 951

36 382

50 595

300 597

51

475 576

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

587 393

872 830

3 042 863

4 226 246

 

8 729 332

Total

675 344

909 212

3 093 458

4 526 843

51

9 204 908

Dépréciations

 

 

 

 

 

-241 395

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

8 963 513

 

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 018 490

1 710 445

1 915 246

926 884

 

5 571 065

Dettes envers la clientèle

2 127 648

127 841

777 655

156 989

 

3 190 133

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 146 138

1 838 286

2 692 901

1 083 873

0

8 761 198

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 006 069

1 668 707

1 875 304

957 343

 

5 507 423

Dettes envers la clientèle

2 174 368

250 444

726 208

86 221

 

3 237 241

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 180 437

1 919 151

2 601 512

1 043 564

0

8 744 664

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6

 

 

 

 

6

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

18 165

7 276

750

 

 

26 191

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

18 171

7 276

750

0

0

26 197

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

7

20 000

 

 

20 007

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

7

20 000

0

0

20 007

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

47

 

 

 

 

47

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

10 621

8 348

 

 

 

18 969

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

10 668

8 348

0

0

0

19 016

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

7

 

20 000

 

 

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

7

0

20 000

0

0

20 007

  

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

5 636

 

 

 

 

5 636

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

4 841

 

 

 

 

4 841

 

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion). — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

 

— de couverture de valeur,

— de couverture de résultats futurs,

— de couverture d’un investissement net en devise.

 

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

 

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

 

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

27 583

38 323

1 775 445

21 540

25 947

1 736 434

Taux d'intérêt

27 583

38 323

1 727 978

21 540

25 896

1 720 197

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

47 467

 

51

16 237

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

337 776

0

0

213 594

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

337 776

 

 

213 594

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

27 583

38 323

2 113 221

21 540

25 947

1 950 028

 

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

 

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

— les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;

— les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),

— les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

 

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

 

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1)

1 079 932

1 045 956

Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1))

 

 

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

1 079 932

1 045 956

 

 

Avant toute exigence de coussin de capital, l’exigence minimale de CET1 est de 4 % en 2014, puis sera porté à 4,5 % les années suivantes. De même, l’exigence minimale de Tier 1 est de 5,5 % en 2014, puis sera porté à 6 % les années suivantes. Enfin, l’exigence minimale de fonds propres est de 8 %.

 

En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Sur opérations avec les établissements de crédit

5 602

6 514

Sur opérations internes au Crédit Agricole

31 297

24 821

Sur opérations avec la clientèle

298 861

310 862

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

1 032

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

12 715

14 543

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

7 825

11 228

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1)

357 332

367 968

Sur opérations avec les établissements de crédit

-5 334

-6 247

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-104 901

-117 269

Sur opérations avec la clientèle

-41 270

-41 974

Sur dettes représentées par un titre

-174

-317

Sur dettes subordonnées

-920

-1 244

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-16 016

-15 213

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-6

-30

Charges d'intérêts

-168 621

-182 294

(1) Dont 5 179 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2014 contre 6 518 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

 

4.2. Commissions nettes :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

276

-47

229

194

-43

151

Sur opérations internes au Crédit Agricole

22 869

-10 370

12 499

26 267

-8 818

17 449

Sur opérations avec la clientèle

37 091

-1 386

35 705

38 482

-1 127

37 355

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

85

 

85

109

 

109

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

87 148

-8 763

78 385

90 354

-8 398

81 956

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

2 358

-57

2 301

2 963

-45

2 918

Produits nets des commissions

149 827

-20 623

129 204

158 369

-18 431

139 938

 

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-887

589

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

22

1 803

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

252

213

Résultat de la comptabilité de couverture

157

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-456

2 605

 

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

6 054

-6 054

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

4 257

-1 797

2 460

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

1 797

-4 257

-2 460

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

98 984

-98 984

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

51 077

-47 907

3 170

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

47 907

-51 077

-3 170

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

157

0

157

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

157

 

157

Total Résultat de la comptabilité de couverture

105 195

-105 038

157

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

15 429

-15 429

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

9 355

-6 074

3 281

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

6 074

-9 355

-3 281

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

106 647

-106 647

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

54 304

-52 343

1 961

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

52 343

-54 304

-1 961

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

122 076

-122 076

0

 

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dividendes reçus

14 092

1 409

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

5 340

9 621

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-2 043

-2 229

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

783

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

18 172

8 801

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 (2) dont dotation aux dépréciations durables sur titres CMDS Immobilier pour 982 milliers d’euros

 

 

Le montant des cessions réalisées sur les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01, s'est élevé à 6 987 milliers d’euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 783 milliers d’euros.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

32

-1

Autres produits (charges) nets

-289

-625

Produits (charges) des autres activités

-257

-626

 

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Charges de personnel

-112 644

-109 282

Impôts et taxes

-8 369

-8 001

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-53 088

-57 465

Charges générales d'exploitation

-174 101

-174 748

 

 

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

 

 

(En milliers d'Euros hors taxe)

2014

2013

Ernst & Young

ADY

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

105

80

185

172

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

6

 

6

12

Total Honoraires des commissaires aux comptes

111

80

191

184

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux amortissements

-7 085

-6 852

Immobilisations corporelles

-7 075

-6 817

Immobilisations incorporelles

-10

-35

Dotations aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-7 085

-6 852

 

 

4.8. Coût du risque :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-84 371

-53 704

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-78 873

-51 030

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-44

-148

Engagements par signature

-1 247

-745

Risques et charges

-4 207

-1 781

Reprises de provisions et de dépréciations

72 159

43 679

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

61 469

41 591

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

86

6

Engagements par signature

406

419

Risques et charges

10 198

1 663

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-12 212

-10 025

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-745

-811

Récupérations sur prêts et créances amortis

331

814

Décotes sur crédits restructurés

-48

-30

Pertes sur engagements par signature

-1

 

Autres pertes

-2

 

Autres produits

 

 

Coût du risque

-12 677

-10 052

 

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

126

214

Plus-values de cession

126

215

Moins-values de cession

 

-1

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

126

214

 

 

4.10. Impôts :

 

— Charge d’impôt :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Charge d'impôt courant

-39 404

-54 811

Charge d'impôt différé

-6 320

891

Charge d'impôt de la période

-45 724

-53 920

 

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

 

— Au 31 décembre 2014 :

 

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

128 849

38%

48 963

Effet des différences permanentes

 

 

-3 475

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

2 324

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-2 088

Taux et charge effectifs d'impôt

 

35,49%

45 724

 

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

  

— Au 31 décembre 2013 :

 

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

145 453

38%

55 272

Effet des différences permanentes

 

 

-2 427

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

1 983

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

389

Effet des autres éléments

 

 

-1 297

Taux et charge effectifs d'impôt

 

37,07%

53 920

 

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Écart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-863

-6 597

Écart de réévaluation de la période

3 786

2 658

Transfert en résultat

-4 649

-9 255

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Écart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

Écart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

593

2 059

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-270

-4 538

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-3 465

-350

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

1 403

114

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-2 062

-236

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-2 332

-4 774

Dont part Groupe

-2 332

-4 774

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Variation

31/12/2014

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-6 597

2 059

-4 538

-5 734

1 466

-4 268

-863

593

-270

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

-6 597

2 059

-4 538

-5 734

1 466

-4 268

-863

593

-270

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-6 597

2 059

-4 538

-5 734

1 466

-4 268

-863

593

-270

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-350

114

-236

3 115

-1 289

1 826

-3 465

1 403

-2 062

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-350

114

-236

3 115

-1 289

1 826

-3 465

1 403

-2 062

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-350

114

-236

3 115

-1 289

1 826

-3 465

1 403

-2 062

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-6 947

2 173

-4 774

-2 619

177

-2 442

-4 328

1 996

-2 332

 

 

5. – Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs opérationnels. — Du fait de l’organisation interne du Crédit agricole, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

32 363

 

26 779

 

Banques centrales

23 746

 

28 248

 

Valeur au bilan

56 109

0

55 027

0

 

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

9 794

7 545

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

14 203

28 602

Valeur au bilan

23 997

36 147

Dont Titres prêtés

 

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

9 794

7 545

Valeur au bilan

9 794

7 545

 

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Instruments de capitaux propres

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

14 203

28 602

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

14 203

28 602

Prêts et avances

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

0

Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

14 203

28 602

 

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

11 128

7 706

Valeur au bilan

11 128

7 706

 

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

11 128

7 706

Valeur au bilan

11 128

7 706

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Dépôts et passifs subordonnés

0

0

0

0

Dépôts d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres dépôts

 

 

 

 

Passifs subordonnés

 

 

 

 

Titres de dettes

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Total Passifs financiers à la juste valeur

0

0

0

0

 

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

  

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

58 902

735

-33

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

248 358

16 570

-160

217 038

16 735

-9

Actions et autres titres à revenu variable

14 502

888

-24

24 202

2 971

-22

Titres de participation non consolidés (2)

512 537

14 170

-778

501 418

13 666

-1 107

Total des titres disponibles à la vente

834 299

32 363

-995

742 658

33 372

-1 138

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

834 299

32 363

-995

742 658

33 372

-1 138

Impôts

 

-6 954

74

 

-7 484

11

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)

 

25 409

-921

 

25 888

-1 127

(1) dont - 28 334 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

(2) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 432 135 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et 419 917 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Établissements de crédit :

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

8 316

3 661

Comptes et prêts

8 316

3 661

Dont comptes ordinaires débiteurs sains

360

308

Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

8 316

3 661

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

8 316

3 661

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

472 098

471 915

Comptes ordinaires

17 290

56 084

Comptes et avances à terme

431 003

392 023

Prêts subordonnés

23 805

23 808

Valeur brute

472 098

471 915

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

472 098

471 915

Valeur au bilan

480 414

475 576

 

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

5 770

5 770

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 770

Prêts et avances

8 836 566

8 723 562

Créances commerciales

21 801

31 404

Autres concours à la clientèle

8 766 128

8 602 863

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

12 057

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

10 527

34 405

Comptes ordinaires débiteurs

38 110

42 833

Valeur brute

8 842 336

8 729 332

Dépréciations

-248 116

-241 395

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

8 594 220

8 487 937

Opérations de location financement :

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location financement

0

0

Valeur au bilan

8 594 220

8 487 937

 

 

6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue. — La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a aucuns actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2014 tout comme au 31 décembre 2013.

 

6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Écart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-241 395

 

-80 792

74 071

 

 

-248 116

Dont dépréciations collectives

-77 976

 

-15 926

29 664

 

 

-64 238

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-26 434

 

-2 043

143

 

 

-28 334

Autres actifs financiers

-243

 

-40

81

 

 

-202

Total Dépréciations des actifs financiers

-268 072

0

-82 875

74 295

0

0

-276 652

 

 

6.8. Exposition au risque souverain :

 

Expositions significatives au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

 

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

 

Activité bancaire :

 

 

31/12/2014

(En milliers d'Euros)

Expositions nettes Activité bancaire nettes de dépréciations

Total activité banque brut de couvertures

Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente (2)

Total Activité Banque Net de couverture

Dont portefeuille bancaire

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances (1)

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Allemagne

 

2 559

 

 

 

2 559

 

2 559

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

États Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

 

44 855

 

136 521

 

181 376

 

181 376

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

47 414

0

136 521

0

183 935

0

183 935

(1) Hors créances d'impôts différés

(2) Pas de couverture sur les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur le trading

 

 

31/12/2013

(En milliers d'euros)

Expositions nettes Activité bancaire nettes de dépréciations

Total activité banque brut de couvertures

Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente (2)

Total Activité Banque Net de couverture

Dont portefeuille bancaire

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances (1)

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

États Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

 

 

 

135 104

 

135 104

 

135 104

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

0

0

135 104

0

135 104

0

135 104

(1) Hors créances d'impôts différés

(2) Pas de couverture sur les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur le trading

 

 

Activité d’assurance. — Neant.

 

Dettes souveraines sur les pays sous surveillance – Activité bancaire – Variations :

 

 

Variation des expositions brutes de couverture(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2013

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2014

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

136 443

 

 

35

 

 

1 417

137 895

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

136 443

0

0

35

0

0

1 417

137 895

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

514

 

190

 

-141 598

186 160

45 266

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

0

514

0

190

0

-141 598

186 160

45 266

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Prêts et créances

0

0

0

0

0

0

0

0

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

0

France

 

 

 

 

 

 

 

0

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

0

Portefeuille de négociation (hors dérivés)

0

0

0

0

0

0

0

0

Total activité banque

136 443

514

0

225

0

-141 598

187 577

183 161

 

 

Dettes souveraines sur les pays sous surveillance – Activité assurances – Variations. — Neant.

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle :

 

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Établissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

21 162

13 162

dont comptes ordinaires créditeurs

18 616

10 013

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

21 162

13 162

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

5 549 903

5 494 261

Total

5 549 903

5 494 261

Valeur au bilan

5 571 065

5 507 423

 

 

— Dettes envers la clientèle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires créditeurs

1 980 711

1 988 667

Comptes d'épargne à régime spécial

31 935

29 491

Autres dettes envers la clientèle

1 177 487

1 219 083

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

3 190 133

3 237 241

 

 

6.11. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

134 811

136 374

Obligations et autres titres à revenu fixe

184 841

247 569

Total

319 652

383 943

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

319 652

383 943

 

 

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

6

47

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

26 191

18 969

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

26 197

19 016

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

20 007

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

20 007

20 007

 

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

 

— Compensation – Actifs financiers :

 

 

31/12/2014

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

37 377

 

37 377

25 711

 

11 666

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

37 377

0

37 377

25 711

0

11 666

 

 

31/12/2013

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

29 085

 

29 085

20 989

 

8 096

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

29 085

0

29 085

20 989

0

8 096

 

 

— Compensation – Passifs financiers :

 

 

31/12/2014

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

47 802

 

47 802

25 711

 

22 091

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

47 802

0

47 802

25 711

0

22 091

 

 

31/12/2013

Nature des opérations

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

33 653

 

33 653

20 989

 

12 664

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

33 653

0

33 653

20 989

0

12 664

 

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Impôts courants

14 591

 

Impôts différés

42 154

46 492

Total Actifs d'impôts courants et différés

56 745

46 492

Impôts courants

 

372

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

0

372

 

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

41 921

992

47 900

0

Charges à payer non déductibles

457

 

1 466

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

28 107

 

33 602

 

Autres différences temporaires

13 357

992

12 832

 

Impôts différés / Réserves latentes

1 187

1 006

2

1 217

Actifs disponibles à la vente

 

1 006

 

1 211

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Écarts actuariels

1 187

 

2

6

Impôts différés / Résultat

1 044

 

 

191

Total Impôts différés

44 152

1 998

47 902

1 408

 

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

 

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres actifs

90 891

93 329

Comptes de stocks et emplois divers

15

25

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

90 737

93 236

Comptes de règlements

139

68

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

111 600

143 765

Comptes d'encaissement et de transfert

47 274

77 773

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

24

15

Produits à recevoir

49 696

57 143

Charges constatées d'avance

603

683

Autres comptes de régularisation

14 003

8 151

Valeur au bilan

202 491

237 094

 

 

— Comptes de régularisation et passifs divers/

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres passifs (1)

61 317

60 904

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

56 943

54 523

Versement restant à effectuer sur titres

4 374

6 381

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

103 092

131 121

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

4 599

6 910

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

45 968

62 330

Charges à payer

50 952

56 224

Autres comptes de régularisation

1 573

5 657

Valeur au bilan

164 409

192 025

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

 

 

6.15. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés. — Néant.

 

6.16. Co-entreprises et entreprises associées. — Néant.

 

6.17. Immeubles de placement :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Écart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2014

Valeur brute

673

 

291

 

 

 

964

Amortissements et dépréciations

-157

 

-1

 

 

 

-158

Valeur au bilan (1)

516

0

290

0

0

0

806

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

 

 

La valeur des immeubles de placement est estimée “à dire d’expert”.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 806 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 516 milliers d’euros au 31 décembre 2013

 

— Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation :

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

964

 

964

 

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

964

0

964

0

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

673

 

673

 

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

673

0

673

0

 

 

6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2014

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

164 753

 

8 447

-700

 

 

172 500

Amortissements et dépréciations (1)

-123 443

 

-7 076

483

 

 

-130 036

Valeur au bilan

41 310

0

1 371

-217

0

0

42 464

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 279

 

34

 

 

 

28 313

Amortissements et dépréciations

-26 748

 

-10

 

 

 

-26 758

Valeur au bilan

1 531

0

24

0

0

0

1 555

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

 

6.19. Provisions :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014

Risques sur les produits épargne logement

7 379

 

4 629

 

 

 

 

12 008

Risques d’exécution des engagements par signature

4 841

 

1 246

-46

-405

 

 

5 636

Risques opérationnels

4 195

 

127

-7

-2 022

 

 

2 293

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 899

 

1 249

 

-581

 

 

2 567

Litiges divers

11 745

 

2 171

-112

-2 800

 

3 440

14 444

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

16 719

 

5 192

-4 504

-6 062

 

 

11 345

Total

46 778

0

14 614

-4 669

-11 870

0

3 440

48 293

(1) Dont 3 749 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 009 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

 

Provision épargne-logement :

 

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

467 362

268 628

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

606 482

599 258

Ancienneté de plus de 10 ans

597 627

706 087

Total plans d'épargne-logement

1 671 471

1 573 973

Total comptes épargne-logement

291 373

317 327

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 962 844

1 891 300

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 ;

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

24 229

28 275

Comptes épargne-logement :

94 472

114 755

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

118 701

143 030

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

3 248

56

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 575

1 745

Ancienneté de plus de 10 ans

6 184

5 577

Total plans d'épargne-logement

12 007

7 378

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

12 007

7 378

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

7 378

4 629

 

 

12 007

Comptes épargne-logement :

 

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

7 378

4 629

0

0

12 007

 

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.20. Capitaux propres part du groupe :

 

Composition du capital au 31 décembre 2014. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

 

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

 

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2014

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2014

% Du capital

% Des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

0

0

0

0,00%

0,00%

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

0

0

873 987

25,00%

25,00%

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

873 987

 

 

873 987

25,00%

25,00%

Parts sociales

2 621 961

0

0

2 621 961

75,00%

75,00%

Dont 59 Caisses Locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95%

74,95%

Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01%

0,01%

Dont 7 sociétaires divers

1 397

 

 

1 397

0,04%

0,04%

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0,00%

0,00%

Total

3 495 948

0

0

3 495 948

100,00%

100,00%

 

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’euros

 

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes. — Au titre de l’exercice 2014, le Conseil d’administration de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25/03/2015 un dividende net par part sociale de 0,288 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

Dividendes :

 

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2011

 

7,882

0,503

2012

 

7,134

0,419

2013

 

7,407

0,374

Prévu 2014

 

7,658

0,288

 

 

Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 990 milliers d’euros en 2014.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2014. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 25 mars 2015.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

Le résultat net de l’exercice 2014 s’élève à : 89 242 197,19 €

 

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R.512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2014 :

 

 

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 693 164,79 €

fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,89 %, soit un montant à payer de :

755 692,98 €

affecter le solde des excédents, soit : 81 793 339,42 €

 

¾ à la réserve légale

61 345 004,56 €

¼ à la réserve statutaire

20 448 334,86 €

 

 

6.21. Participations ne donnant pas le contrôle :

 

Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle

Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période

Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période

Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

FORCE CM2S

0,01%

0,01%

0

11

 

Total

 

 

0

11

0

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle

Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période

Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période

Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

FORCE CM2S

0,01%

0,01%

0

11

 

Total

 

 

0

11

0

 

 

Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Total bilan

PNB

Résultat net

Résultat global

FORCE CM2S

131 712

3 046

1 891

1 222

Total

131 712

3 046

1 891

1 222

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

Total bilan

PNB

Résultat net

Résultat global

FORCE CM2S

128 263

645

645

1 051

Total

128 263

645

645

1 051

 

 

6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

 

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

56 109

 

 

 

 

56 109

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

150

2

15 511

8 334

 

23 997

Instruments dérivés de couverture

 

19

18 952

8 612

 

27 583

Actifs financiers disponibles à la vente

 

929

 

306 331

527 039

834 299

Prêts et créances sur les établissements de crédit

48 091

8 473

59 144

364 706

 

480 414

Prêts et créances sur la clientèle

578 222

862 220

3 027 499

4 126 279

 

8 594 220

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

34 941

34 941

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 550

22 979

150 553

144 570

 

319 652

Total Actifs financiers par échéance

684 122

894 622

3 271 659

4 958 832

561 980

10 371 215

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 074

 

1 184

8 870

 

11 128

Instruments dérivés de couverture

343

597

32 996

4 387

 

38 323

Dettes envers les établissements de crédit

1 018 490

1 710 445

1 915 246

926 884

 

5 571 065

Dettes envers la clientèle

2 127 648

127 841

777 655

156 989

 

3 190 133

Dettes représentées par un titre

18 171

7 276

750

 

 

26 197

Dettes subordonnées

 

7

20 000

 

 

20 007

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

23 975

23 975

Total Passifs financiers par échéance

3 165 726

1 846 166

2 747 831

1 097 130

23 975

8 880 828

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

55 027

 

 

 

 

55 027

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

150

14 063

17 058

4 876

 

36 147

Instruments dérivés de couverture

3

 

6 943

14 594

 

21 540

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

93 172

649 486

742 658

Prêts et créances sur les établissements de crédit

88 002

36 382

50 595

300 597

 

475 576

Prêts et créances sur la clientèle

508 868

857 103

3 008 139

4 113 827

 

8 487 937

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

24 409

24 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

11 520

11 287

161 171

199 965

 

383 943

Total Actifs financiers par échéance

663 570

918 835

3 243 906

4 727 031

673 895

10 227 237

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

92

2 362

5 252

 

7 706

Instruments dérivés de couverture

 

1 084

22 191

2 672

 

25 947

Dettes envers les établissements de crédit

1 006 069

1 668 707

1 875 304

957 343

 

5 507 423

Dettes envers la clientèle

2 174 368

250 444

726 208

86 221

 

3 237 241

Dettes représentées par un titre

10 668

8 348

 

 

 

19 016

Dettes subordonnées

7

 

20 000

 

 

20 007

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

16 907

16 907

Total Passifs financiers par échéance

3 191 112

1 928 675

2 646 065

1 051 488

16 907

8 834 247

 

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Salaires et traitements (1) (2)

58 856

55 627

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

6 538

6 403

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

2 154

1 474

Autres charges sociales

20 032

20 797

Intéressement et participation

12 694

12 669

Impôts et taxes sur rémunération

12 370

12 312

Total Charges de personnel

112 644

109 282

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 3 749 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 745 milliers d’euros au 31 décembre 2013

(2) Dont médailles du travail pour 1 009 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 1 154 milliers d’euros au 31 décembre 2013

  

 

7.2. Effectif fin de période :

 

 

Effectifs

31/12/2014

31/12/2013

France

1 621

1 640

Étranger

 

 

Total

1 621

1 640

 

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

 

(En milliers d'Euros)

Euro Zone

Hors Euro Zone

Toutes Zones

Toutes Zones

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2013

Variation dette actuarielle :

 

 

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

23 170

 

23 170

21 945

Écart de change

 

 

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 666

 

1 666

1 695

Coût financier

704

 

704

631

Cotisations employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

23

 

23

-17

Prestations versées (obligatoire)

-1 584

 

-1 584

-1 106

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques

286

 

286

-309

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

3 062

 

3 062

331

Dette actuarielle au 31/12/N

27 327

0

27 327

23 170

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2013

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

 

 

Coût des services

1 666

 

1 666

1 695

Charge / produit d'intérêt net

36

 

36

31

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 702

0

1 702

1 726

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2013

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables :

 

 

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

2 548

 

2 548

2 550

Ecart de change

 

 

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

117

 

117

-24

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)

286

 

286

-309

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)

3 062

 

3 062

331

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

3 465

0

6 013

-2

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience

281

 

 

-305

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2013

Variation de juste valeur des actifs :

 

 

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

22 442

 

22 442

21 120

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

668

 

668

600

Gains / (pertes) actuariels

-117

 

-117

24

Cotisations payées par l'employeur

2 144

 

2 144

1 821

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

23

 

23

-17

Variation de périmètre

 

 

 

 

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 584

 

-1 584

-1 106

Juste valeur des actifs au 31/12/N

23 576

0

23 576

22 442

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2013

Variation de juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1

 

 

 

 

Écart de change

 

 

 

 

Intérêts sur les droits à remboursement (produit)

 

 

 

 

Gains / (pertes) actuariels

 

 

 

 

Cotisations payées par l'employeur

 

 

 

 

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

 

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N

0

0

0

0

 

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2014

31/12/2013

Position nette

 

 

 

 

Dette actuarielle fin de période

27 327

 

27 327

23 170

Impact de la limitation d'actifs

 

 

 

-22 442

Juste valeur des actifs fin de période

-23 576

 

-23 576

 

Position nette (passif) / actif fin de période

3 751

0

3 751

-728

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

 

 

 

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1

 

 

 

-728

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2014

31/12/2013

Taux d'actualisation (1)

1,45%

3,05%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,40%

2,70%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

3,02%

3,02%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

 

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

Euro zone

Hors euro zone

Toutes zones

En %

En montant

dont coté

En %

En montant

Dont coté

En %

En montant

Dont coté

Actions

9,50%

2 240

 

 

 

 

9,50%

2 240

 

Obligations

83,10%

19 592

 

 

 

 

83,10%

19 592

 

Immobiliers

7,40%

1 745

 

 

 

 

7,40%

1 745

 

Autres actifs (1)

0,00%

 

 

 

 

 

0,00%

 

 

 

 

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

 

— Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,03 % ;

— Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,65 %.

 

7.5. Autres avantages sociaux. — Les provisions constituées par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 009 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2014.

  

7.6. Rémunérations de dirigeants :

 

 

Rémunération à court terme

2 074 K€

Comité de Direction

1 851 K€

Conseil d’Administration

223 K€

Rémunération postérieure à l’emploi

1 138 K€

Comité de Direction (1)

1 058 K€

Conseil d’Administration

80 K€

Y compris IFC : 90 K€

 

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

— Engagements donnés et reçus :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

1 138 665

1 292 027

Engagements en faveur d'établissements de crédit

18 238

121 130

Engagements en faveur de la clientèle

1 120 427

1 170 897

Ouverture de crédits confirmés

887 697

920 417

Ouverture de crédits documentaires

3 546

3 215

Autres ouvertures de crédits confirmés

884 151

917 202

Autres engagements en faveur de la clientèle

232 730

250 480

Engagements de garantie

806 900

575 285

Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)

601 244

369 299

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

1 236

230

Autres garanties

600 008

369 069

Engagements d'ordre de la clientèle

205 656

205 986

Cautions immobilières

22 348

28 196

Autres garanties d'ordre de la clientèle

183 308

177 790

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

300 000

508 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

300 000

508 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 270 912

2 257 605

Engagements reçus d'établissements de crédit

147 456

110 324

Engagements reçus de la clientèle

2 123 456

2 147 281

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

398 076

362 268

Autres garanties reçues

1 725 380

1 785 013

(1) Dont 599 940 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 369 001 milliers d’euros

 

 

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) :

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

2 562 059

3 028 607

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

4 810

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

2 566 869

3 028 607

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés :

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres & valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2014, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 562 059 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 026 607 milliers d’euros en 2013. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

 

— 1 495 251 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 796 309 milliers d’euros en 2013 ;

— 295 113 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 316 815 milliers d’euros en 2013 ;

— 771 696 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 915 484 milliers d’euros en 2013.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — Néant.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Comme les exercices précédents, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré en 2014 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31/12/2014

Juste valeur au 31/12/2014

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

9 074 634

9 577 299

0

474 159

9 103 140

Créances sur les établissements de crédit

480 414

475 643

0

457 993

17 650

Comptes ordinaires & prêts JJ

17 650

17 650

 

 

17 650

Comptes et prêts à terme

438 964

434 193

 

434 193

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

23 800

23 800

 

23 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

8 594 220

9 101 656

0

16 166

9 085 490

Créances commerciales

21 801

21 801

 

 

21 801

Autres concours à la clientèle

8 518 187

9 025 623

 

 

9 025 623

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 765

5 765

 

5 765

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

10 401

10 401

 

10 401

 

Comptes ordinaires débiteurs

38 066

38 066

 

 

38 066

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

319 652

347 477

347 477

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

134 811

146 467

146 467

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

184 841

201 010

201 010

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 394 286

9 924 776

347 477

474 159

9 103 140

 

  

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31/12/2013

Juste valeur au 31/12/2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

8 963 513

9 155 135

0

480 740

8 674 395

Créances sur les établissements de crédit

475 576

470 007

0

410 313

59 694

Comptes ordinaires & prêts JJ

56 392

56 392

 

51

56 341

Comptes et prêts à terme

395 384

389 815

 

386 462

3 353

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

23 800

23 800

 

23 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

8 487 937

8 685 128

0

70 427

8 614 701

Créances commerciales

31 404

31 404

 

 

31 404

Autres concours à la clientèle

8 361 684

8 558 875

 

42 134

8 516 741

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

12 057

12 057

 

12 057

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 744

5 744

 

5 744

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

34 267

34 267

 

10 492

23 775

Comptes ordinaires débiteurs

42 781

42 781

 

 

42 781

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

383 943

397 231

397 231

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

136 374

135 071

135 071

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

247 569

262 160

262 160

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 347 456

9 552 366

397 231

480 740

8 674 395

 

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31/12/2014

Juste valeur au 31/12/2014

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 571 065

5 591 499

0

5 572 881

18 618

Comptes ordinaires et emprunts JJ

18 618

18 618

 

 

18 618

Comptes et emprunts à terme

5 552 447

5 572 881

 

5 572 881

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

3 190 133

3 809 937

0

3 809 937

0

Comptes ordinaires créditeurs

1 980 700

1 980 700

 

1 980 700

 

Comptes d'épargne à régime spécial

31 935

31 935

 

31 935

 

Autres dettes envers la clientèle

1 177 498

1 797 302

 

1 797 302

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

29 197

26 159

 

26 159

 

Dettes subordonnées

20 007

20 000

 

 

20 000

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

8 810 402

9 447 595

0

9 408 977

38 618

 

 

(En milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31/12/2013

Juste valeur au 31/12/2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 507 423

5 500 358

0

5 490 343

10 015

Comptes ordinaires et emprunts JJ

10 015

10 015

 

 

10 015

Comptes et emprunts à terme

5 497 408

5 490 343

 

5 490 343

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

3 237 241

3 214 195

0

3 214 195

0

Comptes ordinaires créditeurs

1 988 650

1 988 650

 

1 988 650

 

Comptes d'épargne à régime spécial

29 491

29 491

 

29 491

 

Autres dettes envers la clientèle

1 219 100

1 196 054

 

1 196 054

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

19 016

18 972

 

18 972

 

Dettes subordonnées

20 007

20 000

 

 

20 000

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

8 783 687

8 753 525

0

8 723 510

30 015

 

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des actifs ou passifs exigibles à vue.

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. — L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

  

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

 

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

9 794

0

9 794

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

9 794

 

9 794

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

14 203

0

14 203

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

14 203

0

14 203

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

14 203

 

14 203

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

402 164

128 840

273 324

0

Effets publics et valeurs assimilées

58 902

58 706

196

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

248 358

70 134

178 224

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

94 904

 

94 904

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

27 583

 

27 583

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

453 744

128 840

324 904

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Hors 432 135 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2)

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 545

0

7 545

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

7 545

 

7 545

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

28 602

0

28 602

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

28 602

0

28 602

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 602

 

28 602

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

322 739

0

322 739

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

217 038

 

217 038

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

105 701

 

105 701

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

21 540

 

21 540

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

380 426

0

380 426

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Hors 419 917 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2)

 

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées :

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

11 128

0

11 128

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

11 128

 

11 128

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

38 323

 

38 323

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

49 451

0

49 451

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 706

0

7 706

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

7 706

 

7 706

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

25 947

 

25 947

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

33 653

0

33 653

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

 

11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014.

 

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.

 

 

Périmètre de consolidation de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres

Modification de périmètre

Implantation

Siège social (si différent)

Type d'entité et nature du contrôle

Méthode de consolidation au 31 décembre 2014

% De contrôle

% D'intérêt

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2014

31/12/2013

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisses locales CMDS

 

France

 

Filiale

Intégration globale

100,00%

100,00%

100,00%

100,00%

Force CM2S

 

France

 

Filiale

Intégration globale

99,99%

99,99%

99,99%

99,99%

 

 

Liste des Caisses Locales :

 

 

Caisse locale

Adresse

Code - commune

Président

AIGREFEUILLE

3 rue de l'Aunis

17290 Aigrefeuille

BILLEAUD MARIE-CLAUDE

ARCHIAC

9 rue Catherine d'Archiac

17520 Archiac

MARIAU JEAN-PIERRE

AULNAY

12 Place Aristide Briand

17470 Aulnay

CAILLAUD BERNARD

BURIE

Rue de Verdun

17770 Burie

BEGEY JEAN-MARIE

COURCON

3 rue de la Potence

17170 Courçon d'Aunis

BOURREAU PHILIPPE

COZES

11 Grande rue

17120 Cozes

BORDAGE GRAZIELLA

GEMOZAC

9 Place Jacques Verneuil

17260 Gémozac

VIDAL MARTINE

JONZAC

1 bis Avenue des Poilus

17500 Jonzac

PITON ALAIN

MARANS

26 rue d'Aligre

17230 Marans

OUVRARD PHILIPPE

MARENNES

Place de la Poste

17320 Marennes

GUICHARD ALAIN

MIRAMBEAU

105 rue de la République

17150 Mirambeau

DURET HENRI

MONTGUYON

Avenue de la république

17270 Mont Guyon

BASTERE JULIEN

PONS

22 Cours Jules Ferry

17800 Pons

LEROUGE ANNE

ILE DE RE

1 Route d'Ars

17670 la Couarde sur Mer

FETTIG GUY

ROCHEFORT

39 Avenue Lafayette

17300 Rochefort

MISERY ERIC

LA ROCHELLE

1 bis Rue du Général Gallieni

17000 la Rochelle

RENAUDEAU GIL

ROYAN

13 Boulevard de la République

17200 Royan

BROUARD FRANCOISE

SAINTES

31 Avenue Gambetta

17100 Saintes

TERCINIER LOUIS

SAUJON

2 bis cours Victor Hugo

17600 Saujon

ARRIGNON VALERIE

SURGERES

98 rue Audry De Puyravault

17700 Surgères

GEOFFROY PHILIPPE

ST AIGULIN

Avenue Georges Clémenceau

17360 Saint Aigulin

BUIL JEAN-FRANCOIS

ST GENIS

64 Avenue de Bordeaux

17240 St Genis de Saintonge

QUESSON JACKY

ST JEAN D'ANGELY

14 Place de l'Hôtel de Ville

17400 St Jean d'Ang

MICHEAU FREDERIC

ST PIERRE D'OLERON

Place Gambetta

17310 St Pierre d'Oléron

QUINTARD CLAUDE

ST PORCHAIRE

93 Route Nationale

17250 St Porchaire

BOUCHERIT ALAIN

LA TREMBLADE

Place Alsace Lorraine

17390 La Tremblade

BONNIN THIERRY

ST SAV-TONNAY-BTNE

4 Place de la Victoire

17350 St Savinien

PELLETIER FRANCK

BEAUVAIS-MATHA

Place de la Madeleine

17160 Matha

DESIRE NICOLAS

LES DEUX MONTS

8 rue des Brouillauds

17130 Montendre

THOMAS CHANTAL

AIRVAULT ST LOUP

1 bis rue des Halles

79600 Airvault

BAILLARGEAU CLAUDE

ARGENTON LES VALLEES

6 Place du 4 août

79150 Argenton les Vallées

JOLLY JOEL

BEAUVOIR

330 rue de la Gare

79360 Beauvoir Sur Niort

MATHE PASCAL

BRESSUIRE

13 Bd J. Nérisson

79300 Bressuire

FONTENEAU MARIE-HELENE

BRIOUX

88 rue du Commerce

79170 Brioux sur Boutonne

PICARD MARYLENE

CELLES

4 rue de la Gare

79370 Celles sur Belle

DESAIVRES CHRISTIAN

CERIZAY

19 avenue du Général de Gaulle

79140 Cerizay

NAULEAU RODOLPHE

CHAMPDENIERS

29 Place du champ de Foire

79220 Champdeniers

BARATON FABRICE

MAULEON

2, rue Alexis de Chatillon

79700 Mauléon

POUPIN JEAN-FRANCOIS

CHEF BOUTONNE

10 bis avenue L. Doignon

79110 Chef-Boutonne

ALBRESPY GENEVIEVE

COULONGES

4 Boulevard de Niort

79160 Coulonges-sur-L’Autize

BAUDU FREDDY

FRONTENAY R.R.

75 rue Giannésini

79270 Fontenay Rohan Rohan

PAPIN MARCEL

LA MOTHE

32 rue de la Libération

79800 La Mothe st-Heray

JOLLET DIDIER

LEZAY

4 rue de Gatebourse

79120 Lezay

SUIRE MARYLENE

MAUZE

4 route de Jouet

79210 Mauze sur le Mignon

ARNAUD MARIE-CLAUDE

MAZIERES

Place des Marronniers

79130 Mézières en Gâtine

DUPONT LAURENT

MELLE

3 Place René Groussard

79500 Melle

LUSSEAU CHRISTIAN

MENIGOUTE

5 route de Parthenay

79340 Ménigoute

GRASSET MARTINE

MONCOUTANT

16 avenue de Lattre de Tassigny

79320 Moncoutant

PROUST CELINE

NIORT

46 rue du 14 juillet

79000 Niort

IMBERT ANNE-MARIE

PARTHENAY

2 avenue Mendes France

79200 Parthenay

MIMEAU CLAUDE

PRAHECQ

29 route de Niort

79230 Prahecq

TROUVE YANNICK

ST MAIXENT

4 avenue Gambetta

79400 St Maixent l'Ecole

MOUSSET ALAIN

ST VARENT

13 place du 14 Juillet

79330 St Varent

BONNET GABRIEL

SAUZE VAUSSAIS

2 place du Grand puits

79190 Sauze Vaussais

AIRVAULT CEDRIC

SECONDIGNY

29 rue de l'Anjou

79130 Secondigny

MORTEAU FABRICE

THENEZAY

6 rue st Honoré

79390 Thénezay

SARRAZIN BENOIT

THOUARS

30 Boulevard Ernest Renan

79100 Thouars

ROSOLEK MICHEL

NUEIL LES AUBIERS

73 Avenue St Hubert

79250 Nueil les Aubiers

BAUDOUIN JOEL

LA CRECHE

67 Avenue de Paris

79260 La Crèche

MOUMY DOMINIQUE

 

 

12. – Participations et entités structurées non consolidées.

 

12.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

Au 31 décembre 2014, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas de participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative (cf. note 1.4).

 

12.2. Entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités. — Au 31 décembre 2014, l’implication de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la caisse régionale dans le tableau ci-dessous :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

180 600

180 600

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

180 600

180 600

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

7 004 935

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant.

 

 

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de Credit Default Swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

13. – Événements postérieurs à la clôture.

 

Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

 

— La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

 

— Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

 

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 11 mars 2015

 

Les Commissaires aux Comptes : 

 

 

 

 

1501259

29/10/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4926
Texte de l'annonce :

1404926

29 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 17 octobre 2014

 

Situation au 30 septembre 2014 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

59 656

Effets publics et valeurs assimilées

137 003

Créances sur les établissements de crédits

25 146

Opérations internes au Crédit agricole

669 423

Opérations avec la clientèle

8 595 945

Obligations et autres titres à revenu fixe

217 720

Actions et autres titres à revenu variable

311 738

Participations et autres titres détenus à long terme

521 743

Parts dans les entreprises liées

8 686

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 836

Autres actifs

112 530

Comptes de régularisation

144 851

Total de l’actif

10 848 277

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 013

Opérations internes au Crédit agricole

5 780 251

Comptes créditeurs de la clientèle

3 222 626

Dettes représentées par un titre

20 256

Autres passifs

43 559

Comptes de régularisation

145 034

Provisions pour risques et charges

114 076

Dettes subordonnées et titres participatifs

93 907

Fonds pour risques bancaires généraux

42 927

Capitaux propres hors FRBG

1 376 628

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 094 415

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

78 721

Total du passif

10 848 277

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

1 967 781

Engagements de financements

1 151 741

Engagements de garantie

813 192

Engagements sur titres

2 848

Engagements reçus

2 587 923

Engagements de financements

300 000

Engagements de garantie

2 285 075

Engagements sur titres

2 848

 

 

1404926

01/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4185
Texte de l'annonce :

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1 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92


Publications périodiques
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2014

 

Situation au 30 juin 2014 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

57 543

Effets publics et valeurs assimilées

136 400

Créances sur les établissements de crédits

58 062

Opérations internes au Crédit agricole

756 417

Opérations avec la clientèle

8 552 034

Obligations et autres titres à revenu fixe

231 901

Actions et autres titres à revenu variable

311 857

Participations et autres titres détenus à long terme

521 904

Parts dans les entreprises liées

9 387

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 136

Autres actifs

96 114

Comptes de régularisation

180 137

Total de l’actif

10 954 892

 

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 074

Opérations internes au Crédit agricole

5 967 444

Comptes créditeurs de la clientèle

3 173 713

Dettes représentées par un titre

21 476

Autres passifs

47 183

Comptes de régularisation

124 786

Provisions pour risques et charges

120 369

Dettes subordonnées et titres participatifs

90 486

Fonds pour risques bancaires généraux

42 927

Capitaux propres hors FRBG

1 354 434

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 094 415

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

56 527

Total du passif

10 954 892

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

2 004 937

Engagements de financements

1 182 207

Engagements de garantie

818 374

Engagements sur titres

4 356

Engagements reçus

2 540 997

Engagements de financements

300 000

Engagements de garantie

2 236 641

Engagements sur titres

4 356

 

 

1404185

07/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1667
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7 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 18 avril 2014

 

Situation au 31 mars 2014 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

53 519

Effets publics et valeurs assimilées

136 964

Créances sur les établissements de crédits

47 029

Opérations internes au Crédit agricole

503 466

Opérations avec la clientèle

8 522 946

Obligations et autres titres à revenu fixe

257 221

Actions et autres titres à revenu variable

191 845

Participations et autres titres détenus à long terme

509 817

Parts dans les entreprises liées

9 386

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 570

Autres actifs

153 560

Comptes de régularisation

145 572

Total de l’actif

10 573 895

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 634

Opérations internes au Crédit agricole

5 600 635

Comptes créditeurs de la clientèle

3 138 329

Dettes représentées par un titre

18 285

Autres passifs

55 838

Comptes de régularisation

190 839

Provisions pour risques et charges

124 681

Dettes subordonnées et titres participatifs

70 253

Fonds pour risques bancaires généraux

38 927

Capitaux propres hors FRBG

1 326 474

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 015 554

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

-170

Résultat den instance d'approbation

86 485

Résultat de l'exercice

21 117

Total du passif

10 573 895

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 938 059

Engagements de financements

1 129 648

Engagements de garantie

800 401

Engagements sur titres

8 010

Engagements reçus

2 767 608

Engagements de financements

508 000

Engagements de garantie

2 251 598

Engagements sur titres

8 010

 

 

1401667

18/04/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1206
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18 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2013

Arrêté par le CA de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres

en date du 24 janvier 2014 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 avril 2014

 

     

I. — Bilan au 31 décembre 2013.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Opérations interbancaires et assimilées

 

195 011

167 477

Caisse, banques centrales

 

55 027

57 741

Effets publics et valeurs assimilées

5

136 374

104 748

Créances sur les établissements de crédit

3

3 610

4 988

Opérations internes au Crédit Agricole

3

479 777

422 498

Opérations avec la clientèle

4

8 516 083

8 477 997

Opérations sur titres

 

494 557

572 977

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

279 606

320 337

Actions et autres titres à revenu variable

5

214 951

252 640

Valeurs immobilisées

 

585 343

584 626

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

532 630

529 306

Parts dans les entreprises liées

6-7

9 356

8 812

Immobilisations incorporelles

7

1 531

1 561

Immobilisations corporelles

7

41 826

44 947

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

294 136

318 462

Autres actifs

8

146 292

152 113

Comptes de régularisation

8

147 844

166 349

Total actif

 

10 564 907

10 544 037

 

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Opérations interbancaires et assimilées

 

13 162

6 841

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

13 162

6 841

Opérations internes au Crédit Agricole

10

5 502 935

5 542 044

Comptes créditeurs de la clientèle

11

3 239 771

3 154 509

Dettes représentées par un titre

12

19 016

77 287

Comptes de régularisation et passifs divers

 

246 298

259 466

Autres passifs

13

58 653

59 849

Comptes de régularisation

13

187 645

199 617

Provisions et dettes subordonnées

 

199 437

243 582

Provisions

14-15

124 902

122 299

Dettes subordonnées

18

74 535

121 283

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

17

38 927

33 927

Capitaux propres hors FRBG

19

1 305 361

1 226 381

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

1 015 554

939 756

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

-170

 

Résultat de l'exercice

 

86 485

83 133

Total passif

 

10 564 907

10 544 037

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

1 873 277

1 596 813

Engagements de financement

26

1 292 027

1 027 036

Engagements de garantie

26

575 285

565 649

Engagements sur titres

26

5 965

4 128

Engagements reçus

 

2 805 102

2 906 649

Engagements de financement

26

508 000

508 000

Engagements de garantie

26

2 291 137

2 394 521

Engagements sur titres

26

5 965

4 128

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

 

      

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

29

358 770

374 766

Intérêts et charges assimilées

29

-174 599

-196 029

Revenus des titres à revenu variable

30

4 264

4 796

Commissions (produits)

31

158 371

152 632

Commissions (charges)

31

-18 431

-17 562

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

149

416

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

7 871

2 658

Autres produits d’exploitation bancaire

34

1 637

2 899

Autres charges d’exploitation bancaire

34

-1 878

-2 734

Produit net bancaire

 

336 154

321 842

Charges générales d’exploitation

35

-174 458

-176 261

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-6 852

-6 714

Résultat brut d'exploitation

 

154 844

138 867

Coût du risque

36

-9 984

-965

Résultat d'exploitation

 

144 860

137 902

Résultat net sur actifs immobilisés

37

-1 091

-3 652

Résultat courant avant impôt

 

143 769

134 250

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

38

-52 284

-49 449

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-5 000

-1 668

Résultat net de l'exercice

 

86 485

83 133

 

 

III. — Annexes.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14/12/2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013 :

— Remboursement anticipé de 45 M€ d’avances globales ayant induit une soulte négative de -2,8 M€.

— Mise en place du Switch combiné du 19 décembre 2013 et l’enregistrement d’un engagement de 42 M€ dénoué financièrement le 02 janvier 2014.

— Migration informatique sur la plateforme Nice. Son déroulement est satisfaisant.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2013. — Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

Les états financiers de Charente-Maritime Deux-Sèvressont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Charente-Maritime Deux-Sèvresest conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans Charente-Maritime Deux-Sèvres

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

30 décembre 2011

N° 2011-5

1er janvier 2013

Non

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés

28 décembre 2012

N° 2012-03

1er janvier 2013

Non

Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement

28 décembre 2012

N° 2012-05

1er janvier 2013

Non

Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

07 novembre 2013

N° 2013-02

1er janvier 2013

Oui

Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique

30 octobre 2013

N° 2013-01

31 décembre 2013

Non

Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du Code de la sécurité sociale et R.212-53 du Code de la mutualité

13 décembre 2013

N° 2013-03

31 décembre 2013

Non

L’application de ce nouveau règlement a un impact de 170 milliers d’euros sur la situation nette de l’entité sur la période

 

 

 

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.

Le montant des créances restructurées détenues par Charente-Maritime Deux-Sèvress’élève à 22 280 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 7 861 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 314 milliers d’euros

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).

— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent.

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance.

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 à 50 ans (linéaire)

Second œuvre

20 à 30 ans (linéaire)

Agencements

5 à 10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord signé en 2013, pour une durée de 3 ans, entre la Direction générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation. La participation et l’intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

En application de cette recommandation, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

2.13. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

257

 

 

 

257

 

257

100

A terme

3 353

 

 

 

3 353

 

3 353

4 888

Total

3 610

0

0

0

3 610

0

3 610

4 988

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

3 610

4 988

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

63 946

 

 

 

63 946

 

63 946

19 710

Comptes et avances à terme

22 688

36 382

50 595

276 798

386 463

5 561

392 024

378 981

Prêts subordonnés

 

 

 

23 800

23 800

7

23 807

23 807

Total

86 634

36 382

50 595

300 598

474 209

5 568

479 777

422 498

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

479 777

422 498

Total

 

 

 

 

 

 

483 387

427 486

 

Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 23 808 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 64 387 milliers d’euros

Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

— Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

> 3mois

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

30 602

800

2

 

31 404

 

31 404

17 330

Autres concours à la clientèle

470 247

886 609

3 029 513

4 184 477

8 570 846

42 281

8 613 127

8 596 644

Comptes ordinaires débiteurs

34 919

 

 

 

34 919

52

34 971

27 817

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-163 419

-163 797

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

8 516 083

8 477 994

 

Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 12 057 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à. 64 387 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 726 835 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 2 022 887 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 22 280 milliers d’euros contre 7 861 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

4 336 675

79 549

46 787

46 035

29 315

4 127 049

69 434

37 975

39 726

23 878

Agriculteurs

1 253 056

32 525

20 475

24 076

16 386

1 200 199

34 286

21 240

25 094

16 528

Autres professionnels

827 535

30 090

19 529

21 548

15 385

801 739

29 652

19 272

21 617

15 152

Clientèle financière

134 935

7 452

4 480

5 704

3 559

127 186

4 554

2 965

3 500

2 623

Entreprises

1 447 305

94 007

62 305

65 923

47 183

1 720 872

96 403

63 603

73 739

51 843

Collectivités publiques

656 901

 

 

 

 

639 396

 

 

 

 

Autres agents économiques

23 095

151

83

133

72

25 353

152

61

121

42

Total

8 679 502

243 774

153 659

163 419

111 900

8 641 794

234 481

145 116

163 797

110 066

 

Note 5. –Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

135 105

135 105

104 256

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

1 269

1 269

492

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

136 374

136 374

104 748

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

3 016

3 016

3 018

Autres émetteurs

 

10 744

 

261 878

272 622

312 987

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

26

 

4 009

4 035

4 405

Dépréciations

 

-66

 

 

-66

-73

Valeur nette au bilan

0

10 704

0

268 903

279 607

320 337

Actions et autres titres à revenu variable

 

218 599

 

 

218 599

256 491

Créances rattachées

 

1

 

 

1

2

Dépréciations

 

-3 649

 

 

-3 649

-3 853

Valeur nette au bilan

0

214 951

0

0

214 951

252 640

Total

0

225 655

0

405 277

630 932

677 725

Valeurs estimatives

0

250 112

0

419 886

669 998

725 871

 

Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 484 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 29 451 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 20 963 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 23 760 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

3 016

3 018

Etablissements de crédit

226 753

262 710

Clientèle financière

220 261

258 332

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

44 206

48 436

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

494 237

572 496

Créances rattachées

4 035

4 407

Dépréciations

-3 715

-3 926

Valeur nette au bilan

494 557

572 977

(1) La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d’Etat.

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

275 637

135 105

218 599

629 341

316 005

104 256

256 491

676 752

Dont titres cotés

243 436

135 105

 

 

284 261

104 256

 

388 517

Dont titres non cotés (1)

32 201

 

218 599

250 800

31 744

 

256 491

288 235

Créances rattachées

4 035

1 269

1

5 305

4 405

492

2

4 899

Dépréciations

66

 

3 649

3 715

-73

 

-3 853

-3 926

Valeur nette au bilan

279 606

136 374

214 951

630 931

320 337

104 748

252 640

677 725

 

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 206 978 milliers d’euros

Dont OPCVM français de capitalisation 6 212 milliers d’euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 122 824 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2013 s’élève à 128 189 milliers d’euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2013:

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

75 078

90 457

OPCVM obligataires

2 515

2 716

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

129 385

136 938

Total

206 978

230 111

 

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

> 3mois

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

9 499

21 362

136 239

108 537

275 637

4 035

279 672

320 410

Dépréciations

 

 

 

66

66

 

66

-73

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

275 571

4 035

279 606

320 337

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

 

 

37 934

97 172

135 106

1 269

136 375

104 747

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

135 106

1 269

136 375

104 747

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2013.

 

Informations financières

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CMDS IMMOBILIER

8 010

-1 212

100,00 %

8 010

6 798

1 523

0

0

-848

0

SA COFISA

915

200

99,97 %

914

914

0

0

0

107

101

Autres titres de participations (détail) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS C2MS

 

 

2,12 %

1 122

1 122

 

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

2 480 628

14 890 717

2,48 %

436 132

436 132

23 775

0

99 341

-3 361

0

SAS SACAM AVENIR

113 464

-49

1,66 %

1 883

1 883

0

0

4

-17

0

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

903

2,49 %

18 228

18 123

8 525

0

48 243

927

0

SAS SACAM FIANET EUROPE

47 185

-14 318

2,42 %

1 143

629

0

0

0

-14 300

0

SAS SACAM FIRECA

22 510

1 143

2,40 %

1 073

568

0

0

1

457

0

SAS SACAM IMMOBILIER

 

 

2,32 %

3 175

3 175

 

 

 

 

0

SAS SACAM INTERNATIONAL

631 828

-109 973

2,48 %

22 339

13 031

0

0

269 615

-109 800

0

SAS SACAM PARTICIPATIONS

62 558

6 938

2,35 %

1 707

1 707

0

0

2 971

868

0

SAS UNI EXPANSION OUEST

127 923

52 370

9,13 %

14 800

14 800

0

0

10 703

6 817

565

SCI IMMOBILIERE DE SEINE

78 232

12 629

2,28 %

2 165

2 165

0

0

12 952

12 619

287

SNC CREDIT AGRICOLE TITRES

15 245

35 934

1,60 %

869

869

0

0

112 615

3 901

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1 % du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

135

120

 

110

 

 

0

Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

3 099

2 626

26 784

490

 

 

291

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

516 794

504 662

60 607

600

 

 

 

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

9 059

7 932

9 059

8 774

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 523

1 523

112

112

Créances rattachées

0

 

19

 

Dépréciations

-1 227

 

-379

 

Valeur nette au bilan

9 355

9 455

8 811

8 886

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

507 734

623 093

502 939

490 742

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

32 744

32 744

32 921

32 921

Créances rattachées

138

 

142

 

Dépréciations

-10 904

 

-9 615

 

Sous-total titres de participation

529 711

526 228

526 387

523 663

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

2 918

2 918

2 918

2 918

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

2 918

2 918

2 918

Valeur nette au bilan

532 629

529 146

529 305

526 581

Total des titres de participation

541 985

538 600

538 116

535 467

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes :

 

 

 

 

Titres non cotés

519 711

 

514 916

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

519 711

 

514 916

 

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilise.

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2013

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

9 059

 

 

 

9 059

Avances consolidables

112

1 411

 

 

1 523

Créances rattachées

19

1

20

 

0

Dépréciations

-379

-1 213

364

 

-1 227

Valeur nette au bilan

8 811

200

384

0

9 355

Titres de participation et autres titres détenus à LT

 

 

 

 

 

Titres de participation

526 388

7 749

4 449

0

529 688

Valeurs brutes

502 940

4 992

198

 

507 734

Avances consolidables

32 921

 

177

 

32 744

Créances rattachées

142

4 058

4 062

 

138

Dépréciations

-9 615

-1 301

12

 

-10 904

Sous-total titres de participation

526 388

7 749

4 449

0

529 712

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 918

 

 

 

2 918

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

0

0

0

2 918

Valeur nette au bilan

529 306

7 749

4 449

0

532 630

Total

538 117

7 949

4 833

0

541 985

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2013

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

162 009

3 911

494

 

165 426

Amortissements et dépréciations

-117 063

-6 818

281

 

-123 600

Valeur nette au bilan

44 946

-2 907

775

0

41 826

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

28 275

4

 

 

28 279

Amortissements et dépréciations

-26 714

-35

 

 

-26 748

Valeur nette au bilan

1 562

-31

0

0

1 531

Total

46 508

-2 938

775

0

43 357

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres actifs (1) :

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

25

15

Débiteurs divers

146 199

151 265

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

68

834

Valeur nette au bilan

146 292

152 114

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

77 773

103 793

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

15

18

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

651

643

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

3 428

4 024

Autres produits à recevoir

57 225

55 828

Charges à répartir

 

 

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

Autres comptes de régularisation

8 752

2 043

Valeur nette au bilan

147 844

166 349

Total

294 136

318 463

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2013

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2013

Sur opérations interbancaires et assimilées

0

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

163 797

50 291

48 117

2 553

1

163 419

Sur opérations sur titres

3 926

11

222

0

 

3 715

Sur valeurs immobilisées

9 994

2 514

377

 

 

12 131

Sur autres actifs

102

148

6

 

-1

243

Total

177 819

52 964

48 722

2 553

0

179 508

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

6 841

A vue

10 015

 

 

 

10 015

2

10 017

3 211

A terme

 

 

 

 

0

3 145

3 145

3 630

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

10 015

0

0

0

10 015

3 147

13 162

6 841

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

8 674

 

 

 

8 674

 

8 674

58 698

Comptes et avances à terme

989 225

1 668 471

1 875 304

957 343

5 490 343

3 918

5 494 261

5 483 346

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

997 899

1 668 471

1 875 304

957 343

5 499 017

3 918

5 502 935

5 542 044

Total

1 007 914

1 668 471

1 875 304

957 343

5 509 032

7 065

5 516 097

5 548 885

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 988 650

 

 

 

1 988 650

16

1 988 666

1 835 702

Comptes d'épargne à régime spécial :

29 491

0

0

0

29 491

 

29 491

27 815

A vue

29 491

 

 

 

29 491

 

29 491

27 815

A terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes envers la clientèle :

133 181

251 340

727 843

86 221

1 198 585

23 029

1 221 614

1 290 993

A vue

15 633

 

 

 

15 633

 

15 633

9 581

A terme

117 548

251 340

727 843

86 221

1 182 952

23 029

1 205 981

1 281 412

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

2 151 322

251 340

727 843

86 221

3 216 726

23 045

3 239 771

3 154 510

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Particuliers

1 630 093

1 649 092

Agriculteurs

327 119

348 887

Autres professionnels

187 085

176 223

Clientèle financière

20 276

20 005

Entreprises

926 474

854 040

Collectivités publiques

36 539

21 519

Autres agents économiques

89 139

84 745

Total en principal

3 216 725

3 154 510

Dettes rattachées

23 046

 

Valeur au bilan

3 239 771

3 154 510

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

44

 

 

 

44

3

47

47

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres de créances négociables

10 580

8 348

 

 

18 928

41

18 969

77 240

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

10 624

8 348

0

0

18 972

44

19 016

77 287

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

53

31

Comptes de règlement et de négociation

 

53

Créditeurs divers

52 219

52 522

Versements restant à effectuer sur titres

6 381

7 243

Valeur au bilan

58 653

59 849

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

6 910

6 243

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

62 988

63 902

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

2 270

1 760

Autres charges à payer

109 219

107 485

Autres comptes de régularisation

6 260

20 227

Valeur au bilan

187 647

199 617

Total

246 300

259 466

(1) les montants incluent les dettes rattachées

 

Note 14. – Provisions.

 

(En milliers d'euro)

Solde au 01/01/2013

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouv.

Solde au 31/12/2013

Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) :

654

592

 

676

170

740

Provisions pour autres engagements sociaux

966

188

 

 

 

1 154

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

4 516

745

 

419

-1

4 841

Provisions pour litiges fiscaux

753

55

753

0

 

55

Provisions pour autres litiges

11 546

743

200

400

1

11 690

Provisions pour risques de crédit (2)

78 734

3 747

 

4 504

 

77 977

Provisions pour risques opérationnels (3)

4 120

181

 

106

 

4 195

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement

5 885

2 152

 

659

 

7 378

Autres provisions

15 125

5 950

2 813

1 391

1

16 872

Valeur au bilan

122 299

14 353

3 766

8 155

171

124 902

(1) le flux de 170 de la colonne Autres mouvements ligne provisions pour engagements de retraite correspond à l’application au 01.01.2013 du changement de méthode comptable sur les engagements de retraite.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

 

Note 15. – Epargne logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

268 628

132 973

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

599 258

608 096

Ancienneté de plus de 10 ans

706 087

797 074

Total plans d'épargne-logement

1 573 973

1 538 143

Total comptes épargne-logement

317 327

339 659

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 891 300

1 877 802

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement

28 275

40 986

Comptes épargne-logement

114 755

136 744

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

143 030

177 730

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

56

0

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 745

24

Ancienneté de plus de 10 ans

5 577

5 203

Total plans d'épargne-logement

7 378

5 227

Total comptes épargne-logement

0

659

Total provision au titre des contrats épargne-logement

7 378

5 886

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations

Reprises

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

5 227

2 151

 

7 378

Comptes épargne-logement :

659

 

659

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

5 886

2 151

659

7 378

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2013 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

 Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes a prestations définies.

Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dette actuarielle au 31/12/N-1

21 945

18 313

Coût des services rendus sur l'exercice

1 695

1 364

Coût financier

631

893

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-17

211

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-1 106

-751

(Gains) / pertes actuariels

22

1 915

Dette actuarielle au 31/12/n

23 170

21 945

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Coût des services rendus

1 695

1 364

Coût financier

 

 

Rendement attendu des actifs

 

 

Coût des services passés

 

 

(Gains) / pertes actuariels net

31

293

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Impact en compte de résultat

1 726

1 657

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

21 120

19 157

Rendement attendu des actifs

600

621

Gains / (pertes) actuariels

24

-939

Cotisations payées par l'employeur

1 821

2 821

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-17

211

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 106

-751

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

22 442

21 120

 

Composition des actifs des régimes. — Définition : une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

a) Peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) Sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que :

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

(Provisions) / actifs au 31/12/N-1

-195

1 468

Cotisations payées par l'employeur

1 821

2 821

Variation de périmètre

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-2 366

-4 484

(Provisions) / actifs au 31/12/n

-740

-195

 

La Caisse régionale utilise un taux d’actualisation de 3.05% pour les salariés.

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,28 %.

— Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,78 %.

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Fonds pour risques bancaires généraux

38 927

33 927

Valeur au bilan

38 927

33 927

 

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

0

20 000

0

20 000

7

20 007

60 521

Euro

 

 

20 000

 

20 000

7

20 007

60 521

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

54 528

54 528

0

54 528

60 762

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

0

0

20 000

54 528

74 528

7

74 535

121 283

 

Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 412 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 2 783 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition).

Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2011

53 313

610 233

244 216

151 831

91 864

1 151 457

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011

 

 

 

 

-8 210

-8 210

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

62 738

20 912

4

 

83 654

Affectation du résultat social 2011

 

 

 

 

-83 654

-83 654

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2012

 

 

 

 

83 133

83 133

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2012

53 313

672 971

265 128

151 835

83 133

1 226 380

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012

 

 

 

 

-7 335

-7 335

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

56 848

18 950

 

 

75 798

Affectation du résultat social 2012

 

 

 

 

-75 798

-75 798

Report à nouveau débiteur (3)

 

 

 

-170

 

-170

Résultat de l’exercice 2013

 

 

 

 

86 485

86 485

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2013

53 313

729 819

284 078

151 665

86 485

1 305 360

Commentaires :

(1) Nombre de parts sociales : 2 621 961 et de CCA : 873 987 à 15,25 €.

(2) Dont 116 459 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros primes de fusion.

(3) Le flux de 170 de la colonne Autres mouvements ligne provisions pour engagements de retraite correspond à l’application au 01.01.2013 du changement de méthode comptable intervenu sur les engagements de retraite.

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Capitaux propres

1 305 360

1 226 380

Fonds pour risques bancaires généraux

38 927

33 927

Dettes subordonnées et titres participatifs

74 535

121 283

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Total des fonds propres

1 418 822

1 381 590

 

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

34 267

33 033

Sur les établissements de crédit et institutions financières

34 267

33 033

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

0

0

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

531

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

531

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

10 557 106

10 557 106

10 537 694

10 537 694

Autres devises de l’Union Europ

131

131

194

194

Franc suisse

390

390

597

597

Dollar

6 954

6 954

5 230

5 230

Yen

12

12

112

112

Autres devises

314

314

210

210

Valeur brute

10 564 907

10 564 907

10 544 037

10 544 037

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

10 564 907

10 564 907

10 544 037

10 544 037

 

Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change à terme

16 241

16 237

17 905

17 901

Devises

8 000

8 000

9 032

9 032

Euros

8 241

8 237

8 873

8 869

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

16 241

16 237

17 905

17 901

 

Note 24. – Opérations sur instruments financiers a terme.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 728 098

210 436

1 938 534

1 932 395

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

1 728 098

210 436

1 938 534

1 932 395

Swaps de taux d'intérêt

1 728 098

210 436

1 938 534

1 932 395

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Fra

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

3 571

215 454

219 025

198 429

Opérations de gré à gré

3 571

215 454

219 025

198 429

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

3 571

929

4 500

9 000

Vendus

 

929

929

1 857

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

106 798

106 798

93 786

Vendus

 

106 798

106 798

93 786

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

1 731 669

425 890

2 157 559

2 130 824

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1an

De 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

De 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

230 247

1 322 933

385 354

230 247

1 322 933

385 354

Caps, floors, collars

5 429

 

 

5 429

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

213 596

 

 

213 596

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Sous total

449 272

1 322 933

385 354

449 272

1 322 933

385 354

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

26 327

6 150

 

26 327

6 150

 

Sous total

26 327

6 150

 

26 327

6 150

 

Total

475 599

1 329 083

385 354

475 599

1 329 083

385 354

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1an

De 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

De 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

187 571

 

 

187 571

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

222 478

1 056 254

653 663

222 478

1 056 254

653 663

Caps, floors, collars

 

10 857

0

 

10 857

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Sous total

410 049

1 067 111

653 663

410 049

1 067 111

653 663

Swaps de devises

29 164

6 642

 

29 164

6 642

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

Sous total

29 164

6 642

 

29 164

6 642

 

Total

439 213

1 073 753

653 663

439 213

1 073 753

653 663

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-5 823

1 962 656

-544

1 932 395

Forward taux

 

 

 

 

Caps, floors, collars

0

5 429

-7

10 857

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-5 823

1 968 085

-551

1 943 252

Swaps de devises

 

213 596

 

187 571

Opérations de change à terme

 

 

 

 

Sous total

0

213 596

0

187 571

Total

-5 823

2 181 681

-551

2 130 823

 

24.3. Information sur les Swaps :

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

242 458

14 989

1 705 208

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

1 118

988

2 106

4 608

750

5 358

Risques sur les autres contreparties

7 353

1 681

9 034

10 711

1 728

12 439

Total avant effet des accords de compensation

8 471

2 669

11 140

15 319

2 478

17 797

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

8 471

2 669

11 140

15 319

2 478

17 797

(*) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2.

 

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

1 873 277

1 596 813

Engagements de financement

1 292 027

1 027 036

Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

121 130

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 170 897

1 027 036

Ouverture de crédits confirmés

0

0

Ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres ouvertures de crédits confirmés

 

 

Autres engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

575 285

565 649

Engagements d'ordre d'établissement de crédit (2)

369 299

369 069

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

205 986

196 580

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

5 965

4 128

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

5 965

4 128

Engagements reçus :

2 805 102

2 906 649

Engagements de financement

508 000

508 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

508 000

508 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 291 137

2 394 521

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

 

 

Engagements sur titres

5 965

4 128

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

(1) Ce montant comprend le complément de liquidité à apporter pour le dépôt de garantie dans le cadre du Switch combiné du 19.12.2013.

(2) Ce montant correspondent à la garantie accordée à crédit Agricole SA dans le cadre de l’opération SWITCH en 2012.

 

Note 27. – Actifs donnes et reçus en garantie.

Le groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a 102 395 milliers d’euros de créances apportées en garantie à la SFEF. Les Caisses régionales et filiales conservent l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

Note 28. – Engagements donnes aux entreprises liées.

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s’élève à 88 199 milliers d’euros.

 

Note 29. - Produits nets d’intérêts et revenus assimiles.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Sur opérations avec les établissements de crédit

6 514

7 659

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 822

28 792

Sur opérations avec la clientèle

311 265

322 873

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

16 169

15 442

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

358 770

374 766

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6 247

-7 284

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-118 980

-142 206

Sur opérations avec la clientèle

-44 538

-43 738

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-5 171

-95

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-317

-2 706

Autres intérêts et charges assimilées

654

 

Intérêts et charges assimilées

-174 599

-196 029

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés

184 171

178 737

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 30. – Revenus des titres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Titres de placement

604

606

Titres d'investissement

15 565

14 837

Revenus des titres à revenus fixes

16 169

15 443

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

4 172

4 715

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

92

81

Revenus des titres à revenus variables

4 264

4 796

Total des revenus sur titres

20 433

20 239

 

Note 31. - Produit net des commissions.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

194

-43

151

272

-43

229

Sur opérations internes au crédit agricole

26 267

-8 818

17 449

22 668

-8 283

14 385

Sur opérations avec la clientèle

37 935

-645

37 290

35 391

-288

35 103

Sur opérations sur titres

 

 

0

0

 

0

Sur opérations de change

109

 

109

157

 

157

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

0

0

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

93 318

-8 442

84 876

93 603

-8 403

85 200

Provision pour risques sur commissions

548

-482

0

541

-545

-4

Total produit net des commissions

158 371

-18 430

139 875

152 632

-17 562

135 070

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 15 181 milliers d'euros.

 

Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Solde des opérations sur titres de transaction

-12

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

215

329

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

-54

87

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

149

416

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-11

-103

Reprises de dépréciations

222

809

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

211

706

Plus-values de cession réalisées

8 027

2 307

Moins-values de cession réalisées

-366

-355

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

7 661

1 952

Solde des opérations sur titres de placement

7 872

2 658

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

7 872

2 658

 

Note 34. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits divers

1 532

1 645

Quote-part des opérations faites en commun

 

3

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

106

1 250

Autres produits d'exploitation bancaire

1 638

2 898

Charges diverses

-562

-1 367

Quote-part des opérations faites en commun

-1 316

-380

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

-987

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 878

-2 734

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

-240

164

 

Note 35. – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements :

61 764

60 749

Charges sociales :

29 034

31 021

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

8 237

8 418

Intéressement et participation

12 669

11 687

Impôts et taxes sur rémunérations

12 312

11 473

Total des charges de personnel

115 779

114 930

Refacturation et transferts de charges de personnel

-6 202

-6 538

Frais de personnel nets

109 577

108 392

Frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

7 963

9 308

Services extérieurs et autres frais administratifs

57 247

58 981

Total des charges administratives

65 210

68 289

Refacturation et transferts de charges administratives

-329

-420

Frais administratifs nets

64 881

67 869

Charges générales d'exploitation

174 458

176 261

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 1 700 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Ce crédit d’impôt sera utilisé à compter de 2014.

 

Effectif moyen :

 

Catégories de personnel

31/12/2013

31/12/2012

Cadres

338

333

Non cadres

1 361

1 348

Total

1 699

1 681

Dont :

 

 

France

1 699

1 681

Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Au 31 décembre 2013, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à (salaire, avantages et IFC) 3 082 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2013 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élèvent à 1 415 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2013, le cumul des heures acquises dans le cadre du DIF s’élève à 109 305 heures.

 

Note 36. – Coût du risque.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux provisions et dépréciations

-53 704

-69 141

Dépréciations de créances douteuses (1)

-47 283

-44 330

Autres provisions et dépréciations

-6 421

-24 811

Reprises de provisions et dépréciations

51 877

80 899

Reprises de dépréciations de créances douteuses (2)

45 242

55 248

Autres reprises de provisions et dépréciations

6 635

25 651

Variation des provisions et dépréciations

-1 827

11 758

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-745

-993

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3)

-8 196

-12 446

Décote sur prêts restructurés

-30

-126

Récupérations sur créances amorties

814

842

Autres pertes

 

 

Coût du risque

-9 984

-965

(1) Dont 42 761 milliers d’euros de dépréciations sur créances douteuse non compromises.

(2) Dont 23 921 milliers d’euros de reprises sur créances douteuses non compromises.

(3) Dont 280 milliers de pertes sur créances douteuses non compromises.

 

Note 37. – Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 514

-9 547

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 514

-9 547

Reprises de dépréciations

377

14 005

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

377

14 005

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-2 137

4 459

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 137

4 459

Plus-values de cessions réalisées

898

127

Sur titres d'investissement

 

127

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

898

 

Moins-values de cessions réalisées

-66

-8 262

Sur titres d'investissement

 

-208

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-7 021

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-66

-1 033

Solde des plus et moins-values de cessions

832

-8 135

Sur titres d'investissement

0

-81

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

832

-8 054

Solde en perte ou en bénéfice

-1 305

-3 677

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

Plus-values de cessions

214

24

Moins-values de cessions

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

214

24

Résultat net sur actifs immobilises

-1 091

-3 652

 

Note 38. – Impôt sur les bénéfices.

Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

Ainsi, au 31 décembre 2013, le montant de l’impôt sur les bénéfices s’élève à 52 284 milliers d’euros (dont 1 193 milliers d’euros d’économies d’IS)

 

Note 39. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

a) Les métiers ou secteurs d’activité :

— Banque de proximité France : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance vie.

b) Les zones géographiques :

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

39.1. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité :

 

Secteur d'activité formation du PNB

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Banque de proximité en France

Banque de proximité en France

Produits nets d'intérêts

184 171

178 737

Revenus des titres à revenus variables

4 264

4 796

Produits nets des commissions

139 941

135 070

Produits nets sur opérations financières

8 020

3 075

Autres produits nets d'exploitation

-241

164

Produit net bancaire

336 154

321 842

 

39.2. Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

39.3. Formation du résultat courant par secteur d’activité :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Banque de proximité en France

Banque de proximité en France

Produit net bancaire

336 154

321 842

Charges d'exploitation

-174 458

-176 261

Dotations aux amortissements et dépréciations

-6 852

-6 714

Résultat brut d'exploitation

154 844

138 867

Coût du risque

-9 984

-965

Résultat d'exploitation

144 860

137 902

Résultat net sur actifs immobilisés

-1 091

-3 652

Résultat courant avant impôt

143 769

134 250

 

39.4. Résultat courant par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

Note 40. – Affectation des résultats.

 

(Projet soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres).

Le résultat net de l’exercice 2013 s’élève à : 86 484 575,90 €

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2013 :

 

Affecter le report à nouveau débiteur en raison d’un changement de méthode comptable pour un montant de :

170 069,00 €

rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 473 588,02 €

fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,45 %, soit un montant à payer de :

979 630,18 €

affecter le solde des excédents, soit : 78 861 288,70 €

 

- ¾ à la réserve légale

59 145 966,52 €

- ¼ à la réserve statutaire

19 715 322,18 €

 

Note 41. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres :

 

(En milliers d'euros)

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

ERNST & YOUNG

ADY

Audit :

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

94

100 %

78

100 %

Missions accessoires

 

0 %

 

0 %

Sous-total

94

100 %

78

100 %

Autres prestations :

 

 

 

 

Juridique, fiscal et social

12

100 %

 

0 %

Technologie de l'information

 

0 %

 

0 %

Audit interne

 

0 %

 

0 %

Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit

 

0 %

 

0 %

Sous-total

12

100 %

0

0 %

Total

106

100 %

78

100 %

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

     

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2013).

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé dans les notes 2 et 2.12 de l’annexe concernant la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux le 19 mars 2014.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

     

V. — Disposition du rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

   

B. — Comptes consolides au 31/12/2013

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 24 janvier 2014 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 avril 2014

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

    

I. — Cadre général.

Présentation juridique de l’entité :

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

12, boulevard Guillet-Maillet,

17117 SAINTES

Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30/12/1994

N° d’immatriculation : D 399 354 810 (94D125)

Code APE : 6419 Z

 

Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,16 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 7,4 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 921 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole.

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Crédit Agricole S.A. consolidé par mise en équivalence ses participations dans les Caisses régionales. Ces participations sont des risques pondérés à 290 % (CCI) ou 370 % (CCA) dans le ratio de solvabilité de Crédit Agricole S.A.

A travers le dispositif Switch, les Caisses régionales s’engagent à supporter les exigences en Fonds Propres et les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

En conséquence, sur le plan prudentiel :

– Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;

– Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en Produit net bancaire, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des entreprises mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L’échéancier des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2012 :

– le montant du compte courant bloqué (54 528 milliers d’euros)

– le compte courant ordinaire 8 674 milliers d’euros

– le montant des garanties données par les Caisses locales (33 531 milliers d’euros)

— Avec Crédit Agricole SA : Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a 102 395 milliers d’euros de créances apportées en garanties à la SFEF. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2013 est de 599 940 K€ entre CASA et la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

     

II. — Etats financiers consolidés.

    

1. — Compte de résultat.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et charges assimilées

4.1

185 674

179 066

Commissions (produits)

4.2

158 369

151 645

Commissions (charges)

4.2

-18 431

-17 562

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

2 605

4 798

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

8 801

-16 498

Produits des autres activités

4.5

1 692

3 885

Charges des autres activités

4.5

-2 318

-2 924

Produit net bancaire

 

336 392

302 410

Charges générales d'exploitation

4.6

-174 748

-174 098

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-6 852

-6 713

Résultat brut d’exploitation

 

154 792

121 599

Coût du risque

4.8

-10 052

-1 997

Résultat d'exploitation

 

144 740

119 602

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

214

24

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

Résultat avant impôt

 

144 954

119 626

Impôts sur les bénéfices

4.10

-53 920

-50 404

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

91 034

69 222

Participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

Résultat net – part du groupe

 

91 034

69 222

 

    

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Résultat net

 

91 034

69 222

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-350

-2 850

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-350

-2 850

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

 

114

1 028

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

-236

-1 822

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

-6 597

13 316

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-6 597

13 316

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

2 059

-50

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

-4 538

13 266

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

 

 

 

 

-4 774

11 444

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

 

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

86 260

80 666

Dont part du Groupe

 

86 260

80 666

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’en 2012 et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. s’est traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention n’a plus semblé pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

La mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

— La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

— La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

— Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

— La mise en commun de moyens et,

— La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût depuis le 31 décembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation, réalisés par un expert externe, s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, depuis le 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspondait à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros.

La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressortait à 13,64 euros au 31 décembre 2012.

En conséquence, les impacts en 2012 pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ont été les suivants :

— Constatation d’une dépréciation de 11 083 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

— Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 5132 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,64 euros par titre.

Au 31 décembre 2013, les titres SAS Rue La Boétie ont fait l’objet de test de dépréciation, il en résulte que la valeur de l’action SAS Rue La Boétie est estimée à 17,56 euros à fin 2013, contre 13,64 euros à fin 2012. Dès lors, aucune dépréciation complémentaire n’a été à constater.

 

    

3. — Bilan.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

6.1

55 027

57 741

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

36 147

38 958

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

21 540

38 986

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.7-6.8

742 658

783 915

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

475 576

412 247

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

8 487 937

8 455 941

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

24 409

38 665

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.7-6.8-6.10

383 943

393 051

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

46 492

50 129

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

237 094

259 150

Actifs non courants destinés à être cédés

6.15

 

 

Participation aux bénéfices différée

6.18

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Immeubles de placement

6.16

516

517

Immobilisations corporelles

6.17

41 310

44 431

Immobilisations incorporelles

6.17

1 531

1 561

Ecarts d'acquisition

2.6

 

 

Total de l'actif

 

10 554 180

10 575 292

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

7 706

10 823

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

25 947

37 555

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.9

5 507 423

5 544 261

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.9

3 237 241

3 152 755

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

19 016

77 287

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

16 907

31 527

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

372

0

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

192 025

208 466

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.15

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.18

 

 

Provisions

6.19

46 777

43 566

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

20 007

64 474

Total dettes

 

9 073 421

9 170 714

Capitaux propres

 

1 480 759

1 404 578

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 480 748

1 404 567

Capital et réserves liées

 

226 724

228 751

Réserves consolidées

 

1 139 963

1 078 794

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

23 027

27 801

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

91 034

69 222

Participations ne donnant pas le contrôle

 

11

11

Total du passif

 

10 554 180

10 575 292

 

     

4. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Total Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Capitaux propres au 1er janvier 2012

77 827

150 179

 

880 373

16 357

 

 

1 332 061

1 332 071

Augmentation de capital

744

 

 

744

 

 

 

744

744

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2012

 

 

 

-8 902

 

 

 

-8 902

-8 902

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

744

0

0

-8 158

0

0

0

-8 158

-8 158

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

11 444

 

 

11 444

11 444

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2012

 

 

 

0

 

 

69 222

69 222

69 222

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2012

78 571

150 179

0

1 078 794

27 801

0

69 222

1 404 569

1 404 579

Affectation du résultat 2012

 

 

 

69 222

 

 

-69 222

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2013

78 571

150 179

0

1 148 016

27 801

0

0

1 404 569

1 404 579

Augmentation de capital

-2 027

 

 

 

 

 

0

-2 027

-2 027

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2013

 

 

 

-7 940

 

 

 

-7 940

-7 940

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-2 027

0

0

-7 940

0

0

 

-9 967

-9 967

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-4 774

 

 

-4 774

-4 774

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2013

 

 

 

0

 

 

91 034

91 034

91 034

Autres variations (2)

 

 

 

-112

 

 

 

-112

-112

Capitaux propres au 31 décembre 2013

76 544

150 179

0

1 139 964

23 027

0

91 034

1 480 750

1 480 760

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(2) Une variation d'un montant de 112 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

5. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Résultat avant impôts

144 954

119 626

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6 854

6 713

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

14 712

15 301

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-1 112

6 997

Résultat net des activités de financement

1 898

2 784

Autres mouvements

-13 351

2 278

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

9 001

34 073

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-596

-148 897

Flux liés aux opérations avec la clientèle

46 404

181 126

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-4 782

-205 896

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

9 770

7 946

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-48 659

-56 999

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

2 137

-222 720

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

156 092

-69 021

Flux liés aux participations (1)

-3 837

-25 875

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 488

-5 975

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-7 325

-31 850

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-9 965

-8 156

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

-42 412

-7 362

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-52 377

-15 518

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

96 390

-116 389

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

5 013

121 402

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

57 726

73 043

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

-52 713

48 359

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

101 403

5 013

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

55 022

57 726

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

46 381

-52 713

Variation de la tresorerie nette et des équivalents de tresorerie

96 390

-116 389

(*) Composé du solde net des postes "Caisses et Banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

(**) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au crédit agricole).

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2013, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 4 297 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : 1122 K€ POUR C2MS et 3175 K€ pour SACAM IMMOBILIER.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses porteurs de titres de capital, à hauteur de 7 940 K€ pour l’année 2013.

 

      

6. — Notes annexes aux états financiers.

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2013 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2013. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux

05 juin 2012 (UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)

05 juin 2012 (UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Oui

Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IAS 12 sur les impôts différés – Recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Interprétation IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Amendement d’IFRS 1 sur l’hyperinflation grave

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Amendements d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IFRS 1 (prêts publics)

04 mars 2013 (UE n°183/2013)

1er janvier 2013

Non

Amendements portant sur les améliorations annuelles des IFRS, cycle 2009-2011 modifiant les normes suivantes : IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2

27 mars 2013 (UE n°301/2013)

1er janvier 2013

Oui

 

La norme IFRS 13 donne un cadre général à l’évaluation de la juste valeur, en s’appuyant sur une nouvelle définition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur.

La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

L’impact de la première application d’IFRS 13 au sein de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvress’élève à 156 milliers d’euros en Produit net bancaire (CVA = 156 milliers d’euros/DVA = 0 millier d’euro)

L’application des autres nouveaux textes du référentiel IFRS n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

En effet :

— L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.

— L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d’IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non significatifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).

— L’amendement d’IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que définies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs financiers. La traduction de cet amendement est l’intégration d’une note complémentaire (note 6.12 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ») au niveau des notes annexes des états financiers au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Non

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)

1er janvier 2014

Oui

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

04 avril 2013 (UE n°313/2013)05

1er janvier 2014

Oui

Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement

20 novembre 2013 (UE n° 1174/ 2013)

1er janvier 2014

Non

Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture

19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)

1er janvier 2014

Oui

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et ses capitaux.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n° 2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-options ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

— les dépréciations des créances irrécouvrables ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôts différés ;

— la valorisation des entités mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

– Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Prêts et créances : La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

– Date d’enregistrement des titres : Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

— Reclassements d’actifs financiers : Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

– des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

– dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

 

— Activité de crédits : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

– Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

– Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

– Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles Bâle 2.

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

– Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

– Restructurations de créances : Les créances restructurées pour cause de défaillance du client sont des créances classées en défaut au moment de la restructuration pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement dès le premier impayé.

– Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

— Passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

– les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

– les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

– les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

– Distinction dettes – capitaux propres : Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

— Produits de la collecte : Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18.

 

—Instruments dérivés : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

– La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

– Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

— Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

– Juste valeur des dérivés : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

– Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

- Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

- Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

— Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvrescompense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

—Garanties financières données : Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

– celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

– le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

—Décomptabilisation des instruments financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

– lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

– lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.18.

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes dont leur règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi :

– Régimes à prestations définies : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

– Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresn'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

— Impôts courants et différés : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

– soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

– soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

– l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

– les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 50 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) :

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdétient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

— Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Capital social CR CMDS

Pourcentage détenu par les Caisses Locales

 

Caisses Locales

%

C.L. AIGREFEUILLE

1,27 %

C.L. ARCHIAC

1,94 %

C.L. AULNAY

1,65 %

C.L. BURIE

0,99 %

C.L. COURCON

1,39 %

C.L. COZES

1,85 %

C.L. GEMOZAC

1,75 %

C.L. JONZAC

1,73 %

C.L. MARANS

1,20 %

C.L. MARENNES

1,92 %

C.L. MIRAMBEAU

1,43 %

C.L. MONTGUYON

0,63 %

C.L. PONS

1,74 %

C.L. ILE DE RE

1,39 %

C.L. ROCHEFORT

1,95 %

C.L. LA ROCHELLE

3,65 %

C.L. ROYAN

1,06 %

C.L. SAINTES

2,77 %

C.L. SAUJON

2,29 %

C.L. SURGERES

2,25 %

C.L. SAINT - AIGULIN

0,53 %

C.L. SAINT - GENIS

1,31 %

C.L. SAINT JEAN D'ANGELY

2,83 %

C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON

1,87 %

C.L. SAINT - PORCHAIRE

1,20 %

C.L. LA TREMBLADE

1,24 %

C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE

0,89 %

C.L. BEAUVAIS-MATHA

2,34 %

C.L. LES DEUX MONTS

1,40 %

C.L. AIRVAULT ST-LOUP

1,73 %

C.L. ARGENTON LES VALLEES

2,75 %

C.L. BEAUVOIR SUR NIORT

0,81 %

C.L. BRESSUIRE

3,65 %

C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE

1,19 %

C.L. CELLES SUR BELLE

1,24 %

C.L. CERIZAY

2,91 %

C.L. CHAMPDENIERS

1,17 %

C.L. MAULEON

2,86 %

C.L. CHEF - BOUTONNE

1,38 %

C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE

1,73 %

C.L. FRONTENAY ROHAN - R

1,01 %

C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY

1,22 %

C.L. LEZAY

1,50 %

C.L. MAUZE SUR LE MIGNON

1,12 %

C.L. MAZIERES

1,24 %

C.L. MELLE

1,04 %

C.L. MENIGOUTE

1,31 %

C.L. MONCOUTANT

2,73 %

C.L. NIORT

3,27 %

C.L. PARTHENAY

3,43 %

C.L. PRAHECQ

1,13 %

C.L. SAINT - MAIXENT

1,66 %

C.L. SAINT - VARENT

1,04 %

C.L. SAUZE - VAUSSAIS

0,98 %

C.L. SECONDIGNY

1,73 %

C.L. THENEZAY

1,05 %

C.L. THOUARS

2,51 %

C.L. NUEIL LES AUBIERS

1,44 %

C.L. LA CRECHE

0,63 %

C.A.D.E.V.

0,00 %

C.L. 79

0,01 %

Total détenu par les Caisses Locales

99,94 %

 

— Notions de contrôle : Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdétient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

— Consolidation des entités ad hoc : La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés, le fonds dédié Force CM2S.

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

– les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresselon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresobtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ;

– la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme «de pilotage automatique », la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa délégué ses pouvoirs de décision ;

– la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; ou,

– la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresconserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.

 

— Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvressur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresconstate :

– en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

– en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. – Informations significatives de l'exercice.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2013 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 ».

 

2.1. Événements significatifs de la période. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a transféré les titres CMDS IMMOBILIER en durable et a doté au cours de l’exercice 2013 :

— 1 212 milliers d’euros au niveau de la provision durable des titres CMDS IMMOBILIER

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé au remboursement anticipé de 45 M€ d’avances globales ayant induit une soulte négative de -2,8 M€.

Il y a eu la mise en place du Switch combiné du 19 décembre 2013 et l’enregistrement d’un engagement de 42 M€ dénoué financièrement le 02 janvier 2014.

La migration informatique sur la plateforme Nice s’est déroulée en mars 2013.

 

2.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice :

— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2013 :

1) Sociétés entrées dans le périmètre soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d’un complément d’acquisition de leurs titres, soit du fait d’un franchissement du seuil de signification : Néant.

2) Passage d’un palier à une consolidation directe : Néant

— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2013 :

1) Cession de sociétés hors groupe et déconsolidation consécutive à une perte de contrôle : Néant.

2) Application des seuils de signification ou cessation d’activité : Néant.

3) Fusion ou absorption par une société du groupe : Néant

4) Transmission Universelle de Patrimoine à une société du Groupe : Néant

5) Passage d’une consolidation directe à un palier : Néant

— Changement de dénomination sociale : Néant.

— Changement de méthode de consolidation : Néant.

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.

 

2.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

2.4. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres possède 99,99% des parts dans le fonds dédié Force CM2S. Le fonds dédié Force CM2S fait parti du périmètre de consolidation.

 

2.5. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2013, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

 

Société

Exercice 2013

Exercice 2012

%

valeur estimative (en €)

%

valeur estimative (en €)

Agri 79

25,50 %

128 925,45

25,50 %

110 779,65

CMDS IMMOBILIER

100,00 %

6 797 630,00

100,00 %

7 645 545,00

COFISA

99,97 %

1 013 729.60

99,97 %

1 007 731,20

DIODE IMMOBILISATIONS

25,00 %

10 048,00

25,00 %

10 000,00

FINANCIERE PIED DE FOND

95,96 %

22 046,81

95,96 %

22 358,68

SOLEBA (SNC) FR13617

99,00 %

98 101,58

99,00 %

98 101,58

 

2.6. Ecarts d’acquisition. — Néant

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

La gestion des risques bancaires au sein de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion). — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

— Exposition maximale au risque de crédit : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

36 147

38 958

Instruments dérivés de couverture

21 540

38 986

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

217 038

247 093

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

3 661

4 993

Prêts et créances sur la clientèle

8 518 778

8 552 000

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

383 943

393 051

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

9 181 107

9 275 081

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

1 170 897

1 027 036

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

178 215

172 449

Provisions - Engagements par signature

-4 841

-4 516

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 344 271

1 194 969

Exposition maximale au risque de crédit

10 522 330

10 373 991

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

4 213 446

4 276 431

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

134 509

82 554

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

1 837

 

 

 

1 837

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

3 661

 

 

 

3 661

Institutions non établissements de crédit

775 982

5 080

3 723

 

772 259

Grandes entreprises

1 461 419

95 238

67 176

20 384

1 373 859

Clientèle de détail

6 490 094

143 456

92 520

57 592

6 339 982

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 732 993

243 774

163 419

77 976

8 491 598

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 7 572 milliers d'euros.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

4 422

 

 

 

4 422

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

4 993

 

 

 

4 993

Institutions non établissements de crédit

792 572

2 167

1 300

 

791 272

Grandes entreprises

1 701 254

98 915

74 714

23 446

1 603 094

Clientèle de détail

6 200 225

133 399

87 784

55 288

6 057 153

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 703 466

234 481

163 798

78 734

8 460 934

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 946 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

2 288

1 985

Institutions non établissements de crédit

100 621

89 690

Grandes entreprises

544 239

368 559

Clientèle de détail

523 748

566 802

Total Engagements de financement

1 170 896

1 027 036

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

1 813

1 316

Grandes entreprises

175 009

176 031

Clientèle de détail

29 165

19 233

Total Engagements de garantie

205 987

196 580

 

— Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Administrations centrales

 

9 069

Institutions non établissements de crédit

46 073

8 096

Grandes entreprises

939 856

865 564

Clientèle de détail

2 251 312

2 270 025

Total Dettes envers la clientèle

3 237 241

3 152 754

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 720 868

243 705

163 351

77 976

8 479 541

Autres pays de l'UE

8 073

64

63

 

8 010

Autres pays d'Europe

298

 

 

 

298

Amérique du Nord

417

 

 

 

417

Amériques Centrale et du Sud

413

 

 

 

413

Afrique et Moyen Orient

1 809

4

3

 

1 806

Asie et Océanie (hors Japon)

1 111

 

 

 

1 111

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 732 989

243 773

163 417

77 976

8 491 596

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 7 572 milliers d'euros.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 670 173

231 970

161 926

78 734

8 429 513

Autres pays de l'ue

20 745

2 340

1 752

 

18 993

Autres pays d'Europe

1 701

3

3

 

1 698

Amérique du Nord

3 330

 

 

 

3 330

Amériques Centrale et du Sud

206

1

1

 

205

Afrique et Moyen Orient

5 067

156

112

 

4 955

Asie et Océanie (hors Japon)

2 243

11

4

 

2 239

Japon

1

 

 

 

1

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 703 466

234 481

163 798

78 734

8 460 934

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 946 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 170 406

1 025 511

Autres pays de l'ue

121

772

Autres pays d'Europe

160

14

Amérique du Nord

9

51

Amériques Centrale et du Sud

2

2

Afrique et Moyen Orient

137

663

Asie et Océanie (hors Japon)

64

27

Japon

 

 

Total Engagements de financement

1 170 899

1 027 040

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

203 844

196 489

Autres pays de l'ue

2 143

91

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

205 987

196 580

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

France (y compris DOM-TOM)

3 213 111

3 128 295

Autres pays de l'ue

13 585

12 540

Autres pays d'Europe

3 776

5 366

Amérique du Nord

2 108

2 017

Amériques Centrale et du Sud

254

414

Afrique et Moyen Orient

2 679

2 265

Asie et Océanie (hors Japon)

1 600

1 718

Japon

126

140

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

3 237 239

3 152 755

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

440 503

26 434

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

97 459

3 025

7 743

0

108 227

80 355

241 395

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

530

 

3 687

 

4 217

1 357

3 723

Grandes entreprises

26 750

514

1 461

 

28 725

28 062

87 560

Clientèle de détail

70 179

2 511

2 595

 

75 285

50 936

150 112

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

97 459

3 025

7 743

0

108 227

520 858

267 829

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2012

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

434 589

24 205

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

102 049

2 509

0

1

104 559

70 683

242 532

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

10 413

 

 

 

10 413

867

1 300

Grandes entreprises

48 200

423

 

 

48 623

24 201

98 160

Clientèle de détail

43 436

2 086

 

1

45 523

45 615

143 072

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

102 049

2 509

0

1

104 559

505 272

266 737

 

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion). — Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

— les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

— les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle : La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

3

6 943

14 594

21 540

38 986

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

3

6 943

14 594

21 540

38 986

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

3

6 943

14 594

21 540

38 986

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

3

6 943

14 594

21 540

38 986

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 084

22 140

2 672

25 896

37 529

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 084

22 140

2 672

25 896

37 529

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

51

0

0

26

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

51

 

 

26

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 084

22 191

2 672

25 896

37 555

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

1 084

22 191

2 672

25 896

37 555

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

60

2 609

4 876

7 545

10 711

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

29

2 609

4 876

7 514

10 617

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

31

 

 

31

94

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

60

2 609

4 876

7 545

10 711

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

60

2 609

4 876

7 545

10 711

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

92

2 206

5 252

7 550

10 823

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

12

2 206

5 252

7 470

10 754

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

80

 

 

80

69

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

156

0

156

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

156

 

156

 

Sous total

0

0

0

92

2 362

5 252

7 706

10 823

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

92

2 362

5 252

7 706

10 823

 

— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

1 951 862

1 943 252

Futures

 

 

Fra

 

 

Swaps de taux d'intérêts

1 938 533

1 932 395

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

13 329

10 857

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

213 596

187 572

Opérations fermes de change

213 596

187 572

Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

2 165 458

2 130 824

Opérations de change à terme

32 476

35 805

Total notionnels

2 197 934

2 166 629

 

Risque de change (cf. Rapport de gestion) :

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

10 546 380

10 546 379

10 568 948

10 569 016

Autres devises de l'ue

131

131

194

194

USD

6 955

6 954

5 230

5 230

JPY

12

12

112

112

Autres devises

702

704

808

740

Total bilan

10 554 180

10 554 180

10 575 292

10 575 292

 

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

20 007

0

0

64 474

0

Autres devises de l'ue

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total (1)

0

20 007

0

0

64 474

0

(1)Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).

 

Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion). — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

87 951

36 382

50 595

300 597

51

475 576

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

587 393

872 830

3 042 863

4 226 246

 

8 729 332

Total

675 344

909 212

3 093 458

4 526 843

51

9 204 908

Dépréciations

 

 

 

 

 

-241 395

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

8 963 513

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 anà

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

34 121

30 784

69 467

277 870

0

412 242

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

750 722

870 748

2 921 221

4 155 781

 

8 698 472

Total

784 843

901 532

2 990 688

4 433 651

0

9 110 714

Dépréciations

 

 

 

 

 

-242 532

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

8 868 182

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 006 069

1 668 707

1 875 304

957 343

 

5 507 423

Dettes envers la clientèle

2 174 368

250 444

726 208

86 221

 

3 237 241

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 180 437

1 919 151

2 601 512

1 043 564

0

8 744 664

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 166 613

1 711 415

1 595 351

1 070 880

 

5 544 259

Dettes envers la clientèle

2 032 107

88 290

889 935

142 423

 

3 152 755

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 198 720

1 799 705

2 485 286

1 213 303

0

8 697 014

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

47

 

 

 

 

47

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

10 621

8 348

 

 

 

18 969

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

10 668

8 348

0

0

0

19 016

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

7

 

 

20 000

 

20 007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

7

0

0

20 000

0

20 007

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

47

 

 

 

 

47

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

63 475

13 765

 

 

 

77 240

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

63 522

13 765

0

0

0

77 287

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

521

20 000

43 953

 

64 474

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

521

20 000

43 953

0

64 474

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue :

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

4 841

 

 

 

 

4 841

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

4 516

 

 

 

 

4 516

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion). — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

— de couverture de valeur,

— de couverture de résultats futurs,

— de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

— Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

— Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

— Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères.

 

— Instruments dérivés de couverture :

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

21 540

25 947

1 736 434

38 986

37 555

1 703 995

Taux d'intérêt

21 540

25 896

1 720 197

38 986

37 529

1 703 995

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

51

16 237

 

26

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

213 594

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

213 594

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

21 540

25 947

1 950 028

38 986

37 555

1 703 995

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresest soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

— les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

— les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Fonds propres de base (Tier 1)

1 045 956

976 752

Fonds propres complémentaires (Tier 2)

 

 

Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

1 045 956

976 752

 

En application de la réglementation, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2013 comme en 2012, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au compte de résultat.

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Sur opérations avec les établissements de crédit

6 514

7 658

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 821

28 792

Sur opérations avec la clientèle

310 862

324 693

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

14 543

13 372

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

11 228

11 973

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1)

367 968

386 488

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6 247

-7 284

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-117 269

-140 354

Sur opérations avec la clientèle

-41 974

-39 785

Sur dettes représentées par un titre

-317

-2 706

Sur dettes subordonnées

-1 244

-2 784

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-15 213

-14 192

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-30

-317

Charges d'intérêts

-182 294

-207 422

(1) Dont 6 158 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2013 contre 6 659 milliers d'euros au 31 décembre 2012

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

194

-43

151

272

-43

229

Sur opérations internes au Crédit Agricole

26 267

-8 818

17 449

22 668

-8 283

14 385

Sur opérations avec la clientèle

38 482

-1 127

37 355

35 932

-833

35 099

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

109

 

109

157

 

157

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

90 354

-8 398

81 956

89 397

-8 369

81 028

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

2 963

-45

2 918

3 219

-34

3 185

Produits nets des commissions

158 369

-18 431

139 938

151 645

-17 562

134 083

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

589

312

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

1 803

4 156

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

213

330

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

2 605

4 798

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

15 429

-15 429

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

9 355

-6 074

3 281

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

6 074

-9 355

-3 281

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

106 647

-106 647

0

 

54 304

-52 343

1 961

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

52 343

-54 304

-1 961

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

122 076

-122 076

0

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

11 609

-11 609

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

5 468

-6 141

-673

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

6 141

-5 468

673

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

99 805

-99 805

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

55 292

-44 513

10 779

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

44 513

-55 292

-10 779

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

111 414

-111 414

0

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dividendes reçus

1 409

1 922

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (*)

9 621

1 563

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-2 229

-19 902

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

-81

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

8 801

-16 498

(*) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-1

-1

Autres produits (charges) nets

-625

962

Produits (charges) des autres activités

-626

961

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Charges de personnel

109 282

105 601

Impôts et taxes

8 001

9 339

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

57 465

59 158

Charges générales d'exploitation

174 748

174 098

 

Honoraires des commissaires aux comptes : Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2013 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d'euros hors taxe)

2013

2 012

ERNST & YOUNG

ADY

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

94

78

172

168

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

12

 

12

20

Total Honoraires des commissaires aux comptes

106

78

184

188

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux amortissements

-6 852

-6 713

Immobilisations corporelles

-6 817

-6 698

Immobilisations incorporelles

-35

-15

Dotations aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-6 852

-6 713

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-53 704

-69 141

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-51 030

-53 622

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-148

 

Engagements par signature

-745

-272

Risques et charges

-1 781

-15 247

Reprises de provisions et de dépréciations

43 679

68 454

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

41 591

56 648

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

6

16

Engagements par signature

419

923

Risques et charges

1 663

10 867

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-10 025

-687

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-811

-2 026

Récupérations sur prêts et créances amortis

814

842

Décotes sur crédits restructurés

-30

-126

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

Coût du risque

-10 052

-1 997

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

214

24

Plus-values de cession

215

24

Moins-values de cession

-1

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

214

24

 

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Charge d'impôt courant

-54 811

-49 519

Charge d'impôt différé

891

-885

Charge d'impôt de la période

-53 920

-50 404

 

— Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

Au 31 décembre 2013 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

144 954

38 %

55 083

Effet des différences permanentes

 

 

2 427

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-1 983

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-389

Effet des autres éléments

 

 

-1 108

Taux et charge effectifs d'impôt

 

37,20 %

53 920

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

 

Au 31 décembre 2012 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

119 626

36,10 %

43 185

Effet des différences permanentes

 

 

3 625

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-4 086

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

7 680

Taux et charge effectifs d'impôt

 

42,13 %

50 404

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-6 597

13 316

Ecart de réévaluation de la période

2 658

-3 178

Transfert en résultat

-9 255

16 494

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

2 059

-50

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-4 538

13 266

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-350

-2 850

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

114

1 028

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-236

-1 822

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-4 774

11 444

Dont part Groupe

-4 774

11 444

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des effets d'impôt relatifs aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

13 316

-50

13 266

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

13 316

-50

13 266

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

13 316

-50

13 266

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-350

114

-236

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-350

114

-236

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-350

114

-236

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

12 966

64

13 030

0

 

(En milliers d'euros)

Variation

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-19 913

2 109

-17 804

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

-19 913

2 109

-17 804

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-19 913

2 109

-17 804

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-2 500

914

-1 586

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-2 500

914

-1 586

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-2 500

914

-1 586

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-22 413

3 023

-19 390

0

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-6 597

2 059

-4 538

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

-6 597

2 059

-4 538

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-6 597

2 059

-4 538

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat :

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-2 850

1 028

-1 822

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-2 850

1 028

-1 822

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-2 850

1 028

-1 822

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-9 447

3 087

-6 360

0

 

5. – Informations sectorielles.

5.1. Définition des secteurs opérationnels. — Du fait de l’organisation interne du Crédit agricole, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan.

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

26 779

 

30 159

 

Banques centrales

28 248

 

27 582

 

Valeur au bilan

55 027

0

57 741

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 545

10 711

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

28 602

28 247

Valeur au bilan

36 147

38 958

Dont Titres prêtés

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Instruments dérivés

7 545

10 711

Valeur au bilan

7 545

10 711

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

28 602

28 247

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 602

28 247

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Valeur au bilan

28 602

28 247

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 706

10 823

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

7 706

10 823

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

7 706

10 823

Valeur au bilan

7 706

10 823

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Néant.

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

217 038

16 735

-9

247 093

22 051

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

24 202

2 971

-22

37 303

3 888

-338

Titres de participation non consolidés

501 418

13 666

-1 107

499 519

13 949

-719

Total des titres disponibles à la vente (2)

742 658

33 372

-1 138

783 915

39 888

-1 057

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

742 658

33 372

-1 138

783 915

39 888

-1 057

Impôts

 

-7 484

11

 

-9 500

117

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)

 

25 888

-1 127

 

30 388

-940

(1) «par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 419 917 milliers d’euros au 31 décembre 2013 ». (2)Dont – 26 436 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

3 661

4 993

dont comptes ordinaires débiteurs sains

308

105

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

3 661

4 993

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

3 661

4 993

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Comptes ordinaires

56 084

4 466

Comptes et avances à terme

392 023

378 981

Prêts subordonnés

23 808

23 807

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Valeur brute

471 915

407 254

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

471 915

407 254

Valeur au bilan

475 576

412 247

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations avec la clientèle :

 

 

Créances commerciales

31 404

17 331

Autres concours à la clientèle

8 602 863

8 587 053

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

12 057

12 057

Titres non cotés sur un marché actif

5 770

5 775

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

34 405

33 195

Comptes ordinaires débiteurs

42 833

43 062

Valeur brute

8 729 332

8 698 473

Dépréciations

-241 395

-242 532

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

8 487 937

8 455 941

Opérations de location financement :

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location financement

0

0

Valeur au bilan

8 487 937

8 455 941

 

6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue

— Actifs transférés non décomptabilisés intégralement : Néant.

— Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement : Néant.

 

6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-242 532

 

-54 037

55 174

 

 

-241 395

Dont dépréciations collectives

-78 734

 

-3 746

4 504

 

 

-77 976

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-24 205

 

-2 229

 

 

 

-26 434

Autres actifs financiers

-102

 

-142

 

 

 

-244

Total Dépréciations des actifs financiers

-266 839

0

-56 408

55 174

0

0

-268 073

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-261 699

0

-55 804

75 271

 

 

-242 232

Dont dépréciations collectives

-83 256

0

-9 291

13 813

 

 

-78 734

Opérations de location financement

0

0

0

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente (1)

-11 626

0

-19 902

7 323

 

 

-24 205

Autres actifs financiers

-118

0

0

16

 

 

-102

Total Dépréciations des actifs financiers

-273 443

0

-75 706

82 610

0

0

-266 539

(1) « Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice 2012 pour un montant de 11 083 milliers d’euros.

 

6.8. Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance. — Compte tenu du contexte économique confirmant les difficultés de certains pays de la zone euro à maîtriser leurs finances publiques, l’exposition de caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur certains pays européens est présentée ci-après :

Exposition au risque souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Italie l’Espagne, Chypre et la Hongrie :

— Activité bancaire : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) et brute et nette de couverture.

NEANT pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

— Sociétés d’assurance : Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance vie de partage entre assureurs et assurés.

NEANT pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

 

Exposition au risque non souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Italie, l'Espagne, Chypre, la Hongrie. :

L’exposition de caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque non souverain sur les pays européens sous surveillance est détaillée ci-dessous. Elle porte sur les portefeuilles d’instruments de dettes et les prêts et créances accordés à la clientèle et aux établissements de crédit. Les expositions comptabilisées en trading et les engagements hors bilan sont exclus de cette analyse. La ventilation par pays est réalisée par pays de risque de la contrepartie.

 

— Activité bancaire – Risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours de crédit brut

Dont encours bruts dépréciés

Dépréciations sur base individuelle et collective

Taux de provisionnement des encours bruts

Encours de crédit net

Encours de crédit net

Grèce (y compris Chypre)

69

0

0

0

69

81

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

69

 

 

 

69

81

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Irlande

296

0

0

0

296

1 139

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

296

 

 

 

296

1 139

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Italie

98

0

0

0

98

275

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

98

 

 

 

98

275

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Espagne

3 356

1

1

0,63

3 355

3 442

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

159

1

1

0,63

158

537

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

3 197

 

 

 

3 197

2 905

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Portugal

8

0

0

0

8

86

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

8

 

 

 

8

86

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Hongrie

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Total Exposition sur pays à risque - Risque de crédit

3 827

1

1

0,63

3 826

5 023

 

— Activité bancaire – Instruments de dettes : Les montants présentés comprennent la valeur au bilan des instruments de dettes classés en actifs financiers disponibles à la vente et en actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Exposition sur obligations nette de dépréciation

Exposition sur autres instruments de dettes nette de dépréciation

Exposition nette des instruments de dettes

Exposition nette des instruments de dettes

Grèce (y compris Chypre)

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Irlande

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Italie

1 021

0

1 021

1 018

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

1 021

 

1 021

1 018

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Espagne

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Portugal

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Hongrie

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Total Exposition sur pays à risque - Instruments de dettes

1 021

0

1 021

1 018

 

6.9. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Etablissements de crédit :

 

 

Comptes et emprunts

13 162

6 841

Dont comptes ordinaires créditeurs

10 013

3 210

Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

13 162

6 841

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

54 074

Comptes et avances à terme

5 494 261

5 483 346

Total

5 494 261

5 537 420

Valeur au bilan

5 507 423

5 544 261

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires créditeurs

1 988 667

1 835 702

Comptes d'épargne à régime spécial

29 491

27 815

Autres dettes envers la clientèle

1 219 083

1 289 238

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

3 237 241

3 152 755

 

6.10. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Effets publics et valeurs assimilées

136 374

104 748

Obligations et autres titres à revenu fixe

247 569

288 303

Total

383 943

393 051

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

383 943

393 051

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

47

47

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

18 969

77 240

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

19 016

77 287

Dettes subordonnées :

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

20 007

64 474

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

20 007

64 474

 

Emissions de dettes subordonnées. — L’activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l’évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Il n’y a pas eu de nouvelles émissions de dettes subordonnées au cours de l’exercice 2013.

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

— Compensation – Actifs financiers :

 

31/12/2013

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

(a)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

(b)

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

(c)=(a)-(b)

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

(e)=(c)-(d)

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

(d)

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

29 085

 

29 085

20 989

 

8 096

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

29 085

0

29 085

20 989

0

8 096

 

31/12/2012

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

(a)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

(b)

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

(c)=(a)-(b)

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

(e)=(c)-(d)

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

(d)

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

49 697

 

49 697

34 378

 

15 319

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

49 697

0

49 697

34 378

0

15 319

 

— Compensation – Passifs financiers :

 

31/12/2013

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

(a)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

(b)

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

(c)=(a)-(b)

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

(e)=(c)-(d)

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

(d)

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

33 653

 

33 653

20 989

 

12 664

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

33 653

0

33 653

20 989

0

12 664

 

31/12/2013

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

(En milliers d'euros)

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

(a)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

(b)

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

(c)=(a)-(b)

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

(e)=(c)-(d)

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

(d)

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

33 653

 

33 653

20 989

 

12 664

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

33 653

0

33 653

20 989

0

12 664

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Impôts courants

 

4 636

Impôts différés

46 492

45 493

Total Actifs d'impôts courants et différés

46 492

50 129

Impôts courants

372

 

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

372

0

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

47 899

0

47 420

0

Charges à payer non déductibles

1 466

 

1 605

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

33 602

 

33 181

 

Autres différences temporaires

12 832

 

12 632

 

Impôts différés / Réserves latentes

2

1 217

179

943

Actifs disponibles à la vente

 

1 211

13

943

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

2

6

166

 

Impôts différés / Résultat

 

191

 

1 163

Total Impôts différés

47 901

1 408

47 599

2 106

 

Les impôts différés sont nets au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres actifs

93 329

96 908

Comptes de stocks et emplois divers

25

15

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

93 236

96 059

Comptes de règlements

68

834

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

143 765

162 242

Comptes d'encaissement et de transfert

77 773

103 793

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

15

18

Produits à recevoir

57 143

55 731

Charges constatées d'avance

683

657

Autres comptes de régularisation

8 151

2 043

Valeur au bilan

237 094

259 150

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres passifs (1)

60 904

61 442

Comptes de règlements

 

53

Créditeurs divers

54 523

54 146

Versement restant à effectuer sur titres

6 381

7 243

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

131 121

147 024

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

6 910

6 243

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

62 330

63 276

Charges à payer

56 224

57 276

Autres comptes de régularisation

5 657

20 229

Valeur au bilan

192 025

208 466

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés. — Néant.

 

6.16. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2013

Valeur brute

673

 

 

 

 

 

673

Amortissements et dépréciations

-156

 

 

 

 

 

-156

Valeur au bilan (1)

517

0

0

0

0

0

517

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Valeur brute

341

 

332

 

 

 

673

Amortissements et dépréciations

-155

 

-1

 

 

 

-156

Valeur au bilan (1)

186

0

331

0

0

0

517

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

 

La valeur des immeubles de placement est estimée "à dire d’expert".

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 517 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 517 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

— Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation :

 

(En milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

673

 

673

 

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

673

0

673

0

 

6.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2013

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

161 337

 

3 911

-495

 

 

164 753

Amortissements et dépréciations (1)

-116 906

 

-6 819

282

 

 

-123 443

Valeur au bilan

44 431

0

-2 908

-213

0

0

41 310

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 275

 

4

 

 

 

28 279

Amortissements et dépréciations

-26 714

 

-35

 

 

 

-26 749

Valeur au bilan

1 561

0

-31

0

0

0

1 530

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

156 428

 

7 935

-3 026

 

 

161 337

Amortissements et dépréciations (1)

-110 977

 

-6 698

769

 

 

-116 906

Valeur au bilan

45 451

0

1 237

-2 257

0

0

44 431

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

27 957

 

321

-3

 

 

28 275

Amortissements et dépréciations

-26 702

 

-15

3

 

 

-26 714

Valeur au bilan

1 255

0

306

0

0

0

1 561

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.18. Provisions :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Risques sur les produits épargne logement

5 886

 

2 152

 

-659

 

 

7 379

Risques d’exécution des engagements par signature

4 516

 

745

-1

-419

 

 

4 841

Risques opérationnels

4 120

 

181

 

-106

 

 

4 195

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2)

1 620

 

780

 

-675

 

174

1 899

Litiges divers

12 299

 

799

-953

-400

 

 

11 745

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

15 125

 

5 797

-2 812

-1 391

 

 

16 719

Total

43 566

0

10 454

-3 766

-3 650

0

174

46 778

(1) Dont 745 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 154 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Dont une variation d'un montant de -112 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2012

Risques sur les produits épargne logement

6 900

 

 

 

-1 014

 

 

5 886

Risques d’exécution des engagements par signature

5 165

 

272

 

-923

 

 

4 514

Risques opérationnels

4 159

 

1 194

-24

-1 209

 

 

4 120

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

688

 

472

 

 

 

460

1 620

Litiges divers

7 731

 

9 175

-11

-4 596

 

 

12 299

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

12 437

 

12 536

-2 392

-7 456

 

 

15 125

Total

37 080

0

23 649

-2 427

-15 198

0

460

43 564

(1) Dont 654 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 966 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

268 628

132 973

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

599 259

608 096

Ancienneté de plus de 10 ans

706 087

797 074

Total plans d'épargne-logement

1 573 974

1 538 143

Total comptes épargne-logement

317 327

339 659

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 891 301

1 877 802

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 et à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et hors prime d'Etat ;

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

28 275

40 986

Comptes épargne-logement :

114 755

136 744

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

143 030

177 730

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

56

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 745

24

Ancienneté de plus de 10 ans

5 578

5 203

Total plans d'épargne-logement

7 378

5 227

Total comptes épargne-logement

0

659

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

7 378

5 886

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

5 227

2 151

 

 

7 378

Comptes épargne-logement :

659

 

-659

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

5 886

2 151

-659

0

7 378

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.19. Capitaux propres :

Composition du capital au 31 décembre 2013. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2013

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2013

% Du capital

% Des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

 

 

873 987

25 %

25 %

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

873 987

 

 

873 987

 

 

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

75,00 %

75,00 %

Dont 63 Caisses Locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95 %

74,95 %

Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01 %

0,01 %

Dont 7 sociétaires divers

1 397

 

 

1 397

0,04 %

0,04 %

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0,00 %

0,00 %

Total

3 495 948

0

0

3 495 948

100 %

100 %

 

La valeur nominale des titres est de 15.25 euros et le montant total du capital est de 53 313,2 milliers d’euros

 

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes. — Au titre de l’exercice 2013, le Conseil d’administration de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa décidé de proposer à l’Assemblé générale du 3/04/2014 un dividende net par part socialede 0.374 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

— Dividendes :

Pour les Caisses régionales :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2010

 

7,933

0,488

2011

 

7,882

0,503

2012

 

7,134

0,419

Prévu 2013

 

7,407

0,374

 

Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 940 milliers d’euros en 2013.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2013. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres du 3 avril 2014.

Le texte de la résolution est le suivant :

— Le résultat net de l’exercice 2013 s’élève à : 86 484 575,90 €

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2013 :

 

Affecter le report à nouveau débiteur en raison d’un changement de méthode comptable pour un montant de :

170 069,00 €

rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 473 588,02 €

fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,45 %, soit un montant à payer de :

979 630,18 €

affecter le solde des excédents, soit : 78 861 288,70 €

 

¾ à la réserve légale

59 145 966,52 €

¼ à la réserve statutaire

19 715 322,18 €

 

6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

55 027

 

 

 

 

55 027

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

150

14 063

17 058

4 876

 

36 147

Instruments dérivés de couverture

3

 

6 943

14 594

 

21 540

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

649 486

649 486

Prêts et créances sur les établissements de crédit

87 951

36 382

50 595

300 597

51

475 576

Prêts et créances sur la clientèle

508 868

857 103

3 008 139

4 113 827

 

8 487 937

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

24 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

11 520

11 287

161 171

199 965

 

383 943

Total Actifs financiers par échéance

663 519

918 835

3 243 906

 

649 537

10 134 065

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

92

2 362

5 252

 

7 706

Instruments dérivés de couverture

 

1 084

22 191

2 672

 

25 947

Dettes envers les établissements de crédit

1 006 069

1 668 707

1 875 304

957 343

 

5 507 423

Dettes envers la clientèle

2 174 368

250 444

726 208

86 221

 

3 237 241

Dettes représentées par un titre

10 668

8 348

 

 

 

19 016

Dettes subordonnées

7

 

 

2 000

 

2 007

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

16 907

Total Passifs financiers par échéance

3 191 112

1 928 675

2 626 065

 

0

8 816 247

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

57 741

 

 

 

 

57 741

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

150

188

31 374

7 246

 

38 958

Instruments dérivés de couverture

 

 

1 394

37 592

 

38 986

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

130 478

653 437

783 915

Prêts et créances sur les établissements de crédit

34 121

30 789

69 467

277 870

 

412 247

Prêts et créances sur la clientèle

671 919

855 108

2 887 936

4 040 977

 

8 455 940

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

38 665

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 300

22 866

160 246

204 638

 

393 050

Total Actifs financiers par échéance

769 231

908 951

3 150 417

4 698 801

653 437

10 219 502

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

6

3 434

7 383

 

10 823

Instruments dérivés de couverture

3

2 721

22 823

12 008

 

37 555

Dettes envers les établissements de crédit

1 166 613

1 711 415

1 595 351

1 070 880

0

5 544 259

Dettes envers la clientèle

2 032 107

88 290

889 935

142 423

 

3 152 755

Dettes représentées par un titre

63 522

13 765

 

 

 

77 287

Dettes subordonnées

0

521

20 000

43 953

0

64 474

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

31 527

Total Passifs financiers par échéance

3 262 245

1 816 718

2 531 543

1 276 647

0

8 918 680

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Salaires et traitements (1)

55 627

53 144

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

6 403

5 574

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 474

1 120

Autres charges sociales

20 797

22 603

Intéressement et participation

12 669

11 687

Impôts et taxes sur rémunération

12 312

11 473

Total Charges de personnel

109 282

105 601

(1) Dont médailles du travail pour 1 154 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 966 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code générale des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté en déduction de ses charges générales d’exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 1 473 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2013

31/12/2012

France

1 640

1 681

Etranger

 

 

Total

1 640

1 681

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

(En milliers d'euros)

Euro zone

Hors euro zone

Toutes zones

Toutes zones

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2012

Variation dette actuarielle

 

 

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

21 945

 

21 945

18 313

Ecart de change

 

 

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 695

 

1 695

1 364

Coût financier

631

 

631

893

Cotisations employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

-17

 

-17

211

Prestations versées (obligatoire)

-1 106

 

-1 106

-751

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

(Gains) / pertes actuariels (*) liés aux hypothèses démographiques

-309

 

-309

1 915

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

331

 

331

 

Dette actuarielle au 31/12/N

23 170

0

23 170

21 945

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2012

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

 

 

Coût des services

1 695

 

1 695

1 364

Charge / produit d'intérêt net

31

 

31

293

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 726

0

1 726

1 657

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2012

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

2 550

 

2 550

-304

Ecart de change

 

 

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

-24

 

-24

939

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (*)

-309

 

-309

1 915

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (*)

331

 

331

 

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

-2

0

-2

2 854

(*) Dont -305 écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2012

Variation de juste valeur des actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

21 120

 

21 120

19 157

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

600

 

600

621

Gains / (pertes) actuariels

24

 

24

-939

Cotisations payées par l'employeur

1 821

 

1 821

2 821

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

-17

 

-17

211

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 106

 

-1 106

-751

Juste valeur des actifs au 31/12/N

22 442

0

22 442

21 120

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2012

Variation de juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1

 

 

 

 

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêts sur les droits à remboursement (produit)

 

 

 

 

Gains / (pertes) actuariels

 

 

 

 

Cotisations payées par l'employeur

 

 

 

 

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

 

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N

0

0

0

0

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2013

31/12/2012

Position nette

 

 

 

 

Dette actuarielle fin de période

23 170

 

23 170

21 945

Impact de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-22 442

 

-22 442

-21 120

Position nette (passif) / actif fin de période

-728

0

-728

-825

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

 

 

 

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/2012

 

 

 

-825

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2013

31/12/2012

Taux d'actualisation (1)

3,05 %

2,85 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,85 %

3,60 %

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,70 %

3,00 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

2,00 %

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

Euro zone

Hors euro zone

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

Actions

7,9 %

1 757

 

 

 

 

7,9 %

1 757

 

Obligations

86,1 %

19 150

 

 

 

 

86,1 %

19 150

 

Immobiliers

6,0 %

1 335

 

 

 

 

6,0 %

1 335

 

Autres actifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Cash contrat d'assurance

 

7.5. Autres avantages sociaux :

— Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour la partie le résultat brut d’exploitation (RBE) et le résultat net issus des comptes individuels de la Caisse régionale. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

— Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ses engagements sociaux s’élève à 1 154 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2013 et concernent les médailles du travail.

 

7.6. Paiements à base d’actions. — Non applicable pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l’exercice 2013.

 

7.7. Rémunérations de dirigeants. — La rémunération des principaux cadres dirigeants se composent de :

— Avantages à court terme (salaires et avantages) = 1 660 milliers d’euros

— Indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) = 1 422 milliers d’euros

Les indemnités versés aux administrateurs pour 2013 s’élèvent à 233 K€.

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

— Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

4 895 919

4 689 227

Engagements de financement

1 292 027

1 027 036

Engagements en faveur d'établissements de crédit

121 130

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 170 897

1 027 036

Ouverture de crédits confirmés

920 417

784 412

Ouverture de crédits documentaires

3 215

4 326

Autres ouvertures de crédits confirmés

917 202

780 086

Autres engagements en faveur de la clientèle

250 480

242 624

Engagements de garantie

575 285

565 649

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

369 299

369 069

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

230

 

Autres garanties

369 069

369 069

Engagements d'ordre de la clientèle

205 986

196 580

Cautions immobilières

28 196

34 180

Autres garanties d'ordre de la clientèle

177 790

162 400

 

3 028 607

3 096 542

Engagements reçus

2 765 505

2 873 304

Engagements de financement

508 000

508 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

508 000

508 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 257 605

2 365 304

Engagements reçus d'établissements de crédit

110 324

83 965

Engagements reçus de la clientèle

2 147 281

2 281 339

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

362 268

364 986

Autres garanties reçues

1 785 013

1 916 353

 

Les engagements relatifs aux garanties Switch pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont de 599 940 K€ au 31/12/2013.

 

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

3 028 607

3 096 542

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

3 028 607

3 096 542

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

— Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2013, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa apporté 3 028 607 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 096 542 milliers d’euros en 2012. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresconserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa apporté :

– 1 796 309 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 068 735 milliers d’euros en 2012 ;

– 102 395 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 102 591 milliers d’euros en 2012 ;

– 315 815 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 322 825 milliers d’euros en 2012 ;

– 814 088 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 602 891 milliers d’euros en 2012.

 

— Garanties détenues et actifs reçus en garantie : Néant.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas procédé aux reclassements de ses instruments financiers.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

475 576

470 007

412 247

453 589

Prêts et créances sur la clientèle

8 487 937

8 685 128

8 455 941

8 601 995

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

383 943

397 231

393 051

415 468

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

5 507 423

5 500 358

5 544 261

5 544 261

Dettes envers la clientèle

3 237 241

3 214 195

3 152 755

3 152 765

Dettes représentées par un titre

19 016

18 972

77 287

77 287

Dettes subordonnées

20 007

20 000

64 474

64 474

 

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

Juste valeur au 31 décembre 2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

Prêts et Créances

9 155 135

 

480 740

8 674 395

Créances sur les établissements de crédit (1)

470 007

 

470 007

 

Comptes ordinaires et prêts JJ

56 392

 

56 392

 

Comptes et prêts à terme

389 815

 

389 815

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

23 800

 

23 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

8 685 128

 

70 427

8 614 701

Créances commerciales

31 404

 

 

31 404

Autres concours à la clientèle

8 558 875

 

42 134

8 516 741

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

12 057

 

12 057

 

Titres non cotés sur un marché actif

5 744

 

5 744

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

34 267

 

10 492

23 775

Comptes ordinaires débiteurs

42 781

 

42 781

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

397 231

397 231

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

135 071

135 071

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

262 160

262 160

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

9 552 366

397 231

583 215

8 571 920

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

 

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

Juste valeur au 31 décembre 2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan :

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 500 358

 

5 500 358

 

Comptes ordinaires et emprunts JJ

10 015

 

10 015

 

Comptes et emprunts à terme

5 490 343

 

5 490 343

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

3 214 195

 

3 214 195

29 491

Comptes ordinaires créditeurs

1 988 650

 

1 988 650

 

Comptes d'épargne à régime spécial

29 491

 

 

29 491

Autres dettes envers la clientèle

1 196 054

 

1 196 054

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

18 972

 

18 972

 

Dettes subordonnées

20 000

 

 

20 000

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

8 753 525

 

8 704 034

49 491

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des actifs ou passifs exigibles à vue.

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresintègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre),

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

L’impact de la première application d’IFRS 13 au sein de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvress’élève à 156 milliers d’euros en Produit net bancaire (CVA =156 milliers d’euros/DVA = 0 milliers d’euros)

 

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 545

 

7 545

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

7 545

 

7 545

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

28 602

 

28 602

0

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

28 602

 

28 602

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 602

 

28 602

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

742 658

 

322 739

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

217 038

 

217 038

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

525 620

 

105 701

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

21 540

 

21 540

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

800 345

 

380 426

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

10 711

0

10 711

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

10 711

 

10 711

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

28 247

0

28 247

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

28 247

0

28 247

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 247

 

28 247

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

783 915

3 045

362 785

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

247 093

 

247 093

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

118 905

3 045

115 692

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

38 986

 

38 986

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

861 859

3 045

440 729

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Hors 419 917 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2).

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 706

 

7 706

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

7 706

 

7 706

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

25 947

 

25 947

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

33 653

 

33 653

 

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

10 823

 

10 823

0

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

10 823

 

10 823

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

37 555

 

37 555

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

48 378

0

48 378

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

— Changements de modèles de valorisation :

Pour les actifs et les passifs qui sont détenus à la fin de la période de présentation de l’information financière et évalués à la juste valeur de façon récurrente, le montant des transferts de juste valeur effectués le cas échéant entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie, les raisons de ces transferts et la politique suivie par l’entité pour déterminer à quel moment un transfert d’un niveau à l’autre est réputé s’être produit .

« Les transferts vers chaque niveau doivent être mentionnés et expliqués séparément des transferts depuis chaque niveau » IFRS 13.93(c).

Pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente ou non et classées au niveau 2 ou au niveau 3 de la hiérarchie, « en cas de changement de technique d’évaluation (par exemple l’abandon d’une approche par le marché au profit d’une approche par le résultat ou l’application d’une technique d’évaluation supplémentaire) », « ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent » IFRS.93(d).

— Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : Néant.

 

11. – Événements postérieurs à la clôture.

Travaux de revue de la qualité des actifs menés par la Banque Centrale Européenne (AQR)

Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu’un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre octobre 2013 et octobre 2014.

Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l’exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle. Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole a arrêté ses comptes au 31 décembre 2013 conformément aux normes IFRS en vigueur et aux principes comptables applicables au sein du Groupe.

 

12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013.

 

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

Implantation

Evolution du périmètre

Méthode au 31/12/2013

% De contrôle

% D'intérêt

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

CAISSES LOCALES CMDS

France

 

intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

FORCE CMD2S

France

 

intégration globale

99,99 %

99,99 %

99,99 %

99,99 %

 

     

7. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2013).

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 19 mars 2014.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

1401206

01/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5339
Texte de l'annonce :

1305339

1 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 octobre 2013

 

Situation au 30 septembre 2013 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

55 659

Effets publics et valeurs assimilées

138 563

Créances sur les établissements de crédits

54 087

Opérations internes au Crédit agricole

451 373

Opérations avec la clientèle

8 428 540

Obligations et autres titres à revenu fixe

297 410

Actions et autres titres à revenu variable

243 716

Participations et autres titres détenus à long terme

531 641

Parts dans les entreprises liées

9 703

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 670

Autres actifs

122 513

Comptes de régularisation

220 577

Total de l’actif

10 596 452

 

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 088

Opérations internes au Crédit agricole

5 562 931

Comptes créditeurs de la clientèle

3 209 908

Dettes représentées par un titre

46 647

Autres passifs

43 299

Comptes de régularisation

171 866

Provisions pour risques et charges

126 015

Dettes subordonnées et titres participatifs

103 796

Fonds pour risques bancaires généraux

33 927

Capitaux propres hors FRBG

1 285 975

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 015 554

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

66 929

Total du passif

10 596 452

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

1 716 155

Engagements de financements

1 184 945

Engagements de garantie

570 474

Engagements sur titres

5 736

Engagements reçus :

2 811 793

Engagements de financements

508 000

Engagements de garantie

2 298 057

Engagements sur titres

5 736

 

 

1305339

14/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4630
Texte de l'annonce :

1304630

14 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 juillet 2013.

 

Situation au 30 juin 2013 (comptes individuels).

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

52 998

Effets publics et valeurs assimilées

104 564

Créances sur les établissements de crédits

36 138

Opérations internes au Crédit agricole

461 147

Opérations avec la clientèle

8 333 782

Obligations et autres titres à revenu fixe

311 892

Actions et autres titres à revenu variable

242 939

Participations et autres titres détenus à long terme

531 378

Parts dans les entreprises liées

8 512

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 966

Autres actifs

94 952

Comptes de régularisation

258 663

Total de l’actif

10 480 931

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 318

Opérations internes au Crédit agricole

5 586 347

Comptes créditeurs de la clientèle

3 116 172

Dettes représentées par un titre

51 661

Autres passifs

46 521

Comptes de régularisation

139 904

Provisions pour risques et charges

130 254

Dettes subordonnées et titres participatifs

103 017

Fonds pour risques bancaires généraux

33 927

Capitaux propres hors FRBG

1 260 810

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

1 015 554

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

41 764

Total du passif

10 480 931

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 711 149

Engagements de financements

1 123 438

Engagements de garantie

581 526

Engagements sur titres

6 185

Engagements reçus

2 789 417

Engagements de financements

508 000

Engagements de garantie

2 275 232

Engagements sur titres

6 185

1304630

07/06/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3055
Texte de l'annonce :

1303055

7 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 avril 2013

 

Situation au 31 mars 2013 (comptes individuels)

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

54 482

Effets publics et valeurs assimilées

105 146

Créances sur les établissements de crédits

39 886

Opérations internes au Crédit agricole

445 145

Opérations avec la clientèle

8 411 377

Obligations et autres titres à revenu fixe

316 958

Actions et autres titres à revenu variable

249 788

Participations et autres titres détenus à long terme

529 060

Parts dans les entreprises liées

8 812

Immobilisations corporelles et incorporelles

44 842

Autres actifs

160 884

Comptes de régularisation

270 942

Total de l’actif

10 637 322

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 570

Opérations internes au Crédit agricole

5 680 071

Comptes créditeurs de la clientèle

3 107 523

Dettes représentées par un titre

67 114

Autres passifs

47 794

Comptes de régularisation

211 928

Provisions pour risques et charges

126 291

Dettes subordonnées et titres participatifs

101 769

Fonds pour risques bancaires généraux

33 927

Capitaux propres hors FRBG

1 247 335

Capital souscrit

53 313

Primes d’émission

150 179

Réserves

939 756

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

 

Résultat de l'exercice

20 954

Total du passif

10 637 322

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 673 606

Engagements de financements

1 099 034

Engagements de garantie

567 529

Engagements sur titres

7 043

Engagements reçus

2 829 114

Engagements de financements

508 000

Engagements de garantie

2 314 071

Engagements sur titres

7 043

 

 

1303055

01/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1713
Texte de l'annonce :

1301713

1er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALECHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2012.

 

Arrêté par le conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 janvier 2013 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire en date du 9 avril 2013.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2012.

(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Opérations interbancaires et assimilées

 

167 477

83 062

Caisse, banques centrales

 

57 741

73 091

Effets publics et valeurs assimilées

5

104 748

5 253

Créances sur les établissements de crédit

3

4 988

4 718

Opérations internes au Crédit Agricole

3

422 498

404 567

Opérations avec la clientèle

4

8 477 997

8 312 753

Opérations sur titres

 

572 977

613 028

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

320 337

333 753

Actions et autres titres à revenu variable

5

252 640

279 275

Valeurs immobilisées

 

584 626

581 128

Participations et autres titres détenus à long terme

6,7

529 306

525 685

Parts dans les entreprises liées

6,7

8 812

8 550

Immobilisations incorporelles

7

1 561

1 256

Immobilisations corporelles

7

44 947

45 637

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

318 462

304 211

Autres actifs

9

152 113

149 895

Comptes de régularisation

9

166 349

154 316

Total actif

 

10 544 037

10 298 749

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Opérations interbancaires et assimilées

 

6 841

14 604

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

6 841

14 604

Opérations internes au Crédit Agricole

11

5 542 044

5 574 460

Comptes créditeurs de la clientèle

12

3 154 509

2 800 548

Dettes représentées par un titre

13

77 287

244 063

Comptes de régularisation et passifs divers

 

259 466

236 315

Autres passifs

14

59 849

50 611

Comptes de régularisation

14

199 617

185 704

Provisions et dettes subordonnées

 

243 582

245 043

Provisions

15, 16, 17

122 299

120 337

Dettes subordonnées

19

121 283

124 706

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

33 927

32 259

Capitaux propres hors FRBG

20

1 226 381

1 151 457

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

939 756

856 101

Ecart de réévaluation

 

 

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

0

Report à nouveau

 

 

0

Résultat de l'exercice

 

83 133

91 864

Total passif

 

10 544 037

10 298 749

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

 

1 596 813

2 079 789

Engagements de financement

28

1 027 036

1 544 995

Engagements de garantie

28

565 649

531 190

Engagements sur titres

28

4 128

3 604

Engagements reçus

 

2 906 649

2 865 769

Engagements de financement

28

508 000

480 000

Engagements de garantie

28

2 394 521

2 382 165

Engagements sur titres

28

4 128

3 604

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.

(En milliers d’euros.)

 

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et produits assimilés

33, 34

374 766

370 635

Intérêts et charges assimilées

33

-196 029

-200 010

Revenus des titres à revenu variable

34

4 796

26 301

Commissions (produits)

35

152 632

155 509

Commissions (charges)

35

-17 562

-18 566

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

416

221

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

2 658

2 586

Autres produits d’exploitation bancaire

38

2 899

1 895

Autres charges d’exploitation bancaire

38

-2 734

-2 130

Produit net bancaire

 

321 842

336 441

Charges générales d’exploitation

39

-176 261

-163 124

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-6 714

-7 121

Résultat brut d'exploitation

 

138 867

166 196

Coût du risque

 

-965

-14 632

Résultat d'exploitation

 

137 902

151 564

Résultat net sur actifs immobilisés

 

-3 652

-4 735

Résultat courant avant impôt

 

134 250

146 829

Résultat exceptionnel

42

 

 

Impôt sur les bénéfices

43

-49 449

-51 815

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-1 668

-3 150

Résultat net de l'exercice

 

83 133

91 864

 

III. — Annexe.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26% du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46%.

Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29% de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.

Pour sa part Crédit Agricole SA détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA :

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

— Garanties Switch : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012. — Neant.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2012. — Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvressont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresest conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Règlements

Date de publication par l’État français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Règlement de l’anc relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894

30 décembre 2011 N° 2011-04

1er janvier 2012

Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2012

04 décembre 2012 N° 2012-01

1er janvier 2012

Règlement ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce, abandon du référentiel IFRS au profit du règlement CRC 99-02

04 décembre 2012 N° 2012-02

1er janvier 2012

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés

28 décembre 2012 N° 2012-03

1er janvier 2013

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie

28 décembre 2012 N° 2012-04

1er janvier 2014

Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement

28 décembre 2012 N° 2012-05

1er janvier 2013

Règlement ANC relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés

28 décembre 2012 N° 2012-06

31 décembre 2012

Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés

28 décembre 2012 N° 2012-07

1er janvier 2012

L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur l’exercice

 

 

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L’application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole SA à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

— les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;

— les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 7 861 K€ au 31 décembre 2012 contre 3 299 K€ au 31 décembre 2011.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 214 K€.

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

Créances douteuses non compromises. — Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances douteuses compromises. — Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

— s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

— s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdétermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 à 50 ans (linéaire)

Second œuvre

20 à 30 ans (linéaire)

Agencements

5 à 10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresapplique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresapplique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique ‘Solde des opérations des portefeuilles de négociation’

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.

 

2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord signé en 2010, pour une durée de 3 ans, entre la Direction générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat ».

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée residuelle.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3 mois

>3 mois ≤1 an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances ratt.

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

100

 

 

 

100

 

100

4 718

A terme

4 888

 

 

 

4 888

 

4 888

0

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

4 988

0

0

0

4 988

0

4 988

4 718

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

4 988

4 718

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

19 710

 

 

 

19 710

 

19 710

67 540

Comptes et avances à terme

23 559

26 213

69 468

254 070

373 310

5 671

378 981

313 210

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

23 800

23 800

7

23 807

23 817

Total

43 269

26 213

69 468

277 870

416 820

5 678

422 498

404 567

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

422 498

404 567

Total

 

 

 

 

 

 

427 486

409 285

 

Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 23 800 K€.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 76 484 K€ [utiliser l'annexe 1A3 de BAFICAM)]

 

Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤3 mois

>3 mois ≤1 an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances ratt.

Total

Total

Créances commerciales

12 054

1 046

150

4 079

17 329

1

17 330

19 539

Autres concours à la clientèle

648 492

871 162

2 918 442

4 113 110

8 551 206

45 438

8 596 644

8 430 999

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

27 788

 

 

 

27 788

29

27 817

40 960

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-163 797

-178 744

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

8 477 994

8 312 754

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à.12 057 K€.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à. 76 484 K€.

Parmi les créances sur la clientèle 2 022 887 K€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 912 242 K€ au 31 décembre 2011.

Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s’élèvent à 7 861 K€ contre 6 879 K€ au 31 décembre 2011.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréc. des encours douteux

Dépréc. des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréc. des encours douteux

Dépréc. des encours douteux compromis

Particuliers

4 127 049

69 434

37 975

39 726

23 878

4 070 564

67 509

33 072

-37 422

-21 526

Agriculteurs

1 200 199

34 286

21 240

25 094

16 528

1 199 257

38 242

25 111

-28 344

-19 421

Autres professionnels

801 739

29 652

19 272

21 617

15 152

813 466

32 159

20 552

-24 549

-16 779

Clientèle financière

127 186

4 554

2 965

3 500

2 623

120 463

3 945

2 569

-3 296

-2 393

Entreprises

1 720 872

96 403

63 603

73 739

51 843

1 700 476

109 897

60 640

-84 918

-54 427

Collectivités publiques

639 396

 

 

 

 

563 941

 

 

 

 

Autres agents économiques

25 353

152

61

121

42

23 330

233

163

-215

-144

Total

8 641 794

234 481

145 116

163 797

110 066

8 491 497

251 985

142 107

-178 744

-114 690

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

104 256

104 256

5 126

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

 

 

492

492

127

Dépréciations

 

 

 

 

0

0

Valeur nette au bilan

0

0

0

104 748

104 748

5 253

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

3 018

3 018

3 020

Autres émetteurs

 

10 744

 

302 243

312 987

326 551

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

31

 

4 374

4 405

4 636

Dépréciations

 

-73

 

 

-73

-455

Valeur nette au bilan

0

10 702

0

309 635

320 337

333 752

Actions et autres titres à revenu variable

 

256 491

 

 

256 491

283 451

Créances rattachées

 

2

 

 

2

1

Dépréciations

 

-3 853

 

 

-3 853

-4 177

Valeur nette au bilan

0

252 640

0

0

252 640

279 275

Total

0

263 342

0

414 383

677 725

618 280

Valeurs estimatives

0

292 760

0

433 111

725 871

626 573

 

Commentaires :La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 29 451 K€ au 31/12/2012, contre 25 656 K€ au 31/12/2011. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 23 760 K€ au 31/12/2012, contre 3 617 K€ au 31/12/2011.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

3 088

3 020

Établissements de crédit

265 737

273 834

Clientèle financière

258 164

287 419

Collectivités locales

 

0

Entreprises, assurances et autres clientèles

45 988

48 749

Divers et non ventilés

 

0

Total en principal

572 977

613 022

Créances rattachées

4 899

4 638

Dépréciations

-3 926

-4 633

Valeur nette au bilan

573 950

613 027

(1) La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'État.

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

316 005

104 256

256 491

676 752

329 571

5 126

283 451

618 148

Dont titres cotés

284 261

104 256

0

388 517

284 327

5 126

0

289 453

Dont titres non cotés (1)

31 744

0

256 491

288 235

45 244

0

283 451

328 695

Créances rattachées

4 405

492

2

4 899

4 637

127

1

4 765

Dépréciations

-73

 

-3 853

-3 926

-455

 

-4 177

-4 632

Valeur nette au bilan

320 337

104 748

252 640

677 725

333 753

5 253

279 275

618 281

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :OPCVM français 250 877 K€ dont OPCVM français de capitalisation 239 609 K€.

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤3 mois

>3 mois ≤1 an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

3 005

20 628

146 847

145 525

316 005

4 405

320 410

334 209

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-73

-455

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

316 005

4 405

320 337

333 754

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur brute

0

0

39 399

64 856

104 255

492

104 747

5 253

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

104 255

492

104 747

5 253

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.

 

Informations financières

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Filiales et participations

Brutes

Nettes

 Participations dont la valeur d'inventaire excede 1% du capital de l'entite

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Indiquer noms et formes juridiques des participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Participations dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    SAS CMDS Immobilier

8 010

 

100,00%

8 010

7 645

112

0

0

-364

0

    SA Cofisa

915

90

99,97%

914

914

0

0

0

0

0

    Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    SAS Rue la Boétie

2 480 628

14 893 885

2,48%

436 132

436 132

23 775

0

984 248

595 827

0

    SAS SACAM Avenir

113 464

-32

1,66%

1 883

1 883

0

0

9

-11

0

    SAS SACAM Developpement

730 622

-5 175

2,49%

18 228

18 228

8 525

0

48 843

-17 894

0

    SAS SACAM Fianet Europe

47 184

-18

2,42%

1 143

797

0

0

0

-14

0

    SAS SACAM Fireca

22 510

686

2,40%

1 073

557

0

0

1

-6

0

    SAS SACAM International

778 835

-147 359

2,48%

22 339

13 850

0

0

14 152

-146 935

0

    SAS SACAM Participations

62 558

6 070

2,35%

1 707

1 707

0

0

2 345

1 570

0

    SAS Uni Expansion Ouest

73 428

50 050

9,13%

14 235

14 235

0

0

3 941

7 966

690

    SCI Immobilière de Seine

78 232

10

 

2 165

2 165

0

0

36 534

35 609

811

    SNC Crédit Agricole Titres

15 245

32 011

1,62%

881

881

0

0

110 582

1 600

0

 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure a 1% du capital de l'entite

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

135

120

 

110

 

 

0

   Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

3 154

2 890

30 634

421

 

 

291

    Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

511 999

502 004

63 046

531

 

 

1 792

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

9 059

8 774

11 059

4 117

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

112

112

4 480

4 480

Créances rattachées

19

 

44

 

Dépréciations

-379

 

-7 033

 

Valeur nette au bilan

8 811

8 886

8 550

8 597

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

502 939

490 742

497 693

725 513

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

32 921

32 921

32 359

32 359

Créances rattachées

142

 

133

 

Dépréciations

-7 783

 

-7 419

 

Sous-total titres de participation

528 219

523 663

522 766

757 872

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

2 918

2 918

2 918

2 918

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

2 918

2 918

2 918

Valeur nette au bilan

531 137

526 581

525 684

760 790

Total des titres de participation

539 948

535 467

534 234

769 387

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

514 916

 

511 670

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

514 916

 

511 670

 

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilise .

 

Immobilisations financières :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2012

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

11 059

8 000

10 000

 

9 059

Avances consolidables

4 480

68

4 436

 

112

Créances rattachées

44

8

33

 

19

Dépréciations

-7 033

-679

7 333

 

-379

Valeur nette au bilan

8 550

7 397

21 802

0

8 811

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

2 546

10 438

0

528 219

Valeurs brutes

497 693

5 255

8

 

502 940

Avances consolidables

32 360

561

 

 

32 921

Créances rattachées

133

3 767

3 758

 

142

Dépréciations

-7 419

-7 037

6 672

 

-7 784

Sous-total titres de participation

522 767

2 546

10 438

0

528 219

Autres titres détenus à long terme

 

0

0

0

0

Valeurs brutes

2 918

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

0

0

0

0

Valeur nette au bilan

525 685

2 546

10 438

0

528 219

Total

534 235

9 943

32 240

0

537 030

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2012

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

156 768

8 268

3 027

 

162 009

Amortissements et dépréciations

-111 132

-6 699

768

 

-117 063

Valeur nette au bilan

45 636

1 569

3 795

0

44 946

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

27 957

321

3

 

28 275

Amortissements et dépréciations

-26 702

-15

3

 

-26 714

Valeur nette au bilan

1 255

306

6

0

1 561

Total

46 891

1 875

3 801

0

46 507

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres actifs (1) :

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

0

Comptes de stock et emplois divers

15

156

Débiteurs divers

151 265

149 265

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

0

Comptes de règlement

834

474

Valeur nette au bilan

152 114

149 895

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

103 793

48 760

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

18

22

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

0

Charges constatées d'avance

643

1 022

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

4 024

4 617

Autres produits à recevoir

55 828

60 841

Charges à répartir

 

0

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

0

Autres comptes de régularisation

2 043

39 056

Valeur nette au bilan

166 349

154 318

Total

318 463

304 213

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en deduction de l’actif.

 

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2012

Dotations

Reprises et utilisations

Désactu alisation

Autres mouv.

Solde au 31/12/2012

Sur opérations interbancaires et assimilées

0

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

178 744

46 512

60 441

1 018

 

163 797

Sur opérations sur titres

4 633

103

809

 

-1

3 926

Sur valeurs immobilisées

14 452

7 715

14 005

 

 

8 162

Sur autres actifs

118

0

16

 

 

102

Total

197 947

54 330

75 271

1 018

-1

175 987

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée residuelle.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3 mois

>3 mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes ratt.

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

3 211

 

 

 

3 211

 

3 211

14 604

A terme

 

 

 

 

0

3 630

3 630

0

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

3 211

0

0

0

3 211

3 630

6 841

14 604

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

58 698

 

 

 

58 698

 

58 698

5 123

Comptes et avances à terme

1 106 073

1 706 590

1 595 352

1 070 880

5 478 895

4 451

5 483 346

5 569 337

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

1 164 771

1 706 590

1 595 352

1 070 880

5 537 593

4 451

5 542 044

5 574 460

Total

1 167 982

1 706 590

1 595 352

1 070 880

5 540 804

8 081

5 548 885

5 589 064

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole SA et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3 mois

>3 mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes ratt.

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 835 676

 

 

 

1 835 676

26

1 835 702

1 836 571

Comptes d'épargne à régime spécial :

27 815

0

0

0

27 815

 

27 815

26 962

A vue

27 815

 

 

 

27 815

 

27 815

26 962

A terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes envers la clientèle :

145 506

88 290

891 690

142 422

1 267 908

23 085

1 290 993

937 015

A vue

9 581

 

 

 

9 581

 

9 581

3 722

A terme

135 925

88 290

891 690

142 422

1 258 327

23 085

1 281 412

933 293

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

2 008 997

88 290

891 690

142 422

3 131 399

46 196

3 154 510

2 800 548

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Particuliers

1 649 092

1 466 610

Agriculteurs

348 887

268 220

Autres professionnels

176 223

179 662

Clientèle financière

20 005

16 941

Entreprises

854 040

777 114

Collectivités publiques

21 519

12 474

Autres agents économiques

84 745

79 526

Total en principal

3 154 510

2 800 548

Dettes rattachées

 

0

Valeur au bilan

3 154 510

2 800 548

 

Note 12. – Dettes representées par un titre.

 

13.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3 mois

>3 mois ≤1 an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes ratt.

Total

Total

Bons de caisse

44

 

 

 

44

3

47

68

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres de créances négociables (1)

62 834

13 765

 

 

76 599

641

77 240

243 994

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

62 878

13 765

0

0

76 643

644

77 287

244 062

(1) Dont X milliers d'euros émis à l'étranger.

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

0

Dettes représentatives de titres empruntés

 

0

Instruments conditionnels vendus

31

91

Comptes de règlement et de négociation

53

301

Créditeurs divers

52 522

45 926

Versements restant à effectuer sur titres

7 243

4 293

Valeur au bilan

59 849

50 611

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

6 243

7 133

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

0

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

0

Produits constatés d'avance

63 902

62 292

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

1 760

2 091

Autres charges à payer

107 485

111 876

Autres comptes de régularisation

20 227

2 313

Valeur au bilan

199 617

185 705

Total

259 466

236 316

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14. – Provisions.

 

(En milliers d'euro)

Solde au 01/01/2012

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouv.

Solde au 31/12/2012

Provisions pour autres engagements sociaux (3)

688

931

 

 

 

1 619

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

5 166

272

 

923

1

4 516

Provisions pour autres litiges

7 731

9 175

12

4 596

1

12 299

Provisions pour risques de crédit (1)

83 256

9 292

 

13 813

-1

78 734

Provisions pour risques opérationnels (2)

4 159

1 194

24

1 209

 

4 120

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement

6 900

 

 

1 015

 

5 885

Autres provisions

12 437

12 536

2 392

7 455

-1

15 125

Valeur au bilan

120 337

33 400

2 428

29 011

0

122 298

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(3) L’augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2012 s’explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l’évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme.

 

Note 15. – Epargne logement.

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 226 585

1 253 163

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

311 558

363 179

Ancienneté de plus de 10 ans

 

 

Total plans d'épargne-logement

1 538 143

1 616 342

Total comptes épargne-logement

339 659

375 075

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 877 802

1 991 417

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement

40 986

45 700

Comptes épargne-logement

136 744

154 130

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

177 730

199 830

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

0

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 591

1 106

Ancienneté de plus de 10 ans

3 636

4 160

Total plans d'épargne-logement

5 227

5 266

Total comptes épargne-logement

659

1 634

Total provision au titre des contrats épargne-logement

5 886

6 900

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Dotations

Reprises

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

5 266

 

39

5 227

Comptes épargne-logement :

1 634

 

975

659

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6 900

0

1 014

5 886

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Épargne Logement et des Comptes Épargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 16. – Engagements sociaux : avantages posterieurs à l’emploi, régimes a prestations definies.

 

Variations de la dette actuarielle :

 

Variation dette actuarielle(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dette actuarielle au 31/12/N-1

18 313

17 380

Coûts des services rendus sur la période

1 364

1 310

Coût financier

893

687

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

211

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-751

-811

(Gains)/pertes actuariels

1 915

-252

Dette actuarielle au 31/12/n

21 945

18 314

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat(en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Coût des services rendus

1 364

1 310

Coût financier

893

687

Rendement attendu des actifs

-621

-686

Amortissement du coût des services passés

21

18

Gains/(pertes) actuariels net

 

 

Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

2 828

-1 459

Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

4 484

-130

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/N-1

19 157

17 170

Rendement attendu des actifs

621

686

Gains/(pertes) actuariels

-939

1 068

Cotisations payées par l'employeur

2 821

1 048

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

211

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-751

-811

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/n

21 120

19 161

 

Composition des actifs des régimes. — Définition : une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.]

 

Variations de la provision :

 

Variation de la provision(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

(Provisions)/actifs au 31/12/N-1

1 468

291

Cotisations payées par l'employeur

2 821

1 048

Variation de périmètre

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-4 484

129

(Provisions)/actifs au 31/12/n

-195

1 468

 

La Caisse régionale utilise un taux d’actualisation de 2,85% pour les salariés.

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Fonds pour risques bancaires généraux

33 927

32 259

Valeur au bilan

33 927

32 259

 

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée residuelle.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3mois

>3mois ≤1 an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes ratt.

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

20 000

20 000

20 000

60 000

521

60 521

65 099

Euro

 

20 000

20 000

20 000

60 000

521

60 521

65 099

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres

 

 

 

 

0

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

0

0

0

0

0

Euro

 

 

 

 

0

 

0

 

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres

 

 

 

 

0

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

60 762

60 762

0

60 762

59 607

Dépots de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

0

20 000

20 000

80 762

120 762

521

121 283

124 706

 

Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 783 K€ au 31 décembre 2012 contre 2 746 K€ au 31 décembre 2011.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant repartition).

 

Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion/réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 décembre 2010

53 313

547 065

223 160

151 826

0

0

92 442

1 067 806

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010

 

 

 

 

 

 

-8 213

-8 213

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

63 168

21 056

5

 

 

 

84 229

Affectation du résultat social 2010

 

 

 

 

 

 

-84 229

-84 229

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2011

 

 

 

 

 

 

91 864

91 864

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2011

53 313

610 233

244 216

151 831

0

0

91 864

1 151 457

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011

 

 

 

 

 

 

-8 210

-8 210

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

62 738

20 912

4

 

 

 

83 654

Affectation du résultat social 2011

 

 

 

 

 

 

-83 654

-83 654

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2012

 

 

 

 

 

 

83 133

83 133

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2012

53 313

672 971

265 128

151 835

0

0

83 133

1 226 380

(1) Nombre de parts sociales : 2 621 961 et de CCA : 873 987 à 15,25 €.

(2) Dont 116 459 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros primes de fusion.

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Capitaux propres

1 226 380

1 151 457

Fonds pour risques bancaires généraux

33 927

32 259

Dettes subordonnées et titres participatifs

121 283

124 706

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Total des fonds propres

1 381 590

1 308 422

 

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2012

Solde au 31/12/2011

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

33 033

36 839

Sur les établissements de crédit et institutions financières

33 033

36 839

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

0

0

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

531

531

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

531

531

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

 

Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

10 537 694

10 537 694

10 290 661

10 290 662

Autres devises de l’Union Europ

194

194

319

319

Franc suisse

597

597

754

754

Dollar

5 230

5 230

6 853

6 852

Yen

112

112

 

 

Autres devises

210

210

162

162

Valeur brute

10 544 037

10 544 037

10 298 749

10 298 749

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

10 544 037

10 544 037

10 298 749

10 298 749

 

Note 23. – Opérations de change, prets et emprunts en devises.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

17 905

17 901

12 119

12 112

Devises

9 032

9 032

6 293

6 293

Euros

8 873

8 869

5 826

5 819

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

17 905

17 901

12 119

12 112

 

Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes :

1 703 994

228 401

1 932 395

1 313 931

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

Contrats à terme de change

 

 

0

0

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations de gré à gré (1)

1 703 994

228 401

1 932 395

1 313 931

Swaps de taux d'intérêt

1 703 994

228 401

1 932 395

1 313 931

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

Contrats à terme de change

 

 

0

0

FRA

 

 

0

0

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations conditionnelles

7 143

191 286

198 429

286 762

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Opérations de gré à gré

7 143

191 286

198 429

286 762

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

7 143

1 857

9 000

28 500

Vendus

 

1 857

1 857

12 786

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

93 786

93 786

122 738

Vendus

 

93 786

93 786

122 738

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

0

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Total

1 711 137

419 687

2 130 824

1 600 693

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2012

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

Options de change

187 571

0

0

187 571

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

FRA

0

0

0

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

222 478

1 056 254

653 663

222 478

1 056 254

653 663

Caps, floors, collars

0

10 857

0

 

10 857

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

Sous total

410 049

1 067 111

653 663

410 049

1 067 111

653 663

Swaps de devises

29 164

6 642

0

29 164

6 642

 

Opérations de change à terme

0

0

0

 

 

 

Sous total

29 164

6 642

0

29 164

6 642

0

Total

439 213

1 073 753

653 663

439 213

1 073 753

653 663

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-544

1 932 395

10 035

1 313 931

Forward taux

 

 

 

 

Caps, floors, collars

-7

10 857

-20

41 286

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-551

1 943 252

10 015

1 355 217

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

187 571

 

245 476

Sous total

0

187 571

0

245 476

Total

-551

2 130 823

10 015

1 600 693

 

24.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

(En milliers d’euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

251 833

60 023

1 002 075

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF.

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits derives.

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ocde et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

4 608

750

5 358

 

 

0

Risques sur les autres contreparties

10 711

1 728

12 439

8 778

1 664

10 442

Total avant effet des accords de compensation

15 319

2 478

17 797

8 778

1 664

10 442

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation

15 319

2 478

17 797

8 778

1 664

10 442

 

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

1 596 813

2 076 185

Engagements de financement

1 027 036

1 544 995

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

Ouverture de crédits confirmés

 

 

Ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres ouvertures de crédits confirmés

 

 

Autres engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

565 649

531 190

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

 

 

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

4 128

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

 

 

Engagements reçus

2 906 649

2 862 165

Engagements de financement

508 000

480 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 394 521

2 382 165

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

 

 

Engagements sur titres

4 128

0

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Note 27. – Actifs donnes et reçus en garantie.

 

Le groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a 295 165 K€ de créances apportées en garantie à la SFEF. Les Caisses régionales et filiales conservent l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances

 

Note 28. – Engagements donnes aux entreprises liées.

 

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole SA, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s’élève à 88 199 K€.

 

Note 29. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Sur opérations avec les établissements de crédit

7 659

10 679

Sur opérations internes au Crédit Agricole

28 792

16 722

Sur opérations avec la clientèle

322 873

327 546

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

15 442

14 162

Produit net sur opérations de macro-couverture

0

1 515

Sur dettes représentées par un titre

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

11

Intérêts et produits assimilés

374 766

370 635

Sur opérations avec les établissements de crédit

-7 284

-9 694

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-142 206

-153 009

Sur opérations avec la clientèle

-43 738

-32 829

Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-2 706

-4 478

Autres intérêts et charges assimilées

-95

 

Intérêts et charges assimilées

-196 029

-200 010

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés

178 737

170 625

 

Les operations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables a un type d’operations. elles sont presentees sur des lignes specifiques.

 

Note 30. – Revenus des titres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres de placement

606

221

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

14 837

13 941

Opérations diverses sur titres

 

0

Revenus des titres à revenus fixes

15 443

14 162

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

4 715

26 289

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

81

12

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

4 796

26 301

Total des revenus sur titres

20 239

40 463

 

Note 31. – Produit net des commissions.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

272

-43

229

350

-42

308

Sur opérations internes au crédit agricole

22 668

-8 283

14 385

22 080

-7 385

14 695

Sur opérations avec la clientèle

35 391

-288

35 103

37 164

-505

36 659

Sur opérations sur titres

0

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

157

 

157

155

 

155

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

0

 

0

 

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

93 603

-8 403

85 200

95 344

-10 206

85 138

Provision pour risques sur commissions

541

-545

-4

417

-427

-10

Total produit net des commissions

152 632

-17 562

135 070

155 510

-18 565

136 945

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 14 479 K€.

 

Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

329

150

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

87

71

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

416

221

 

Note 3. – Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-103

-929

Reprises de dépréciations

809

0

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

706

-929

Plus-values de cession réalisées

2 307

3 516

Moins-values de cession réalisées

-355

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

1 952

3 516

Solde des opérations sur titres de placement

2 658

2 587

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

2 658

2 587

 

Note 34. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits divers

1 645

1 882

Quote part des opérations faites en commun

3

2

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

1 250

11

Autres produits d'exploitation bancaire

2 898

1 895

Charges diverses

 

-564

Quote part des opérations faites en commun

-1 367

-1 512

Refacturation et transfert de charges

-380

 

Dotations provisions

-987

-54

Autres charges d'exploitation bancaire

-2 734

-2 130

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

164

-235

 

Note 35. – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

60 749

57 284

Charges sociales :

31 021

28 191

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

8 418

6 992

Intéressement et participation

11 687

12 494

Impôts et taxes sur rémunérations

11 473

7 959

Total des charges de personnel

114 930

105 928

Refacturation et transferts de charges de personnel

-6 538

-7 367

Frais de personnel nets

108 392

98 561

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

9 308

6 610

Services extérieurs et autres frais administratifs

58 981

58 551

Total des charges administratives

68 289

65 161

Refacturation et transferts de charges administratives

-420

-599

Frais administratifs nets

67 869

64 562

Charges générales d'exploitation

176 261

163 123

 

Effectif moyen :

 

Catégories de personnel

31/12/2012

31/12/2011

Cadres

333

330

Non cadres

1 348

1 329

Total

1 681

1 659

Dont :

 

 

France

1 681

1 659

Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Au 31 décembre 2012, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à (salaire, avantages et cotisations patronales) 2 629 K€.

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2012 aux membres du Conseil et aux cadres de direction s’élèvent à 2 629 K€.

 

Note 36. – Cout du risque.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dotations aux provisions et dépréciations

-69 141

-92 798

Dépréciations de créances douteuses

-44 330

-61 945

Autres provisions et dépréciations (1)

-24 811

-30 853

Reprises de provisions et dépréciations

80 899

83 649

Reprises de dépréciations de créances douteuses (2)

55 248

61 816

Autres reprises de provisions et dépréciations (3)

25 651

21 833

Variation des provisions et dépréciations

11 758

-9 149

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-993

-499

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

-12 446

-6 038

Décote sur prêts restructurés

-126

-22

Récupérations sur créances amorties

842

1 076

Autres pertes

 

 

Coût du risque

-965

-14 632

(1) Dont 9 292 K€ de dotations aux provisions sectorielles.

(2) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 13 353 K€.

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 444 K€.

(3) Dont 13 813 milliers d'euros de reprises de provisions collectives

 

Note 37. –Résultat net sur actifs immobilises.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Immobilisations financières :

 

 

Dotations aux dépréciations

-9 546

-5 111

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-9 547

-5 111

Reprises de dépréciations

14 005

45

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

14 005

45

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

4 458

-5 066

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

6 290

-5 066

Plus-values de cessions réalisées

127

0

Sur titres d'investissement

127

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

0

Moins-values de cessions réalisées

-8 262

0

Sur titres d'investissement

-208

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-7 021

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-1 033

 

Solde des plus et moins-values de cessions

-8 135

0

Sur titres d'investissement

-81

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-8 054

0

Solde en perte ou en bénéfice

-3 677

-5 066

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

Plus-values de cessions

24

343

Moins-values de cessions

 

-11

Solde en perte ou en bénéfice

24

332

Résultat net sur actifs immobilises

-3 652

-4 734

 

Note 38. – Impôt sur les bénéfices.

 

Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

Ainsi, au 31 décembre 2012, le montant de l’impôt sur les bénéfices s’élève à 49 449 K€ (dont 1 245 K€ d’économies d’IS)

 

Note 39. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

A) Les métiers ou secteurs d’activité :

— Banque de proximité France : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance vie.

B) Les zones géographiques : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

39.1. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité :

 

Banque de proximité en France(en milliers d’euros)

2012

2011

Produits nets d'intérêts

178 737

170 625

Revenus des titres à revenus variables

4 796

26 301

Produits nets des commissions

135 070

136 943

Produits nets sur opérations financières

3 075

2 807

Autres produits nets d'exploitation

164

-235

Produit net bancaire

321 842

336 441

 

39.2. Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

39.3. Formation du résultat courant par secteur d’activité ;

 

(En milliers d’euros)

2012

2011

Produit net bancaire

321 842

336 441

Charges d'exploitation

-176 261

-163 124

Dotations aux amortissements et dépréciations

-6 714

-7 121

Résultat brut d'exploitation

138 867

166 196

Coût du risque

-965

-14 632

Résultat d'exploitation

137 902

151 564

Résultat net sur actifs immobilisés

-3 652

-4 735

Résultat courant avant impôt

134 250

146 829

 

39.4. Résultat courant par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

Note 40. – Affectation des resultats.

 

(Projet soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres).

 

 

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2012 :

 

 

Note 41. – Implantation dans des etats ou territoires non cooperatifs.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 42. – Publicite des honoraires de commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres :

 

(En milliers d’euros)

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Audit

Ernst & Young

 

ADY

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

90

82%

78

100%

Missions accessoires

20

18%

 

0%

Sous-total

110

100%

78

100%

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal et social

 

0%

 

0%

Technologie de l'information

 

0%

 

0%

Audit interne

 

0%

 

0%

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

Sous-total

0

0%

0

0%

Total

110

100%

78

100%

 

IV. — Disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

B . — Comptes consolidés au 31/12/2012.

 

Arrêtés par le conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 janvier 2013 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire en date du 9 avril 2013

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité : Caisse Regionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-maritime Deux-Sevres : 12, Boulevard Guillet-Maillet, 17100 Saintes ;

Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30/12/1994 ;

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) ;

Code APE : 6419 Z.

 

Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,16%) le capital de Crédit Agricole SA cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole SA Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole SA en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole SA dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit Agricole.

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA, où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

— Garanties Switch : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25% de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole SA exerce sur les Caisses régionales.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA, compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole SA. Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole SA Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole SA.

 

Informations relatives aux parties liées.

 

Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS. — Les parties liées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 K€.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2012 :

— le montant du compte courant bloqué (60 762 milliers d’euros) ;

— le compte courant ordinaire 4 624 milliers d’euros ;

— le montant des garanties données par les Caisses locales (29 217 milliers d’euros).

 

Avec Crédit Agricole SA. — Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a 102 591 K€ de créances apportées en garanties à la SFEF. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

II. — Etats financiers consolidés.

 

Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et charges assimilées

4.1

179 066

178 435

Commissions (produits)

4.2

151 645

159 280

Commissions (charges)

4.2

-17 562

-19 353

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

4 798

630

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

-16 498

21 317

Produits des autres activités

4.5

3 885

1 904

Charges des autres activités

4.5

-2 924

-2 605

Produit net bancaire

 

302 410

339 608

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-174 098

-165 070

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-6 713

-7 117

Résultat brut d’exploitation

 

121 599

167 421

Coût du risque

4.8

-1 997

-14 630

Résultat d'exploitation

 

119 602

152 791

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

24

332

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

Résultat avant impôt

 

119 626

153 123

Impôts sur les bénéfices

4.10

-50 404

-49 134

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

69 222

103 989

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

69 222

103 989

 

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Résultat net part du groupe

 

69 222

103 989

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1)

 

13 266

-10 638

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-1 822

841

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

11 444

-9 797

Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

11 444

-9 797

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

80 666

94 192

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

80 666

94 192

(1) Comme mentionné dans la partie « cadre général », l’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole SA Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’à présent et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole SA, le coût de revient de l’action Crédit Agricole SA dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole SA

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole SA se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole SA et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

— La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole SA ;

— La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

— Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole ;

— La mise en commun de moyens et ;

— La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole ;

En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables – dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole SA Ainsi, les travaux de valorisation s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole SA complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les suivants :

— Constatation d’une dépréciation de 11 083 K€ déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

— Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 5132 K€, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,64 euros par titre.

Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 16 215 K€.

 

Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales

6.1

57 741

73 091

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

38 958

48 815

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

38 986

27 723

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.8

783 915

808 035

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.8

412 247

395 220

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.8

8 455 941

8 283 930

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

38 665

19 904

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.7-6.8-6.10

393 051

293 692

Actifs d'impôts courants et différés

6.12

50 129

45 016

Comptes de régularisation et actifs divers

6.13

259 150

247 385

Actifs non courants destinés à être cédés

6.14

 

 

Participation aux bénéfices différée

6.17

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Immeubles de placement

6.15

517

186

Immobilisations corporelles

6.16

44 431

45 451

Immobilisations incorporelles

6.16

1 561

1 255

Ecarts d'acquisition

2.6

 

 

Total de l'actif

 

10 575 292

10 289 703

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

10 823

8 923

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

37 555

16 014

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.9

5 544 261

5 579 269

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.9

3 152 755

2 800 548

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

77 287

244 062

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

31 527

21 967

Passifs d'impôts courants et différés

6.12

0

2 345

Comptes de régularisation et passifs divers

6.13

208 466

179 317

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.14

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.17

43 566

37 081

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

64 474

68 098

Total dettes

 

9 170 714

8 957 624

Capitaux propres

 

1 404 578

1 332 079

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 404 567

1 332 059

Capital et réserves liées

 

228 751

228 006

Réserves consolidées

 

1 078 794

983 707

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

27 801

16 357

Résultat de l'exercice

 

69 222

103 989

Intérêts minoritaires

 

11

20

Total du passif

 

10 575 292

10 289 703

 

Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Capital et réserves liées

Capital et Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2011

77 182

150 179

0

888 614

26 154

104 051

1 246 110

10

1 246 120

Augmentation de capital

645

 

 

645

 

 

645

 

645

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2011

 

 

 

-8 864

 

 

-8 864

 

-8 864

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions /cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

645

0

0

-8 219

 

 

-8 219

 

-8 219

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

 

-9 797

 

-9 797

 

-9 797

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2011

 

 

 

 

 

103 989

103 989

 

103 989

Autres variations

 

 

 

-22

 

 

-22

10

-12

Capitaux propres au 31 décembre 2011

77 827

150 179

0

880 373

16 357

208 040

1 332 061

20

1 332 081

Affectation du résultat 2011

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2012

77 827

150 179

0

880 373

16 357

208 040

1 332 061

20

1 332 081

Augmentation de capital

744

 

 

744

 

 

744

 

744

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2012

 

 

 

-8 902

 

 

-8 902

 

-8 902

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions /cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

744

0

0

-8 158

0

0

-8 158

0

-8 158

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

11 444

0

11 444

0

11 444

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2012

 

 

 

0

 

69 222

69 222

 

69 222

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

-10

-10

Capitaux propres au 31 décembre 2012

78 571

150 179

0

872 215

27 801

277 262

1 404 569

10

1 404 579

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

 

Tableau des flux de tresorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits dela caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Résultat avant impôts

119 626

153 123

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6 713

7 117

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

15 301

7 638

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

6 997

-332

Résultat net des activités de financement

2 784

2 771

Autres mouvements

2 278

1 072

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

34 073

18 266

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-148 897

-181 724

Flux liés aux opérations avec la clientèle

181 126

142 938

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-205 896

69 940

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

7 946

-105 267

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-56 999

-69 476

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-222 720

-143 589

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-69 021

27 800

Flux liés aux participations (1)

-25 875

-1 890

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-5 975

-3 705

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-31 850

-5 595

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-8 156

-8 231

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-7 362

-4 164

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-15 518

-12 395

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-116 389

9 810

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

121 402

111 592

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

73 043

70 463

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

48 359

41 129

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

5 013

121 402

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

57 726

73 043

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

-52 713

48 359

Variation de la trésorerie nette et des equivalents de trésorerie

-116 389

9 810

(*) Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

(**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.3. Au cours de l’année 2012, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 8000 K€, portant notamment sur les opérations suivantes : acquisition pour 8 000 K€ de titres de SAS CMDS Immobilier.

(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 8 902 K€ pour l’année 2012.

 

III. — Notes annexes aux etats financiers.

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés..

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2012. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1èreapplication : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d’actifs financiers

22 novembre 2011 (UE n° 1205/2011)

1er janvier 2012

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux

05 juin 2012 (UE n°475/2012)

1er juillet 2012

Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)

05 juin 2012 (UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Interprétation d’IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

 

En effet :

— L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable.

— L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d’IAS 19).

— L’amendement de la norme IAS 12 prévoit une nouvelle méthode d'évaluation des impôts différés Actif et Passif issus des différences temporaires relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n’a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40.

— L’amendement IFRS 1 ne s’applique qu’aux 1ers adoptants.

Les études d’impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS12 et IFRS 13 sont en cours.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers : De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-options ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

— les dépréciations des créances irrécouvrables ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôts différés ;

— la valorisation des entités mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif.

 

Classification des titres à l’actif. — Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

— ceux que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances. — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie. — L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole SA

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

— La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole SA ;

— La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

— Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole ;

— La mise en commun de moyens et ;

— La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole ;

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres. — Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresutilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie. — Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

— Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole SA,

— Baisse du cours de l’action Crédit Agricole SA ;

— Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole SA ;

— Constatation d’un résultat net déficitaire ;

— Dégradation de la notation de Crédit Agricole SA.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supèrieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole SA complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

— pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;

— pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres. — Crédit Agricole SA enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées. — Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

— les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

— les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :

— des difficultés financières importantes du débiteur;

— une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

— l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

— une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective. — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

— Dépréciations sur encours en souffrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle 2.

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

— Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole SA accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif.

 

Distinction dettes – Capitaux propres. — Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

— de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

— d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Produits de la collecte. — Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole SA en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18.

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture . — La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

— éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

— documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole SA privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

— couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

— couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

— couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

— couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

— le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

— séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

— les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif. — Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresretient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. — Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

— les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

— les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

— Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres. — Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvrescompense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et ;

— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.18.

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

— Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

— la comptabilisation initiale du goodwill ;

— la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable ;

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole SA applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole SA suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 50 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole SA Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable ;

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise ;

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou ;

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) :

 

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote existants et potentiels.

 

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole SA, dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole SA, les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Capital social CR CMDS :

 

Pourcentage détenu par les Caisses Locales :

 

 

31/12/2012

Caisses locales

%

C.l. Aigrefeuille

1,27%

C.l. Archiac

1,94%

C.l. Aulnay

1,65%

C.l. Burie

0,99%

C.l. Courcon

1,39%

C.l. Cozes

1,85%

C.l. Gemozac

1,75%

C.l. Jonzac

1,73%

C.l. Marans

1,20%

C.l. Marennes

1,92%

C.l. Mirambeau

1,43%

C.l. Montendre

0,82%

C.l. Montguyon

0,63%

C.l. Montlieu

0,58%

C.l. Pons

1,74%

C.l. Ile de Re

1,39%

C.l. Rochefort

1,95%

C.l. la Rochelle

3,65%

C.l. Royan

1,06%

C.l. Saintes

2,77%

C.l. Saujon

2,29%

C.l. Surgeres

2,25%

C.l. Saint - Aigulin

0,53%

C.l. Saint - Genis

1,31%

C.l. Saint Jean d'Angely

2,83%

C.l. Saint Pierre d'Oleron

1,87%

C.l. Saint - Porchaire

1,20%

C.l. la Tremblade

1,24%

C.l. St-Savinien

0,89%

T-Boutonne

 

C.l. Beauvais-Matha

2,34%

C.l. Airvault St-Loup

1,73%

C.l. Argenton les Vallées

2,75%

C.l. Beauvoir sur Niort

0,81%

C.l. Bressuire

3,65%

C.l. Brioux sur Boutonne

1,19%

C.l. Celles sur Belle

1,24%

C.l. Cerizay

2,91%

C.l. Champdeniers

1,17%

C.l. Mauleon

2,86%

C.l. Chef - Boutonne

1,38%

C.l. Coulonges sur l'Autize

1,73%

C.l. Frontenay Rohan - R

1,01%

C.l. la Mothe Saint - Heray

1,22%

C.l. Lezay

1,50%

C.l. Mauze sur le Mignon

1,12%

C.l. Mazieres

1,24%

C.l. Melle

1,04%

C.l. Menigoute

1,31%

C.l. Moncoutant

2,73%

C.l. Niort

3,27%

C.l. Parthenay

3,43%

C.l. Prahecq

1,13%

C.l. Saint - Maixent

1,66%

C.l. Saint - Varent

1,04%

C.l. Sauze - Vaussais

0,98%

C.l. Secondigny

1,73%

C.l. Thenezay

1,05%

C.l. Thouars

2,51%

C.l. Nueil les Aubiers

1,44%

C.l. la Creche

0,63%

CADEV

0,00%

C.L. 7 9

0,01%

Total détenu par les CL :

99,94%

 

Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Consolidation des entités ad hoc. — La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés, le fonds dédié Force CM2S.

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

— les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresselon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresobtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ;

— la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme « de pilotage automatique », la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa délégué ses pouvoirs de décision ;

— la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresa le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; ou ;

— la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresconserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.

 

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. – Informations significatives de l'exercice.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12.

 

2.1. Événements significatifs de la période. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a doté au cours de l’exercice 2012 :

— 11 083 milliers d’euros au niveau de la provision durable des titres SAS LA BOETIE

— 8 489 milliers d’euros au niveau de la provision durable des titres SACAM INTERNATIONAL

 

2.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice :

 

Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2012 :

1) Sociétés entrées dans le périmètre soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d’un complément d’acquisition de leurs titres, soit du fait d’un franchissement du seuil de signification : Néant.

2) Passage d’un palier à une consolidation directe : Néant.

 

Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2012 :

1) Cession de sociétés hors groupe et déconsolidation consécutive à une perte de contrôle : Cession du fonds dédié « opportunity » ;

2) Application des seuils de signification ou cessation d’activité : Néant ;

3) Fusion ou absorption par une société du groupe : Néant ;

4) Transmission Universelle de Patrimoine à une société du Groupe : Néant ;

5) Passage d’une consolidation directe à un palier : Néant.

 

Changement de dénomination sociale. — Néant.

 

Changement de méthode de consolidation. — Néant.

 

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.

 

2.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

2.4. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres possède 99,99% des parts dans le fonds dédié Force CM2S.

 

2.5. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2012, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

 

Société

Exercice 2012

Exercice 2011

%

Valeur estimative (en €)

%

Valeur estimative (en €)

Agri 79

25,50%

110 779,65

25,50%

93 352,95

Camco Charente (SNC)

 

 

25,00%

24 170,50

CMDS Immobilier

100,00%

7 645 545,00

100,00%

10 000,00

Cofisa

99,97%

1 007 731,20

99,97%

1 005 331,84

Diode Immobilisations

25,00%

10 000,00

25,00%

10 000,00

Financiere Pied de Fond

95,96%

22 358,68

95,96%

26 796,83

Cmds Square Habitat

 

 

100,00%

2 977 000,00

Soleba (SNC) fr13617

99,00%

98 101,58

99,00%

98 101,58

 

2.6. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion des risques bancaires au sein de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la direction […..] qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion). — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

38 958

48 815

Instruments dérivés de couverture

38 986

27 723

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

247 093

252 541

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

4 993

108

Prêts et créances sur la clientèle

8 455 941

8 283 930

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

393 051

293 692

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

9 179 022

8 906 809

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

1 027 036

1 244 995

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

172 449

148 067

Provisions - Engagements par signature

-4 516

-5 166

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 194 969

1 387 896

Exposition maximale au risque de crédit

10 373 991

10 294 705

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

4 422

 

 

 

4 422

Banques centrales

 

 

 

 

0

Établissements de crédit

4 993

 

 

 

4 993

Institutions non établissements de crédit

792 572

2 167

1 300

 

791 272

Grandes entreprises

1 701 254

98 915

74 714

23 446

1 603 094

Clientèle de détail

6 200 225

133 399

87 784

55 288

6 057 153

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 703 466

234 481

163 798

78 734

8 460 934

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 946 milliers d'euros.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

16 755

 

 

 

16 755

Banques centrales

 

 

 

 

0

Établissements de crédit

108

 

 

 

108

Institutions non établissements de crédit

698 157

1 544

1 071

 

697 086

Grandes entreprises

1 659 498

111 076

85 413

32 745

1 541 340

Clientèle de détail

6 171 519

139 365

92 259

50 511

6 028 749

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 546 037

251 985

178 743

83 256

8 284 038

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 6 879 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

Administrations centrales

1 985

 

Institutions non établissements de crédit

89 690

101 091

Grandes entreprises

368 559

495 970

Clientèle de détail

566 802

647 934

Total Engagements de financement

1 027 036

1 244 995

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

Administrations centrales

 

0

Institutions non établissements de crédit

1 316

1 476

Grandes entreprises

176 031

141 505

Clientèle de détail

19 233

19 141

Total Engagements de garantie

196 580

162 122

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Administrations centrales

9 069

20 463

Institutions non établissements de crédit

8 096

 

Grandes entreprises

865 564

783 139

Clientèle de détail

2 270 025

1 996 946

Total Dettes envers la clientèle

3 152 754

2 800 548

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 670 173

231 970

161 926

78 734

8 429 513

Autres pays de l'UE

20 745

2 340

1 752

 

18 993

Autres pays d'Europe

1 701

3

3

 

1 698

Amérique du Nord

3 330

 

 

 

3 330

Amériques Centrale et du Sud

206

1

1

 

205

Afrique et Moyen Orient

5 067

156

112

 

4 955

Asie et Océanie (hors Japon)

2 243

11

4

 

2 239

Japon

1

 

 

 

1

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 703 466

234 481

163 798

78 734

8 460 934

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 946 milliers d'euros.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 509 651

249 416

176 854

83 256

8 249 541

Autres pays de l'UE

24 411

2 448

1 816

 

22 595

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

2 834

1

1

 

2 833

Amériques Centrale et du Sud

183

 

 

 

183

Afrique et Moyen Orient

6 149

120

72

 

6 077

Asie et Océanie (hors Japon)

2 804

 

 

 

2 804

Japon

2

 

 

 

2

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (*) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

8 546 034

251 985

178 743

83 256

8 284 035

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 6 879 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 025 511

1 243 426

Autres pays de l'UE

772

1 268

Autres pays d'Europe

14

15

Amérique du Nord

51

193

Amériques Centrale et du Sud

2

3

Afrique et Moyen Orient

663

57

Asie et Océanie (hors Japon)

27

34

Japon

0

0

Total Engagements de financement

1 027 040

1 244 996

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

196 489

162 110

Autres pays de l'ue

91

11

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

196 580

162 121

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

France (y compris DOM-TOM)

3 128 295

2 778 282

Autres pays de l'UE

12 540

11 368

Autres pays d'Europe

5 366

5 152

Amérique du Nord

2 017

2 253

Amériques Centrale et du Sud

414

308

Afrique et Moyen Orient

2 265

1 550

Asie et Océanie (hors Japon)

1 718

1 559

Japon

140

71

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

3 152 755

2 800 543

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2012

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1 an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

434 589

24 205

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

102 049

2 509

0

1

104 559

70 683

242 532

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

10 413

 

 

 

10 413

867

1 300

Grandes entreprises

48 200

423

 

 

48 623

24 201

98 160

Clientèle de détail

43 436

2 086

 

1

45 523

45 615

143 072

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

102 049

2 509

0

1

104 559

505 272

266 737

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2011

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

3 788

11 626

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

90 899

1 143

405

0

92 447

73 242

261 999

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

9 550

102

 

 

9 652

473

1 071

Grandes entreprises

36 705

252

 

 

36 957

25 663

118 158

Clientèle de détail

44 644

789

405

 

45 838

47 106

142 770

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

90 899

1 143

405

0

92 447

77 030

273 625

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'ocde et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

4 608

750

5 358

2 213

1 408

3 621

Risques sur les autres contreparties

10 711

1 217

11 928

8 778

2 517

11 295

Total Risques de contreparties

15 319

1 967

17 286

10 991

3 925

14 916

Risques sur contrats de :

 

 

0

 

 

0

Taux d'intérêt, change et matières premières

15 319

1 967

17 286

10 994

3 925

14 919

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Dérivés de crédit

 

 

0

 

 

0

Total Risques sur contrats

15 319

1 967

17 286

10 994

3 925

14 919

Incidence des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effets des accords de compensation et de collatérisation

15 319

1 967

17 286

10 991

3 925

14 916

(*) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion). — Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

— les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

— les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : Analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

1 394

37 592

38 986

27 723

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

1 394

37 592

38 986

27 723

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

1 394

37 592

38 986

27 723

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

0

1 394

37 592

38 986

27 723

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2 724

22 797

12 008

37 529

15 931

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

2 724

22 797

12 008

37 529

15 931

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

26

0

26

83

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

26

 

26

83

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

2 724

22 823

12 008

37 555

16 014

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

2 724

22 823

12 008

37 555

16 014

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

6

3 459

7 246

10 711

9 172

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

6

3 365

7 246

10 617

9 019

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

94

 

94

153

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

6

3 459

7 246

10 711

9 172

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

6

3 459

7 246

10 711

9 172

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

6

3 434

7 383

10 823

8 923

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

6

3 365

7 383

10 754

8 782

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

69

 

69

141

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

6

3 434

7 383

10 823

8 923

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

6

3 434

7 383

10 823

8 923

 

Opérations sur instruments dérivés : Montant des engagements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

1 943 252

1 355 218

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

1 932 395

1 313 932

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

10 857

41 286

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

187 572

245 474

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

187 572

245 474

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

2 130 824

1 600 692

Opérations de change à terme

35 805

24 232

Total notionnels

2 166 629

1 624 924

 

Risque de change (cf. Rapport de gestion) :

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

10 568 948

10 569 016

10 760 360

10 760 360

Autres devises de l'ue

194

194

319

319

USD

5 230

5 230

6 853

6 852

JPY

112

112

 

 

Autres devises

808

740

914

915

Total bilan

10 575 292

10 575 292

10 768 446

10 768 446

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

64 474

0

0

68 098

0

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total

0

64 474

0

0

68 098

0

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).

 

3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion). — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

34 121

30 784

69 467

277 870

 

412 242

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

750 722

870 748

2 921 221

4 155 781

 

8 698 472

Total

784 843

901 532

2 990 688

4 433 651

0

9 110 714

Dépréciations

 

 

 

 

 

-242 532

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

8 868 182

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

97 530

32 208

63 420

202 062

 

395 220

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

616 533

868 860

2 941 748

4 118 788

 

8 545 929

Total

714 063

901 068

3 005 168

4 320 850

0

8 941 149

Dépréciations

 

 

 

 

 

-261 999

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

8 679 150

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 166 613

1 711 415

1 595 351

1 070 880

 

5 544 259

Dettes envers la clientèle

2 032 107

88 290

889 935

142 423

 

3 152 755

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 198 720

1 799 705

2 485 286

1 213 303

0

8 697 014

Valeur au bilan

 

 

 

 

 

8 697 014

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 003 989

1 615 316

1 822 959

1 137 002

 

5 579 266

Dettes envers la clientèle

2 029 231

104 386

580 147

86 784

 

2 800 548

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

3 033 220

1 719 702

2 403 106

1 223 786

0

8 379 814

Valeur au bilan

 

 

 

 

 

8 379 814

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

47

 

 

 

 

47

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

63 475

13 765

 

 

 

77 240

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

63 522

13 765

0

0

0

77 287

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

521

20 000

43 953

 

64 474

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

521

20 000

43 953

0

64 474

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

68

 

 

 

 

68

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

188 891

55 103

 

 

 

243 994

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

188 959

55 103

0

0

0

244 062

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

526

24 573

42 999

 

68 098

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

526

24 573

42 999

0

68 098

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

4 516

 

 

 

 

4 516

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

5 166

 

 

 

 

5 166

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion). — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

— de couverture de valeur,

— de couverture de résultats futurs ;

— de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur marché

Montant notionnel

Valeur marché

Montant notionnel

Positive

Négative

Positive

Négative

Couverture de juste valeur

38 986

37 555

1 703 995

27 723

16 014

987 098

Taux d'intérêt

38 986

37 529

1 703 995

27 723

15 931

987 098

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

26

 

 

83

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

38 986

37 555

1 703 995

27 723

16 014

987 098

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, [l’entité] a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents ;

— les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées ;

— les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Fonds propres de base (Tier 1)

976 752

876 515

Fonds propres complémentaires (Tier 2)

 

 

Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

976 752

876 515

 

En application de la réglementation, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvresdoit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

En 2012 comme en 2011, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres arépondu aux exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au compte de résultat.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Sur opérations avec les établissements de crédit

7 658

10 554

Sur opérations internes au Crédit Agricole

28 792

12 656

Sur opérations avec la clientèle

324 693

336 476

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

13 372

12 544

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

11 973

13 761

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

60

Produits d'intérêts (1)

386 488

386 051

Sur opérations avec les établissements de crédit

-7 284

-9 691

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-140 354

-150 153

Sur opérations avec la clientèle

-39 785

-28 268

Sur dettes représentées par un titre

-2 706

-4 478

Sur dettes subordonnées

-2 784

-2 771

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-14 192

-11 918

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-317

-337

Charges d'intérêts

-207 422

-207 616

(1) Dont 5 797 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2012 contre 6 659 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

272

-43

229

350

-42

308

Sur opérations internes au Crédit Agricole

22 668

-8 283

14 385

22 080

-7 385

14 695

Sur opérations avec la clientèle

35 932

-833

35 099

37 581

-932

36 649

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

157

 

157

155

 

155

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

89 397

-8 369

81 028

91 631

-10 165

81 466

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 219

-34

3 185

3 714

-42

3 672

Produits nets des commissions

151 645

-17 562

134 083

155 511

-18 566

136 945

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

312

470

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

4 156

10

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

330

150

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4 798

630

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

11 609

11 609

 

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

5 468

6 141

-673

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

6 141

5 468

673

Couvertures de flux de trésorerie

0

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

99 805

99 805

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

55 292

44 513

10 779

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

44 513

55 292

-10 779

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

111 414

111 414

0

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

8 331

8 331

 

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

2 188

4 686

-2 498

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

6 143

3 645

2 498

Couvertures de flux de trésorerie

0

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

53 466

53 466

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

29 183

24 283

4 900

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

24 283

29 183

-4 900

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

61 797

61 797

 

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dividendes reçus

1 922

16 431

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (*) (1)

1 563

6 046

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (1)

-19 902

-1 160

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

-81

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

-16 498

21 317

(*) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

 

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a doté au cours de l’exercice 2012 :

— 11 083 milliers d’euros au titre de la provision durable des titres SAS LA BOETIE

— 8 489 milliers d’euros au titre de la provision durable des titres SACAM INTERNATIONAL

 

(1) :

— Ligne « Plus ou moins-values de cessions réalisées sur des actifs financiers disponibles à la vente » : « dont 5 132 K€ de moins-value latente sur le titres SAS Rue La Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre ».

— Ligne « Perte sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) »: « dont 11 083 K€ de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. »

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-1

-4

Autres produits (charges) nets

962

-697

Produits (charges) des autres activités

961

-701

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Charges de personnel

105 601

99 941

Impôts et taxes

9 339

6 641

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

59 158

58 488

Charges générales d'exploitation

174 098

165 070

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros hors taxe)

2012

2011

Ernst & Young

ADY

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

90

78

168

163

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

20

 

20

20

Total Honoraires des commissaires aux comptes

110

78

188

183

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dotations aux amortissements

6 713

7 117

Immobilisations corporelles

6 698

7 093

Immobilisations incorporelles

15

24

Dotations aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

6 713

7 117

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-69 141

-92 798

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-53 622

-84 917

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

-272

-3 825

Risques et charges

-15 247

-4 056

Reprises de provisions et de dépréciations

68 454

77 612

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

56 648

68 013

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

16

 

Engagements par signature

923

425

Risques et charges

10 867

9 174

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-687

-15 186

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-2 026

-488

Récupérations sur prêts et créances amortis

842

1 076

Décotes sur crédits restructurés

-126

-22

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

-10

Coût du risque

-1 997

-14 630

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

24

332

Plus-values de cession

24

343

Moins-values de cession

 

-11

Titres de capitaux propres consolidés

 

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

24

332

 

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Charge d'impôt courant

-49 519

-54 718

Charge d'impôt différé

-885

5 584

Charge d'impôt de la période

-50 404

-49 134

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

— Au 31 décembre 2012 :

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

119 626

36,10%

43 185

Effet des différences permanentes

 

 

3 625

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-4 086

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

7 680

Taux et charge effectif d'impôt

 

42,13%

50 404

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2012.

— Au 31 décembre 2011 :

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

137 232

36.10%

49 541

Effet des différences permanentes

 

 

2 611

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-2 369

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-649

Taux et charge effectif d'impôt

 

35.80%

49 134

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-5 504

 

 

-5 504

Transfert en compte de résultat

 

18 770

 

 

18 770

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-1 822

-1 822

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du Groupe)

 

13 266

 

-1 822

11 444

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (1)

 

13 266

 

-1 822

11 444

Variation de juste valeur

 

-6 695

 

 

-6 695

Transfert en compte de résultat

 

-3 943

 

 

-3 943

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

841

841

Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)

 

-10 638

 

841

-9 797

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)

 

-10 638

 

841

-10 638

 

(1) Les données « Total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit :

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Montant brut

13 316

-12 563

Impôt

-50

1 925

Total net des gains ou pertes

13 266

-10 638

 

Colonne « Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente »/ligne « Transfert en compte de résultat » : « dont 5 132 K€ de pertes latents relatifs aux titres SAS Rue La Boétie ».

 

5. – Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs opérationnels. — Du fait de l’organisation interne du Crédit agricole, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

30 159

 

29 365

 

Banques centrales

27 582

 

43 726

 

Valeur au bilan

57 741

0

73 091

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

10 711

9 172

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

28 247

39 643

Valeur au bilan

38 958

48 815

Dont Titres prêtés

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Instruments dérivés

10 711

9 172

Valeur au bilan

10 711

9 172

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

28 247

39 643

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 247

39 643

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Valeur au bilan

28 247

39 643

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

10 823

8 923

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

10 823

8 923

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

10 823

8 923

Valeur au bilan

10 823

8 923

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant.

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

247 093

22 051

 

252 541

21 686

-122

Actions et autres titres à revenu variable (1)

37 303

3 888

-338

55 214

4 984

-565

Titres de participation non consolidés

499 519

13 949

-719

500 280

11 330

-11 800

Total des titres disponibles à la vente

783 915

39 888

-1 057

808 035

38 000

-12 487

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

783 915

39 888

-1 057

808 035

38 000

-12 487

Impôts

 

-9 500

117

 

-9 669

384

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

30 388

-940

 

28 331

-12 103

(1) « En 2012, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 419 917 milliers d’euros. »

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Établissements de crédit :

 

 

Comptes et prêts

4 993

108

Dont comptes ordinaires débiteurs sains

105

108

Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

4 993

108

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

4 993

108

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Comptes ordinaires

4 466

58 084

Comptes et avances à terme

378 981

313 211

Prêts subordonnés

23 807

23 817

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Valeur brute

407 254

395 112

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

407 254

395 112

Valeur au bilan

412 247

395 220

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations avec la clientèle :

 

 

Créances commerciales

17 331

19 539

Autres concours à la clientèle

8 587 053

8 421 125

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

12 057

12 057

Titres non cotés sur un marché actif

5 775

5 775

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

33 195

37 017

Comptes ordinaires débiteurs

43 062

50 416

Valeur brute

8 698 473

8 545 929

Dépréciations

242 532

261 999

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

8 455 941

8 283 930

Opérations de location financement :

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

0

0

Valeur au bilan

8 455 941

8 283 930

 

6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue :

— Actifs transférés non décomptabilisés intégralement : Néant ;

— Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement : Néant.

 

6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

261 999

 

55 804

-75 271

 

 

242 532

Dont dépréciations collectives

83 256

 

9 291

-13 813

 

 

78 734

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

11 626

 

19 902

-7 323

 

 

24 205

Autres actifs financiers

118

 

 

-16

 

 

102

Total Dépréciations des actifs financiers

273 743

 

75 706

-82 610

 

 

266 839

(1) « Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de 11 083 K€. »

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2011

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

253 626

 

87 638

-79 265

 

 

261 999

Dont dépréciations collectives

71 434

 

22 972

-11 150

 

 

83 256

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

14 825

 

1 160

-4 359

 

 

11 626

Autres actifs financiers

118

 

 

 

 

 

118

Total Dépréciations des actifs financiers

268 569

 

88 798

-83 624

 

 

273 743

 

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé les titres CMDS SQUARE HABITAT et a procédé à une reprise de dotation durable pour 7 323 K€.

 

6.8. Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance. — Compte tenu du contexte économique confirmant les difficultés de certains pays de la zone euro à maîtriser leurs finances publiques, l’exposition de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvressur certains pays européens est présentée ci-après :

 

Exposition au risque souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Italie et l’Espagne :

— Activité bancaire : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) et brute et nette de couverture.

Néant pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

— Sociétés d’assurance : Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance vie de partage entre assureurs et assurés.

Néant pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Exposition au risque non souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Italie, l'Espagne, Chypre, la Hongrie.. — L’exposition de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux Sèvres au risque non souverain sur les pays européens sous surveillance est détaillée ci-dessous. Elle porte sur les portefeuilles d’instruments de dettes et les prêts et créances accordés à la clientèle et aux établissements de crédit. Les expositions comptabilisées en trading et les engagements hors bilan sont exclues de cette analyse. La ventilation par pays est réalisée par pays de risque de la contrepartie.

 

Activité bancaire – Risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours de crédit brut

Dont encours bruts dépréciés

Dépréciations sur base individuelle et collective

Taux de provisionnement des encours bruts

Encours de crédit net

Encours de crédit net

Grèce (y compris Chypre) :

81

0

0

0

81

131

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

81

0

0

 

81

131

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Irlande :

1 212

84

73

86,90%

1 139

1 398

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

1 212

84

73

86,90%

1 139

1 398

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Italie :

275

0

0

0

275

210

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

275

 

 

 

275

210

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

0

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Espagne :

3 443

1

1

100%

3 442

3 360

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

538

1

1

100%

537

582

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

2 905

 

 

 

2 905

2 778

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Portugal :

86

0

0

0

86

128

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

86

 

 

 

86

128

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Hongrie :

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Total Exposition sur pays à risque - Risque de crédit

5 097

85

74

87,06%

5 023

5 227

 

Activité bancaire – Instruments de dettes. — Les montants présentés comprennent la valeur au bilan des instruments de dettes classés en actifs financiers disponibles à la vente et en actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Exposition sur obligations nette de dépréciation

Exposition sur autres instruments de dettes nette de dépréciation

Exposition nette des instruments de dettes

Exposition nette des instruments de dettes

Grèce (y compris Chypre) :

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Irlande :

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Italie :

1 018

0

1 018

1 015

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

1 018

 

1 018

1 015

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Espagne :

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Portugal :

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Hongrie :

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Total Exposition sur pays à risque - Instruments de dettes

1 018

0

1 018

1 015

 

6.9. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Établissements de crédit :

 

 

Comptes et emprunts

6 841

9 933

Dont comptes ordinaires créditeurs

3 210

9 834

Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

6 841

9 933

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

54 074

 

Comptes et avances à terme

5 483 346

5 569 336

Total

5 537 420

5 569 336

Valeur au bilan

5 544 261

5 579 269

 

Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires créditeurs

1 835 702

1 836 571

Comptes d'épargne à régime spécial

27 815

26 962

Autres dettes envers la clientèle

1 289 238

937 015

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

3 152 755

2 800 548

 

6.10. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Effets publics et valeurs assimilées

104 748

5 253

Obligations et autres titres à revenu fixe

288 303

288 439

Total

393 051

293 692

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

393 051

293 692

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

47

68

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

77 240

243 994

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

77 287

244 062

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

64 474

68 098

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

64 474

68 098

 

Emissions de dettes subordonnées. — L’activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l’évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Il n’y a pas eu de nouvelles émissions de dettes subordonnées au cours de l’exercice 2012.

 

6.12. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Impôts courants

4 636

 

Impôts différés

45 493

45 016

Total Actifs d'impôts courants et différés

50 129

45 016

Impôts courants

0

2 345

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

0

2 345

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

47 420

0

48 199

0

Charges à payer non déductibles

1 605

 

1 713

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

33 181

 

35 811

 

Autres différences temporaires

12 632

 

10 675

 

Impôts différés/Réserves latentes

179

943

196

930

Actifs disponibles à la vente

13

943

196

930

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes/Ecarts actuariels

166

 

 

 

Impôts différés/Résultat

-1 163

 

-2 449

 

Effet des compensations

-943

-943

-930

-930

Total Impôts différés

45 493

0

45 016

0

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.13. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres actifs

96 908

97 774

Comptes de stocks et emplois divers

15

156

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

96 059

97 144

Comptes de règlements

834

474

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

162 242

149 611

Comptes d'encaissement et de transfert

103 793

48 759

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

18

22

Produits à recevoir

55 731

60 721

Charges constatées d'avance

657

1 046

Autres comptes de régularisation

2 043

39 063

Valeur au bilan

259 150

247 385

 

Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres passifs (1)

61 442

50 442

Comptes de règlements

53

301

Créditeurs divers

54 146

45 848

Versement restant à effectuer sur titres

7 243

4 293

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

147 024

128 875

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

6 243

7 133

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

63 276

61 615

Charges à payer

57 276

57 814

Autres comptes de régularisation

20 229

2 313

Valeur au bilan

208 466

179 317

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.14. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés. — Néant.

 

6.15. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Valeur brute

341

 

332

 

 

 

673

Amortissements et dépréciations

-155

 

-1

 

 

 

-156

Valeur au bilan (1)

186

 

331

 

 

 

517

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2011

Valeur brute

341

 

 

 

 

 

341

Amortissements et dépréciations

-150

 

-5

 

 

 

-155

Valeur au bilan (1)

191

 

-5

 

 

 

186

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ».

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 517 K€ au 31 décembre 2012 contre 186 K€ au 31 décembre 2011.

 

6.16. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

156 428

 

7 935

-3 026

 

 

161 337

Amortissements et dépréciations (1)

-110 977

 

-6 698

769

 

 

-116 906

Valeur au bilan

45 451

 

1 237

-2 257

 

 

44 431

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

27 957

 

321

-3

 

 

28 275

Amortissements et dépréciations

-26 702

 

-15

3

 

 

-26 714

Valeur au bilan

1 255

 

306

 

 

 

1 561

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2011

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

157 378

 

4 221

-5 171

 

 

156 428

Amortissements et dépréciations (1)

-108 803

 

-7 093

4 919

 

 

-110 977

Valeur au bilan

48 575

 

-2 872

-252

 

 

45 451

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

27 889

 

68

 

 

 

27 957

Amortissements et dépréciations

-26 678

 

-24

 

 

 

-26 702

Valeur au bilan

1 211

 

44

 

 

 

1 255

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.17. Provisions :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mvts

31/12/2012

Risques sur les produits épargne logement

6 900

 

 

 

-1 014

 

 

5 886

Risques d’exécution des engagements par signature

5 165

 

272

 

-923

 

 

4 514

Risques opérationnels

4 159

 

1 194

-24

-1 209

 

 

4 120

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

688

 

472

 

 

 

460

1 620

Litiges divers

7 731

 

9 175

-11

-4 596

 

 

12 299

Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

12 437

 

12 536

-2 392

-7 456

 

 

15 125

Total

37 080

 

23 649

-2 427

-15 198

 

460

43 564

(1) Dont 460 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 966 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mvts

31/12/2011

Risques sur les produits épargne logement

9 601

 

 

 

-2 701

 

 

6 900

Risques d’exécution des engagements par signature

2 267

 

3 825

-502

-425

 

 

5 165

Risques opérationnels

3 863

 

317

-21

 

 

 

4 159

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 106

 

 

 

-418

 

 

688

Litiges divers

8 060

 

2 945

-535

-2 739

 

 

7 731

Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

16 241

 

4 075

-682

-7 197

 

 

12 437

Total

41 138

 

11 162

-1 740

-13 480

 

 

37 080

(1) Dont 688 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 226 585

1 253 163

Ancienneté de plus de 10 ans

311 558

363 179

Total plans d'épargne-logement

1 538 143

1 616 342

Total comptes épargne-logement

339 659

375 075

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 877 802

1 991 417

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et hors prime d'État.

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

40 986

45 700

Comptes épargne-logement :

136 744

154 130

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

177 730

199 830

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 591

1 106

Ancienneté de plus de 10 ans

3 636

4 160

Total plans d'épargne-logement

5 227

5 266

Total comptes épargne-logement

659

1 634

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

5 886

6 900

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007 :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

5 266

 

39

 

5 227

Comptes épargne-logement :

1 634

 

975

 

659

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

6 900

0

1 014

0

5 886

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Épargne Logement et des Comptes Épargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin d’introduire les conditions de marché.

 

6.18. Capitaux propres :

— Composition du capital au 31 décembre 2012 : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2012

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2012

% Du capital

% Des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole SA

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

 

 

873 987

25%

25%

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole SA

873 987

 

 

873 987

 

 

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

75,00%

75,00%

Dont 63 Caisses Locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95%

74,95%

Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01%

0,01%

Dont 7 sociétaires divers

1 397

 

 

1 397

0,04%

0,04%

Dont Crédit Agricole SA

1

 

 

1

0,00%

0,00%

Total

3 495 948

0

0

3 495 948

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 53 313,2 K€

— Actions de préférences : Néant.

—Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

— Dividendes : Au titre de l’exercice 2012, le conseil d’administration de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a proposé un dividende net par action de 0,419 euros, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale.

 

Dividendes :

— Pour les Caisses régionales :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

2009

6,569

0,534

2010

7,933

0,488

2011

7,882

0,503

Prévu 2012

7,134

0,419

 

Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 902 K€ en 2012.

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2012 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le conseil d’administration à l’assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres du 9 avril 2013.

Le texte de la résolution est le suivant :

Le résultat net comptable de l'exercice 2012 s'élève à : 83 132 736,82 €.

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2012 :

 

 

6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

57 741

 

 

 

 

57 741

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

150

188

31 374

7 246

 

38 958

Instruments dérivés de couverture

 

 

1 394

37 592

 

38 986

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

130 478

653 437

783 915

Prêts et créances sur les établissements de crédit

34 121

30 789

69 467

277 870

 

412 247

Prêts et créances sur la clientèle

671 919

855 108

2 887 936

4 040 977

 

8 455 940

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

38 665

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 300

22 866

160 246

204 638

 

393 050

Total Actifs financiers par échéance

769 231

908 951

3 150 417

4 698 801

653 437

10 219 502

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

6

3 434

7 383

 

10 823

Instruments dérivés de couverture

3

2 721

22 823

12 008

 

37 555

Dettes envers les établissements de crédit

1 166 613

1 711 415

1 595 351

1 070 880

0

5 544 259

Dettes envers la clientèle

2 032 107

88 290

889 935

142 423

 

3 152 755

Dettes représentées par un titre

63 522

13 765

 

 

 

77 287

Dettes subordonnées

0

521

20 000

43 953

0

64 474

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

31 527

Total Passifs financiers par échéance

3 262 245

1 816 718

2 531 543

1 276 647

0

8 918 680

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

73 091

 

 

 

 

73 091

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

395

13 528

22 015

12 877

 

48 815

Instruments dérivés de couverture

67

 

735

26 921

 

27 723

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

129 489

678 546

808 035

Prêts et créances sur les établissements de crédit

97 530

32 208

63 420

202 001

61

395 220

Prêts et créances sur la clientèle

528 404

852 565

2 906 374

3 996 587

 

8 283 930

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

19 904

19 904

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 042

5 893

92 004

189 753

 

293 692

Total Actifs financiers par échéance

705 529

904 194

3 084 548

4 557 628

698 511

9 950 410

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

23

21

937

7 942

 

8 923

Instruments dérivés de couverture

96

68

9 229

6 621

 

16 014

Dettes envers les établissements de crédit

1 003 989

1 615 316

1 822 959

1 137 002

 

5 579 266

Dettes envers la clientèle

2 029 231

104 386

580 147

86 784

 

2 800 548

Dettes représentées par un titre

188 959

55 103

 

 

 

244 062

Dettes subordonnées

 

526

24 573

43 000

 

68 099

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

21 967

21 967

Total Passifs financiers par échéance

3 222 298

1 775 420

2 437 845

1 281 349

21 967

8 738 879

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Salaires et traitements (1)

53 144

49 980

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

5 574

5 937

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 120

2 372

Autres charges sociales

22 603

21 199

Intéressement et participation

11 687

12 494

Impôts et taxes sur rémunération

11 473

7 959

Total Charges de personnel

105 601

99 941

(1) Dont médailles du travail pour 966 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 688 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2012

31/12/2011

France

1 681

1 659

Etranger

 

 

Total

1 681

1 659

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole SA n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

Variation dette actuarielle(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dette actuarielle au 31/12/n-1

18 313

17 379

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur la période

1 364

1 310

Coût financier

893

687

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

211

 

Prestations versées (obligatoire)

-751

-811

(Gains)/pertes actuariels (*)

1 915

-252

Dette actuarielle au 31/12/n

21 945

18 313

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Coût des services rendus

1 364

1 310

Coût financier

893

687

Rendement attendu des actifs

-621

-686

Amortissement du coût des services passés

21

18

Gains/(pertes) actuariels net

 

 

Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 657

1 329

 

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/n-1

19 157

17 170

Ecart de change

 

 

Rendement attendu des actifs

621

686

Gains/(pertes) actuariels

-939

1 064

Cotisations payées par l'employeur

2 821

1 048

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

211

 

Prestations payées par le fonds

-751

-811

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/n

21 120

19 157

 

Position nette(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dette actuarielle fin de période

21 945

18 313

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

-170

-191

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

21 120

19 157

Position nette (passif)/actif fin de période

655

-1 035

 

Eléments reconnus immédiatement en sorie et comptabilisés dans le résultat global (Montantsen millions d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

2 854

-1 316

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'ifric 14)

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en sorie dans l'année

2 854

-1 316

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en sorie en fin d'année

2 550

-304

 

Information sur les actifs des régimes

31/12/2012

31/12/2011

Composition des actifs :

 

 

% D'obligations

86,2%

85,9%

% D'actions

7,9%

7,4%

% Autres actifs

5,9%

6,7%

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation (1)

2,85%

5,43%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,6%

4,50%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

3%

3%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2%

3,00%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

7.5. Autres avantages sociaux :

— Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour la partie le résultat brut d’exploitation (RBE) et le résultat net issus des comptes individuels de la Caisse régionale. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

— Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ses engagements sociaux s’élève à 966 K€ à la fin de l’exercice 2012 et concernent les médailles du travail.

 

7.6. Paiements à base d’actions. — Non applicable pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l’exercice 2012.

 

7.7. Rémunérations de dirigeants. — La rémunération des principaux cadres dirigeants se composent de :

— avantages à court terme (salaires et avantages) = 2 629 milliers d’euros ;

— indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) = 1 071 milliers d’euros.

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

4 689 227

4 106 915

Engagements de financement

1 027 036

1 544 995

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

300 000

Engagements en faveur de la clientèle

1 027 036

1 244 995

Ouverture de crédits confirmés

784 412

919 557

Ouverture de crédits documentaires

4 326

4 547

Autres ouvertures de crédits confirmés

780 086

915 010

Autres engagements en faveur de la clientèle

242 624

325 438

Engagements de garantie

565 649

531 190

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

369 069

369 069

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

369 069

369 069

Engagements d'ordre de la clientèle

196 580

162 121

Cautions immobilières

34 180

20 340

Garanties financières

79 964

77 185

Autres garanties d'ordre de la clientèle

82 436

64 596

Autres engagements donnés

3 096 542

2 030 730

Engagements reçus

2 873 304

2 834 190

Engagements de financement

508 000

480 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

508 000

480 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 365 304

2 354 190

Engagements reçus d'établissements de crédit

83 965

79 891

Engagements reçus de la clientèle

2 281 339

2 274 299

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

364 986

306 411

Autres garanties reçues

1 916 353

1 967 888

 

Les engagements relatifs aux garanties Switch pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont de 369 001 K€ de pour l’année 2012.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH)

3 096 542

2 030 730

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

3 096 542

2 030 730

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2012, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 3 096 542 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 030 730 K€ en 2011. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

— 2 068 735 K€ de créances à Crédit Agricole SA dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 934 779 K€ en 2011 ;

— 102 591 K€ de créances à Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 295 165 K€ en 2011 ;

— 322 325 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole SA dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 268 827 K€ en 2011 ;

— 602 891 K€ de créances à Crédit Agricole SA ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 531 859 K€ en 2011.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — Néant.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas procédé aux reclassements de ses instruments financiers.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs :

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

412 247

453 589

395 220

395 229

Prêts et créances sur la clientèle

8 455 941

8 601 995

8 283 930

8 282 551

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

393 051

415 468

293 692

293 692

Passifs :

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

5 544 261

5 544 261

5 579 269

5 579 269

Dettes envers la clientèle

3 152 755

3 152 765

2 800 548

2 800 548

Dettes représentées par un titre

77 287

77 287

244 062

244 103

Dettes subordonnées

64 474

64 474

68 098

68 098

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur :

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

10 711

0

10 711

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

10 711

 

10 711

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

28 247

0

28 247

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

28 247

0

28 247

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 247

 

28 247

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

783 915

3 045

362 785

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

247 093

 

247 093

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

536 822

3 045

115 692

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

38 986

 

38 986

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

861 859

3 045

440 729

0

(1) Hors 419 917 K€ de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

9 172

0

9 172

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

9 172

 

9 172

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

39 643

0

39 643

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

39 643

0

39 643

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

39 643

 

39 643

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

808 035

143 155

664 880

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

252 541

123 052

129 489

 

Actions et autres titres à revenu variable

555 494

20 103

535 391

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

27 723

 

27 723

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

884 573

143 155

741 418

0

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris dettes rattachées :

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

10 823

0

10 823

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

10 823

 

10 823

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

37 555

 

37 555

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

48 378

0

48 378

0

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

8 923

0

8 923

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

8 923

 

8 923

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

16 014

 

16 014

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

24 937

0

24 937

0

 

11. – Événements postérieurs à la clôture.

 

Néant.

 

12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012.

 

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

Implantation

Evolution du périmètre

Méthode au 31 décembre 2012

% De contrôle

% D'intérêt

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Établissements bancaires et financiers :

 

 

 

 

 

 

 

Caisses Locales CMDS

France

 

intégration globale

100%

100%

100%

100%

Force Cm2s

France

 

intégration globale

99,99%

99,99%

99,99%

99,99%

CMDS Opportunity

France

cession

intégration globale

 

99,95%

 

99,95%

 

Le Fonds dédié Opportunity a été cédé au cours du 1er semestre 2012

 

C. — Rapport des commissaires aux comptessur les comptes annuels.

 

Aux Sociétaires ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

— Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

— Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

— Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux le 13 mars 2013.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

D. — Rapport des commissaires aux comptessur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Comme indiqué dans la note 1.3 « Activité de crédits » de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives et des provisions.

— La note 1.3 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation. Nous avons revu plus particulièrement les critères ayant conduit à valoriser les titres SAS. Rue La Boétie à leur coût ainsi que la cohérence des approches multicritères et des paramètres retenus dans le cadre du test de dépréciation de ces titres.

— Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux le 13 mars 2013.

 

Les commissaires aux comptes :

 

1301713

31/10/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6220
Texte de l'annonce :

1206220

31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES  

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 23 octobre 2012.

 

Situation au 30 septembre 2012 (comptes individuels) .

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

49 799

Effets publics et valeurs assimilées

15 711

Créances sur les établissements de crédits

74 352

Opérations internes au Crédit agricole

614 938

Opérations avec la clientèle

8 403 507

Obligations et autres titres à revenu fixe

328 900

Actions et autres titres à revenu variable

252 759

Participations et autres titres détenus à long terme

528 837

Parts dans les entreprises liées

9 693

Immobilisations corporelles et incorporelles

46 264

Autres actifs

131 773

Comptes de régularisation

167 583

    Total de l’actif

10 624 116

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 025

Opérations internes au Crédit agricole

5 629 480

Comptes créditeurs de la clientèle

3 184 427

Dettes représentées par un titre

83 676

Autres passifs

40 262

Comptes de régularisation

177 411

Provisions pour risques et charges

124 105

Dettes subordonnées et titres participatifs

129 156

Fonds pour risques bancaires généraux

32 259

Capitaux propres hors FRBG

1 214 315

    Capital souscrit

53 313

    Primes d’émission

150 179

    Réserves

939 756

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

 

    Résultat de l'exercice

71 067

        Total du passif

10 624 116

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 578 599

    Engagements de financements

1 028 753

    Engagements de garantie

549 649

    Engagements sur titres

197

Engagements reçus

2 903 808

    Engagements de financements

508 152

    Engagements de garantie

2 395 459

    Engagements sur titres

197

 

1206220

08/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5341
Texte de l'annonce :

1205341

8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

 

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 juillet 2012.

 

Situation au 30 juin 2012 (comptes individuels).

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

51 171

Effets publics et valeurs assimilées

5 154

Créances sur les établissements de crédits

129 152

Opérations internes au Crédit agricole

623 523

Opérations avec la clientèle

8 368 588

Obligations et autres titres à revenu fixe

342 328

Actions et autres titres à revenu variable

253 120

Participations et autres titres détenus à long terme

528 255

Parts dans les entreprises liées

8 292

Immobilisations corporelles et incorporelles

46 939

Autres actifs

105 243

Comptes de régularisation

139 076

        Total de l’actif

10 600 841

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 938

Opérations internes au Crédit agricole

5 787 046

Comptes créditeurs de la clientèle

3 011 577

Dettes représentées par un titre

125 613

Autres passifs

41 584

Comptes de régularisation

146 016

Provisions pour risques et charges

121 664

Dettes subordonnées et titres participatifs

128 080

Fonds pour risques bancaires généraux

32 259

Capitaux propres hors FRBG

1 194 064

    Capital souscrit

53 313

    Primes d’émission

150 179

    Réserves

939 756

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

 

    Résultat de l'exercice

50 816

        Total du passif

10 600 841

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 668 887

    Engagements de financements

1 121 819

    Engagements de garantie

541 731

    Engagements sur titres

5 337

Engagements reçus

2 873 812

    Engagements de financements

509 000

    Engagements de garantie

2 359 475

    Engagements sur titres

5 337

 

 

 

1205341

14/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2563
Texte de l'annonce :

1202563

14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES  

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 avril 2012

 

Situation au 31 mars 2012 (comptes individuels)

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

47 727

Effets publics et valeurs assimilées

5 296

Créances sur les établissements de crédits

7 911

Opérations internes au Crédit agricole

446 997

Opérations avec la clientèle

8 371 794

Obligations et autres titres à revenu fixe

331 899

Actions et autres titres à revenu variable

279 469

Participations et autres titres détenus à long terme

526 955

Parts dans les entreprises liées

8 570

Immobilisations corporelles et incorporelles

45 809

Autres actifs

166 005

Comptes de régularisation

122 896

    Total de l’actif

10 361 328

  

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

19 331

Opérations internes au Crédit agricole

5 597 472

Comptes créditeurs de la clientèle

2 809 794

Dettes représentées par un titre

227 628

Autres passifs

46 653

Comptes de régularisation

214 669

Provisions pour risques et charges

119 638

Dettes subordonnées et titres participatifs

126 545

Fonds pour risques bancaires généraux

32 259

Capitaux propres hors FRBG

1 167 339

    Capital souscrit

53 313

    Primes d’émission

150 179

    Réserves

939 756

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

 

    Résultat de l'exercice

24 091

    Total du passif

10 361 328

  

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 965 063

    Engagements de financements

1 413 720

    Engagements de garantie

545 808

    Engagements sur titres

5 535

Engagements reçus

2 891 332

    Engagements de financements

509 000

    Engagements de garantie

2 376 797

    Engagements sur titres

5 535

 

 

1202563

25/04/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1732
Texte de l'annonce :

1201732

25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES 

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2011.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2012 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2012.

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

 

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité.

 

— CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, 12, boulevard Guillet-Maillet, 17100 Saintes.

 

— Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30 décembre 1994.

 

— N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125).

 

— Code APE : 6419 Z.

 

Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

 

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

 

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,16%) le capital de Crédit Agricole SA cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole SA La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole SA en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L. 511-31 et Art L. 511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole SA dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole.

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA, où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

— Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

— Garanties Switch : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.

 

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25% de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole SA exerce sur les Caisses régionales.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP.

 

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA, compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole SA. Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole SA. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole SA.

 

Informations relatives aux parties liées :

 

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

 

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961  K€.

 

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31 décembre 2011 :

 

– le montant du compte courant bloqué (59 607  K€) ;

 

– le compte courant ordinaire 5 123  K€ ;

 

– le montant des garanties données par les Caisses locales (27 974  K€).

 

— Avec Crédit Agricole SA : Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a 295 165  K€ de créances apportées en garanties à la SFEF. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

 

II. — Etats financiers consolidés.

 

1. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Intérêts et charges assimilées

4.1

178 435

175 275

Commissions (produits)

4.2

159 280

162 093

Commissions (charges)

4.2

-19 353

-22 444

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

630

1 286

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

21 317

24 319

Produits des autres activités

4.5

1 904

5 716

Charges des autres activités

4.5

-2 605

-5 243

Produit net bancaire

 

339 608

341 002

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-165 070

-158 447

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-7 117

-7 583

Résultat brut d’exploitation

 

167 421

174 972

Coût du risque

4.8

-14 630

-29 086

Résultat d'exploitation

 

152 791

145 886

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.2

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

332

980

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.5

 

 

Résultat avant impôt

 

153 123

146 866

Impôts sur les bénéfices

4.10

-49 134

-42 815

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

103 989

104 051

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

103 989

104 051

 

 

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Résultat net part du groupe

 

103 989

104 051

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

-10 638

-8 948

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

841

-664

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

-9 797

-9 612

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

        Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

-9 797

-9 612

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

94 192

94 439

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

94 192

94 439

 

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

 

3. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Caisse, banques centrales

6.1

73 091

70 512

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

48 815

42 880

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

27 723

22 143

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

808 035

793 811

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

395 220

201 572

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

8 283 930

8 277 495

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

19 904

7 598

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.9

293 692

288 008

Actifs d'impôts courants et différés

6.11

45 016

72 170

Comptes de régularisation et actifs divers

6.12

247 385

127 439

Actifs non courants destinés à être cédés

6.13

 

 

Participation aux bénéfices différée

6.16

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

2.2

 

 

Immeubles de placement

6.14

186

191

Immobilisations corporelles

6.15

45 451

48 575

Immobilisations incorporelles

6.15

1 255

1 211

Ecarts d'acquisition

2.5

 

 

        Total de l'actif

 

10 289 703

9 953 605

 

 

Passif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

8 923

6 906

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

16 014

5 693

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.8

5 579 269

5 572 912

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.8

2 800 548

2 626 074

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.10

244 062

163 754

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

21 967

14 994

Passifs d'impôts courants et différés

6.11

2 345

50 946

Comptes de régularisation et passifs divers

6.12

179 317

158 576

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.13

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.16

 

 

Provisions

6.17

37 081

41 138

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.10

68 098

66 492

            Total dettes

 

8 957 624

8 707 485

Capitaux propres

 

1 332 079

1 246 120

    Capitaux propres - part du Groupe

 

1 332 059

1 246 110

        Capital et réserves liées

 

228 006

227 361

        Réserves consolidées

 

983 707

888 544

        Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

16 357

26 154

        Résultat de l'exercice

 

103 989

104 051

Intérêts minoritaires

 

20

10

            Total du passif

 

10 289 703

9 953 605

 

 

4. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Capital et réserves liées

Capital et Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe 

Capitaux propres part des minoritaires 

Total des capitaux propres consolidés 

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2010

76 969

150 179

 

896 236

35 962

0

1 159 341

10

1 159 351

Augmentation de capital

213

 

 

213

 

 

213

 

213

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2010

 

 

 

-7 835

 

 

-7 835

 

-7 835

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

213

0

0

-7 622

0

0

-7 622

0

-7 622

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-9 808

0

-9 808

0

-9 808

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31 décembre 2010

 

 

 

0

 

104 051

104 051

 

104 051

Autres variations

 

 

 

0

 

 

148

 

148

Capitaux propres au 31 décembre 2010

77 182

150 179

0

888 614

26 154

104 051

1 246 110

10

1 246 120

Affectation du résultat 2010

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2010

77 182

150 179

0

888 614

26 154

104 051

1 246 110

10

1 246 120

Augmentation de capital

645

 

 

645

 

 

645

 

645

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2011

 

 

 

-8 864

 

 

-8 864

 

-8 864

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

645

0

0

-8 219

0

0

-8 219

0

-8 219

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-9 797

0

-9 797

0

-9 797

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31 décembre 2011

 

 

 

0

 

103 989

103 989

 

103 989

Autres variations

 

 

 

-22

 

 

-22

10

-12

Capitaux propres au 31 décembre 2011

77 827

150 179

0

880 373

16 357

208 040

1 332 061

20

1 332 081

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

 

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

 

5. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Résultat avant impôts

153 123

146 866

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 117

7 590

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

7 638

26 369

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-332

-5 033

Résultat net des activités de financement

2 771

2 863

Autres mouvements

1 072

-662

        Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

18 266

31 127

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-181 724

-3 302

Flux liés aux opérations avec la clientèle

142 938

-131 496

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

69 940

116 293

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-105 267

-34 174

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (1)

 

 

Impôts versés

-69 476

-46 083

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-143 589

-98 762

        Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

27 800

79 231

Flux liés aux participations (2)

-1 890

-370

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 705

-2 730

        Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-5 595

-3 100

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-8 231

-7 620

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

-4 164

-18 587

        Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-12 395

-26 207

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

9 810

49 924

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

111 592

61 668

    Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

70 463

76 057

    Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

41 129

-14 389

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

121 402

111 592

    Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

73 043

70 463

    Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

48 359

41 129

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

9 810

49 924

(*) Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

(**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « Comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au crédit agricole).

 

 

6. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. — Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2011 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2010.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2011 et dont l’application est

obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2011. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de première application : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droits de souscription d’actions

23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009)

1er janvier 2011

Amendement des normes IFRS 1R, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants

30 juin 2010 (UE n° 574/2010)

1er janvier 2011

Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'État

19 juillet 2010 (UE 632/2010)

1er janvier 2011

Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies

19 juillet 2010 (UE 633/2010)

1er janvier 2011

Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

23 juillet 2010 (UE n° 662/2010)

1er janvier 2011

Amendements portant améliorations annuelles (2008-2010) modifiant les normes et interprétations suivantes : IFRS 1, IFRS 3R, IFRS 7, IAS 1, IAS 27, IAS 34, IFRIC13

18 février 2011 UE n° 149/2011

1er janvier 2011

 

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de première application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Amendement d’IFRS 7 sur les transferts d’actifs financiers

22 novembre 2011 (UE n°1205/2011)

1er janvier 2012

 

 

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers : De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

– les activités des marchés nationaux et internationaux ;

 

– les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

 

– la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

 

– les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

– les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

 

– les participations non consolidées ;

 

– les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

 

– les plans de stock-options ;

 

– les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

 

– les dépréciations des créances irrécouvrables ;

 

– les provisions ;

 

– les dépréciations des écarts d’acquisition ;

 

– les actifs d’impôts différés ;

 

– la valorisation des entités mises en équivalence.

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

— Instruments financiers (IAS 32 et 39) : Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

— Titres à l’actif :

 

– Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

 

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

 

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

 

– prêts et créances ;

 

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la caisse régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciation.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

– Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

– ceux que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

 

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

– Prêts et créances : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

– Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

– Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Pour les titres de capitaux propres, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

 

Au-delà de ces critères, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Les titres non cotés SAS rue la Boétie, classés en AFS ont une « nature particulière » ils sont essentiels à la structure mutualiste du groupe. Leur détention permet d’assurer la stabilité et la cohésion au sein des différentes entités du Groupe. Compte tenu du contexte de crise financière et de la volatilité des marchés constatée ces dernières années, le calibrage de la durée d'observation pour ces titres stratégiques doit être modifié dans la mesure où la période de 3 ans ne permet plus – dans ce contexte - d’appréhender les caractéristiques spécifiques de ces titres, qui, par ailleurs, ne peuvent être librement cédés par les Caisses régionales sur le marché. Ainsi, une indication objective de baisse prolongée est dorénavant constatée lorsque la situation de moins-value latente de ces titres au regard de leur valeur comptable s’étend sur une période de plus de 10 ans (qui correspond mieux à la nature de ces titres particuliers).

 

Cette évolution est sans impact sur les états financiers de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;

 

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

– Date d’enregistrement des titres : Crédit Agricole SA enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

– Reclassements d’actifs financiers : Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

– des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

 

– dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

 

– Activité de crédits : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

– les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

 

– les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

– Créances dépréciées sur base individuelle : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

– lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

 

– lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

 

– s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

 

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

– la valeur nominale du prêt ;

 

– la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

– Créances dépréciées sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

 

– Dépréciations sur encours en souffrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

 

Dans le cadre du projet Bâle II, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

– Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

– Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole SA accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

 

Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

– Passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

– les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

 

– les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

 

– les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

– Titres au passif :

 

– Distinction dettes – capitaux propres : Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

 

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

– Produits de la collecte : Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole SA en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

 

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

 

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

 

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17.

 

– Instruments dérivés : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

– La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

 

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

 

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole SA privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

 

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

 

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

 

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

 

– couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

– couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

– couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

– couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

– Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

 

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

 

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers : Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

 

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

 

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

 

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

– les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black et Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

 

– les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

– Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

 

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

 

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

 

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

 

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

 

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

– Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

– Garanties financières données : Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

– celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

 

– le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

– Décomptabilisation des instruments financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

– lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et ;

 

– lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

— Provisions (IAS 37 et 19) : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

– les risques opérationnels ;

 

– les avantages au personnel ;

 

– les risques d’exécution des engagements par signature ;

 

– les litiges et garanties de passif ;

 

– les risques fiscaux ;

 

– les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

– le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

 

– l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

 

– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

– la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

 

– les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.17.

 

— Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

– les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

 

– les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

 

– les indemnités de fin de contrat de travail ;

 

– les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

– Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

 

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi :

 

– Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 1er janvier 2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

 

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

– Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la caisse régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

— Impôts courants et différés : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

 

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

– la comptabilisation initiale du goodwill ;

 

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

– soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

 

– soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

– l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

 

– les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable ;

 

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) : Le groupe Crédit Agricole SA applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole SA suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 50 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

— Opérations en devises (IAS 21) : En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole SA Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

– sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

 

– les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

– les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

 

– les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

– en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

 

– en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

— Commissions sur prestations de services (IAS 18) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

– les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

 

– lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « Commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

 

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable ;

 

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise ;

 

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

— Contrats de location (IAS 17) : Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

 

– constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

 

– décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

 

– constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

 

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;

 

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

 

c) la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

 

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

 

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

 

– elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

 

– elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou ;

 

– elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

 

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

 

– le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

 

– le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) :

 

— Périmètre de consolidation : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote existants et potentiels.

 

– Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole SA, dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole SA, les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Capital CR détenu par les caisses locales

En %

CL AIGREFEUILLE

1,27%

CL ARCHIAC

1,94%

CL AULNAY

1,65%

CL BURIE

0,99%

CL COURCON

1,39%

CL COZES

1,85%

CL GEMOZAC

1,75%

CL JONZAC

1,73%

CL MARANS

1,20%

CL MARENNES

1,92%

CL MIRAMBEAU

1,43%

CL MONTENDRE

0,82%

CL MONTGUYON

0,63%

CL MONTLIEU

0,58%

CL PONS

1,74%

CL LA COUARDE

1,39%

CL ROCHEFORT

1,95%

CL LA ROCHELLE

3,65%

CL ROYAN

1,06%

CL SAINTES

2,77%

CL SAUJON

2,29%

CL SURGERES

2,25%

CL SAINT - AIGULIN

0,53%

CL SAINT - GENIS

1,31%

CL SAINT JEAN D'ANGELY

2,83%

CL SAINT PIERRE D’OLERON

1,87%

CL SAINT - PORCHAIRE

1,20%

CL LA TREMBLADE

1,24%

CL ST-SAVINIEN T-BOUTONNE

0,89%

CL BEAUVAIS-MATHA

2,34%

CL AIRVAULT ST-LOUP

1,73%

CL ARGENTON LES VALLEES

2,75%

CL BEAUVOIR SUR NIORT

0,81%

CL BRESSUIRE

3,65%

CL BRIOUX SUR BOUTONNE

1,19%

CL CELLES SUR BELLE

1,24%

CL CERIZAY

2,91%

CL CHAMPDENIERS

1,17%

CL MAULEON

2,86%

CL CHEF - BOUTONNE

1,38%

CL COULONGES SUR L’AUTIZE

1,73%

CL FRONTENAY ROHAN - R

1,01%

CL LA MOTHE SAINT - HERAY

1,22%

CL LEZAY

1,50%

CL MAUZE SUR LE MIGNON

1,12%

CL MAZIERES

1,24%

CL MELLE

1,04%

CL MENIGOUTE

1,31%

CL MONCOUTANT

2,73%

CL NIORT

3,27%

CL PARTHENAY

3,43%

CL PRAHECQ

1,13%

CL SAINT - MAIXENT

1,66%

CL SAINT - VARENT

1,04%

CL SAUZE - VAUSSAIS

0,98%

CL SECONDIGNY

1,73%

CL THENEZAY

1,05%

CL THOUARS

2,51%

CL NUEIL LES AUBIERS

1,44%

CL LA CRECHE

0,63%

CADEV

0,00%

CL 79

0,01%

        Total détenu par les CL :

99,94%

 

 

– Notions de contrôle : Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

– Consolidation des entités ad hoc : La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

 

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés, soit le fonds dédié Force CM2S et le fonds dédié opportunity.

 

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

 

– les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres obtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ;

 

– la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme « de pilotage automatique », la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a délégué ses pouvoirs de décision ;

 

– la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; ou ;

 

– la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.

 

– Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

— Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

– l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

 

– l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

 

– la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

— Retraitements et éliminations : Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

— Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) : Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

 

– conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

 

– conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

 

2. — Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2011 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

2.1. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice :

 

— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2011 :

 

1) Sociétés entrées dans le périmètre soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d’un complément d’acquisition de leurs titres, soit du fait d’un franchissement du seuil de signification : Création du fonds dédié « opportunity ».

 

2) Passage d’un palier à une consolidation directe : Néant.

 

— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2011 :

 

1) Cession de sociétés hors groupe et déconsolidation consécutive à une perte de contrôle : Néant.

 

2) Application des seuils de signification ou cessation d’activité : Néant.

 

3) Fusion ou absorption par une société du groupe : Néant.

 

4) Transmission Universelle de Patrimoine à une société du Groupe : Néant.

 

5) Passage d’une consolidation directe à un palier : Néant.

 

— Changement de dénomination sociale : Néant.

 

— Changement de méthode de consolidation : Néant.

 

Conformément à IFRS 3, la juste valeur des actifs et passifs acquis peut être corrigée d’éléments supplémentaires dès que ceux-ci sont connus et dans un délai maximum de 12 mois. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés peuvent faire l'objet d’ajustements sur le prochain exercice.

 

2.2 .Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

2.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres possède 99,99% des parts dans le fonds dédiée Force CMDS et 99,95% dans le fonds dédiée Opportunity qu’elle consolidé en intégration globale.

 

2.4 Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

Au 31 décembre 2011, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

 

Société

Exercice 2011

Exercice 2010

% 2011

Valeur estimative

31/12/2011

% 2010

Valeur estimative

31/12/2010

AGRI 79

25,50%

93 352,95

25,50%

76 264,60

CAMCO CHARENTE (SNC)

25,00%

24 170,50

25,00%

18 660,25

CMDS IMMOBILIER

100,00%

10 000,00

 

 

CMDS SQUARE HABITAT

100,00%

2 977 000,00

100,00%

4 016 000,00

COFISA

99,97%

1 005 331,84

99,97%

1 005 331,84

DIODE IMMOBILISATIONS

25,00%

10 000,00

 

 

FINANCIERE PIED DE FOND

95,96%

26 796,83

95,96%

26 796,83

SOLEBA (SNC)

99,00%

98 101,58

99,00%

98 101,58

 

 

2.5. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

3. — Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion des risques bancaires au sein de la caisse régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres est assurée par la direction (….) qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion). — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

— Exposition maximale au risque de crédit : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

48 815

42 880

Instruments dérivés de couverture

27 723

22 143

Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

252 541

234 846

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

108

1 755

Prêts et créances sur la clientèle

8 283 930

8 277 495

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

293 692

288 008

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

8 906 809

8 867 127

    Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

1 244 995

1 170 531

    Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

148 067

145 297

Provisions - Engagements par signature

-5 166

-2 267

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 387 896

1 313 561

        Total exposition nette

10 294 705

10 180 688

 

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

395 112

199 817

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

300 000

 

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

14 122

14 009

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

— Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit :

 

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

16 755

 

 

 

16 755

Banques centrales

 

 

 

 

0

Établissements de crédit

108

 

 

 

108

Institutions non établissements de crédit

697 086

1 544

1 071

 

696 015

Grandes entreprises

1 541 340

111 076

85 413

32 745

1 423 182

Clientèle de détail

6 028 749

139 365

92 259

50 511

5 885 979

        Total (*) (1)

8 284 038

251 985

178 743

83 256

8 022 039

Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 022 039

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 6 879 milliers d'euros.

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

8 130

 

 

 

8 130

Banques centrales

 

 

 

 

0

Établissements de crédit

1 755

 

 

 

1 755

Institutions non établissements de crédit

754 556

623

426

 

754 130

Grandes entreprises

1 705 157

96 659

69 063

23 952

1 612 142

Clientèle de détail

6 011 206

134 785

94 957

47 482

5 868 767

        Total (*)

8 480 804

232 067

164 446

71 434

8 244 924

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

34 326

Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 279 250

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 3 778 milliers d'euros.

 

 

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    Administrations centrales

 

 

    Institutions non établissements de crédit

101 091

101 045

    Grandes entreprises

495 970

419 207

    Clientèle de détail

647 934

650 279

        Total

1 244 995

1 170 531

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    Administrations centrales

0

 

    Institutions non établissements de crédit

1 476

1 050

    Grandes entreprises

141 505

141 336

    Clientèle de détail

19 141

16 852

        Total

162 122

159 238

 

 

– Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Administrations centrales

20 463

4 008

Institutions non établissements de crédit

 

8 035

Grandes entreprises

783 139

717 360

Clientèle de détail

1 996 946

1 868 099

        Total (1)

2 800 548

2 597 502

Dettes rattachées

 

28 572

Valeur au bilan

2 800 548

2 622 074

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

— Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

 

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 509 651

249 416

176 854

83 256

8 249 541

Autres pays de l'UE

24 411

2 448

1 816

 

22 595

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

2 834

1

1

 

2 833

Amériques Centrale et du Sud

183

 

 

 

183

Afrique et Moyen Orient

6 149

120

72

 

6 077

Asie et Océanie (hors Japon)

2 804

 

 

 

2 804

Japon

2

 

 

 

2

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

        Total (*) (1)

8 546 034

251 985

178 743

83 256

8 284 035

Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 284 035

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 6 879 milliers d'euros.

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 442 815

229 787

162 669

71 434

8 208 712

Autres pays de l'UE

23 708

2 033

1 690

 

22 018

Autres pays d'Europe

2 081

120

7

 

2 074

Amérique du Nord

2 556

4

3

 

2 553

Amériques Centrale et du Sud

692

 

 

 

692

Afrique et Moyen Orient

6 241

123

77

 

6 164

Asie et Océanie (hors Japon)

2 557

 

 

 

2 557

Japon

154

 

 

 

154

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

        Total (*)

8 480 804

232 067

164 446

71 434

8 244 924

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

34 326

Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 279 250

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 3 778 milliers d'euros.

 

 

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

1 243 426

1 169 302

    Autres pays de l'UE

1 268

1 078

    Autres pays d'Europe

15

21

    Amérique du Nord

193

34

    Amériques Centrale et du Sud

3

5

    Afrique et Moyen Orient

57

56

    Asie et Océanie (hors Japon)

34

33

    Japon

0

2

        Total

1 244 996

1 170 531

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

162 110

159 220

    Autres pays de l'UE

11

18

    Autres pays d'Europe

 

 

    Amérique du Nord

 

 

    Amériques Centrale et du Sud

 

 

    Afrique et Moyen Orient

 

 

    Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

    Japon

 

 

        Total

162 121

159 238

 

 

– Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

France (y compris DOM-TOM)

2 778 282

2 592 455

Autres pays de l'UE

11 368

11 731

Autres pays d'Europe

5 152

1 466

Amérique du Nord

2 253

1 751

Amériques Centrale et du Sud

308

575

Afrique et Moyen Orient

1 550

1 625

Asie et Océanie (hors Japon)

1 559

910

Japon

71

5

Organismes supranationaux

 

 

        Total

2 800 543

2 610 518

Dettes rattachées

 

15 556

Valeur au bilan

2 800 543

2 626 074

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

— Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

 

– Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2011

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

3 788

11 626

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

    Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

    Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

    Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

90 899

1 143

405

 

92 447

73 242

261 999

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

    Institutions non établissements de crédit

9 550

102

 

 

9 652

473

1 071

    Grandes entreprises

36 705

252

 

 

36 957

25 663

118 158

    Clientèle de détail

44 644

789

405

 

45 838

47 106

142 770

        Total

90 899

1 143

405

 

92 447

77 030

273 625

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2011

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

11 388

-14 825

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

    Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

    Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

    Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

161 823

2 728

723

 

165 274

67 621

-253 626

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

    Institutions non établissements de crédit

2 407

 

 

 

2 407

197

-461

    Grandes entreprises

68 648

 

 

 

68 648

27 596

-100 901

    Clientèle de détail

90 768

2 728

723

 

94 219

39 828

-152 264

        Total

161 823

2 728

723

 

165 274

79 009

-268 451

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

— Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie : Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

 

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

2 213

1 408

3 621

1 304

676

1 980

Risques sur les autres contreparties

8 778

2 517

11 295

6 574

1 680

8 254

        Total

10 991

3 925

14 916

7 878

2 356

10 234

Risques sur contrats de :

 

 

0

 

 

0

    Taux d'intérêt, change et matières premières

10 994

3 925

14 919

7 878

2 356

10 234

    Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

    Dérivés de crédit

 

 

0

 

 

0

        Total

10 994

3 925

14 919

7 878

2 356

10 234

Incidence des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

        Total après effets des accords de compensation et de collatérisation

10 991

3 925

14 916

7 878

2 356

10 234

(*) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2.

 

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion). — Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

 

— les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

 

— les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

 

— les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

— Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle : La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt 

0

0

0

67

735

26 921

27 723

22 143

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

67

735

26 921

27 723

22 143

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

0

0

0

67

735

26 921

27 723

22 143

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

67

735

26 921

27 723

22 143

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt 

0

0

0

81

9 229

6 621

15 931

5 690

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

81

9 229

6 621

15 931

5 690

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or 

0

0

0

83

0

0

83

3

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

83

 

 

83

3

Autres instruments 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

0

0

0

164

9 229

6 621

16 014

5 693

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

164

9 229

6 621

16 014

5 693

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt 

0

0

0

37

956

8 179

9 172

6 433

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

21

819

8 179

9 019

6 433

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

16

137

 

153

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

0

0

0

37

956

8 179

9 172

6 433

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

37

956

8 179

9 172

6 433

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché 

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt 

0

0

0

44

937

7 942

8 923

6 906

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

21

819

7 942

8 782

6 609

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

23

118

 

141

297

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments 

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

0

0

0

44

937

7 942

8 923

6 906

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

44

937

7 942

8 923

6 906

 

 

— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt 

1 355 218

1 046 836

    Futures

 

 

    FRA

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

1 313 932

995 122

    Options de taux

 

 

    Caps-floors-collars

41 286

51 714

    Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or 

245 474

13 548

    Opérations fermes de change

 

 

    Options de change

245 474

13 548

Autres instruments 

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

    Autres

 

 

        Sous-total

1 600 692

1 060 384

    Opérations de change à terme

24 232

38 509

        Total

1 624 924

1 098 893

 

 

Risque de change (cf. Rapport de gestion) :

 

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

10 760 360

10 760 360

9 946 615

9 946 619

Autres devises de l'UE

319

319

303

303

USD

6 853

6 852

5 414

5 411

JPY

 

 

 

 

Autres devises

914

915

1 273

1 272

        Total bilan

10 768 446

10 768 446

9 953 605

9 953 605

 

 

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

68 098

0

0

66 006

0

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

        Total

0

68 098

0

0

66 006

0

 

 

3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion). — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

 

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

97 530

32 208

63 420

202 062

395 220

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

616 533

868 860

2 941 748

4 118 788

8 545 929

        Total (1)

714 063

901 068

3 005 168

4 320 850

8 941 149

Dépréciations

 

 

 

 

-261 999

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

8 679 150

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

90 914

33 105

41 921

28 995

194 935

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

608 695

862 289

2 952 649

4 055 416

8 479 049

        Total

699 609

895 394

2 994 570

4 084 411

8 673 984

Créances rattachées

 

 

 

 

58 709

Dépréciations

 

 

 

 

-253 626

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

8 420 358

 

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 003 989

1 615 316

1 822 959

1 137 002

5 579 266

Dettes envers la clientèle

2 029 231

104 386

580 147

86 784

2 800 548

        Total (1)

3 033 220

1 719 702

2 403 106

1 223 786

8 379 814

Valeur au bilan

 

 

 

 

8 379 814

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

858 881

1 497 822

1 983 426

1 224 835

5 564 964

Dettes envers la clientèle

1 970 757

107 830

499 918

32 013

2 610 518

        Total

2 829 638

1 605 652

2 483 344

1 256 848

8 175 482

Dettes rattachées

 

 

 

 

23 504

Valeur au bilan

 

 

 

 

8 198 986

 

 

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

68

 

 

 

68

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables 

188 891

55 103

 

 

243 994

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

        Total (1)

188 959

55 103

0

0

244 062

Valeur au bilan

 

 

 

 

244 062

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

526

24 573

42 999

68 098

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

        Total (1)

0

526

24 573

42 999

68 098

Valeur au bilan

 

 

 

 

68 098

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

82

 

 

 

82

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables 

145 181

18 334

0

0

163 515

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

        Total

145 263

18 334

0

0

163 597

Dettes rattachées

 

 

 

 

157

Valeur au bilan

 

 

 

 

163 754

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

24 573

41 433

66 006

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

        Total

0

0

24 573

41 433

66 006

Dettes rattachées

 

 

 

 

486

Valeur au bilan

 

 

 

 

66 492

 

 

— Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

5 166

 

 

 

5 166

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

2 267

 

 

 

2 267

 

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion). — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

 

— de couverture de valeur ;

 

— de couverture de résultats futurs ;

 

— de couverture d’un investissement net en devise.

 

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

— Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

 

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

— Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

 

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

— Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

— Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Valeur marché

Montant notionnel

Valeur marché

Montant notionnel

Positive

Négative

Positive

Négative

Couverture de juste valeur

27 723

16 014

987 098

22 143

5 693

786 334

    Taux d'intérêt

27 723

15 931

987 098

22 143

5 690

786 334

    Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

    Change

 

83

 

 

3

 

    Crédit

 

 

 

 

 

 

    Matières premières

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

    Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

    Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

    Change

 

 

 

 

 

 

    Crédit

 

 

 

 

 

 

    Matières premières

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissement nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

        Total instruments dérivés de couverture

27 723

16 014

987 098

22 143

5 693

786 334

 

 

3.5. Risques opérationnels (Rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

 

Conformément à ces dispositions, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux planchers (l’exigence Bâle II ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle I).

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

— les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents ;

 

— les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées ;

 

— les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

— Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Fonds propres de base (tier 1)

876 515

715 338

Fonds propres complémentaires (tier 2)

 

65 024

Fonds propres sur complémentaires (tier 3)

 

-65 024

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

        Total des fonds propres prudentiels

875 515

715 338

 

 

En application de la réglementation, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux Sèvres doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

 

En 2011 comme en 2010, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires.

 

 

4. — Notes relatives au compte de résultat.

 

4.1. Produits et Charges d’intérêts :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Sur opérations avec les établissements de crédit

10 554

10 582

Sur opérations internes au Crédit Agricole

12 656

12 449

Sur opérations avec la clientèle

336 476

334 801

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

12 544

11 109

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

13 761

13 105

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

60

 

Produits d'intérêts (1)

386 051

382 046

Sur opérations avec les établissements de crédit

-9 691

-9 958

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-150 153

-152 329

Sur opérations avec la clientèle

-28 268

-31 723

Sur dettes représentées par un titre

-4 478

-961

Sur dettes subordonnées

-2 771

-2 863

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-11 918

-8 926

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-337

-11

Charges d'intérêts

-207 616

-206 771

(1) Dont 6 659 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2011 contre 6 085 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

 

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

350

-42

308

564

-40

524

Sur opérations internes au Crédit Agricole

22 080

-7 385

14 695

22 734

-11 227

11 507

Sur opérations avec la clientèle

37 581

-932

36 649

40 115

-906

39 209

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

155

 

155

153

 

153

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

3 769

-787

2 982

3 471

-613

2 858

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

91 631

-10 165

81 466

91 507

-9 620

81 887

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 714

-42

3 672

3 549

-38

3 511

Produits nets des commissions

159 280

-19 353

139 927

162 093

-22 444

139 649

 

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

470

188

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

10

876

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

150

169

Résultat de la comptabilité de couverture

 

53

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

630

1 286

 

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

8 331

8 331

0

    Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

2 188

4 686

-2 498

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

6 143

3 645

2 498

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

53 466

53 466

0

    Variations de juste valeur des éléments couverts

29 183

24 283

4 900

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture

24 283

29 183

-4 900

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

    Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

        Total résultat de la comptabilité de couverture

61 797

61 797

0

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

11 012

12 278

-1 266

    Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

1 683

1 534

149

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

9 329

10 744

-1 415

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

39 620

38 301

1 319

    Variations de juste valeur des éléments couverts

18 614

19 459

-845

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture

21 006

18 842

2 164

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

    Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

        Total résultat de la comptabilité de couverture

50 632

50 579

53

 

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dividendes reçus

16 431

16 964

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (*)

6 046

9 958

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-1 160

-2 603

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

21 317

24 319

(*) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

 

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-4

-7

Autres produits (charges) nets

-697

480

Produits (charges) des autres activités

-701

473

 

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Charges de personnel

99 941

97 882

Impôts et taxes

6 641

5 609

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

58 488

54 956

Charges d'exploitation

165 070

158 447

 

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2011 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros hors taxe)

2011

2010

Ernst et Young

ADY

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

93

70

163

159

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

20

 

20

 

        Total

113

70

183

159

 

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dotations aux amortissements

7 117

7 583

    Immobilisations corporelles

7 093

7 577

    Immobilisations incorporelles

24

6

Dotations aux dépréciations

0

0

    Immobilisations corporelles

 

 

    Immobilisations incorporelles

 

 

        Total

7 117

7 583

 

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-92 798

-74 946

    Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

    Prêts et créances

-84 917

-66 900

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Autres actifs

 

 

    Engagements par signature

-3 825

-402

    Risques et charges

-4 056

-7 644

Reprises de provisions et de dépréciations

77 612

45 685

    Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

    Prêts et créances

68 013

44 014

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Autres actifs

 

 

    Engagements par signature

425

1 502

    Risques et charges

9 174

169

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-15 186

-29 261

    Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

    Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-488

-454

    Récupérations sur prêts et créances amortis

1 076

719

    Décotes sur crédits restructurés

-22

-90

    Pertes sur engagements par signature

 

 

    Autres pertes

-10

 

Coût du risque

-14 630

-29 086

 

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

332

980

    Plus-values de cession

343

987

    Moins-values de cession

-11

-7

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

    Plus-values de cession

 

 

    Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

 

Gains ou pertes sur autres actifs

332

980

 

 

4.10. Impôts :

 

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Charge d'impôt courant

-54 718

-50 047

Charge d'impôt différé

5 584

7 232

Charge d'impôt de la période

-49 134

-42 815

 

 

— Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

 

– Au 31 décembre 2011 :

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

137 232

36,10%

49 541

Effet des différences permanentes

 

 

2 611

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-2 369

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-649

Taux et charge effectif d'impôt

 

35,80%

49 134

 

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2011.

 

– Au 31 décembre 2010 :

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

127 970

34,43%

44 060

Effet des différences permanentes

 

 

492

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

284

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-1 947

Effet des autres éléments

 

 

-74

Taux et charge effectif d'impôt

 

33,46%

42 815

 

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-6 695

 

 

-6 695

Transfert en compte de résultat

 

-3 943

 

 

-3 943

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

0

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

841

841

Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)

0

-10 638

0

841

-9 797

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)

 

 

 

 

0

        Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)

0

-10 638

0

841

-10 638

 

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-8 998

 

 

-8 998

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-614

-614

Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)

0

-8 998

 

-614

-9 612

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

        Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)

0

-8 998

 

-614

-9 612

 

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Montant brut

-12 563

37 687

Impôt

1 925

-11 853

        Total net

-10 638

25 834

 

 

5. — Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs opérationnels. — Du fait de l’organisation interne au groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

 

6. — Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, Banques centrales :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

29 365

 

29 316

 

Banques centrales

43 726

 

41 196

 

Valeur au bilan

73 091

0

70 512

0

 

 

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

9 172

6 729

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

39 643

36 151

Valeur au bilan

48 815

42 880

    Dont Titres prêtés

 

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Instruments dérivés

9 172

6 729

Valeur au bilan

9 172

6 729

 

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

39 643

36 151

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

39 643

36 151

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Valeur au bilan

39 643

36 151

 

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

8 923

6 906

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

8 923

6 906

 

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

8 923

6 906

Valeur au bilan

8 923

6 906

 

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant.

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

252 541

21 686

-122

234 846

21 215

 

Actions et autres titres à revenu variable

55 214

4 984

-565

67 272

10 836

11

Titres de participation non consolidés

500 280

11 330

-11 800

491 693

13 603

7 565

        Total des titres disponibles à la vente

808 035

38 000

-12 487

793 811

45 654

7 576

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

        Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

808 035

38 000

-12 487

793 811

45 654

7 576

Impôts

 

-9 669

384

 

-11 260

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

28 331

-12 103

 

34 394

7 576

 

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Établissements de crédit :

 

 

    Comptes et prêts

108

1 755

        Dont comptes ordinaires débiteurs sains

108

1 755

        Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

    Valeurs reçues en pension

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

 

 

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

    Autres prêts et créances

 

 

            Total (1)

108

1 755

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

108

1 755

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

    Comptes ordinaires

58 084

45 003

    Comptes et avances à terme

313 211

124 377

    Prêts subordonnés

23 817

23 800

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

            Total (1)

395 112

193 180

Créances rattachées

 

6 637

Dépréciations

 

 

Valeur nette

395 112

199 817

Valeur nette au bilan

395 220

201 572

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Opérations avec la clientèle :

 

 

    Créances commerciales

19 539

19 927

    Autres concours à la clientèle

8 421 125

8 254 908

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

12 057

47 200

    Titres non cotés sur un marché actif

5 775

5 744

    Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

    Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

    Avances en comptes courants d'associés

37 017

117 443

    Comptes ordinaires débiteurs

50 416

33 827

        Total (1)

8 545 929

8 479 049

Créances rattachées

 

52 072

Dépréciations

261 999

253 626

Valeur nette

8 283 930

8 277 495

Opérations de location financement :

 

 

    Location-financement immobilier

 

 

    Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

        Total (1)

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

0

0

Valeur nette au bilan

8 283 930

8 277 495

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

 

— Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2011, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 030 730 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 726 107 K€ en 2010. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

 

– 934 779 K€ de créances à Crédit Agricole SA dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 859 225 K€ en 2010 ;

 

– 295 165 K€ de créances à Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 390 031 K€ en 2010 ;

 

– 268 827 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole SA dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 273 607 K€ en 2010 ;

 

– 531 859 K€ de créances à Crédit Agricole SA ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 203 244 K€ en 2010.

 

6.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2011

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

253 626

 

87 638

-79 265

 

 

261 999

    Dont dépréciations collectives

71 434

 

22 972

-11 150

 

 

83 256

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

14 825

 

1 160

-4 359

 

 

11 626

Autres actifs financiers

118

 

 

 

 

 

118

        Total des dépréciations des actifs financiers

268 569

0

88 798

-83 624

0

0

273 743

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2010

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

241 107

 

69 279

-48 690

-8 070

 

253 626

    Dont dépréciations collectives

60 615

 

11 134

-315

 

 

71 434

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

12 771

 

2 603

-549

 

 

14 825

Autres actifs financiers

118

 

 

 

 

 

118

        Total des dépréciations des actifs financiers

253 996

0

71 882

-49 239

-8 070

0

268 569

 

 

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

 

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Établissements de crédit :

 

 

    Comptes et emprunts

9 933

1

        Dont comptes ordinaires créditeurs

9 834

 

        Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

    Valeurs données en pension

 

 

    Titres donnés en pension livrée

 

 

        Sous-total (1)

9 933

1

Dettes rattachées

 

 

        Total

9 933

1

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

    Comptes ordinaires créditeurs

 

5 629

    Comptes et avances à terme

5 569 336

5 559 334

        Sous-total (1)

5 569 336

5 564 963

Dettes rattachées

 

7 948

        Total

5 569 336

5 572 911

Valeur au bilan

5 579 269

5 572 912

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Comptes ordinaires créditeurs

1 836 571

1 802 230

Comptes d'épargne à régime spécial

26 962

28 572

Autres dettes envers la clientèle

937 015

779 716

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

        Total (1)

2 800 548

2 610 518

Dettes rattachées

 

15 556

Valeur au bilan

2 800 548

2 626 074

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Effets publics et valeurs assimilées

5 253

5 265

Obligations et autres titres à revenu fixe

288 439

282 743

        Total

293 692

288 008

Dépréciations

 

 

Valeur nette au bilan

293 692

288 008

 

 

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dettes représentées par un titre :

 

 

    Bons de caisse

68

82

    Titres du marché interbancaire

 

 

    Titres de créances négociables 

243 994

163 515

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

        Total (1)

244 062

163 597

Dettes rattachées

 

157

Valeur au bilan

244 062

163 754

Dettes subordonnées :

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

68 098

66 006

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

    Titres et emprunts participatifs

 

 

        Total (1)

68 098

66 006

Dettes rattachées

 

486

Valeur au bilan

68 098

66 492

(1) Au 31 décembre 2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

 

— Émissions de dettes subordonnées : L’activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l’évolution de ses emplois.

 

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Il n’y a pas eu de nouvelles émissions de dettes subordonnées au cours de l’exercice 2011.

 

6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Impôts courants

 

33 205

Impôts différés

45 016

38 965

        Total actifs d'impôts courants et différés

45 016

72 170

Impôts courants

2 345

50 946

Impôts différés

 

 

        Total passifs d'impôts courants et différés

2 345

50 946

 

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

48 199

0

42 807

0

    Charges à payer non déductibles

1 713

 

1 772

 

    Provisions pour risques et charges non déductibles

35 811

 

34 488

 

    Autres différences temporaires

10 675

 

6 547

 

Impôts différés / Réserves latentes

196

930

0

1 250

    Actifs disponibles à la vente

196

930

 

1 250

    Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

    Gains et pertes / Ecarts actuariels

 

 

 

 

Impôts différés / Résultat

-2 449

 

 

2 592

Effet des compensations

-930

-930

-3 842

-3 842

        Total impôts différés

45 016

0

38 965

0

 

 

Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale.

 

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

 

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Autres actifs

97 774

74 189

    Comptes de stocks et emplois divers

156

185

    Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

    Débiteurs divers

97 144

72 841

    Comptes de règlements

474

1 163

    Capital souscrit non versé

 

 

    Autres actifs d'assurance

 

 

    Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

149 611

53 250

    Comptes d'encaissement et de transfert

48 759

1 697

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

22

24

    Produits à recevoir

60 721

50 015

    Charges constatées d'avance

1 046

986

    Autres comptes de régularisation

39 063

528

Valeur nette au bilan

247 385

127 439

 

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Autres passifs (1)

50 442

42 926

    Comptes de règlements

301

349

    Créditeurs divers

45 848

40 678

    Versement restant à effectuer sur titres

4 293

1 899

    Autres passifs d'assurance

 

 

    Autres

 

 

Comptes de régularisation

128 875

115 650

    Comptes d'encaissement et de transfert (2)

7 133

9 808

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

    Produits constatés d’avance

61 615

52 178

    Charges à payer

57 814

52 817

    Autres comptes de régularisation

2 313

847

Valeur au bilan

179 317

158 576

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

 

6.12. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés. — Néant.

 

6.13. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2011

Valeur brute

341

 

 

 

 

 

341

Amortissements et dépréciations

-150

 

-5

 

 

 

-155

Valeur nette au bilan

191

0

-5

0

0

0

186

 

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2010

Valeur brute

268

 

73

 

 

 

341

Amortissements et dépréciations

-143

 

-7

 

 

 

-150

Valeur nette au bilan

125

0

66

0

0

0

191

 

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 186  K€ au 31 décembre 2011 contre 191  K€ au 31 décembre 2010.

 

6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2011

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

157 378

 

4 221

-5 171

 

 

156 428

    Amortissements et dépréciations (1)

-108 803

 

-7 093

4 919

 

 

-110 977

Valeur nette au bilan

48 575

0

-2 872

-252

0

0

45 451

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

27 889

 

68

 

 

 

27 957

    Amortissements et dépréciations

-26 678

 

-24

 

 

 

-26 702

Valeur nette au bilan

1 211

0

44

0

0

0

1 255

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2010

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

155 293

 

4 612

-2 527

 

 

157 378

    Amortissements et dépréciations (1)

-102 896

 

-7 577

1 670

 

 

-108 803

Valeur nette au bilan

52 397

0

-2 965

-857

0

0

48 575

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

28 433

 

61

-605

 

 

27 889

    Amortissements et dépréciations

-27 171

 

-6

499

 

 

-26 678

Valeur nette au bilan

1 262

0

55

-106

0

0

1 211

 

 

6.15. Provisions :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2011

Risques sur les produits épargne logement

9 601

 

 

 

-2 701

 

 

6 900

Risques d’exécution des engagements par signature

2 267

 

3 825

-502

-425

 

 

5 165

Risques opérationnels

3 863

 

317

-21

 

 

 

4 159

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 106

 

 

 

-418

 

 

688

Litiges divers

8 060

 

2 945

-535

-2 739

 

 

7 731

Participations

0

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

16 241

 

4 075

-682

-7 197

 

 

12 437

        Total

41 138

0

11 162

-1 740

-13 480

0

0

37 080

(1) Dont 688 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2010

Risques sur les produits épargne logement

12 860

 

1 608

-4 867

 

 

 

9 601

Risques d’exécution des engagements par signature

3 389

 

402

-1 502

-22

 

 

2 267

Risques opérationnels

6 035

 

1 619

-512

-3 279

 

 

3 863

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 106

 

 

 

 

 

 

1 106

Litiges divers

7 401

 

1 012

-187

-166

 

 

8 060

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

6 621

 

10 022

-27

-375

 

 

16 241

        Total

37 412

0

14 663

-7 095

-3 842

0

0

41 138

(1) Dont 1 106 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

 

— Provision épargne-logement :

 

– Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 253 163

1 172 000

    Ancienneté de plus de 10 ans

363 179

386 000

        Total plans d'épargne-logement

1 616 342

1 558 000

        Total comptes épargne-logement

375 075

384 000

        Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 991 417

1 942 000

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et hors prime d'état.

 

– Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement 

45 700

59 000

Comptes épargne-logement 

154 130

173 000

        Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

199 830

232 000

 

 

– Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 106

2 070

    Ancienneté de plus de 10 ans

4 160

5 210

        Total plans d'épargne-logement

5 266

7 280

        Total comptes épargne-logement

1 634

2 320

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

6 900

9 600

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2011

Plans d'épargne-logement 

7 279

 

2 013

 

5 266

Comptes épargne-logement 

2 321

 

687

 

1 634

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

9 600

0

2 700

0

6 900

 

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.16. Capitaux propres :

 

— Composition du capital au 31 décembre 2011 : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

 

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

 

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2011

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2011

En % du capital

En % des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

    Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole SA

 

 

 

 

 

 

    Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

 

 

873 987

25%

25%

    Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole SA

873 987

 

 

873 987

 

 

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

75,00%

75,00%

    Dont 63 Caisses Locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95%

74,95%

    Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01%

0,01%

    Dont 7 sociétaires divers

1 397

 

 

1 397

0,04%

0,04%

    Dont Crédit Agricole SA

1

 

 

1

0,00%

0,00%

        Total

3 495 948

0

0

3 495 948

100%

100%

 

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 53 313,2 K€.

 

— Actions en préférence : Néant.

 

— Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes : Au titre de l’exercice 2011, le Conseil d’administration de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a proposé un dividende net par part sociale de 0,503 €, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

– Dividendes :

 

– Pour les Caisses Régionales :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale de la CR

Montant Net

Montant Net

2008

7 806

0,641

2009

6 569

0,534

2010

7 933

0,488

Prévu 2011

7 883

0,503

 

 

– Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 219 K€ en 2011.

 

— Affectation du résultat et fixation du dividende 2011 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2011 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres du 27 mars 2012.

 

Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net comptable de l'exercice 2011 s'élève à : 91 863 982,15 €.

 

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R.512-11 du Code Monétaire et financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2011 :

 

Affecter :

 

    A la réserve spéciale œuvres d'art la somme de 

4 580,00 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de 

6 889 798,66 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 3,30%, soit un montant à payer de 

1 319 501,87 €

Affecter le solde des excédents, soit

83 650 101,62 €

    3/4 A la réserve légale

62 737 576,21 €

    1/4 A la réserve statutaire

20 912 525,41 €

 

 

6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

 

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

73 091

 

 

 

 

73 091

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

395

13 528

22 015

12 877

 

48 815

Instruments dérivés de couverture

67

 

735

26 921

 

27 723

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

129 489

678 546

808 035

Prêts et créances sur les établissements de crédit

97 530

32 208

63 420

202001

61

395 220

Prêts et créances sur la clientèle

528 404

852 565

2 906 374

3 996 587

 

8 283 930

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

19 904

19 904

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 042

5 893

92004

189 753

 

293 692

        Total actifs financiers par échéance

705 529

904 194

3 084 548

4 557 628

698 511

9 950 410

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

23

21

937

7 942

 

8 923

Instruments dérivés de couverture

96

68

9 229

6 621

 

16 014

Dettes envers les établissements de crédit

1 003 989

1 615 316

1 822 959

1 137 002

 

5 579 266

Dettes envers la clientèle

2 029 231

104 386

580 147

86 784

 

2 800 548

Dettes représentées par un titre

188 959

55 103

 

 

 

244 062

Dettes subordonnées

 

526

24 573

43 000

 

68 099

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

21 967

21 967

        Total passifs financiers par échéance

3 222 298

1 775 420

2 437 845

1 281 349

21 967

8 738 879

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

70 512

 

 

 

 

70 512

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

382

1

28 984

13 513

 

42 880

Instruments dérivés de couverture

819

2 300

392

18 632

 

22 143

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

793 811

793 811

Prêts et créances sur les établissements de crédit

97 551

33 105

41 921

28 995

 

201 572

Prêts et créances sur la clientèle

563 038

841 769

2 892 865

3 868 718

111 105

8 277 495

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)

 

 

 

 

7 598

7 598

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 755

24 831

58 731

199 691

 

288 008

        Total actifs financiers par échéance

737 057

902006

3 022 893

 

912 514

9 704 019

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

-1

-1

-810

-6 094

 

-6 906

Instruments dérivés de couverture

 

-2 407

-668

-2 615

-3

-5 693

Dettes envers les établissements de crédit

-866 348

-1 498 303

-1 983 426

-1 224 835

 

-5 572 912

Dettes envers la clientèle

-1 986 313

-107 830

-499 918

-32 013

 

-2 626 074

Dettes représentées par un titre

-145 420

-18 334

 

 

 

-163 754

Dettes subordonnées

 

-486

-24 573

-40 000

-1 433

-66 492

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)

 

 

 

 

-14 994

-14 994

        Total passifs financiers par échéance

-2 998 082

-1 627 361

-2 509 395

 

-16 430

-8 456 825

(1) L'écart de réévaluation jusque là affecté en « ≤ 3 mois » a été réaffecté à la colonne « Indéterminé ».

 

 

7. — Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Salaires et traitements

49 980

50 960

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

5 937

5 711

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

2 372

1 362

Autres charges sociales

21 199

19 729

Intéressement et participation

12 494

12 581

Impôts et taxes sur rémunération

7 959

7 539

        Total charges de personnel

99 941

97 882

 

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2011

31/12/2010

France

1 659

1 671

Etranger

 

 

        Total

1 659

1 671

 

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole SA n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Variation dette actuarielle :

 

 

    Dette actuarielle au 31 décembre N-1

17 379

15 481

        Ecart de change

 

 

        Coût des services rendus sur la période

1 310

1 155

        Coût financier

687

797

        Cotisations employés

 

 

        Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

        Variation de périmètre

 

 

        Prestations versées (obligatoire)

-811

-1 145

        (Gains) / pertes actuariels (*)

-252

1 091

Dette actuarielle au 31 décembre N

18 313

17 379

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Détail de la charge comptabilisée au résultat :

 

 

    Coût des services rendus

1 310

1 155

    Coût financier

687

797

    Rendement attendu des actifs

-686

-591

    Amortissement du coût des services passés

18

21

    Gains / (pertes) actuariels net

 

 

    Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

    Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 329

1 382

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement :

 

 

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre N-1

17 170

15 286

        Ecart de change

 

 

        Rendement attendu des actifs

686

591

        Gains / (pertes) actuariels

1 064

377

        Cotisations payées par l'employeur

1 048

2 061

        Cotisations payées par les employés

 

 

        Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

        Variation de périmètre

 

 

        Prestations payées par le fonds

-811

-1 145

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre N

19 157

17 170

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Position nette :

 

 

    Dette actuarielle fin de période

18 313

17 379

        Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

-191

-209

        Impact de la limitation d'actifs

 

 

        Juste valeur des actifs fin de période

19 157

17 170

Position nette (passif) / actif fin de période

-1 035

0

 

 

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global

(Montants en millions d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

-1 316

714

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)

 

 

        Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année

-1 316

714

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année

-304

714

 

 

Information sur les actifs des régimes (1)

31/12/2011

31/12/2010

Composition des actifs :

 

 

    % D'obligations

85,9%

83,6%

    % D'actions

7,4%

9,6%

    % Autres actifs

6,7%

6,8%

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2011

31/12/2010

Taux d'actualisation (1)

5,43%

4,0%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

4,50%

4,5%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

 

Taux attendus d'augmentation des salaires

3,00%

3,0%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

 

7.5. Autres avantages sociaux :

 

— Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour la partie le résultat brut d’exploitation (RBE) et le résultat net issus des comptes individuels de la Caisse régionale. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

 

— Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ses engagements sociaux s’élève à 688  K€ à la fin de l’exercice 2011 et concernent les médailles du travail.

 

7.6. Paiements à base d’actions. — Non applicable pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l’exercice 2011.

 

7.7. Rémunérations de dirigeants. — La rémunération des principaux cadres dirigeants se composent de :

 

— avantages à court terme (salaires et avantages) = 1 443  K€ ;

 

— indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) = 682  K€.

 

 

8. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

2 076 185

1 329 837

    Engagements de financement

1 544 995

1 170 531

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

300 000

 

        Engagements en faveur de la clientèle

1 244 995

1 170 531

            Ouverture de crédits confirmés

919 557

829 278

            Ouverture de crédits documentaires

4 547

5 539

            Autres ouvertures de crédits confirmés

915 010

823 739

            Autres engagements en faveur de la clientèle

325 438

341 253

    Engagements de garantie

531 190

159 306

        Engagements d'ordre d'établissement de crédit

369 069

68

            Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

            Autres garanties

369 069

68

        Engagements d'ordre de la clientèle

162 121

159 238

            Cautions immobilières

20 340

27 066

            Garanties financières

77 185

74 475

            Autres garanties d'ordre de la clientèle

64 596

57 697

Engagements reçus

 

 

    Engagements de financement

480 000

480 152

        Engagements reçus d'établissements de crédit

480 000

480 152

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

2 354 190

2 229 277

        Engagements reçus d'établissements de crédit

79 891

73 729

        Engagements reçus de la clientèle

2 274 299

2 155 548

            Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

306 411

293 010

            Autres garanties reçues

1 967 888

1 862 538

 

 

Les engagements relatifs aux garanties Switch pour la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont de 369 001 K€.

 

— Garanties détenues : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

155 237

157 378

Immeubles de placement

341

341

Instruments de capitaux propres et de dettes

9 461 928

9 370 395

Autres

101 000

98 352

        Total

 

 

 

 

9. — Reclassements d’instruments financiers.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

 

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas procédé aux reclassements de ses instruments financiers.

 

 

10. — Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs :

 

 

 

 

    Prêts et créances sur les établissements de crédit

395 220

395 229

201 572

201 572

    Prêts et créances sur la clientèle

8 283 930

8 282 551

8 277 495

8 262 913

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

293 692

293 692

288 008

290 507

Passifs :

 

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédits

5 579 269

5 579 269

5 572 912

5 572 912

    Dettes envers la clientèle

2 800 548

2 800 548

2 626 074

2 626 074

    Dettes représentées par un titre

244 062

244 103

163 754

163 607

    Dettes subordonnées

68 098

68 098

66 492

66 492

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

 

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

 

En outre, il est à noter que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

 

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

 

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

 

— des passifs exigibles à vue ;

 

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur :

 

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

 

– Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

9 172

0

9 172

0

    Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

    Créances sur la clientèle

0

 

 

 

    Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

    Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

        Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

        Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

        Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

    Instruments dérivés

9 172

 

9 172

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

39 643

0

39 643

0

    Créances sur la clientèle

0

 

 

 

    Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

    Titres à la juste valeur par résultat sur option

39 643

0

39 643

0

        Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

        Obligations et autres titres à revenu fixe

39 643

 

39 643

 

        Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

808 035

143 155

664 880

0

    Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

252 541

123 052

129 489

 

    Actions et autres titres à revenu variable

555 494

20 103

535 391

 

    Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

27 723

 

27 723

 

            Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

884 573

143 155

741 418

0

 

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

6 729

0

6 729

0

    Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

    Créances sur la clientèle

0

 

 

 

    Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

    Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

        Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

        Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

        Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

    Instruments dérivés

6 729

 

6 729

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

36 151

36 151

0

0

    Créances sur la clientèle

0

 

 

 

    Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

    Titres à la juste valeur par résultat sur option

36 151

36 151

0

0

        Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

        Obligations et autres titres à revenu fixe

36 151

36 151

 

 

        Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

793 811

192 487

601 324

0

    Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

234 846

128 134

106 712

 

    Créances disponibles à la vente

558 965

64 353

494 612

 

Instruments dérivés de couverture

22 143

 

22 143

 

            Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

858 834

228 638

630 196

0

 

 

– Passifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

8 923

0

8 923

0

    Titres vendus à découvert

0

 

 

 

    Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

    Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

    Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

    Instruments dérivés

8 923

 

8 923

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

    Instruments dérivés de couverture

16 014

 

16 014

 

        Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

24 937

0

24 937

0

 

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 906

0

6 906

0

    Titres vendus à découvert

0

 

 

 

    Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

    Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

    Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

    Instruments dérivés

6 906

 

6 906

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

    Instruments dérivés de couverture

5 693

 

5 693

 

        Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

12 599

0

12 599

0

 

 

11. — Événements postérieurs à la clôture.

 

Néant.

 

12. — Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011.

 

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

Implantation 

Evolution du périmètre 

Méthode au 31/12/2011 

En % de contrôle

En % d'intérêt

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

Établissements bancaires et financiers :

 

 

 

 

 

 

 

    CAISSES LOCALES CMDS

France

 

intégration globale

100%

100%

100%

100%

    FORCE CMD2S

France

 

intégration globale

99,99%

99,99%

99,99%

99,98%

    CMDS OPPORTUNITY

France

création

intégration globale

99,95%

 

99,95%

 

 

 

Le périmètre de consolidation a évolué au cours du 2e semestre 2011, le Fonds dédié Opportunity a été crée et consolidé en intégration globale.

 

 

C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Sociétaires ;

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

 

— la justification de nos appréciations ;

 

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables :

 

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

 

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

– Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux, le 9 mars 2012.

 

Les Commissaires aux Comptes : 

ADY :

ERNST&YOUNG et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

D. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires ;

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

 

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

— la justification de nos appréciations ;

 

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions individuelles et collectives.

 

— La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

 

— Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

 

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 9 mars 2012.

 

Les Commissaires aux Comptes : 

ADY :

ERNST&YOUNG et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

1201732

09/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6247
Texte de l'annonce :

1106247

9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES 

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 4 novembre 2011.

 

Situation au 30 septembre 2011 (comptes individuels).

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

75 527

Effets publics et valeurs assimilées

5 209

Créances sur les établissements de crédits

9 330

Opérations internes au Crédit agricole

205 752

Opérations avec la clientèle

8 311 795

Obligations et autres titres à revenu fixe

334 623

Actions et autres titres à revenu variable

279 316

Participations et autres titres détenus à long terme

604 203

Parts dans les entreprises liées

8 300

Immobilisations corporelles et incorporelles

46 379

Autres actifs

128 675

Comptes de régularisation

109 516

        Total de l’actif

10 118 625

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

14 691

Opérations internes au Crédit agricole

5 584 481

Comptes créditeurs de la clientèle

2 672 570

Dettes représentées par un titre

223 779

Autres passifs

40 900

Comptes de régularisation

164 759

Provisions pour risques et charges

120 261

Dettes subordonnées et titres participatifs

127 912

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

Capitaux propres hors FRBG

1 140 163

    Capital souscrit

53 313

    Primes d’émission

150 179

    Réserves

856 101

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

 

    Résultat de l'exercice

80 570

        Total du passif

10 118 625

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 625 272

    Engagements de financements

1 447 996

    Engagements de garantie

171 950

    Engagements sur titres

5 326

Engagements reçus

2 813 536

    Engagements de financements

480 152

    Engagements de garantie

2 328 058

    Engagements sur titres

5 326

 

 

1106247

08/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5156
Texte de l'annonce :

1105156

8 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 juillet 2011.

 

Situation au 30 juin 2011 (comptes individuels).

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

79 584

Effets publics et valeurs assimilées

5 166

Créances sur les établissements de crédits

5 820

Opérations internes au Crédit agricole

203 918

Opérations avec la clientèle

8 268 193

Obligations et autres titres à revenu fixe

330 335

Actions et autres titres à revenu variable

257 210

Participations et autres titres détenus à long terme

602 904

Parts dans les entreprises liées

8 161

Immobilisations corporelles et incorporelles

47 415

Autres actifs

100 302

Comptes de régularisation

80 581

        Total de l’actif

9 989 589

 

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 833

Opérations internes au Crédit agricole

5 496 754

Comptes créditeurs de la clientèle

2 554 885

Dettes représentées par un titre

354 183

Autres passifs

39 407

Comptes de régularisation

138 433

Provisions pour risques et charges

118 341

Dettes subordonnées et titres participatifs

126 722

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

Capitaux propres hors FRBG

1 118 922

    Capital souscrit

53 313

    Primes d’émission

150 179

    Réserves

856 101

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

 

    Résultat de l'exercice

59 329

        Total du passif

9 989 589

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 324 237

    Engagements de financements

1 144 567

    Engagements de garantie

171 140

    Engagements sur titres

8 530

Engagements reçus

2 759 605

    Engagements de financements

480 282

    Engagements de garantie

2 270 641

    Engagements sur titres

8 530

 

 

1105156

13/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2220
Texte de l'annonce :

1102220

13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES 

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 avril 2011.

  Situation au 31 mars 2011 (comptes individuels).

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

69 857

Effets publics et valeurs assimilées

5 307

Créances sur les établissements de crédits

5 033

Opérations internes au Crédit agricole

193 320

Opérations avec la clientèle

8 285 995

Obligations et autres titres à revenu fixe

333 805

Actions et autres titres à revenu variable

253 278

Participations et autres titres détenus à long terme

605 098

Parts dans les entreprises liées

8 212

Immobilisations corporelles et incorporelles

48 561

Autres actifs

110 754

Comptes de régularisation

86 480

        Total de l’actif

10 005 700

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 992

Opérations internes au Crédit agricole

5 360 274

Comptes créditeurs de la clientèle

2 511 192

Dettes représentées par un titre

495 278

Autres passifs

106 850

Comptes de régularisation

145 225

Provisions pour risques et charges

134 266

Dettes subordonnées et titres participatifs

125 006

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

Capitaux propres hors FRBG

1 086 508

    Capital souscrit

53 313

    Primes d’émission

150 179

    Réserves

856 101

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

 

    Résultat de l'exercice

26 915

        Total du passif

10 005 700

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 326 974

    Engagements de financements

1 150 817

    Engagements de garantie

170 105

    Engagements sur titres

6 052

Engagements reçus

2 775 480

    Engagements de financements

480 000

    Engagements de garantie

2 289 428

    Engagements sur titres

6 052

 

 

 

1102220

11/04/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1000
Texte de l'annonce :

1101000

11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES  

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

 

A. — Comptes individuels au 31/12/ 2010.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2011 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2011.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2010.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Opérations interbancaires et assimilées

 

79 620

353 091

Caisse, banques centrales

 

70 512

76 101

Effets publics et valeurs assimilées

5

5 265

 

Créances sur les établissements de crédit

3

3 843

276 990

Opérations internes au Crédit Agricole

3

199 817

199 264

Opérations avec la clientèle

4

8 223 868

7 998 553

Opérations sur titres :

 

593 391

510 384

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

323 569

258 263

Actions et autres titres à revenu variable

5

269 822

252 121

Valeurs immobilisées

 

653 600

644 586

Participations et autres titres détenus à long terme

6

595 977

582 846

Parts dans les entreprises liées

6

7 646

7 957

Immobilisations incorporelles

7

1 211

1 262

Immobilisations corporelles

7

48 766

52 521

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

164 977

169 300

Autres actifs

8

106 362

71 493

Comptes de régularisation

8

58 615

97 807

    Total actif

 

9 915 273

9 875 178

 

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Opérations interbancaires et assimilées

 

2 091

276 942

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

2 091

276 942

Opérations internes au Crédit Agricole

10

5 578 491

5 635 323

Comptes créditeurs de la clientèle

11

2 626 073

2 506 635

Dettes représentées par un titre

12

163 754

46 383

Comptes de régularisation et passifs divers

 

212 233

162 005

Autres passifs

13

42 940

63 617

Comptes de régularisation

13

169 293

98 388

Provisions et dettes subordonnées

 

235 716

236 276

Provisions

14

112 572

98 026

Dettes subordonnées

18

123 144

138 250

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

17

29 109

29 109

Capitaux propres hors FRBG :

19

1 067 806

982 505

    Capital souscrit

 

53 313

53 313

    Primes d'émission

 

150 179

150 179

    Réserves

 

771 872

702 464

    Ecart de réévaluation

 

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

    Report à nouveau

 

 

 

    Résultat de l'exercice

 

92 442

76 549

        Total passif

 

9 915 273

9 875 178

 

 

Hors-bilan

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

1 333 590

1 492 895

    Engagements de financement

1 170 627

1 231 342

    Engagements de garantie

159 211

254 980

    Engagements sur titres

3 752

6 573

Engagements reçus

2 740 489

2 065 749

    Engagements de financement(1)

480 152

152

    Engagements de garantie

2 256 585

2 058 761

    Engagements sur titres

3 752

6 836

(1)La variation de 480 million d’euros des engagements reçus d’établissement de crédit correspond à l’Accord de financement donné par CASA à la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre la liquidité

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010 .

(En milliers d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Intérêts et produits assimilés

30-31

370 920

391 554

Intérêts et charges assimilées

30

-201 640

-240 197

Revenus des titres à revenu variable

31

27 074

27 383

Commissions (produits)

32

160 101

162 307

Commissions (charges)

32

-24 106

-25 106

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

33

255

584

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

34

3 903

4 770

Autres produits d’exploitation bancaire

35

2 095

2 019

Autres charges d’exploitation bancaire

35

-2 916

-2 123

    Produit net bancaire

 

335 686

321 191

Charges générales d’exploitation

36

-158 551

-154 072

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 591

-8 123

    Résultat brut d'exploitation

 

169 544

158 996

Coût du risque

37

-29 086

-39 993

Résultat d'exploitation

 

140 458

119 003

Résultat net sur actifs immobilisés

38

866

-2 080

    Résultat courant avant impôt

 

141 324

116 923

Résultat exceptionnel

39

 

 

Impôt sur les bénéfices

40

-48 882

-40 374

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

    Résultat net de l'exercice

 

92 442

76 549

 

 

III. — Annexe aux comptes individuels.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009.

Pour sa part, Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. — Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises. — Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010. — Suite à la signature le 21 avril 2010, d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A.

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

La Caisse Régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS La Boétie par compensation de l’avance en compte courant pour un montant de 14 millions d’euros.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2010. — Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

— La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2010 le Règlement du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ce changement de méthode comptable a été appliqué de façon prospective conformément aux dispositions liées au changement de méthode comptable prévues à l'article 314-1 1er paragraphe du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, la CR se trouvant dans le cas où l’incidence de l’application du nouveau règlement à l’ouverture n’a pu être appréciée de façon rétrospective. De ce fait, l’application de ce nouveau règlement par la Caisse Régionale n’a pas eu d’impact sur la situation nette de l’entité sur la période.

— Ce règlement CRC 20009-03 prévoit l’étalement des commissions perçues et charges payées sur toute la durée des concours à la clientèle.

Les commissions nettes 2010 représentent 5.566 milliers d’euros (4 819 milliers d’euros en 2009) avant application de l’étalement et 775 milliers d’euros après application de l’étalement. L’impact sur le compte de résultat 2010 de l’application de façon prospective de ce changement de méthode est ainsi de -4.791 milliers d’euros avant impôt au niveau du PNB.

Par ailleurs, ces commissions auparavant classées en commissions (et charges de fonctionnement pour 0,9 million d’euros de commissions prescripteurs) ont été reclassées parmi les produits d’intérêts au regard de l’application du règlement évoqué.

— L’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2010, du Règlement de l’ANC 2010-04 du 07 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les informations requises figurent dans la note 21 « Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations ».

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

— Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

L’application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

— Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

 

— Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 3 435 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 3 778 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 282 milliers d’euros

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 à 50 ans (linéaire)

Second oeuvre

20 à 30 ans (linéaire)

Agencements

5 à 10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché. — Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s'établit à n’est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord signé en 2010, pour une durée de 3 ans, entre la Direction générale et les syndicats qui définit une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en

principal

Créances

rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

    A vue

3 843

 

 

 

3 843

 

3 843

276 989

    A terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

        Total

3 843

0

0

0

3 843

0

3 843

276 989

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

3 843

276 989

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

45 003

 

 

 

45 003

 

45 003

25 882

Comptes et avances à terme

47 655

29 606

41 922

5 194

124 377

6 593

130 970

149 541

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

23 800

23 800

44

23 844

23 840

        Total

92 658

29 606

41 922

28 994

193 180

6 637

199 817

199 263

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

199 817

199 263

        Total

 

 

 

 

 

 

203 660

476 252

 

Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 23 800 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 53 752 milliers d’euros. Aucune créance sur les établissements de crédit éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Les prêts et créances envers la SEP SOFINCO sont désormais présentés de façon compensée

 

Note 4. – Operations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

13 483

1 286

5 158

 

19 927

1

19 928

18 875

Autres concours à la clientèle

557 331

854 469

2 951 484

3 937 141

8 300 425

51 819

8 352 244

8 132 807

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs

33 828

 

 

 

33 828

60

33 888

27 365

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-182 193

-180 492

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

8 223 867

7 998 555

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 47 200 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 53 752 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 828 434 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 707 045 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

Les encours restructurés au 31 décembre 2010 s’élèvent à 3 435 milliers d’euros contre 3 778 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

3 932 172

69 705

32 349

-46 624

-23 049

3 811 979

62 467

27 551

-44 453

-19 416

Agriculteurs

1 212 793

41 787

23 889

-29 173

-17 764

1 229 302

41 075

22 204

-28 037

-17 325

Autres professionnels

811 934

36 026

24 318

-27 054

-18 739

819 666

40 633

19 984

-29 097

-15 737

Société financières

151 487

3 104

2 537

-3 055

-2 530

105 108

2 563

2 373

-2 534

-2 352

Entreprises

1 737 479

98 835

58 865

-76 008

-50 793

1 702 968

105 997

53 747

-76 204

-44 447

Collectivités publiques

539 220

72

72

-72

-72

489 322

72

72

-72

-72

Autres agents économiques

20 975

285

85

-208

-85

20 700

94

81

-94

-81

    Total

8 406 060

249 814

142 115

-182 194

-113 032

8 179 045

252 901

126 012

-180 491

-99 430

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

5 154

5 154

 

    Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

    Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

111

111

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

    Valeur nette au bilan

0

0

0

5 265

5 265

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

0

 

Autres émetteurs

 

5 744

 

313 584

319 328

254 526

    Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

    Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

31

 

4 275

4 306

3 799

Dépréciations

 

-65

 

 

-65

-62

    Valeur nette au bilan

0

5 710

0

317 859

323 569

258 263

Actions et autres titres à revenu variable

 

273 459

 

 

273 459

255 793

Créances rattachées

 

1

 

 

1

1

Dépréciations

 

-3 638

 

 

-3 638

-3 674

Valeur nette au bilan

0

269 822

0

0

269 822

252 120

            Total

0

275 532

0

323 124

598 656

510 383

    Valeurs estimatives

0

304 887

0

322 403

627 290

544 396

 

Commentaires :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 29 075 milliers d’euros au 31/12/2010, contre 30 460 milliers d’euros au 31/12/2009. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 6 767 milliers d’euros au 31/12/2010, contre 9 017 milliers d’euros au 31/12/2009.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Administration et banques centrales (y compris Etats)

3 074

 

Etablissements de crédit

256 354

223 941

Sociétés financières

284 376

254 708

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

48 984

31 670

Divers et non ventilés

 

 

    Total en principal

592 788

510 319

Créances rattachées

4 307

3 800

Dépréciations

-3 703

-3 736

    Valeur nette au bilan

593 392

510 383

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

319 328

0

273 459

592 787

254 526

0

255 793

510 319

Dont titres cotés

279 084

 

 

 

213 825

 

3 627

 

Dont titres non cotés (1)

40 244

 

273 459

313 703

40 701

 

252 166

292 867

Créances rattachées

4 306

 

1

4 307

3 799

 

1

3 800

Dépréciations

-65

 

-3 638

-3 703

-62

 

-3 674

-3 736

Valeur nette au bilan

323 569

0

269 822

593 391

258 263

0

252 120

510 383

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 269 723 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 267 421 milliers d’euros.

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 096

24 831

85 231

208 170

319 328

4 307

323 635

258 326

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

-65

-62

    Valeur nette au bilan

 

 

 

 

319 328

4 307

323 570

258 264

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur brute

 

 

 

5 154

5 154

111

5 265

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeur nette au bilan

 

 

 

 

5 154

111

5 265

0

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2010.

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indiquer noms et formes juridiques des participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CMDS SQUARE HABITAT

10 000

-4 113

100,00%

10 000

4 016

2 576

110

202

-1 870

0

SA COFISA

915

90

99,97%

914

914

0

0

0

0

0

- Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI IMMOBILIERE DE SEINE

100 193

10

2,28%

2 665

2 665

0

0

0

35 057

799

SAS SACAM AVENIR

88 436

-1

70,93%

1 461

1 461

0

0

15

0

0

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

730 622

26 083

2,49%

18 228

18 228

8 525

0

61 837

18 669

257

SAS SACAM FIRECA

22 510

-2

2,40%

1 073

561

0

0

6

872

0

SAS SACAM INTERNATIONAL

856 238

-7

2,48%

22 339

19 658

0

0

28 002

-49 641

0

SAS SACAM PARTICIPATIONS

62 558

2 788

2,35%

1 707

1 707

0

0

395

-182

0

SAS RUE LA BOETIE

2 394 380

13 870 226

2,48%

421 146

421 146

93 086

0

0

535 286

13 773

SAS UNI EXPANSION OUEST

71 550

39 834

9,13%

8 703

8 703

0

0

0

5 514

1 821

SNC CREDIT AGRICOLE TITRES

15 245

25 297

1,62%

881

881

0

0

51

0

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

135

125

 

 

 

 

1

- Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

3 235

3 036

72 095

421

 

 

196

    Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

492 487

483 101

176 282

531

 

 

 

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

11 049

5 146

11 049

7 017

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

2 576

2 576

1 031

1 031

Créances rattachées

15

 

 

 

Dépréciations

-5 994

 

-4 123

 

    Valeur nette au bilan

7 646

7 722

7 957

8 048

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

481 438

712 959

466 138

677 377

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

114 867

114 867

106 300

106 300

Créances rattachées

146

 

8 585

 

Dépréciations

-3 392

 

-1 095

 

Sous-total titres de participation

593 059

827 826

579 928

783 677

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

2 918

2 918

2 918

2 918

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

        Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

2 918

2 918

2 918

    Valeur nette au bilan

595 977

830 744

582 846

786 595

        Total des titres de participation

603 623

838 466

590 803

794 643

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

495 405

 

480 105

 

Titres cotés

 

 

 

 

    Total

495 405

 

480 105

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

 

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2010

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

11 049

 

 

 

11 049

Avances consolidables

1 031

1 545

 

 

2 576

Créances rattachées

 

8

 

7

15

Dépréciations

-4 123

-1 871

 

 

-5 994

    Valeur nette au bilan

7 957

-318

0

7

7 646

Titres de participation et autres titres détenus à LT

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

466 138

16 266

-967

 

481 437

Avances consolidables

106 300

23 484

-14 917

 

114 867

Créances rattachées

8 585

10 203

-18 635

-7

146

Dépréciations

-1 095

-2 730

433

 

-3 392

        Sous-total titres de participation

579 928

47 223

-34 086

-7

593 058

Autres titres détenus à LT

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 918

 

 

 

2 918

Avances consolidables

 

 

 

 

0

Créances rattachées

 

 

 

 

0

Dépréciations

 

 

 

 

 

        Sous-total autres titres détenus à LT

2 918

0

0

0

2 918

    Valeur nette au bilan

582 846

47 223

-34 086

-7

595 976

        Total

590 803

46 905

-34 086

0

603 622

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2010

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

155 560

4 686

-2 526

 

157 720

Amortissements et dépréciations

-103 039

-7 585

1 670

 

-108 954

    Valeur nette au bilan

52 521

-2 899

-856

0

48 766

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

28 433

61

-605

 

27 889

Amortissements et dépréciations

-27 171

-6

499

 

-26 678

    Valeur nette au bilan

1 262

55

-106

0

1 211

        Total

53 783

-2 844

-962

0

49 977

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

185

185

Débiteurs divers (2)

105 014

70 540

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

1 163

768

    Valeur nette au bilan

106 362

71 493

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

1 698

28 741

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

24

19

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

980

760

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

5 339

4 699

Autres produits à recevoir

50 047

60 625

Charges à répartir

 

 

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

Autres comptes de régularisation

528

2 963

    Valeur nette au bilan

58 616

97 807

        Total

164 978

169 300

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) La progression du poste débiteurs divers est due essentiellement aux acomptes IS 32 millions d’euros non compensés avec la dette d’IS dans le cadre de l’intégration fiscale groupe.

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2010

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2010

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

180 492

58 145

-54 418

-2 027

 

182 192

Sur opérations sur titres

8 954

4

-35

 

 

8 923

Sur valeurs immobilisées

118

4 610

-443

 

 

4 285

Sur autres actifs

 

 

 

 

 

0

    Total

189 564

62 759

-54 896

-2 027

0

195 400

 

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an  

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

    A vue

2 091

 

 

 

2 091

 

2 091

276 943

    A terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeur au bilan

2 091

0

0

0

2 091

0

2 091

276 943

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

11 209

 

 

 

11 209

 

11 209

46 180

Comptes et avances à terme

853 250

1 497 822

1 983 427

1 224 835

5 559 334

7 948

5 567 282

5 589 143

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeur au bilan

864 459

1 497 822

1 983 427

1 224 835

5 570 543

7 948

5 578 491

5 635 323

        Total

866 550

1 497 822

1 983 427

1 224 835

5 572 634

7 948

5 580 582

5 912 266

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].

Les prêts et créances envers la SEP SOFINCO sont désormais présentés de façon compensée

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 802 230

 

 

 

1 802 230

14

1 802 244

1 689 366

Comptes d'épargne à régime spécial :

28 572

0

0

0

28 572

 

28 572

27 154

    A vue

28 572

 

 

 

28 572

 

28 572

27 154

    A terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle :

139 956

107 830

499 918

32 012

779 716

15 542

790 745

790 115

    A vue

4 513

 

 

 

4 513

 

4 513

5 449

    A terme

135 443

107 830

499 918

32 012

775 203

15 542

790 745

784 666

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

1 970 758

107 830

499 918

32 012

2 610 518

15 556

2 626 074

2 506 635

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Particuliers

1 387 209

1 352 576

Agriculteurs

237 352

205 886

Autres professionnels

175 436

162 683

Sociétés financières

17 749

15 038

Entreprises

708 203

680 302

Collectivités publiques

11 967

9 492

Autres agents économiques

72 603

69 500

    Total en principal

2 610 519

2 495 477

Dettes rattachées

15 556

11 158

    Valeur au bilan

2 626 075

2 506 635

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

 

12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

82

 

 

 

82

6

88

95

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres de créances négociables (1)

145 181

18 334

 

 

163 515

151

163 666

46 287

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeur au bilan

145 263

18 334

0

0

163 597

157

163 754

46 382

(1) Les émissions de TCN de Caisse régionale sont réputées être faites en France

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres passifs (les montants incluent les dettes rattachées)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

19

35

Comptes de règlement et de négociation

349

681

Créditeurs divers

40 673

57 805

Versements restant à effectuer sur titres

1 899

5 096

    Valeur au bilan

42 940

63 617

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

9 808

6 537

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

469

402

Produits constatés d'avance (1)

52 178

39 749

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

2 238

2 882

Autres charges à payer(2)

103 754

47 099

Autres comptes de régularisation

847

1 722

    Valeur au bilan

169 294

98 391

        Total

212 234

162 008

(1)La progression des produits constatés d’avance est due essentiellement à l’étalement des frais de dossiers (2) La progression du poste autres charges à payer est due essentiellement à la dette IS (50,9 millions d’euros) du fait de la non compensation avec les acomptes IS dans le cadre de l’intégration fiscale groupe

 

Note 14. – Provisions.

 

(En milliers d'euro)

Solde au

01/01/2010

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au

31/12/2010

Provisions pour autres engagements sociaux

1 106

 

 

 

 

1 106

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

3 389

402

-22

-1 502

 

2 267

Provisions pour autres litiges

7 401

1 011

-166

-187

 

8 059

Provisions pour risques de crédit (1)

60 615

11 134

 

-315

 

71 434

Provisions pour risques opérationnels (2)

6 035

1 620

-3 279

-512

 

3 864

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

12 860

1 608

 

-4 867

 

9 601

Autres provisions (4)

6 620

10 023

-374

-28

 

16 241

    Valeur au bilan

98 026

25 798

-3 841

-7 411

0

112 572

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(3) Voir note 15 ci-après

(4) Les 10 million d’euros concernant les dotations des autres risques correspondent à un reclassement comptable pour 3million d’euros et 7 million d’euros concernent des dotations de provisions pour couvertures sur des risques liés à des d’opérations d’immobilier locatif.

 

Note 15. – Epargne logement.

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

– le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

– La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 172 000

1 073 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

386 000

390 000

Ancienneté de plus de 10 ans

 

 

    Total plans d'épargne-logement

1 558 000

1 463 000

    Total comptes épargne-logement

384 000

387 000

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 942 000

1 850 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

59 000

69 000

Comptes épargne-logement

173 000

191 000

    Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

232 000

260 000

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 070

3 110

Ancienneté de plus de 10 ans

5 210

2 560

    Total plans d'épargne-logement

7 280

5 670

    Total comptes épargne-logement

2 320

7 190

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

9 600

12 860

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2009

Dotations

Reprises

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

5 670

1 608

 

7 278

Comptes épargne-logement :

7 190

 

-4 867

2 323

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 860

1 609

-4 869

9 601

 

Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

— Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dette actuarielle au 1er janvier

15 482

14 709

Coûts des services rendus sur la période

1 155

893

Effet de l'actualisation

797

777

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

 

252

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-1 145

-618

(Gains) / pertes actuariels

1 091

-531

    Dette actuarielle au 31 décembre

17 380

15 482

 

— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Coûts des services rendus sur la période

1 155

893

Effet de l'actualisation

797

777

Rendement attendu des actifs sur la période

-591

-596

Amortissement du coût des services passés

21

21

Autres gains ou pertes

714

121

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 097

1 216

 

— Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier

15 287

14 721

Rendement attendu des actifs

591

596

Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime

377

-652

Cotisation de l'employeur

2 061

1 240

Cotisation de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-1 145

-618

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre

17 171

15 287

 

Composition des actifs des régimes. — Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles.

Définition : Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée (des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole s.a., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole s.a.) à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que :

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

— Variations de la provision :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

(Provisions) / actifs au 1er janvier

36

12

Cotisation de l'employeur

2 061

1 240

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-2 097

-1 216

(Provisions) / actifs au 31 décembre

0

36

 

La Cr utilise un taux d’actualisation de 4% pour les salariés.

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

29 109

    Valeur au bilan

29 109

29 109

  

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

0

24 573

40 000

64 573

486

65 059

80 783

    Euro

 

 

24 573

40 000

64 573

486

65 059

80 783

    Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

0

0

0

0

0

    Euro

 

 

 

 

0

 

0

 

    Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

58 085

58 085

0

58 085

57 466

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

    Valeur au bilan

0

0

24 573

98 085

122 658

486

123 144

138 249

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 862 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 5 170 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres.

(Avant répartition)

 

— Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Primes, réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion/réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2008

53 313

770 175

 

 

90 969

914 457

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008

 

 

 

 

-8 501

-8 501

Variation de capital (6)

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves (6)

 

82 468

 

 

 

82 468

Affectation du résultat social 2008

 

 

 

 

-82 468

-82 468

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2009

 

 

 

 

76 549

76 549

Autres variations

 

 

 

 

 

0

    Solde au 31 Décembre 2009

53 313

852 643

0

0

76 549

982 505

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009

 

 

 

 

-7 141

-7 141

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

69 408

 

 

 

69 408

Affectation du résultat social 2009

 

 

 

 

-69 408

-69 408

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2010

 

 

 

 

92 442

92 442

Autres variations

 

 

 

 

 

0

    Solde au 31 décembre 2010

53 313

922 051

0

0

92 442

1 067 806

 

Commentaires :

(1) Nombre de parts sociales : 2 621 961 et de CCA : 873 987 à 15,25 €.

(2) Dont 116 459 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros primes de fusion

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Capitaux propres

1 067 806

982 505

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

29 109

Dettes subordonnées et titres participatifs

123 144

138 250

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

    Total des fonds propres

1 220 059

1 149 864

 

Note 21. – Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2010

Solde au 31/12/2009

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

117 443

107 331

    Sur les établissements de crédit et institutions financières

117 443

107 331

    Sur la clientèle

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

0

0

    Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

    Sur la clientèle

 

 

    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

531

110

    Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

    Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

    Garanties données à des établissements de crédit

 

 

    Garanties données à la clientèle

531

110

    Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

    Autres engagements donnés

 

 

 

Précision : aucune transaction n’a été conclue hors conditions normales de marché (application du règlement ANC 2010-04).

 

Note 22. – Operations effectuées en devises.

 

— Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

9 908 736

9 908 736

9 869 631

9 869 629

Autres devises de l’Union Europ

303

303

302

302

Franc suisse

1 137

1 137

1 135

1 136

Dollar

5 015

5 015

3 977

3 978

Yen

 

 

120

120

Autres devises

82

82

13

13

    Total

9 915 273

9 915 273

9 879 178

9 873 178

 

Note 23. – Operations de change, emprunts et prêts en devises.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

    Devises

 

 

 

 

    Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

19 259

19 250

14 905

14 902

    Devises

9 629

9 629

7 507

7 507

    Euros

9 630

9 621

7 398

7 395

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

        Total

19 259

19 250

14 905

14 902

 

 

Note 24. – Operations sur instruments financiers a terme.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

786 334

208 788

995 122

773 768

Opérations de gré à gré (1)

786 334

208 788

995 122

773 768

Swaps de taux d'intérêt

786 334

208 788

995 122

773 768

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Fra

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

24 286

40 976

65 262

74 781

Opérations de gré à gré

24 286

40 976

65 262

74 781

    Options de swap de taux

 

 

 

 

        Achetés

 

 

0

 

        Vendus

 

 

0

 

    Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

        Achetés

24 286

13 714

38 000

47 500

        Vendus

 

13 714

13 714

14 643

    Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

        Achetés

 

6 774

6 774

6 319

        Vendus

 

6 774

6 774

6 319

            Total

810 620

249 764

1 060 384

848 549

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

Options de change

 

0

0

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

F.r.a.

0

0

0

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

240 550

276 626

477 947

240 550

276 626

477 947

Swaps de devises

13 548

0

0

13 548

 

 

Caps, floors, collars

0

51 714

0

 

51 714

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

    Total

254 098

328 340

477 947

254 098

328 340

477 947

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

  

24.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux(1)

236 217

33 147

725 758

 

Contrats assimilés

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF.

 

— Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille (en milliers d’euros) :

 

Nouveau portefeuille

Ancien portefeuille

Classification au 31/12/2010

 

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Position ouverte isolée

 

 

 

 

Micro-couverture

236 217

 

 

 

Macro-couverture

 

 

 

 

Swaps de transaction

 

 

 

 

 

Il s’agit de reclassement des swaps clientèle sur Casa en position ouverte isolée qui n’avaient pas été reclassés en 2009. Ce reclassement n’a eu aucune incidence significative sur le résultat de l’exercice.

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérives.

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

— Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

 

 

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

 

 

Risques sur les autres contreparties

6 574

1 542

7 400

1 379

    Total avant effet des accords de compensation

6 574

1 542

7 400

1 379

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

Taux d’intérêt, change et matières premières

 

 

 

 

Dérivés actions et sur indices

 

 

 

 

    Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation

0

0

0

0

    Total après effet des accords de compensation

6 574

1 542

7 400

1 379

 

Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie.

 

Le groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a 390 031 milliers d’euros de créances apportées en garantie à la SFEF. Les Caisses régionales et filiales conservent l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

Note 27. – Engagements donnes aux entreprises liées.

 

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s’élève à 88 199 milliers d’euros.

 

 

Note 28. – Engagements de crédit-bail.

 

Néant.

 

Note 29. – Operations de désendettement de fait et de titrisation.

 

Non concernée.

 

Note 30. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Sur opérations avec les établissements de crédit

10 724

12 016

Sur opérations internes au Crédit Agricole

16 263

17 416

Sur opérations avec la clientèle (1)

324 605

343 050

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

13 939

14 723

Produit net sur opérations de macro-couverture

3 249

4 348

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

2 141

1

    Intérêts et produits assimilées

370 921

391 554

Sur opérations avec les établissements de crédit

-9 964

-10 544

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-154 660

-194 215

Sur opérations avec la clientèle

-35 807

-32 409

Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

-232

-3 029

Sur dettes représentées par un titre

-961

 

Autres intérêts et charges assimilées

-16

 

    Intérêts et charges assimilées

-201 640

-240 197

        Total produits nets d'intérêt et revenus assimilés

169 281

151 357

(1) dont frais de dossiers des prêts à la clientèle reclassés dans cette rubrique et étalés sur la durée de vie des prêts en application du CRC 2009-03, soit 6 476 milliers d’euros

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 31. – Revenus des titres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Titres de placement

209

267

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

13 147

14 456

Opérations diverses sur titres

583

 

    Revenus des titres à revenus fixes

13 939

14 723

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à LT

27 068

27 377

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

6

6

Opérations diverses sur titres

 

 

    Revenus des titres à revenus variables

27 074

27 383

        Total des revenus sur titres

41 013

42 106

 

Note 32. – Produit net des commissions.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

564

-40

524

447

-39

408

Sur opérations internes au crédit agricole

22 734

-11 227

11 507

21 852

-16 686

5 166

Sur opérations avec la clientèle (1)

39 762

-527

39 235

46 638

-15

46 623

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

153

 

153

162

 

162

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (2)

95 055

-10 645

84 410

92 909

-7 835

85 074

Provision pour risques sur commissions

1 833

-1 667

166

300

-530

-230

    Total produit net des commissions

160 101

-24 106

135 995

162 308

-24 575

137 203

(1) les commissions relatives au frais de dossiers ont été reclassées en produits d’intérêts des prêts de façon étalée (application du CRC 2009-03). Pour 2010, elles s’élevaient à 6 476 milliers d’euros avant reclassement et à 4 819 milliers d’euros en 2009. (2) dont prestations d'assurance-vie : 15 203 milliers d’euros.

 

Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

166

127

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

89

457

    Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

255

584

 

Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-4

-92

Reprises de dépréciations

35

4 277

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

31

4 185

Plus-values de cession réalisées

3 871

605

Moins-values de cession réalisées

 

-21

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

3 871

584

    Solde des opérations sur titres de placement

3 902

4 769

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

3 902

4 769

 

Note 35. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits divers

1 922

1 831

Quote-part des opérations faites en commun

1

188

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

170

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

    Autres produits d'exploitation bancaire

2 093

2 019

Charges diverses

-1 308

-331

Quote-part des opérations faites en commun

-1 536

-1 414

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

-72

-378

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

    Autres charges d'exploitation bancaire

-2 916

-2 123

        Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

-823

-104

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

55 104

55 524

Charges sociales :

27 516

26 829

- Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

7 787

6 973

Intéressement et participation

12 581

12 115

Impôts et taxes sur rémunérations

7 539

7 178

        Total des charges de personnel

102 740

101 646

Refacturation et transferts de charges de personnel

-4 203

-264

Frais de personnel nets

98 537

101 382

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

5 580

5 887

Services extérieurs

55 094

47 216

Autres frais administratifs

-13

-339

        Total des charges administratives

60 661

52 764

Refacturation et transferts de charges administratives

-648

-74

Frais administratifs nets

60 013

52 690

    Charges générales d'exploitation

158 550

154 072

 

Le projet NICE induit comptablement un transfert de 3.9 millions d’euros de la rubrique charges de personnel à la rubrique frais administratifs services extérieurs.

 

— Effectif moyen :

 

Catégories de personnel

31/12/2010

31/12/2009

Cadres

317

313

Non cadres

1 325

1 375

        Total

1 642

1 688

Dont :

 

 

    France

1 642

1 688

    Étranger

 

 

Dont :

 

 

    Personnel mis à disposition

 

 

 

Au 31 décembre 2010, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à (salaire et avantages) 1 347milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2009 aux membres du Conseil et aux cadres de direction s’élèvent à 1 868 milliers d’euros.

 

Note 37. – Cout du risque.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dotations aux provisions et dépréciations

-74 946

-78 921

Dépréciations de créances douteuses

-55 766

-67 267

Autres provisions et dépréciations

-19 180

-11 654

Reprises de provisions et dépréciations

52 515

51 001

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

50 341

40 178

Autres reprises de provisions et dépréciations

2 174

10 823

    Variation des provisions et dépréciations

-22 431

-27 920

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2)

-454

-387

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3)

-6 830

-12 550

Décote sur prêts restructurés

-90

-61

Récupérations sur créances amorties

719

925

Autres pertes

 

 

    Coût du risque

-29 086

-39 993

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises 7 069 milliers d’euros. Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises 462 milliers d’euros. (2) Dont 348 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 7 069 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

Note 38. – Résultat net sur actifs immobilises.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-4 610

-4 471

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-4 610

-4 471

Reprises de dépréciations

-443

-1 704

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-443

-1 704

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-4 167

-2 767

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-4 167

-2 767

Plus-values de cessions réalisées

4 053

 

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

4 053

 

Moins-values de cessions réalisées

 

-133

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-133

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

4 053

-133

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

4 053

-133

Solde en perte ou en bénéfice

-114

-2 900

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

    Plus-values de cessions

987

834

    Moins-values de cessions

-7

-15

Solde en perte ou en bénéfice

980

819

Résultat net sur actifs immobilises

866

-2 081

 

Note 39. – Charges et produits exceptionnels.

 

Néant.

 

Note 40. – Impôt sur les bénéfices.

 

Le principe général est exposé dans la note 2.16 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

Ainsi, au 31 décembre 2010, le montant de l’impôt sur les bénéfices s’élève à 48 882 milliers d’euros (dont 1 037 milliers d’euros d’économies d’IS)

 

Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

a) Les métiers ou secteurs d’activité :

— Banque de proximité France : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance vie.

 

b) Les zones géographiques : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

41.1. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité :

 

Banque de proximité en France (en milliers d'euros)

2010

2009

Produits nets d'intérêts

169 281

151 357

Revenus des titres à revenus variables

27 074

27 383

Produits nets des commissions

135 995

137 201

Produits nets sur opérations financières

4 158

5 354

Autres produits nets d'exploitation

-822

-104

    Produit net bancaire

335 686

321 191

 

41.2. Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

41.3. Formation du résultat courant par secteur d’activité :

 

Banque de proximité en France (en milliers d'euros)

2010

2009

Produit net bancaire

335 686

321 191

Charges d'exploitation

-158 551

-154 072

Dotations aux amortissements et dépréciations

-7 591

-8 123

Résultat brut d'exploitation

169 544

158 996

Coût du risque

-29 086

-39 993

Résultat d'exploitation

140 458

119 003

Résultat net sur actifs immobilisés

866

-2 080

    Résultat courant avant impôt

141 324

116 923

 

41.4. Résultat courant par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

Note 42. – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

Néant.

 

Note 43. – Affectation des résultats.

(Projet soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres)

 

Le résultat net comptable de l'exercice 2010 s'élève à :

92 441 871,38 €

 

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2010 :

 

Affecter :

 

    à la réserve spéciale oeuvres d'art la somme de :

4 580,00 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

6 933 140,35 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 3,20 %,

 

    soit un montant d'intérêts à payer de :

1 279 515,76 €

affecter le solde des excédents, soit 84 224 635,27 €

 

   3/4 à la réserve légale

63 168 476,45 €

   1/4 à la réserve statutaire

21 056 158,82 €

 

Note 44. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 45. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres

 

(En milliers d'euros)

Ernst and Young

%

Ady

%

Audit :

 

 

 

 

    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

89

100%

70

100%

    Missions accessoires

 

0%

 

0%

        Sous-total

89

100%

70

100%

Autres prestations :

 

 

 

 

    Juridique, fiscal et social

 

0%

 

0%

    Technologie de l'information

 

0%

 

0%

    Audit interne

 

0%

 

0%

    Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

        Sous-total

0

0%

0

0%

        Total

89

100%

70

100%

 

Disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe concernant les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.13 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux, le 25 février 2011.

Les Commissaires aux Comptes :

 

A.D.Y. :

Ernst & Young et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

 

B. — Comptes consolides au 31/12/2010.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2011 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2011

 

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité.

 

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres

12 Boulevard Guillet-Maillet.

17100 Saintes.

Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30/12/1994

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125)

Code APE : 651 D

Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,16 %) le capital de Crédit Agricole s.a. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole.

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ou dettes envers les établissements de crédit ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2010 :

– le montant du compte courant bloqué (58 085 milliers d’euros)

– le compte courant ordinaire 5 580 milliers d’euros

– le montant des garanties données par les Caisses locales (27 308 milliers d’euros)

— Avec Crédit Agricole SA : Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a 390 031 milliers d’euros de créances apportées en garanties à la SFEF. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

 

II. — Compte de résultat .

(En milliers d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Intérêts et produits assimilés

4.1

382 046

416 238

Intérêts et charges assimilées

4.1

-206 771

-251 588

Commissions (produits)

4.2

162 093

165 678

Commissions (charges)

4.2

-22 444

-25 494

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

1 286

-5 308

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

24 319

11 234

Produits des autres activités

4.5

5 716

2 107

Charges des autres activités

4.5

-5 243

-2 329

    Produit net bancaire

 

341 002

310 538

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-158 447

-154 700

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-7 583

-8 114

    Résultat brut d’exploitation

 

174 972

147 724

Coût du risque

4.8

-29 086

-39 921

Résultat d'exploitation

 

145 886

107 803

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

980

732

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

    Résultat avant impôt

 

146 866

108 535

Impôts sur les bénéfices

4.10

-42 815

-34 748

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

    Résultat net

 

104 051

73 787

Intérêts minoritaires

 

 

-1

    Résultat net – part du groupe

 

104 051

73 788

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres :

Les montants sont présentés net d’impôts.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Résultat net part du groupe

 

104 051

-16 156

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

-8 998

138 274

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-614

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

-9 612

138 274

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

    Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

-9 612

138 274

Résultat net part du groupe

 

104 051

-16 156

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

94 439

122 118

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

94 439

122 118

 

 

III. — Bilan consolidé.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

6.1

70 512

76 101

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

42 880

43 937

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

22 143

21 825

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

793 811

769 596

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

201 572

476 260

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

8 277 495

8 061 165

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

7 598

8 649

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.8

288 008

217 815

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

72 170

31 260

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

127 439

166 299

Actifs non courants destinés à être cédés

6.12

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Immeubles de placement

6.13

191

125

Immobilisations corporelles

6.14

48 575

52 397

Immobilisations incorporelles

6.14

1 211

1 262

Ecarts d'acquisition

2.6

 

 

    Total de l'actif

 

9 953 605

9 926 691

 

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

6 906

7 254

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

5 693

7 912

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.7

5 572 912

5 906 420

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.7

2 626 074

2 506 635

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.9

163 754

46 382

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

14 994

16 325

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

50 946

14 501

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

158 576

143 128

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.12

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.15

 

 

Provisions

6.15

41 138

37 412

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.9

66 492

81 567

    Total dettes

 

8 707 485

8 767 536

Capitaux propres

 

1 246 120

1 159 155

    Capitaux propres - part du Groupe

 

1 246 110

1 159 145

    Capital et réserves liées

 

227 361

227 148

    Réserves consolidées

 

888 544

822 443

    Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

26 154

35 766

    Résultat de l'exercice

 

104 051

73 788

    Intérêts minoritaires

 

10

10

        Total du passif

 

9 953 605

9 926 691

 

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres .

(En milliers d'euros)

 

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (**)

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2009

77 219

150 179

 

831 753

-102 508

 

956 643

10

956 653

Augmentation de capital

-250

 

 

-250

 

 

-250

 

-250

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2009

 

 

 

-9 304

 

 

-9 304

 

-9 304

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-250

 

 

-9 304

 

 

-9 554

 

-9 554

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

138 274

 

138 274

 

138 274

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2009

 

 

 

 

 

73 787

73 787

 

73 787

Autres variations

 

 

 

 

 

 

-5

 

-5

Capitaux propres au 31 décembre 2009

76 969

150 179

 

822 449

35 766

73 787

1 159 145

10

1 159 155

Affectation du résultat 2009

 

 

 

73 787

 

-73 787

 

 

 

Part de résultat net d'Is retraité en capitaux propres (**)

 

 

 

 

196

 

196

 

196

Capitaux propres au 1er janvier 2010

76 969

150 179

 

896 236

35 962

 

1 159 341

10

1 159 351

Augmentation de capital

213

 

 

 

 

 

213

 

213

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2010 (*)

 

 

 

-7 835

 

 

-7 835

 

-7 835

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

213

 

 

-7 835

 

 

-7 622

 

-7 622

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

-9 808

 

-9 808

 

-9 808

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2010

 

 

 

 

 

104 051

104 051

 

104 051

Autres variations (***)

 

 

 

148

 

 

148

 

148

Capitaux propres au 31 décembre 2010

77 182

150 179

 

888 549

26 154

104 051

1 246 110

10

1 246 120

(*) Intérêts versés aux CCA pour 5 741 milliers d’euros et aux Caisses locales pour 2 094 milliers d’euros.

(**) les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1 janvier 2010 sont décrits en note 1.5

(***) la ligne autres variations correspond à l’impact actuariel lié à l’IAS 19

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

2010

2009

Résultat avant impôts

146 866

108 535

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 590

8 114

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

26 369

44 513

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-5 033

-599

Résultat net des activités de financement

2 863

5 170

Autres mouvements

-662

4 867

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

31 127

62 065

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-3 302

-104 894

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-131 496

265 259

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

116 293

-154 069

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-34 174

6 419

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-46 083

-19 544

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-98 762

-6 829

    Total Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)

79 231

55 236

Flux liés aux participations

-370

-11 868

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-2 730

-3 307

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-3 100

-15 175

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-7 620

-9 555

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-18 587

-31 742

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C)

-26 207

-41 297

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

49 924

-1 236

    Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

61 668

-16 998

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

76 057

72 598

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-14 389

-89 596

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

111 592

61 668

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

70 463

76 057

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

41 129

-14 389

    Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

49 924

78 666

(*) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

(**) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au crédit agricole)

 

 

VI. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2010 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2009 à l’exception du changement d’option relatif à la comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi. En effet, selon la norme IAS 19, les écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies peuvent être comptabilisés :

— Soit en contrepartie du résultat pour leur totalité ;

— Soit en contrepartie du résultat pour une fraction déterminée selon la méthode du corridor ;

— Soit en contrepartie des autres éléments du résultat global pour la totalité.

Jusqu’au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres imputait les écarts actuariels dans le résultat de la période pendant laquelle ils étaient constatés.

Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de les enregistrer intégralement en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2010.

Cette modification d’option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec application rétrospective. Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 1.5.

Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2010 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2010. Celles-ci portent sur :

— Amendement annuel visant à améliorer la norme IFRS 5, relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle (23 janvier 2009 (CE n° 70/2009) ;

— Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels (03 juin 2009 (CE n° 494/2009)) ;

— Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises 03 juin 2009 (CE 495/2009) ;

— Amendement de la norme IAS 39, relatif aux éléments éligibles à la couverture et qui apporte notamment des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009) ;

— Révision de la norme IFRS 1, relatifs à la première adoption des normes internationales (25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009) et 23 juin 2010 (CE n°550/2010) ;

— Amendement annuels visant à améliorer et clarifier 9 normes et 2 interprétations et issus du règlement du 23 mars 2010 (UE n°243/2010) ;

— Amendement de la norme IFRS 2, relative aux paiements fondés sur des actions et qui incorpore en s’y substituant les interprétations IFRIC 8 et IFRIC 11 (23 mars 2009 (UE n° 244/2010) ;

— Interprétation d’IFRIC 12, relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe (25 mars 2009 (UE n° 254/2009) ;

— Interprétation d’IFRIC 16 relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger (04 juin 2009 (UE n° 460/2009) ;

— Interprétation d’IFRIC 15, relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires (22 juillet 2009 (CE n°636/2009) ;

— Interprétation d’IFRIC 17, relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires (26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009) ;

— Interprétation d’IFRIC 18, relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe (27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009).

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période, à l’exception de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3.

En effet, l’application prospective de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3 aux opérations d’acquisitions effectives à compter du 1er janvier 2010 entraîne un changement de méthode comptable pour le Groupe. Les principaux points concernent :

— l’évaluation initiale des intérêts minoritaires : elle peut se faire, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

– à la juste valeur à la date d’acquisition ;

– à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option est exerçable acquisition par acquisition ; le Groupe a appliqué par anticipation l’amendement à la norme IFRS 3 révisée des améliorations annuelles 2010 qui précise que cette option ne s’applique pas à l’ensemble des instruments de capitaux propres détenus par les actionnaires mais à ceux qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation ;

— les frais d’acquisition : ils ne peuvent plus être activés au sein de l’écart d’acquisition et doivent obligatoirement être comptabilisés en charges en totalité. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans le poste "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation" ;

— certaines opérations doivent être désormais comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises ;

— les modalités de comptabilisation des prises de contrôle par étape ou des cessions partielles entraînant la perte de contrôle ;

— le rattachement des clauses d'ajustement de prix, lorsqu'elles sont des instruments financiers, aux dispositions de la norme IAS 39.

Au cours de l’année 2010, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas effectué d’opération susceptible d’être concernée par ce changement de méthode comptable.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droit

23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009)

1er janvier 2011

Amendement des normes IFRS1, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants

30 juin 2010 (UE n° 574/2010)

1er janvier 2011

Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat

19 juillet 2010 (UE 632/2010)

1er janvier 2011

Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies

19 juillet 2010 (UE 633/2010)

1er janvier 2011

Interprétation d’Ifric 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011

23 juillet 2010 (UE n° 662/2010)

1er janvier 2011

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-option ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— les dépréciations des créances irrécouvrables ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôt différé.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les 4 catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Prêts et créances : La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Dépréciation des titres. — Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres. — Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées. — Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

– les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

– les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

– lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

– lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

– s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur nominale du prêt ;

– la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective. — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

— Dépréciations sur encours en souffrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

— Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole s.a. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

— Distinction dettes – capitaux propres :

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

L’amendement IAS 32 adopté par l’Union européenne le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

– les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;

– les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent être classées en capitaux propres.

 

Produits de la collecte. — Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole s.a. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole s.a. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

– couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

— Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

— Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

– les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

– les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

— Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

— Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

– celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

– le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

– lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

– lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.16

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

— Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies :

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Les principaux impacts de ce changement d’option comptable sur les états financiers au 31/12/2009 sont présentés en note 1.5.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale du goodwill ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

– soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

– soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

– l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

– les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole s.a. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

20 à 50 ans

Second oeuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) :

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

— Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole s.a., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Capital CR détenu par les Caisses locales

99.94%

C.L. AIGREFEUILLE

1,27%

C.L. ARCHIAC

1,94%

C.L. AULNAY

1,65%

C.L. BEAUVAIS SUR MATHA

0,66%

C.L. BURIE

0,99%

C.L. COURCON

1,39%

C.L. COZES

1,85%

C.L. GEMOZAC

1,75%

C.L. JONZAC

1,73%

C.L. MARANS

1,20%

C.L. MARENNES

1,92%

C.L. MATHA

1,69%

C.L. MIRAMBEAU

1,43%

C.L. MONTENDRE

0,82%

C.L. MONTGUYON

0,63%

C.L. MONTLIEU

0,58%

C.L. PONS

1,74%

C.L. ILE DE RE

1,39%

C.L. ROCHEFORT

1,95%

C.L. LA ROCHELLE

3,65%

C.L. ROYAN

1,06%

C.L. SAINTES

2,77%

C.L. SAUJON

2,29%

C.L. SURGERES

2,25%

C.L. SAINT - AIGULIN

0,53%

C.L. SAINT - GENIS

1,31%

C.L. SAINT JEAN D'ANGELY

2,83%

C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON

1,87%

C.L. SAINT - PORCHAIRE

1,20%

C.L. LA TREMBLADE

1,24%

C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE

0,89%

C.L. AIRVAULT

1,73%

C.L. ARGENTON CHATEAU

2,75%

C.L. BEAUVOIR SUR NIORT

0,81%

C.L. BRESSUIRE

3,65%

C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE

1,19%

C.L. CELLES SUR BELLE

1,24%

C.L. CERIZAY

2,91%

C.L. CHAMPDENIERS

1,17%

C.L. MAULEON

2,86%

C.L. CHEF - BOUTONNE

1,38%

C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE

1,73%

C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN

1,01%

C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY

1,22%

C.L. LEZAY

1,50%

C.L. MAUZE SUR LE MIGNON

1,12%

C.L. MAZIERES

1,24%

C.L. MELLE

1,04%

C.L. MENIGOUTE

1,31%

C.L. MONCOUTANT

2,73%

C.L. NIORT

3,27%

C.L. PARTHENAY

3,43%

C.L. PRAHECQ

1,13%

C.L. SAINT - MAIXENT

1,66%

C.L. SAINT - VARENT

1,04%

C.L. SAUZE - VAUSSAIS

0,98%

C.L. SECONDIGNY

1,73%

C.L. THENEZAY

1,05%

C.L. THOUARS

2,51%

C.L. LES AUBIERS

1,44%

C.L. LA CRECHE

0,63%

C. A. D. E. V.

0,00%

C. L. 7 9

0,01%

 

— Notions de contrôle : Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

— Consolidation des entités ad hoc : La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés, soit le fonds dédié Force CM2S.

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

– les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres obtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ;

– la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme «de pilotage automatique », la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a délégué ces pouvoirs de décision ;

– la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; ou,

– la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.

 

— Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) selon la méthode du coût historique, les écarts de conversion étant intégralement et immédiatement constatés en résultat ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres.

 

1.5. Principaux effets du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels (IAS 19). — "Depuis le 1er janvier 2010, l'entité comptabilise les écarts actuariels directement en capitaux propres et non plus en résultat. Si cette méthode avait été appliquée en 2009, l'impact net d'impôts sur le résultat aurait été de 196 milliers d'euros".

 

2. – Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice :

— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2010 :

1) Sociétés entrées dans le périmètre soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d’un complément d’acquisition de leurs titres, soit du fait d’un franchissement du seuil de signification : Néant.

2) Passage d’un palier à une consolidation directe : Néant.

 

— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2010 :

1) Cession de sociétés hors groupe et déconsolidation consécutive à une perte de contrôle : Néant

2) Application des seuils de signification ou cessation d’activité : Néant

3) Fusion ou absorption par une société du groupe : Néant

4) Transmission Universelle de Patrimoine à une société du Groupe : Néant

5) Passage d’une consolidation directe à un palier : Néant

— Changement de dénomination sociale : Néant

 

— Changement de méthode de consolidation  : Néant

Conformément à IFRS 3, la juste valeur des actifs et passifs acquis peut être corrigée d’éléments supplémentaires dès que ceux-ci sont connus et dans un délai maximum de 12 mois. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés peuvent faire l'objet d’ajustements sur le prochain exercice.

 

2.2. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

2.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres possède 99, 99% des parts dans le fonds dédiée Force CMDS qu’elle consolidé en intégration globale.

 

2.4. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

Au 31 décembre 2010, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est ≥ 20% sont les suivantes :

 

 

Exercice 2010

Société

Exercice 2009

Pourc. 2010

Valeur estimative 31-12-2010

Pourc. 2009

Valeur estimative 31-12-2009

AGRI79

25.50 %

76 224.60

25.50 %

60 575.25

CAMCO CHARENTE

25.00 %

18 666.25

25.00 %

143 202.50

CMDS SQUARE HABITAT

100.00 %

4 016 000.00

100.00 %

5 887 000.00

COFISA

99.97 %

1 005 331.84

99.97 %

1004 732.00

FINANCIERE POED DE TOND

95.96 %

26 796.83

95.96 %

2 786.83

SOLEBA

99.00 %

98 101.58

99.00 %

98 101.58

 

2.5. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la direction des Risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. rapport de gestion). — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

42 880

43 937

Instruments dérivés de couverture

22 143

21 825

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

234 846

202 002

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

1 755

276 997

Prêts et créances sur la clientèle

8 277 495

8 061 165

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

288 008

217 815

    Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

8 867 127

8 823 741

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

1 170 531

1 231 343

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) (1)

145 297

198 639

Provisions - engagements par signature

-2 267

-3 389

    Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 313 561

1 426 593

    Total exposition nette

10 180 688

10 250 334

(1) Les montants publiés au 31/12/2009 comprenaient les opérations internes pour un montant de 56 341 milliers d'euros.

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

8 130

 

 

 

8 130

Banques centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

1 755

 

 

 

1 755

Institutions non établissements de crédit

754 556

623

426

 

754 130

Grandes entreprises

1 705 157

96 659

69 063

23 952

1 612 142

Clientèle de détail

6 011 206

134 785

94 957

47 482

5 868 767

    Total (*)

8 480 804

232 067

164 446

71 434

8 244 924

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

34 326

    Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 279 250

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 3435 milliers d'euros

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

205

 

 

 

205

Banques centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

276 997

 

 

 

476 260

Institutions non établissements de crédit

524 449

241

162

 

524 287

Grandes entreprises

1 800 515

95 229

66 683

17 858

1 715 974

Clientèle de détail

5 911 822

137 432

94 203

42 757

5 774 862

    Total (*)

8 513 988

232 902

161 048

60 615

8 491 588

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

45 837

    Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 537 425

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 3778 milliers d'euros

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    Administrations centrales

 

 

    Institutions non établissements de crédit

101 045

101 402

    Grandes entreprises

419 207

514 701

    Clientèle de détail

650 279

615 240

        Total

1 170 531

1 231 343

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    Administrations centrales

 

 

    Institutions non établissements de crédit

1 050

1 025

    Grandes entreprises

141 336

233 686

    Clientèle de détail

16 852

20 201

        Total

159 238

254 912

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Administrations centrales

4 008

4 093

Institutions non établissements de crédit

8 035

5 444

Grandes entreprises

717 360

689 611

Clientèle de détail

1 868 099

1 780 333

    Total

2 597 502

2 479 481

Dettes rattachées

28 572

27 154

Valeur au bilan

2 626 074

2 506 635

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 442 815

229 787

162 669

71 434

8 208 712

Autres pays de l'UE

23 708

2 033

1 690

 

22 018

Autres pays d'Europe

2 081

120

7

 

2 074

Amérique du nord

2 556

4

3

 

2 553

Amériques centrale et du sud

692

 

 

 

692

Afrique et moyen orient

6 241

123

77

 

6 164

Asie et Océanie (hors japon)

2 557

 

 

 

2 557

Japon

154

 

 

 

154

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

    Total (*)

8 480 804

232 067

164 446

71 434

8 244 924

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

34 326

    Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 279 250

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 3435 milliers d'euros

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

8 672 595

231 002

159 696

60 615

8 452 284

Autres pays de l'UE

25 087

1 628

1 265

 

23 822

Autres pays d'Europe

2 342

151

1

 

2 341

Amérique du nord

3 501

 

 

 

3 501

Amériques centrale et du sud

281

 

 

 

281

Afrique et moyen orient

6 820

121

86

 

6 734

Asie et Océanie (hors japon)

2 464

 

 

 

2 464

Japon

161

 

 

 

161

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

    Total (*)

8 713 251

232 902

161 048

60 615

8 491 588

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

45 837

    Valeurs au bilan

 

 

 

 

8 537 425

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 3778 milliers d'euros

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

1 169 302

1 229 516

    Autres pays de l'UE

1 078

1 551

    Autres pays d'Europe

21

26

    Amérique du nord

34

26

    Amériques Centrale et du Sud

5

4

    Afrique et Moyen-Orient

56

193

    Asie et Océanie (hors Japon)

33

25

    Japon

2

2

        Total

1 170 531

1 231 343

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

159 220

254 844

    Autres pays de l'UE

18

68

    Autres pays d'Europe

 

 

    Amérique du Nord

 

 

    Amériques centrale et du Sud

 

 

    Afrique et moyen Orient

 

 

    Asie et Océanie (hors japon)

 

 

    Japon

 

 

        Total

159 238

254 912

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

France (y compris DOM-TOM)

2 592 455

2 477 445

Autres pays de l'UE

11 731

12 448

Autres pays d'Europe

1 466

1 066

Amérique du Nord

1 751

1 787

Amériques Centrale et du Sud

575

734

Afrique et moyen Orient

1 625

1 388

Asie et Océanie (hors Japon)

910

607

Japon

5

2

Organismes supra-nationaux

 

 

    Total

2 610 518

2 495 477

Dettes rattachées

15 556

11 158

Valeur au bilan

2 626 074

2 506 635

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2010

31/12/2010

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés  

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours / 180jours

> 180 jours > 1an

> 1an

 

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

11 388

-14 825

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

161 823

2 728

723

 

165 274

67 621

-253 626

93 932

Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

2 407

 

 

 

2 407

197

-461

 

Grandes entreprises

68 648

 

 

 

68 648

27 596

-100 901

13 851

Clientèle de détail

90 768

2 728

723

 

94 219

39 828

-152 264

80 081

    Total

161 823

2 728

723

 

165 274

79 009

-268 451

93 932

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2009

31/12/2009

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours / 180jours

> 180 jours > 1an

> 1an

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

Administrations centrales (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

127 618

3 461

250

 

131 329

252 901

-241 107

 

Administrations centrales (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

7 277

 

 

 

7 277

255

-176

 

Grandes entreprises

40 412

731

 

 

41 143

104 443

-93 755

 

Clientèle de détail

79 929

2 730

250

 

82 909

148 203

-147 176

 

    Total

127 618

3 461

250

 

131 329

252 901

-241 107

 

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Dans les annexes consolidées au 31 décembre 2009, les opérations avec les "administrations centrales" et avec les "banques centrales" étaient présentées en cumulé sur la même ligne

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché (cf. rapport de gestion). — Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

— les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,

— les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

— les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. 

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

>1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

3 119

392

18 632

22 143

21 825

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

3 119

392

18 632

22 143

21 825

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

3 119

392

18 632

22 143

21 825

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

3 119

392

18 632

22 143

21 825

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de  marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2 407

668

2 615

5 690

7 900

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de taux

 

 

 

2 407

668

2 615

5 690

7 900

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

3

3

12

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

3

3

12

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

2 407

668

2 618

5 693

7 912

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

2 407

668

2 618

5 693

7 912

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de  marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2

513

5 918

6 433

7 006

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de taux

 

 

 

2

513

5 918

6 433

7 006

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

2

513

5 918

6 433

7 006

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

2

513

5 918

6 433

7 006

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de  marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2

810

6 094

6 906

7 254

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    Fra

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

2

513

6 094

6 609

7 254

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

297

 

297

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

2

810

6 094

6 906

7 254

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

2

810

6 094

6 906

7 254

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

1 046 836

835 911

    Futures

 

 

    Fra

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

995 122

773 768

    Options de taux

 

 

    Caps-floors-collars

51 714

62 143

    Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

13 548

12 640

    Opérations fermes de change

 

 

    Options de change

13 548

12 640

Autres instruments :

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

    Autres

 

 

        Sous total

1 060 384

848 551

    Opérations de change à terme

38 509

29 807

        Total

1 098 893

878 358

 

Risque de change (cf. rapport de gestion) :

Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

9 946 615

9 946 619

10 271 464

9 112 350

Autres devises de l'UE

303

303

301

301

USD

5 414

5 411

3 977

3 965

JPY

 

 

120

120

Autres devises

1 273

1 272

1 149

1 148

    Total bilan

9 953 605

9 953 605

10 277 011

9 117 884

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

66 006

0

0

80 657

0

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

    Total

0

66 006

0

0

80 657

0

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

Risque de liquidité et de financement (cf. rapport de gestion). — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

  

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au crédit agricole)

90 914

33 105

41 921

28 995

194 935

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

608 695

862 289

2 952 649

4 055 416

8 479 049

    Total

699 609

895 394

2 994 570

4 084 411

8 673 984

Créances rattachées

 

 

 

 

58 709

Dépréciations

 

 

 

 

-253 626

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

8 479 067

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au crédit agricole)

365 755

23 864

52 160

29 109

470 888

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

756 643

844 093

2 841 683

3 794 572

8 236 991

    Total

1 122 398

867 957

2 893 843

3 823 681

8 707 879

Créances rattachées

 

 

 

 

70 653

Dépréciations

 

 

 

 

-241 107

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

8 537 425

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au crédit agricole)

858 881

1 497 822

1 983 426

1 224 835

5 564 964

Dettes envers la clientèle

1 970 757

107 830

499 918

32 013

2 610 518

    Total

2 829 638

1 605 652

2 483 344

1 256 848

8 175 482

Dettes rattachées

 

 

 

 

23 504

    Valeur au bilan

 

 

 

 

8 198 986

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au crédit agricole)

1 157 390

1 342 176

2 016 665

1 374 768

5 890 999

Dettes envers la clientèle

1 868 478

73 932

550 929

2 138

2 495 477

    Total

3 025 868

1 416 108

2 567 594

1 376 906

8 386 476

Dettes rattachées

 

 

 

 

26 579

    Valeur au bilan

 

 

 

 

8 413 055

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

82

 

 

 

82

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables :

145 181

18 334

0

0

163 515

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

        Total

145 263

18 334

0

0

163 597

    Dettes rattachées

 

 

 

 

157

    Valeur au bilan

 

 

 

 

163 754

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

24 573

41 433

66 006

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

        Total

0

0

24 573

41 433

66 006

    Dettes rattachées

 

 

 

 

486

    Valeur au bilan

 

 

 

 

66 492

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

89

 

 

 

89

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables :

40 854

5 288

0

0

46 142

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

        Total

40 943

5 288

0

0

46 231

    Dettes rattachées

 

 

 

 

151

    Valeur au bilan

 

 

 

 

46 382

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

15 300

24 573

40 784

80 657

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

        Total

0

15 300

24 573

40 784

80 657

    Dettes rattachées

 

 

 

 

910

    Valeur au bilan

 

 

 

 

81 567

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. rapport de gestion). — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

— de couverture de valeur,

— de couverture de résultats futurs,

— de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

Positive

Négative

Positive

Négative

Couverture de juste valeur

22 143

5 693

786 334

21 825

7 912

835 911

    Taux d'intérêt

22 143

5 690

786 334

21 825

7 900

835 911

    Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

    Change

 

3

 

 

12

 

    Crédit

 

 

 

 

 

 

    Matières premières

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

    Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

    Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

    Change

 

 

 

 

 

 

    Crédit

 

 

 

 

 

 

    Matières premières

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d’investissement net dans une activité a l'étranger

 

 

 

 

 

 

    Total instruments dérivés de couverture

22 143

5 693

786 334

21 825

7 912

835 911

 

3.5. Risques opérationnels (cf. rapport de gestion). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’à fin 2010 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

— 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

— 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

— 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2010.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

— les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

— les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte. Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Fonds propres de base (tier 1)

715 338

642 599

Fonds propres complémentaires (tier 2)

65 024

86 896

Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)

-65 024

-86 896

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

    Total des fonds propres prudentiels

715 338

642 599

 

En application de la réglementation, la Caisse régionale de Charente Maritime Deux Sèvres doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

En 2010 comme en 2009, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu à ces exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au compte de résultat.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Sur opérations avec les établissements de crédit

10 582

11 245

Sur opérations internes au crédit agricole

12 449

16 280

Sur opérations avec la clientèle

334 801

349 637

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

267

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

11 109

21 604

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

13 105

17 205

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

    Produits d'intérêts (1)

382 046

416 238

Sur opérations avec les établissements de crédit

-9 958

-10 536

Sur opérations internes au crédit agricole

-152 329

-192 104

Sur opérations avec la clientèle

-31 723

-25 730

Sur dettes représentées par un titre

-961

-3 005

Sur dettes subordonnées

-2 863

-5 170

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-8 926

-15 036

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-11

-7

    Charges d'intérêts

-206 771

-251 588

(1) Dont 6 085 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31décembre 2010 contre 6 284 milliers d'euros au 31 décembre 2009

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

564

-40

524

447

-39

408

Sur opérations internes au crédit agricole

22 734

-11 227

11 507

21 852

-16 686

5 166

Sur opérations avec la clientèle

40 115

-906

39 209

46 938

-353

46 585

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

153

 

153

162

 

162

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

3 471

-613

2 858

3 369

-580

2 789

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

91 507

-9 620

81 887

89 192

-7 807

81 385

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 549

-38

3 511

3 718

-29

3 689

Produits nets des commissions

162 093

-22 444

139 649

165 678

-25 494

140 184

 

Les commissions relatives au frais de dossiers ont été reclassées en produits d'intérêts des prêts de façon étalée. Pour 2010, elles s'élevaient à 6 476 milliers d'euros avant reclassement et à 4 819 milliers d'euros en 2009.

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

188

340

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

876

-5 606

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

169

131

Résultat de la comptabilité de couverture

53

-173

    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 286

-5 308

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

11 012

12 278

-1 266

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

1 683

1 534

149

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

9 329

10 744

-1 415

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

39 620

38 301

1 319

Variations de juste valeur des éléments couverts

18 614

19 459

-845

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

21 006

18 842

2 164

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

    Total résultat de la comptabilité de couverture

50 632

50 579

53

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

1 970

2 143

-173

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

26

-26

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

1 970

2 117

-147

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

3 827

3 827

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

 

3 827

-3 827

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

3 827

 

3 827

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

    Total résultat de la comptabilité de couverture

5 797

5 970

-173

 

4.4. Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dividendes reçus

16 964

18 413

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (*)

9 958

1 111

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-2 603

-8 290

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

24 319

11 234

(*) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8

 

Les titres SQUARE HABITAT ont fait l’objet en 2010 d’une dépréciation durable pour 1 871K€.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

87

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-7

 

Autres produits (charges) nets

480

-309

Produits (charges) des autres activités

473

-222

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Charges de personnel

97 882

101 440

Impôts et taxes

5 609

5 913

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

54 956

47 347

Charges d'exploitation

158 447

154 700

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2010 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d'euros hors taxe)

2010

2009

Ernst & Young

ADY

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

89

70

159

154

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissariat aux comptes

 

 

0

 

    Total

89

70

159

154

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dotations aux amortissements

7 583

8 114

    Immobilisations corporelles

7 577

8 077

    Immobilisations incorporelles

6

37

Dotations aux dépréciations

0

0

    Immobilisations corporelles

 

 

    Immobilisations incorporelles

 

 

        Total

7 583

8 114

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-74 946

-78 921

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-66 900

-75 981

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

-402

-1 414

Risques et charges

-7 644

-1 526

    Reprises de provisions et de dépréciations

45 685

38 523

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

44 014

34 806

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

1 502

874

Risques et charges

169

2 843

    Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-29 261

-40 398

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-454

-387

Récupérations sur prêts et créances amortis

719

925

Décotes sur crédits restructurés

-90

-61

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

    Coût du risque

-29 086

-39 921

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

980

732

Plus-values de cession

987

747

Moins-values de cession

-7

-15

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

 

Gains ou pertes sur autres actifs

980

732

 

4.10. Impôts

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Charge d'impôt courant

-50 047

-36 853

Charge d'impôt différé

7 232

2 105

    Charge d'impôt de la période

-42 815

-34 748

 

— Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31/12/2010 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

127 970

34.43 %

44 060

Effet des différences permanentes

 

 

492

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

284

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-1 947

Effet des autres éléments

 

 

-74

Taux et charge effectif d'impôt

 

33.46 %

42 815

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2010.

 

Au 31/12/2009 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

108 535

34.43 %

37 369

Effet des différences permanentes

 

 

-3 420

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

826

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-27

Taux et charge effectif d'impôt

 

32.01 %

34 748

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

 

(En milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors qp des entités mises en équivalence 

Quote-part des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-8 998

 

 

-8 998

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-614

 

 

-614

 

Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du groupe)

 

-9 612

 

 

-9 612

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

 

    Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (1)

 

-9 612

 

 

-9 612

 

Variation de juste valeur

 

138 274

 

 

138 274

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du groupe)

 

138 274

 

 

138 274

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

 

    Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1)

 

138 274

 

 

138 274

 

 

(1) Les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Montant brut

37 687

47 070

Impôt

-11 853

-12 238

    Total net

25 834

34 832

 

5. – Informations sectorielles.

 

Du fait de l’organisation interne au groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

29 316

 

34 477

 

Banques centrales (1)

41 196

0

41 624

0

    Valeur au bilan

70 512

0

76 101

0

(1) Les créances et dettes rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence

 

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

6 729

7 006

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

36 151

36 931

Valeur au bilan

42 880

43 937

    Dont titres prêtés

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Instruments dérivés

6 729

7 006

    Valeur au bilan

6 729

7 006

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

36 151

36 931

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

36 151

36 931

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Valeur au bilan

36 151

36 931

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 906

7 254

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

6 906

7 254

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

6 906

7 254

Valeur au bilan

6 906

7 254

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Néant.

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009 (2)

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

234 846

21 215

 

202 002

20 969

 

Actions et autres titres à revenu variable

67 272

10 836

11

82 093

13 827

46

Titres de participation non consolidés

491 693

13 603

7 565

485 501

14 442

1 216

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

    Total des titres disponibles à la vente

793 811

45 654

7 576

769 596

49 238

1 262

    Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

793 811

45 654

7 576

769 596

49 238

1 262

Impôts

 

-11 260

 

 

-12 226

-16

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net Is)

 

34 394

7 576

 

37 012

1 246

(1) Dont - 1,8 million d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

(2) Les créances rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Etablissements de crédit :

 

 

    Comptes et prêts (*)

1 755

276 997

        Dont comptes ordinaires débiteurs sains

1 755

276 997

        Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

    Valeurs reçues en pension

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

 

 

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

    Autres prêts et créances

 

 

            Total

1 755

276 997

    Créances rattachées

 

 

    Dépréciations

 

 

    Valeur nette

1 755

276 997

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

    Comptes ordinaires

45 003

25 882

    Comptes et avances à terme

124 377

144 209

    Prêts subordonnés

23 800

23 800

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

            Total

193 180

193 891

    Créances rattachées

6 637

5 372

    Dépréciations

 

 

    Valeur nette

199 817

199 263

    Valeur nette au bilan

201 572

476 260

(*)Les prêts et créances envers la sep Sofinco sont désormais présentés de façon compensée

 

Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations avec la clientèle :

 

 

    Créances commerciales

19 927

18 873

    Autres concours à la clientèle

8 254 908

8 030 549

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

47 200

47 200

    Titres non cotés sur un marché actif

5 744

5 744

    Créances nées d'opérations d'assurance directe

 

 

    Créances nées d'opérations de réassurance

 

 

    Avances en comptes courants d'associés

117 443

107 332

    Comptes ordinaires débiteurs

33 827

27 293

        Total

8 479 049

8 236 991

    Créances rattachées

52 072

65 281

    Dépréciations

253 626

241 107

    Valeur nette

8 277 495

8 061 165

Opérations de location financement :

 

 

    Location-financement immobilier

 

 

    Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

        Total

0

0

    Créances rattachées

 

 

    Dépréciations

 

 

    Valeur nette

0

0

    Valeur nette au bilan

8 277 495

8 061 165

 

Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2010, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 1 726 107 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 514 187 K€ en 2009. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté :

— 859 225 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 755 327 K€ en 2009 ;

— 390 031 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 446 295 K€ en 2009;

— 273 607 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole s.a. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 228 195 K€ en 2009;

— 203 244 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 84 370 K€ en 2009.

 

6.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2010

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

241 107

 

69 279

-48 690

-8 070

 

253 626

    Dont dépréciations collectives

60 615

 

11 134

-315

 

 

71 434

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

12 771

 

2 603

-549

 

 

14 825

Autres actifs financiers

118

 

 

 

 

 

118

    Total des dépréciations des actifs financiers

253 996

 

71 882

-49 239

-8 070

 

268 569

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2009

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

218 682

 

79 485

-57 060

 

 

241 107

    Dont dépréciations collectives

58 976

 

8 714

-7 075

 

 

60 615

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

5 141

 

8 290

-660

 

 

12 771

Autres actifs financiers

125

 

 

-7

 

 

118

    Total des dépréciations des actifs financiers

223 948

 

87 775

-57 727

 

 

253 996

 

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts (*)

1

276 942

    Dont comptes ordinaires créditeurs

 

276 942

    Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

        Sous-total

1

276 942

Dettes rattachées

 

1

        Total

1

276 943

Opérations internes au crédit agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

5 629

40 330

Comptes et avances à terme

5 559 334

5 573 727

Sous-total

5 564 963

5 614 057

Dettes rattachées

7 948

15 420

Total

5 572 911

5 629 477

Valeur au bilan

5 572 912

5 906 420

(*) Les prêts et créances envers la sep Sofinco sont désormais présentés de façon compensée.

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires créditeurs

1 802 230

1 689 356

Comptes d'épargne à régime spécial

28 572

27 154

Autres dettes envers la clientèle

779 716

778 967

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

    Total

2 610 518

2 495 477

Dettes rattachées

15 556

11 158

Valeur au bilan

2 626 074

2 506 635

 

6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009 (1)

Effets publics et valeurs assimilées

5 265

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

282 743

217 815

    Total

288 008

217 815

Dépréciations

 

 

Valeur nette au bilan

288 008

217 815

(1) Les créances rattachées ne sont plus isolés ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence

 

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dettes représentées par un titre :

 

 

    Bons de caisse

82

89

    Titres du marché interbancaire

 

 

    Titres de créances négociables :

163 515

46 142

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

        Total

163 597

46 231

    Dettes rattachées

157

151

    Valeur au bilan

163 754

46 382

Dettes subordonnées :

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

66 006

80 657

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

    Titres et emprunts participatifs

 

 

        Total

66 006

80 657

    Dettes rattachées

486

910

    Valeur au bilan

66 492

81 567

 

Emissions de dettes subordonnées.

 

L’activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l’évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Il n’ya pas eu de nouvelles émissions de dettes subordonnées au cours de l’exercice 2010.

 

6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Impôts courants

33 205

0

Impôts différés

38 965

31 260

    Total actifs d'impôts courants et différés

72 170

31 260

Impôts courants

50 946

14 501

Impôts différés

 

 

    Total passifs d'impôts courants et différés

50 946

14 501

 

Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

 

 

 

 

    Charges à payer non déductibles

1 772

 

1 362

 

    Provisions pour risques et charges non déductibles

34 488

 

30 297

 

    Autres différences temporaires

6 547

 

 

12 645

Impôts différés / réserves latentes

 

 

 

 

    Actifs disponibles à la vente

 

1 250

 

1 722

    Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

 

    Gains et pertes / écarts actuariels

 

 

 

 

Impôts différés / résultat

 

2 592

13 968

 

Effet des compensations

-3 842

-3 842

-14 367

-14 367

        Total impôts différés

38 965

 

31 260

 

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres actifs

74 189

73 174

Comptes de stocks et emplois divers

185

185

Gestion collective des titres livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

72 841

72 221

Comptes de règlements

1 163

768

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

    Comptes de régularisation

53 250

93 125

Comptes d'encaissement et de transfert

1 697

28 741

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

24

19

Produits à recevoir

50 015

60 625

Charges constatés d'avance

986

777

Autres comptes de régularisation

528

2 963

    Valeur nette au bilan

127 439

166 299

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres passifs (1)

42 926

48 011

Comptes de règlements

349

681

Créditeurs divers

40 678

42 234

Versement restant à effectuer sur titres

1 899

5 096

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

    Comptes de régularisation

115 650

95 117

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

9 808

6 537

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d'avance

52 178

39 749

Charges à payer

52 817

47 109

Autres comptes de régularisation

847

1 722

    Valeur au bilan

158 576

143 128

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

 

6.12. Actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés. — Néant.

6.13. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2010

Valeur brute

268

 

73

 

 

 

341

Amortissements et dépréciations

-143

 

-7

 

 

 

-150

Valeur nette au bilan

125

 

66

 

 

 

191

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2009

Valeur brute

277

 

 

-9

 

 

268

Amortissements et dépréciations

-143

 

 

 

 

 

-143

Valeur nette au bilan

134

 

 

-9

 

 

125

 

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 191 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 125 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2010

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

155 293

 

4 612

-2 527

 

 

157 378

Amortissements et dépréciations

-102 896

 

-7 577

1 670

 

 

-108 803

Valeur nette au bilan

52 397

 

-2 965

-857

 

 

48 575

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 433

 

61

-605

 

 

27 889

Amortissements et dépréciations

-27 171

 

-6

499

 

 

-26 678

Valeur nette au bilan

1 262

 

55

-106

 

 

1 211

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2009

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

154 537

 

5 724

-4 968

 

 

155 293

Amortissements et dépréciations

-98 064

 

-8 077

3 245

 

 

-102 896

Valeur nette au bilan

56 473

 

-2 353

-1 723

 

 

52 397

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

28 395

 

71

-33

 

 

28 433

Amortissements et dépréciations

-27 134

 

-37

 

 

 

-27 171

Valeur nette au bilan

1 261

 

34

-33

 

 

1 262

 

6.15. Provisions :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2010

Risques sur les produits épargne logement

12 860

 

1 608

-4 867

 

 

 

9 601

Risques d'exécution des engagements par signature

3 389

 

402

-1 502

-22

 

 

2 267

Risques opérationnels

6 035

 

1 619

-512

-3 279

 

 

3 863

Engagements sociaux (retraites) et assimilés

1 106

 

 

 

 

 

 

1 106

Litiges divers

7 401

 

1 012

-187

-166

 

 

8 060

Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

6 621

 

10 022*

-27

-375

 

 

16 241

    Total

37 412

 

14 663

-7 095

-3 842

 

 

41 138

(*) Les 10 million d’euros concernant les dotations des autres risques correspondent à un reclassement comptable pour 3million d’euros et 7 million d’euros concernent des dotations de provisions pour couvertures sur des risques liés à des d'opérations d'immobilier locatif

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2009

Risques sur les produits épargne logement

14 820

 

720

-2 680

 

 

 

12 860

Risques d'exécution des engagements par signature

2 849

 

1 414

-874

 

 

 

3 389

Risques opérationnels

5 219

 

817

 

-1

 

 

6 035

Engagements sociaux (retraites) et assimilés

1 106

 

 

 

 

 

 

1 106

Litiges divers

7 267

 

726

-421

-171

 

 

7 401

Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

9 262

 

991

-3 336

-296

 

 

6 621

    Total

40 523

 

4 668

-7 311

-468

 

 

37 412

 

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 172 000

1 073 000

Ancienneté de plus de 10 ans

386 000

390 000

    Total plans d'épargne-logement

1 558 000

1 463 000

    Total comptes épargne-logement

384 000

387 000

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 942 000

1 850 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et à fin novembre 2009 pour les données au 31 décembre 2009 et hors prime d'état

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

59 000

69 460

Comptes épargne-logement :

173 000

190 630

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

232 000

260 090

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 070

3 110

Ancienneté de plus de 10 ans

5 210

2 560

    Total plans d'épargne-logement

7 280

5 670

    Total comptes épargne-logement

2 320

7 190

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

9 600

12 860

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

5 670

1 609

 

 

7 279

Comptes épargne-logement :

7 190

 

-4 869

 

2 321

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 860

1 609

-4 869

 

9 600

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.16. Capitaux propres :

 

Composition du capital au 31 décembre 2010. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2010

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2010

0 % du capital

0 % des droits de vote 

Certificats coopératifs d'associés (CCA)

873 987

 

 

873 987

25,00 %

25,00 %

    Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole S.A.

873 987

 

 

873 987

 

 

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

75,00 %

75,00 %

    Dont 63 caisses locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95 %

74,95 %

    Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01 %

0,01 %

    Dont 7 sociétaires Divers

1 397

 

 

1 397

0,04 %

0,04 %

    Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0,00 %

0,00 %

 

3 495 948

 

 

3 495 948

100,00 %

100,00 %

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 53 313,2 K€

 

Actions de préférences. — Néant.

 

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par part sociale de la Cr

Montant Net

Montant Net

2007

8.338

0.640

2008

7.806

0.641

2009

6.569

0.534

Prévu 2010

 7.933

 0.488

 

Dividendes. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 835 K€ en 2010.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2010. — L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2010 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres du 23 mars 2011.

Le texte de la résolution est le suivant :

Le résultat net comptable de l'exercice 2010 s'élève à 92 441 871,38 €.

Le Conseil d’Administration du 27 janvier 2011 propose de répartir les excédents de l’exercice 2010 comme suit :

 

Affecter à la réserve spéciale oeuvres d'art la somme de :

4 580,00 €

Rémunérer les certificats coopératifs d'associés pour un montant de :

6 933 140,35 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 3,20 %,

 

Soit un montant d'intérêts à payer de :

1 279 515,76 €

Affecter le solde des excédents, soit

84 224 635,27 €

    3/4 A la réserve légale :

63 168 476,45 €

    1/4 A la réserve statutaire :

21 056 158,82 €

 

6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

70 512

 

 

 

 

70 512

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

382

1

28 984

13 513

 

42 880

Instruments dérivés de couverture

819

2 300

392

18 632

 

22 143

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

793 811

793 811

Prêts et créances sur les établissements de crédit

97 551

33 105

41 921

28 995

 

201 572

Prêts et créances sur la clientèle

563 038

841 769

2 892 865

3 868 718

111 105

8 277 495

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

7 598

 

 

 

 

7 598

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 755

24 831

58 731

199 691

 

288 008

    Total actifs financiers par échéance

744 655

902 006

3 022 893

4 129 549

904 916

9 704 019

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

-1

-1

-810

-6 094

 

-6 906

Instruments dérivés de couverture

 

-2 407

-668

-2 615

-3

-5 693

Dettes envers les établissements de crédit

-866 348

-1 498 303

-1 983 426

-1 224 835

 

-5 572 912

Dettes envers la clientèle

-1 986 313

-107 830

-499 918

-32 013

 

-2 626 074

Dettes représentées par un titre

-145 420

-18 334

 

 

 

-163 754

Dettes subordonnées

 

-486

-24 573

-40 000

-1 433

-66 492

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

-14 994

 

 

 

 

-14 994

    Total passifs financiers par échéance

-3 013 076

-1 627 361

-2 509 395

-1 305 557

-1 436

-8 456 825

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

 

76 101

 

 

 

76 101

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6

12

37 560

6 359

 

43 937

Instruments dérivés de couverture

4 719

1 578

3 326

12 202

 

21 825

Actifs financiers disponibles à la vente

642 330

 

 

127 266

 

769 596

Prêts et créances sur les établissements de crédit

371 042

23 864

52 245

29 109

 

476 260

Prêts et créances sur la clientèle

52 586

1 552 325

2 779 646

3 676 608

 

8 061 165

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

8 649

 

 

 

8 649

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

457

15 265

33 437

168 656

 

217 815

    Total actifs financiers par échéance

1 071 140

1 677 794

2 906 214

 

 

9 675 348

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

-201

-13

-681

-6 359

 

-7 254

Instruments dérivés de couverture

-3 125

-1 969

-1 532

-1 286

 

-7 912

Dettes envers les établissements de crédit

-1 166 539

-1 344 880

-2 020 234

-1 374 767

 

-5 906 420

Dettes envers la clientèle

-1 879 636

-73 932

-550 929

-2 138

 

-2 506 635

Dettes représentées par un titre

-41 094

-5 288

 

 

 

-46 382

Dettes subordonnées

 

-16 210

-24 573

-40 784

 

-81 567

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

-16 325

 

 

 

 

-16 325

    Total passifs financiers par échéance

-3 106 920

-1 442 292

-2 597 949

-1 425 334

 

-8 572 495

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Salaires et traitements

50 960

55 318

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

5 711

5 726

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 362

1 247

Autres charges sociales

19 729

19 856

Intéressement et participation

12 581

12 115

Impôts et taxes sur rémunération

7 539

7 178

    Total charges de personnel

97 882

101 440

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2010

31/12/2009

France

1 671

1 688

Etranger

 

 

    Total

1 671

1 688

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole s.a. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies (en milliers d'euros) :

 

Variation dette actuarielle

31/12/2010

31/12/2009

Dette actuarielle au 31/12/n-1

15 481

14 709

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur la période

1 155

893

Coût financier

797

777

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

252

Variation de périmètre

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-1 145

-618

(Gains) / pertes actuariels *

1 091

-531

    Dette actuarielle au 31/12/n

17 379

15 482

 

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat

31/12/2010

31/12/2009

Coût des services rendus

1 155

893

Coût financier

797

777

Rendement attendu des actifs

-591

-596

Amortissement du coût des services passés

21

21

Gains / (pertes) actuariels net

 

121

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs

 

 

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 383

1 216

 

 

Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement

31/12/2010

31/12/2009

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

15 286

14 721

Ecart de change

 

 

Rendement attendu des actifs

591

596

Gains / (pertes) actuariels

377

-652

Cotisations payées par l'employeur

2 061

1 240

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 145

-618

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

17 170

15 287

 

 

Position nette

31/12/2010

31/12/2009

Dette actuarielle fin de période

17 379

15 482

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

-209

-230

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

17 170

15 287

    Position nette (passif) / actif fin de période

0

35

 

Eléments reconnus immédiatement en trésorerie et comptabilisés dans le résultat global (montants en milliers d'euros) :

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

714

121

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'Ifric 14)

 

 

    Total des éléments reconnus immédiatement en trésorerie dans l'année

714

121

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en trésorerie en fin d'année

714

121

 

Information sur les actifs des régimes :

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Composition des actifs

 

 

    % d'obligations

83.6 %

77.0 %

    % d'actions

9.6 %

15.7 %

    % Autres actifs

6.8 %

7.3 %

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation (1)

4.0 %

5.0 %

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

4.5 %

4.1 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

3.0 %

3.0 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

 

7.5. Autres avantages sociaux :

 

Intéressement et participation. — Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour la partie le résultat brut d’exploitation (RBE) et le résultat net issus des comptes individuels de la Caisse régionale. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

 

Autres engagements sociaux. — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ses engagements sociaux s’élève à 1 106 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2010 et concernent les médailles du travail.

 

7.6. Paiements à base d’actions. — Non applicable pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l’exercice 2010.

 

7.7. Rémunérations de dirigeants. — La rémunération des principaux cadres dirigeants se composent de :

— Avantages à court terme (salaires et avantages) = 1 347 milliers d’euros

— Indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) = 862 milliers d’euros

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés :

1 329 837

1 486 323

    Engagements de financement

1 170 531

1 231 343

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

        Engagements en faveur de la clientèle

1 170 531

1 231 343

        Ouverture de crédits confirmés

829 278

857 243

            Ouverture de crédits documentaires

5 539

3 622

            Autres ouvertures de crédits confirmés

823 739

853 621

        Autres engagements en faveur de la clientèle

341 253

374 100

    Engagements de garantie

159 306

254 980

    Engagements d'ordre d'établissement de crédit

68

68

        Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

        Autres garanties

68

68

    Engagements d'ordre de la clientèle

159 238

254 912

        Cautions immobilières

27 066

30 136

        Garanties financières

 

 

        Autres garanties d'ordre de la clientèle

57 697

49 193

Engagements reçus :

2 709 429

2 032 716

    Engagements de financement *

480 152

152

        Engagements reçus d'établissements de crédit

480 152

152

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

2 229 277

2 032 564

        Engagements reçus d'établissements de crédit

73 729

67 119

        Engagements reçus de la clientèle

2 155 548

1 965 445

    Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

293 010

291 599

    Autres garanties reçues

1 862 538

1 673 846

(*) La variation de 480million d'euros des engagements reçus d'établissement de crédit correspond à l'accord de financement donné par casa à la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre la liquidité

 

Garanties détenues. — Les garanties détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas procédé aux reclassements de ses instruments financiers.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs :

 

 

 

 

    Prêts et créances sur les établissements de crédit

201 572

201 572

476 260

476 259

    Prêts et créances sur la clientèle

8 277 495

8 262 913

8 061 165

7 964 243

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

288 008

290 507

217 815

222 388

Passifs :

 

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédits

5 572 912

5 572 912

5 906 420

5 957 497

    Dettes envers la clientèle

2 626 074

2 626 074

2 506 635

2 506 635

    Dettes représentées par un titre

163 754

163 607

46 382

46 287

    Dettes subordonnées

66 492

66 492

81 567

81 567

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur :

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

Actifs financiers valorisés à la juste valeur les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

6 729

 

6 729

 

    Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

    Créances sur la clientèle

 

 

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

    Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

    Instruments dérivés

6 729

 

6 729

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

36 151

36 151

 

 

    Créances sur la clientèle

 

 

 

 

    Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

    Titres à la juste valeur par résultat sur option

36 151

36 151

 

 

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

36 151

36 151

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

793 811

192 487

601 324

 

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

234 846

128 134

106 712

 

    Créances disponibles à la vente

558 965

64 353

494 612

 

    Instruments dérivés de couverture

22 143

 

22 143

 

        Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

858 834

228 638

630 196

 

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2009

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 006

 

7 006

 

    Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

    Créances sur la clientèle

 

 

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

    Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

    Instruments dérivés

7 006

 

7 006

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

36 931

36 931

 

 

    Créances sur la clientèle

 

 

 

 

    Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

    Titres à la juste valeur par résultat sur option

36 931

36 931

 

 

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

36 931

36 931

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

769 596

79 174

690 422

 

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

202 002

 

202 002

 

    Créances disponibles à la vente

567 594

79 174

488 420

 

    Instruments dérivés de couverture

21 825

 

21 825

 

        Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

835 358

116 105

719 253

 

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 906

 

6 906

 

    Titres vendus à découvert

 

 

 

 

    Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

    Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

    Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

    Instruments dérivés

6 906

 

6 906

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 693

 

5 693

 

        Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

12 599

 

12 599

 

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2009

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 254

 

7 254

 

    Titres vendus à découvert

 

 

 

 

    Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

    Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

    Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

    Instruments dérivés

7 254

 

7 254

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

7 912

 

7 912

 

        Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

15 166

 

15 166

 

 

Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers disponibles à la vente sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente", excepté pour les flux de dépréciation durable des actifs financiers à revenu fixe enregistrés en "coût du risque".

 

11. – Événements postérieurs à la clôture.

 

Néant.

 

12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010.

 

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associés

Pays d'implantation

Méthode de consolidation au 31/12/2009

% de contrôle

% d’intérêt

31/122/010

31/122/009

31/122/010

31/122/009

Caisses locales cmds

France

Intégration globale

100,00

100,00

100,00

100,00

Force cm2s

France

Intégration globale

99,99

99,99

99,98

99,98

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l’annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode de comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux engagements sociaux.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions individuelles et collectives.

La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 25 février 2011.

Les Commissaires aux Comptes :

 

A.D.Y. :

Ernst et Young et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

VIII. — Rapport spécial du Commissaire aux comptes

sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2010

 

 

Aux Sociétaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

 

Avec Crédit Agricole SA :

— Dirigeant concerné : Madame Véronique Flachaire

— Nature, objet et modalités :

Le 20 Novembre 2009, le Conseil d’administration a autorisé la CRCAM CMDS à signer une convention d’intégration fiscale avec Crédit Agricole SA. Cette convention a été signée en date du 21 Avril 2010, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2010.

A ce titre, la CRCAM CMDS a reçu de Crédit Agricole SA un produit de réallocation d’impôt sur les sociétés d’un montant de 1 037 327,00 €.

 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.

 

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

1. Avec la SA COFISA. :

 

— En 2010, la SA Cofisa a consenti une avance en compte D.A.V. à la CRCAM CMDS :

 

    Au 31 décembre 2010, le solde de ce compte D.A.V.

    (créditeur dans les comptes de la CRCAM CMDS) s’élève à

898 674,33 €

    Au cours de l’exercice 2010, ce compte D.A.V. a été rémunéré par la CRCAM CMDS à hauteur de

3 109,22 €

— Au titre de l’exercice 2010, la CRCAM CMDS a facturé à la SA Cofisa des prestations comptables pour un montant de

911,65 € TTC

 

2. Avec les Caisses Locales de Charente-Maritime et Deux-Sèvres

 

— En 2010, des avances en comptes bloqués sont accordées à la CRCAM CMDS, pour l’ensemble des Caisses Locales (« territoriales et financières ») :

 

    Solde global au 31 décembre 2010

58 084 839,39 €

    Rémunération globale au taux de 3,05 % pour l’exercice 2010

1 771 116,96 €

— Au cours de l’exercice 2010, la CRCAM CMDS a versé des subventions d’équilibre aux Caisses Locales « territoriales », qui s’élèvent globalement à

232 030,00 €

Au cours de l’exercice 2010, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel des Deux-Sèvres a facturé à la CRCAM CMDS, des commissions de cautionnement, qui s’élèvent à

14 645,68 € TTC

— Au cours de l’exercice 2010, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime a facturé à la CRCAM CMDS, des commissions de cautionnement, qui s’élèvent à

12 662,09 €TTC

— Au titre de l’exercice 2010, la CRCAM CMDS a facturé aux Caisses Locales, des prestations informatiques et comptables pour un montant de

103 315,47 € TTC

 

3. Avec la SAS CMDS Square Habitat

 

— Au titre de l’exercice 2010, la CRCAM CMDS a facturé à la société CMDS Square Habitat une mise à disposition de personnel pour un montant de

201 115,38 € TTC

— Votre Caisse Régionale utilise le « catalogue » d’offres d’investissements, réalisé par la société CMDS Square Habitat.

 

A ce titre, la société CMDS Square Habitat a facturé à votre Caisse Régionale, au cours de l’exercice 2010, une redevance à hauteur de

1 019,03 € TTC

— Votre Caisse Régionale assure une prestation de service au profit de la société CMDS Square Habitat en présentant aux acquéreurs potentiels des offres du « catalogue » en adéquation avec leurs besoins et leurs souhaits.

 

A ce titre, votre Caisse Régionale a facturé à la société CMDS Square Habitat, au cours de l’exercice 2010, une prestation de

321 834,99 € TTC

— Votre Caisse Régionale accorde une garantie financière à la société CMDS Square Habitat.

 

A ce titre, votre Caisse Régionale a facturé à la société CMDS Square Habitat, au cours de l’exercice 2010, un montant de

802,52 € TTC

— En 2010, la CRCAM CMDS a consenti une avance en compte courant à la CMDS Square Habitat.

 

    Au 31 décembre 2010, le solde du compte courant s’élève à

2 575 552,10 €

    Au cours de l’exercice 2010, ce compte a été rémunéré à hauteur de

7 516,89 €

 

Bordeaux et Niort, le 25 Février 2011

Les Commissaires aux Comptes :

 

A.D.Y. :

Ernst et Young et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

1101000

09/04/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1100
Texte de l'annonce :

1001100

9 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES  

Établissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2009.

 

Arrêté par le Conseil d’administration de CMDS en date du 29 janvier 2010.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2009 .

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Opérations interbancaires et assimilées

 

353 091

312 791

Caisse, banques centrales

 

76 101

72 754

Effets publics et valeurs assimilées

Note 5

0

0

Créances sur les établissements de crédit

Note 3

276 990

240 037

Opérations internes au Crédit Agricole

Note 3

199 264

106 942

Opérations avec la clientèle

Note 4

7 998 553

7 870 876

Opérations sur la clientèle

 

 

7 870 876

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

0

Opérations sur titres :

 

510 384

526 525

Obligations et autres titres à revenu fixe

Note 5

258 263

287 360

Actions et autres titres à revenu variable

Note 5

252 121

239 165

Valeurs immobilisées

 

644 586

623 029

Participations et autres titres détenus à long terme

Notes 6 et 7

582 846

552 295

Parts dans les entreprises liées

Notes 6 et 7

7 957

12 866

Immobilisations incorporelles

Note 7

1 262

1 262

Immobilisations corporelles

Note 7

52 521

56 606

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

169 300

206 735

Autres actifs

Note 8

71 493

76 655

Comptes de régularisation

Note 8

97 807

130 080

        Total actif

 

9 875 178

9 646 898

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Opérations interbancaires et assimilées

 

276 942

244 881

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

Note 10

276 942

244 881

Opérations internes au Crédit Agricole

Note 10

5 635 323

5 728 734

Comptes créditeurs de la clientèle

Note 11

2 506 635

2 062 389

Dettes représentées par un titre

Note 12

46 383

234 654

Comptes de régularisation et passifs divers

 

162 005

169 702

Autres passifs

Note 13

63 617

54 278

Comptes de régularisation

Note 13

98 388

115 424

Provisions et dettes subordonnées

 

236 276

262 972

Provisions

Notes 14, 15 et 16

98 026

99 426

Dettes subordonnées

Note 18

138 250

163 546

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Note 17

29 109

29 109

Capitaux propres hors FRBG :

Note 19

982 505

914 457

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

702 464

619 996

Ecart de réévaluation

 

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

0

0

Résultat de l'exercice

 

76 549

90 969

        Total passif

 

9 875 178

9 646 898

 

Hors-bilan

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés :

1 492 895

1 342 969

    Engagements de financements

1 231 342

1 135 354

        Engagements en faveur d'établissement de crédit

0

0

        Engagements interne au Crédit Agricole

0

0

        Engagements en faveur de la clientèle

1 231 342

1 135 354

    Engagements de garantie

254 980

207 372

        Engagements en faveur d'établissement de crédit

68

56

        Engagements interne au Crédit Agricole

0

0

        Engagements d'ordre de la clientèle

254 912

207 316

    Engagements sur titres

6 573

243

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

        Titres à livrer au Crédit Agricole

0

0

        Autres engagements donnés

6 573

243

Engagements reçus :

2 065 749

1 890 898

    Engagements de financement

152

7 543

        Engagements reçus d'établissement de crédit

152

 

        Engagements internes au Crédit Agricole

 

7 543

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

2 058 761

1 882 640

        Engagements reçus d'établissement de crédit

20 374

33 744

        Engagements internes au Crédit Agricole

72 942

69 534

        Engagements reçus de la clientèle

1 965 445

1 779 362

    Engagements sur titres

6 836

715

        Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Titres à recevoir du Crédit Agricole

 

 

        Autres engagements reçus

6 836

715

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23 ;

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés

Notes 30 et 31

391 554

409 354

Intérêts et charges assimilées

Note 30

240 197

274 613

Revenus des titres à revenu variable

Note 31

27 383

32 934

Commissions (produits)

Note 32

162 307

129 404

Commissions (charges)

Note 32

25 106

18 524

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Note 33

584

190

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Note 34

4 770

-3 347

Autres produits d’exploitation bancaire

Note 35

2 019

28 038

Autres charges d’exploitation bancaire

Note 35

2 123

1 645

Produit net bancaire

 

321 191

301 791

Charges générales d’exploitation

Note 36

154 072

154 238

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

8 123

8 188

Résultat brut d'exploitation

 

158 996

139 365

Coût du risque

Note 37

-39 993

-24 106

Résultat d'exploitation

 

119 003

115 259

Résultat net sur actifs immobilisés

Note 38

-2 080

-431

Résultat courant avant impôt

 

116 923

114 828

Résultat exceptionnel

Note 39

0

0

Impôt sur les bénéfices

Note 40

40 374

23 859

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

0

Résultat net

 

76 549

90 969

 

III. — Annexe aux comptes individuels.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78% du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%.

Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,58% de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.

Pour sa part Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par cette dernière.

Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Épargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté cette année une reprise de 1,98 millions d’euros sur la provision de 14,82 millions d’euros pour le risque épargne logement constituée en 2007. A fin 2009 cette provision s’élève donc à 12,86 millions d’euros. Cette reprise a été enregistrée parmi les éléments constituant le produit net bancaire.

La reprise des marchés financiers a permis à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres de reprendre les provisions dotées en 2008 en raison des difficultés rencontrées par les OPCVM alternatifs. Cette reprise s’élève à 4,2 millions d’euros dont 3,99 millions d’euros au niveau du fonds dédié. Les plus-values latentes sur les OPCVM ont progressé de +7,1 millions d’euros pour s’établir à 30,5 millions d’euros contre 23,4 millions d’euros l’an dernier.

La Caisse Régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS La Boétie par compensation de l’avance en compte courant pour un montant de 15 millions d’euros.

La dissolution de la société SACAM a permis à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres de percevoir un boni de liquidation de 3,8 M€.

La Caisse Régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres a procédé aux remboursements des emprunts en blanc pour un montant total de 48,5 M€.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2009. — Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

— La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises.

— L’application de ce nouveau règlement pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période.

— La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

— Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

– les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;

– les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 3 778 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 5 313 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 411 milliers d’euros.

— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

– la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

— Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

— Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

— Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Sicav et des Fonds Communs de placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté pour les titres côtés) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 à 50 ans (linéaire)

Second oeuvre

20 à 30 ans (linéaire)

Agencements

5 à 10 ans (linéaire)

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Véhicules

4 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89,01, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord signé en 2007, pour une durée de trois ans, entre la Direction générale et les syndicats qui définit une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.

 

Créances (en milliers d’euros)

Durée résiduelle

 

≤ 3 mois

>3 mois

≤1 an

>1 an

≤ 5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

        A vue

276 989

 

 

 

276 989

 

276 989

240 037

        A terme

0

 

 

 

0

 

0

0

    Valeurs reçues en pension

0

 

 

 

0

 

0

0

    Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

0

 

0

0

    Prêts subordonnés

0

 

 

 

0

 

0

0

        Total

276 989

0

0

0

276 989

0

276 989

240 037

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

276 989

 

 

 

 

 

276 989

240 037

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes ordinaires

25 882

 

 

 

25 882

 

25 882

23 759

    Comptes et avances à terme

66 472

20 268

52 160

29 109

168 009

5 372

173 381

83 183

            Total

92 354

20 268

52 160

29 109

193 891

5 372

199 263

106 942

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

199 263

106 942

 

Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 24 millions d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 71 millions d’euros. Aucune créance sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

 

Créances (en milliers d’euros)

Durée résiduelle

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

>1 an

≤ 5 ans

>5 ans

Total en

principal (*)

Créances rattachées (*)

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Opérations avec la clientèle :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances commerciales

18 634

240

0

0

18 874

1

18 875

38 186

    Autres concours à la clientèle

612 132

843 725

2 832 191

3 788 168

8 076 216

56 591

8 132 807

7 958 785

    Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

    Comptes ordinaires débiteurs

27 294

 

 

 

27 294

71

27 365

33 611

    Dépréciations

 

 

 

 

 

 

180 492

159 706

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

7 998 555

7 870 876

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 47 millions d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 54 millions d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 707 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009 contre 530 millions d’euros au 31 décembre 2008.

Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s’élèvent à 3 778 milliers d’euros contre 5 313 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

3 811 979

62 467

27 551

44 453

19 416

3 735 338

49 348

21 848

38 655

18 918

Agriculteurs

1 229 302

41 075

22 205

28 037

17 325

1 186 822

36 738

24 787

24 250

17 633

Autres professionnels

819 666

40 633

19 984

29 097

15 737

830 065

34 397

20 187

25 621

16 680

Société financières

105 108

2 563

2 373

2 534

2 352

95 627

2 603

2 292

2 498

2 279

Entreprises

1 702 968

105 997

53 747

76 204

44 447

1 716 847

85 296

40 877

68 209

35 017

Collectivités publiques

489 322

72

72

72

72

446 627

510

144

368

72

Autres agents économiques

20 700

94

81

94

81

19 255

124

85

106

78

        Total

8 179 045

252 901

126 013

180 491

99 430

8 030 581

209 016

110 220

159 707

90 677

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

0

    Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

    Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

 

 

 

0

0

Dépréciations

 

 

 

 

0

0

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

    Emis par organismes publics

 

 

 

 

0

0

    Autres émetteurs

 

5 744

 

248 782

254 526

275 421

        Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

        Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

33

 

3 766

3 799

11 997

Dépréciations

 

62

 

 

62

57

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

258 263

287 361

Actions et autres titres à revenu variable

 

255 794

 

 

255 794

247 028

Créances rattachées

 

1

 

 

1

2

Dépréciations

 

3 674

 

 

3 674

7 864

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

252 121

239 166

        Total valeurs nettes

0

257 836

0

252 548

510 384

526 527

Valeurs estimatives

0

288 611

0

255 785

544 396

536 422

 

Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 30,8 millions d’euros au 31/12/2009, contre 23,6 millions d’euros au 31/12/2008.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 9 millions d’euros au 31/12/2009, contre 10,6 millions d’euros au 31/12/2008.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d’euros)

Encours nets 31/12/2009

Encours nets 31/12/2008

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Établissements de crédit

227 097

251 426

Sociétés financières

254 691

241 733

Collectivités locales

0

0

Entreprises, assurances et autres clientèles

28 596

33 366

Divers et non ventilés

 

 

        Total en principal

510 384

526 525

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

510 384

526 525

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

254 526

0

255 793

510 319

275 420

0

247 027

522 447

Dont titres cotés

213 825

 

3 627

217 452

196 840

 

3 627

200 467

Dont titres non cotés (1)

40 701

 

252 166

292 867

78 580

 

243 400

321 980

Créances rattachées

3 799

 

1

3 800

11 997

 

2

11 999

Dépréciations

62

 

3 674

3 736

57

 

7 864

7 921

Valeurs nettes au bilan

258 263

0

252 120

510 383

287 360

0

239 165

526 525

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 252 027 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 249 827 milliers d’euros.

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

425

14 547

59 238

180 317

254 527

3 799

258 326

287 417

    Dépréciations

 

 

 

 

0

 

62

57

    Valeur nette au bilan

 

 

 

 

254 527

3 799

258 264

287 360

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

0

0

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Filiales et participations

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

 

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité : Indiquer noms et formes juridiques des participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Participations dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres parts dans les entreprises liées (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        SCI Immobilière de Seine

 

100 193

7 298

2,28%

2 665

2 665

0

0

6

7 288

167

        Sas cmds square habitat

 

10 000

-1 511

100,00%

10 000

5 887

1 031

110

409

-2 602

0

        SA Cofisa

 

915

83

99,97%

914

914

0

0

0

7

230

    Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        SA CTCAM

 

391

12 875

21,85%

636

636

0

0

34 271

3 625

396

        SAS SACAM Avenir

 

2 060

0

1,65%

1 461

1 461

0

0

3

-1

0

        SAS SACAM Developpement

 

730 622

65 922

2,49%

18 228

18 228

8 525

0

12 108

-39 839

305

        SAS SACAM Fireca

 

74 700

-23 642

2,40%

1 794

1 262

0

0

0

1 479

0

        SAS SACAM International

 

900 040

428

2,48%

22 339

21 982

0

0

18 219

-44 237

0

        SAS SACAM Participations

 

250

0

2,35%

1 707

1 707

0

0

21

11

0

        SAS Rue la Boétie

 

2 222 941

13 335 120

2,48%

406 853

406 853

97 774

0

115 489

32

13 242

        SAS Uni Expansion Ouest

 

55 002

31 474

10,06%

6 882

6 882

0

0

0

8 360

0

        SNC Crédit Agricole Titres

 

15 245

39 834

1,62%

881

881

0

0

0

50

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

320

310

0

0

 

 

48

    Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

 

2 506

2 300

57 984

421

 

 

3 873

            Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

477 186

471 968

165 314

531

 

 

 

 

Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

    Titres non cotés

11 049

7 017

13 900

12 727

     Titres cotés

 

 

 

 

    Avances consolidables

1 031

1 031

486

486

    Créances rattachées

 

 

 

 

    Dépréciations

4 123

 

1 520

 

Valeur nette au bilan

7 957

8 048

12 866

13 213

Titres de participation et autres titres détenus à LT :

 

 

 

 

    Titres de participation

 

 

 

 

        Titres non cotés

466 138

677 377

444 755

330 720

        Titres cotés

 

 

 

 

        Avances consolidables

106 300

106 300

105 403

105 403

        Créances rattachées

8 585

8 585

151

151

        Dépréciations

1 095

 

932

 

            Sous-total titres de participation

579 928

792 262

549 377

436 274

    Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

        Titres non cotés

2 918

2 918

2 918

2 918

        Titres cotés

 

 

 

 

        Avances consolidables

 

 

 

 

        Créances rattachées

 

 

 

 

        Dépréciations

 

 

 

 

            Sous-total autres titres détenus à long terme

2 918

2 918

2 918

2 918

Valeur nette au bilan

582 846

795 180

552 295

439 192

            Total des titres de participation

590 803

803 228

565 161

452 405

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

Immobilisations financières :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2009

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2009

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

13 900

 

 

-2 851

11 049

    Avances consolidables

486

545

 

 

1 031

    Créances rattachées

0

 

 

 

0

    Dépréciations

1 520

4 113

 

-1 510

4 123

Valeur nette au bilan part entreprises liées

12 866

-3 568

0

-1 341

7 957

Titres de participation :

549 377

44 378

15 168

1 341

579 928

    Valeurs brutes

550 024

35 456

15 893

2 851

572 438

    Avances consolidables

134

 

133

 

1

    Créances rattachées

151

9 280

846

 

8 585

    Dépréciations

932

358

1 704

1 510

1 096

Autres titres détenus à long terme :

2 918

0

0

0

2 918

    Valeurs brutes

2 918

 

 

 

2 918

    Avances consolidables

 

 

 

 

0

    Créances rattachées

 

 

 

 

0

    Dépréciations

 

 

 

 

0

    Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT

552 295

44 378

15 168

1 341

582 846

        Total immobilisations financières

565 161

40 810

15 168

0

590 803

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2009

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, mises au rebut)

Autres mouvements

31/12/2009

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

154 813

5 724

4 977

 

155 560

    Amortissements et dépréciations

98 207

8 086

3 254

 

103 039

    Valeur nette au bilan

56 606

-2 362

1 723

0

52 521

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

28 395

71

33

 

28 433

    Amortissements et dépréciations

27 134

37

0

 

27 171

    Valeur nette au bilan

1 261

34

33

0

1 262

        Total

57 867

-2 328

1 756

0

53 783

 

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres actifs (1) :

 

 

    Instruments conditionnels achetés

0

0

    Comptes de stock et emplois divers

185

187

    Débiteurs divers

70 540

75 270

    Gestion collective des titres Livret de développement durable

0

0

    Comptes de règlement

768

1 198

        Total

71 493

76 655

Comptes de régularisation :

 

 

    Comptes d'encaissement et de transfert

28 741

65 111

    Comptes d'ajustement et comptes d'écart

19

14

    Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

0

0

    Charges constatées d'avance

760

414

    Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

4 699

9 366

    Autres produits à recevoir

60 625

54 651

    Charges à répartir

0

24

    Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

0

 

    Autres comptes de régularisation

2 963

500

        Total

97 807

130 080

        Total

169 300

206 735

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2009

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2009

Dépréciations déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

 

    Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

    Sur créances clientèle

159 706

70 771

48 442

1 543

 

180 492

    Opérations sur titres

10 373

4 563

5 982

 

 

8 954

    Valeurs immobilisées

125

0

7

 

 

118

    Autres actifs

 

 

 

 

 

0

        Total des dépréciations - Actif

170 204

75 334

54 431

1 543

0

189 564

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.

Dettes

(en milliers d’euros)

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

        A vue

276 942

 

 

 

276 942

1

276 943

244 881

        A terme

 

 

 

 

0

 

0

0

    Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

    Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

276 942

0

0

0

276 942

1

276 943

244 881

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes ordinaires

46 180

 

 

 

46 180

 

46 180

116 149

    Comptes et avances à terme

840 238

1 342 052

2 016 665

1 374 768

5 573 723

15 420

5 589 143

5 612 584

Valeur au bilan

886 418

1 342 052

2 016 665

1 374 768

5 619 903

15 420

5 635 323

5 728 733

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole SA et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

 

Dettes

(en milliers d’euros)

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes ordinaires créditeurs

1 694 805

 

 

 

1 694 805

10

1 694 815

1 700 655

    Comptes d'épargne à régime spécial :

27 154

0

0

0

27 154

0

27 154

26 178

        A vue

27 154

 

 

 

27 154

 

27 154

26 178

        A terme

 

 

 

 

0

 

0

0

    Autres dettes envers la clientèle

146 519

73 932

550 929

2 138

773 518

11 148

784 666

335 555

        A vue

 

 

 

 

0

 

0

0

        A terme

146 519

73 932

550 929

2 138

773 518

11 148

784 666

335 555

    Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

1 868 478

73 932

550 929

2 138

2 495 477

11 158

2 506 635

2 062 388

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Particuliers

1 359 993

1 166 188

Agriculteurs

206 799

220 421

Autres professionnels

163 277

151 106

Sociétés financières

15 035

13 613

Entreprises

682 267

454 708

Collectivités publiques

9 537

921

Autres agents économiques

69 728

55 431

        Total en principal

2 506 636

2 062 388

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

2 506 636

2 062 388

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

12.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle :

 

Dettes

(en milliers d’euros)

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

89

 

 

 

89

6

95

106

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

    Titres de créances négociables (1)

40 854

5 288

 

 

46 142

145

46 287

234 549

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

40 943

5 288

 

 

46 231

151

46 382

234 655

(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.

 

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres passifs (1) :

 

 

    Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

    Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

    Instruments conditionnels vendus

35

15

    Comptes de règlement et de négociation

681

191

    Créditeurs divers

57 805

48 440

    Versements restant à effectuer sur titres

5 096

5 632

Valeur au bilan

63 617

54 278

Comptes de régularisation :

 

 

    Comptes d'encaissement et de transfert

6 537

10 267

    Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

0

    Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

402

416

    Produits constatés d'avance

39 749

33 332

    Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

2 882

6 685

    Autres charges à payer

47 099

43 631

    Autres comptes de régularisation

1 722

21 091

Valeur au bilan

98 391

115 422

Valeur au bilan

162 008

169 700

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiques en net.

 

Note 14. – Provisions.

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2009

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2009

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

 

 

 

 

 

0

Provisions pour autres engagements sociaux

1 106

 

 

 

 

1 106

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

2 849

1 414

 

874

 

3 389

Provisions pour litiges fiscaux

0

 

 

 

 

0

Provisions pour autres litiges

7 267

725

170

421

 

7 401

Provision pour risques pays

0

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de crédit (1)

58 976

8 714

 

7 075

 

60 615

Provisions pour restructurations

0

 

 

 

 

0

Provisions pour impôts

0

 

 

 

 

0

Provisions sur participations

0

 

 

 

 

0

Provisions pour risques opérationnels (2)

5 219

817

1

 

 

6 035

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

14 820

720

 

2 680

 

12 860

Autres provisions (4)

9 190

991

297

3 264

 

6 620

Valeur au bilan

99 427

13 381

468

14 314

0

98 026

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(3) Voir note 15 ci-après.

(4) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement.

 

Dans la cadre du DIF, le volume d’heures consacré au titre de 2009 représente 48 % du droit DIF acquis.

 

Note 15. – Epargne logement.

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

0

0

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 073 000

932 120

    Ancienneté de plus de 10 ans

390 000

497 780

        Total plans d'épargne-logement

1 463 000

1 429 900

        Total comptes épargne-logement

387 000

391 630

        Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 850 000

1 821 530

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

69 000

74 000

Comptes épargne-logement :

191 000

191 000

        Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

260 000

265 000

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

0

0

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 110

3 210

    Ancienneté de plus de 10 ans

2 560

1 740

        Total plans d'épargne-logement

5 670

4 950

        Total comptes épargne-logement

7 190

9 870

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 860

14 820

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2009

Dotations

Reprises

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

4 950

720

 

5 670

Comptes épargne-logement

9 870

 

2 680

7 190

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

14 820

720

2 680

12 860

 

Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dette actuarielle au 1er janvier

14 709

19 819

Coûts des services rendus sur la période

893

940

Effet de l'actualisation

777

1 009

Cotisations de l'employé

0

0

Modification/réduction/liquidation de plan

252

-6 381

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

0

0

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations versées

-618

-927

(Gains)/pertes actuariels (*)

-531

248

Dette actuarielle au 31 décembre

15 482

14 708

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Coûts des services rendus sur la période

893

940

Effet de l'actualisation

777

1 009

Rendement attendu des actifs sur la période

-596

-808

Amortissement du coût des services passés

21

 

Amortissement des gains/pertes actuariels

121

77

Autres gains ou pertes

 

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 216

1 218

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 1er janvier

14 721

19 938

Rendement attendu des actifs

596

808

Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime

-652

170

Cotisation de l'employeur

1 240

1 112

Cotisation de l'employé

0

0

Modification/réduction/liquidation de plan

0

-6 381

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

0

0

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations versées

-618

-927

Juste valeur des actifs/droit à remboursement au 31 décembre

15 287

14 720

 

Composition des actifs des régimes. — Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles.

Définition : Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée (des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole SA, Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole SA) à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

(Provisions)/actifs au 1er janvier

12

118

Cotisation de l'employeur

1 240

1 112

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

0

0

Paiements directs de l'employeur

0

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-1 216

-1 218

(Provisions)/actifs au 31 décembre

36

12

 

La Cr utilise un taux d’actualisation de 5,43 % pour les salariés.

 

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

29 109

Valeur au bilan

29 109

29 109

 

Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle.

(En milliers d’euros)

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

Dettes subordonnées (1) (2) :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à terme

0

15 300

24 573

40 000

79 873

910

80 783

107 354

        Euro

 

15 300

24 573

40 000

79 873

910

80 783

107 354

        Dollar

 

 

 

 

0

 

0

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

0

    Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

0

    Dettes subordonnées à durée indéterminée (3)

 

 

 

 

0

0

0

0

    C/C bloqués des Caisses Locales

3 480

5 591

33 128

15 267

57 466

0

57 466

56 191

    Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

0

Valeur au bilan

3 480

20 891

57 701

55 267

137 339

910

138 249

163 545

(1) Les dettes subordonnées doivent être ventilées par monnaie d’émission.

(2) Il s’agit d’indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable.

(3) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > à 5 ans.

 

Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 770 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition).

(En milliers d’euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Primes, réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion/réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 décembre 2007

53 313

682 877

0

0

96 265

832 455

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2007

 

 

 

 

-8 967

-8 967

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

87 298

 

 

 

87 298

Affectation du résultat social 2007

 

 

 

 

-87 298

-87 298

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2008

 

 

 

 

90 969

90 969

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2008

53 313

770 175

0

0

90 969

914 457

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008

 

 

 

 

-8 502

-8 502

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

82 468

 

 

 

82 468

Affectation du résultat social 2008

 

 

 

 

-82 468

-82 468

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2009

 

 

 

 

76 549

76 549

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2009

53 313

852 643

0

0

76 548

982 504

(1) Nombre de parts sociales : 2 621 961 à 15,25 € et de CCA : 873 987 à 15,25 €.

(2) Dont 116 459 milliers d’euros de primes d’émission dont 33 720 milliers d’euros de primes de fusion.

 

Note 20. – Composition des fonds propres.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Capitaux propres

982 505

914 457

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

29 109

Dettes subordonnées et titres participatifs

138 250

163 546

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

        Total des fonds propres

1 149 864

1 107 112

 

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2009

Solde au 31/12/2008

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec autres contreparties

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec autres contreparties

Créances

107 331

0

105 755

0

    Sur les établissements de crédit et institutions financières

107 331

 

105 755

 

    Sur la clientèle

 

 

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Dettes

0

0

0

0

    Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

 

 

    Sur la clientèle

 

 

 

 

    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

 

 

Engagements donnés

110

0

110

0

    Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

    Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

 

 

    Garanties données à des établissements de crédit

 

 

 

 

    Garanties données à la clientèle

110

254 802

110

207 206

    Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

 

 

    Autres engagements donnés

 

 

 

 

 

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

9 869 631

9 869 629

9 639 397

9 639 398

Autres devises de l’Union Europ

302

302

1 792

1 792

Franc suisse

1 135

1 136

 

 

Dollar

3 977

3 978

5 303

5 302

Yen

120

120

346

346

Autres devises

13

13

60

60

Valeur brute

9 875 178

9 875 178

9 646 898

9 646 898

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

        Total

9 875 178

9 875 178

9 646 898

9 646 898

 

Note 23. – Opérations de change, emprunts et prêts en devises.

Opérations de change (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

    Devises

 

 

 

 

    Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

14 905

14 902

12 154

12 150

    Devises

7 507

7 507

6 086

6 086

    Euros

7 398

7 395

6 068

6 064

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

        Total

14 905

14 902

12 154

12 150

 

Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme.

Type d'opération (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermés :

773 768

0

773 768

848 041

    Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

        Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

        Contrats à terme de change

 

 

0

0

        Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

        Autres contrats à terme

 

 

0

0

    Opérations de gré à gré (1)

773 768

0

773 768

848 041

        Swaps de taux d'intérêt

773 768

 

773 768

848 041

        Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

        Contrats à terme de change

 

 

0

0

        FRA

 

 

0

0

        Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

        Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations conditionnelles

62 143

12 638

74 781

67 443

    Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

        Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

        Instruments sur action et indices boursières à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

        Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

    Opérations de gré à gré

62 143

12 638

74 781

67 443

        Options de swap de taux :

 

 

 

 

            Achetées

 

 

0

0

            Vendues

 

 

0

0

        Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

47 500

 

47 500

52 571

            Vendus

14 643

 

14 643

11 142

        Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

 

6 319

6 319

1 865

            Vendus

 

6 319

6 319

1 865

        Instruments sur actions et indices boursières à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

        Autres instruments à terme conditionnels :

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

    Dérivés de crédit

0

0

0

0

        Contrats de dérivés de crédit :

 

 

 

 

            Achetés

 

 

 

 

            Vendus

 

 

 

 

                Total

835 911

12 638

848 549

915 484

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle :

 

Répartition par durée restant à courir

(en milliers d’euros)

Total 31/12/2009

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

FRA

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

151 829

386 634

235 305

151 829

386 634

235 305

 

 

 

Swaps de devises

0

0

0

0

 

 

 

 

 

Caps, floors, collars

11 357

50 786

0

11 357

50 786

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

        Sous total

163 186

437 420

235 305

163 186

437 420

235 305

0

0

0

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        Total général

163 186

437 420

235 305

163 186

437 420

235 305

0

0

0

 

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

3 730

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

12 325

773 768

7 882

848 041

Swaps de devises

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

Caps, floors, collars

-39

62 143

138

63 714

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

        Sous total

12 286

835 911

8 020

915 485

Opérations de change à terme

 

 

 

24 304

        Total général

12 286

835 911

8 020

939 789

 

24.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises

(en milliers d’euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

254 326

519 442

 

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

 

 

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

 

 

Risques sur les autres contreparties

7 400

1 379

5 660

1 340

        Total avant effet des accords de compensation

7 400

1 379

5 660

1 340

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

    Taux d’intérêt, change et matières premières

 

 

 

 

    Dérivés actions et sur indices

 

 

 

 

        Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation

0

0

0

0

        Total après effet des accords de compensation

7 400

1 379

5 660

1 340

 

Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie.

Le groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a 446 295 milliers d’euros de créances apportées en garantie à la SFEF. Les Caisses régionales et filiales conservent l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

Note 27. – Engagements donnes aux entreprises liées.

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s’élève à 88 199 milliers d’euros.

 

Note 28. – Engagements de crédit bail.

Néant.

 

Note 29. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

Non concerné.

 

Note 30. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

Produits nets d'intérêts (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés

391 554

409 354

    Sur opérations avec les établissements de crédit

12 016

14 025

    Sur opérations internes au Crédit Agricole

17 416

15 655

    Sur opérations avec la clientèle

343 050

362 458

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

14 723

13 628

    Produit net sur opérations de macro-couverture

4 348

 

    Autres intérêts et produits assimilés

1

3 588

Intérêts et charges assimilées

240 197

274 613

    Sur opérations avec les établissements de crédit

10 544

10 512

    Sur opérations internes au Crédit Agricole

194 215

224 412

    Sur opérations avec la clientèle

32 409

26 133

    Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

381

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

3 029

13 175

    Autres intérêts et charges assimilées

 

 

        Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

151 357

134 741

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’operations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Au 31 décembre 2009, le montant du produit net sur opérations de couverture s’élève à 4 538 milliers d’euros.

 

Note 31. – Revenus des titres.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Titres de placement

267

283

Livret développement durable

 

 

Titres d’investissement

14 456

13 345

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres a revenus fixes

14 723

13 628

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus a long terme

27 377

32 926

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

6

8

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres a revenus variables

27 383

32 934

        Total des revenus sur titres

42 106

46 562

 

Note 32. – Produit net des commissions.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

447

39

408

539

37

502

Sur opérations internes au crédit agricole

21 852

16 686

5 166

18 752

10 303

8 449

Sur opérations avec la clientèle

46 638

15

46 623

44 692

4

44 688

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

162

 

162

172

 

172

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

0

 

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

92 909

7 835

85 074

65 017

7 888

57 129

Provision pour risques sur commissions

300

530

-230

234

293

-59

        Total

162 308

25 105

137 203

129 406

18 525

110 881

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 16 702 K€.

 

Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

127

138

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

457

52

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

584

190

 

Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

Titres de placement (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux dépréciations

92

4 234

Reprises de dépréciations

4 277

0

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

4 185

-4 234

Plus-values de cession réalisées

605

2 006

Moins-values de cession réalisées

21

1 119

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

584

887

Solde des opérations sur titres de placement

4 769

-3 347

 

Titres de l'activité de portefeuille

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession realisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

        Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

4 769

-3 347

 

Note 35. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres produits d'exploitation bancaire

2 019

28 038

    Produits divers (*)

1 831

27 833

    Quote-part des opérations faites en commun

188

155

    Refacturation et transfert de charges

 

 

    Reprises provisions

 

50

    Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

        Total des autres produits d'exploitation bancaire

2 019

28 038

Autres charges d'exploitation bancaire

2 123

1 645

    Charges diverses

331

517

    Quote-part des opérations faites en commun

1 414

1 128

    Refacturation et transfert de charges

 

 

    Dotations provisions

378

 

    Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

        Total des autres charges d'exploitation bancaire

2 123

1 645

(*) Changement de référentiels entre 2008 et 2009. Certains éléments classés en autres produits d’exploitation bancaire en 2008 se retrouvent en commissions (produits) cette année (exemple : ADI).

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation.

Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Frais de personnel :

 

 

    Salaires et traitements :

55 524

54 891

    Charges sociales :

26 829

26 229

        Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

6 973

6 898

    Intéressement et participation

12 115

12 192

    Impôts et taxes sur rémunérations

7 178

6 660

            Total des charges de personnel

101 646

99 972

Refacturation et transferts de charges de personnel

-264

-326

Frais de personnel nets

101 382

99 646

Frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

5 887

5 250

    Services extérieurs

47 216

49 147

    Autres frais administratifs

-339

290

        Total des charges administratives

52 764

54 687

Refacturation et transferts de charges administratives

-74

-93

Frais administratifs nets

52 690

54 594

Charges générales d'exploitation

154 072

154 240

 

Effectif moyen :

 

Catégorie de personnel

31/12/2009

31/12/2008

Cadres

313

309

Non cadres

1 375

1 388

        Total dont :

1 688

1 697

            France

1 688

1 697

            Etranger

 

 

            Personnel mis à disposition

 

 

 

Au 31 décembre 2009, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à (salaire et avantages) 1 433 K€.

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2009 aux membres du Conseil et les cadres de direction s’élève à 537K€.

 

Note 37. – Coût du risque.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux provisions et dépréciations

78 921

66 562

Dépréciations de créances douteuses

67 267

58 441

Autres provisions et dépréciations

11 654

8 121

Reprises de provisions et dépréciations

51 001

43 211

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

40 178

38 022

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

10 823

5 189

Variation des provisions et dépréciations

27 920

23 351

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

387

308

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

12 550

2 678

Décote sur prêts restructurés

61

59

Récupérations sur créances amorties

925

2 289

Pertes sur risques opérationnels

 

 

Coût du risque

39 993

24 107

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 9 498 milliers d'euros.

Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 2 956 milliers d'euros.

(2) Dont provisions de passif (litiges et cautions bancaires) : 725 milliers d'euros.

(3) Dont 284 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 9 498 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

 

Note 38. – Résultat net sur actifs immobilisés.

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Immobilisations financières :

 

 

    Dotations aux dépréciations

 

 

        De titres d'investissement

 

 

        De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

4 471

1 216

    Reprises de dépréciations

 

 

        De titres d'investissement

 

 

        De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1 704

91

    Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-2 767

-1 125

        De titres d'investissement

0

0

        De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 767

-1 125

    Plus-values de cessions réalisées

 

 

        Sur titres d'investissement

 

 

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

70

    Moins-values de cession réalisées

 

 

        Sur titres d'investissement

 

 

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

133

 

        Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

    Solde des plus et moins-values de cession

-133

70

        Sur titres d'investissement

0

0

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-133

70

Solde en perte ou en bénéfice

-2 900

-1 055

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

    Plus-values de cession

834

812

    Moins-values de cession

15

188

Solde en perte ou en bénéfice

819

624

Résultat net sur actifs immobilises

-2 081

-431

 

Note 39. – Charges et produits exceptionnels.

Néant.

 

Note 40. – Impôt sur les bénéfices.

Le montant de l’impôt sur les bénéfices au 31 décembre 2009 s’élève à 40 374 milliers d’euros. La totalité est afférente au résultat courant avant impôt.

 

Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

A) Les métiers ou secteurs d’activité :

— Banque de proximité France : La Caisses régionales de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Les Caisses régionales distribuent également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance vie.

B) Les zones géographiques : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité.

 

41.1. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité :

— Au 31 décembre 2009 :

 

Banque de proximité en France (en milliers d’euros)

2009

2008

Produits nets d'intérêts

151 357

134 741

Revenus des titres à revenus variables

27 383

32 934

Produits nets des commissions

137 201

110 880

Produits nets sur opérations financières

5 354

-3 157

Autres produits nets d'exploitation

-104

26 393

Produit net bancaire

321 191

301 791

 

41.2. Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

41.3. Formation du résultat courant par secteur d’activité :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Banque de proximité en France

Banque de proximité en France

Produit net bancaire

321 191

301 791

Charges d'exploitation

154 072

154 238

Dotations aux amortissements et dépréciations

8 123

8 188

Résultat brut d'exploitation

158 996

139 365

Coût du risque

-39 993

-24 106

Résultat d'exploitation

119 003

115 259

Résultat net sur actifs immobilisés

-2 080

-431

Résultat courant avant impôt

116 923

114 828

 

41.4. Résultat courant par zone géographique. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France.

 

Note 42. – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

Néant.

 

Note 43. – Affectation des résultats.

Le résultat net comptable de l'exercice 2009 s'élève à 76 548 635,28 €.

Le Conseil d’administration du 29 janvier 2010 propose de répartir les excédents de l’exercice 2009 comme suit :

 

Affecter à la réserve spéciale oeuvres d'art la somme de :

4 580,00 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :

5 741 147,65 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 3,50%,

 

    Soit un montant d'intérêts à payer de :

1 399 471,79 €

Affecter le solde des excédents, soit 69 403 435,84 €

 

   3/4 A la réserve légale :

52 052 576,88 €

   1/4 A la réserve statutaire :

17 350 858,96 €

 

Note 44. – Implantation DANS des états ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Note 45. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

Collège des commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres :

 

(En milliers d’euros)

Ernst & Young et autres

%

Adi

%

Audit :

 

 

 

 

    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

83

100 %

69

100 %

    Missions accessoires

 

0 %

 

0 %

        Sous-total

103

100 %

83

100 %

Autres prestations :

 

 

 

 

    Juridique, fiscal et social

 

0 %

 

0 %

    Technologie de l'information

 

0 %

 

0 %

    Audit interne

 

0 %

 

0 %

    Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit

 

0 %

 

0 %

        Sous-total

0

0 %

0

0 %

        Total

83

100 %

69

100 %

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

Disposition du rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l'application du règlement CRC 2009-04 afférent à la valorisation des swaps.

 

II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 2.1, 9 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme par votre caisse régionale sont évalués à leur valeur d'utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort etBordeaux, le 26 février 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

 

ADY :

ERNST & YOUNG et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

B. — Comptes consolidés au 31/12/2009.

Arrêté par le Conseil d’administration de CMDS en date du 29 janvier 2010.

 

I. — Cadre général.

Présentation juridique de l’entité.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres : 12, boulevard Guillet-maillet, 17100 Saintes.

Immatriculation au R.C.S. de Saintes en date du 30/12/1994.

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125).

Code APE : 651 D.

Forme juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,16 %) le capital de Crédit Agricole SA cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole SA La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole SA en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole SA dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

Relations internes au Crédit Agricole.

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA, où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses Locales affiliées à la CR CMDS : Les parties liées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2009 :

– le montant du compte courant bloqué (57 466 milliers d’euros) ;

– le compte courant ordinaire 5 849 milliers d’euros ;

– le montant des garanties données par les Caisses locales (26 197 milliers d’euros).

— Avec Crédit Agricole SA : Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a 446 295 milliers d’euros de créances apportées en garanties à la SFEF. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros).

 

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés

4.1

416 238

429 574

Intérêts et charges assimilées

4.1

-251 588

-297 165

Commissions (produits)

4.2

165 678

133 507

Commissions (charges)

4.2

-25 494

-19 286

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-5 308

1 930

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

11 234

29 045

Produits des autres activités

4.5

2 107

31 478

Charges des autres activités

4.5

-2 329

-1 673

Produit net bancaire

 

310 538

307 410

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-154 700

-154 751

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-8 114

-8 178

Résultat brut d’exploitation

 

147 724

144 481

Coût du risque

4.8

-39 921

-24 663

Résultat d'exploitation

 

107 803

119 818

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

732

624

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

Résultat avant impôt

 

108 535

120 442

Impôts sur les bénéfices

4.10

-34 748

-30 499

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

73 787

89 943

Intérêts minoritaires

 

-1

 

Résultat net – part du groupe

 

73 788

89 943

 

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Ecarts de conversion

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

138 274

-357 401

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

138 274

-357 401

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence (1)

 

 

 

        Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

138 274

-357 401

Résultat net part du groupe

 

-16 156

8 783

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

122 118

-366 184

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

122 118

-366 184

(1) La « QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence » est incluse dans les réserves consolidées de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

Les Caisses régionales de Crédit Agricole détiennent la totalité du capital de SAS rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole SA Les opérations sur les titres SAS rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination de la valeur du titre. Ces opérations recouvrent par exemple les cessions de titres entre les Caisses régionales ou les augmentations de capital de SAS rue la Boétie.

Les modalités de valorisation du titre SAS rue la Boétie, prévues par la convention de liquidité, reposaient jusqu'à présent essentiellement sur la valorisation au cours de bourse des titres Crédit Agricole SA Elles ont été modifiées par décision unanime des Caisses Régionales et de Crédit Agricole SA le 19 mars 2009 afin de continuer à refléter l'objet de la société.

Le changement de méthode de valorisation des titres SAS rue la Boétie ne modifie pas la juste valeur des titres au 31/12/2009.

 

III. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros).

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales

6.1

76 101

72 754

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

43 937

78 348

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

21 825

22 719

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

769 596

609 127

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

476 260

346 979

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

8 061 165

7 925 272

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

8 649

10 206

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.8

217 815

209 759

Actifs d'impôts courants et différés (1)

6.10

31 260

37 462

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

166 299

191 610

Actifs non courants destinés à être cédés

6.12

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Immeubles de placement

6.13

125

134

Immobilisations corporelles

6.14

52 397

56 473

Immobilisations incorporelles

6.14

1 262

1 261

Ecarts d'acquisition

2.6

 

 

        Total de l'actif

 

9 926 691

9 562 104

(1) Au 31/12/2008, cette ligne se décomposait comme suit : actifs d'impôts courants pour 0 K€ et actifs d'impôts différés pour 31 260 K€.

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

7 254

5 906

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

7 912

12 354

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.7

5 906 420

5 965 982

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.7

2 506 635

2 062 389

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.9

46 382

234 654

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

16 325

13 519

Passifs d'impôts courants et différés (1)

6.10

14 501

 

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

143 128

162 563

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.12

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.15

 

 

Provisions

6.16

37 412

40 523

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.9

81 567

107 561

            Total dettes

 

8 767 536

8 605 451

Capitaux propres 

 

1 159 155

956 653

    Capitaux propres - part du Groupe

 

1 159 145

956 643

        Capital et réserves liées

 

227 148

227 398

        Réserves consolidées

 

822 443

741 810

        Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

35 766

-102 508

        Résultat de l'exercice

 

73 788

89 943

    Intérêts minoritaires

 

10

10

            Total capitaux propres

 

1 159 155

956 653

            Total du passif

 

9 926 691

9 562 104

(1) Au 31/12/2008, cette ligne se décomposait comme suit : passifs d'impôts courants pour 14 501 K€ et passifs d'impôts différés pour 0 K€.

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros).

 

Capital et réserves liées

Capital et Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (**)

Résultat net part du Groupe

Total des capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2008

78 802

150 179

0

743 672

254 892

9 800

1 237 345

10

1 237 355

Augmentation de capital

-1 583

 

 

0

 

 

-1 583

 

-1 583

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

-9 800

-9 800

 

-9 800

Dividendes versés en 2008

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les porteurs de parts

-1 583

0

0

0

0

-9 800

-11 383

0

-11 383

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-357 400

 

-357 400

0

-357 400

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2008

 

 

 

0

 

89 943

89 943

 

89 943

Autres variations

 

 

 

-1 862

 

 

-1 862

 

-1 862

Capitaux propres au 31 décembre 2008

77 219

150 179

0

741 810

-102 508

89 943

956 643

10

956 653

Affectation du résultat 2008

 

 

 

89 943

 

-89 943

0

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2009

77 219

150 179

0

831 753

-102 508

0

956 643

10

956 653

Augmentation de capital

-250

 

 

0

 

 

-250

 

-250

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2009 (*)

 

 

 

-9 304

 

 

-9 304

 

-9 304

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les porteurs de parts

-250

0

0

-9 304

0

 

-9 554

0

-9 554

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (**1)

0

0

0

0

138 274

0

138 274

0

138 274

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2009

 

 

 

0

 

73 787

73 787

 

73 787

Autres variations

 

 

 

-5

 

 

-5

 

-5

Capitaux propres au 31 décembre 2009

76 969

150 179

0

822 449

35 766

73 788

1 159 145

10

1 159 155

(**) Dont une augmentation de 132 310 K€ des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres liée à l’augmentation de la juste valeur des titres SAS rue la Boétie dans le cadre de la modification des modalités de valorisation du titre SAS rue la Boétie telle que décrite sous le tableau du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

(*) Dividendes et intérêts versés aux CCA pour 6 823 K€ et aux caisses locales pour 2 481 K€.

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

La hausse des capitaux propres est liée à la variation de juste valeur des titres AFS notamment les titres de la SAS Rue la Boétie qui ont repris 99% de leur valeur soit 132 M€ par rapport au 31/12/2008.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la Caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros)

2009

2008

Résultat avant impôts

108 535

120 442

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

8 114

8 188

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

44 513

26 070

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-599

-694

Résultat net des activités de financement

5 170

5 430

Autres mouvements

4 867

13 692

        Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

62 065

52 686

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-104 894

557 411

Flux liés aux opérations avec la clientèle

265 259

-621 903

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-154 069

-7 234

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

6 419

4 865

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-19 544

-28 408

Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-6 829

-95 269

        Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

55 236

-42 583

Flux liés aux participations

-11 868

-87 428

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 307

-4 755

        Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-15 175

-92 183

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-9 555

16 292

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

-31 742

-20 940

        Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-41 297

-4 648

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-1 236

-139 414

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

-16 998

73 370

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

72 598

55 763

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

-89 596

17 607

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

61 668

-16 998

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

76 057

72 598

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-14 389

-89 596

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

78 666

-90 368

(*) Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

(**) Composé du solde des postes « comptes ordinaires débiteurs sains » et « comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 6.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

 

VI. — Notes annexes aux états financiers.

1. – Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2009.

Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/IAS_fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009. Celles-ci portent sur :

— la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle.

La première application d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification dans l’information sectorielle présentée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8 ;

— l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt ;

— l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations de transactions ;

— la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ;

— les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ;

— 35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n°70-2009). La date de première application de l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;

— les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 824-2009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ;

— l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer les informations données dans les états financiers en matière d’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ;

— l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ;

— l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ;

— l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ;

— les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements.

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec :

— la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ;

— la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7).

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

— l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;

— l’interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— l’interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— l’interprétation IFRIC 15 issue du règlement du 22 juillet 2009 (CE n° 636/2009), relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— l’interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

— l’interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009 qui annule et remplace la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-option ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et détenus à maturité ;

— les dépréciations des créances irrécouvrables ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôt différé.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

— ceux que, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances. — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».

 

Dépréciation des titres. — Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 2 ans.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

— pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;

— pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres. — Crédit Agricole SA enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’instruments financiers. — Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillantes du client.

 

Créances dépréciées. — Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

— les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

— les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en soufFrance.

Les encours en soufFrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Parmi les encours dépréciés, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :

— les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ;

— les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective. — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que Bâle II.

— Dépréciations sur encours en soufFrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

Pas d’autres dépréciations sur base collective pour la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

 

Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole SA accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

— Distinction dettes – capitaux propres : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

— de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

— d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

L’amendement IAS 32 adopté par l’UE le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

— les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;

— les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent dorénavant être classées en capitaux propres.

Par symétrie, le groupe Crédit Agricole a revu la qualification des parts d’OPCVM détenues à l’actif. Ainsi les parts d’OPCVM Obligataires et Monétaires sont toujours considérées comme des instruments de dettes ; les autres parts D’OPCVM (Equity, mixtes, alternatives,..) sont désormais considérées comme des instruments de capitaux propres.

 

Produits de la collecte. — Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole SA en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture. — La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

— éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

— documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole SA privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

— couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

— le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

— séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

— les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

— Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

— Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

– les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables ;

– Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

— Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres. — Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

Ces titres, listés dans la note 2.5 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

— Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et ;

— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.16

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

— Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

— la comptabilisation initiale du goodwill ;

— la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable ;

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole SA applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 à 50 ans

Second oeuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole SA Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable ;

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise ;

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou ;

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) :

— Périmètre de consolidation : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

— Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole SA, dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole SA, les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Capital CR détenu par les Caisses locales

99,94 %

    C.L. AIGREFEUILLE

1,27 %

    C.L. ARCHIAC

1,94 %

    C.L. AULNAY

1,65 %

    C.L. BEAUVAIS SUR MATHA

0,66 %

    C.L. BURIE

0,99 %

    C.L. COURCON

1,39 %

    C.L. COZES

1,85 %

    C.L. GEMOZAC

1,75 %

    C.L. JONZAC

1,73 %

    C.L. MARANS

1,20 %

    C.L. MARENNES

1,92 %

    C.L. MATHA

1,69 %

    C.L. MIRAMBEAU

1,43 %

    C.L. MONTENDRE

0,82 %

    C.L. MONTGUYON

0,63 %

    C.L. MONTLIEU

0,58 %

    C.L. PONS

1,74 %

    C.L. ILE DE RE

1,39 %

    C.L. ROCHEFORT

1,95 %

    C.L. LA ROCHELLE

3,65 %

    C.L. ROYAN

1,06 %

    C.L. SAINTES

2,77 %

    C.L. SAUJON

2,29 %

    C.L. SURGERES

2,25 %

    C.L. SAINT - AIGULIN

0,53 %

    C.L. SAINT - GENIS

1,31 %

    C.L. SAINT JEAN D'ANGELY

2,83 %

    C.L. SAINT PIERRE D « OLERON

1,87 %

    C.L. SAINT - PORCHAIRE

1,20 %

    C.L. LA TREMBLADE

1,24 %

    C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE

0,89 %

    C.L. AIRVAULT

1,73 %

    C.L. ARGENTON CHATEAU

2,75 %

    C.L. BEAUVOIR SUR NIORT

0,81 %

    C.L. BRESSUIRE

3,65 %

    C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE

1,19 %

    C.L. CELLES SUR BELLE

1,24 %

    C.L. CERIZAY

2,91 %

    C.L. CHAMPDENIERS

1,17 %

    C.L. MAULEON

2,86 %

    C.L. CHEF - BOUTONNE

1,38 %

    C.L. COULONGES SUR L « AUTIZE

1,73 %

    C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN

1,01 %

    C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY

1,22 %

    C.L. LEZAY

1,50 %

    C.L. MAUZE SUR LE MIGNON

1,12 %

    C.L. MAZIERES

1,24 %

    C.L. MELLE

1,04 %

    C.L. MENIGOUTE

1,31 %

    C.L. MONCOUTANT

2,73 %

    C.L. NIORT

3,27 %

    C.L. PARTHENAY

3,43 %

    C.L. PRAHECQ

1,13 %

    C.L. SAINT - MAIXENT

1,66 %

    C.L. SAINT - VARENT

1,04 %

    C.L. SAUZE - VAUSSAIS

0,98 %

    C.L. SECONDIGNY

1,73 %

    C.L. THENEZAY

1,05 %

    C.L. THOUARS

2,51 %

    C.L. LES AUBIERS

1,44 %

    C.L. LA CRECHE

0,63 %

    C. A. D. E. V.

0,00 %

    C. L. 7 9

0,01 %

 

— Notions de contrôle : Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

— Consolidation des entités ad hoc : La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés, soit le fonds dédié Force CM2S.

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

– les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres obtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ;

– la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme « de pilotage automatique », la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a délégué ces pouvoirs de décision ;

– la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; ou ;

– la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.

— Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. – Périmètre de consolidation.

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice :

— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2009 :

1) Sociétés entrées dans le périmètre soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d’un complément d’acquisition de leurs titres, soit du fait d’un franchissement du seuil de signification. — Néant.

2) Passage d’un palier à une consolidation directe. — Néant.

— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2009 :

1) Cession de sociétés hors groupe et déconsolidation consécutive à une perte de contrôle. — Néant.

2) Application des seuils de signification ou cessation d’activité. — Néant.

3) Fusion ou absorption par une société du groupe. — Néant.

4) Transmission Universelle de Patrimoine à une société du Groupe. — Néant.

5) Passage d’une consolidation directe à un palier. — Néant.

— Changement de dénomination sociale : Néant.

— Changement de méthode de consolidation : Néant.

 

2.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice. — Néant.

 

2.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

2.4. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Néant.

 

2.5. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Titres de participation non consolidés (détail) :

 

 

 

 

    ACTICAM

50

10,06 %

50

10,06 %

    AGRI 79

61

25,50 %

43

25,50 %

    ATTICA

89

1,18 %

89

1,18 %

    CAAGIS

188

0,00 %

0

0,00 %

    CAMCO CHARENTE

143

25,00 %

145

25,00 %

    CEDICAM

167

1,16 %

167

1,16 %

    CMDS SQUARE HABITAT

5 887

100,00 %

8 490

100,00 %

    COFISA

1 005

99,97 %

1 194

99,97 %

    COURCELLES

4

2,47 %

3

2,47 %

    CREDIT AGRICOLE TITRES

1 068

1,62 %

1 068

1,62 %

    CTCAM

4 421

21,85 %

4 421

21,85 %

    DEUX-SEVRES AMENAGEMENT

34

4,00 %

28

4,00 %

    ESPACES CONGRES DE LA ROCHELLE

1

0,19 %

1

0,19 %

    FINANCIERE PIED DE FOND

27

95,96 %

27

95,96 %

    GFER

0

0,00 %

0

0,00 %

    JARDINS DU MONDE

41

3,65 %

41

3,65 %

    MONECAM FINANCE

292

7,00 %

244

7,00 %

    ORECO

12

0,12 %

0

0,00 %

    PCE POITOU CHARENTES EXPANSION

161

1,69 %

152

1,69 %

    RADIAN

108

4,39 %

94

4,20 %

    SACAM

0

0,00 %

3 030

3,25 %

    SACAM ASSURANCE CAUTION

507

2,61 %

425

2,55 %

    SACAM AVENIR

1 461

70,93 %

0

0,00 %

    SACAM DEVELOPPEMENT

19 960

2,49 %

19 627

2,49 %

    SACAM FIRECA

1 262

2,40 %

1 226

2,40 %

    SACAM INTERNATIONAL

21 982

2,48 %

26 256

2,48 %

    SACAM MACHINISME

74

2,41 %

83

2,74 %

    SACAM PARTICIPATIONS

1 707

1,89 %

5

1,89 %

    SACAM PLEINCHAMP

92

2,13 %

84

2,13 %

    SACAM PROGICA

221

2,32 %

210

2,32 %

    SACAM SANTEFFI

104

2,32 %

34

2,30 %

    SACAM SQUARE HABITAT

11

1,32 %

10

1,39 %

    SAFER POITOU CHARENTES

499

10,88 %

476

10,88 %

    SAS MIROMESNIL

4

2,48 %

4

2,48 %

    SAS RUE LA BOETIE

604 878

2,48 %

258 220

2,48 %

    SAS SEGUR

4

2,48 %

4

2,48 %

    SCICAM

1 826

3,09 %

1 826

3,09 %

    SEM PATRIMONIALE 17

113

1,70 %

102

1,70 %

    SEMDAS

28

1,80 %

27

1,80 %

    SEMER

0

0,33 %

0

0,33 %

    SEMTAN

2

0,68 %

1

0,68 %

    SIRCA

0

2,04 %

0

2,56 %

    SOCHEPAR

6

14,65 %

3

14,65 %

    SOGEFA POITOU CHARENTES

1

6,67 %

1

6,67 %

    SOLEBA

98

99,00 %

98

99,00 %

    SOPAC

127

2,26 %

125

5,95 %

    STE IMMOBILIERE DE SEINE

3 079

2,28 %

2 675

2,28 %

    T.L.J. (Tous les jours)

0

0,00 %

53

1,21 %

    ULR VALOR

5

5,43 %

4

5,43 %

    UNI EXPANSION OUEST

12 584

10,06 %

12 584

10,06 %

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

684 394

 

343 450

 

(1) Dont 4 984 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

 

2.6. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la Direction des Crédits et des Risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. rapport de gestion (page 12). — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

43 937

78 348

Instruments dérivés de couverture

835 911

708 716

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

769 596

609 127

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

276 997

240 037

Prêts et créances sur la clientèle

8 061 165

7 925 272

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

217 815

209 759

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

10 205 421

9 771 259

Engagements de financement donnés

1 231 343

1 135 353

Engagements de garantie financière donnés

254 980

207 372

Provisions - Engagements par signature

3 389

2 849

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 489 712

1 345 574

        Total exposition nette

11 695 133

11 116 833

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

Sur encours non compromis

Sur encours compromis

Administrations centrales

205

 

 

 

 

205

Établissements de crédit

476 260

 

 

 

 

476 260

Institutions non établissements de crédit

524 449

169

72

107

55

524 287

Grandes entreprises

1 800 515

44 476

50 753

28 186

38 497

1 733 832

Clientèle de détail

5 911 822

80 478

56 954

51 002

43 201

5 817 619

        Total (*)

8 713 251

125 123

107 779

79 295

81 753

8 552 203

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

45 837

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-60 615

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

8 537 425

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

Sur encours non compromis

Sur encours compromis

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Établissements de crédit

346 979

0

 

 

 

346 979

Institutions non établissements de crédit

435 963

357

283

 

 

435 963

Grandes entreprises

1 808 229

43 686

32 931

26 401

20 513

1 761 315

Clientèle de détail

5 833 746

53 138

34 201

61 229

47 574

5 724 943

        Total (*)

8 424 917

97 181

67 415

87 630

68 087

8 289 415

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

41 812

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-58 976

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

8 272 251

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés).

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    Administrations centrales

 

 

    Institutions non établissements de crédit

101 402

37 488

    Grandes entreprises

514 701

399 104

    Clientèle de détail

615 240

698 761

        Total

1 231 343

1 135 353

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    Administrations centrales

 

 

    Institutions non établissements de crédit

1 025

390

    Grandes entreprises

233 686

188 345

    Clientèle de détail

20 201

18 581

        Total

254 912

207 316

 

— Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Administrations centrales

4 093

 

Institutions non établissements de crédit

5 444

921

Grandes entreprises

689 611

491 465

Clientèle de détail

1 780 333

1 566 414

        Total

2 479 481

2 058 800

Dettes rattachées

27 154

3 589

Valeur au bilan

2 506 635

2 062 389

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

Sur encours non compromis

Sur encours compromis

France (y compris DOM-TOM)

8 672 595

124 477

106 525

78 693

81 003

8 512 899

Autres pays de l'UE

25 087

646

982

602

663

23 822

Autres pays d'Europe

2 342

 

151

 

1

2 341

Amérique du Nord

3 501

 

 

 

 

3 501

Amériques Centrale et du Sud

281

 

 

 

 

281

Afrique et Moyen Orient

6 820

 

121

 

86

6 734

Asie et Océanie (hors Japon)

2 464

 

 

 

 

2 464

Japon

161

 

 

 

 

161

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

0

        Total

8 713 251

125 123

107 779

79 295

81 753

8 552 203

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

45 837

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-60 615

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

8 537 425

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

Sur encours non compromis

Sur encours compromis

France (y compris DOM-TOM)

8 344 770

96 596

67 008

86 650

67 561

8 190 559

Autres pays de l'UE

52 696

329

248

789

523

51 384

Autres pays d'Europe

3 442

133

70

189

1

3 252

Amérique du Nord

5 980

2

2

2

2

5 976

Amériques Centrale et du Sud

672

 

 

 

 

672

Afrique et Moyen Orient

12 767

121

87

 

 

12 767

Asie et Océanie (hors Japon)

4 042

 

 

 

 

4 042

Japon

548

 

 

 

 

548

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

0

        Total (*)

8 424 917

97 181

67 415

87 630

68 087

8 289 415

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

41 812

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-58 976

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

8 272 251

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

1 229 516

1 133 647

    Autres pays de l'UE

1 551

1 115

    Autres pays d'Europe

26

20

    Amérique du Nord

26

227

    Amériques Centrale et du Sud

4

3

    Afrique et Moyen Orient

193

327

    Asie et Océanie (hors Japon)

25

12

    Japon

2

2

        Total

1 231 343

1 135 353

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

254 844

207 284

    Autres pays de l'UE

68

32

    Autres pays d'Europe

 

 

    Amérique du Nord

 

 

    Amériques Centrale et du Sud

 

 

    Afrique et Moyen Orient

 

 

    Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

    Japon

 

 

        Total

254 912

207 316

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

France (y compris DOM-TOM)

2 477 445

2 042 000

Autres pays de l'UE

12 448

12 810

Autres pays d'Europe

1 066

505

Amérique du Nord

1 787

1 518

Amériques Centrale et du Sud

734

421

Afrique et Moyen Orient

1 388

1 083

Asie et Océanie (hors Japon)

607

461

Japon

2

2

Organismes supranationaux

 

 

        Total

2 495 477

2 058 800

Dettes rattachées

11 158

3 589

Valeur au bilan

2 506 635

2 062 389

 

Informations sur les actifs financiers en soufFrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en soufFrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2009

31/12/2009

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en soufFrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en soufFrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

    Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

    Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

    Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

127 618

3 461

250

0

131 329

252 901

-241 107

0

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

    Institutions non établissements de crédit

7 277

 

 

 

7 277

255

-176

 

    Grandes entreprises

40 412

731

 

 

41 143

104 443

-93 755

 

    Clientèle de détail

79 929

2 730

250

 

82 909

148 203

-147 176

 

        Total

127 618

3 461

250

0

131 329

252 901

-241 107

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

0

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2008

31/12/2008

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

 ≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en soufFrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

6 012

-4 615

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

1 240

-526

0

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

1 240

 

 

    Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

    Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

    Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

95 868

2 655

0

52

98 575

209 015

-218 682

8 080

    Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

    Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

    Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

365

-291

 

    Grandes entreprises

31 920

654

 

52

32 626

76 798

-85 045

 

    Clientèle de détail

63 948

2 001

 

 

65 949

131 852

-133 346

8 080

        Total

95 868

2 655

0

52

98 575

216 267

-223 823

8 080

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les autres contreparties

 

 

0

 

 

0

        Total

0

0

0

0

0

0

Risques sur contrats de :

 

 

0

 

 

0

    Taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

    Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

    Dérivés de crédit

 

 

0

 

 

0

        Total

0

0

0

0

0

0

Incidence des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

        Total après effets des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

(*) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché (cf. rapport de gestion (page 11). — Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

— les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

— les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle :

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

6 297

3 326

12 202

21 825

22 719

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

6 297

3 326

12 202

21 825

22 719

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

6 297

3 326

12 202

21 825

22 719

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

6 297

3 326

12 202

21 825

22 719

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

5 082

1 532

1 286

7 900

12 354

     Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

5 082

1 532

1 286

7 900

12 354

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

12

0

0

12

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

12

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

5 094

1 532

1 286

7 912

12 354

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

5 094

1 532

1 286

7 912

12 354

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

18

629

6 359

7 006

5 812

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

18

629

6 359

7 006

5 812

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

18

629

6 359

7 006

5 812

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

18

629

6 359

7 006

5 812

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

214

681

6 359

7 254

5 906

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

214

681

6 359

7 254

5 906

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

214

681

6 359

7 254

5 906

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

214

681

6 359

7 254

5 906

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

835 911

911 755

    Futures

 

 

    FRA

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

773 768

848 041

    Options de taux

 

 

    Caps-floors-collars

62 143

63 714

    Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

12 640

3 730

    Opérations fermes de change

 

 

    Options de change

12 640

3 730

Autres instruments :

0

0

    Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

    Autres

 

 

        Sous total

848 551

915 485

     Opérations de change à terme

29 807

24 304

        Total

878 358

939 789

 

Risque de taux (cf. rapport de gestion (page 11) :

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

0

80 657

0

0

106 579

    Taux fixe

 

 

80 657

 

 

106 579

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

        Total

0

0

80 657

0

0

106 579

Taux fixe

0

0

80 657

0

0

106 579

Taux variable

0

0

0

0

0

0

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).

 

Risque de change (cf. rapport de gestion (page 11). — La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

10 271 464

9 112 350

9 554 603

9 554 604

Autres devises de l'UE

301

301

1 792

1 792

USD

3 977

3 965

5 303

5 302

JPY

120

120

346

346

Autres devises

1 149

1 148

60

60

        Total bilan

10 277 011

9 117 884

9 562 104

9 562 104

 

Risque de prix (cf. rapport de gestion (ou page 11).

 

3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. rapport de gestion (ou page 11). — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

— le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

— l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

— l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

365 755

23 864

52 160

29 109

470 888

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

756 643

844 093

2 841 683

3 794 572

8 236 991

        Total

1 122 398

867 957

2 893 843

3 823 681

8 707 879

Créances rattachées

 

 

 

 

70 653

Dépréciations

 

 

 

 

-241 107

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

8 537 425

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

269 703

11 302

20 829

43 387

345 221

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

754 398

858 805

2 740 465

3 724 270

8 077 938

        Total

1 024 101

870 107

2 761 294

3 767 657

8 423 159

Créances rattachées

 

 

 

 

67 774

Dépréciations

 

 

 

 

-218 682

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

8 272 251

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 157 390

1 342 176

2 016 665

1 374 768

5 890 999

Dettes envers la clientèle

1 868 478

73 932

550 929

2 138

2 495 477

        Total

3 025 868

1 416 108

2 567 594

1 376 906

8 386 476

Dettes rattachées

 

 

 

 

26 579

Valeur au bilan

 

 

 

 

8 413 055

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

991 076

1 598 644

1 906 081

1 449 624

5 945 425

Dettes envers la clientèle

1 971 063

48 619

38 117

1 001

2 058 800

        Total

2 962 139

1 647 263

1 944 198

1 450 625

8 004 225

Dettes rattachées

 

 

 

 

24 146

Valeur au bilan

 

 

 

 

8 028 371

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

    Bons de Caisse

89

 

 

 

89

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables :

40 854

5 288

0

0

46 142

        Émis en France

40 854

5 288

 

 

46 142

        Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

            Total

40 943

5 288

0

0

46 231

Dettes rattachées

 

 

 

 

151

Valeur au bilan

 

 

 

 

46 382

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

15 300

24 573

40 784

80 657

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

            Total

0

15 300

24 573

40 784

80 657

Dettes rattachées

 

 

 

 

910

Valeur au bilan

 

 

 

 

81 567

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

    Bons de Caisse

99

 

 

 

99

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables :

188 384

44 028

0

0

232 412

        Émis en France

188 384

44 028

 

 

232 412

        Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

            Total

188 483

44 028

0

0

232 511

Dettes rattachées

 

 

 

 

2 143

Valeur au bilan

 

 

 

 

234 654

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

6 111

40 351

60 117

106 579

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

1

 

1

            Total

0

6 111

40 352

60 117

106 580

Dettes rattachées

 

 

 

 

981

Valeur au bilan

 

 

 

 

107 561

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. rapport de gestion chapitre (page 11). — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

— de couverture de valeur ;

— de couverture de résultats futurs ;

— de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur marché

Montant notionnel

Valeur marché

Montant notionnel

Positive

Négative

Positive

Négative

Couverture de juste valeur

21 825

7 912

835 911

22 719

12 354

708 716

Taux d'intérêt

21 825

7 900

835 911

22 719

12 354

708 716

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

12

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissement nets dans une activité a l'étranger

 

 

 

 

 

 

        Total instruments dérivés de couverture

21 825

7 912

835 911

22 719

12 354

708 716

 

3.5. Risques opérationnels (cf. rapport de gestion (page 11). — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

— 95% des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

— 90% de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

— 80% de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents ;

— les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées ;

— les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Fonds propres de base (tier 1)

642 599

589 465

Fonds propres complémentaires (tier 2)

86 896

88 239

Déduction fonds propres complémentaires (tier 2)

-86 896

-88 239

Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

        Total des fonds propres prudentiels

642 599

589 465

 

En application de la réglementation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2009 comme en 2008, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu à ces exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au compte de résultat.

4.1. Produits et Charges d’intérêts :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Sur opérations avec les établissements de crédit

11 245

13 047

Sur opérations internes au Crédit Agricole

16 280

14 614

Sur opérations avec la clientèle

349 637

361 105

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

267

283

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

21 604

10 837

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

17 003

28 564

Sur opérations de location-financement

202

1 124

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1)

416 238

429 574

Sur opérations avec les établissements de crédit

-10 536

-10 505

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-192 104

-221 907

Sur opérations avec la clientèle

-25 730

-16 753

Actifs financiers disponibles à la vente

-7

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-3 005

-13 148

Sur dettes subordonnées

-5 170

-5 430

Intérêts courus et échus des instruments de couverture (3)

-13 698

-29 207

Sur opérations de location-financement

-1 338

-215

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-251 588

-297 165

(1) Dont 6 284 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2009 contre 7 803 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

447

-39

408

539

-37

502

Sur opérations internes au Crédit Agricole

21 852

-16 686

5 166

18 752

-10 303

8 449

Sur opérations avec la clientèle

46 938

-353

46 585

44 926

-297

44 629

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

162

 

162

172

 

172

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

3 369

-580

2 789

4 102

-761

3 341

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

89 192

-7 807

81 385

61 285

-7 845

53 440

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 718

-29

3 689

3 731

-43

3 688

Produits nets des commissions

165 678

-25 494

140 184

133 507

-19 286

114 221

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature (1)

340

52

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

-5 606

1 885

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

131

153

Résultat de la comptabilité de couverture (1)

-173

-160

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-5 308

1 930

(1) Les charges et produits réalisés sur les instruments de couverture de portefeuilles de transaction, excepté s'il s'agit de couverture de taux, sont désormais rattachés aux « plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature » et non plus au « résultat de couverture ». Le montant net de ces éléments s'élève à 0 milliers d'euros en 2009 et à 0 milliers d'euros en 2008.

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

1 970

2 143

-173

    Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

26

-26

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) (1) (2)

1 970

2 117

-147

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

3 827

3 827

0

    Variations de juste valeur des éléments couverts

 

3 827

-3 827

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture

3 827

 

3 827

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

    Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

        Total résultat de la comptabilité de couverture

5 797

5 970

-173

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

17 511

17 511

0

    Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

1 981

15 530

-13 549

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) (1)

15 530

1 981

13 549

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

0

0

0

    Variations de juste valeur des éléments couverts

 

 

0

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture

 

 

0

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

    Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

        Total résultat de la comptabilité de couverture

17 511

17 511

0

 

4.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dividendes reçus

18 413

28 542

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (*)

1 111

530

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-8 290

-27

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

11 234

29 045

(*) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement.

 

Les titres SQUARE HABITAT ont fait l’objet en 2009 d’une dépréciation durable pour 4 113 K€.

 

Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

87

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

 

-10

Autres produits (charges) nets

-309

29 815

Produits (charges) des autres activités

-222

29 805

 

4.5. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Charges de personnel

101 440

99 702

Impôts et taxes

5 913

5 259

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

47 347

49 790

Charges d'exploitation

154 700

154 751

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros) (hors taxe)

2009

2008

Ernst & Young

ADI

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

85

69

154

158

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

0

 

        Total

85

69

154

158

 

4.6. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux amortissements

8 114

8 178

    Immobilisations corporelles

 

 

    Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux dépréciations

0

0

    Immobilisations corporelles

 

 

    Immobilisations incorporelles

 

 

        Total

8 114

8 178

 

4.7. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-78 921

-67 118

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

-526

Prêts et créances

-75 981

-58 441

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

-1 414

-1 458

Risques et charges

-1 526

-6 693

Reprises de provisions et de dépréciations

38 523

40 533

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

34 806

35 290

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

54

Engagements par signature

874

1 366

Risques et charges

2 843

3 823

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-40 398

-26 585

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-387

-308

Récupérations sur prêts et créances amortis

925

2 289

Décotes sur crédits restructurés

-61

-59

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

Coût du risque

-39 921

-24 663

 

4.8. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

732

624

Plus-values de cession

747

812

Moins-values de cession

-15

-188

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

732

624

 

4.9. Impôts :

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Charge d'impôt courant

-36 853

26 259

Charge d'impôt différé

2 105

4 240

Charge d'impôt de la période

-34 748

30 499

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

— Au 31/12/2009 :

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

108 535

34,43 %

37 369

Effet des différences permanentes

 

 

-3 420

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

826

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-27

Taux et charge effectif d'impôt

 

32,02 %

34 748

 

Au 31/12/2008 :

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

120 442

34,43 %

41 468

Effet des différences permanentes

 

 

-8 801

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-2 163

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-5

Taux et charge effectif d'impôt

 

25,32 %

30 499

 

4.10. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence

Quote part des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Variation de juste valeur

 

29 562

 

29 562

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

0

 

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe)

0

29 562

0

29 562

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire)

 

 

 

0

 

        Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1)

0

29 562

0

29 562

0

Variation de juste valeur

 

26 049

 

26 049

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

0

 

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part du Groupe)

0

26 049

0

26 049

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part minoritaire)

 

 

 

0

 

        Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (1)

0

26 049

0

26 049

0

 

(1) Les données « total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit :

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Montant brut

45 085

39 727

Impôt

-15 523

-13 678

        Total net

29 562

26 049

 

5. – Informations sectorielles.

Du fait de l’organisation interne au groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».

 

6. – Notes relatives au bilan.

6.1. Caisse, Banques centrales :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

34 477

 

33 048

 

Banques centrales

41 580

 

39 550

 

        Total en principal

76 057

0

72 598

0

Créances/Dettes rattachées

44

 

156

 

Valeur au bilan

76 101

0

72 754

0

 

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 006

5 812

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

36 931

72 536

Valeur au bilan

43 937

78 348

    Dont Titres prêtés

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

        Titres cotés

 

 

        Titres non cotés

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

0

0

        Titres cotés

 

 

        Titres non cotés

 

 

Instruments dérivés

7 006

5 812

Valeur au bilan

7 006

5 812

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

36 931

72 536

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

36 931

72 536

        Titres cotés

36 931

72 536

        Titres non cotés

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

0

0

        Titres cotés

 

 

        Titres non cotés

 

 

Valeur au bilan

36 931

72 536

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 254

5 906

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

7 254

5 906

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

7 254

5 906

Valeur au bilan

7 254

5 906

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant.

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

202 002

260 359

    Titres cotés

74 736

 

    Titres non cotés

127 266

260 359

Actions et autres titres à revenu variable

567 594

348 765

    Titres cotés

82 093

 

    Titres non cotés

485 501

348 765

        Total des titres disponibles à la vente

769 596

609 124

        Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

 

3

Valeur au bilan (1)

769 596

609 127

(1) Dont - 12 271 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

202 002

20 969

 

260 359

23 284

5 076

Actions et autres titres à revenu variable

82 093

13 827

46

5 315

296

31

Titres de participation non consolidés

485 501

14 442

1 216

343 450

20 440

134 710

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

3

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

769 596

49 238

1 262

609 127

44 020

139 817

Impôts

 

12 226

16

 

8 469

1 758

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

37 012

1 246

 

35 551

138 059

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Établissements de crédit :

 

 

    Comptes et prêts

276 997

240 037

        Dont comptes ordinaires débiteurs sains

276 997

240 037

        Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

    Valeurs reçues en pension

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

 

 

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

        Total

276 997

240 037

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

276 997

240 037

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

    Comptes ordinaires

25 882

23 759

    Comptes et avances à terme

144 209

57 625

    Prêts subordonnés

23 800

23 800

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

        Total

193 891

105 184

Créances rattachées

5 372

1 758

Dépréciations

 

 

Valeur nette

199 263

106 942

Valeur nette au bilan

476 260

346 979

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations avec la clientèle :

 

 

    Créances commerciales

18 873

38 183

    Autres concours à la clientèle

8 030 549

7 847 382

    Titres reçus en pension livrée

 

0

    Prêts subordonnés

47 200

47 200

    Titres non cotés sur un marché actif

5 744

5 744

    Créances nées d’opérations d’assurance directe

0

0

    Créances nées d’opérations de réassurance

0

0

    Avances en comptes courants d'associés

107 332

105 889

    Comptes ordinaires débiteurs

27 293

33 540

        Total

8 236 991

8 077 938

Créances rattachées

65 281

66 016

Dépréciations

241 107

218 682

Valeur nette

8 061 165

7 925 272

Opérations de location financement :

 

 

    Location-financement immobilier

 

 

    Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

        Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

0

0

Valeur nette au bilan

8 061 165

7 925 272

 

Au cours de l’année 2009, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 446 million d’euros de créances en garantie à Crédit Agricole SA dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) contre 0 K€ en 2008. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. »

 

6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2009

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

218 682

 

79 485

57 060

 

 

241 107

    Dont dépréciations collectives

58 976

 

8 714

7 075

 

 

60 615

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

5 141

 

8 290

660

 

 

12 771

Autres actifs financiers

125

 

 

7

 

 

118

        Total des dépréciations des actifs financiers

223 948

0

87 775

57 727

0

0

253 996

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2008

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

197 781

 

63 472

42 571

 

 

218 682

    Dont dépréciations collectives

66 715

 

215

7 954

 

 

58 976

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

4 588

 

553

 

 

 

5 141

Autres actifs financiers

178

 

1

54

 

 

125

        Total des dépréciations des actifs financiers

202 547

0

63 473

42 625

0

0

223 948

 

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Établissements de crédit :

 

 

    Comptes et emprunts

276 942

244 872

        Dont comptes ordinaires créditeurs

276 942

244 871

        Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

1

    Valeurs données en pension

 

 

    Titres donnés en pension livrée

 

 

            Sous-total

276 942

244 872

Dettes rattachées

1

8

            Total

276 943

244 880

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

    Comptes ordinaires créditeurs

40 330

108 521

    Comptes et avances à terme

5 573 727

5 592 032

            Sous-total

5 614 057

5 700 553

Dettes rattachées

15 420

20 549

            Total

5 629 477

5 721 102

Valeur au bilan

5 906 420

5 965 982

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires créditeurs

1 689 356

1 695 913

Comptes d'épargne à régime spécial

27 154

26 178

Autres dettes envers la clientèle

778 967

336 709

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

        Total

2 495 477

2 058 800

Dettes rattachées

11 158

3 589

Valeur au bilan

2 506 635

2 062 389

 

6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

214 282

205 177

        Total

214 282

205 177

Créances rattachées

3 533

4 582

Dépréciations

 

 

Valeur nette au bilan

217 815

209 759

 

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dettes représentées par un titre :

 

 

    Bons de Caisse

89

99

    Titres du marché interbancaire

 

 

    Titres de créances négociables :

46 142

232 412

        Émis en France

46 142

232 412

        Émis à l'étranger

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

            Total

46 231

232 511

Dettes rattachées

151

2 143

Valeur au bilan

46 382

234 654

Dettes subordonnées

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

80 657

106 579

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

    Titres et emprunts participatifs

 

1

            Total

80 657

106 580

Dettes rattachées

910

981

Valeur au bilan

81 567

107 561

 

6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Impôts courants

 

6 727

Impôts différés

31 260

30 735

        Total actifs d'impôts courants et différés

31 260

37 462

Impôts courants

14 501

 

Impôts différés

 

0

        Total passifs d'impôts courants et différés

14 501

 

 

Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Actifs disponibles à la vente

-1 722

 

-142

 

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

 

Provisions non déductibles

30 297

 

31 128

 

Charges à payer non déductibles

1 362

 

451

 

Autres différences temporaires

-12 645

 

-15 738

 

Autres Impôts différés

13 968

 

15 036

 

Effet des compensations

 

 

 

 

        Total impôts différés

31 260

 

30 735

 

 

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres actifs

73 174

70 894

Comptes de stocks et emplois divers

185

187

Gestion collective des titres Livret développement durable

0

0

Débiteurs divers

72 221

69 509

Comptes de règlements

768

1 198

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

93 125

120 716

Comptes d'encaissement et de transfert

28 741

65 111

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

19

14

Produits à recevoir

60 625

54 651

Charges constatés d'avance

777

440

Autres comptes de régularisation

2 963

500

Valeur nette au bilan

166 299

191 610

 

— Comptes de régularisation passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres passifs (1)

48 011

54 234

Comptes de règlements

681

191

Créditeurs divers

42 234

48 411

Versement restant à effectuer sur titres

5 096

5 632

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

95 117

108 329

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

6 537

10 267

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

39 749

33 332

Charges à payer

47 109

43 639

Autres comptes de régularisation

1 722

21 091

 

143 128

162 563

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

6.12. Actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés. — Néant.

 

6.13. Immeubles de placement. — La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ».

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 125 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 134 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2009

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

154 537

 

5 724

-4 968

 

 

155 293

    Créances rattachées (1)

0

 

 

 

 

 

0

    Amortissements et dépréciations

-98 064

 

-8 077

3 245

 

 

-102 896

Valeur nette au bilan

56 473

0

-2 353

-1 723

0

0

52 397

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

28 395

 

71

-33

 

 

28 433

    Amortissements et dépréciations

-27 134

 

-37

 

 

 

-27 171

Valeur nette au bilan

1 261

0

34

-33

0

0

1 262

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2008

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

150 035

 

8 215

-3 713

 

 

154 537

    Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

    Amortissements et dépréciations

-90 743

 

-8 139

818

 

 

-98 064

Valeur nette au bilan

59 292

0

76

-2 895

0

0

56 473

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

28 336

 

60

-1

 

 

28 395

    Amortissements et dépréciations

-27 095

 

-39

 

 

 

-27 134

Valeur nette au bilan

1 241

0

21

-1

0

0

1 261

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

6.15. Provisions

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2009

Risques sur les produits épargne logement

14 820

 

720

 

-2 680

 

 

12 860

Risques d’exécution des engagements par signature

2 849

 

1 414

 

-874

 

 

3 389

Risques opérationnels

5 219

 

817

-1

 

 

 

6 035

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 106

 

 

 

 

 

 

1 106

Litiges divers

7 267

 

726

-171

-421

 

 

7 401

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

9 262

 

991

-296

-3 336

 

 

6 621

        Total

40 523

0

4 668

-468

-7 311

0

0

37 412

(1) Dont 1 106 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 073 000

932 120

    Ancienneté de plus de 10 ans

390 000

497 780

        Total plans d'épargne-logement

1 463 000

1 429 900

        Total comptes épargne-logement

387 000

391 630

        Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 850 000

1 821 530

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement

69 460

74 000

Comptes épargne-logement

190 630

191 000

        Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

260 090

265 000

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 110

3 210

    Ancienneté de plus de 10 ans

2 560

1 740

        Total plans d'épargne-logement

5 670

4 950

        Total comptes épargne-logement

7 190

9 870

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 860

14 820

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

4 950

720

 

 

5 670

Comptes épargne-logement

9 870

 

2 680

 

7 190

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

14 820

720

2 680

0

12 860

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.16. Capitaux propres :

— Composition du capital au 31 décembre 2009 : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2009

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursement

Nombre de titres au 31/12/2009

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements

 

 

 

 

 

 

    Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole SA

 

 

 

 

 

 

    Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés

873 987

 

 

873 987

25,00 %

25,00 %

    Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole SA

873 987

 

 

873 987

 

 

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

75,00 %

75,00 %

    Dont 63 caisses locales

2 620 363

 

 

2 620 363

74,95 %

74,95 %

    Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

0,01 %

0,01 %

    Dont 7 sociétaires divers

1 397

 

 

1 397

0,04 %

0,04 %

    Dont Crédit Agricole SA

1

 

 

1

0,00 %

0,00 %

 

3 495 948

0

0

3 495 948

100,00 %

100,00 %

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 53 313,2 K€.

 

Actionnaires des filiales de la CRCAM CMDS

Nombre de titres au 01/01/2009

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursement

Nombre de titres au 31/12/2009

% du capital

% des droits de vote

SA COFISA

60 000

 

 

60 000

100,00 %

100,00 %

CRCAM CMDS

59 984

 

 

59 984

99,97 %

99,97 %

ADMINISTRATEURS CRCAM CMDS

16

 

 

16

0,03 %

0,03 %

SNC SOLEBA

6 500

 

 

6 500

100,00 %

100,00 %

CRCAM CMDS

6 435

 

 

6 435

99,00 %

99,00 %

SA COFISA

65

 

 

65

1,00 %

1,00 %

SAS CMDS SQUARE HABITAT

10 000

 

 

10 000

100,00 %

100,00 %

CRCAM CMDS

10 000

 

 

10 000

100,00 %

100,00 %

 

76 500

 

 

76 500

 

 

 

Actions de préférences. — Néant.

 

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

2006

6,34

0,61

2007

8,34

0,64

2008

7,81

0,64

Prévu 2009

6,57

0,53

 

Dividendes. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 554 K€ en 2009.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2009. — L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2009 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres du 1er avril 2010.

Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net comptable de l'exercice 2009 s'élève à 76 548 635,28 €.

Le Conseil d’administration du 29 janvier 2010 propose de répartir les excédents de l’exercice 2009 comme suit :

 

Affecter à la réserve spéciale oeuvres d'art la somme de

4 580,00 €

Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de

5 741 147,65 €

Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 3,50 %

 

Soit un montant d'intérêts à payer de

1 399 471,79 €

Affecter le solde des excédents, soit 69 403 435,84 €

 

   3/4 A la réserve légale

52 052 576,88 €

    1/4 A la réserve statutaire

17 350 858,96 €

 

6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance. — La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Indéterminé

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Caisse, banques centrales

 

76 101

 

 

 

76 101

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

6

12

37 560

6 359

43 937

Instruments dérivés de couverture

 

4 719

1 578

3 326

12 202

21 825

Actifs financiers disponibles à la vente

642 330

 

 

 

127 266

769 596

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

371 042

23 864

52 245

29 109

476 260

Prêts et créances sur la clientèle

52 586

728 213

824 112

2 779 646

3 676 608

8 061 165

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

8 649

 

 

 

8 649

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

457

445

14 820

33 437

168 656

217 815

        Total actifs financiers par échéance

695 373

1 189 175

864 386

2 906 214

4 020 200

9 675 348

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-201

-13

-681

-6 359

-7 254

Instruments dérivés de couverture

 

-3 125

-1 969

-1 532

-1 286

-7 912

Dettes envers les établissements de crédit

 

-1 166 539

-1 344 880

-2 020 234

-1 374 767

-5 906 420

Dettes envers la clientèle

 

-1 879 636

-73 932

-550 929

-2 138

-2 506 635

Dettes représentées par un titre

 

-41 094

-5 288

 

 

-46 382

Dettes subordonnées

 

 

-16 210

-24 573

-40 784

-81 567

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

-16 325

 

 

 

-16 325

        Total passifs financiers par échéance

0

-3 106 920

-1 442 292

-2 597 949

-1 425 334

-8 572 495

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Indéterminé

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Caisse, banques centrales

 

72 754

 

 

 

72 754

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

38 767

14 418

25 163

78 348

Instruments dérivés de couverture

 

9 382

957

4 193

8 187

22 719

Actifs financiers disponibles à la vente

609 124

3

 

 

 

609 127

Prêts et créances sur les établissements de crédit

43 420

269 703

11 302

22 554

 

346 979

Prêts et créances sur la clientèle

90 584

724 263

837 707

2 694 147

3 578 571

7 925 272

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

10 206

 

 

 

10 206

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 056

 

31 480

47 958

125 265

209 759

        Total actifs financiers par échéance

748 184

1 086 311

920 213

2 783 270

3 737 186

9 275 164

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

-215

-205

-5 486

-5 906

Instruments dérivés de couverture

 

-6 909

-714

-2 969

-1 762

-12 354

Dettes envers les établissements de crédit

 

-1 011 633

-1 598 644

-1 906 081

-1 449 624

-5 965 982

Dettes envers la clientèle

 

-1 974 484

-48 707

-38 195

-1 003

-2 062 389

Dettes représentées par un titre

 

-190 626

-44 028

 

 

-234 654

Dettes subordonnées

 

 

-6 167

-40 723

-60 671

-107 561

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

-13 519

 

 

 

-13 519

        Total passifs financiers par échéance

0

-3 197 171

-1 698 475

-1 988 173

-1 518 546

-8 402 365

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Salaires et traitements

55 318

54 622

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

5 726

5 786

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 247

1 112

Autres charges sociales

19 856

19 331

Intéressement et participation

12 115

12 191

Impôts et taxes sur rémunération

7 178

6 660

        Total charges de personnel

101 440

99 702

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2009

31/12/2008

France

1 688

1 697

Etranger

0

0

        Total

1 688

1 697

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’ pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

Variation dette actuarielle (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dette actuarielle au 31/12/n-1

14 709

19 819

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur la période

893

940

Coût financier

777

1 009

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/Réduction/liquidation de plan

252

-6 381

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-618

-927

(Gains)/pertes actuariels (*)

-531

249

Dette actuarielle au 31/12/n

15 482

14 709

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Coût des services rendus sur l'exercice

893

940

Coût financier

777

1 009

Rendement attendu des actifs sur la période

-596

-808

Amortissement du coût des services passés

21

 

Amortissement des gains/ (pertes) actuariels

121

77

Gains/ (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

Gains/ (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 216

1 218

 

Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement

(en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/n-1

14 721

19 938

Ecart de change

 

 

Rendement attendu des actifs

596

808

Gains/ (pertes) actuariels sur les actifs du régime

-652

170

Cotisations de l'employeur

1 240

1 112

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/Réduction/liquidation de plan

 

-6 380

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-618

-927

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/n

15 287

14 721

 

Position nette (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dette actuarielle fin de période

15 481

14 709

(Gains)/pertes sur la limitation de surplus

-230

 

Dette actuarielle nette fin de période

15 251

14 709

Juste valeur des actifs/Droits à remboursement fin de période

15 286

14 721

Position nette (passif)/actif fin de période

35

12

 

7.5. Autres engagements sociaux :

— Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour la partie le résultat brut d’exploitation (RBE) et le résultat net issus des comptes individuels de la Caisse régionale. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

— Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ses engagements sociaux s’élève à 1 106 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2009 et concernent les médailles du travail.

 

7.6. Paiements à base d’actions. — Non applicable pour la CR au 31/12/2009.

 

7.7. Rémunérations de dirigeants. — La rémunération des principaux cadres dirigeants se composent de :

— avantages à court terme (salaires et avantages) = 1 433 milliers d’euros ;

— indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) = 769 milliers d’euros.

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés :

1 486 323

1 342 725

    Engagements de financement

1 231 343

1 135 353

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

        Engagements en faveur de la clientèle

1 231 343

1 135 353

            Ouverture de crédits confirmés

857 243

759 968

                Ouverture de crédits documentaires

3 622

2 415

                Autres ouvertures de crédits confirmés

853 621

757 553

            Autres engagements en faveur de la clientèle

374 100

375 385

    Engagements de garantie

254 980

207 372

        Engagements d'ordre d'établissement de crédit

68

56

            Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

            Autres garanties

68

56

        Engagements d'ordre de la clientèle

254 912

207 316

            Cautions immobilières

52 970

76 961

            Garanties financières

 

 

            Autres garanties d'ordre de la clientèle

201 942

130 355

Engagements reçus :

2 032 716

1 865 403

    Engagements de financement

152

7 543

        Engagements reçus d'établissements de crédit

152

7 543

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

2 032 564

1 857 860

        Engagements reçus d'établissements de crédit

67 119

78 498

        Engagements reçus de la clientèle

1 965 445

1 779 362

            Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

291 599

306 233

            Autres garanties reçues

1 673 846

1 473 129

 

Garanties détenues. — Les garanties détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas procédé aux reclassements de ses instruments financiers.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs :

 

 

 

 

    Prêts et créances sur les établissements de crédit

476 260

276 259

346 979

346 979

    Prêts et créances sur la clientèle

8 061 165

7 964 243

7 925 272

8 279 200

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

217 815

222 388

209 759

209 759

Passifs :

 

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédits

5 906 420

5 957 497

5 965 982

5 962 545

    Dettes envers la clientèle

2 506 635

2 506 635

2 062 389

2 062 389

    Dettes représentées par un titre

46 382

46 287

234 654

234 654

    Dettes subordonnées

81 567

81 567

107 561

107 561

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

11. – Événements postérieurs à la clôture.

Néant.

 

12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009.

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associés

Pays d'implantation

Méthode de consolidation au 31/12/2008

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Caisses locales cmds

France

Intégration globale

100,00

100,00

100,00

100,00

Force CM2S

France

Intégration globale

99,99

99,99

99,98

99,98

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que la caisse régionale a appliquées à compter du 1er janvier 2009, notamment IAS 1 et IFRS.

 

II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

— Comme indiqué dans les notes 1.3 et 6.6 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.

— La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiqués, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation, et plus particulièrement ceux relatifs aux titres de capitaux propres.

— Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la caisse régionale.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 26 février 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

ADY :

ERNST & YOUNG et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

C. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Aux Sociétaires ;

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

1. Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

2. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

2.1. Avec la SA Cofisa :

— En 2009, la SA Cofisa a consenti une avance en compte D.A.V. à la CRCAM CMDS :

 

Au 31 décembre 2009, le solde de ce compte DAV (créditeur dans les comptes de la CRCAM CMDS) s’élève à

897 137,91 €

Au cours de l’exercice 2009, ce compte DAV a été rémunéré par la CRCAM CMDS à hauteur de

5 819,60 €

 

— Au titre de l’exercice 2009, la CRCAM CMDS a facturé à la SA Cofisa des prestations comptables pour un montant de 911,65 €.

 

2.2. Avec les Caisses Locales de Charente-Maritime - Deux-Sèvres

— En 2009, les Caisses Locales ont consenti des avances en comptes bloqués à la CRCAM CMDS :

 

Solde au 31 décembre 2009

57 466 475,12€

Rémunération au taux de 2,80 % pour l’exercice 2009

1 599 577,10 €

 

— Au cours de l’exercice 2009, la CRCAM CMDS a versé des subventions d’équilibre aux Caisses Locales territoriales ; qui s’élèvent à 257 290,00 € ;

— Au cours de l’exercice 2009, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel des Deux-Sèvres a facturé à la CRCAM CMDS, des commissions de cautionnement, qui s’élèvent à 14 000,05 € ;

— Au cours de l’exercice 2009, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime a facturé à la CRCAM CMDS, des commissions de cautionnement, qui s’élèvent à 12 197,13 € ;

— Au titre de l’exercice 2009, la CRCAM CMDS a facturé aux Caisses Locales, des prestations informatiques et comptables pour un montant de 106 319,79 €.

 

2.3. Avec la SAS CMDS Square Habitat :

 

— Au titre de l’exercice 2009, la CRCAM CMDS a facturé à la société CMDS Square Habitat une mise à disposition de personnel pour un montant de 152 903,07 €.

— Au titre de l’exercice 2009, la CRCAM CMDS a facturé à la société CMDS Square Habitat des prestations comptables pour un montant de 7 848,75 €.

— Votre Caisse Régionale utilise le « catalogue » d’offres d’investissements, réalisé par la société CMDS Square Habitat.

A ce titre, la société CMDS Square Habitat a facturé à votre Caisse Régionale une redevance à hauteur de 4 705,78 € TTC, au cours de l’exercice 2009.

— Votre Caisse Régionale assure une prestation de service au profit de la société CMDS Square Habitat en présentant aux acquéreurs potentiels des offres du « catalogue » en adéquation avec leurs besoins et leurs souhaits.

A ce titre, votre Caisse Régionale a facturé à la société CMDS Square Habitat un montant de 270 549,74 € TTC au cours de l’exercice 2009.

— Votre Caisse Régionale accorde une garantie financière à la société CMDS Square Habitat.

A ce titre, votre Caisse Régionale a facturé à la société CMDS Square Habitat un montant de 936,26 € TTC au cours de l’exercice 2009.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

3. Conventions non autorisées préalablement. — Nous vous présentons également notre rapport sur les conventions soumis aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce.

En application de l’article L.823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que ces conventions n »ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de ces conventions, les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

 

Avec la SAS CMDS SQUARE HABITAT :

— Dirigeant concerné : Monsieur Guy Charbit ;

— Nature, objet et modalités : En 2009, la CRCAM CMDS a consenti une avance en compte courant à la CMDS SQUARE HABITAT.

 

— Au 31 décembre 2009, le solde du compte courant s’élève à

1 030 900,00 €

— Au cours de l’exercice 2009, ce compte a été rémunéré à hauteur de

7 459,24 €

 

En raison d’une omission, la convention ci-dessus n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d'administration prévue à l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Niort et Bordeaux, le 26 février 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

ADY :

ERNST & YOUNG et Autres :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

1001100

08/05/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2826
Texte de l'annonce :

0902826

8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Etablissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Additif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°40 du 03 avril 2009

 

Disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 

0902826

30/05/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7152
Texte de l'annonce :

0807152

30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES

 

Etablissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

A. — Comptes sociaux.  

I. — Bilan au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

2007

2006

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

 

55 837

90 033

    Caisse, banques centrales

 

55 823

87 643

    Effets pub. et valeurs assimilées

5

0

0

    Créances sur les établissements de crédit

3

14

2 390

Opérations internes au Crédit Agricole

3

200 890

127 195

Opérations avec la clientèle

4

7 339 708

6 544 063

    Créances sur la clientèle

 

7 339 708

6 544 063

    Opérations de crédit bail et assimilées

 

0

0

Opérations sur titres

 

489 806

493 067

    Obligations et autres titres à revenu fixe

5

263 108

243 347

    Actions et autres titres à revenu variable

5

226 698

249 720

Valeurs immobilisées

 

443 270

430 787

    Participations et autres titres détenus à LT

6-7

373 532

364 461

    Parts dans les entreprises liées

6-7

9 061

4 587

    Immobilisations corporelles

7

59 436

60 890

    Immobilisations incorporelles

7

1 241

849

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de tiers et divers

 

166 336

200 421

    Autres actifs (Notes 8)

 

52 387

40 424

    Comptes de régularisation (Notes 8)

8

113 949

159 997

        Total actif

 

8 695 847

7 885 566

 

 

Passif

Notes

2007

2006

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

 

5 606

215

    Banques centrales

 

0

0

    Dettes envers les établissements de crédit

10

5 606

215

Opérations internes au Crédit Agricole

10

5 157 664

4 710 661

Comptes créditeurs de la clientèle

11

2 031 045

1 866 063

Dettes représentées par un titre

12

223 827

131 954

Comptes de tiers et divers

 

129 491

124 900

    Autres passifs

13

36 158

51 763

    Comptes de régularisation

13

93 333

73 137

Provisions et dettes subordonnées

 

286 650

280 236

Provisions pour risques et charges

14-15

107 111

101 093

Dettes subordonnées

17

179 539

179 143

Fonds pour risques bancaires généraux

16

29 109

29 109

Capitaux propres hors FRBG

18

832 455

742 428

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

531 798

465 083

Ecart de réévaluation

 

0

0

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

900

0

Résultat de l'exercice

 

96 265

73 853

    Total passif

 

8 695 847

7 885 566

 

 

Hors bilan

2007

2006

Engagements donnés

1 374 532

1 311 834

    Engagements de financement

1 200 079

1 139 778

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

        Engagements internes au Crédit Agricole

0

0

        Engagements en faveur de la clientèle

1 200 079

1 139 778

    Engagements de garantie

173 638

170 747

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

52

1 947

        Engagements internes au Crédit Agricole

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

173 586

168 800

Engagements sur titres

815

1 309

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Titres à livrer au Crédit Agricole

 

 

        Autres engagements donnés

815

1 309

Engagements reçus

1 641 276

1 258 039

    Engagements de financement

23 932

2 880

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

        Engagements internes au Crédit Agricole

23 932

2 880

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

1 615 754

1 253 850

        Engagements reçus d'établissements de crédit

33 901

29 820

        Engagements internes au Crédit Agricole

55 053

72 961

        Engagements reçus de la clientèle

1 526 800

1 151 069

    Engagements sur titres

1 590

1 309

        Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Titres à recevoir du Crédit Agricole

 

 

        Autres engagements reçus

1 590

1 309

 

 

II. —Compte de résultat.

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

2007

2006

Intérêts et produits assimilés

26

355 455

317 158

Intérêts et charges assimilées

26

223 090

170 757

Revenus des titres à revenu variable

27

27 634

20 071

Commissions (produits)

28

125 052

126 120

Commissions (charges)

28

15 325

13 746

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

29

143

359

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

30

8 866

6

Autres produits d’exploitation bancaire

31

27 022

21 573

Autres charges d’exploitation bancaire

31

306

458

    Produit net bancaire

 

305 451

300 326

Charges générales d’exploitation

32

151 632

150 968

Dotations amortissements et provisions immobilisations incorporelles et corporelles

 

8 564

9 084

    Résultat brut d'exploitation

 

145 255

140 274

Coût du risque

33

-7 317

-27 264

    Résultat d'exploitation

 

137 938

113 010

Résultat net sur actifs immobilisés

34

170

534

    Résultat courant avant impôt

 

138 108

113 544

Résultat exceptionnel

35

0

-80

Impôt sur les bénéfices

36

41 843

39 611

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

37

0

0

    Résultat net

 

96 265

73 853

 

III. — Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

A. — Le cadre juridique et financier (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45.16 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 12 552 962 actions propres, soit 0.75 %.

Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par cette dernière.

Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Mécanismes financiers internes au crédit agricole.

 

L'appartenance de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

— Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts,

— Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.

 

1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

B. — Les faits caractéristiques de l'exercice.

 

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, a acquis des parts supplémentaires du fonds dédié, « Force CMDS » pour 35 millions d’euros. Ce fonds est consolidé par la Caisse régionale.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé à du netting de Swaps de macro couverture, pour un nominal de 145 millions d’euros. La soulte versée suite à ces résiliation s’est élevée à 1,86 M€ et a été enregistrée en charge sur l’exercice.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté cette année une dotation de 0,14 millions d’euros sur la provision de 12,2 millions d’euros pour le risque épargne logement constituée en 2006. A fin 2007 cette provision s’élève donc à 12,3 millions d’euros. Cette dotation a été enregistrée parmi les éléments constituant le produit net bancaire.

La Caisse Régionale Charente Maritime Deux-Sèvres a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS La Boétie par compensation de l’avance en compte courant pour un montant de 54,84 millions d’euros.

Mise en place en décembre 2007 d’une nouvelle convention d’avance en compte courant entre les Caisses régionales et le SAS La Boétie. L’engagement de la Caisse Régionale Charente Maritime Deux-Sèvres est de 9,93 millions d’euros. Le montant versé au 31/12/2007 est de 3,57 millions d’euros.

 

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’augmentation de capital d’UNI EXPANSION OUEST en prenant une participation, à hauteur de 3,22 millions d’euros.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a créé en 2006 la holding SAS CMDS SQUARE HABITAT dont le but est la prise de participations dans des agences immobilières.

En 2007, elle a souscrit au capital de cette société pour 5,46 millions d’euros.

La Caisse Régionale Charente Maritime Deux-Sèvres a fait l’objet d’une vérification fiscale menée par un Inspecteur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales de la Direction Générale des Impôts. Celle-ci a porté sur tous les impôts et taxes au cours de la période 2004 et 2005. Ces interventions ont été conclues par une proposition de rectification en date du 6 novembre 2007. Des observations à cette proposition ont été adressées le 3 décembre 2007.

 

 

 

(En milliers d’euros)

Redressements acceptés

Droits enregistrement, Contribution des Institutions Financières, Taxe professionnelle Impôt sur les sociétés

756

Redressements contestés

Impôt sur les sociétés

1 201

Pénalités

 

14

    Total redressements

 

1 971

 

La caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit un crédit défault swap (CDS) fin novembre 2006 dans le cadre de la titrisation CALYON. Cette souscription garantie Crédit Agricole s.a. des risques de crédit sur les encours CALYON titrisés.

 

Le nominal du crédit défault swap au 31/12/2007 est de 165.88 millions d’euros. Il est établit pour une durée de 5 ans avec possibilité par Crédit Agricole s.a. de résilier par anticipation l’opération au terme des deux premières années.

 

Note 2. — Principes et méthodes comptables.

 

A. — Principes généraux retenus.

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Cela s’est traduit par l’enregistrement en report à nouveau de l’incidence de ce changement de méthode comptable au titre du retraitement des exercices antérieurs pour un montant de +900 k€. Sur l’exercice 2007, l’incidence de ce changement de méthode est une minoration de la charge d’impôt sur les bénéfices de 1197 k€.

 

Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

— Créances restructurées : La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

– Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

– Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 12.61 millions d’euros.

Une décote est comptabilisée au titre de ces prêts pour un montant de 0.82 millions d’euros au 31 décembre 2007.

 

— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

– Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

– Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

– S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

— Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

— Provisionnement du risque de crédit sur base collective: Par ailleurs, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté au passif de son bilan des provisions pour dépréciation collective calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée,

– S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1 Crédits à la clientèle – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

— Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l'instruction n° 94-05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placement ne porte que sur la période du 1er janvier à la date de publication du règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

 

— Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

– Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

– Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

— Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement/livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation

 

Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Depuis la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006, ces frais d’acquisition doivent, du point de vue fiscal, être incorporés au prix de revient des titres et faire l’objet d’un amortissement dérogatoire étalé sur 5 ans. Lorsque du point de vue comptable, une telle incorporation n’est pas réalisée dans les comptes, il convient d’une manière extracomptable, d’une part de réintégrer la charge comptabilisée et d’autre part de déduire un amortissement sur cinq ans prorata temporis. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2007.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

 

Composant

Amortissement

Durée d'amortissement

Immeubles (Gros Oeuvre)

Linéaire

25 à 50 ans

Immeubles (Second Oeuvre)

Linéaire

20 à 30 ans

Agencements

Linéaire

5 à 10 ans

Matériel informatique

Dégressif

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

Dégressif

3 à 5 ans

Mobilier

Linéaire

10 ans

Véhicules

Linéaire

4 ans

 

A l'exception des logiciels amortis sur 12 mois, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole s.a., la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

A contrario, Crédit Agricole s.a. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».

 

Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

Pour ce qui concerne les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d'assurance PREDICA, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés de la Caisse Régionale, et des retraites complémentaires.

Au 31 décembre 2007, ces fonds s'élèvent à 19,82 millions d'euros et correspondent à l'engagement. Cet engagement correspond à la dette actualisée.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

 

Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation est reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts qu'acquitte la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s'établit à 16 milliers d’euros.

 

Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte "Fonds pour risques bancaires généraux" le FRBG propre assureur, le FRBG pour risques de crédits non encore avérés et les autres FRBG pour risques bancaires généraux.

 

Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.

— Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :

— Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogène :Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

— Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. :Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.

 

Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

 

Note 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions de Crédit Agricole SA proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans.

 

Note 3. — Répartition des créances interbancaires par durée résiduelle.

(Paragraphe III.1.1 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.)

 

Créances

(En milliers d'euros)

Durée résiduelle

 

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

31/12/2007

Total

31/12/2006

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes et prêts

 

 

 

 

 

 

 

 

        A vue

14

 

 

 

14

0

14

2 390

        A terme

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

    Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

        Total

14

0

0

0

14

0

14

2 390

    Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

        Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

14

2 390

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes ordinaires

57 467

 

 

 

57 467

0

57 467

18 562

    Comptes et avances à terme

40 214

71 043

7 243

475

118 975

603

119 578

37 589

    Prêts subordonnés

 

 

 

23 800

23 800

44

23 844

71 044

        Total

97 681

71 043

7 243

24 275

200 242

647

200 889

127 195

    Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

        Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

200 889

127 195

 

— Commentaires : Les prêts subordonnés à terme consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 57 249 milliers d'euros.

Il n'y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. — Répartition des opérations avec la clientèle par durée résiduelle.

(Paragraphe III.1.1 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.)

 

Créances

(En milliers d'euros)

Durée résiduelle

 

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

31/12/2007

Total

31/12/2006

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances commerciales

20 828

25 606

0

0

46 434

2

46 436

34 248

    Autres concours à la clientèle

595 618

813 066

2 626 112

3 298 371

7 333 167

58 740

7 391 907

6 616 709

    Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

    Crédit bail et location avec option d’achat

 

 

 

 

 

 

 

 

    Location simple

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous Total

616 446

838 672

2 626 112

3 298 371

7 379 601

58 742

7 438 343

6 650 957

    Comptes ordinaires débiteurs

32 330

 

 

 

32 330

101

32 431

28 070

    Provisions

 

 

 

 

 

 

131 066

134 964

        Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

7 339 708

6 544 063

 

— Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 1 196 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Les encours restructurés sains au 31 décembre 2007, s'élèvent à 12 606 milliers d'euros.

 

Note 4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques.

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Encours brut

Encours douteux

Encours douteux compromis

Provisions sur encours douteux

Provisions sur encours douteux compromis

Couverture en %

Particuliers

3 407 755

38 040

17 145

27 089

12 420

71,59%

Agriculteurs

1 092 222

32 994

21 900

22 767

17 034

72,51%

Autres professionnels

812 397

28 850

19 690

22 434

16 925

81,09%

Sociétés financières

66 411

2 164

155

2 122

155

98,19%

Entreprises

1 641 790

70 041

38 909

56 333

35 359

84,16%

Collectivités publiques

432 191

289

72

190

72

72,58%

Autres agents économiques

18 008

133

81

133

81

100,00%

    Total

7 470 774

172 511

97 952

131 068

82 046

78,80%

 

 

(En milliers d'euros)

2006

 

Encours brut

Encours douteux

Encours douteux compromis

Provisions sur encours douteux

Provisions sur encours douteux compromis

Couverture en %

Particuliers

3 048 635

33 730

13 606

23 710

9 633

70,44%

Agriculteurs

1 040 350

34 648

18 950

25 469

15 347

76,15%

Autres professionnels

791 482

30 577

15 931

23 133

13 909

79,65%

Sociétés financières

14 343

376

4

340

4

90,53%

Entreprises

1 355 624

72 923

37 212

61 924

32 734

85,95%

Collectivités publiques

411 213

290

0

290

0

100,00%

Autres agents économiques

17 380

98

79

98

79

100,00%

    Total

6 679 027

172 642

85 782

134 964

71 706

79,97%

 

Note 5. — Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l'activité de portefeuille.

(Règlement 2000.03. du CRC, annexe 1 paragraphe III.1.2)

 

(En milliers d'euros)

Année 2007

Année 2006

 

Transaction

Placement

Portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

0

    Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

    Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

 

 

 

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

5 965

 

247 409

253 374

236 011

    Emis par organismes publics

 

 

 

370

370

709

    Autres émetteurs

 

5 965

 

247 039

253 004

235 302

        Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

        Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

35

 

9 748

9 783

7 336

Provisions

 

47

 

0

47

0

Valeurs nettes au bilan

0

5 953

 

257 157

263 110

243 347

Actions et autres titres à revenu variable

 

230 336

 

 

230 336

253 363

    Créances rattachées

 

2

 

 

2

2

    Provisions

 

3 640

 

 

3 640

3 645

        Valeurs nettes au bilan

0

226 698

 

 

226 698

249 720

            Valeurs estimatives

 

264 227

 

246 881

511 108

524 089

 

— Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 31 613 milliers d'euros au 31/12/2007 contre 31 187 milliers d'euros au 31/12/2006.

Il n'y a eu aucune cession avant l'échéance de Titres d'investissement et aucun reclassement vers la catégorie titres de placement sur l'exercice.

 

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par grandes catégories de contrepartie.

(Paragraphe III.1.2 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.)

 

 

Encours nets 2007

Encours nets 2006

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

339

Etablissements de crédit

224 847

209 897

Sociétés financières

229 408

252 579

Collectivités locales

370

374

Entreprises, assurances et autres clientèles

35 181

29 877

Divers et non ventilés

 

 

    Total en principal

489 806

493 066

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

    Valeurs nettes au bilan

489 806

493 066

 

Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.

 

(En milliers d'euros)

Année 2007

Année 2006

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres cotés

171 077

0

0

171 077

150 666

0

3 627

154 293

    Titres non cotés (1)

82 296

0

226 699

308 995

85 345

0

249 736

335 081

    Créances rattachées

9 782

0

2

9 784

7 336

0

2

7 338

    Dépréciations

47

0

3 640

3 687

0

0

3 645

3 645

        Valeurs nettes au bilan

263 108

0

223 061

486 169

243 347

0

249 720

493 067

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

— OPCVM français 224 882 milliers d'euros.

— OPCVM étrangers 0 milliers d'euros.

    Dont OPCVM de capitalisation 224 882 milliers d'euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2007 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

224 882

256 381

OPCVM obligataires

 

 

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

    Total

224 882

256 381

 

Note 5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

Durée résiduelle

 

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

31/12/2007

Total

31/12/2006

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 223

25 525

94 667

131 959

253 374

9 782

263 156

243 347

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

47

0

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

263 109

243 347

 

Note 6. — Tableau des titres de participation et de filiales

 

Informations financières / Filiales et participations

(En euros)

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue

(En pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations date comptes

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Participations dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres parts dans les entreprises liées (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        STE IMMOBILIERE DE SEINE

129 180

10

2,28%

2 665

2 665

0

0

0

7 696

175

31/12/2006

        COFISA S.A.

915

271

99,97%

914

914

0

0

38

108

138

30/09/2006

        CMDS SQUARE HABITAT

5 500

0

100,00%

5 500

5 171

0

110

0

-299

0

30/09/2007

    Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        SAS RUE DE LA BOETIE

1 746 362

10 455 708

2,48%

307 961

307 961

3 574

6 523

1 062 823

1 035 783

25 791

30/06/2007

        SA UNI EXPANSION OUEST

23 001

20 397

10,06%

6 882

6 882

0

0

0

2 666

0

30/06/2006

        SACAM FIRECA

74 700

-25 558

2,40%

1 794

1 179

0

0

0

-36

0

31/12/2006

        SACAM DEVELOPPEMENT

730 622

23 672

2,49%

18 228

18 228

5 631

0

77 811

52 114

742

30/06/2007

        SACAM INTERNATIONAL

900 040

-7

2,48%

22 339

22 339

0

0

169

97

164

30/09/2007

        CREDIT AGRICOLE TITRES

15 245

23 592

2,50%

1 391

1 391

0

0

2 537

1 038

0

31/12/2006

        CTCAM S.A.

391

8 819

21,85%

636

636

0

0

28 875

2 695

177

31/12/2006

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

320

310

56 272

 

 

 

23

 

    Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

2 526

2 154

117

421

 

 

-6

 

        Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

371 156

369 830

65 594

7 054

 

 

27 204

 

 

Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales.

 

 

Année 2007

Année 2006

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

    Titres non cotés

9 400

9 425

4 597

4 899

    Titres cotés

 

 

 

 

    Avances consolidables

 

 

0

0

    Créances rattachées

 

 

 

 

    Provisions

339

 

10

 

        Sous total parts dans les entreprises liées

9 061

9 425

4 587

4 899

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

    Titres de participation

 

 

 

 

        Titres non cotés

361 757

599 845

303 609

733 715

        Titres cotés

 

 

 

 

        Avances consolidables

9 323

9 323

60 521

60 521

        Créances rattachées

140

 

181

 

        Provisions

987

 

986

 

            Sous total titres de participation

370 233

609 168

363 325

794 236

    Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

        Titres non cotés

2 918

2 918

0

0

        Titres cotés

 

 

 

 

        Avances consolidables

381

381

1 136

1 492

        Créances rattachées

 

 

0

 

        Provisions

 

 

0

 

            Sous total autres titres détenus à long terme

3 299

3 299

1 136

1 492

                Total

382 593

621 892

369 048

800 627

                    Total valeurs brutes

 

 

 

 

                        Titres non cotés

374 075

 

308 206

 

                        Titres cotés

0

 

0

 

                            Total

374 075

 

308 206

 

 

Note 7. — Variation de l’actif immobilisé.

(Paragraphes III.1.3 et III. 1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.)

 

— Immobilisation financières :

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions) (Échéances)

Autres mouvements (1)

Valeur à la fin de l'exercice

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

4 596

5 464

660

 

9 400

    Avances consolidables

0

175

175

 

0

    Créances rattachées

 

 

 

 

 

    Provisions

9

329

 

 

338

        Valeur nette au bilan part entreprises liées

4 587

5 310

835

0

9 062

Titres de participation

363 325

66 120

59 213

0

370 232

    Valeurs brutes

364 018

64 572

57 628

 

370 962

    Avances consolidables

112

78

73

 

117

    Créances rattachées

181

1 496

1 537

 

140

    Provisions

986

26

25

 

987

Autres titres détenus à long terme (2)

1 136

0

755

2 918

3 299

    Valeurs brutes

0

 

 

2 918

2 918

    Avances consolidables

1 136

 

755

 

381

    Créances rattachées

 

 

 

 

 

    Provisions

0

 

 

 

0

        Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT

364 461

66 120

59 968

2 918

373 531

Total immobilisations financières

369 048

71 430

60 803

2 918

382 593

(1) La colonne "Autres mouvements" est destinée à la régularisation dûe aux transferts de compte à compte.

(2) La somme de 2 918 k€ correspond au Fonds garantie et dépôts (FGD).

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions) (Échéances)

Autres mouvements (2)

Valeur à la fin de l'exercice

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

27 855

511

30

 

28 336

    Amortissements et dépréciations

27 006

99

10

 

27 095

        Valeur nette au bilan

849

 

 

 

1 241

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

144 366

9 538

3 592

 

150 312

    Amortissements et dépréciations

83 476

8 465

1 064

 

90 877

        Valeur nette au bilan

60 890

 

 

 

59 435

Valeurs nettes au bilan

61 739

 

 

 

60 676

(2) La colonne "Autres mouvements" est destinée à la régularisation due aux transferts de compte à compte.

 

Note 8. — Les autres actifs et comptes de régularisation.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Autres actifs (1)

52 388

40 424

    Instruments conditionnels achetés

3

10

    Comptes de stock et emplois divers

140

72

    Comptes de règlement et débiteurs divers

52 245

40 342

    Capital souscrit non versé

 

 

    Gestion collective des titres Livret développement durable

0

0

Comptes de régularisation

113 950

159 997

    Comptes d'encaissement et de transfert (1)

53 965

94 507

    Comptes d'ajustement et comptes d'écart

20

7

    Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

0

0

    Charges constatées d'avance

406

579

    Produits à recevoir sur engagement sur instruments financiers à terme

7 221

8 205

    Autres produits à recevoir

50 077

50 066

    Charges à répartir

 

 

    Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataire

 

 

    Autres comptes de régularisation

2 261

6 633

        Total comptes de régularisation et actifs divers

166 338

200 421

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

 

Note 9. — Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2006

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2007

Provisions déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

    Sur interbancaire

 

 

 

 

 

 

    Sur créances clientèle (1)

134 964

46 147

49 096

949

 

131 066

    Sur portefeuilles titres

4 640

403

29

 

 

5 014

    Autres valeurs immobilisés

312

8

142

 

 

178

        Total des provisions - Actif

139 916

46 558

49 267

 

0

136 258

 

Note 10. — Répartition des dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle.

 

(En milliers d’euros)

<3 mois

>3 mois <1 an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2007

Total 2006

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes et emprunts

 

 

 

 

 

 

 

 

        à vue

5 593

 

 

 

5 593

13

5 606

215

        à terme

 

 

 

 

 

 

0

0

    Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

0

0

    Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

0

0

        Total

5 593

0

0

0

5 593

13

5 606

215

            Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

5 606

215

Opérations internes au crédit agricole (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

    Comptes ordinaires

43 043

 

 

 

43 043

0

43 043

10 471

    Comptes et avances à terme

610 827

1 199 377

1 919 780

1 365 811

5 095 795

18 826

5 114 621

4 700 190

        Total

653 870

1 199 377

1 919 780

1 365 811

5 138 838

18 826

5 157 664

4 710 661

        Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

5 157 664

4 710 661

(1) Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par le Crédit Agricole SA et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. cadre juridique et financier).

 

Note 11. — Répartition des dettes envers la clientèle par durée résiduelle.

 

(En milliers d’euros)

<3 mois

>3 mois <1 an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2007

Total 2006

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

1 769 170

 

 

 

1 769 170

72

1 769 242

1 694 504

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

 

 

    A vue

34 663

 

 

 

34 663

 

34 663

33 824

    A terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

    A vue

 

 

 

 

0

 

0

0

    A terme

197 982

23 075

3 999

475

225 531

1610

227 141

137 735

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

    Total

2 001 815

23 075

3 999

475

2 029 364

1 682

2 031 046

1 866 063

        Valeurs au bilan

2 001 815

23 075

3 999

475

2 029 364

1 682

2 031 046

1 866 063

 

Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques.

 

(En milliers d’euros)

2007

2006

Particuliers

1 117 135

1 009 405

Agriculteurs

234 934

183 281

Autres professionnels

149 064

147 342

Sociétés financières

2 147

1 300

Entreprises

473 225

474 660

Collectivités publiques

3 147

1 980

Autres agents économiques

51 392

48 095

Intérêts et divers

 

 

    Total en principal

2 031 044

1 866 063

Dettes rattachées

 

 

    Total

2 031 044

1 866 063

 

Note 12. — Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

<3 mois

>3 mois <1 an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2007

Total 2006

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

111

 

 

 

111

8

119

119

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres de créances négociables (1)

207 339

14 969

 

 

222 308

1 400

223 708

131 835

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

207 450

14 969

0

0

222 419

 

 

 

Valeurs au bilan

207 450

14 969

0

0

222 419

1408

223 827

131 954

(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.

 

Note 13. — Les autres passifs et comptes de régularisation.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Autres passifs (2)

36 158

51 763

    Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

    Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

    Instruments conditionnels vendus

9

13

    Comptes de règlement et de négociation

1 587

1 239

    Créditeurs divers

28 930

32 860

    Versements restant à effectuer sur titres

5 632

17 651

Comptes de régularisation

93 333

73 137

    Comptes d'encaissement et de transfert (1)

11 950

12 595

    Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

0

    Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

82

105

    Produits constatés d'avance et charges à payer

26 112

17 996

    Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

6 839

4 667

    Autres charges à payer

40 850

31 197

    Autres comptes de régularisation

7 500

6 577

        Valeurs au bilan

129 491

124 900

(1) Les montants sont indiqués en net.

(2) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14. — Provisions.

 

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2006

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres mouvements

Solde au 31/12/2007

 

Provisions pour autres engagements sociaux

 

1 106

0

0

0

 

1 106

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

1 323

1 477

43

0

 

2 757

Provisions pour dépréciation collective et risques de crédit

70 407

1 826

5 518

0

 

66 715

Provisions pour impôts (2)

300

0

300

0

 

0

Provisions pour autres litiges

5 216

5 021

115

314

-1

9 807

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

12 238

140

0

0

 

12 378

Provisions pour risques opérationnels (4)

8 817

958

0

4

 

9 771

Autres provisions pour risques et charges

1 686

3 100

43

168

 

4 575

    Valeur au bilan

101 093

12 522

6 019

486

-1

107 109

(2) Comprend notamment les impôts différés constatés dans les comptes individuels.

(3) Cette dernière provision est constituée, notamment, à partir des bases statistiques et historiques du groupe, afin de couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, contrat dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par les pouvoirs publics. Il inclut une phase préalable d’épargne et le cas échéant une phase de crédit dont les taux sont fixés et révisés par les pouvoirs publics. Dans ces conditions, cette provision permet d’assurer l’équilibre financier prospectif du contrat, en couvrant le risque net découlant, d’une part de l’encours de collecte excédentaire, et d’autre part de l’engagement d’accorder des prêts à taux réduit à l’échéance de la phase d’épargne.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations, dont le risque Cnaséa

 

Note 15. — Epargne logement.

 

— Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Plans d'épargne logement

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

0

138

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

921

834

    Ancienneté de plus de 10 ans

615

613

        Total plans d'épargne logement

1 536

1 585

        Total comptes épargne logement

362

373

            Total encours collectés au titre des contrats épargne logement

1 898

1 958

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

— Encours de crédit en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne logement :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Plans d'épargne logement

81

104

Comptes épargne logement

190

197

    Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne logement

271

301

 

— Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Plans d'épargne logement

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

0,00

0,88

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2,26

1,36

    Ancienneté de plus de 10 ans

2,32

4,32

        Total plans d'épargne logement

4,58

6,56

        Total compte épargne logement

7,80

5,68

            Total provision au titre des contrats épargne logement

12,38

12,24

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

(En millions d'euros)

01/01/2007

Dotations

Reprises

31/12/2007

Plans d'épargne logement

6,56

 

1,98

4,58

Compte épargne logement

5,68

2,12

 

7,80

    Total provision au titre des contrats épargne logement

12,24

2,12

1,98

12,38

 

Note 16. — Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Risque de crédit non avéré

20 985

20 985

Autres

8 124

8 124

    Valeurs au bilan

29 109

29 109

 

Note 17. — Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

Durée résiduelle

 

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

31/12/2007

Total

31/12/2006

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à terme (taux fixe)

 

15 245

46 373

60 000

121 618

1 247

122 865

122 862

    Emprunts participatifs (taux variable)

 

 

 

 

0

 

0

0

    Autres emprunts subordonnés à terme (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

    C/C bloqués des Caisses Locales (taux variable)

3 964

8 160

23 722

20 828

56 674

0

56 674

56 281

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs au bilan

3 964

23 405

70 095

80 828

178 292

1 247

179 539

179 143

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut est > 5 ans.

 

— Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7 750 milliers d'euros.

 

Note 18. — Variation des capitaux propres.

(Paragraphe III. 1.9 à III.1.11 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

 

Capital (1)

Primes, réserves et report à nouveau

Ecarts conversion/réévaluation

Provisions réglementées&subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

    Solde au 31/12/2005

53 313

557 233

 

 

63 811

674 357

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005

 

 

 

 

-5 783

-5 783

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

58 029

 

 

 

58 029

Affectation du résultat social 2005

 

 

 

 

-58 028

-58 028

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2006

 

 

 

 

73 853

73 853

Autres variations

 

 

 

 

 

 

    Solde au 31/12/2006

53 313

615 262

 

 

73 853

742 428

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006

 

 

 

 

-7 138

-7 138

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

66 715

 

 

 

66 715

Affectation du résultat social 2006

 

 

 

 

-66 715

-66 715

Report à nouveau créditeur (2)

 

900

 

 

 

900

Résultat de l’exercice 2007

 

 

 

 

96 265

96 265

Autres variations

 

 

 

 

 

 

    Solde au 31/12/2007

53 313

682 877

 

 

96 265

832 455

(1) Nombres de parts sociales 2 621 961 à 15.25 €.

Nombres de CCA : 873 987 à 15.25 €.

(2) Impact du changement de méthode sur les PTZ.

 

Note 19. — Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Capitaux propres

832 455

742 428

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

29 109

Dettes subordonnées et titres participatifs

179 539

179 143

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

    Total des fonds propres

1 041 103

950 680

 

Note 20. — Opérations effectuées en devises.

(Paragraphe 3.1.12 l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

Le montant global de la contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises s'élève à :

 

 

(En milliers d'euros)

Actif

20 232

Passif

20 232

 

Les principales devises utilisées sont le Dollar Américain, le Yen et le Franc Suisse.

 

Note 21. — Opérations de change, emprunts et prêts en devises.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

    Devises

 

 

 

 

    Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

10 775

10 768

19 744

19 737

    Devises

5 241

5 241

9 747

9 747

    Euros

5 534

5 527

9 997

9 990

Prêts et emprunts en devises

0

0

0

0

    Total

10 775

10 768

19 744

19 737

 

Note 22. — Opérations sur instruments financiers à terme.

(Paragraphe III. 2.2 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

(En milliers d'euros)

Opération de couverture

Opérations autres que de couverture

Total 2007

Total 2006

Opérations fermes

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

        Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

        Contrats à terme de change

 

 

0

0

        Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

        Autres contrats à terme

 

 

0

0

    Opérations de gré à gré (1)

709 478

0

709 478

743 747

        Swaps de taux d'intérêt

709 478

 

709 478

743 747

        Autres contrats à terme de taux d'intérêts

 

 

 

 

        Contrats à terme de change

 

 

 

 

        FRA

 

 

0

0

        Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

        Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

        Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

        Instruments sur action et indices boursiers à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

        Instruments de taux de change à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

    Opérations de gré à gré

0

0

67 122

57 896

        Options de swap de taux

 

 

 

 

            Achetées

 

 

0

0

            Vendues

 

 

0

0

        Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

52 290

 

52 290

2 889

            Vendus

2 290

 

2 290

52 889

        Instruments de taux de change à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

6 271

 

6 271

1 059

            Vendus

6 271

 

6 271

1 059

        Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

        Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

            Achetés

 

 

0

0

            Vendus

 

 

0

0

    Dérivés de crédit

 

165 883

 

 

        Contrat de dérivés de crédits

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

            Vendues

 

165 883

 

 

                Total

709 478

165 883

776 600

801 643

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux) ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)

 

Note 22.1. Opérations sur instruments financiers a terme : encours notionnels par durée résiduelle (règlement 2000.03 du CRC, annexe 1 paragraphe III.2.2).

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

 

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

53 984

468 324

187 170

53 984

468 324

187 170

 

 

 

Swaps de devises

12 541

0

0

12 541

 

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

13 153

34 286

7 143

13 153

34 286

7 143

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

165 883

0

 

165 883

 

 

 

 

    Sous total

79 678

668 493

194 313

79 678

668 493

194 313

0

0

0

Opérations de change à terme

21 543

0

0

21 543

0

0

 

 

 

    Total général

101 221

668 493

194 313

101 221

668 493

194 313

0

0

0

 

Note 22.2. Informations sur les swaps (avis 2000.03 du CRC, paragraphe III.2.2).

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises :

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro couverture

Macro couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

115 169

594 308

 

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

— Transferts de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille (en milliers d'euros):

 

Nouveau portefeuille

Ancien portefeuille

Classification au 31/12/2007

 

Position ouverte isolée

Micro couverture

Macro couverture

Swaps de transaction

Position ouverte isolée

 

0

 

 

Micro couverture

0

 

 

0

Macro couverture

 

 

 

0

Swaps de transaction

 

0

0

 

 

Note 23. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

(Paragraphe III.2.2 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

Chaque contrepartie est soumise à une limite globale (quantitative et qualitative). Les risques sur produits dérivés entrent dans le cadre de cette limite globale.

L'exposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres aux risques de contrepartie sur produits dérivés, est calculée à partir de la valeur de marché de l'instrument, majorée d'un risque potentiel lié à la qualité de la contrepartie ou à la nature du contrat.

La valeur de marché de ces instruments, sans prise en compte des effets de la compensation et hors groupe Crédit Agricole, s'élève à 3,03 Millions d'euros.

Le risque potentiel hors groupe Crédit Agricole s'élève à 3,73 Millions d'euros.

 

Note 24. — Actifs donnés et reçus en garantie.

(Paragraphe III.2.1 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

 

Néant.

 

Note 25. — Engagements donnes aux entreprises liées.

(Paragraphe III.2.1 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

La caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit un crédit défault swap (CDS) fin novembre 2006 dans le cadre de la titrisation CALYON. Cette souscription garantie Crédit Agricole S.A. des risques de crédit sur les encours CALYON titrisés.

Le nominal du crédit défault swap au 31/12/2007 est de 165,88 millions d’euros. Il est établit pour une durée de 5 ans avec possibilité par Crédit Agricole s.a. de résilier par anticipation l’opération au terme des deux premières années.

 

Note 26. — Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

— Produits nets d’intérêts :

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Produits d'intérêts

355 455

317 158

    sur opérations avec les établissements de crédit

8 992

1 741

    sur opérations internes au Crédit Agricole

14 197

13 602

    sur opérations avec la clientèle

319 656

289 368

    sur obligations et autres titres à revenu fixe

12 606

12 447

    Autres intérêts et produits assimilés

4

0

Charges d'intérêts

223 090

170 757

    sur opérations avec les établissements de crédit

6 458

7

    sur opérations internes au Crédit Agricole

188 266

156 653

    sur opérations avec la clientèle

16 471

10 409

    sur obligations et autres titres à revenu fixe

7 492

2 966

    Autres intérêts et charges assimilées

4 403

722

Produits nets des opérations de crédit-bail et de location

 

 

Revenus des titres à revenu variable

27 634

20 071

    Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

159 999

166 472

 

Note 27. — Revenus des titres.

(Paragraphe III. 3.2 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Titres à revenus fixes

 

 

    Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

 

265

    Livret développement durable

 

 

    Titres d’investissement

12 264

12 182

    Opérations diverses sur titres

 

 

        Revenus des titres a revenus fixes

12 606

12 447

Titres à revenus variables

 

 

    Parts dans les entreprises liées

 

 

    Titres de participation et autres titres détenus a long terme

27 627

20 065

    Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

7

6

    Opérations diverses sur titres

 

 

        Revenus des titres a revenus variables

27 634

20 071

            Total des revenus sur titres

40 240

32 518

 

Note 28. — Produits net des commissions.

(Paragraphe III.3.3 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

(En milliers d'euros.)

 

Type de commissions

2007

2006

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

532

32

500

605

30

575

Sur opérations internes au Crédit agricole

16 631

6 461

10 170

17 042

4 671

12 371

Sur opérations avec la clientèle

41 791

6

41 785

41 094

9

41 085

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opérations de change

192

0

192

189

0

189

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

0

0

0

0

0

0

Sur prestations de services financiers (1)

65 757

8 596

57 161

67 162

8 879

58 283

Provisions pour risques sur commissions

149

230

-81

28

157

-129

    Total

125 052

15 325

109 727

126 120

13 746

112 374

(1) Dont prestations d'assurance vie : 16 427 K€.

 

Note 29. — Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations.

(Paragraphe III.3.4 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations sur instruments financiers à terme

-27

194

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

170

165

    Gains ou pertes des opérations sur portefeuille de négociation

143

359

 

Note 30. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(Paragraphe III.3.3 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Titres de placement

 

 

    Dotations aux provisions

47

0

    Reprises de provisions

4

6

        Dotation ou reprise nette aux provisions

-43

6

    Plus-values de cession réalisées

8 909

0

    Moins-values de cession réalisées

0

0

    Frais d'acquisition

0

0

        Solde des plus et moins-values de cession réalisées

8 909

0

            Solde des opérations sur titres de placement

8 866

6

Titres de l'activité de portefeuille

2007

2006

    Dotations aux provisions

0

0

    Reprises de provisions

0

0

        Dotation ou reprise nette aux provisions

0

0

    Plus-values de cession réalisées

0

0

    Moins-values de cession réalisées

0

0

        Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

            Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

                Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

8 866

6

 

Note 31. — Autres produits et charges.

(Paragraphe III.3.5 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

(En milliers d'euros.)

 

Autres produits d’exploitation bancaires

2007

2006

Produits d'exploitation bancaires

24 365

19 645

    Dont commissions ADI

22 680

16 628

Produits accessoires

2 478

1 878

Quote part d'opérations faites en commun

180

 

Reprises de provisions pour risques et charges

0

50

    Total

27 023

21 573

 

 

Autres charges d’exploitation bancaires

2007

2006

Charges sur autres engagements

0

0

Charges diverses d'exploitation

256

404

Quote part d'opérations faites en commun

50

54

    Total

306

458

 

Note 32. — Charges générale d'exploitation.

(Paragraphe III.3.6 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

Note 32.1. Frais de personnel.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Salaires et traitements (1)

52 988

54 328

Charges sociales

26 073

26 222

    Dont Charges de retraite

7 476

7 299

Intéressement

8 802

8 089

Participation

3 422

3 474

Impôts et taxes sur rémunérations

7 032

6 333

    Total des frais de personnel

98 317

98 446

(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements".

 

Note 32.2. Effectif par catégorie (Paragraphe IV.3 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC) (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité).

 

Catégorie de personnel

2007

2006

Cadres

310

306

Non cadres

1 352

1 352

    Total

1 662

1 658

        Dont France

1 662

1 658

        Dont étranger

 

 

        Dont mis a disposition

1

 

 

(Paragraphe IV. 4 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC)

 

Informations relatives aux dirigeants :

— Le montant global des crédits accordés pendant l'exercice 2007 à l'ensemble des membres des organes d'administration, s'élève à 280 256 euros.

— Le montant global des crédits accordés pendant l'exercice 2007 à l'ensemble des membres des organes de direction, s’élève à 484 176 euros.

— Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice (yc cotisations patronales), à l'ensemble des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions, s'élève à 2.036 K€.

 

Note 32.3. Autres frais administratifs.

 

Autres frais administratifs

(En milliers d'euros)

2007

2006

Impôts et taxes

4 760

5 225

Services extérieurs

47 194

46 913

Autres frais administratifs et transferts de charges

1 361

384

    Total des frais administratifs

53 315

52 522

 

Note 33. — Coût du risque.

(Paragraphe III.3.7 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Dotations aux provisions

53 628

69 311

    Provisions sur créances (1)

45 255

62 002

    Autres provisions (2)

8 373

7 309

Reprises de provisions et dépréciations

51 265

53 144

    Reprises de provisions sur créances (3)

50 797

50 379

    Autres reprises de provisions

468

2 765

        Variation des provisions

2 363

16 167

    Pertes sur créances douteuses non provisionnées (4)

286

1 616

    Pertes sur créances douteuses provisionnées (5)

5 752

11 481

    Décote sur prêts restructurés

357

205

    Récupérations sur créances amorties

1 440

2 205

    Pertes sur risques opérationnels

0

0

        Coût du risque

7 318

27 264

(1) Dont provision collective sur les entreprises : 766 milliers d'euros.

(2) Dont provisions de passif (litiges et cautions bancaires) : 524 milliers d'euros.

(3) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 567 milliers d'euros.

Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 403 milliers d'euros.

(4) Dont 251 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(5) Dont 5270 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

 

Note 34. — Résultat net sur actifs immobilisés.

(Paragraphe III.3.8 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Immobilisations financières

 

 

    Dotations aux provisions

 

 

        Sur titres d'investissement

0

0

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

356

85

    Reprises de provisions

 

 

        Sur titres d'investissement

0

0

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

25

34

    Dotation ou reprise nette aux provisions

 

 

        Sur titres d'investissement

0

0

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

-331

-51

    Plus-values de cessions réalisées

 

 

        Sur titres d'investissement

0

0

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

0

362

    Moins-values de cession réalisées

 

 

        Sur titres d'investissement

0

0

        Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

0

10

        Perte sur créances liées à des titres de participation

0

0

            Solde des plus et moins-values de cession

 

 

                Sur titres d'investissement

 

 

                Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

0

352

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

    Plus-values de cession

703

236

    Moins-values de cession

203

3

        Solde en perte ou en bénéfice

500

233

            Résultat net sur immobilisations

169

534

 

Note 35. — Charges et produits exceptionnels.

 

Néant.

 

Note 36. — Charge fiscale.

(Paragraphe III. 3.9 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC.)

 

Au titre de l'exercice 2007, la charge fiscale s'élève à 41 843 milliers d’euros et correspond pour :

— Une charge de 41 484 milliers d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice, calculé au taux de droit commun majoré de la contribution sociale sur les bénéfices,

— Une dotation aux provisions de 1 201 milliers d’euros et une reprise liée au GIE fiscaux pour 299 milliers d’euros.

— Un produit de 1 197 milliers d’euros au titre de la régularisation de l’Impôt sur les sociétés sur les prêts à taux zéro à la suite d’un changement de méthode,

— Une charge de 655 milliers d’euros au titre d’un rappel d’impôt sur les sociétés à la suite d’un contrôle fiscal.

 

Note 37. — Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées.

 

Néant.

 

Note 38. — Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

Note 38.1. Décomposition du produit net bancaire par secteur d’activité (en milliers d'euros).

— Au 31 décembre 2006 :

 

Décomposition du PNB secteurs d’activité

Produits nets d’intérêts

Revenus des titres à revenus variables

Produits nets des commissions

Produits nets sur opérations financières

Autres produits nets d’exploitation

Produit net bancaire

Banque de proximité

146 401

20 071

112 374

365

21 115

300 326

 

— Au 31 décembre 2007 :

 

Décomposition du PNB

secteurs d’activité

Produits nets d’intérêts

revenus des titres à revenus variables

Produits nets des commissions

Produits nets sur opérations financières

Autres produits nets d’exploitation

Produit net bancaire

Banque de proximité

132 365

27 634

109 727

9009

26 716

305 451

 

Note 38.2. Résultat courant par secteur d’activité (en milliers d'euros).

— Au 31 décembre 2006 :

 

 

PNB

Charges d'exploitation

Dotations aux amortissements et provisions

RBE

Coût du risque

Résultat d'exploitation

Résultat net sur actifs immobilisés

Résultat courant

Banque de proximité

300 326

150 968

9 084

140 274

-27 264

113 010

534

113 544

 

— Au 31 décembre 2007 :

 

 

PNB

Charges d'exploitation

Dotations aux amortissements et provisions

RBE

Coût du risque

Résultat d'exploitation

Résultat net sur actifs immobilisés

Résultat courant

Banque de proximité

305 451

151 632

8 564

145 255

-7 317

137 938

170

138 108

 

Note 39. — Consolidation.

 

La Caisse Régionale et ses 63 Caisses Locales établissent des comptes consolidés.

Crédit Agricole SA établit des comptes consolidés intégrant la Caisse Régionale.

 

Note 40. — Affectation des résultats.

 

Le résultat net comptable de l'exercice 2007 s'élève à 96 265 260.16 euros.

Le compte report à nouveau au 31 décembre 2007, s’élève à 900 371.73 euros.

 

Proposition d'affectation par le conseil d'administration :

— Affecter : À la Réserve Spéciale Oeuvre d'Art : 4 578,00 euros

 

— Fixer :

– Le taux des intérêts aux part sociales à 4,20 % soit un montant d'intérêts à payer de 1 679 363.05 euros

– La rémunération des certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 7 287 422.39 euros

 

— Affecter :

 

 

(En euros)

Solde des excédents

87 293 896,72

Compte report à nouveau

900 371,73

    3/4 à la réserve légale

66 145 701,34

    Reste à la réserve statutaire

22 048 567,11

 

Note 41. — Publicité des honoraires des commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime/Deux-Sèvres :

 

(En milliers d’euros)

Ernst and Young

%

ADY

%

Audit

 

 

 

 

    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés HT (1)

113

100%

80

100%

    Missions accessoires

 

0%

 

0%

        Sous total

113

100%

80

100%

Autres prestations

 

 

 

 

    Juridique, fiscal et social

 

0%

 

0%

    Technologie de l'information

 

0%

 

0%

    Audit interne

 

0%

 

0%

    Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

        Sous total

0

0%

0

0%

            Total

113

100%

80

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

 

Disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

B. — Comptes consolidés.  

I. — Cadre général.

 

1.1. Présentation juridique de l’entité.

 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES

12 Boulevard Guillet-Maillet, 17100 SAINTES.

 

Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30/12/1994.

N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125).

Code APE : 651 D.

 

— Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

— Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse Régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (54,09 %) le capital de Crédit Agricole s.a. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole (un groupe bancaire d’essence mutualiste). — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

1.3. Relations internes au Crédit agricole.

— Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

– Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

– Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

    – Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

    – Les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole ".

– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

– Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

– Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

— Autres relations internes :

– Informations relatives aux parties liées : Les parties liées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros.

Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2007 :

    – Le montant du compte courant bloqué (55 674 milliers d’euros)

    – Le compte courant ordinaire 8 576 milliers d’euros

    – Le montant des garanties données par les Caisses locales (24 247 milliers d’euros)

 

II. — Bilan au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/200+

Caisse, banques centrales (*)

7.1

55 823

87 643

Actifs financiers a la juste valeur par résultat

7.2

71 276

70 061

Instruments dérivés de couverture

4.4

9 627

11 570

Actifs financiers disponibles a la vente

7.4

870 710

1 021 680

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4.1 - 4.3 - 7.5 - 7.6

200 909

129 586

Prêts et créances sur la clientèle

4.1 - 4.3 - 7.5 - 7.6

7 288 241

6 539 480

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4.4

13 152

9 458

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

7.6 - 7.8

187 783

170 679

Actifs d'impôts courants

7.10

2 277

2 741

Actifs d'impôts différés

7.10

32 053

29 071

Comptes de régularisation et actifs divers

7.11

156 382

188 798

Actifs non courants destines à être cédés

7.12

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

3.3

 

 

Immeubles de placement

7.14

144

155

Immobilisations corporelles

7.15

59 292

60 735

Immobilisations incorporelles

7.15

1 241

849

Ecarts d'acquisition

3.6

 

 

    Total de l'actif

 

8 948 910

8 322 506

(*) Les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit".

 

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Banques centrales

7.1

 

 

Passifs financiers a la juste valeur par résultat

7.2

345

257

Instruments dérivés de couverture

4.4

15 077

11 328

Dettes envers les établissements de crédit

4.3 - 7.7

5 154 645

4 700 536

Dettes envers la clientèle

4.1 - 4.3 - 7.7

2 031 045

1 866 063

Dettes représentées par un titre

4.2 - 4.3 - 7.9

223 827

131 954

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4.4

2 640

3 221

Passifs d'impôts courants

7.10

 

 

Passifs d'impôts différés

7.10

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

7.11

122 523

119 041

Dettes liées aux actifs non courants destines a être cédés

7.12

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

7.17

 

 

Provisions

7.18

40 439

30 388

Dettes subordonnées

4.2 - 4.3 - 7.9

121 013

122 020

Capitaux propres

7.19

1 237 356

1 337 698

    Capitaux propres part du groupe

 

1 237 356

1 337 688

        Capital et resserves liées

 

228 981

230 633

        Réserves consolidées

 

654 746

579 486

        Gains ou pertes latents ou différés

 

254 892

444 194

        Résultat de l'exercice

 

98 726

83 375

        Intérêts minoritaires

 

11

10

            Total du passif

 

8 948 910

8 322 506

III. — Compte de résultat. 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Intérêts et produits assimilés

5.1

373 763

333 053

Intérêts et charges assimilées

5.1

-243 536

-190 649

Commissions (produits)

5.2

128 427

131 231

Commissions (charges)

5.2

-16 146

-14 509

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5.3

3 124

3 967

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5.4 -7.4

36 108

19 992

Produits des autres activités

5.5

26 912

21 566

Charges des autres activités

5.5

-337

-488

    Produit net bancaire

 

308 315

304 163

Charges générales d'exploitation

5.6 - 8.1 - 8.4 - 8.6

-152 230

-151 510

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

5.7

-8 552

-9 071

    Résultat brut d’exploitation

 

147 533

143 582

Coût du risque

5.8

-7 360

-27 253

    Résultat d'exploitation

 

140 173

116 329

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

3.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

5.9

437

233

Variations de valeur des écarts d'acquisition

3.6

 

 

    Résultat avant impôt

 

140 610

116 562

Impôts sur les bénéfices

5.10

-41 884

-33 187

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

    Résultat net

 

98 726

83 375

Intérêts minoritaires

 

 

 

    Résultat net – part du groupe

 

98 726

83 375

IV. — Tableau de variation des capitaux propres. 

(En milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du Groupe

Gains/pertes latents ou différés

 

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto détenus

 

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

    Capitaux propres au 01/01/2006

85 903

150 179

 

576 975

 

245 715

 

Augmentation de capital

-5 449

 

 

 

 

 

 

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2006

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

198 479

 

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

Part des minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

2 511

 

 

 

    Capitaux propres au 31/12/2006

80 454

150 179

0

579 486

0

444 194

0

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat 2006

 

 

 

75 389

 

 

 

    Capitaux propres au 01/01/2007

80 454

150 179

0

654 875

0

444 194

0

Augmentation de capital

-1 652

 

 

 

 

 

 

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2007 (*)

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

Variation de juste valeur

 

 

 

 

 

-189 302

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2007

 

 

 

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

-129

 

 

 

    Capitaux propres au 31/12/2007

78 802

150 179

0

654 746

0

254 892

0

(*) Dividendes et intérêts versés aux :

— CCA pour 5 541 K€

— Parts sociales pour 2 445 K€

 

 

(En milliers d'euros)

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

    Capitaux propres au 01/01/2006

6 751

1 065 523

 

1 065 523

Augmentation de capital

 

-5 449

 

-5 449

Variation des titres auto détenus

 

0

 

0

Dividendes versés en 2006

-6 751

-6 751

 

-6 751

Dividendes reçus des CR et filiales

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

0

 

0

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

198 479

 

198 479

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2006

83 375

83 375

 

83 375

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

0

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

0

 

0

Part des minoritaires

 

 

10

10

Autres variations

 

2 511

 

2 511

    Capitaux propres au 31/12/2006

83 375

1 337 688

10

1 337 698

Changement de méthodes comptables

 

0

 

0

Affectation du résultat 2006

-75 389

0

 

 

    Capitaux propres au 01/01/2007

7 986

1 337 688

10

1 337 698

Augmentation de capital

 

-1 652

 

-1 652

Variation des titres auto détenus

-7 986

-7 986

 

-7 986

Dividendes versés en 2007 (*)

 

0

 

0

Dividendes reçus des CR et filiales

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

0

1

1

Variation de juste valeur

 

-189 302

 

-189 302

Transfert en compte de résultat

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2007

98 726

98 726

 

98 726

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

0

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

0

 

0

Autres variations

 

-129

 

-129

    Capitaux propres au 31/12/2007

98 726

1 237 345

11

1 237 356

(*) Dividendes et intérêts versés aux :

— CCA pour 5 541 K€

— Parts sociales pour 2 445 K€

 

Les réserves consolidées sont principalement constituées des postes « réserves légales et statutaires » et « report à nouveau» issus des comptes individuels, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

    Résultat avant impôts

140 610

116 562

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

8 564

9 084

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations

8 161

20 874

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-437

-585

(Produits)/charges des activités de financement

6 888

10 132

Autres mouvements

-5 603

-28 700

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

17 573

10 805

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

374 872

289 525

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-579 683

-458 455

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

95 582

83 111

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs disponibles à la vente

10 852

771

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs détenus à l'échéance

-17 361

-7 055

Flux liés aux autres opérations affectant des immeubles de placement

-1

 

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

45 815

-9 492

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-37 985

-49 163

    Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-107 909

-150 758

        Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

50 274

-23 391

Flux liés aux participations

-62 951

-4 703

flux liés aux filiales

-35 138

-30 000

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 064

-7 975

    Total flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement (B)

-105 153

-42 678

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

25 513

-12 200

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-5 787

14 731

    Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C )

19 726

2 531

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

    Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-35 153

-63 538

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

108 523

171 827

    Caisse, banques centrales (actif & passif) (*)

87 583

76 492

    Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit**

20 940

95 335

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

73 370

108 523

    Caisse, banques centrales (actif & passif) (*)

55 763

87 583

    Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit**

17 607

20 940

        Variation de la trésorerie nette

-35 153

-63 304

(*) Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales" tel que détaillé en note 7.1.

(**) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 7.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 7.7

 

VI. — Notes annexes aux états financiers .

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le groupe.

 

Cadre réglementaire. — L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006), du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006), du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006), du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007 et n° 611/2007) et du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007).

 

Normes applicables et comparabilité. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2007.

Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2006, à l’exception du changement de méthode relatif au traitement des intérêts minoritaires décrit en note 1.2 mais qui est sans impact pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS et interprétations de l’IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/07 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Celles-ci portent sur :

— La norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Cette nouvelle norme a principalement comme impact d'ajouter des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers pour l'entité ainsi que la nature et l'ampleur des risques en découlant et leur gestion

— L’amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » relatif aux informations complémentaires quantitatives et qualitatives à fournir sur les capitaux propres

— L’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 portant sur les informations financières dans les économies hyper inflationnistes

— L’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions

— L’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés

— L’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire

L’application de ces nouvelles normes et interprétations n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de la période.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

— L’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008.

— La norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IFRS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2007.

 

Format de présentation des états financiers. — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

1.1. Principes et méthodes comptables.

1.1.1. Les instruments financiers (IAS 32 et 39) : Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables » et « non observables ».

1.1.1.1. Les titres.

1.1.1.1.1. Classification des titres à l’actif : Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.

— Actifs financiers disponibles à la vente.

— Placements détenus jusqu’à l’échéance

— Prêts et créances.

 

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de le céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation aboutit à comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

A ce titre, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

 

Valorisation des BMTN au 31/12/2007

Juste valeur au 31/12/2007

BMTN Cristal 100% CG+81% CAC 7 ans

24 263 500

BMTN Cristal 100% CG+80% CAC 7 ans

12 268 000

BMTN CAP 6/11

5 480 000

BMTN CAP 6/9

9 122 100

BMTN SOFINCO

16 503 588

BMTN CAP 5/8.5

3 014 100

 

70 651 288

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

– Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

    – Ceux que la Caisse Régionale a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,

    – Ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

    – La vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

    – La cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;

    – La vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

    – Si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

En cas de signe objectif de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.

 

– Titres du portefeuille « Prêts et créances » : La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

– Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :

    – Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

    – Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

    – Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

    – En cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.

 

1.1.1.1.2. Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ».

Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle.

 

1.1.1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une provision est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

 

La constatation de cette dépréciation se fait

— Pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure

— Pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes

 

1.1.1.1.4. Date d’enregistrement des titres. — Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

1.1.1.1.5. Titres au passif (IAS 32). — Distinction dettes – capitaux propres.

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

— De remettre des liquidités ou un autre actif financier,

— D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.

 

1.1.1.2. L’activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

 

1.1.1.2.1. Créances dépréciées. — Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

— Les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

— Les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.

 

– Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

    – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

    – Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

    – S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

        – Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

        – Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

– Créances restructurées non douteuses : Ce sont les créances dont l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d’une décote.

 

1.1.1.2.2. Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

1.1.1.2.3. Traitement des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

— La valeur nominale du prêt,

— La somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d’intérêts.

 

1.1.1.2.4. Prise en compte du risque de crédit sur base collective. — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe, démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, des dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles Bâle II.

— Dépréciations sur encours sensibles : Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de la dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

1.1.1.3. Les intérêts pris en charge par l’état (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

1.1.1.4. Les passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.

— Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

— Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

1.1.1.5. Les produits de la collecte. — Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.16.

 

1.1.1.6. Les instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de réduire le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’Euro.

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– Eligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

– Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

– Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.

– Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

– Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Dans le cadre d’une intention de gestion de macro couverture de taux (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité des relations de macro couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. Toutefois, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie pour les relations de macro couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

– Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

1.1.1.7. Gains ou pertes nettes sur instruments financiers.

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat;

– Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

— Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– Les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– Les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

 

– Les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

1.1.1.8. Les garanties financières. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

— Celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

— Le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

1.1.1.9. Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires, et

— Lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

1.1.2. Les provisions (IAS 37,19). — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— Les risques opérationnels,

— Les avantages au personnel,

— Les risques d’exécution des engagements par signature,

— Les litiges et garanties de passif,

— Les risques fiscaux,

— Les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— Le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne logement.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 7.16

 

1.1.3. Les avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

— Les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

— Les indemnités de fin de contrat de travail,

— Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

1.1.3.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

— La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

— Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres a souscrit des assurances auprès de PREDICA. De ce fait, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas de provisions inscrites au passif de son bilan. La Caisse Régionale verse des cotisations à la compagnie d’assurance.

 

1.1.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

1.1.4. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2). — La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

— Les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

— Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La méthode est décrite plus précisément dans la note 8.6 « paiements à base d’actions »

Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er Janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole SA, ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des « réserves consolidées part du Groupe »".

 

1.1.5. Les impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

— La comptabilisation initiale du goodwill ;

— La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

    a) N'est pas un regroupement d'entreprises ; et

    b) N'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

— Soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

— L'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

    a) Soit sur la même entité imposable ;

    b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

1.1.6. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40). — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 à 50 ans

Second oeuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

1.1.7. Les opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— Sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

— Les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

— Les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

— Les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

— En capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

1.1.8. Les commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

— Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions de placement entrent notamment dans cette catégorie,

— Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue,

— Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance ne sont comptabilisées que pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient respectées :

– Le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

– Il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

– Le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

 

1.1.9. Les contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— Constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

— Décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

— Constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

– L’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

– La valeur nette comptable des immobilisations louées,

– La provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

1.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31) : Changements de méthode comptable : A compter du 1er janvier 2007, dans un souci de comparabilité avec des pratiques de place, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net lié à l’augmentation du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive est désormais constaté en diminution du poste « réserves consolidées part du Groupe ».

De façon symétrique, en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe.

Compte tenu de son caractère non significatif, ce changement de méthode est sans incidence sur les comptes de l’entité.

 

En corollaire, le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est donc désormais le suivant :

— Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires ;

— En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;

— Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres ;

— La quote-part de résultat revenant aux actionnaires minoritaires s’impute en réduction des capitaux propres.

 

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas concernée par ce changement et traitement

 

1.2.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de des droits de vote existants et potentiels

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres consolidée qui détient ses titres.

 

1.2.2. La consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société mère et de filiales.

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

    Capital CR détenu par les Caisses Locales

99.94%

C.L. AIGREFEUILLE

1.27%

C.L. ARCHIAC

1.94%

C.L. AULNAY

1.65%

C.L. BEAUVAIS SUR MATHA

0.66%

C.L. BURIE

0.99%

C.L. COURCON

1.39%

C.L. COZES

1.85%

C.L. GEMOZAC

1.75%

C.L. JONZAC

1.73%

C.L. MARANS

1.20%

C.L. MARENNES

1.92%

C.L. MATHA

1.69%

C.L. MIRAMBEAU

1.43%

C.L. MONTENDRE

0.82%

C.L. MONTGUYON

0.63%

C.L. MONTLIEU

0.58%

C.L. PONS

1.74%

C.L. ILE DE RE

1.39%

C.L. ROCHEFORT

1.95%

C.L. LA ROCHELLE

3.65%

C.L. ROYAN

1.06%

C.L. SAINTES

2.77%

C.L. SAUJON

2.29%

C.L. SURGERES

2.25%

C.L. SAINT - AIGULIN

0.53%

C.L. SAINT - GENIS

1.31%

C.L. SAINT JEAN D'ANGELY

2.83%

C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON

1.87%

C.L. SAINT - PORCHAIRE

1.20%

C.L. LA TREMBLADE

1.24%

C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE

0.89%

C.L. AIRVAULT

1.73%

C.L. ARGENTON CHATEAU

2.75%

C.L. BEAUVOIR SUR NIORT

0.81%

C.L. BRESSUIRE

3.65%

C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE

1.19%

C.L. CELLES SUR BELLE

1.24%

C.L. CERIZAY

2.91%

C.L. CHAMPDENIERS

1.17%

C.L. MAULEON

2.86%

C.L. CHEF - BOUTONNE

1.38%

C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE

1.73%

C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN

1.01%

C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY

1.22%

C.L. LEZAY

1.50%

C.L. MAUZE SUR LE MIGNON

1.12%

C.L. MAZIERES

1.24%

C.L. MELLE

1.04%

C.L. MENIGOUTE

1.31%

C.L. MONCOUTANT

2.73%

C.L. NIORT

3.27%

C.L. PARTHENAY

3.43%

C.L. PRAHECQ

1.13%

C.L. SAINT - MAIXENT

1.66%

C.L. SAINT - VARENT

1.04%

C.L. SAUZE - VAUSSAIS

0.98%

C.L. SECONDIGNY

1.73%

C.L. THENEZAY

1.05%

C.L. THOUARS

2.51%

C.L. LES AUBIERS

1.44%

C.L. LA CRECHE

0.63%

C. A. D. E. V.

0.00%

C. L. 7 9

0.01%

 

1.2.3. Les notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

— La consolidation des entités ad hoc : La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

– Les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la Caisse Régionale obtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ;

– La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme «de pilotage automatique », la Caisse Régionale a délégué ces pouvoirs de décision ;

– La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; ou

– La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.

 

— Les exclusions du périmètre de consolidation : Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

1.2.4. Les méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

 

— L’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres,

— L’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres,

— La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

1.2.5. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

 

1.2.6. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition (IFRS 3. — Néant.

 

1.2.7. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenu en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

— Qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte,

— Fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte,

— Ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

 

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession,

— Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés.

 

2. – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2007 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

— Les activités des marchés nationaux et internationaux,

— Les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

— La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

— Les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— Instruments financiers évalués à leur juste valeur : Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.

La détermination de la juste valeur des instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d'évaluation. Comme décrit dans la note relative aux principes comptables, seuls les produits dont les modèles de valorisation n'intègrent que des paramètres jugés observables, voient leur marge reconnue comptablement en résultat dès l'initiation.

Les participations non consolidées peuvent être évaluées au coût historique et non à la juste valeur si celle-ci ne peut pas être déterminée directement par référence à un marché actif ni évaluée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres selon d’autres méthodes de valorisation. Ces titres, listés dans la note 3.5 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

— Les dépréciations durables : Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.

— Dépréciations des créances irrécouvrables : La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Une dépréciation collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

— Provisions : L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations :

– La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

– Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007,

– Les provisions épargne logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

— Constatation d’actif d’impôt différé : Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

 

3. – Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

3.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice.

— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2007 : Néant.

— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2007 : Néant.

— Changement de dénomination sociale : Néant.

— Changement de méthode de consolidation : Néant.

 

3.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice. — Néant

 

3.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

3.4. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — La Caisse Régionale a acquis des parts supplémentaires dans le fonds dédié Force CMDS pour 35 M€.

 

3.5. Les participations non consolidées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

AGRI 79

30

26%

19

26%

ATTICA

81

2%

87

2%

CAMCO CHARENTE

139

25%

75

25%

CEDICAM

163

1%

163

1%

CMDS SQUARE HABITAT

5171

100%

37

100%

COFISA

1191

100%

1 186

100%

COURCELLES

3

2%

3

2%

CRÉDIT AGRICOLE TITRES

1450

2%

1 450

2%

CRÉDIT AGRICOLE TRANSACTIONS

 

 

 

 

CTCAM

4421

22%

4 421

22%

DEUX-SÈVRES AMÉNAGEMENT

24

4%

22

4%

ESPACES CONGRÈS DE LA ROCHELLE

1

0%

1

0%

FINANCIÈRE PIED DE FOND

27

96%

27

96%

GFER

0

0%

0

0%

GSTART

 

 

 

 

JARDINS DU MONDE

28

4%

35

4%

LA DUNE PLEIN SUD

 

 

 

 

MONECAM FINANCE

264

7%

224

7%

PCE POITOU CHARENTES EXPANSION

141

2%

140

2%

RADIAN

88

4%

80

4%

SACAM

2950

3%

1 961

3%

SACAM ASSURANCE CAUTION

359

3%

350

3%

SACAM DÉVELOPPEMENT

23515

2%

19 770

2%

SACAM FIRECA

1179

2%

1 180

2%

SACAM INTERNATIONAL

22339

2%

22 339

2%

SACAM MACHINISME

83

3%

83

3%

SACAM PARTICIPATIONS

5

2%

5

2%

SACAM PLEINCHAMP

72

2%

65

2%

SACAM PROGICA

207

2%

188

2%

SACAM SANTEFFI

52

2%

61

2%

SAFER POITOU CHARENTES

478

11%

495

11%

SAS MIROMESNIL

7

2%

8

2%

SAS Rur La Boétie

527519

2%

673 614

2%

SAS SEGUR

7

2%

8

2%

SCICAM (déconsolidée 30/06/2002)

1649

3%

1 652

3%

SEM PATRIMONIALE 17

94

2%

75

2%

SEMDAS

25

2%

24

2%

SEMER

0

0%

0

0%

SEMTAN

2

1%

2

1%

SIRCA

0

2%

0

2%

SOGEFA Poitou Charentes

1

7%

1

7%

SOLEBA

98

99%

98

99%

SOPAC

23

1%

22

1%

STE IMMOBILIÈRE DE SEINE

2675

2%

3 328

2%

T.L.J. (Tous Les Jours)

61

1%

49

1%

URL VALOR

4

5%

4

5%

UNI EXPANSION OUEST

12584

10%

5262

10%

    Valeur au bilan des titres de participation non consolidés

609 210

 

738 614

 

 

3.6. Les écarts d’acquisition. — Néant.

 

4. – La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction des Crédits et des Risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description du dispositif de gestion des risques figure désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

4.1. Risque de crédit. — Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière (cf. rapport de gestion (page 12)).

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.

Après examen, au sein d’un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%).

La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris. En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

Le montant des dossiers en cours avec Foncaris est de 7 134 K€.

Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des différentes catégories d’actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

Concentrations par agents économiques : Les informations relatives à une ventilation par agent économique de contrepartie suivent désormais les règles lexicales et de correspondances définies dans le reporting FINREP.

Les agents économiques sont modifiés comme suit :

 

Ancien agent économique

Nouvel agent économique correspondant

« Etats, Administrations et collectivités publiques »

« Administrations centrales et institutions non établissements de crédit »

« Institutions Financières »

« Etablissements de crédit »

« Particuliers et professionnels »

« Clientèle de détail »

« Entreprises et autres agents économiques »

« Grandes entreprises »

 

La seule modification de correspondance identifiée concerne l’ancien agent économique « Institutions financières », qui était constitué de la contrepartie « Etablissements de crédit » et de la contrepartie « Institutions de secteur financier issues des créances sur la clientèle» ; cette dernière contrepartie est désormais rattachée à l’agent économique « Grandes entreprises ». L’impact de cette modification sur les ventilations 2006 est mis en exergue dans le tableau correspondant.

 

— Actifs financiers par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

 

 

31/12/2007

Arriérés de paiement

Valeur nette comptable des actifs dépréciés

 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

 

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

 

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1 an

> 1 an

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

5953

-4588

 

    Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

        Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

        Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

        Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

        Grandes entreprises

4874

 

 

 

 

 

 

        Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

    Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

        Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

        Etablissements de crédit

125003

 

 

 

 

 

 

        Institutions non établissements de crédit

5759

 

 

 

289

-190

 

        Grandes entreprises

24288

663

20

69

84391

-65924

 

        Clientèle de détail

77684

322

 

 

87830

-64952

 

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

        Total

237608

985

20

69

178463

-135654

 

            Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

— Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique : détail des douteux et dépréciations :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

Encours bruts

Dont encours douteux

Dépréciations / encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations / encours douteux compromis

Total

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

423 881

216

117

72

72

423 692

Etablissements de crédit

200 262

 

 

 

 

200 262

Grandes entreprises

2 057 693

38 203

24 931

37 960

32 760

2 000 002

Clientèle de détail

4 945 431

35 196

23 032

37 966

27 261

4 895 138

    Total

7 627 267

73 615

48 080

75 998

60 093

7 519 094

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

36 771

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-66 715

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

7 489 150

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

 

Encours bruts

Dont Encours douteux

Dépréciations / encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations / encours douteux compromis

Total

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

406 964

288

288

 

 

406 676

Etablissements de crédit (1)

14 191

360

325

4

4

13 862

Grandes entreprises (1)

2 674 558

53 830

40 200

45 355

36 697

2 597 661

Clientèle de détail

3 723 354

30 904

20 967

17 776

12 356

3 690 031

    Total

6 819 067

85 382

61 780

63 135

49 057

6 708 230

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

31 243

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-70 407

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

6 669 066

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

43 297

74 371

    Etablissements de crédit

 

 

    Grandes entreprises

630 098

467 279

    Clientèle de détail

520 161

541 584

        Total

1 193 556

1 083 234

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

390

 

    Etablissements de crédit

 

 

    Grandes entreprises

156 062

172 797

    Clientèle de détail

17 134

2 547

        Total

173 586

175 344

 

— Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Administrations centrales et institutions et non établissements de crédit

3 146

1980

Etablissements de crédit

 

1300

Grandes entreprises

616 866

705 790

Clientèle de détail

1 409 351

1 155 981

    Total

2 029 363

1 865 051

Dettes rattachées

1 682

1 012

    Valeur au bilan

2 031 045

1 866 063

 

— Concentrations par zone géographique :

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

Encours bruts

Dont encours douteux

Dépréciations / encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

7 593 767

73 362

47 883

75 210

59 784

7 486 100

Autres pays de l'UE

22 558

248

192

565

307

22 059

Autres pays d'Europe

2 048

2

2

223

2

2 044

Amérique du Nord

3 116

2

2

 

 

3 114

Amériques Centrale et du Sud

332

 

 

 

 

332

Afrique et Moyen Orient

3 029

1

1

 

 

3 028

Asie et Océanie (hors Japon)

2 132

 

 

 

 

2 132

Japon

285

 

 

 

 

285

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

    Total

7 627 267

73 615

48 080

75 998

60 093

7 519 094

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

36 771

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-66 715

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

7 489 150

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

 

Encours bruts

Dont encours douteux

Dépréciations / encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

6 789 986

84 735

61 348

62 773

48 984

6 679 654

Autres pays de l'UE

19 503

646

432

102

53

19 018

Autres pays d'Europe

1 892

 

 

257

18

1 874

Amérique du Nord

2 709

 

 

 

 

2 709

Amériques Centrale et du Sud

363

 

 

3

2

361

Afrique et Moyen Orient

2 829

1

 

 

 

2 829

Asie et Océanie (hors Japon)

1 490

 

 

 

 

1 490

Japon

 

 

 

 

 

 

Non ventilé

295

 

 

 

 

295

    Total

6 819 067

85 382

61 780

63 135

49 057

6 708 230

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

31 243

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-70 407

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

6 669 066

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

1 189 881

1 080 235

    Autres pays de l'UE

2 507

2 478

    Autres pays d'Europe

20

31

    Amérique du Nord

345

286

    Amériques Centrale et du Sud

1

1

    Afrique et Moyen Orient

339

175

    Asie et Océanie (hors Japon)

461

26

    Japon

2

2

    Non ventilé

 

 

        Total

1 193 556

1 083 234

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

    France (y compris DOM-TOM)

173 532

174 387

    Autres pays de l'UE

10

 

    Autres pays d'Europe

 

 

    Amérique du Nord

 

 

    Amériques Centrale et du Sud

 

150

    Afrique et Moyen Orient

44

807

    Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

    Japon

 

 

    Non ventilé

 

 

        Total

173 586

175 344

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

France (y compris DOM-TOM)

2 013 141

1 849 342

Autres pays de l'UE

12 540

11 732

Autres pays d'Europe

751

433

Amérique du Nord

1 188

1 374

Amériques Centrale et du Sud

126

181

Afrique et Moyen Orient

1 182

1 388

Asie et Océanie (hors Japon)

427

583

Japon

8

18

Non ventilé

 

 

    Total

2 029 363

1 865 051

Dettes rattachées

1 682

1 012

    Valeur au bilan

2 031 045

1 866 063

 

— Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

 

 

 

 

Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

 

 

0

0

Risques sur les autres contreparties

47

254

64

321

    Total

47

254

64

321

Risques sur contrats de

 

 

 

 

    Taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

 

 

    Dérivés actions et sur indices

 

 

 

 

Incidence des accords de compensation

0

0

0

0

    Total après effets des accords de compensation

47

254

64

321

 

Les contrats faits entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risques.

 

4.2. Risque de marchés. — Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite (cf. rapport de gestion (page 12)).

La gestion des risques de la Caisse Régionale s’effectue en fonction des limites validées par le Conseil d’Administration.

Le suivi des principaux risques donne lieu à l’élaboration d’un reporting mensuel et trimestriel et, dans le cadre du CRB 97-02, la Caisse Régionale établit, deux fois par an, un scénario catastrophe sur son portefeuille afin d’évaluer sa perte potentielle maximale, et de prendre d’éventuelles mesures préventives.

 

— Risques de taux : Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt (cf. rapport de gestion (page 12))

 

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

119 766

0

0

120 777

 

    Taux fixe

 

119 766

 

 

120 777

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

    Taux fixe

 

 

 

 

 

 

    Taux variable

 

 

 

 

 

 

        Total

0

119 766

0

0

120 777

0

            Taux fixe

0

119 766

0

0

120 777

0

            Taux variable

0

0

0

0

0

0

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables.)

 

— Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle :

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif:

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

7 315

1 231

1 081

9 627

11 566

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

7 315

1 231

1 081

9 627

11 566

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

4

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

4

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

7 315

1 231

1 081

9 627

11 570

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

        Valeurs nettes au bilan

0

0

0

7 315

1 231

1 081

9 627

11 570

 

– Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

7

341

277

625

317

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

7

341

277

625

317

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

4

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

4

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

7

341

277

625

321

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

        Valeurs nettes au bilan

0

0

0

7

341

277

625

321

 

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

6 940

1 894

6 238

15 072

11 324

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

6 940

1 894

6 238

15 072

11 324

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

5

0

0

5

4

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

5

 

 

5

4

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

6 945

1 894

6 238

15 077

11 328

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

        Valeurs nettes au bilan

0

0

0

6 945

1 894

6 238

15 077

11 328

 

– Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

32

139

174

345

257

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

32

139

174

345

257

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

32

139

174

345

257

    Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

        Valeurs nettes au bilan

0

0

0

32

139

174

345

257

 

— Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

Total encours notionnel

31/12/2006

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

764 060

799 523

    Futures

 

 

    FRA

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

709 478

743 746

    Options de taux

 

 

    Caps-floors-collars

54 582

55 777

    Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or

12 542

2 119

    Opérations fermes de change

 

 

    Options de change

12 542

2 119

Autres instruments

165 883

167 372

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

    Dérivés de crédits

165 883

167 372

    Autres

 

 

        Sous total

942 485

969 014

    Opérations de change à terme

21 543

39 480

        Valeurs nettes au bilan

964 028

1 008 494

 

— Risque de change : Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise (cf. rapport de gestion (page 12))

 

— La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

8 933 924

8 933 923

8 303 312

8 303 514

Autres devises de l'UE

1 407

1 408

 

 

USD

13 236

13 237

17 460

17 259

JPY

233

233

154

154

Autres devises

110

109

1 580

1 579

    Total bilan

8 948 910

8 948 910

8 322 506

8 322 506

 

4.3. Risque de liquidité et de financement. — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement (cf. rapport de gestion (page 12)).

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

— Le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,

— L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,

— L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

La liquidité de la Caisse Régionale est contrôlée à partir du coefficient de liquidité. Ce ratio s’établit à 162% au 31.12.2007 pour un niveau minimum fixé par la réglementation à 100%.

 

— Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

21 306

127 216

27 940

23 800

200 262

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

631 575

842 672

2 638 730

3 314 028

7 427 005

    Total

652 881

969 888

2 666 670

3 337 828

7 627 267

Créances rattachées

 

 

 

 

59 664

Dépréciations

 

 

 

 

-197 781

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

7 489 150

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

2 377

126 703

 

 

129 080

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

752 945

731 457

2 344 227

2 861 358

6 689 987

    Total

755 322

858 160

2 344 227

2 861 358

6 819 067

Créances rattachées

 

 

 

 

55 369

Dépréciations

 

 

 

 

-205 370

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

6 669 066

 

— Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

587 920

1 133 844

2 058 280

1 355 762

5 135 806

Dettes envers la clientèle

1 993 873

25 713

7 843

1 934

2 029 363

    Total

2 581 793

1 159 557

2 066 123

1 357 696

7 165 169

Dettes Rattachées

 

 

 

 

20 521

    Valeur au bilan

 

 

 

 

7 185 690

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2006

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

597 762

1 044 433

1 856 906

1 187 498

4 686 599

Dettes envers la clientèle

1 837 824

22 843

3 986

398

1 865 051

    Total

2 435 586

1 067 276

1 860 892

1 187 896

6 551 650

Dettes Rattachées

 

 

 

 

14 949

    Valeur au bilan

 

 

 

 

6 566 599

 

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

111

 

 

 

111

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables

207 339

14 969

0

0

222 308

        Émis en France

207 339

14 969

 

 

222 308

        Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

        Total

207 450

14 969

0

0

222 419

    Dettes rattachées

 

 

 

 

1 408

        Valeur au bilan

 

 

 

 

223 827

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

15 009

45 656

59 101

119 766

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

        Total

0

15 009

45 656

59 101

119 766

    Dettes rattachées

 

 

 

 

1 247

        Valeur au bilan

 

 

 

 

121 013

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

    Bons de caisse

111

 

 

 

111

    Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

    Titres de créances négociables

112 912

18 379

0

0

131 291

        Émis en France

112 912

18 379

 

 

131 291

        Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

        Total

113 023

18 379

0

0

131 402

    Dettes rattachées

 

 

 

 

552

        Valeur au bilan

 

 

 

 

131 954

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

57 045

63 732

120 777

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

    Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

        Total

0

0

57 045

63 732

120 777

    Dettes rattachées

 

 

 

 

1 243

        Valeur au bilan

 

 

 

 

122 020

 

4.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change. — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

— De couverture de valeur,

— De couverture de résultats futurs,

— De couverture d’un investissement net en devise

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité (cf. rapport de gestion (page 12)).

 

– Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres privilégie pour ses relations de couverture une documentation de couverture de juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne.

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres réalise des opérations de couverture qui intègre l’utilisation de swaps taux fixes (prêteur long et emprunteur court) et de swaps inflation (réception de l’inflation livret).

 

– Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

Valeur comptable

Montant

 

Actifs

Passifs

Notionnel

Couverture de juste valeur

9 627

15 072

657 265

    Taux d'intérêt

9 627

15 072

657 265

    Capitaux propres

 

 

 

    Change

 

 

 

    Crédit

 

 

 

    Matières premières

 

 

 

    Autres

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

    Taux d'intérêt

 

 

 

    Capitaux propres

 

 

 

    Change

 

 

 

    Crédit

 

 

 

    Matières premières

 

 

 

    Autres

 

 

 

Couverture d’investissement net dans une activité à l'étranger

0

0

0

    Total instruments dérivés de couverture

9 627

15 072

657 265

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

 

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Micro couverture

947

2 491

    Dont couverture de juste valeur

947

2 491

    Dont couverture de flux de trésorerie

 

 

    Dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

Couverture en taux de portefeuille (macro couverture de juste valeur)

10 623

8 837

Couverture en taux de portefeuille (macro couverture de flux trésorerie)

 

 

    Total instruments dérivés de couverture

11 570

11 328

 

4.5. Risques opérationnels. — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité(cf. rapport de gestion (page 12)).

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

 

4.6. Assurances et couverture des risques. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit, auprès de CAMCA, plusieurs contrats d’assurance permettant de couvrir les risques :

— Sur les biens et les personnes

— Relatifs à ses activités bancaires

— Au titre de sa responsabilité civile

 

5. – Notes relatives au compte de résultat.

 

5.1. Produits et Charges d’intérêts.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

8 611

1 471

Sur opérations internes au Crédit Agricole

13 274

12 769

Sur opérations avec la clientèle

316 870

285 682

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

342

265

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

9 561

10 012

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

23 959

23 303

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

1 146

 

Sur opérations de location financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

-449

    Produits d'intérêts (1)

373 763

333 053

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6 448

-4

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-185 632

-153 906

Sur opérations avec la clientèle

-9 060

-4 601

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-7 465

-2 938

Sur dettes subordonnées

-5 791

-4 866

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-28 961

-24 334

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

-179

 

Sur opérations de location financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

    Charges d'intérêts

-243 536

-190 649

(1) Dont 5 286 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement (total PCCO 707090) et dont 2 295 milliers d'euros correspondant aux bonifications reçues de l'Etat.

 

5.2. Commissions nettes.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

681

262

419

633

187

446

Sur opérations internes au Crédit Agricole

16 631

6 461

10 170

17 042

4 671

12 371

Sur opérations avec la clientèle

41 791

6

41 785

41 094

9

41 085

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

192

 

192

189

 

189

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

3 374

821

2 553

5 111

763

4 348

Sur moyens de paiement

20 252

77

20 175

26 358

80

26 278

Fiducie et activités analogues

45 506

8 519

36 987

40 804

8 799

32 005

    Produits nets des commissions

128 427

16 146

112 281

131 231

14 509

116 722

 

5.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-27

194

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

907

-1262

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

159

137

Résultat de la comptabilité de couverture

2 085

4898

    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3 124

3 967

 

— Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture :

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

 

 

 

    Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

4076

1626

2450

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

1626

4076

-2450

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

 

 

 

    Variations de juste valeur des éléments couverts

 

 

 

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture

 

 

 

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

    Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie

 

 

 

    Total résultat de la comptabilité de couverture

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

2006

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

 

 

 

    Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

20769

801

19968

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

801

20769

-19968

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

 

 

 

    Variations de juste valeur des éléments couverts

 

 

 

    Variations de juste valeur des dérivés de couverture

 

 

 

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

    Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie

 

 

 

    Total résultat de la comptabilité de couverture

 

 

 

 

5.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dividendes reçus

27 209

19 687

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

8 909

384

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) (*)

-10

-79

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

36 108

19 992

(*) SACAM SANTEFFI pour 8 821.88 € et SACAM FIRECA pour 1 195.95 €

 

5.5. Produits et charges nets des autres activités.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

63

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-12

-13

Autres produits (charges) nets

26 524

21 091

    Produits (charges) des autres activités

26 575

21 078

 

5.6. Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charges de personnel

98579

98503

Impôts et taxes

4768

5234

Services extérieurs et autres charges

48883

47773

    Charges d'exploitation

152230

151510

 

5.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dotations aux amortissements

8552

9071

Dotations aux dépréciations

 

 

    Total

8552

9071

 

5.8. Coût du risque.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-53 670

-69 310

    Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

    Prêts et créances

-45 254

-62 003

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

    Engagements par signature

-1 477

-154

    Risques et charges

-6 939

-7 153

Reprises de provisions et de dépréciations

45 512

41 673

    Prêts et créances

44 901

38 900

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Comptes de régularisation et actifs divers

142

 

    Engagements par signature

43

371

    Risques et charges

426

2 402

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-8 158

-27 637

    Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

    Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-286

-1 616

    Récupérations sur prêts et créances amorties

1 440

2 205

    Pertes sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Décotes sur crédits restructurés

-356

-205

    Pertes sur engagements par signature

 

 

    Autres pertes

 

 

        Coût du risque

-7 360

-27 253

 

5.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

437

233

    Plus-values de cession

640

236

    Moins-values de cession

-203

-3

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

    Plus-values de cession

 

 

    Moins-values de cession

 

 

        Gains ou pertes sur autres actifs

437

233

 

5.10. Impôts.

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charge d'impôt courant

42 343

40 138

Charge d'impôt différé

-459

-6 951

    Charge d'impôt de la période

41 884

33 187

 

— Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

140 610

34,43%

48 412

Effet des différences permanentes

 

 

-6 595

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

291

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-224

Effet des autres éléments

 

 

 

    Taux et charge effectif d'impôt

 

29,79%

41 884

 

– Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 14 137 K€

– La liste et le montant des différences temporelles pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n’a été constaté :

 

Résultat GIE

329.00

Divers (fac+open)

-4.00

Dossier contentieux

-34.00

 

291.00

 

6. – Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs d’activité. — Du fait de l’organisation interne du groupe Crédit Agricole, et compte tenu des éléments réglementaires rappelés ci-dessus, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur.

En pratique, toute entité du groupe produisant ses propres comptes consolidés pourra donc présenter son information sectorielle par affectation de la totalité des données financières de chacune de ses filiales au secteur qui lui est propre.

 

6.1. Présentation par pôles d’activité. — Du fait de l’organisation interne du groupe Crédit Agricole, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité, la « banque de proximité en France ».

 

6.2. Information sectorielle par zone géographique. — Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l’explication de la formation du résultat n’ont pas à être ventilés selon d’autres critères d’activité ou de zone géographique.

 

7. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2007.

 

7.1. Caisse, Banques centrales.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

32 289

 

35 421

 

Banques centrales

23 534

 

52 222

 

    Total en principal

55 823

0

87 643

0

Créances rattachées

 

 

 

 

    Valeur au bilan

55 823

0

87 643

0

 

7.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat.

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

625

317

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

70 651

69 744

    Juste valeur au bilan

71 276

70 061

        Dont Titres prêtés

0

0

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

        Titres cotés

 

 

        Titres non cotés

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

0

0

        Titres cotés

 

 

        Titres non cotés

 

 

Instruments dérivés

625

317

    Juste valeur au bilan

625

317

 

— Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

70 651

69 744

    Effets publics et valeurs assimilées

 

 

    Obligations et autres titres à revenu fixe

70 651

69 744

        Titres cotés

70 651

69 744

        Titres non cotés

 

 

    Actions et autres titres à revenu variable

0

0

        Titres cotés

 

 

        Titres non cotés

 

 

            Juste valeur au bilan

70 651

69 744

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Titres vendus à découvert

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

345

257

    Juste valeur au bilan

345

257

 

— Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

 

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Dépôts d'établissements de crédit

 

 

Non concerné

Autres dépôts

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Passifs subordonnés

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

    Total

0

0

 

 

— Instruments dérivés de transaction : L’information détaillée est fournie à la note 4.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts.

 

7.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change

 

7.4. Actifs financiers disponibles à la vente.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

256 608

253 189

    Titres cotés

221

 

    Titres non cotés

256 387

253 189

Actions et autres titres à revenu variable

614 102

768 485

    Titres cotés

 

 

    Titres non cotés

614 102

768 485

Total des titres disponibles à la vente

870 710

1 021 674

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

 

6

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

870 710

1 021 680

(1) Dont 4.6 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

256 608

30 563

10 614

253 189

Actions et autres titres à revenu variable

4 829

95

33

 

Titres de participation non consolidés

609 273

239 424

4 123

768 485

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

6

    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

870 710

270 082

14 770

1 021 680

Impôts différés

-14 133

-14 144

-11

-7 425

    Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

856 577

255 938

14 759

1 014 255

 

7.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle.

— Prêts et créances sur établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Etablissements de crédit

 

 

    Comptes et prêts

20

2 378

        Dont comptes ordinaires débiteurs sains

20

2 378

        Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

    Valeurs reçues en pension

 

 

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

 

 

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

    Autres prêts et créances

 

 

        Total

20

2 378

    Créances rattachées

 

13

    Dépréciations

 

 

        Valeur nette

20

2 391

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

    Comptes ordinaires

57 467

18 562

    Comptes et avances à terme

118 975

37 140

    Prêts subordonnés

23 800

71 000

    Titres non cotés sur un marché actif

 

 

        Total

200 242

126 702

    Créances rattachées

647

493

    Dépréciations

 

 

        Valeur nette

200 889

127 195

            Valeur nette au bilan

200 909

129 586

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Opérations avec la clientèle

 

 

    Créances commerciales

46 434

34 248

    Autres concours à la clientèle

7 285 593

6 563 389

    Titres reçus en pension livrée

 

 

    Prêts subordonnés

47 200

2 704

    Titres non cotés sur un marché actif

5 744

 

    Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

    Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

    Avances en comptes courants d'associés

9 704

61 656

    Comptes ordinaires débiteurs

32 330

27 990

        Total

7 427 005

6 689 987

    Créances rattachées

59 017

54 863

    Dépréciations

-197 781

-205 370

        Valeurs nettes au bilan

7 288 241

6 539 480

Opérations de crédit bail

 

 

    Location financement immobilier

 

 

    Location financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

        Total

0

0

    Créances rattachées

 

 

    Dépréciations

 

 

        Valeurs nettes au bilan

0

0

            Total

7 288 241

6 539 480

 

— Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2007

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

205 370

 

47 972

-55 561

 

 

197 781

    Dont provisions collectives

70 407

 

1 826

-5 518

 

 

66 715

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

4 547

 

10

 

 

31

4 588

Autres actifs

312

 

8

-142

 

 

178

    Total des dépréciations sur l'actif

210 229

0

47 990

-55 703

0

31

202 547

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2006

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2006

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

197 839

 

65 713

-58 182

 

 

205 370

    Dont provisions collectives

55 885

 

14 522

 

 

 

70 407

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

4 499

 

79

-31

 

 

4 547

Autres actifs

269

 

43

 

 

 

312

    Total des dépréciations sur l'actif

202 607

0

65 756

-58 182

0

0

210 229

 

7.6. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle.

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Etablissements de crédit

 

 

    Comptes et emprunts

5 593

215

        Dont comptes ordinaires créditeurs

5 413

 

        Dont comptes et emprunts au jour le jour

180

215

    Valeurs données en pension

 

 

    Titres donnés en pension livrée

 

 

        Total

5 593

215

    Dettes rattachées

13

 

        Valeur au bilan

5 606

215

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

    Comptes ordinaires créditeurs

34 467

 

    Comptes et avances à terme

5 095 746

4 686 384

        Total

5 130 213

4 686 384

    Dettes rattachées

18 826

13 937

        Valeur au bilan

5 149 039

4 700 321

            Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

5 154 645

4 700 536

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires créditeurs

1 765 722

1 690 443

Comptes d'épargne à régime spécial

34 663

33 824

Autres dettes envers la clientèle

228 978

140 784

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

    Total

2 029 363

1 865 051

Dettes rattachées

1 682

1 012

    Valeur au bilan

2 031 045

1 866 063

 

7.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

182 909

165 548

    Total

182 909

165 548

Créances rattachées

4 874

5 131

Dépréciations

 

 

    Valeurs nettes au bilan

187 783

170 679

 

7.8. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dettes représentées par un titre

 

 

    Bons de caisse

111

111

    Titres du marché interbancaire

 

 

    Titres de créances négociables

222 308

131 291

        Émis en France

222 308

131 291

        Émis à l'étranger

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

        Total

222 419

131 402

    Dettes rattachées

1 408

552

        Valeur au bilan

223 827

131 954

Dettes subordonnées

 

 

    Dettes subordonnées à durée déterminée

119 766

120 777

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

    Titres et emprunts participatifs

 

 

        Total

119 766

120 777

    Dettes rattachées

1 247

1 243

        Valeur au bilan

121 013

122 020

 

7.9. Actifs et passifs d’impôts différés.

 

Impôts différés – Passif

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs disponibles à la vente

14 758

18 186

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres différences temporaires

 

 

Autres impôts différés passif

6 301

3 829

Effet des compensations par entité fiscale

 

 

    Total impôt différé passif

21 059

22 015

 

 

Impôts différés – Actif

(en milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Provisions pour risques et charges non déductibles

10 468

33 368

Charges à payer non déductibles

1 580

1 375

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres impôts différés actif

41 064

19 084

Effet des compensations par entité fiscale

 

 

    Total impôt différé actif

53 112

53 827

 

 

 

— En résumé :

 

 

(En milliers d’euros)

Total impôt différé actif

53 112

Total impôt différé passif

- 21 059

    Total impôt différé actif (net) présenté au bilan

32 053

 

Comptes de régularisation actif, passif et divers.

 

7.9.1. Comptes de régularisation actif.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Autres actifs

49 687

36 908

    Comptes de stocks et emplois divers

140

73

    Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

    Débiteurs divers

49 200

36 438

    Comptes de règlements

347

397

    Capital souscrit non versé

 

 

    Autres actifs d'assurance

 

 

    Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

106 695

151 890

    Comptes d'encaissement et de transfert

53 965

94 508

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

20

165

    Produits à recevoir

50 077

50 065

    Charges constatés d'avance

424

7 152

    Autres comptes de régularisation

2 209

 

        Valeur nette au bilan

156 382

188 798

 

7.9.2. Comptes de régularisation passif.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Autres passifs (1)

36 103

50 421

    Comptes de règlements

1 587

1 469

    Créditeurs divers

28 884

32 198

    Versement restant à effectuer sur titres

5 632

16 754

    Autres

 

 

Comptes de régularisation

86 420

68 620

    Comptes d'encaissement et de transfert (2)

11 950

12 595

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

144

    Produits constatés d’avance

26 112

18 101

    Charges à payer

48 358

37 780

    Autres comptes de régularisation

 

 

        Valeur au bilan

122 523

119 041

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

7.10. Actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés. — Néant.

 

7.11. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Le détail de cette note est inséré dans le chapitre relatif au périmètre de consolidation au § 3.3.

 

7.12. Immeubles de placement.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2007

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

295

 

6

-24

 

 

277

Amortissements et dépréciations

-140

 

-12

19

 

 

-133

Valeur nette au bilan

155

0

-6

-5

0

0

144

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2006

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

295

 

 

 

 

 

295

    Amortissements et dépréciations

-127

 

-13

 

 

 

-140

        Valeur nette au bilan

168

0

-13

0

0

0

155

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

7.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2007

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

144 071

 

9 552

-3 588

 

 

150 035

    Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

    Amortissements et dépréciations

-83 336

 

-8 453

1 046

 

 

-90 743

        Valeur nette au bilan

60 735

0

1 099

-2 542

0

0

59 292

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

27855

 

498

-17

 

 

28 336

    Amortissements et dépréciations

-27006

 

-99

10

 

 

-27 095

        Valeur nette au bilan

849

0

399

-7

0

0

1241

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2006

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

137 782

 

9 439

-2 702

 

-448

144 071

    Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

    Amortissements et dépréciations

-75 893

 

-8 835

1 392

 

 

-83 336

        Valeur nette au bilan

61 889

0

604

-1 310

0

-448

60 735

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

27815

 

79

-39

 

 

27 855

    Amortissements et dépréciations

-26809

 

-236

39

 

 

-27 006

        Valeur nette au bilan

1006

0

-157

0

0

0

849

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

7.14. Ecarts d’acquisition. — Néant.

 

7.15. Provisions techniques des contrats d’assurance. — Néant.

 

7.16. Provisions.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2007

Risques sur les produits épargne logement

12 240

 

140

 

 

 

 

12 380

Risques d’exécution des engagements par signature

1 323

 

1 477

-43

 

 

 

2 757

Risques opérationnels (2)

8 818

 

958

-4

 

 

 

9 772

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 106

 

 

 

 

 

 

1 106

Litiges divers

5 216

 

5 020

-429

 

 

 

9 807

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

1 685

 

3 143

-211

 

 

 

4 617

    Provisions pour risques et charges

30 388

0

10 738

-687

0

0

0

40 439

(1) Dont 1 106 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Provisions Cnaséa.

 

— Provision épargne logement :

– Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Plans d’épargne logement

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

138

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

921

834

    Ancienneté de plus de 10 ans

615

613

        Total plans d’épargne logement

1 536

1 585

        Total comptes épargne logement

362

373

            Total encours collectés au titre des contrats épargne logement

1 698

1 958

 

L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2007 et hors prime d’état.

 

– Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Plans d'épargne logement

81

104

Comptes épargne logement

190

197

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement

271

301

 

– Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Plans d'épargne logement

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

-880

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

-2 260

-1 360

    Ancienneté de plus de 10 ans

-2 320

-4 320

        Total plans d'épargne logement

-4 580

-6 560

        Total comptes épargne logement

-7 800

-5 680

            Total provision au titre des contrats épargne logement

-12 380

-12 240

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2007

Plans d'épargne logement

-6 560

 

1 980

 

-4 580

Comptes épargne logement

-5 680

-2 120

 

 

-7 800

    Total provision au titre des contrats épargne logement

-12 240

-2 120

1 980

0

-12 380

 

7.17. Capitaux propres.

7.17.1. Composition du capital au 31 décembre 2007. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2007

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2007

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

    Dont part du Public

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

    Dont part auto détenue

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

873 987

 

 

873 987

    Dont part du public

 

 

 

 

    Dont part Crédit Agricole S.A.

873 987

 

 

873 987

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

    Dont 63 caisses locales

2 620 363

 

 

2 620 363

    Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

    Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

        Total

3 495 948

0

0

3 495 948

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 53,3 M€

 

7.17.2. Actions de préférences. — Néant.

 

7.17.3. Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI montant net

Par CCA montant net

Par part sociale montant net

2004

0

3,98

0,61

2005

0

4,94

0,56

2006

0

6,34

0,61

Prévu 2007

0

8,34

0,64

 

7.17.4. Dividendes. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

 

7.17.5. Affectations du résultat et fixation du dividende 2007. — L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2007 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 1er avril 2008.

 

 

(En euros)

Résultat net comptable de l'exercice 2007

96 265 260,16 

Compte report à nouveau au 31 décembre 2007

900 371,73 

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide 

 

    D'affecter

 

        A la réserve spéciale oeuvres d'art

4 578,00 €

    De rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés

7 287 422,39 €

    De fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 4,20 %,

 

        Soit un montant d'intérêts

1 679 363.05 €

    D'affecter

 

        Le solde des excédents, soit

87 293 896,72

        Le crédit du compte report à nouveau, soit

900 371,73 

            3/4 à la réserve légale

66 145 701,34 

            1/4 à la réserve statutaire

22 048 567,11 

 

Les intérêts des parts sociales sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, article 158.

 

Il est rappelé que notre Caisse Régionale a versé des intérêts à concurrence de :

 

Exercice

Montant des intérêts des parts sociales

(En euros)

Avoir fiscal / abattement CGI, art 158

Montant de l'intérêt des C.C.A.

Avoir fiscal / abattement CGI, art 158

2006

1 599 394,69

Abattement 40%

CGI article 158

5 538 992,46 €

Imposable IS

2005

1 463 447,53

Abattement 50%

CGI article 158

4 319 940,30 €

Imposable IS

2004

1 599 393,17

Abattement 50%

CGI article 158

3 481 680,73 €

Imposable IS

 

8. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

8.1. Détail des charges de personnel.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Salaires et traitements

53 250

54 383

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

5 728

5 750

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 748

1 551

Autres charges sociales

18 597

18 923

Intéressement et participation

12 224

11 563

Impôts et taxes sur rémunération

7 032

6 333

    Total charges de personnel

98 579

98 503

 

(*) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 576 K€

Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 126 K€

Dont charges sur plans de stock-options pour 158 K€

 

8.2. Effectif fin de période.

 

Effectifs

31/12/2007

31/12/2006

France

1 658

1 658

Etranger

 

 

    Total

1 658

1 658

 

8.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

8.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Variation dette actuarielle

    Dette actuarielle au 31/12/N-1

24 551

24 773

 

Ecart de change

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

920

1 061

 

Coût financier

987

869

 

Cotisations de l’employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d’activité

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-480

-651

 

(Gains) / pertes actuariels

-6 160

-1 501

 

    Dette actuarielle au 31/12/N

19 818

24 551

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l’exercice

920

1061

 

Coût financier

987

869

 

Rendement attendu des actifs sur la période

-983

-992

 

Amortissement du coût des services passés

 

 

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

738

603

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1662

1541

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

8798

24801

 

Ecart de change

 

992

 

Rendement attendu des actifs

983

 

 

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

-6898

-2103

 

Cotisations de l’employeur

1748

1547

 

Cotisations de l’employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d’activité

 

 

 

Prestations versées

-480

-651

 

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

4151

24586

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

Position nette

    Dette actuarielle fin de période

19 819

24 552

 

Coût des services passés non comptabilisés

 

 

 

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

 

 

    Dette actuarielle nette fin de période

19 819

24 552

 

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

4 151

24 586

 

    Position nette (passif) / actif fin de période

-15 668

34

 

8.5. Autres engagements sociaux.

— Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse Régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour partie le résultat brut d’exploitation et le résultat net. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

— Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 106K€ à la fin de l’exercice 2007 et concernent les médailles du travail.

8.6. Paiements à base d’actions. — La méthode de valorisation retenue est celle du CNC. Elle consiste à comptabiliser une décote qui correspond à l’avantage accordé diminué du coût de blocage. Ce montant a été évalué à 1,50 € par action au 31/12/2007.

 

8.7. Rémunérations de dirigeants. — Les rémunérations des principaux dirigeants se composent de :

 

 

(En milliers d’euros)

Avantages à court terme (salaire + avantages) 

1 384

Indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) 

1 043

 

9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

— Engagements donnés et reçus et actifs donnés en garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements donnés

1 373 718

1 310 526

    Engagements de financement

1 200 080

1 133 235

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

6 524

50 001

        Engagements en faveur de la clientèle

1 193 556

1 083 234

            Ouverture de crédits confirmés

681 484

457 901

                Ouverture de crédits documentaires

4 331

4 681

                Autres ouvertures de crédits confirmés

677 153

453 220

            Autres engagements en faveur de la clientèle

512 072

625 333

    Engagements de garantie

173 638

177 291

        Engagements d'ordre d'établissement de crédit

52

1 947

            Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

            Autres garanties

52

1 947

        Engagements d'ordre de la clientèle

173 586

175 344

            Cautions immobilières

48 267

39 988

            Garanties financières

 

 

            Autres garanties d'ordre de la clientèle

125 319

135 356

Engagements reçus

1 615 438

1 232 505

    Engagements de financement

23 932

2 880

        Engagements reçus d'établissements de crédit

23 932

2 880

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

1 591 506

1 229 625

        Engagements reçus d'établissements de crédit

64 706

78 556

        Engagements reçus de la clientèle

1 526 800

1 151 069

            Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

360 681

346 591

            Autres garanties reçues

1 166 119

804 478

 

10. – Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

    Prêts et créances sur les établissements de crédit

20

20

2 390

2 390

    Prêts et créances sur la clientèle

7 288 241

7 288 241

6 666 675

6 666 675

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

187 783

187 783

170 679

170 679

    Immeubles de placement

144

144

155

155

Passifs

 

 

 

 

    Dettes envers les établissements de crédits

5 154 645

5 154 645

4 711 007

4 711 007

    Dettes envers la clientèle

2 031 045

2 031 045

1 866 063

1 866 063

    Dettes représentées par un titre

223 827

223 827

131 954

131 954

    Dettes subordonnées

121 013

121 013

122 020

122 020

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

— Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

— Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

— Des passifs exigibles à vue,

— Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

11. – Événements postérieurs à la clôture.

 

Néant.

 

12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2007.

 

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

Pays d'implantation

Méthode de consolidation au 31.12.2006

% de contrôle

% d'intérêt

 

 

 

30/06/2007

31/12/2006

30/06/2007

31/12/2006

Caisses Locales CMDS

France

Intégration globale

99,94%

99,94%

99,94%

99,94%

Force CM2S

France

Intégration globale

99,98%

99,97%

99,98%

99,97%

 

C. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— La Justification De Nos Appréciations,

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose le changement de méthode résultant de l’application de l’avis CNC n° 2007-B du Comité d'Urgence relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

 

II. Justification des appréciations. —En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changement de méthode comptable : Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2 de l'annexe, un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2007. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de sa présentation.

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Comme indiqué dans les notes 2 et 14 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation et les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Bordeaux et Niort, le 3 Mars 2008.

Les Commissaires aux Comptes.

ERNST et YOUNG et Autres :

A.D.Y. :

Frank ASTOUX ;

Michel APERCÉ.

 

D. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux‑Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

– Comme indiqué dans les notes 1.1et 2 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur les actifs financiers disponibles à la vente, la valorisation des titres de participation non consolidés, la recouvrabilité d'impôts différés actifs et les risques opérationnels.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Bordeaux et Niort, le 3 Mars 2008.

Les Commissaires aux Comptes.

ERNST et YOUNG et Autres :

A.D.Y. :

Frank ASTOUX ;

Michel APERCÉ.

 

E. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

I. Conventions autorisées au cours de l’exercice.

— Dirigeant concerné : Monsieur Nicolas RENAUDIN

— Nature, objet et modalités : Le 24 Novembre 2006, votre Conseil d’Administration a autorisé votre Caisse Régionale à faire une mise à disposition de personnel, en faveur de la société CMDS Square Habitat.

A ce titre, votre Caisse Régionale a facturé à la société CMDS Square Habitat un montant de 34 684,00 € TTC, au cours de l’exercice 2007.

Le 24 Novembre 2006, votre Conseil d’Administration a autorisé votre Caisse Régionale à facturer des prestations comptables à la société CMDS Square Habitat.

En conséquence, votre Caisse Régionale a facturé en 2007 des prestations à la société CMDS Square Habitat à hauteur de 3 588,00 € TTC.

 

II. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs, dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

II.1. Avec la SA Cofisa. — En 2007, la SA Cofisa a consenti une avance en compte DAV à la CRCAM CMDS :

— Au 31 Décembre 2007, le solde de ce compte D.A.V.(créditeur dans les comptes de la CRCAM CMDS) s’élève à 994 581,73 €.

— Au cours de l’exercice 2007, ce compte D.A.V. a été rémunéré par la CRCAM CMDS à hauteur de     38 511,54 €

Au titre de l’exercice 2007, la CRCAM CMDS a facturé à la SA Cofisa des prestations comptables pour un montant de    911,65 €

 

II.2. Avec les Caisses Locales de Charente-Maritime - Deux-Sèvres. — En 2007, les Caisses Locales ont consenti des avances en comptes bloqués à la CRCAM CMDS :

— Solde au 31 Décembre 2007 : 56.673.779,18 €

— Rémunération au taux de 3,50 % pour l’exercice 2007 : 1.986.880,59 €

 

Au cours de l’exercice 2007, la CRCAM CMDS a versé des subventions d’équilibre aux Caisses Locales territoriales, qui s’élèvent à 298.130,00 €.

Au cours de l’exercice 2007, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel des Deux-Sèvres a facturé à la CRCAM CMDS, des commissions de cautionnement, qui s’élèvent à 12.407,11 €

Au cours de l’exercice 2007, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime a facturé à la CRCAM CMDS, des commissions de cautionnement, qui s’élèvent à 11.883,33 €

Au titre de l’exercice 2007, la CRCAM CMDS a facturé aux Caisses Locales, des prestations informatiques et comptables pour un montant de 104.470,09 €

 

II.3. Avec le GIE GREENCAM. — Au cours de l’exercice 2007, le GIE GREENCAM a facturé à la CRCAM CMDS, des prestations pour un montant de 338 080,00 €.

 

Fait à Bordeaux et Niort, le 3 Mars 2008.

Les Commissaires aux Comptes.

ERNST et YOUNG et Autres :

A.D.Y. :

Frank ASTOUX ;

Michel APERCÉ.

 

F. — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre Caisse Régionale relatif aux procédures de contrôle interne au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Le président rend compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la Caisse Régionale conformément aux dispositions de l’article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

Nous vous présentons les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d’exercice professionnel applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

— Prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;

— Prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

— Déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du président.

 

Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la Caisse Régionale relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d’administration.

 

Fait à Bordeaux et Niort, le 3 Mars 2008.

Les Commissaires aux Comptes.

ERNST et YOUNG et Autres :

A.D.Y. :

Frank ASTOUX ;

Michel APERCÉ.

 

 

 

0807152

11/04/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3953
Texte de l'annonce :

0703953

11 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE RéGIONALE DE CRéDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SèVRES

Etablissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2006. 

(En milliers d’euros).

Actif

Notes

2006

2005

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

 

90 033

80 735

Caisse, banques centrales, CCP

 

87 643

76 492

Effets publicitaires et valeurs assimilées

5

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3

2 390

4 243

Opérations internes au CA

3

127 195

203 239

Opérations avec la clientèle

4

6 544 063

6 017 898

Créances sur la clientèle

 

6 544 063

6 017 898

Opérations de crédit bail et assimilées

 

0

0

Opérations sur titres

 

493 067

451 042

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

243 347

231 328

Actions et autres titres à revenu variable

5

249 720

219 714

Valeurs immobilisées

 

430 787

359 548

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

364 461

291 824

Parts dans les entreprises liées

6-7

4 587

4 662

Immobilisations corporelles

7

60 890

62 056

Immobilisations incorporelles

7

849

1 006

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de tiers et divers

 

200 421

174 766

Autres actifs

8

40 424

24 345

Comptes de régularisation

8

159 997

150 421

Total actif

 

7 885 566

7 287 228

 

Passif

Notes

2006

2005

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

 

215

313

Banques centrales, CCP

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

10

215

313

Opérations internes au CA

10

4 710 661

4 419 199

Comptes créditeurs de la clientèle

11

1 866 063

1 740 054

Comptes d'épargne à régime spécial

 

33 824

22 921

Autres dettes

 

1 832 239

1 717 133

Dettes représentées par un titre

12

131 954

63 028

Comptes de tiers et divers

 

124 900

107 305

Autres passifs

13

51 763

33 595

Comptes de régularisation

13

73 137

73 710

Provisions et dettes subordonnées

 

280 236

253 862

Provisions pour risques et charges

14-15

101 093

88 474

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

0

0

Dettes subordonnées

17

179 143

165 388

Fonds pour risques bancaires généraux

16

29 109

29 109

Capitaux propres hors FRBG

18

742 428

674 358

Capital souscrit

 

53 313

53 313

Primes d'émission

 

150 179

150 179

Réserves

 

465 083

413 267

Ecart de réévaluation

 

0

0

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

0

-6 212

Résultat de l'exercice

 

73 853

63 811

Total passif

 

7 885 566

7 287 228

 

Hors-bilan

2006

2005

Engagements donnés

1 311 834

1 232 738

Engagements de financement

1 139 778

1 068 267

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements internes au Crédit agricole

0

0

Engagements en faveur de la clientèle

1 139 778

1 068 267

Engagements de garantie

170 747

162 142

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

1 947

2 208

Engagements internes au Crédit agricole

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

168 800

159 934

Engagements sur titres

1 309

2 329

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Titres à livrer au Crédit agricole

 

 

Autres engagements donnés

1 309

2 329

Engagements reçus

1 258 039

987 198

Engagements de financement

2 880

2 384

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements internes au Crédit agricole

2 880

2 384

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 253 850

982 485

Engagements reçus d'établissements de crédit

29 820

25 387

Engagements internes au Crédit agricole

72 961

61 242

Engagements reçus de la clientèle

1 151 069

895 856

Engagements sur titres

1 309

2 329

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Titres à recevoir du Crédit agricole

 

 

Autres engagements reçus

1 309

2 329

 

 

 

Opérations de change au comptant et à terme : note 21.

Opérations sur instruments financiers à terme : note 22.

 

 

II. — Compte de résultat. 

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

2006

2005

Intérêts et produits assimilés

26

317 158

301 194

Intérêts et charges assimilées

26

170 757

157 956

Revenus des titres à revenu variable

27

20 071

16 219

Commissions (produits)

28

126 120

117 951

Commissions (charges)

28

13 746

13 475

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

29

359

339

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

30

6

1 030

Autres produits d’exploitation bancaire

31

21 573

20 882

Autres charges d’exploitation bancaire

31

458

839

Produit net bancaire

 

300 326

285 345

Charges générales d’exploitation

 

150 968

146 782

Frais de personnel

32.1

98 446

98 372

Autres frais administratifs

32.3

52 522

48 410

Dotations amortissements et provisions immobilisations incorporelles et corporelles

 

9 084

9 173

Résultat brut d'exploitation

 

140 274

129 390

Coût du risque

34

-27 264

-25 280

Résultat d'exploitation

 

113 010

104 110

Résultat net sur actifs immobilisés

35

534

326

Résultat courant avant impôt

 

113 544

104 436

Résultat exceptionnel

36

-80

-55 383

Impôt sur les bénéfices

37

39 611

39 535

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

37.1

0

54 293

Résultat net

 

73 853

63 811

 

 

 

III. — Notes annexe.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

 

A. – Le cadre juridique et financier.

(Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 40 autres caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole SA Les caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%.

Par ailleurs, Crédit agricole SA détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%.

Pour sa part Crédit agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par cette dernière.

Crédit agricole SA coordonne l'action des caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.

 

 

Mécanismes financiers internes au crédit agricole.

 

L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

1.1. Comptes ordinaires des caisses régionales. — Les caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole SA, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole – Comptes ordinaires ».

 

1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit agricole SA. Elles sont transférées à Crédit agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole SA et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole SA

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit agricole SA une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

— les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole SA sont accordées aux caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

 

1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des caisses régionales. — Les ressources d'origine monétaire des caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole SA où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».

 

1.4. Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit agricole SA. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole SA sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

1.5. Opérations en devises. — Crédit agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

 

1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les caisses régionales pour le compte de Crédit agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole SA. — Ceux-ci sont placés principalement par les caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

 

B. – Les faits caractéristiques de l'exercice.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, a constitué au premier trimestre 2006 un fonds dédié, « Force CMDS » pour 30 M€. Ce fonds est consolidé parle caisse régionale.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’émission de TSR sur le marché institutionnel, pour un montant de 25 M€.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé à du netting de Swaps de macro couverture, pour un nominal de 110 M€. La soulte versée suite à ces résiliation s’est élevée à 4,8 M€ et a été enregistrée en charge sur l’exercice.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté cette année une reprise de 6 M€ sur la provision de 18 M€ pour le risque épargne logement constituée en 2005. A fin 2006 cette provision s’élève donc à 12 M€. Cette reprise a été enregistrée parmi les éléments constituant le produit net bancaire.

La Caisse régionale Charente Maritime Deux-Sèvres a versé à la SAS La Boétie en avance en compte courant un montant complémentaire de 51,95 M€. Cette variation porte le montant total de l’avance à 54,78 M€ au 31 décembre 2007.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à la création de la SAS Sacam International en prenant une participation, à hauteur de 22 M€.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a créé la holding SAS CMDS Square Habitat dont le but est la prise de participations dans des agences immobilières.

La Caisse régionale a décidé de révoquer l’option pour l’assujettissement à la TVA des opérations taxables sur option qu’elle avait prise le 28 mars 1995, vu l’article 85 de la loi de finances rectificative pour 2004 (CGI : article 260 B nouveau) et des modalités définies dans l’instruction administrative (n°3 L-3-05) publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 3 août 2005.

La caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit un crédit défaut swap (CDS) fin novembre 2006 dans le cadre de la titrisation Calyon. Cette souscription garantie Crédit agricole SA des risques de crédit sur les encours Calyon titrisés.

Le nominal du crédit défaut swap est de 167,37 M€. Il est établit pour une durée de 5 ans avec possibilité par Crédit agricole SA de résilier par anticipation l’opération au terme des deux premières années.

 

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

A. – Principes généraux retenus.

 

Les états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole SA, agissant en tant qu'organe central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ». Ceci n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes.

Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse régionale applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation. Ceci n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de la caisse régionale.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n°2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.

En application du règlement CRC 2005.04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers » correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.

 

Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

— Créances restructurées : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

– les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;

– les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 16,91 M€.

Une décote est comptabilisée au titre de ces prêts pour un montant de 1,19 M€ au 31 décembre 2006.

— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

– lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

– lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

– s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

– Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

– Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

– Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

– Provisionnement du risque de crédit sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté au passif de son bilan des provisions pour dépréciation collective calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n°2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1. Crédits à la clientèle – Provisionnement du risque de crédit avéré).

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

— Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

Conformément aux règlements n°90-01 et 95-04 et à l'instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas provisionné les moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

Conformément aux dispositions de du règlement CRC n° 2005-01, le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

— Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;

– si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

— Dates d’enregistrement : La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement/livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation

 

Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2006.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

 

Composant

Durée d'amortissement

Immeubles (Gros oeuvre)

linéaire 25 à 50 ans

Immeubles (Second oeuvre)

linéaire 20 à 30 ans

Agencements

linéaire 5 à 10 ans

Matériel informatique

dégressif 3 à 5 ans

Matériel spécialisé

dégressif 3 à 5 ans

Mobilier

linéaire 10 ans

Véhicules

linéaire 4 ans

 

 

 

A l'exception des logiciels amortis sur 12 mois, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

 

Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole SA, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit agricole SA au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

A contrario, Crédit agricole SA (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des caisses régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole SA, au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».

 

Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la recommandation n°2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

Pour ce qui concerne les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d'assurance Predica, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés de la Caisse régionale, et des retraites complémentaires.

Au 31 décembre 2006, ces fonds s'élèvent à 24,59 millions d'euros et correspondent à l'engagement. Cet engagement correspond à la dette actualisée.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

 

Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation est reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts qu'acquitte la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

 

Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n°89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s'établit à 16 K€.

 

Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » le FRBG propre assureur, le FRBG pour risques de crédits non encore avérés et les autres FRBG pour risques bancaires généraux.

 

Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.

— Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :

— Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogène : Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

— Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. : Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.

 

Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

 

 

Note 3. – Répartition des créances interbancaires par durée résiduelle.

(Paragraphe III.1.1 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

 

Créances

 

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Créances

rattachées

Total

31 décembre

2006

Total

31 décembre

2005

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

2 378

 

 

 

2 378

12

2 390

4 243

A terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

2 378

0

0

0

2 378

12

2 390

4 243

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

2 390

4 243

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

18 562

 

 

 

18 562

0

18 562

91 408

Comptes et avances à terme

13 575

17 293

5 874

398

37 140

449

37 589

34 777

Prêts subordonnés

 

 

 

71 000

71 000

44

71 044

77 054

Total

32 137

17 293

5 874

71 398

126 702

493

127 195

203 239

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

127 195

203 239

 

 

 

Commentaires : Les prêts subordonnés à terme consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 50 943 milliers d'euros. Il n'y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

 

Note 4. – Répartition des opérations avec la clientèle par durée résiduelle.

(Paragraphe III.1.1 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

 

Créances

 

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Créances

rattachées

Total

31 décembre

2006

Total

31 décembre

2005

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales

33 995

252

0

0

34 247

1

34 248

37 618

Autres concours à la clientèle

485 147

771 049

2 482 150

2 823 792

6 562 138

54 571

6 616 709

6 098 495

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédit bail et location avec option d’achat

 

 

 

 

 

 

 

 

Location simple

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

519 142

771 301

2 482 150

2 823 792

6 596 385

54 572

6 650 957

6 136 113

Comptes ordinaires débiteurs

27 989

 

 

 

27 989

81

28 070

23 737

Provisions

 

 

 

 

 

 

134 964

141 952

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

6 544 063

6 017 898

 

 

 

Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 199 155 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Les encours restructurés sains au 31 décembre 2006, s'élèvent à 16 908 milliers d'euros.

 

 

Note 4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques :

 

 

(En milliers

d’euros)

 

2006

2005

Encours

brut

Encours

douteux

Encours

douteux

compromis

Provisions

sur

encours

douteux

Provisions

sur

encours

douteux

compromis

Cou-

verture

(en %)

Encours

brut

Encours

douteux

Encours

douteux

compromis

Provisions

sur

encours

douteux

Provisions

sur

encours

douteux

compromis

Cou-

verture

(en %)

Particuliers

3 048 635

33 730

13 606

23 710

9 633

70,44%

2 724 696

33 705

15 410

22 497

10 841

67,88%

Agriculteurs

1 040 350

34 648

18 950

25 469

15 347

76,15%

1 005 000

39 853

24 238

28 686

18 496

73,62%

Autres professionnels

791 482

30 577

15 931

23 133

13 909

79,65%

786 366

30 970

17 244

22 421

14 862

77,33%

Sociétés financières

14 343

376

4

340

4

90,53%

1 726

9

9

9

9

 

Entreprises

1 355 624

72 923

37 212

61 924

32 734

85,95%

1 225 760

82 110

57 151

68 153

50 795

85,41%

Collectivités publiques

411 213

290

0

290

0

100,00%

402 263

0

0

0

0

 

Autres agents économiques

17 380

98

79

98

79

100,00%

14 039

200

145

185

145

95,65%

Total

6 679 027

172 642

85 782

134 964

71 706

79,97%

6 159 850

186 847

114 197

141 951

95 148

78,76%

 

 

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l'activité de portefeuille.

(Règlement 2000.03. du CRC, annexe 1 paragraphe III.1.2).

 

 

(En milliers d’euros)

 

Année 2006

Année

2005

Transaction

Placement

Activité

portefeuille

Investissement

Total

2006

Total

2005

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

0

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

 

 

 

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

0

5 963

 

230 048

236 011

225 963

Emis par organismes publics

 

 

 

709

709

1 579

Autres émetteurs

 

5 963

 

229 339

235 302

224 384

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

35

 

7 301

7 336

5 365

Provisions

 

0

 

0

0

0

Valeurs nettes au bilan

0

5 998

 

237 349

243 347

231 328

Actions et autres titres à revenu variable :

 

253 363

 

 

253 363

223 363

Créances rattachées

 

2

 

 

2

1

Provisions

 

3 645

 

 

3 645

3 650

Valeurs nettes au bilan

0

249 720

 

 

249 720

219 714

Valeurs estimatives

 

286 868

 

237 221

524 089

482 531

 

 

 

Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 31 187 milliers d'euros au 31 décembre 2006 contre 21 314 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

Il n'y a eu aucune cession avant l'échéance de titres d'investissement et aucun reclassement vers la catégorie titres de placement sur l'exercice.

 

 

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : Ventilation par grandes catégories de contrepartie.

(Paragraphe III.1.2 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).

 

 

Encours nets 2006

Encours nets 2005

Administration et banques centrales (y compris Etats)

339

339

Établissements de crédit

209 897

197 698

Sociétés financières

252 579

222 571

Collectivités locales

374

1 252

Entreprises, assurances et autres clientèles

29 877

29 182

Divers et non ventilés

 

 

Valeurs nettes au bilan

493 066

451 042

 

 

 

Note 5.2. – Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable.

 

 

(En milliers d’euros)

 

Année 2006

Année 2005

Obligations

et autres

titres

à revenu

fixe

Effets

publics

et valeurs

assimilées

Actions

et autres

titres

à revenu

variable

Total

Obligations

et autres

titres

à revenu

fixe

Effets

publics

et valeurs

assimilées

Actions

et autres

titres

à revenu

variable

Total

Titres cotés

150 666

0

3 627

154 293

143 480

0

3 627

147 107

Titres non cotés (1)

85 345

0

249 736

335 081

82 483

0

219 735

302 218

Créances rattachées

7 336

0

2

7 338

5 365

0

1

5 366

Provisions

0

0

3 645

3 645

0

0

3 650

3 650

Valeurs nettes au bilan

243 347

0

249 720

493 067

231 328

0

219 713

451 041

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

— OPCVM français 249 626 milliers d'euros ;

— OPCVM étrangers 0 milliers d'euros, dont OPCVM de capitalisation 249 626 milliers d'euros.

 

 

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2006 :

 

(En milliers d’euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

249 626

280 711

OPCVM obligataires

 

 

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

Total

249 626

280 711

 

 

 

Note 5.3. – Obligations et autres titres a revenu fixe : Analyse par durée résiduelle.

 

 

(En milliers d’euros)

 

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Créances

rattachées

Total

31 décembre

2006

Total

31 décembre

2005

Obligations et autres titres à revenu fixe

7 550

12 743

105 035

110 683

236 011

7 336

243 347

231 328

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

243 347

231 328

 

 

 

Note 6. — Tableau des titres de participation et de filiales.

 

Informations

financières

 

Capital

 

Réserve

et report

à nouveau

avant

affectation

des

résultats 

Quote-part

de capital

détenue

(en pour-

centage) 

Valeurs

comptables

des titres

détenus

Prêts

et avances

consentis

par

la société

et non

encore

remboursés 

Montant

des

cautions

et

avals

donnés

par la

société

PNB

ou

chiffre

d'affaires

hors

taxes

(à préciser)

du

dernier

exercice

écoulé 

Résultats

(bénéfice

ou

perte

du

dernier

exercice

clos) 

 

Dividendes

encaissés

par la

société

au

cours

de

l'exercice

 

Obser-

vations

date

comptes 

 

  Filiales

et participations

 

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité : Indiquer noms et formes juridiques des participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (détail) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Société immobilière de Seine

129 180

10

2,28%

3 325

3 325

0

0

0

4 789

109

31 décembre 2005

Cofisa SA

915

271

99,97%

914

914

0

0

38

108

0

30/09/2006

Autres titres de participations (détail) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS Rue de la Boétie

1 615 917

8 376 379

2,48%

253 113

253 113

54 778

0

783 250

767 590

19 051

30/06/2006

SA Uni Expansion Ouest

23 001

20 397

10,06%

3 662

3 662

0

0

0

2 666

0

30/06/2006

Sacam Fireca

74 700

-23 828

2,40%

1 794

1 181

0

0

0

-1 730

0

31 décembre 2005

Sacam Developpement

730 622

2 811

2,49%

18 228

18 228

5 631

0

69 679

40 129

481

30/06/2005

Sacam International

900 040

0

2,48%

22 339

22 339

0

0

0

0

0

 

Crédit agricole Titres

15 245

22 478

2,50%

1 391

1 391

0

0

2 314

1 113

0

31 décembre 2005

Ctcam SA

391

7 009

21,85%

636

636

0

0

24 451

2 188

84

31 décembre 2005

Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

357

347

1 093

30

 

 

37

 

Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

2 446

2 074

55 343

531

 

 

34

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

308 205

307 210

116 845

561

 

 

19 796

 

 

 

 

Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales :

 

 

Annee 2006

Annee 2005

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

4 597

4 899

4 561

4 852

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

0

0

112

112

Créances rattachées

 

 

 

 

Provisions

10

 

11

 

Sous-total parts dans les entreprises liées

4 587

4 899

4 662

4 964

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

303 609

733 715

281 388

511 334

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

60 521

60 521

8 556

8 556

Créances rattachées

181

 

749

 

Provisions

986

 

933

 

Sous-total titres de participation

363 325

794 236

289 760

519 890

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

0

0

137

137

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 136

1 492

1 925

2 148

Créances rattachées

0

 

2

 

Provisions

0

 

0

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 136

1 492

2 064

2 285

Total

369 048

800 627

296 486

527 139

 

 

 

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

(Paragraphes III.1.3 et III. 1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).

 

Immobilisation financières :

 

 

(En milliers d’euros)

 

2006

Valeur

en début

d'exercice

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(Cessions)

(Échéances)

Autres

mouvements

(1)

Valeur

à la fin

de l'exercice

Parts dans les entreprises liées :

4 662

 

 

 

4 587

Valeurs brutes

4 561

36

1

 

4 596

Avances consolidables

112

109

221

 

0

Provisions

11

0

2

 

9

Titres de participation :

289 011

 

 

 

363 144

Valeurs brutes

289 849

76 684

2 963

448

364 018

Avances consolidables

95

72

55

 

112

Provisions

933

85

32

 

986

Autres titres détenus à long terme

2 062

 

 

 

1 136

Valeurs brutes

137

0

137

 

0

Avances consolidables

1 925

0

789

 

1 136

Provisions

0

0

0

 

0

Créances rattachées

751

19 534

20 104

 

181

Valeurs nettes au bilan

296 486

96 350

24 236

448

369 048

(1) La colonne « Autres mouvements » est destinée à la régularisation due aux transferts de compte à compte.

Montant à signer « - » en cas de diminution de solde.

Les 448 K€ correspondent à un transfert de titres de SCI.

 

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

(En milliers d’euros)

 

2006

Valeur

en début

d'exercice

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(Cessions)

(Échéances)

Autres

mouvements

(2)

Valeur

à la fin

de l'exercice

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

27 815

79

39

0

27 855

Amortissements et provisions

26 809

236

0

-39

27 006

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

138 077

9 439

2 702

-448

144 366

Amortissements et provisions

76 021

8 848

1 393

0

83 476

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

63 062

 

 

 

61 739

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

(2) La colonne « Autres mouvements » est destinée à la régularisation due aux transferts de compte à compte.

Montant à signer « - » en cas de diminution de solde.

Les 448 K€ correspondent à un transfert de titres de SCI.

 

 

 

Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation. 

 

 

(En milliers d’euros)

Montants 2006

Montants 2005

Autres actifs (1)

40 424

24 345

Instruments conditionnels achetés

10

8

Comptes de stock et emplois divers

72

124

Comptes de règlement et débiteurs divers

40 342

24 213

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de régularisation

159 997

150 421

Comptes d'encaissement et de transfert (1)

94 507

91 052

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

7

6

Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

0

22

Produits à recevoir et charges constatées d'avance

58 850

57 483

Charges à répartir

79

107

Autres comptes de régularisation

6 554

1 751

Valeurs nettes au bilan

200 421

174 766

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

 

 

 

Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif.

 

(En milliers d’euros)

Solde

au

31

décembre

2005

dotations

Reprises

et utilisations

Désactua-

lisation

Autres

mouvements

Solde

au

31

décembre

2006

Provisions déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle (1)

141 952

51 189

57 117

1 060

0

134 964

Sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)

3 650

0

6

 

1

3 645

Sur participations et autres titres

944

85

34

 

0

995

Détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

Autres

268

44

0

 

0

312

Total des provisions – Actif

146 814

51 318

57 157

 

1

139 916

 

 

 

Note 10. – Répartition des dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle.

(En milliers d'euros.)

 

Dettes

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

2006

Total

2005

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

215

 

 

 

215

 

215

314

A terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

215

0

0

0

215

0

215

314

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

215

314

Opérations internes au crédit agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

10 471

 

 

 

10 471

 

10 471

10 067

Comptes et avances à terme

586 946

1 052 457

1 859 352

1 187 498

4 686 253

13 937

4 700 190

4 409 132

Total

597 417

1 052 457

1 859 352

1 187 498

4 696 724

13 937

4 710 661

4 419 199

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

4 710 661

4 419 199

 

 

 

Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par la Crédit agricole SA et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (cf. Cadre juridique et financier).

 

 

Note 11. – Répartition des dettes envers la clientèle par durée résiduelle.

(En milliers d'euros.)

 

Dettes

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

>1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

2006

Total

2005

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

1 694 436

 

 

 

1 694 436

68

1 694 504

1 622 600

Comptes d'épargne à régime spécial :

33 824

 

 

 

33 824

 

33 824

22 921

A vue

33 824

 

 

 

33 824

 

33 824

22 921

A terme

0

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes envers la clientèle

109 564

22 843

3 986

398

136 791

944

137 735

94 533

A vue

 

 

 

 

0

 

0

0

A terme

76 780

13 868

2 811

319

93 778

755

94 533

94 533

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

1 837 824

22 843

3 986

398

1 865 051

1 012

1 866 063

1 740 054

Valeurs au bilan

1 837 824

22 843

3 986

398

1 865 051

1 012

1 866 063

1 740 054

 

 

 

Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Particuliers

1 009 405

878 027

Agriculteurs

183 281

230 750

Autres professionnels

147 342

155 747

Sociétés financières

1 300

689

Entreprises

474 660

427 628

Collectivités publiques

1 980

1 040

Autres agents économiques

48 095

46 173

Intérêts et divers

 

 

Total

1 866 063

1 740 054

 

 

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle.

(En milliers d’euros.)

 

Dettes

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

>1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

2006

Total

2005

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

111

 

 

 

111

8

119

156

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres de créances négociables :

110 620

20 671

 

 

131 291

544

131 835

62 872

Emis en France (1)

 

 

 

 

0

 

0

0

Emis à l’étranger

 

 

 

 

0

 

0

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

110 731

20 671

0

0

131 402

 

 

 

Valeurs au bilan

110 731

20 671

0

0

131 402

552

131 954

63 028

(1) Les émissions de TCN de caisses régionales sont réputées être faites en France.

 

 

 

Note 13. – Les autres passifs et comptes de régularisation.

 

(En milliers d’euros)

Montants 2006

Montants 2005

Autres passifs (2)

51 763

33 595

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

13

14

Comptes de règlement et créditeurs divers

34 099

32 684

Versements restant à effectuer sur titres

17 651

897

Autres

 

 

Comptes de régularisation

73 137

73 710

Comptes d'encaissement et de transfert (1)

12 595

10 613

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

0

Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

105

103

Produits constatés d'avance et charges à payer

53 860

45 134

Autres comptes de régularisation

6 577

17 860

Valeurs au bilan

124 900

107 305

(1) Les montants sont indiqués en net.

(2) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

 

 

Note 14. – Les provisions pour risques et charges.

 

(En milliers d’euros)

Solde

au 31

décembre

2005

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres

mouvements

Solde

au 31

décembre

2006

Provisions pour autres engagements sociaux

1 106

 

 

 

 

1 106

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

1 540

154

371

0

 

1 323

Provisions pour risques fiscaux (1)

0

 

 

 

 

0

Provisions pour dépréciation collective et risques de crédit

55 885

14 522

 

 

 

70 407

Provisions pour impôts (2)

681

 

381

 

 

300

Provisions pour litiges et garanties de passif

3 953

3 266

1 881

122

 

5 216

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

18 595

0

6 357

 

 

12 238

Provisions pour risques opérationnels (4)

4 766

4 051

 

 

 

8 817

Autres provisions pour risques et charges

1 948

335

525

72

 

1 686

Valeur au bilan

88 474

22 328

9 515

194

0

101 093

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Comprend notamment les impôts différés constatés dans les comptes individuels.

(3) Cette dernière provision est constituée, notamment, à partir des bases statistiques et historiques du groupe, afin de couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, contrat dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par les pouvoirs publics. Il inclut une phase préalable d’épargne et le cas échéant une phase de crédit dont les taux sont fixés et révisés par les pouvoirs publics. Dans ces conditions, cette provision permet d’assurer l’équilibre financier prospectif du contrat, en couvrant le risque net découlant, d’une part de l’encours de collecte excédentaire, et d’autre part de l’engagement d’accorder des prêts à taux réduit à l’échéance de la phase d’épargne.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations.

 

 

 

Note 15. – Épargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

138

654

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

834

252

Ancienneté de plus de 10 ans

613

847

Total plans d'épargne-logement

1 585

1 753

Total comptes épargne-logement

373

366

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 958

2 119

 

 

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Plans d'épargne-logement

104

134

Comptes épargne-logement

197

214

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

301

348

 

 

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

880

1 003

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 360

355

Ancienneté de plus de 10 ans

4 320

14 240

Total plans d'épargne-logement

6 560

15 598

Total comptes épargne-logement

5 680

2 997

Total provision au titre des contrats épargne-logement

12 240

18 595

 

(En milliers d’euros)

2005

Dotations

Reprises

2006

Plans d'épargne-logement

15 598

 

9 038

6 560

Comptes épargne-logement

2 997

2 683

 

5 680

Total provision au titre des contrats épargne-logement

18 595

2 683

9 038

12 240

 

 

 

Note 16. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d’euros)

Montants 2006

Montants 2005

Risque de crédit non avéré

20 985

20 985

Autres

8 124

8 124

Valeurs au bilan

29 109

29 109

 

 

 

Note 17. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle.

 

 

(En milliers d’euros)

 

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

31 décembre

2006

Total

31 décembre

2005

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme (taux fixe)

 

 

57 045

64 574

121 619

1 243

122 862

102 861

Emprunts participatifs (taux variable)

 

 

 

 

0

 

0

649

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des caisses locales (taux variable)

2 282

9 012

28 284

16 703

56 281

0

56 281

61 878

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs au bilan

2 282

9 012

85 329

81 277

177 900

1 243

179 143

165 388

 

 

 

Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 939 milliers d'euros.

 

 

Note 18. – Variation des capitaux propres.

(Paragraphe III.1.9 à III.1.11 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

(En milliers d’euros)
 

Capitaux propres

Capital

(1)

Primes

et réserves

Ecarts

conversion/réévaluation

Provisions

réglementées

et subventions

d'investis-

sement

Résultat

Total

des

capitaux

propres

Solde au 31 décembre 2004

53 313

518 723

 

 

51 030

623 066

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003

 

 

 

 

-5 081

-5 081

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

44 722

 

 

 

44 722

Affectation du résultat social 2004

 

 

 

 

-45 949

-45 949

Report à nouveau débiteur

 

-6 212

 

 

 

-6 212

Résultat de l’exercice 2005

 

 

 

 

63 811

63 811

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre 2005

53 313

557 233

 

 

63 811

674 357

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004

 

 

 

 

-5 783

-5 783

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

58 029

 

 

 

58 029

Affectation du résultat social 2005

 

 

 

 

-58 028

-58 028

Report à nouveau débiteur (2)

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2006

 

 

 

 

73 853

73 853

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre 2006

53 313

615 262

 

 

73 853

742 428

(1) Nombres de parts sociales 2 621 961 à 15,25 € ;

Nombres de CCA : 873 987 à 15,25 €.

 

 

 

Note 19. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d’euros)

Montants 2006

Montants 2005

Capitaux propres

742 428

674 357

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

29 109

Dettes subordonnées

179 143

165 388

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Total des fonds propres

950 680

868 854

 

 

 

Note 20. – Opérations effectuées en devises.

(Paragraphe 3.1.12 l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

Le montant global de la contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises s'élève à :

— Actif : 15 667 milliers d'euros ;

— Passif : 15 667 milliers d'euros.

Les principales devises utilisées sont le dollar américain, le yen et le franc suisse.

 

 

Note 21. – Opérations à terme en devises non dénouées.

(En milliers d’euros.)

 

 

Opérations de change

 

2006

2005

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

19 744

19 737

17 672

17 667

Devises

9 747

9 747

8 995

8 995

Euros

9 997

9 990

8 677

8 672

Prêts et emprunts en devises

0

0

0

0

Total

19 744

19 737

17 672

17 667

 

 

 

Note 22. – Opérations sur instruments financiers à terme.

(Paragraphe III. 2.2 de l’annexe i du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

Type d'opération

Opération

de couverture

Opération autres

que de couverture

Total

2006

Total

2005

Opérations fermes :

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

Contrats à terme de change

 

 

0

0

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations de gré à gré (1)

743 747

0

743 747

791 619

Swaps de taux d'intérêt

743 747

 

743 747

791 619

FRA

 

 

0

0

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Instruments sur action et indices boursiers à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Opérations de gré à gré

57 896

0

57 896

60 304

Options de swap de taux :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

2 889

 

2 889

3 457

Vendus

52 889

 

52 889

53 457

Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

1 059

 

1 059

1 695

Vendus

1 059

 

1 059

1 695

Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Autres instruments à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

0

Vendus

 

 

0

0

Total

801 643

0

801 643

851 923

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux) ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

 

 

Note 22.1 : Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle (règlement 2000.03 du CRC, annexe 1 paragraphe III.2.2) :

 

 

Répartition par durée restant à courir

 

 

Total

< 1 an

 

De 1

à 5 ans

 

> 5 ans

 

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés

et assimilés

 

< 1 an

De 1

à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1

à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

2 119

0

0

2 119

 

 

 

 

 

FRA

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

63 520

515 882

164 345

63 520

515 882

164 345

 

 

 

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Caps, floors, collars

1 196

38 868

15 714

1 196

38 868

15 714

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

167 372

0

 

167 372

 

 

 

 

Sous total

66 835

722 122

180 059

66 835

722 122

180 059

0

0

0

Opérations de change à terme

35 338

0

0

39 480

 

 

 

 

 

Total général

102 173

722 122

180 059

106 315

722 122

180 059

0

0

0

 

 

 

Note 22.2 : Informations sur les swaps (avis 2000.03 du CRC, paragraphe III.2.2) : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises (en milliers d’euros) :

 

Contrats d'échange

de taux d'intérêt et de devises

Position

ouverte isolée

Micro couverture

Macro couverture

Swaps

de transaction

Contrats d'échange de taux

 

105 713

638 033

 

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

 

 

Transferts de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille (en milliers d’euros) :

 

Nouveau portefeuille

Classification au 31 décembre 2006

Ancien portefeuille

Position

ouverte isolée

Micro couverture

Macro couverture

Swaps

de transaction

Position ouverte isolée

 

0

 

 

Micro-couverture

0

 

 

0

Macro-couverture

 

 

 

0

Swaps de transaction

 

0

0

 

 

 

 

Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

(Paragraphe III.2.2 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

Chaque contrepartie est soumise à une limite globale (quantitative et qualitative). Les risques sur produits dérivés entrent dans le cadre de cette limite globale.

L'exposition de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres aux risques de contrepartie sur produits dérivés, est calculée à partir de la valeur de marché de l'instrument, majorée d'un risque potentiel lié à la qualité de la contrepartie ou à la nature du contrat.

La valeur de marché de ces instruments, sans prise en compte des effets de la compensation et hors groupe Crédit agricole, s'élève à 3,82 millions d'euros.

Le risque potentiel hors groupe Crédit agricole s'élève à 3,73 millions d'euros.

 

 

Note 24. – Actifs donnes et reçus en garantie.

(Paragraphe III.2.1 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

Néant.

 

 

Note 25. – Engagements donnes aux entreprises liées.

(Paragraphe III.2.1 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit un crédit défaut swap (CDS) fin novembre 2006 dans le cadre de la titrisation Calyon. Cette souscription garantie Crédit agricole SA des risques de crédit sur les encours Calyon titrisés.

Le nominal du crédit défaut swap est de 167,37 M€. Il est établit pour une durée de 5 ans avec possibilité par Crédit agricole SA de résilier par anticipation l’opération au terme des deux premières années.

 

 

Notes sur le compte de résultat.

 

Note 26. – Produits nets d’intérêts produits nets d’intérêts.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Produits d'intérêts :

317 158

301 194

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 741

1 248

Sur opérations internes au Crédit agricole

13 602

13 958

Sur opérations avec la clientèle

289 368

266 965

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

12 447

11 048

Autres intérêts et produits assimilés

0

7 975

Charges d'intérêts :

170 757

157 956

Sur opérations avec les établissements de crédit

7

8

Sur opérations internes au Crédit agricole

156 653

146 934

Sur opérations avec la clientèle

10 409

9 830

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

2 966

1 184

Autres intérêts et charges assimilées

722

0

Produits nets des opérations de crédit-bail et de location

 

 

Revenus des titres à revenu variable

20 071

16 219

Total produits nets d'intérêt et revenus assimilés

166 472

159 457

 

 

 

Note 27. – Revenus des titres.

(Paragraphe III.3.2 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

Titres à revenus fixes

2006

2005

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

265

280

Codevi

 

 

Titres d’investissement

12 182

10 769

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres a revenus fixes

12 447

11 049

 

Titres à revenus variables

2006

2005

Parts dans les entreprises liées

 

 

Titres de participation et autres titres détenus a long terme

20 065

16 213

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

6

6

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres a revenus variables

20 071

16 219

 

 

 

Note 28. – Produits net des commissions.

(Paragraphe III.3.3 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

 

Type de commissions

 

2006

2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

605

30

575

569

28

541

Sur opérations internes au Crédit agricole

17 042

4 671

12 371

17 858

4 940

12 918

Sur opérations avec la clientèle

41 094

9

41 085

36 995

13

36 982

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opérations de change

189

0

189

176

0

176

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

0

0

0

0

0

0

Sur prestations de services financiers (1)

67 162

8 879

58 283

62 353

8 495

53 858

Dotations/Reprises risques et charges

28

157

-129

0

0

0

Total

126 120

13 746

112 374

117 951

13 476

104 475

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 16 459 K€.

 

 

 

Note 29. – Solde des opérations sur portefeuilles de négociations.

(Paragraphe III.3.4 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations sur instruments financiers à terme

194

185

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

165

154

Solde des opérations sur portefeuille de négociation

359

339

 

 

 

Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(Paragraphe III.3.3 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

Titres de placement

2006

2005

Dotations aux provisions

0

0

Reprises de provisions

6

2 707

Dotation ou reprise nette aux provisions

6

2 707

Plus-values de cession réalisées

0

1 002

Moins-values de cession réalisées

0

2 679

Frais d'acquisition

0

0

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

-1 677

Solde des opérations sur titres de placement

6

1 030

 

Titres de l'activité de portefeuille

2006

2005

Dotations aux provisions

0

0

Reprises de provisions

0

0

Dotation ou reprise nette aux provisions

0

0

Plus-values de cession réalisées

0

0

Moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

 

 

 

Note 31. – Autres produits et charges.

(Paragraphe III.3.5 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

(En milliers d’euros.)

 

Autres produits d'exploitation bancaires

2006

2005

Produits d'exploitation bancaires

19 645

19 491

Dont commissions ADI

16 628

16 267

Produits accessoires

1 878

1 385

Reprises de provisions pour risques et charges

50

5

Total

21 573

20 881

 

Autres charges d'exploitation bancaires

2006

2005

Charges sur autres engagements

0

0

Charges diverses d'exploitation

404

782

Quote part d'opérations faites en commun

54

57

Total

458

839

 

 

 

Note 32. – Charges générale d'exploitation.

(Paragraphe III.3.6 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

Note 32.1. Frais de personnel (en milliers d’euros) :

 

Frais de personnel

Montant 2006

Montant 2005

Salaires et traitements (1):

54 328

53 634

Charges sociales :

26 222

28 084

Dont charges de retraite

7 299

8 850

Intéressement

8 089

6 028

Participation

3 474

4 405

Impôts et taxes sur rémunérations

6 333

6 221

Total des frais de personnel

98 446

98 372

(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « salaires et traitements ».

 

 

 

Note 32.2. Effectif par catégorie (paragraphe IV.3 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC) (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :

 

Catégorie de personnel

2006

2005

Cadres

306

310

Tam

680

685

Employés

672

709

Total

1 658

1 704

Dont : France

1 658

1 704

Etranger

 

 

 

 

 

(Paragraphe IV. 4 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

Informations relatives aux dirigeants :

— Le montant global des crédits accordés pendant l'exercice 2006 à l'ensemble des membres des organes d'administration, s'élève à 128 950 euros ;

— Le montant global des crédits accordés pendant l'exercice 2006 à l'ensemble des membres des organes de direction, s'élève à 170 569 euros ;

— Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice (y compris cotisations patronales), à l'ensemble des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions, s'élève à 2 224 K€.

 

 

Note 32.3. Autres frais administratifs (en milliers d’euros) :

 

Autres frais administratifs

Montant 2006

Montant 2005

Impôts et taxes

5 225

6 547

Services extérieurs

46 913

43 992

Autres frais administratifs et transferts de charges

384

-2 129

Total des frais administratifs

52 522

48 410

 

 

 

Note 33. – Engagement sociaux : Avantages postérieurs a l'emploi, régime a prestation définies.

 

Variation dette actuarielle

Montant

Taux actualisation retenu

3,85%/3,57%/3,41%

Dette actuarielle au 31 décembre 2005

24 773

Coût des services rendus sur la période (obligatoire)

1 061

Effet de l'actualisation

869

Cotisations de l'employé

 

Modification/Réduction/liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-651

(Gains)/pertes actuariels

-1 500

Dette actuarielle au 31 décembre 2006

24 552

 

Charge comptabilisée

Montant

Rendement attendu des actifs annualisé

4,00%

Coût des services rendus en 2006

1 061

Effet de l'actualisation

869

Rendement attendu des actifs sur la période

-992

Amortissement du coût des services passés

 

Amortissement des gains/ (pertes) actuariels

603

Gains/ (pertes) sur les réductions et liquidations

 

Gains/ (pertes) sur la limitation de surplus

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 541

 

 

 

Fonds externalisés : Valorisation des actifs :

 

Juste valeur des actifs du régime

Montant

Juste valeur des actifs au 31 décembre 2005

24 801

Rendement attendu des actifs

992

Gains/(pertes) actuariels sur les actifs du régime

-2 103

Cotisations de l'employeur

1 546

Cotisations de l'employé

 

Modification/Réduction/liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-651

Juste valeur des actifs au 31 décembre 2006

24 585

 

Provision/Actifs

Montant

Situation financière nette au 31 décembre 2006

24 552

Coût des services passés non comptabilisés

 

(Gains)/pertes sur la limitation de surplus

 

(Provisions)/actifs au 31 décembre 2006

24 552

Juste valeur des actifs

24 585

Situation financière nette (passif)/actif au 31 décembre 2006

33

 

Réconciliation

Montant

(Provisions)/actifs au 31 décembre 2005

28

Cotisations de l'employeur

1 546

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Paiements directs de l'employeur

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-1 541

Situation financière nette au 31 décembre 2006

33

 

 

 

Pour information rendement annualisé des actifs :

 

Rendement annualisé des actifs

4,00%

 

La Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres possède 3 fonds gérés en externe au 31 décembre 2006.

 

 

Note 34. – Cout du risque.

(Paragraphe III.3.7 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Dotations aux provisions

69 311

55 012

Provisions sur créances (1)

62 002

33 140

Autres provisions (2)

7 309

21 872

Reprises de provisions

53 144

35 689

Reprises de provisions sur créances (3)

50 379

34 867

Autres reprises de provisions

2 765

822

Variation des provisions

16 167

19 323

Pertes sur créances douteuses non provisionnées (4)

1 616

1 917

Pertes sur créances douteuses provisionnées (5)

11 481

6 194

Décote sur prêts restructurés

205

290

Récupérations sur créances amorties

2 205

2 444

Cout du risque

27 264

25 280

(1) Dont provision collective sur les entreprises : 23 181 milliers d'euros.

(2) Dont provisions de passif (litiges et cautions bancaires) : 5 217 milliers d'euros.

(3) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 11 068 milliers d'euros ;

Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 3 710 milliers d'euros.

(4) Dont 867 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(5) Dont 11 068 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

 

 

 

Note 35. – Résultat net sur actifs immobilisés.

(Paragraphe III.3.8 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Immobilisations financières :

 

 

Dotations aux provisions :

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

85

117

Reprises de provisions :

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

34

206

Dotation ou reprise nette aux provisions

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-51

89

Plus-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

362

0

Moins-values de cession réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

10

166

Perte sur créances liées à des titres de participation

0

0

Solde des plus et moins-values de cession

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

352

-166

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

Plus-values de cession

236

427

Moins-values de cession

3

24

Solde en perte ou en bénéfice

233

403

Résultat net sur immobilisations

534

326

 

 

 

Note 36. – Charges et produits exceptionnels.

 

Le résultat comprend :

— Des charges informatiques liées au GIE Comete de 80 milliers d'euros.

 

 

Note 37. – Charge fiscale.

(Paragraphe III. 3.9 de l’annexe I du règlement 2000.03 du CRC).

 

Au titre de l'exercice 2006, la charge fiscale s'élève à 39 611 K€ et correspond pour :

— 39 992 K€ à la charge d’impôt sur les sociétés de l’exercice, calculé au taux de droit commun majoré de la contribution sociale sur les bénéfices ;

— et 381 K€ à une reprise de provision sur GIE.

 

Note 37.1. Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées. — Néant.

 

 

Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

Note 38.1. Décomposition du produit net bancaire par secteur d’activité (en milliers d’euros) :

 

 

Décomposition du PNB

 

 

Au 31 décembre 2005

Produits

nets

d’intérêts 

revenus

des titres

à revenus

variables 

Produits nets

des

commissions 

Produits

nets

sur opérations

financières 

Autres

produits nets

d’exploitation 

Produit

net

bancaire 

Secteurs d’activité

Banque de proximité

143 238

16 219

104 476

1 369

20 043

285 345

 

 

Décomposition du PNB

 

Au 31 décembre 2006

 

Produits 
nets  
d’intérêts 

 

revenus

des titres

à revenus

variables

 

 
Produits nets
des commissions

 

 

 

 

 

Produits
nets sur opérations
financières

 

  Autres
produits nets
d’exploitation
 

Produit
net bancaire 

Secteurs d’activité

Banque de proximité

146 401

20 071

112 374

365

21 115

300 326

 

 

 

Note 38.2. Résultat courant par secteur d’activité (en milliers d’euros) :

 

 

Au 31 décembre 2005

 

PNB

Charges

d'exploitation

Dotations

aux

amortissements

et provisions

RBE

Coût

du

risque

Résultat

d'exploitation

Résultat

net sur actifs

immobilisés

Résultat

courant

Banque de proximité

285 345

146 782

9 173

129 390

-25 280

104 110

326

104 436

 

 

Au 31 décembre 2006

 

PNB

Charges

d'exploitation

Dotations

aux

amortissements

et provisions

RBE

Coût

du

risque

Résultat

d'exploitation

Résultat

net sur actifs

immobilisés

Résultat

courant

Banque de proximité

300 326

150 968

9 084

140 274

-27 264

113 010

534

113 544

 

 

 

Note 39. – Consolidation.

 

La Caisse régionale et ses 63 caisses locales établissent des comptes consolidés.

Crédit agricole SA établit des comptes consolidés intégrant la Caisse régionale.

 

 

 

Note 40. – Affectation des résultats.

 

Le résultat net comptable de l'exercice 2006 s'élève à 73 853 232,84 euros.

 

Proposition d'affectation par le conseil d'administration :

Affecter :

— à la Réserve spéciale oeuvre d'Art : 4 578,00 euros.

Fixer :

— le taux des intérêts aux part sociales à 4,00% soit un montant d'intérêts à payer de 1 599 394,69 euros ;

— la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 5 538 992,46 euros.

Affecter :

— le solde des excédents, soit 66 710 267,69 euros ;

— 3/4 à la réserve légale soit : 50 032 700,77 euros ;

— le reste à la réserve statutaire soit : 16 677 566,92 euros.

 

 

Note 41. – Publicité des honoraires des commissaires aux comptes.

 

Collège des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime/Deux-Sèvres :

 

(En milliers d’euros)

Ernst & Young

%

ADY

%

Audit :

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés hors taxe (1)

83

100%

68

100%

Missions accessoires

 

0%

 

0%

Sous-total

83

100%

68

100%

Autres prestations :

 

 

 

 

Juridique, fiscal et social

 

0%

 

0%

Technologie de l'information

 

0%

 

0%

Audit interne

 

0%

 

0%

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

Sous-total

0

0%

0

0%

Total

83

100%

68

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’Union européenne.

 

 

I. — Préambule.

 

 

Cadre réglementaire.

 

L'Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n°2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n°211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n°1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n°1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n°1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n°1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n°2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n°108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n°708/2006).

L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du groupe Crédit agricole.

 

 

Normes applicables et comparabilité.

 

Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2006.

Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur :

— la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe ;

— les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part ;

— les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière ;

— l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location.

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période.

Par ailleurs, il est rappelé que le Groupe n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice.

Ceci concerne en particulier :

— la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers ;

— l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital ;

— l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 ;

— l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 ;

— l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés.

 

 

Format de présentation des états financiers.

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers » correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.

 

 

II. — Cadre général .

 

 

Présentation juridique de l’entité.

 

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 12 boulevard Guillet-Maillet, 17100 Saintes ;

Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30 décembre 1994, № d’immatriculation : D 399 354 810 (94 D125)

Code APE : 651 D.

 

Forme juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie avec 40 autres caisses régionales, du groupe Crédit agricole. Les caisses régionales via la SAS rue La Boétie, contrôlent majoritairement (54,7%) le capital de Crédit agricole SA cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Pour sa part, Crédit agricole SA détient 25% du capital des caisses régionales dont la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres suite à une souscription de Certificats Coopératifs d'Association.

 

 

Organigramme simplifié du groupe Crédit agricole.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS rue La Boétie regroupe les caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit agricole SA La Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les caisses régionales.

Crédit agricole SA en qualité d’organe central du groupe Crédit agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Articles L.511-31 et L.511-32) à la cohésion du réseau du groupe Crédit agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit agricole SA dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

Relations internes au Crédit agricole.

 

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit agricole lui sont spécifiques.

— Comptes ordinaires des caisses régionales : Les caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole SA, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit agricole SA Elles sont transférées à Crédit agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole SA et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole SA

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

– les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit agricole SA une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

– les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole SA sont accordées aux caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux caisses régionales par Crédit agricole SA

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des caisses régionales : Les ressources d'origine monétaire des caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole SA, où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit agricole SA : Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole SA sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les caisses régionales pour le compte de Crédit agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole SA : Ceux-ci sont placés principalement par les caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit agricole SA, la CNCA (devenue Crédit agricole SA) a conclu en 2001 avec les caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole SA, les caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

 

III. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros.)

 

 

Notes

31 décembre

2006

31 décembre

2005

Intérêts et produits assimilés

6.1

333 053

308 569

Intérêts et charges assimilées

6.1

-190 649

-165 550

Commissions (produits)

6.2

131 231

121 801

Commissions (charges)

6.2

-14 509

-14 797

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

3 967

2 738

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4 – 8.4

19 992

16 448

Produits des autres activités

6.5

21 566

20 880

Charges des autres activités

6.5

-488

-836

Produit net bancaire

 

304 163

289 253

Charges générales d'exploitation

6.6 – 9.1 – 9.4

-151 510

-147 508

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

6.7

-9 071

-9 173

Résultat brut d’exploitation

 

143 582

132 572

Coût du risque

6.8

-27 253

-26 046

Résultat d'exploitation

 

116 329

106 526

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

6.9

233

403

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

116 562

106 929

Impôts sur les bénéfices

6.10

-33 187

-18 216

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

83 375

88 713

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net part du groupe

 

83 375

88 713

 

 

 

IV. — Bilan.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

31 décembre

2006

31 décembre

2005

Caisse, banques centrales, CCP

8.1

87 643

76 492

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

8.2

70 061

66 669

Instruments dérivés de couverture

4.4

11 570

20 720

Actifs financiers disponibles à la vente

8.4

1 021 680

761 035

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4.1 – 4.3 – 8.5

129 586

210 214

Prêts et créances sur la clientèle

4.1 – 4.3 – 8.5

6 539 480

5 974 783

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4.4

9 458

-201

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

8.8

170 679

163 831

Actifs d'impôts courants

 

 

 

Actifs d'impôts différés

8.10

31 812

41 800

Comptes de régularisation et actifs divers

8.11

188 798

174 670

Actifs non courants destines à être cédés

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

8.12

155

168

Immobilisations corporelles

8.13

60 735

61 889

Immobilisations incorporelles

8.13

849

1 006

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

8 322 506

7 553 076

 

Passif

Notes

31 décembre

2006

31 décembre

2005

Banques centrales, ccp

 

 

 

Passifs financiers a la juste valeur par résultat

8.2

257

772

Instruments dérivés de couverture

4.4

11 328

4 450

Dettes envers les établissements de crédit

4.3 – 8.7

4 700 536

4 409 881

Dettes envers la clientèle

4.1 – 4.3 – 8.7

1 866 063

1 740 050

Dettes représentées par un titre

4.2 – 4.3 – 8.9

131 954

63 027

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4.4

3 221

18 231

Passifs d'impôts courants

8.10

 

8 957

Passifs d'impôts différés

8.10

 

10 522

Comptes de régularisation et passifs divers

8.11

119 041

96 481

Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions pour risques et charges

8.14

30 388

31 917

Dettes subordonnées

4.2 – 4.3 – 8.9

122 020

103 264

Capitaux propres

8.15

1 337 698

1 065 524

Capitaux propres part du groupe

 

1 337 688

1 065 524

Capital et réserves liées

 

230 633

236 082

Réserves consolidées

 

579 486

495 013

Gains ou pertes latents ou différés

 

444 194

245 715

Résultat de l'exercice

 

83 375

88 713

Intérêts minoritaires

 

10

 

Total du passif

 

8 322 506

7 553 076

 

 

 

V. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'euros.)

 

 

Capital et réserves liées

Réserves

consolidées

part

du

Groupe

Gains/pertes latents ou différés

 

Résultat

net

part

 

du

groupe

 

 

Total

des

capitaux

propres

part

du

groupe

 

Capitaux

propres

part

des

minoritaires
 

Total

des

capitaux

propres

consolidés 

 

Capital

Primes

et

Réserves

consolidées

liées

au capital

Elimination

des titres

auto-détenus

Liés

aux

écarts

de

conversion

Variation

de juste

valeur

des actifs

disponibles

à la vente

Variation

de juste

valeur

des

dérivés

de

couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2005

93 915

150 179

 

445 539

 

203 577

 

54 773

947 983

 

947 983

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2005

 

 

 

 

 

 

 

-6 341

-6 341

 

-6 341

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

42 138

 

 

42 138

 

42 138

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Affectation du résultat au 31/12/2004

 

 

 

48 432

 

 

 

-48 432

 

 

 

Résultat au 31 décembre 2005

 

 

 

 

 

 

 

88 713

88 713

 

88 713

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Autres variations

-8 012

 

 

1 042

 

 

 

 

-6 970

 

-6 970

Capitaux propres au 31 décembre 2005

85 903

150 179

0

495 013

0

245 715

0

88 713

1 065 523

0

1 065 523

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Affectation du résultat 2005

 

 

 

81 962

 

 

 

-81 962

0

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2006

85 903

150 179

0

576 975

0

245 715

0

6 751

1 065 523

0

1 065 523

Augmentation de capital

-5 449

 

 

 

 

 

 

 

-5 449

 

-5 449

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2006 (*)

 

 

 

 

 

 

 

-6 751

-6 751

 

-6 751

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

198 479

 

 

198 479

 

198 479

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Résultat au 31 décembre 2006

 

 

 

 

 

 

 

83 375

83 375

 

83 375

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Part des minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10

10

Autres variations

 

 

 

2 511

 

 

 

 

2 511

 

2 511

Capitaux propres au 31 décembre 2006

80 454

150 179

0

579 486

0

444 194

0

83 375

1 337 688

10

1 337 698

(*) Dividendes et intérêts versés aux :

— CCA pour 4 320 K€ ;

— Parts sociale pour 2 431 K€.

 

 

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Résultat avant impôts

116 562

106 929

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

9 084

7 451

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

20 874

12 257

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-585

-237

(Produits)/charges des activités de financement

10 132

4 739

Autres mouvements

-28 700

5 180

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

10 805

29 390

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

289 525

459 022

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-458 455

128 634

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

83 111

-409 922

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs disponibles à la vente

771

-30 152

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs détenus à échéance

-7 055

-13 885

Flux liés aux autres opérations affectant des immeubles de placement

 

6

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-9 258

-31 544

Impôts versés

-49 163

-32 670

Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-150 524

69 489

Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-23 157

205 808

Flux liés aux participations

-34 703

-18 305

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 975

-8 747

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-42 678

-27 052

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-12 200

-14 353

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

14 731

11 081

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

2 531

-3 272

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-63 304

175 484

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

171 827

-3 657

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

76 492

70 975

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

95 335

-74 632

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

108 523

171 827

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

87 583

76 492

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

20 940

95 335

Variation de la trésorerie nette

-63 304

175 484

 

 

 

VII. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe.

 

1.1. Principes et méthodes comptables :

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40). — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 à 50 ans

Second oeuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

5 à 10 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Matériel spécialisé

3 à 5 ans

 

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Les avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – Régimes à prestations définies. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d’assurance Predica. De ce fait, la Caisse régionale n’a pas de provisions inscrites au passif de son bilan. La Caisse régionale verse des cotisations à la compagnie d'assurance.

 

Plans de retraite – Régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Les instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit agricole n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2006.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».

 

 

Les titres.

 

Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option. ;

— Actifs financiers disponibles à la vente ;

— Placements détenus jusqu’à l’échéance ;

— Prêts et créances.

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.

— Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « placements détenus jusqu’à l’échéance » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que la Caisse régionale a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux que la Caisse régionale a désignés comme des actifs disponibles à la vente ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

– la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

– la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;

– la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

– si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.

— Titres du portefeuille « Prêts et créances » : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.

Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.

En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.

Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Disponibles à la vente » sont les suivants :

– les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;

– les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;

– les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;

– en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres. Toutefois, une information est fournie en annexe dans ce cas.

 

Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Disponibles à la vente ».

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ».

 

Dépréciation. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Sauf exception, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

 

Date d’enregistrement. — Crédit agricole SA enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Titres au passif (IAS 32). — Distinction dettes – Capitaux propres : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

— de remettre des liquidités ou un autre actif financier,

— d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

En application de ces définitions, les parts sociales émises par les caisses régionales et des caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

 

L’activité de crédits.

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit agricole a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.

Ainsi, le groupe Crédit agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

— Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

– les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

– les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.

— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

– lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

– lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

–s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

— Créances douteuses non compromises. — Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

— Créances restructurées non douteuses : Ce sont les créances dont l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d’une décote.

— Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

— Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur nominale du prêt ;

– la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt, actualisés au taux de marché (défini à la date de l’engagement de financement).

Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.

— Provisionnement du risque de crédit sur base collective : La Caisse régionale a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux et faisant l’objet d’une dégradation depuis leur origination. Ces provisions sur bases collectives sont calculées à partir de critères prudentiels dits « Bâle II » appliqués sur nos encours sains les plus dégradés avec, une probabilité de défaut extrapolée compte tenu de la duration moyenne constatée sur nos encours, et l’application du taux de perte en cas de défaut.

 

Les Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20)

 

— Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit agricole SA accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Les passifs financiers

 

 — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :

— Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit agricole n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.

— Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Les produits de la collecte. — Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit agricole SA, ils sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ».

L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au § 8.14.

 

Les instruments dérivés

 

— Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le Groupe privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne.

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Les garanties financières et engagements de financement

 

— Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes de l’instrument d’emprunt initiaux ou modifiés.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Décomptabilisation des instruments financiers

 

— Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et

— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Les impôts différés (IAS 12)

 

— Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

— Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale du goodwill ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

  • n'est pas un regroupement d'entreprises ; et
  • n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

— Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l'actif d'impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

– n'est pas un regroupement d'entreprises ; et

– au moment de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur OPCVM, dans la mesure où elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés (à l'exception d'une quote-part de 5% de la plus value taxée au taux de droit commun).

L'impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

– soit sur la même entité imposable ;

– soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

 

Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19)

 

— La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.

Au titre de ces obligations, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les engagements sociaux ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

Des informations détaillées sont fournies au point 8.14

 

Les contrats de location (IAS 17)

 

— Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

– l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;

– la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

– la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.

Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

 

Les opérations en devises (IAS 21)

 

— En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

— les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

1.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31) :

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, qui figurent à ce titre dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale, et qui ont un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :

— le total du bilan est supérieur à 10 M€ ou excède 1% du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;

— la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement, au moins 20% de ses droits de vote existants et potentiels.

 

La consolidation des caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit agricole mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des caisses locales de Crédit agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les caisses locales en caisses régionales de Crédit agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office national du Crédit agricole, transformé depuis en Caisse nationale de Crédit agricole, puis Crédit agricole SA, dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit agricole SA, les caisses régionales et les caisses locales de Crédit agricole mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des caisses locales de Crédit agricole mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Capital CR détenu par les caisses locales

99,94%

Cl Aigrefeuille

1,27%

Cl Archiac

1,94%

Cl Aulnay

1,65%

Cl Beauvais-sur-Matha

0,66%

Cl Burie

0,99%

Cl Courcon

1,39%

Cl Cozes

1,85%

Cl Gemozac

1,75%

Cl Jonzac

1,73%

Cl Marans

1,20%

Cl Marennes

1,92%

Cl Matha

1,69%

Cl Mirambeau

1,43%

Cl Montendre

0,82%

Cl Montguyon

0,63%

Cl Montlieu

0,58%

Cl Pons

1,74%

Cl Ile-de-Ré

1,39%

Cl Rochefort

1,95%

Cl La Rochelle

3,65%

Cl Royan

1,06%

Cl Saintes

2,77%

Cl Saujon

2,29%

Cl Surgères

2,25%

Cl Saint-Aigulin

0,53%

Cl Saint-Genis

1,31%

Cl Saint-Jean-d'Angely

2,83%

Cl Saint-Pierre d'Oléron

1,87%

Cl Saint-Porchaire

1,20%

Cl La Tremblade

1,24%

Cl Saint-Savinient-Boutonne

0,89%

Cl Airvault

1,73%

Cl Argenton Château

2,75%

Cl Beauvoir-sur-Niort

0,81%

Cl Bressuire

3,65%

Cl Brioux-sur-Boutonne

1,19%

Cl Celles-sur-Belle

1,24%

Cl Cerizay

2,91%

Cl Champdeniers

1,17%

Cl Mauleon

2,86%

Cl Chef-Boutonne

1,38%

Cl Coulonges-sur-l'Autize

1,73%

Cl Frontenay Rohan - Rohan

1,01%

Cl La Mothe Saint-Heray

1,22%

Cl Lezay

1,50%

Cl Mauze-sur-le-Mignon

1,12%

Cl Mézières

1,24%

Cl Melle

1,04%

Cl Menigoute

1,31%

Cl Moncoûtant

2,73%

Cl Niort

3,27%

Cl Parthenay

3,43%

Cl Prahecq

1,13%

Cl Saint-Maixent

1,66%

Cl Saint-Varent

1,04%

Cl Sauze-Vaussais

0,98%

Cl Secondigny

1,73%

Cl Thenezay

1,05%

Cl Thouars

2,51%

Cl Les Aubiers

1,44%

Cl La Crèche

0,63%

CADEV

0,00%

CL 79

0,01%

 

 

 

Les notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

— La consolidation des entités ad hoc : La consolidation des entités ad hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte l’OPCVM dédié Force CM2S est consolidé.

— Les exclusions du périmètre de consolidation : Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.

 

Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Les méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé et particulièrement les opérations relatives aux comptes courants bloqués des caisses locales, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse régionale aux caisses locales qui lui sont affiliées.

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

 

 

2. – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— Instruments financiers évalués à leur juste valeur : Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.

— Les dépréciations durables : Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.

— Provisions pour créances irrécouvrables : La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.

Des provisions collectives sur encours sains dégradés depuis leur origination sont également dotées. Elles concernent la banque de détail (particuliers, professionnels et agriculteurs) et la clientèle d’Entreprises.

L’évaluation de ces provisions fait notamment appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation dégradée attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.

— Provisions pour risques et charges : L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations :

– La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la direction ;

– Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes de l'exercice ;

– La provision épargne-logement qui utilise des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondée sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

— Constatation d’actif d’impôt différé : Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

 

 

3. – Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2006 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

3.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice :

— Sociétés nouvellement consolidées au cours de l'exercice 2006 : OPCVM dédié Force CMDS dans lequel la CR a investi au cours du 1er semestre.

 

3.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l'exercice. — Néant.

 

3.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Néant.

 

3.4. Les participations non consolidées :

 

 

(En milliers d'euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Valeur au bilan

% de capital

détenu

par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital

détenu

par le Groupe

Agri 79

19

26%

17

26%

Attica

87

2%

90

2%

Camco Charente

75

25%

45

25%

Cedicam

163

1%

163

1%

CMDS Square Habitat

37

100%

 

 

Cofisa

1 186

100%

1 186

100%

Courcelles

3

2%

3

2%

Crédit agricole Titres

1 450

2%

1 450

2%

Crédit agricole Transactions

 

 

0

2%

CTCAM

4 421

22%

2 542

22%

Deux-Sèvres Aménagement

22

4%

24

4%

Espaces Congrès de la Rochelle

1

0%

1

0%

Financière Pied de Fond

27

96%

27

96%

GFER

0

0%

0

0%

GSTART

 

 

22

2%

Jardins du Monde

35

4%

35

4%

La Dune Plein Sud

 

 

0

50%

Monecam Finance

224

7%

216

7%

PCE Poitou Charentes Expansion

140

2%

140

2%

Radian

80

4%

77

4%

Sacam

1 961

3%

2 063

3%

Sacam Assurance Caution

350

3%

319

6%

Sacam Développement

19 770

2%

19 123

2%

Sacam Fireca

1 180

2%

1 222

2%

Sacam International

22 339

2%

 

 

Sacam Machinisme

83

3%

95

3%

Sacam Participations

5

2%

5

2%

Sacam Pleinchamp

65

2%

55

2%

Sacam Progica

188

2%

170

2%

Sacam Santeffi

61

2%

101

2%

Safer Poitou-Charentes

495

11%

487

11%

SAS Miromesnil

8

2%

6

2%

SAS Rue la Boétie

673 614

2%

477 887

3%

SAS Segur

8

2%

6

2%

SCICAM (déconsolidée 30 juin 2002)

1 652

3%

1 593

3%

SEM Patrimoniale 17

75

2%

73

2%

Semdas

24

2%

22

2%

Semer

0

0%

0

0%

Semtan

2

1%

 

 

Sirca

0

2%

0

2%

Sogefa Poitou-Charentes

1

7%

1

7%

Soleba

98

99%

98

99%

Sopac

22

1%

20

1%

Société immobilière de Seine

3 328

2%

3 325

2%

TLJ (tous les jours)

49

1%

29

0%

URL Valor

4

5%

4

5%

Uni Expansion Ouest

5 262

10%

5 039

12%

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

738 614

 

517 779

 

 

 

 

4. – La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture.

 

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres met en oeuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques mesurables (risques de contrepartie, de marché, de placement et d’investissement, de taux d’intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse régionale font l’objet d’un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d’un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour chaque facteur de risque mentionné ci-dessus, la Caisse régionale a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser les risques.

Ainsi, pour chacun des facteurs de risques identifiés, il existe un dispositif de limites qui comporte :

— des limites globales, formalisées sous la forme de règles de division des risques, d’engagements par filière. Ces limites ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ;

— des limites opérationnelles (contreparties/groupe de contreparties, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de délégations formalisées, intégrant le niveau des concours et la cotation du risque.

La Caisse régionale mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe. Ces mesures sont complétées, pour les risques de marché, d’une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent du fonctionnement des comptes, des dépassements de limites et de leur régularisation, par une revue périodique trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classification des créances fait l’objet d’un examen régulier au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment).

L’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est actualisée trimestriellement par la direction des Crédits et des Risques.

 

4.1. Risque de crédit. — Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière.

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité des caisses régionales.

De plus, la Caisse régionale s’est dotée de règles de limite et partage de risque, par contrepartie, marché et filières sensibles. Fondées sur les fonds propres, elles font l’objet d’un suivi périodique et d’un reporting auprès du conseil d’administration.

Le suivi et la maîtrise des risques sont organisés autour :

— d’un reporting bimestriel en Comité de direction spécialisé, et de points réguliers au conseil d’administration ;

— de revues de portefeuilles périodiques (trimestrielles pour les entreprises et annuelle pour les Agences, mensuelles pour les risques nés sur tous les marchés) ;

— de points mensuels sur les contreparties les plus significatives en Comité de direction spécialisé (> 130 K€) et de Bureau du Conseil (> 4 M€) ;

— de la constitution de tableaux de bord mensuels et trimestriels, et de la mise en oeuvre d’outils de suivi et d’historisation des revues de portefeuilles entreprises.

Dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, une Caisse régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit agricole SA

Après examen, au sein d’un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%). La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

Montant des engagements CR couverts par Foncaris : 20 068 K€.

Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

 

Concentrations par agents économiques :

— Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :

 

 

(En milliers d'euros)

 

31 décembre 2006

Encours

bruts

Dont

encours

douteux

non

compromis

Provisions/encours

douteux

non compromis

Dont

encours

douteux

compromis

Provisions/Encours

douteux

compromis

Total

Etat, administrations et collectivités publiques

406 676

288

288

 

 

406 676

Institutions financières

13 827

360

325

4

4

13 862

Particuliers et professionnels

3 670 866

30 904

20 967

21 584

12 356

3 690 031

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

2 579 181

53 830

40 200

41 547

36 697

2 597 661

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

Total

6 670 550

85 382

61 780

63 135

49 057

6 708 230

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

31 243

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-70 407

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

6 669 066

 

 

(En milliers d'euros)

 

31 décembre 2005

Encours

bruts

Dont

encours

douteux

non

compromis

provisions/encours

douteux

non compromis

Dont

encours

douteux

compromis

Provisions/Encours

douteux

compromis

Total

Etat, administrations et collectivités publiques

371 127

 

 

 

 

371 127

Institutions financières

211 178

 

 

9

9

211 169

Particuliers et professionnels

4 590 074

46 735

28 506

38 051

25 361

4 536 207

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

1 154 385

24 583

16 968

50 356

43 998

1 093 419

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

Total

6 326 764

71 318

45 474

88 416

69 368

6 211 922

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

28 960

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-55 885

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

6 184 997

 

 

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

État, administrations et collectivités publiques

74 371

 

Institutions financières

 

 

Particuliers et professionnels

541 584

713 861

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

467 279

350 489

Non ventilé

 

 

Total

1 083 234

1 064 350

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

État, administrations et collectivités publiques

 

 

Institutions financières

 

 

Particuliers et professionnels

2 547

21 657

Entreprises (y compris les assurances) et autres

172 797

138 278

Non ventilé

 

 

Total

175 344

159 935

 

 

 

— Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

État, administrations et collectivités publiques

1 980

1 040

Institutions financières

1 300

689

Particuliers et professionnels (*)

1 155 981

1 737 514

Entreprises (y compris les assurances) et autres

705 790

 

Non ventilé

 

 

Total

1 865 051

1 739 243

Dettes rattachées

1 012

807

Valeur au bilan

1 866 063

1 740 050

(*) En 2005, les entreprises n’étaient pas dissociées des particuliers et professionnels.

 

 

 

Concentrations par zone géographique :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

Encours

bruts

Dont

encours

douteux

Provisions/Encours

douteux

Dont

encours

douteux

compromis

Provisions/Encours

douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

6 660 906

84 735

61 348

62 773

48 984

6 550 574

Autres pays de l'UE

19 503

646

432

102

53

19 018

Autres pays d'Europe

1 892

 

 

257

18

1 874

Amérique du Nord

2 709

 

 

 

 

2 709

Amériques Centrale et du Sud

363

 

 

3

2

361

Afrique et Moyen Orient

2 829

1

 

 

 

2 829

Asie et Océanie (hors Japon)

1 490

 

 

 

 

1 490

Japon

295

 

 

 

 

295

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

Total

6 689 987

85 382

61 780

63 135

49 057

6 579 150

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

30 737

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-70 407

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

6 539 480

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2005

Encours

bruts

dont

Encours

douteux

provisions/encours

douteux

dont

Encours

douteux

compromis

Provisions/encours

douteux

compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

6 326 764

71 318

45 474

88 416

69 368

6 211 922

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

Total

6 326 764

71 318

45 474

88 416

69 368

6 211 922

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

28 960

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-55 885

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

6 184 997

 

 

 

Les nouveaux outils installés en 2006 nous ont permis d’avoir une meilleure ventilation des crédits par rapport à l’exercice précédent.

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 080 235

 

Autres pays de l'UE

2 478

 

Autres pays d'Europe

31

 

Amérique du Nord

286

 

Amériques Centrale et du Sud

1

 

Afrique et Moyen Orient

175

 

Asie et Océanie (hors Japon)

26

 

Japon

2

 

Non ventilé

 

 

Total

1 083 234

1 064 350

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

174 387

159 935

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

150

 

Afrique et Moyen Orient

807

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

Total

175 344

159 935

 

 

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

France (y compris DOM-TOM)

1 849 342

1 739 243

Autres pays de l'UE

11 732

 

Autres pays d'Europe

433

 

Amérique du Nord

1 374

 

Amériques Centrale et du Sud

181

 

Afrique et Moyen Orient

1 388

 

Asie et Océanie (hors Japon)

583

 

Japon

18

 

Non ventilé

 

 

Total

1 865 051

1 739 243

Dettes rattachées

1 012

807

Valeur au bilan

1 866 063

1 740 050

 

 

 

Les nouveaux outils installés en 2006 nous ont permis d’avoir une meilleure ventilation des crédits par rapport à l’exercice précédent.

— Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :

 

 

(En milliers d'euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Valeur de marché

Risque

de crédit potentiel

Valeur de marché

Risque de crédit

potentiel

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

 

 

 

 

Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

0

0

1 082

563

Risques sur les autres contreparties

64

321

481

563

Total

64

321

1 563

1 126

Risques sur contrats de :

 

 

 

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

 

 

Dérivés actions et sur indices

 

 

 

 

Incidence des accords de compensation

0

0

0

0

Total après effets des accords de compensation

64

321

1 563

1 126

 

 

 

Les contrats faits entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risques.

 

4.2. Risque de marchés. — Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

La gestion des risques de la Caisse régionale s’effectue en fonction des limites validées par le conseil d’administration.

Le suivi des principaux risques donne lieu à l’élaboration d’un reporting mensuel et trimestriel et, dans le cadre du CRB 97-02, la Caisse régionale établit, deux fois par an, un scénario catastrophe sur son portefeuille afin d’évaluer sa perte potentielle maximale, et de prendre d’éventuelles mesures préventives.

 

Risques de taux. — Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt

La gestion de bilan a, parmi ses objectifs, l’immunisation d'une fraction produit net bancaire contre les variations de taux et l’inflation. Les calculs des impasses de taux sont calculés à partir du logiciel « Cristaux » et font l’objet de couvertures, à partir d’opérations hors bilan (swaps), dans le cadre de la politique définie par le conseil d’administration. L’exposition de la Caisse régionale est calculée trimestriellement et présentée au CA deux fois par an.

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d’euros)
 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Emprunts

obligataires

Dettes

subordonnées

à durée

déterminée

Dettes

subordonnées

à durée

indéterminée

Emprunts

obligataires

Dettes

subordonnées

à durée

déterminée

Dettes

subordonnées

à durée

indéterminée

EUR

 

120 777

 

 

101 372

 

Taux fixe

 

120 777

 

 

101 372

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

 

120 777

 

 

101 372

 

Taux fixe

 

120 777

 

 

101 372

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle. — Les états ci-dessous se substituent au tableau de ventilation par durées restant à courir (DRAC) du montant notionnel des dérivés figurant dans les états financiers de l’exercice précédent. La juste valeur des dérivés est ici classée par tranche de maturité selon la même méthode utilisée pour la ventilation des montants notionnels en 2005.

 

Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total

en valeur

de marché 

Total

en valeur

de marché 

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

8 578

2 564

424

11 566

20 720

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

8 578

2 564

424

11 566

20 720

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

4

0

0

4

 

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

4

 

 

4

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

8 582

2 564

424

11 570

20 720

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

8 582

2 564

424

11 570

20 720

 

 

 

Instruments dérivés de transaction – Juste valeur actif :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 

31 décembre 2006

31

décembre

2005

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total

en valeur

de marché 

Total

en valeur

de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

199

118

317

1 106

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

199

118

317

1 106

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

4

0

0

4

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

4

 

 

4

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

4

199

118

321

1 106

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

4

199

118

321

1 106

 

 

 

Instruments dérivés de couverture – Juste valeur passif :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 

31 décembre 2006

31

décembre

2005

Opérations sur marchés Organisés

Opérations de gré à gré

 
Total
en valeur
de marché

 

 

 

 

 

 

 

 

Total
en valeur  
de  marché

 

 

 

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

4 736

425

6 163

11 324

4 450

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

4 736

425

6 163

11 324

4 450

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

4

0

0

4

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

4

 

 

4

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

4 740

425

6 163

11 328

4 450

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

4 740

425

6 163

11 328

4 450

 

 

 

Instruments dérivés de transaction – Juste valeur passif :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 

31 décembre 2006

31

décembre

2005

Opérations sur marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total

en valeur

de marché

 
Total
en valeur
de  marché

 

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

139

118

257

772

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

139

118

257

772

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

139

118

257

772

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

139

118

257

772

 

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme : Montant des engagements :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

799 523

848 534

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

743 746

791 619

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

55 777

56 915

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

2 119

3 391

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

2 119

3 391

Autres instruments :

167 372

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

167 372

 

Autres

 

 

Sous total

969 014

851 925

Opérations de change à terme

39 480

35 339

Total général

1 008 494

887 264

 

 

 

Risque de change. — Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.

Toutes les opérations en devises, effectuées pour le compte de la clientèle, font l’objet d’un adossement systématique sur le marché des changes.

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

8 303 312

8 303 514

7 539 131

7 539 131

Autres devises de l'UE

 

 

432

432

USD

17 460

17 259

13 362

13 362

JPY

154

154

109

109

Autres devises

1 580

1 579

42

42

Total bilan

8 322 506

8 322 506

7 553 076

7 553 076

 

 

 

4.3. Risque de liquidité et de financement. — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

— le règlement CRBF n°88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

— l’instruction de la commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

— l’instruction de la commission bancaire n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

La liquidité de la Caisse régionale est contrôlée à partir du coefficient de liquidité. Ce ratio s’établit à 160% au 31 décembre 2006 pour un niveau minimum fixé par la réglementation à 100%.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit agricole)

2 377

1

 

 

2 378

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

752 945

731 457

2 344 227

2 861 358

6 689 987

Total

755 322

731 458

2 344 227

2 861 358

6 692 365

Créances rattachées

 

 

 

 

54 876

Provisions

 

 

 

 

-205 370

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

6 541 871

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2005

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit agricole)

108 240

16 040

5 287

80 051

209 618

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

476 975

830 509

2 390 917

2 418 745

6 117 146

Total

585 215

846 549

2 396 204

2 498 796

6 326 764

Créances rattachées

 

 

 

 

56 072

Provisions

 

 

 

 

-197 839

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

6 184 997

 

 

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)
 

31 décembre 2006

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit agricole)

597 762

1 044 433

1 856 906

1 187 498

4 686 599

Dettes envers la clientèle

1 837 824

22 843

3 986

398

1 865 051

Total

2 435 586

1 067 276

1 860 892

1 187 896

6 551 650

Dettes rattachées

 

 

 

 

14 949

Valeur au bilan

 

 

 

 

6 566 599

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2005

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit agricole)

603 034

1 023 800

1 630 589

1 145 662

4 403 085

Dettes envers la clientèle

1 722 245

13 868

2 811

319

1 739 243

Total

2 325 279

1 037 668

1 633 400

1 145 981

6 142 328

Dettes rattachées

 

 

 

 

7 603

Valeur au bilan

 

 

 

 

6 149 931

 

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

Bons de caisse

111

 

 

 

111

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

112 912

18 379

0

0

131 291

Émis en France

112 912

18 379

 

 

131 291

Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

113 023

18 379

0

0

131 402

Dettes rattachées

 

 

 

 

552

Valeur au bilan

 

 

 

 

131 954

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

57 045

63 732

120 777

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

57 045

63 732

120 777

Dettes rattachées

 

 

 

 

1 243

Valeur au bilan

 

 

 

 

122 020

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2005

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

146

 

 

 

146

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

49 235

13 475

0

0

62 710

Émis en France

49 235

13 475

 

 

62 710

Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

49 381

13 475

0

0

62 856

Dettes rattachées

 

 

 

 

171

Valeur au bilan

 

 

 

 

63 027

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

56 907

44 465

101 372

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

610

 

 

610

Total

0

610

56 907

44 465

101 982

Dettes rattachées

 

 

 

 

1 282

Valeur au bilan

 

 

 

 

103 264

 

 

4.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change :

— Couverture de juste valeur : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres privilégie pour ses relations de couverture une documentation de couverture de juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l'Union européenne.

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres réalise des opérations de couverture qui intègre l'utilisation de swaps taux fixes (prêteur long et emprunteur court) et de swaps inflation (réception de l’inflation livret).

— Instruments dérivés de couverture :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Valeur

de marché

positive

Valeur

de marché

négative

Valeur

de marché

positive

Valeur

de marché

négative

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Micro-couverture

947

2 491

30

2 192

Dont couverture de juste valeur

947

2 491

30

2 192

Dont couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

Dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

 

 

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

10 623

8 837

20 690

2 258

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

 

 

 

 

Total instruments dérivés de couverture

11 570

11 328

20 720

4 450

 

 

 

5. – Autres risques.

 

Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».

 

5.1. Risques opérationnels. — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « Europa » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

 

5.2. Risques juridiques. — Au 31 décembre 2006, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Dépendances éventuelles : La Caisse régionale n’est dépendante d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

 

5.3. Assurances et couverture des risques. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit, auprès de Camca, plusieurs contrats d’assurance permettant de couvrir les risques :

— sur les biens et les personnes ;

— relatifs à ses activités bancaires ;

— au titre de sa responsabilité civile.

 

 

6. – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 471

984

Sur opérations internes au Crédit agricole

12 769

13 211

Sur opérations avec la clientèle

285 682

256 754

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

265

280

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10 012

11 376

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

23 303

18 268

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

-449

7 696

Produits d'intérêts

333 053

308 569

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4

-7

Sur opérations internes au Crédit agricole

-153 906

-144 731

Sur opérations avec la clientèle

-4 601

-3 597

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

-608

Sur dettes représentées par un titre

-2 938

-1 156

Sur dettes subordonnées

-4 866

-4 739

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-24 334

-10 712

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-190 649

-165 550

 

 

 

6.2. Commissions nettes :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

633

187

446

569

28

541

Sur opérations internes au Crédit agricole

17 042

4 671

12 371

17 858

4 940

12 918

Sur opérations avec la clientèle

41 094

9

41 085

36 997

13

36 984

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

189

 

189

176

 

176

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

5 111

763

4 348

3 846

1 321

2 525

Prestations de services bancaires et financiers dont :

67 162

8 879

58 283

62 355

8 495

53 860

Produits nets de gestion d'OPCVM

11 604

66

-66

10 266

49

10 217

Produits nets sur moyens de paiement

18 305

8 799

9 506

17 174

8 435

8 739

Autres

37 253

14

37 239

34 915

11

34 904

Produits nets des commissions

131 231

14 509

116 722

121 801

14 797

107 004

 

 

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Dividendes reçus

 

2 758

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

3 830

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

137

150

Inefficacité des couvertures de juste valeur

 

-170

Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3 967

2 738

 

 

 

6.4. Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Dividendes reçus

19 687

15 584

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

353

864

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

-48

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

19 992

16 448

 

 

 

6.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-13

 

Autres produits (charges) nets (1)

21 091

20 044

Produits (charges) des autres activités

21 078

20 044

(1) Dont 17 924 K€ de ristournes ADI.

 

 

 

6.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Charges de personnel

98 503

98 426

Impôts et taxes

5 234

6 554

Services extérieurs et autres charges

47 773

42 528

Charges d'exploitation

151 510

147 508

 

 

 

6.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

 

 

Dotations aux amortissements

9 071

9 173

Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

Total

9 071

9 173

 

 

 

6.8. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Dotations aux provisions

-69 310

-91 998

Provisions pour dépréciation des prêts et créances

-62 157

-70 126

Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

 

 

Provisions pour risques et charges

-7 153

-21 872

Reprises de provisions

53 154

71 910

Provisions pour dépréciation des prêts et créances

39 269

34 867

Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

11 483

 

Provisions pour risques et charges

2 402

37 043

Variation des provisions

-16 156

-20 088

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées

-13 097

-8 112

Récupérations sur prêts et créances amorties

2 205

2 444

Autres pertes

-205

-290

Coût du risque

-27 253

-26 046

 

 

 

6.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

233

403

Plus-values de cession

236

427

Moins-values de cession

-3

-24

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

233

403

 

 

 

6.10. Impôts :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Charge d'impôt courant

40 138

41 380

Charge d'impôt différé

-6 951

-23 164

Charge d'impôt de la période

33 187

18 216

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

116 562

34,43%

40 132

Effet des différences permanentes

 

 

-6 830

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-47

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-76

Effet des autres éléments

 

 

8

Taux et charge effectif d'impôt

 

27,96%

33 187

 

 

 

7. – Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs d’activité. — Du fait de l’organisation interne du groupe Crédit agricole, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité, la « Banque de proximité en France ».

Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zone géographique.

 

 

8. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2006.

 

8.1. Caisse, banques centrales, CCP :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

35 421

 

24 138

 

Banques centrales, CCP

52 222

 

52 354

 

Total

87 643

0

76 492

0

 

 

 

8.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

317

1 106

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

69 744

65 563

Juste valeur au bilan

70 061

66 669

Dont titres prêtés

 

 

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

 

 

Instruments dérivés

317

1 106

Juste valeur au bilan

317

1 106

 

 

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

69 744

65 563

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

69 744

65 563

Titres cotés

69 744

65 563

Titres non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

 

 

Juste valeur au bilan

69 744

65 563

 

 

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Titres vendus à découvert

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

257

772

Juste valeur au bilan

257

772

 

 

 

Instruments dérivés de transaction :

— Instruments dérivés de transaction – Juste valeur actif :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

 Total

en valeur

de marché

 

Total

en valeur

de marché
 

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 a

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

199

118

317

1 106

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

199

118

317

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

199

118

317

1 106

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

199

118

317

1 106

 

 

 

— Instruments dérivés de transaction – Juste valeur passif :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

 Total

en valeur

de marché

 

Total

en valeur

de marché 

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

139

118

257

772

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

139

118

257

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

139

118

257

772

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

139

118

257

772

 

 

 

8.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

8.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Titres évalués à la juste valeur :

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

253 189

247 712

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

253 189

247 712

Actions et autres titres à revenu variable

768 485

512 697

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

768 485

512 697

Total des titres disponibles à la vente

1 021 674

760 409

Total des créances disponibles à la vente

 

626

Créances rattachées

6

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

1 021 680

761 035

(1) Dont 4 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

 

 

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

253 189

35 577

3 627

247 712

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

-3 627

Titres de participation non consolidés

768 485

431 424

994

516 324

Créances disponibles à la vente

 

 

 

626

Créances rattachées

6

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

1 021 680

467 001

4 621

761 035

Impôts différés

-7 425

-7 425

 

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

1 014 255

459 576

4 621

 

 

 

 

8.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Établissements de crédit :

 

 

Comptes et prêts

2 378

4 240

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

2 732

Autres prêts et créances

 

 

Total

2 378

6 972

Créances rattachées

13

3

Provisions

 

 

Valeur nette

2 391

6 975

Opérations internes au Crédit agricole :

 

 

Comptes ordinaires

18 562

91 408

Comptes et avances à terme

37 140

34 238

Prêts subordonnés

71 000

77 000

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

126 702

202 646

Créances rattachées

493

593

Provisions

 

 

Valeur nette

127 195

203 239

Valeur nette au bilan

129 586

210 214

 

 

 

— Ventilation des prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

34 248

37 616

Autres concours à la clientèle

6 563 389

6 045 166

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

2 704

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

61 656

10 717

Comptes ordinaires débiteurs

27 990

23 647

Total

6 689 987

6 117 146

Créances rattachées

54 863

55 476

Provisions

-205 370

-197 839

Valeurs nettes au bilan

6 539 480

5 974 783

Opérations de crédit bail :

 

 

Crédit-bail immobilier

 

 

Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Provisions

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

Total

6 539 480

5 974 783

 

 

 

8.6. Provisions inscrites en déduction de l’actif :

 

(En milliers d’euros)

31
décembre 2005

Variation
de  périmètre

Dotations

Reprises
et utilisations

Ecart
de conversion

Autres

mouvements

31
décembre
2006

Sur créances interbancaire

 

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

197 839

 

65 713

-58 182

 

 

205 370

Dont provisions collectives

55 885

 

14 522

 

 

 

70 407

Sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Sur actifs disponibles à la vente

4 499

 

79

-31

 

 

4 547

Sur autres actifs

269

 

43

 

 

 

312

Total des provisions sur l'actif

202 607

0

65 756

-58 182

 

 

210 229

 

 

 

8.7. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Établissements de crédit :

 

 

Comptes et emprunts

215

313

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

215

313

Dettes rattachées

 

1

Valeur au bilan

215

314

Opérations internes au Crédit agricole :

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

4 686 384

4 402 772

Total

4 686 384

4 402 772

Dettes rattachées

13 937

6 795

Valeur au bilan

4 700 321

4 409 567

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

4 700 536

4 409 881

 

 

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Comptes ordinaires créditeurs

1 690 443

1 610 479

Comptes d'épargne à régime spécial

33 824

22 921

Autres dettes envers la clientèle

140 784

105 843

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

1 865 051

1 739 243

Dettes rattachées

1 012

807

Valeur au bilan

1 866 063

1 740 050

 

 

 

8.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

165 548

158 501

Total

165 548

158 501

Créances rattachées

5 131

5 330

Provisions

 

 

Valeurs nettes au bilan

170 679

163 831

 

 

 

8.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Dettes représentées par un titre :

 

 

Bons de caisse

111

146

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

131 291

62 710

Émis en France

131 291

62 710

Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

131 402

62 856

Dettes rattachées

552

171

Valeur au bilan

131 954

63 027

Dettes subordonnées :

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

120 777

101 372

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

610

Total

120 777

101 982

Dettes rattachées

1 243

1 282

Valeur au bilan

122 020

103 264

 

 

 

8.10. Actifs et passifs d’impôts différés :

 

Impôts différés – Passif

(en milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Actifs disponibles à la vente

18 186

7 427

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

Autres différences temporaires

 

3 095

Autres impôts différés passif

3 829

 

Total impôt différé passif compensé (1)

-22 015

 

Total impôt différé passif

0

10 522

(1) Depuis le 31 décembre 2006, les IDP sont désormais présentés au bilan de façon nette avec les IDA en application des dispositions prises par le Groupe.

 

Impôts différés – Actif

(en milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Provisions pour risques et charges non déductibles

33 368

32 588

Charges à payer non déductibles

1 375

1 689

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

Autres impôts différés actif

19 084

7 523

Total impôt différé actif

53 827

41 800

 

 

 

En résumé :

 

Total impôt différé actif

53 827 K€

- Total impôt différé passif

22 015 K€

Total impôt différé actif (net) présenté au bilan

31 812 K€

 

 

 

8.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

1) Comptes de régularisation actif :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Autres actifs

36 908

24 377

Comptes de stocks et emplois divers

73

353

Gestion collective des titres CODEVI

 

 

Débiteurs divers

36 438

23 611

Comptes de règlements

397

413

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

151 890

150 293

Comptes d'encaissement et de transfert

94 508

91 053

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

165

6

Produits à recevoir

50 065

56 855

Charges constatés d'avance

7 152

2 379

Autres comptes de régularisation

 

 

Valeur nette au bilan

188 798

174 670

 

 

 

2) Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2005

31 décembre 2005

Autres passifs (1)

50 421

22 857

Comptes de règlements

1 469

629

Créditeurs divers

32 198

22 228

Versement restant à effectuer sur titres

16 754

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

68 620

73 623

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

12 595

10 614

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

144

8

Produits constatés d’avance

18 101

27 446

Charges à payer

37 780

35 555

Autres comptes de régularisation

 

 

Valeur au bilan

119 041

96 480

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

 

 

8.12. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31

décembre

2005

Variations

de

périmètre

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(Cessions

et échéances)

Ecart

de

conversion

Autres

mouvements

Solde

31

décembre

2006

Immeubles de placement :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

295

 

 

 

 

 

295

Amortissements et provisions

-127

 

-13

 

 

 

-140

Valeur nette au bilan

168

0

-13

0

0

0

155

 

 

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d’euros)

1er

janvier

2005

Variations

de périmètre

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(Cessions

et échéances)

Ecart

de

conversion

Autres

mouvements

Solde

31

décembre

2005

Immeubles de placement :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

301

 

 

-6

 

 

295

Amortissements et provisions

-119

 

-12

4

 

 

-127

Valeur nette au bilan

182

0

-12

-2

0

0

168

 

 

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

8.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d’euros)

31

décembre

2005

Variations

de

périmètre

Augmentations

(Acquisitions,

regroupements

d'entreprises

Diminutions

(Cessions

et échéances)

Ecart

de

conversion

Autres

mouvements

Solde

31

décembre

2006

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

137 782

 

9 439

-2 702

 

-448

144 071

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et provisions

-75 893

 

-8 835

1 392

 

 

-83 336

Valeur nette au bilan

61 889

0

604

-1 310

0

-448

60 735

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

27 815

 

79

-39

 

 

27 855

Amortissements et provisions

-26 809

 

-236

39

 

 

-27 006

Valeur nette au bilan

1 006

0

-157

0

0

0

849

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

(En milliers d’euros)

1er

janvier

2005

Variations

de

périmètre

Augmentations

(Acquisitions,

regroupements

d'entreprises

Diminutions

(Cessions

et échéances)

Ecart

de

conversion

Autres

mouvements

Solde

31

décembre

2005

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

128 834

 

11 082

-2 134

 

 

137 782

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et provisions

-68 951

 

-8 659

1 717

 

 

-75 893

Valeur nette au bilan

59 883

0

2 423

-417

0

0

61 889

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

27 613

 

206

-4

 

 

27 815

Amortissements et Provisions

-26 308

 

-501

 

 

 

-26 809

Valeur nette au bilan

1 305

0

-295

-4

0

0

1 006

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

 

 

8.14. Provisions pour risques et charges :

 

(En milliers d’euros)

31

décembre 2005

Variations

de périmètre

Dotations

Reprises

utilisées

Reprises

non utilisées

Ecart

de conversion

Autres

mouvements

31

décembre

2006

Risques sur les produits épargne logement

18 595

 

 

 

-6 355

 

 

12 240

Risques d’exécution des engagements par signature

1 540

 

154

 

-371

 

 

1 323

Risques opérationnels

4 767

 

4 043

 

 

 

 

8 810

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 106

 

 

 

 

 

 

1 106

Litiges divers

3 903

 

3 266

-123

-1 830

 

 

5 216

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

2 006

 

334

-123

-532

 

 

1 685

Provisions pour risques et charges

31 917

0

7 797

-246

-9 088

0

0

30 380

(1) Dont 1 106 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

 

 

Provision épargne logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

138

654

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

834

252

Ancienneté de plus de 10 ans

613

847

Total plans d'épargne-logement

1 585

1 753

Total comptes épargne-logement

373

366

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 958

2 119

 

 

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Plans d'épargne-logement

104

134

Comptes épargne-logement

197

214

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

301

348

 

 

 

— Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

-880

-1 003

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

-1 360

-355

Ancienneté de plus de 10 ans

-4 320

-14 240

Total plans d'épargne-logement

-6 560

-15 598

Total comptes épargne-logement

-5 680

-2 997

Total provision au titre des contrats épargne-logement

-12 240

-18 595

 

 

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

(En milliers d’euros)

31 décembre

2005

Dotations

Reprises

Autres

mouvements

31 décembre

2006

Plans d'épargne-logement

-15 598

 

9 038

 

-6 560

Comptes épargne-logement

-2 997

-2 683

 

 

-5 680

Total provision au titre des contrats épargne-logement

-18 595

-2 683

9 038

0

-12 240

 

 

 

8.15. Capitaux propres :

— Composition du capital au 31 décembre 2006 : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres

au

1er janvier 2006

Nombre

de titres

émis

Nombre

de titres

remboursés

Nombre

de titres

au

31 décembre 2006

Certificats coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

Dont part du public

 

 

 

 

Dont part Crédit agricole SA

 

 

 

 

Dont part auto-détenue

 

 

 

 

Certificats coopératifs d'associés (CCA)

873 987

 

 

873 987

Dont part du public

 

 

 

 

Dont part Crédit agricole SA

873 987

 

 

873 987

Parts sociales

2 621 961

 

 

2 621 961

Dont 63 caisses locales

2 620 363

 

 

2 620 363

Dont 20 administrateurs de la CR

200

 

 

200

Dont Crédit agricole SA

1

 

 

1

Total

3 495 948

0

0

3 495 948

 

 

 

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 53,3 M€.

— Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

 

Année de rattachement du dividende

 

Par CCA

Par part sociale

Montant net

Montant net

2003

3,98

0,59

2004

3,98

0,61

2005

4,94

0,56

Prévu 2006

6,34

0,61

 

 

 

9. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

9.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Salaires et traitements

54 383

53 688

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

5 750

5 797

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 551

3 053

Autres charges sociales

18 923

19 234

Intéressement et participation

11 563

10 433

Impôts et taxes sur rémunération

6 333

6 221

Total charges de personnel

98 503

98 426

(*) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 193 K€ ;

Dont autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 84 K€.

 

 

 

9.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31 décembre 2006

31 décembre 2005

France

1 658

1 704

Etranger

 

 

Total

1 658

1 704

 

 

 

9.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit agricole SA n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

 

9.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies (en milliers d’euros) :

 

Variation dette actuarielle

31 décembre 2006

Dette actuarielle au 31 décembre 2005

24 773

Ecart de change

 

Coût des services rendus sur la période

1 061

Effet de l'actualisation

869

Cotisations de l'employé

 

Modification/Réduction/liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées (obligatoire)

-651

(Gains)/pertes actuariels (*)

-1 501

Dette actuarielle au 31 décembre 2006

24 551

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat

31 décembre 2006

Coût des services rendus sur l'exercice

1 061

Effet de l'actualisation

869

Rendement attendu des actifs sur la période

-992

Amortissement du coût des services passés

 

Amortissement des gains/ (pertes) actuariels

603

Gains/ (pertes) sur les réductions et liquidations

 

Gains/ (pertes) sur la limitation de surplus

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 541

 

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

31 décembre 2006

Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 2005

24 801

Ecart de change

992

Rendement attendu des actifs

 

Gains/(pertes) actuariels sur les actifs du régime

-2 103

Cotisations de l'employeur

1 547

Cotisations de l'employé

 

Modification/Réduction/Liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-651

Juste valeur des actifs/Droits à remboursement au 31 décembre 2006

24 586

 

Position nette

31 décembre 2006

Dette actuarielle fin de période

24 552

Coût des services passés non comptabilisés

 

(Gains)/pertes sur la limitation de surplus

 

Dette actuarielle nette fin de période

24 552

Juste valeur des actifs/Droits à remboursement fin de période

24 586

Position nette (passif)/actif fin de période

-34

(*) Dont X K€ dus à l'utilisation de nouvelles tables de mortalité.

 

 

 

9.5. Autres engagements sociaux :

— Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour partie le résultat brut d’exploitation et le résultat net individuel. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la participation.

— Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 106 K€ à la fin de l’exercice 2006 et concernent les primes de médailles du travail.

 

9.6. Rémunérations de dirigeants. — Les rémunérations des principaux dirigeants membres du comité de direction se composent de :

— avantages à court terme (salaire + avantages) = 1 549 K€ ;

— indemnités de fin de contrat de travail (retraite chapeau) = 1 334 K€.

 

 

10. – Engagements de financement et de garantie.

 

(En milliers d’euros)

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

1 133 235

1 068 267

Engagements en faveur d'établissements de crédit

50 001

3 917

Engagements en faveur de la clientèle

1 083 234

1 064 350

Ouverture de crédits confirmés

457 901

519 241

Ouverture de crédits documentaires

4 681

962

Autres ouvertures de crédits confirmés

453 220

518 279

Autres engagements en faveur de la clientèle

625 333

545 109

Engagements de garantie

177 291

162 143

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

1 947

2 208

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

1 947

2 208

Engagements d'ordre de la clientèle

175 344

159 935

Cautions, avals et autres garanties

54 122

21 744

Cautions immobilières

39 988

60 096

Garanties financières

20 575

20 941

Autres garanties d'ordre de la clientèle

60 659

57 154

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

2 880

2 384

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 880

2 384

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 229 625

957 514

Engagements reçus d'établissements de crédit

78 556

61 657

Engagements reçus de la clientèle

1 151 069

895 857

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

346 591

316 593

Autres garanties reçues

804 478

579 264

 

 

 

11. – Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

— Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût :

 

 

(En milliers d’euros)

 

31 décembre 2006

31 décembre 2005

Valeur au bilan

Valeur

de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur

de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 390

2 390

210 214

210 186

Prêts et créances sur la clientèle

6 666 675

6 569 083

5 974 783

5 728 121

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

170 679

170 679

163 831

163 831

Immeubles de placement

155

155

168

168

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

4 711 007

4 379 923

4 409 881

4 932 911

Dettes envers la clientèle

1 866 063

1 571 455

1 740 050

1 740 050

Dettes représentées par un titre

131 954

131 954

63 027

63 027

Dettes subordonnées

122 020

122 020

103 264

103 264

 

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

 

12. – Événements postérieurs à la clôture.

 

Néant.

 

 

13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2006.

 

 

Listes des filiales, coentreprises

et entreprises associées

 

 

Pays

d’implantation

 

Méthodes

de consolidation

au

31 décembre 2005

% de contrôle

% d’intérêt

31

décembre

2006

31

décembre

2005

31

décembre

2006

31

décembre

2005

Caisses locales CMDS

France

Intégration globale

99,94%

99,94%

99,94%

99,94%

Force CM2S

France

Intégration globale

99,94%

 

99,94%

 

 

 

 

 

C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Exercice clos le 31 décembre 2006.

 

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux‑Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation non consolidés, la recouvrabilité des impôts différés actifs et les risques opérationnels.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Niort et Bordeaux, le 26 février 2007. 

Les commissaires aux comptes :

ADY :

Ernst & Young Audit :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

 

D. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Exercice clos le 31 décembre 2006.

 

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l'annexe concernant :

— le changement de méthode relatif à l'application de l'avis CNC n° 2006-02, à partir du 1er janvier 2006, lié à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement ;

— le changement de méthode relatif à l'application de l'avis CNC n° 2006-05, à partir du 1er janvier 2006, lié à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle ;

— le changement de méthode relatif à l'application de l'avis CNC n° 2006-12, lié aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements de méthodes comptables : Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2 de l'annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de leur présentation.

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

Comme indiqué dans les notes 2 et 14 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation et les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Niort et Bordeaux, le 26 février 2007. 

Les commissaires aux comptes :

ADY :

Ernst & Young Audit :

Michel Apercé ;

Frank Astoux.

 

 

 

E. — Disposition du rapport de gestion.

 

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social

 

 

 

0703953

02/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux Sèvres
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6325
Texte de l'annonce :

0606325

2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES  

Etablissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.

Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.

399 354 810 R.C.S. Saintes.

 

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros).

Actif

2005

2004

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

80 735

74 959

  Caisse, banques centrales, CCP

76 492

70 975

  Effets pub. et valeurs assimilées (note 5)

0

0

  Créances sur les établissements de crédit (note 3)

4 243

3 984

Opérations internes au CA (note 3)

203 239

187 603

Opérations avec la clientèle (notes 4)

6 017 898

5 544 889

  Créances sur la clientèle

6 017 898

5 544 889

  Opérations de crédit bail et assimilées

0

0

Opérations sur titres

451 042

397 843

  Obligations et autres titres à revenu fixe (notes 5)

231 328

211 743

  Actions et autres titres à revenu variable (notes 5)

219 714

186 100

Valeurs immobilisées

359 548

346 733

  Participations et autres titres détenus à LT (notes 6 et 7)

291 824

280 812

  Parts dans les entreprises liées (notes 6 et 7)

4 662

4 552

  Immobilisations corporelles (notes 7)

62 056

60 065

  Immobilisations incorporelles (notes 7)

1 006

1 304

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de tiers et divers    

174 766

120 995

  Autres actifs (notes 8)    

24 345

22 511

  Comptes de régularisation (notes 8)    

150 421

98 484

    Total actif

7 287 228

6 673 022

 

Passif

2005

2004

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

313

199

  Banques centrales, CCP

0

0

  Dettes envers les établissements de crédit (notes 10)

313

199

Opérations internes au CA (notes 10)

4 419 199

4 111 687

Comptes créditeurs de la clientèle (notes 11)

1 740 054

1 549 661

  Comptes d'épargne à régime spécial

22 921

22 048

  Autres dettes

1 717 133

1 527 613

Dettes représentées par un titre (notes 12)

63 028

59 051

Comptes de tiers et divers

107 305

75 058

  Autres passifs (notes 13)

33 595

25 985

  Comptes de régularisation (notes 13)

73 710

49 073

Provisions et dettes subordonnées

253 862

170 899

  Provisions pour risques et charges (notes 14)

88 474

15 503

  Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

  Dettes subordonnées (notes 16)

165 388

155 396

Fonds pour risques bancaires généraux (notes 15)

29 109

83 402

Capitaux propres hors FRBG (notes 17)

674 358

623 065

  Capital souscrit

53 313

53 313

  Primes d'émission

150 179

150 179

  Réserves

413 267

373 151

  Ecart de réévaluation

0

0

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

0

0

  Report à nouveau

-6 212

-4 608

  Résultat de l'exercice

63 811

51 030

    Total passif

7 287 228

6 673 022

 

Hors bilan

2005

2004

Engagements donnés

1 232 738

1 117 390

  Engagements de financement

1 068 267

1 005 656

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

    Engagements internes au Crédit Agricole

0

35 982

    Engagements en faveur de la clientèle

1 068 267

969 674

  Engagements de garantie

162 142

109 252

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

2 208

2 255

    Engagements internes au Crédit Agricole

 

 

    Engagements d'ordre de la clientèle

159 934

106 997

  Engagements sur titres

2 329

2 482

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Titres à livrer au Crédit Agricole

 

 

    Autres engagements donnés

2 329

2 482

Engagements reçus

987 198

784 385

  Engagements de financement

2 384

3 667

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

    Engagements internes au Crédit Agricole    

2 384

3 667

    Engagements reçus de la clientèle    

 

 

  Engagements de garantie    

982 485

778 236

    Engagements reçus d'établissements de crédit    

25 387

6 524

    Engagements internes au Crédit Agricole    

61 242

64 757

    Engagements reçus de la clientèle    

895 856

706 955

  Engagements sur titres    

2 329

2 482

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    

 

 

    Titres à recevoir du Crédit Agricole

 

 

    Autres engagements reçus

2 329

2 482

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros).

 

2005

2004

Intérêts et produits assimilés (note 25)

301 194

294 767

Intérêts et charges assimilées (note 25)    

157 956

156 991

Revenus des titres à revenu variable (note 26)    

16 219

12 112

Commissions (produits) (note 27)    

117 951

105 853

Commissions (charges) (note 27)    

13 475

12 338

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 28)    

339

314

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 29)

1 030

8 486

Autres produits d’exploitation bancaire (note 30)

20 882

18 377

Autres charges d’exploitation bancaire (note 30)

839

495

Produit net bancaire

285 345

270 085

Charges générales d’exploitation

146 782

147 378

Frais de personnel (note 31.1)    

98 372

96 461

Autres frais administratifs (note 31.3)    

48 410

50 917

Dotations amortissements et provisions immobilisations incorporelles et corporelles

9 173

8 417

Résultat brut d'exploitation    

129 390

114 290

Coût du risque (note 33)    

-25 280

-6 163

Résultat d'exploitation    

104 110

108 127

Résultat net sur actifs immobilisés (note 34)    

326

64

Résultat courant avant impôt    

104 436

108 191

Résultat exceptionnel (note 35)    

-55 383

-43

Impôt sur les bénéfices (note 36)    

39 535

33 927

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées (note 36.1)    

54 293

-23 191

Résultat net    

63 811

51 030

III. — Annexe aux comptes sociaux.  

Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.

A. — Le cadre juridique et financier.

La Caisse régionale de crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l'Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole SA. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73 % du capital de Crédit agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %.

Par ailleurs, Crédit agricole SA détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %.

Pour sa part Crédit agricole SA détient 25 % du capital de la Caisse régionale sous la forme de certificats coopératifs d’associés émis par cette dernière .

Crédit Agricole SA coordonne l'action des caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.

 

Mécanismes financiers internes au Crédit agricole 

L'appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole SA, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "opérations internes au Crédit Agricole - comptes ordinaires".

 

1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit agricole SA Elles sont transférées à Crédit agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole SA et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer :

— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

— les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole SA. sont accordées aux caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

 

1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. — Les ressources d'origine monétaire des caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole SA où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "opérations internes au Crédit agricole".

 

1.4. Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit agricole SA. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole SA sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

1.5. Opérations en devises. — Crédit agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

 

1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les caisses régionales pour le compte de Crédit agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole SA les enregistre à son bilan en "comptes créditeurs de la clientèle".

 

1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole SA. — Ceux-ci sont placés principalement par les caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole SA, en fonction du type de titres émis, en "dettes représentées par un titre" ou "provisions et dettes subordonnées".

 

B. — Les faits caractéristiques de l’exercice.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué cette année, une provision pour dépréciation collective sur les bases des cotations dégradées issues des outils « Bâle 2». Cette provision est enregistrée au passif. Cette provision « Collective impairment Bâle 2» est destinée à couvrir les risques sur la banque de détail et les entreprises. Elle a fait l’objet d’une dotation de 37 millions d’euros sur la banque de détail et 18 Millions d’euros sur les entreprises.

Le FRBG « grands risques » a fait l’objet d’une reprise totale soit 37 millions d’euros.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué cette année, une provision de 18 millions d’euros pour le risque épargne logement. En contrepartie, le FRBG épargne logement de 16,9 millions d’euros a été repris.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé les participations qu’elle détenait par l’intermédiaire de sa filiale Cofisa S.A. dans :

— La SNC « Conseil voyage atlantique» ;

— La SA Ufop.

Le résultat de Cofisa a impacté positivement celui de la Caisse régionale d’un montant de 620 milliers d’euros.

La Caisse régionale Charente Maritime Deux-Sèvres a participé à l'augmentation de capital de la SAS La Boétie pour 19,51 millions d’euros.

La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’émission de TSR Radian, à hauteur de 20 millions d’euros, en juin 2005 (échéance 30/06/2020).

 

Note 2. — Principes et méthodes comptables.

A. — Principes généraux retenus.

Les états financiers de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole SA, agissant en tant qu'organe central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.

Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés.

Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 4,8 millions d’euros (majoration du stock de provisions existant à la clôture précédente) et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres qu'il est venu minorer.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine. L’impact du changement de méthode s’élève à 1,4 millions d’euros. Il a été comptabilisé en capitaux propres au 1er janvier 2005 qu'il est venu minorer.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Cet avis modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement.

L’application de ce nouvel avis n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.

Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux.

Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent :

— le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 18 millions d’euros ;

— le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 37 millions d’euros.

Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 54 millions d’euros.

 

Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

— Créances restructurées : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

  – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;

  – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 26,84 millions d’euros.

Une décote est comptabilisée au titre de ces prêts pour un montant de 1,63 millions d’euros au 31 décembre 2005

— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

  – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

  – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

  – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté au passif de son bilan des provisions pour dépréciation collective. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

  – s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ;

  – s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1 Crédits à la clientèle – Provisionnement du risque de crédit avéré).

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

— Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l'instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas provisionné les moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

Conformément aux dispositions de du règlement CRC n° 2005-01, le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement/livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation

 

Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2005.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

— Immeubles (Gros oeuvre) : linéaire, 25 à 50 ans ;

— Immeubles (Second oeuvre) : linéaire, 20 à 30 ans ;

— Agencements : linéaire, 5 à 10 ans ;

— Matériel informatique : dégressif, 3 à 5 ans ;

— Matériel spécialisé : dégressif, 3 à 5 ans ;

— Mobilier : linéaire, 10 ans ;

— Véhicules : linéaire, 4 ans.

A l'exception des logiciels amortis sur 12 mois, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

 

Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit agricole SA, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit agricole SA au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

A contrario, Crédit agricole SA (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole SA, au cours de l’exercice 2001, un « fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».

 

Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

Pour ce qui concerne les engagements de retraite et avances similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d'assurance Prédica, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés de la Caisse régionale, et des retraites complémentaires.

Au 31 décembre 2005, ces fonds s'élèvent à 24,80 millions d'euros et correspondent à l'engagement. Cet engagement correspond à la dette actualisée.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

 

Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation est reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts qu'acquitte la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s'établit à 12 milliers d’euros.

 

Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte "Fonds pour risques bancaires généraux" le FRBG propre assureur, le FRBG pour risques de crédits non encore avérés et les autres FRBG pour risques bancaires généraux.

 

Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.

— Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :

La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :

— Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogène. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

— Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.

 

Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

 

Note 3. — Répartition des créances interbancaires par durée résiduelle.

(En milliers d’euros).

Créances

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1an

> 1 an

< 5 ans

> 5ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

31/12/05

Total

31/12/04

Etablissement de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

    A vue    

4 243

 

 

 

4 243

 

4 243

3 984

    A terme    

 

 

 

 

 

 

 

 

  Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

  Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

  Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

      Total

4 243

0

0

0

4 243

0

4 243

3 984

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

4 243

3 984

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Comptes ordinaires

91 408

 

 

 

91 408

 

91 408

57 114

  Comptes et avances à terme

12 592

16 040

5 287

319

34 238

539

34 777

53 435

  Prêts subordonnés    

 

 

 

77 000

77 000

54

77 054

77 054

      Total    

104 000

16 040

5 287

77 319

202 646

593

203 239

187 603

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

203 239

187 603

 

— Commentaires : Les prêts subordonnés à terme consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 77 000 milliers d'euros.

Il n'y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. — Répartition des opérations avec la clientèle par durée résiduelle.

(En milliers d’euros).

Créances

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1an

> 1 an

< 5 ans

> 5ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

31/12/05

Total

31/12/04

Opérations avec la clientèle :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Créances commerciales

17 339

7 556

4 174

8 547

37 616

2

37 618

38 039

  Autres concours à la clientèle

435 841

817 589

2 380 304

2 409 380

6 043 114

55 381

6 098 495

5 624 230

  Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

  Crédit bail et location avec option d’achat

 

 

 

 

 

 

 

 

  Location simple

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous Total

453 180

825 145

2 384 478

2 417 927

6 080 730

55 383

6 136 113

5 662 269

Comptes ordinaires débiteurs

23 647

 

 

 

23 647

90

23 737

24 840

Provisions

 

 

 

 

 

 

141 952

142 220

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

6 017 898

5 544 889

 

— Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 171 899 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Les encours restructurés sains au 31 décembre 2005, s'élèvent à 26 824 milliers d'euros, dont 5 151 milliers d'euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.

 

Note 4.1. Opérations avec la clientèle par agents économique :

 

(En milliers d'euros)

 

2005

2004

Encours brut

Encours douteux

Encours douteux compromis

Provisions sur encours douteux

Provisions sur encours douteux compromis

Couverture en %

Encours brut

Encours douteux

Encours douteux compromis

Provisions sur encours douteux

Provisions sur encours douteux compromis

Couverture en %

Particuliers

2 724 696

33 705

15 410

22 497

10 841

67.88%

2 418 506

34 119

16 173

20 954

11 924

65.37%

Agriculteurs

1 005 000

39 853

24 238

28 686

18 496

73.62%

968 454

57 000

25 611

32 483

19 795

63.28%

Autres professionnels

786 366

30 970

17 244

22 421

14 862

77.33%

762 449

33 568

18 602

23 562

16 066

75.96%

Sociétés financières

1 726

9

9

9

9

 

21

9

0

9

0

 

Entreprises

1 225 760

82 110

57 151

68 153

50 795

85.41%

1 120 094

83 840

47 315

64 922

41 114

80.85%

Collectivités publiques

402 263

0

0

0

0

 

402 607

0

0

0

0

 

Autres agents économiques

14 039

200

145

185

145

95.65%

14 978

389

201

291

177

79.32%

  Total

6 159 850

186 847

114 197

141 951

95 148

78.76%

5 687 109

208 925

107 902

142 221

89 076

73.00%

 

Note 5. — Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

(En milliers d'euros)

Année 2005

Année 2004

Transaction

Placement

Activité portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

0

  Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

  Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

 

 

 

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

5 962

 

220 001

225 963

210 505

  Emis par organismes publics

 

 

 

1 579

1 579

1 583

  Autres émetteurs

 

5 962

 

218 422

224 384

208 922

    Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

    Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

35

 

5 330

5 365

3 939

Provisions

 

0

 

0

0

2 701

Valeurs nettes au bilan

0

5 997

 

225 331

231 328

211 743

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

223 363

 

 

223 363

189 755

Créances rattachées

 

1

 

 

1

1

Provisions

 

 

 

 

3 650

3 656

Valeurs nettes au bilan

0

223 364

 

 

219 714

186 100

Valeurs estimatives

 

246 989

 

235 542

482 531

413 853

 

— Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 21 314 milliers d'euros au 31/12/2005 contre 14 805 milliers d'euros au 31/12/2004.

 

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. — Ventilation par grandes catégories de contreparties :

 

(En milliers d'euros)

Encours nets 2005

Encours nets 2004

Administration et banques centrales (y compris états)

339

339

Etablissements de crédit

197 698

187 224

Sociétés financières

222 571

188 966

Collectivités locales

1 252

12 56

Entreprises, assurances et autres clientèles

29 182

20 059

Divers et non ventilés

 

 

Valeurs nettes au bilan    

451 042

397 844

 

Note 5.2.Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe variable :

 

 

 

(En milliers d'euros)

 

Année 2005

Année 2004

Obligations et autres titres à revenue fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenue fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres cotés

143 480

0

3 627

147 107

133 036

0

3 627

136 663

Titres non cotés (1)

82 483

0

219 735

302 218

77 470

0

186 128

263 598

Créances rattachées

5 365

0

1

5 366

3 939

0

1

3 940

Provisions

0

0

3 650

3 650

2 701

0

3 656

6 357

Valeurs nettes au bilan

231 328

0

219 713

451 041

211 744

0

186 100

397 844

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

– OPCVM français 219 626 milliers d'euros ;

– OPCVM étrangers 0 milliers d'euros.

      Dont OPCVM de capitalisation 219 626 milliers d'euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2005 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires    

219 626

240 722

OPCVM obligataires    

 

 

OPCVM actions    

 

 

OPCVM autres    

 

 

  Total    

219 626

240 722

 

Note 5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Analyse par durée résiduelle :

 

  (En milliers d'euros)

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5ans

Total en principal

Créances

rattachées

Total

31/12/2005

Total

31/12/2004

Obligations et autres titres à revenu fixe

189

15 887

122 939

86 948

225 963

5 365

231 328

214 445

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

0

2 701

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

231 328

211 744

 

Note 6. — Tableau des titres de participations et filiales.

Informations financières/Filiales et participations 

Capital

Réserve et report à nouveau avant affectation des résultats

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observa-
tions
Date comptes

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Participations dans des établissements de crédit (détail) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Autres parts dans les entreprises liées (détail) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Société immobilière de seine

129180

6

2.28 %

3 325

3 325

112

0

0

9 856

224

31/12/04

  Cofisa SA

915

223

99.97 %

914

914

0

0

31

621

573

30/03/05

  Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  SAS rue la Boétie

1 549 951

7 653 953

2,48 %

253 113

253 113

2 830

0

540 663

528 279

13 080

30/06/05

  SA Uni Expansion Ouest

23 001

14 605

11,61 %

4 208

4 208

0

0

 

6 252

53

30/6/05

  SACAM Fire CA

74 700

-21 583

2,40 %

1 794

1 222

0

0

1

-2245

0

31/12/04

  SACAM Développement

763 051

-8

2,49 %

18 228

18 228

5 631

0

38 185

26 943

852

30/06/04

  Crédit Agricole titres

15 245

19 481

2,50 %

1 391

1 391

0

0

1 835

2 998

0

31/12/04

  CTCAM SA

391

5 394

22,30 %

640

640

0

0

22 020

1 953

75

31/12/04

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieur à 1% du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Participations dans des établissements de crédit (ensemble) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

322

311

1 134

30

 

 

38

 

  Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

2 014

1 653

54 332

1 249

 

 

906

 

    Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

285 949

285 005

64 039

1 279

 

 

 

 

 

Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales :

 

 

Année 2005

Année 2004

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

  Titres non cotés

4 561

4 852

4 561

4 800

  Titres cotés

 

 

 

 

  Avances consolidables

112

112

0

0

  Créances rattachées

 

 

 

 

  Provisions

11

 

10

 

    Sous total parts dans les entreprises liées

4 662

4 964

4 551

4 800

Titres de participation :

 

 

 

 

  Titres non cotés

281 388

511 334

263 248

457 337

  Titres cotés

 

 

 

 

  Avances consolidables

8 556

8 556

13 155

13 155

  Créances rattachées

749

 

186

 

  Provisions

933

 

991

 

    Sous total titres de participation

289 760

519 890

275 598

470 492

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

  Titres non cotés

137

137

137

105

  Titres cotés

 

 

 

 

  Avances consolidables

1 925

2 148

5 107

5 314

  Créances rattachées

2

 

3

 

  Provisions

0

 

32

 

    Sous total autres titres détenus à long terme

2 064

2 285

5 215

5 419

      Total

296 486

527 139

285 364

480 711

 

Note 7. — Variation de l’actif immobilisé.

Immobilisations financières :

 

  (En milliers d'euros)

2005

Valeur en début d'exercice

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéances)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

4 662

  Valeurs brutes

4 561

0

0

 

4 561

  Avances consolidables

0

225

113

 

112

  Provisions

10

1

 

 

11

Titres de participation :

 

 

 

 

289 011

  Valeurs brutes

276 325

34 490

20 966

 

289 849

  Avances consolidables

77

18

0

 

95

  Provisions

991

116

174

 

933

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

2 062

  Valeurs brutes

137

0

0

 

137

  Avances consolidables

5 107

0

3 182

 

1 925

  Provisions

32

0

32

 

0

  Créances rattachées

189

1 347

785

 

751

Valeurs nettes au bilan

285 363

35 963

24 840

0

296 486

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

2005

Valeur en début d'exercice

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéances)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

  Valeurs brutes

27 613

206

4

0

27 815

  Amortissements et provisions

26 308

501

0

0

26 809

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

  Valeurs brutes

129 135

11 082

2 140

0

138 077

  Amortissements et provisions

69 070

8 672

1 721

0

76 021

  Créances rattachées (1) :

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

 

 

 

 

 

    Amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

61 370

 

 

 

63 062

 (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

Note 8. — Les autres actifs et comptes de régularisation.

(En milliers d’euros).

Rubriques

Montants 2005

Montants 2004

Autres actifs (1)

24 345

22 510

  Instruments conditionnels achetés

8

6

  Comptes de stock et emplois divers

124

135

  Comptes de règlement et débiteurs divers

24 213

22 369

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de régularisation

150 421

98 485

  Comptes d'encaissement et de transfert (1)

91 052

47 023

  Comptes d'ajustement et comptes d'écart

6

6

  Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

22

46

  Produits à recevoir et charges constatées d'avance

57 483

50 612

  Charges à répartir

107

134

  Autres comptes de régularisation

1 751

664

Valeurs nettes au bilan

174 766

120 995

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

 

Note 9. — Les provisions inscrites en déduction de l’actif.

(En milliers d’euros).

Rubriques

Solde au 31/12/04

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

Solde au 31/12/05

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

  Sur interbancaire

 

 

 

 

 

  Sur créances clientèle (1)

142 220

37 630

41 169

3 271

141 952

  Sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

  Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)

6 357

0

2 707

0

3 650

  Sur participations et autres titres détenus à long terme

1 033

117

206

0

944

  Autres

363

0

95

0

268

    Total des provisions – Actif

149 973

37 747

44 177

3 271

146 814

 (1) les 3 271 M€ dans la colonne "Autres mouvements" correspondent au montant de l'actualisation de la provision CDL au 31/12/2005.

 

Note 10. — Répartition des dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle.

(En milliers d’euros).

Dettes

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2005

Total 2004

Etablissement de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

    à vue

313

 

 

 

313

1

314

199

    à terme

 

 

 

 

0

 

0

0

  Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

  Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

      Total

313

0

0

0

313

1

314

199

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

314

199

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Comptes ordinaires

10 067

 

 

 

10 067

 

10 067

148 289

  Comptes et avances à terme

602 661

1 023 699

1 630 428

1 145 549

4 402 337

6 795

4 409 132

3 963 398

      Total

612 728

1 023 699

1 630 428

1 145 549

4 412 404

6 795

4 419 199

4 111 687

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

4 419 199

4 111 687

 

— Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par la Crédit agricole SA et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. (Cf. cadre juridique et financier).

 

Note 11. — Répartition des dettes envers la clientèle par durée résiduelle.

(En milliers d’euros).

Dettes

<3mois

>3mois <1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Total 2005

Total 2004

Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Comptes ordinaires créditeurs

1 622 548

 

 

 

1 622 548

52

1 622 600

1 446 162

  Comptes d'épargne à régime spécial

22 921

 

 

 

22 921

 

22 921

22 048

    à vue

22 921

 

 

 

22 921

 

22 921

22 048

    à terme

 

 

 

 

0

 

0

0

  Autres dettes envers la clientèle

76 780

13 868

2 811

319

93 778

755

94 533

81 451

    à vue

 

 

 

 

0

 

0

0

    à terme

76 780

13 868

2 811

319

93 778

755

94 533

81 451

  Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

      Total

1 722 249

13 868

2 811

319

1 739 247

807

1 740 054

1 549 661

Valeurs au bilan

1 722 249

13 868

2 811

319

1 739 247

807

1 740 054

1 549 661

 

Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économique :

 

(En milliers d’euros)

2005

2004

Particuliers

878 027

786 338

Agriculteurs

230 750

211 308

Autres professionnels

155 747

145 160

Sociétés financières

689

1 112

Entreprises

427 628

359 726

Collectivités publiques

1 040

1 299

Autres agents économiques

46 173

44 718

Intérêts et divers

0

0

  Total

1 740 054

1 549 661

 

Note 12. — Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle.

Dettes

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2005

Total 2004

Dettes représenté par un titre :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Bons de caisse

146

 

 

 

146

10

156

181

  Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

  Titres de créances négociables

49 236

13 475

 

 

62 711

161

62 872

58 870

    Emis en France (1)

 

 

 

 

0

 

0

0

    Emis à l’étranger

 

 

 

 

0

 

0

0

  Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

  Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

      Total

49 382

13 475

0

0

62 857

 

 

 

Valeur au bilan

49 382

13 475

0

0

62 857

171

63 028

59 051

(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.

 

Note 13. — Les autres passifs et comptes de régularisation.

(En milliers d’euros).

Rubriques

Montants 2005

Montant 2004

Autres passif (2)

33 595

25 985

  Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

  Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

  Instruments conditionnels vendus

14

14

  Comptes de règlement et créditeurs divers

32 684

25 074

  Versements restant à effectuer sur titres

897

897

  Autres

 

 

Comptes de régularisation

73 710

49 073

  Comptes d'encaissement et de transfert (1)

10 613

8 946

  Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

0

  Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

103

143

  Produits constatés d'avance et charges à payer

45 134

36 941

  Autres comptes de régularisation

17 860

3 043

Valeurs bilan

107 305

75 058

(1) les montants sont indiqués en net.

(2) les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14. — Les provisions pour risques et charges.

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/

2004

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres mouve ments

Solde au 31/12/

2005

Provisions pour autres engagements sociaux    

 

 

 

 

1 106

1 106

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

724

1 162

346

0

 

1 540

Provisions pour risques fiscaux (1)

1 940

 

1 226

714

 

0

Provisions pour risques de crédit

1 003

 

 

 

 

1 003

Provisions pour impôts (2)

874

 

193

0

 

681

Provisions pour litiges et garanties de passif

2 481

2 017

7

538

 

3 953

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

0

18 595

 

 

 

18 595

Provisions pour risques opérationnels

0

924

 

 

3 842

4 766

Autres provisions pour risques et charges

8 481

225

339

1 471

-4 948

1 948

Provisions collectives

0

54 882

 

 

 

54 882

Valeur au bilan

15 503

77 805

2 111

2 723

0

88 474

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Comprend notamment les impôts différés constatés dans les comptes individuels.

(3) Cette dernière provision est constituée, notamment, à partir des bases statistiques et historiques du groupe, afin de couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, contrat dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par les pouvoirs publics. Il inclut une phase préalable d’épargne et le cas échéant une phase de crédit dont les taux sont fixés et révisés par les pouvoirs publics. Dans ces conditions, cette provision permet d’assurer l’équilibre financier prospectif du contrat, en couvrant le risque net découlant, d’une part de l’encours de collecte excédentaire, et d’autre part de l’engagement d’accorder des prêts à taux réduit à l’échéance de la phase d’épargne.  

 

Note 15. — Fonds pour risques bancaires généraux.

(En milliers d’euros)

Montant 2005

Montant 2004

Epargne logement

0

16 856

Risque de crédit non avéré

20 985

58 422

Autres

8 124

8 124

Valeurs au bilan

29 109

83 402

 

Note 16. — Dettes subordonnées – Analyse par durée résiduelle.

 

 

(En milliers d’euros)

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/05

Total 31/12/05

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

 

 

  Dettes subordonnées à terme (taux fixe)

 

 

57 045

44 573

101 618

1 243

102 861

85 890

  Emprunts participatifs (taux variable)

 

610

 

 

610

39

649

1 800

  Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

  Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

  C/C bloqués des Caisses Locales (taux variable)

5 105

13 640

32 791

10 342

61 878

0

61 878

67 706

  Dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs au bilan

5 105

14 250

89 836

54 915

164 106

1 282

165 388

155 396

 

— Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 361 milliers d'euros.

 

Note 17. — Variation des capitaux propres.

 

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Primes et réserves

Ecarts conversion / réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2003

53 313

482 018

 

 

46 335

581 666

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003

 

 

 

 

-5 022

-5 022

Variation de capital

0

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

41 313

 

 

 

41 313

Affectation du résultat social 2003

 

 

 

 

-41 313

-41 313

Report à nouveau débiteur

 

-4 608

 

 

 

-4 608

Résultat de l’exercice 2004

 

 

 

 

51 030

51 030

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2004

53 313

518 723

 

 

51 030

623 066

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004

 

 

 

 

-5 081

-5 081

Variation de capital

0

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

44 722

 

 

 

44 722

Affectation du résultat social 2004

 

 

 

 

-45 949

-45 949

Report à nouveau débiteur (2)

 

-6 212

 

 

 

-6 212

Résultat de l’exercice 2005

 

 

 

 

63 811

63 811

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2005

53 313

557 233

 

 

63 811

674 357

 (1) Nombres de parts sociales 2 621 971 à 15.25 €. Nombres de CCA : 873 987 à 15.25 €.

(2) Actualisation provisions crédit pour 4 785 M€ et décotes des prêts restructurées pour 1427 M€.

 

Note 18. — Variation des capitaux propres.

(En milliers d'euros)

Montant 2005

Montant 2004

Capitaux propres

674 357

623 065

Fonds pour risques bancaires généraux

29 109

83 402

Dettes subordonnées

165 388

155 396

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

  Total des fonds propres

868 854

861 863

 

Note 19. — Opérations effectuées en devises.

Le montant global de la contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises s'élève à :

— Actif : 12 654 milliers d'euros ;

— Passif : 12 654 milliers d'euros.

Les principales devises utilisées sont le Dollar Américain, le Yen et le Franc Suisse.

 

Note 20. — Opérations à termes en devises non dénouées.

(En milliers d’euros).

Opérations de change

2005

2004

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

  Devises

 

 

 

 

  Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

17 672

17 667

9 784

9 778

  Devises

8 995

8 995

4 710

4 710

  Euros

8 677

8 672

5 074

5 068

Prêts et emprunts en devises

0

0

76

76

    Total

17 672

17 667

9 860

9 854

 

Note 21. — Opérations sur instruments financiers à terme.

(En milliers d’euros).

Type d'opérations

opération de couverture

opérations autres que de couverture

Total 2005

Total 2004

Opérations fermées :

 

 

 

 

  Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

  Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

0

  Contrats à terme de change

 

 

0

0

  Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

  Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations de gré à gré (1)

791 619

0

791 619

459 872

  Swaps de taux d'intérêt

791 619

 

791 619

459 872

  FRA

 

 

0

0

  Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

0

  Autres contrats à terme

 

 

0

0

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

  Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

  Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :

 

 

 

 

    Achetés

 

 

0

0

    Vendus

 

 

0

0

  Instruments sur action et indices boursiers à terme conditionnels :

 

 

 

 

    Achetés

 

 

0

0

    Vendus

 

 

0

0

  Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

    Achetés

 

 

0

0

    Vendus

 

 

0

0

Opérations de gré à gré

60 304

0

60 304

17 996

  Options de swap de taux :

 

 

 

 

    Achetées

 

 

0

0

    Vendues

 

 

0

0

  Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

    Achetées

3 457

 

3 457

8 998

    Vendues

53 457

 

53 457

8 998

  Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

    Achetées

1 695

 

1 695

0

    Vendues

1 695

 

1 695

0

  Instr. sur actions et indices boursiers à terme cond. :

 

 

 

 

    Achetées

 

 

0

0

    Vendues

 

 

0

0

  Autres instruments à terme conditionnels :

 

 

 

 

    Achetées

 

 

0

0

    Vendues

 

 

0

0

      Total

851 923

0

851 923

477 868

 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux) ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Note 21.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Encours notionnels par durée résiduelle :

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

1 695

0

0

1 695

 

 

 

 

 

F.R.A

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

100 066

309 033

382 520

100 066

309 033

382 520

 

 

 

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Caps, floors, collars

1 695

6 914

50 000

1 695

6 914

50 000

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

  Sous total

103 456

315 947

432 520

103 456

315 947

432 520

0

0

0

Opérations de change à terme

35 338

0

0

35 338

 

 

 

 

 

    Total général

138 794

315 947

432 520

138 794

315 947

432 520

0

0

0

  

Note 21.2. Informations sur les swaps :

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises (en milliers d’euros) :

 

Contrat d'échange de taux d'intérêt et de devises

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

94 119

697 500

 

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

— Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille (en milliers d’euros) :

 

Nouveau portefeuille

Ancien portefeuille

Classification au 31/12/05

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Position ouverte isolée

 

0

 

 

Micro-couverture

0

 

 

0

Macro-couverture

 

 

 

0

Swaps de transaction

 

0

0

 

 

Note 22. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

Chaque contrepartie est soumise à une limite globale (quantitative et qualitative). Les risques sur produits dérivés entrent dans le cadre de cette limite globale.

 

L'exposition de la Caisse régionale de crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres aux risques de contrepartie sur produits dérivés, est calculée à partir de la valeur de marché de l'instrument, majorée d'un risque potentiel lié à la qualité de la contrepartie ou à la nature du contrat.

 

La valeur de marché de ces instruments, sans prise en compte des effets de la compensation et hors groupe Crédit agricole, s'élève à 15,99 Millions d'euros.

Le risque potentiel hors groupe Crédit agricole s'élève à 15,63 Millions d'euros.

 

Note 23. — Actifs donnés et reçus en garantie.

Néant.

 

Note 24. — Engagements donnés aux entreprises liées.

 

Néant.

 

Note sur le compte de résultat.

 Note 25. — Produits nets d’intérêts.

(En milliers d’euros).

Produits nets d'intérêts

2005

2004

Produits d'intérêts

301 194

294 767

  Sur opérations avec les établissements de crédit

1 248

1 227

  Sur opérations internes au Crédit Agricole

13 958

14 593

  Sur opérations avec la clientèle

266 965

261 812

  Sur obligations et autres titres à revenu fixe

11 048

10 176

  Autres intérêts et produits assimilés

7 975

6 959

Charges d'intérêts

157 956

156 991

  Sur opérations avec les établissements de crédit

8

12

  Sur opérations internes au Crédit Agricole

146 934

145 793

  Sur opérations avec la clientèle

9 830

9 116

  Sur obligations et autres titres à revenu fixe

1 184

2 070

  Autres intérêts et charges assimilées

0

0

Produits nets des opérations de crédit-bail et de location

 

 

Revenus des titres à revenu variable

16 219

12 112

    Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

159 457

149 888

 

Note 26. — Revenu des titres.

(En milliers d’euros).

Titres à revenus fixes

2005

2004

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

280

268

Codevi

 

 

Titres d'investissement

10 769

9 909

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenu fixe

11 049

10 177

 

Titres à revenus variables

2005

2004

Parts dans les entreprises liées

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

16 213

12 104

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

6

8

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenu variable

16 219

12 112

 

Note 27. — Produits nets des commissions.

(En milliers d’euros).

Type de commissions  

2005

2004

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

569

28

541

326

35

291

Sur opérations internes au Crédit Agricole

17 858

4 940

12 918

14 970

4 182

10 788

Sur opérations avec la clientèle

36 995

13

36 982

34 948

33

34 915

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opérations de change

176

0

176

139

0

139

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

0

0

0

0

0

0

Sur prestations de services financiers (1)

62 353

8 495

53 858

55 470

8 088

47 382

  Total

117 951

13 476

104 475

105 853

12 338

93 515

(1) Dont prestations d'assurance vie : 14 242 K€.

 

Note 28. — Solde des opérations sur portefeuilles de négociations.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations sur instruments financiers à terme

185

51

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

154

263

Solde des opérations sur portefeuille de négociation

339

314

 

Note 29. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Titres de placements

 

 

Dotations aux provisions

0

0

Reprises de provisions

2 707

52

Dotations ou reprises nettes de provisions

2 707

52

 

 

 

Plus-values de cession réalisées

1 002

8 435

Moins-values de cession réalisées

2 679

1

Frais d'acquisition

0

0

Soldes des plus et moins values de cessions réalisées

-1 677

8 434

Soldes des opérations sur titres de placement

1 030

8 486

 

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux provisions

0

0

Reprises de provisions

0

0

Dotation ou reprise nette aux provisions

0

0

 

 

 

Plus-values de cession réalisées

0

0

Moins-values de cession réalisées

0

0

Soldes des plus et moins values de cessions réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

 

Note 30. — Autres produits et charges d’exploitation bancaires.

(En milliers d’euros).

Autres produits d'exploitation bancaires

2005

Produits d'exploitation bancaires

19 492

Dont commissions ADI

16 267

Produits accessoires

1 385

Reprises de provisions pour risques et charges

5

  Total

20 882

 

Autres charges d'exploitation bancaire

2005

Charges sur autres engagements

0

Charges diverses d'exploitation

782

Quote part d'opérations faites en commun

57

  Total

839

 

Note 31. — Autres Charges générales d’exploitation.

Note 31.1. Frais de personnel (en milliers d’euros) :

 

Frais de personnel

Montant 2005

Montant 2004

Salaires et traitements (1)

53 634

53 582

Charges sociales

28 084

26 950

  Dont Charges de retraite

8 850

7 344

Intéressement

6 028

6 180

Participation

4 405

3 005

Impôts et taxes sur rémunérations

6 221

6 745

    Total des frais de personnel

98 372

96 462

  (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements".

 

Note 31.2. Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) :

 

Catégorie de personnel

2005

2004

Cadres

310

313

TAM

685

673

Employés

709

748

  Total

1 704

1 734

    Dont :

 

 

      France

1 704

1 734

      Etranger

 

 

 

— Informations relatives aux dirigeants : Le montant global des crédits accordés pendant l'exercice 2005 à l'ensemble des membres des organes d'administration, s'élève à 187 351 euros.

Le montant global des crédits accordés pendant l'exercice 2005 à l'ensemble des membres des organes de direction, s'élève à 51 000 euros.

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice (y compris cotisations patronales), à l'ensemble des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions, s'élève à 2 587 K€.

 

Note 31.3. Autres frais administratifs (en milliers d’euros) :

 

Autres frais administratifs

Montant 2005

Montant 2004

Impôts et taxes

6 547

4 388

Services extérieurs

43 992

50 858

Autres frais administratifs et transferts de charges

-2 129

-4 329

  Total des frais administratifs

48 410

50 917

 

Note 32. — Engagement sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestation définies.

Rendement attendu des actifs annualisé

4,00 / 4,30 % / 4,30 %

Coût des services rendus en 2005

941,00

Effet de l'actualisation

1 148,00

Rendement attendu des actifs sur la période

-929,00

Amortissement du coût des services passés

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

1 912,00

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

3 072,00

 

Fonds externalités : valorisation des actifs

Juste valeur des actifs au 31/12/2004

21 530,00

Rendement attendu des actifs

929,00

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

-759,00

Cotisations de l'employeur

3 039,00

Cotisations de l'employé

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

624,00

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-563,00

Juste valeur des actifs au 31/12/2005

24 800,00

 

 

Situation financière nette au 31/12/05

24 774,00

  Coût des services passés non comptabilisés

 

  (Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

  (Provisions) / actifs au 31/12/05

24 774,00

Juste valeur des actifs

24 800,00

Situation financière nette (passif) / actif au 31/12/05

26,00

 

 

(Provisions) / actifs au 31/12/2004

-68,00

Cotisations de l'employeur

3 039,00

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Paiements directs de l'employeur

110,00

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-3 072,00

Situation financière nette au 31/12/05

9,00

 

— Pour information : Rendement annualisé des actifs : 4,30%, 4,30 %, 4,00 %. La Caisse régionale Charente Maritime - Deux Sèvres possède 3 fonds gérés en externe au 31/12/2005.

 

Note 33. — Coût du risque.

 

31/12/2005

31/12/2004

Dotations aux provisions

55 012

36 992

  Provisions sur créances douteuses

33 140

35 819

  Autres provisions (1)

21 872

1 173

Reprises de provisions

35 689

37 900

  Reprises de provisions sur créances douteuses (2)

34 867

37 068

  Autres reprises de provisions

822

832

Variation des provisions

19 323

-908

Pertes sur créances douteuses non provisionnées (3)

1 917

1 333

Pertes sur créances douteuses provisionnées (4)

6 194

8 543

Décote sur prêts restructurés

290

 

Récupérations sur créances amorties

2 444

2 807

Coût du risque

25 280

6 161

(1) Dont provision collective sur les entreprises : 17 895 milliers d'euros. Dont provisions de passif (litiges et cautions bancaires) : 3 157 milliers d'euros.

(2) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 094 milliers d'euros. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 2 097 milliers d'euros.

(3) Dont 1 176 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 4 094 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

 

Note 34. — Résultat net sur actifs immobilisés.

 

31/12/2005

31/12/2004

Immobilisations financières :

 

 

  Dotations aux provisions :

 

 

    Sur titres d'investissements

0

0

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

117

277

  Reprises de provisions :

 

 

    Sur titres d'investissement

0

0

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

206

19

  Dotations ou reprises nettes aux provisions :

 

 

    Sur titres d'investissement

0

0

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

89

-258

  Plus values de cession réalisées :

 

 

    Sur titres d'investissement

0

0

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

0

235

  Moins values de cession réalisées :

 

 

    Sur titres d'investissement

0

0

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

166

7

  Perte sur créances liées à des titres de participation

0

0

  Solde des plus et moins values de cession :

 

 

    Sur titres d'investissement

 

 

    Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

-166

228

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

  Plus-values de cession

427

123

  Moins-values de cession

24

30

Solde en perte ou en bénéfice

403

93

Résultat net sur immobilisations

326

63

 

Note 35. — Charges et produits exceptionnels.

Cette rubrique comprend :

— Des charges informatiques liées au GIE COMETE de 325 milliers d'euros ;

— La dotation à la provision collective impairment « banque de détail » pour 36 987 milliers d’euros ;

— La dotation de la provision épargne logement pour 18 071 milliers d’euros.

(Calcul au 01/01/2005)

 

Note 36. — Charges fiscale.

Au titre de l'exercice 2005, l'impôt sur les sociétés s'élève à 40 954 milliers d'euros, il correspond exclusivement à un impôt sur le résultat ordinaire.

 

Note 36.1. Dotations / Reprises de FRBG et provision réglementées :

Cet accroissement se décompose de la manière suivante :

— une reprise nette du FRBG épargne logement de 16,9 M€ ;

— une reprise totale du FRBG « grands risques » crédit pour 37,4 M€.

  

Note 37. — Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

Note 37.1. Décomposition du produit net bancaire par secteur d’activité (en milliers d’euros) :

— Au 31 décembre 2004 :

 

Décomposition du PNB par secteurs d'activité

Produits nets d'intérêts

Revenus des titres à revenus variables

Produits nets des commissions

Produits nets sur opérations financières

Autres produits nets d'exploitation

Produit net bancaire

Banque de proximité

137 776

12 112

93 515

8800

17 882

270 085

 

— Au 31 décembre 2005 :

 

Décomposition du PNB par secteurs d'activité

Produits nets d'intérêts

Revenus des titres à revenus variables

Produits nets des commissions

Produits nets sur opérations financières

Autres produits nets d'exploitation

Produit net bancaire

Banque de proximité

143 238

16 219

104 476

1369

20 043

285 345

 

Note 37.2. Résultat courant par secteur d’activité (en milliers d’euros) :

— Au 31 décembre 2004 :

 

 

PNB

Charges d'exploitation

Dotations aux amortissements et provisions

RBE

Coût du risque

Résultat d'exploitation

Résultat net sur actifs immobilisés

Résultat courant

Banque de proximité

270 085

147 378

8 417

114 290

-6 163

108 127

64

108 191

 

— Au 31 décembre 2005 :

 

 

PNB

Charges d'exploitation

Dotations aux amortissements et provisions

RBE

Coût du risque

Résultat d'exploitation

Résultat net sur actifs immobilisés

Résultat courant

Banque de proximité

285 345

146 782

9 173

129 390

-25 280

104 110

326

104 436

 

Note 38. — Consolidation.

La Caisse régionale et ses 63 caisses locales établissent des comptes consolidés.

Crédit agricole SA établit des comptes consolidés intégrant la Caisse régionale.

 

Note 39. — Affectation des résultats.

Le résultat net comptable de l'exercice 2005 s'élève à 63 810 720,75 euros.

Proposition d’affectation par le conseil d’administration :

— Affecter :

  – au crédit du compte report à nouveau : « changement de méthode comptable » 6 211 516,69 euros ;

  – à la réserve spéciale oeuvre d'art : 4 578,00 euros.

— Fixer :

  – le taux des intérêts aux part sociales à 3,66 % soit un montant d'intérêts à payer de 1 463 447,53 euros ;

  – la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 4 319 940,30 euros.

— Affecter : le solde des excédents, soit 51 811 238,22 euros.

  – 3/4 à la réserve légale soit : 38 858 428,67 euros ;

  – le reste à la réserve facultative soit : 12 952 809,56 euros.

IV. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2005).

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations ;

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi ;

— Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

     

    I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

    Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes 2 de l'annexe concernant :

    — le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière concernant l'actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ;

    — le changement de méthode lié à l'application, par anticipation à compter du 1er janvier 2005, de l'article 6 du règlement CRC n° 2005-03, concernant le calcul des décotes sur prêts restructurés ;

    — le changement de méthode lié à l'application, à partir du 1er janvier 2005, du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs;

    — le changement de méthode lié à l'application, par anticipation à compter du 1er janvier 2005, du règlement n° 2005-01, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;

    — les principes retenus par votre établissement dans une optique de convergence avec le référentiel IFRS pour la comptabilisation des provisions collectives pour risques de crédit et des provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement.

       

      II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

        — Changements de méthodes comptables :

        Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2.A de l'annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de leur présentation.

        — Estimations comptables :

          Comme indiqué dans les notes 1.B et 2.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.

          La caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au Groupe crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005.

          Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

          Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

          III. Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

          Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

           

          Niort et Bordeaux, le 6 mars 2006.

          Les commissaires aux comptes : 

           Cabinet ADY :

           MICHEL APERCE ;

             Ernst & Young Audit :

            FRANCK ASTOUX ; CLAUDE HAZARD.

          V. — Rapport de gestion.

          Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

          B. — Comptes consolidés.  

          I. — Préambule.

          1.1. Cadre réglementaire. — L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

          Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005).

          L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du groupe Crédit agricole.

           

          1.2. Transaction aux normes internationales. — Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le groupe Crédit agricole applique la recommandation émise par le Comité des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition.

          La date d’adoption étant le 31 décembre 2005, le groupe Crédit agricole publie pour la première fois à compter de cette date ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

          Par ailleurs, la date de transition aux IFRS étant le 1er janvier 2004 pour l’ensemble des normes à l’exception des normes IAS 32, 39 et IFRS 4, le groupe Crédit Agricole présente des informations comparatives complètes selon les normes IAS/IFRS à compter de cette date. Il est précisé que la date de transition des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005.

           

          1.3. Normes applicables et comptabilité. — Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues.

          Du fait de la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes.

          En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, le paragraphe 8.1.4 ci-après ne s’applique pas aux données relatives à l’exercice 2004.

           

          1.4. Format de présentation des états financiers. — La Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

          II. — Cadre général.  

          2.1. Présentation juridique de l’entité :

           

          CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

          DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

          12, boulevard Guillet-Maillet, 17100 Saintes.

          Immatriculation au RCS de Saintes en date du 30/12/1994.

          N° d’immatriculation : D 399 354 810 (94D125).

           

          — Forme Juridique : Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

          — Objet social : Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières).

          Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

          La Caisse régionale fait partie avec 40 autres caisses régionales, du Groupe crédit agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les caisses régionales via la SAS rue La Boétie, contrôlent majoritairement (54,7 %) le capital de Crédit agricole s.a. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

           

          2.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit agricole (Un groupe bancaire d’essence mutualiste). — L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. La Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les caisses régionales.

          Crédit agricole s.a. en qualité d’organe central du groupe Crédit agricole veille, conformément aux dispositions du code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art 512-20) à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. Crédit agricole s.a. garantit la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 

           

           (1) l’exception de la Caisse régionale Corse.

           

          2.3. Relations internes au Crédit agricole :

          — Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

          — Comptes ordinaires des caisses régionales : Les caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

          — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

          Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux caisses régionales, sous forme d'avances, dites  « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

          Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

          Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.

            – Deux autres types d'avances sont à distinguer :

              * les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

              * les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50 %, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

          Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

          — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales :

          Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».

          — Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

          — Opérations en devises : Crédit agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

          — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

          — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en  « Dettes représentées par un titre » ou  « Provisions et dettes subordonnées ».

          — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au chapitre III du document de référence de Crédit agricole s.a. enregistré auprès de la commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

          En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole s.a., les caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

          III – Compte de résultat consolidé.

          (En milliers d'euros).

           

          Notes

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors IFRS 32 & 39 et IFRS 4

          Intérêts et produits assimilés

          6.8.1

          308 569

          298 186

          Intérêts et charges assimilées

          6.8.1

          -165 550

          -160 017

          Commissions (produits)

          6.8.2

          121 801

          108 976

          Commissions (charges)

          6.8.2

          -14 797

          -13 564

          Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

          6.8.3

          2 738

           

          Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

          6.8.4

          16 448

           

          Résultat sur opérations financières

           

           

          20 912

          Marge brute des sociétés d'assurance

           

           

           

          Produits des autres activités

          6.8.5

          20 880

          18 377

          Charges des autres activités

          6.8.5

          -836

          -488

          Produit net bancaire

           

          289 253

          272 382

          Charges générales d'exploitation

          6.8.6 6.11.1

          -147 508

          -147 774

          Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

          6.8.7

          -9 173

          -8 417

          Résultat brut d’exploitation

           

          132 572

          116 191

          Coût du risque

          6.8.8

          -26 046

          -26 809

          Résultat d’exploitation

           

          106 526

          89 382

          Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

           

           

           

          Gains ou pertes nets sur autres actifs

          6.8.9

          403

          64

          Coûts liés au rapprochement

           

           

           

          Variations de valeur des écarts d'acquisition

           

           

           

          Résultat avant impôt

           

          106 929

          89 446

          Impôts sur les bénéfices

          6.8.9

          -18 216

          -36 473

          Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

           

           

           

          Résultat net

           

          88 713

          52 973

            Intérêts minoritaires

           

           

           

            Résultat net – Part de groupe

           

          88 713

          52 973

           

           

           

           

          Résultat par action

           

           

           

          Résultat dilué par action    

           

           

           

           

          IV. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005.

          (En milliers d’euros).

          Actif

          Notes

          31/12/2005

          31/12/2004
          hors IFRS 32-39 & IFRS 4

          Caisses, banques centrales C.C.P.

          6.10.1

          76 492

          70 975

          Actifs financiers à la juste valeur par résultat

          6.10.2

          66 669

           

          Instruments dérivés de couverture

          6.6.4

          20 720

           

          Actifs financiers disponibles à la vente

          6.10.4

          761 035

           

          Prêts et créances sur les établissements de crédit

          6.10.5.1

          210 214

          191 587

          Prêts et créances sur la clientèle

          6.10.5.2

          5 974 783

          5 544 887

          Portefeuilles titres

          6.10.8

           

          682 313

          Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

           

          -201

           

          Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

          6.10.9

          163 831

           

          Actifs d’impôts courants

           

           

           

          Actifs d’impôts différés

          6.10.11

          41 800

          17 848

          Comptes de régularisation et actifs divers

          6.10.12

          174 670

          121 028

          Actifs non courants destinés à être cédés

           

           

           

          Placements des entreprises d’assurance

           

           

           

          Participations dans les entreprises mises en équivalence

           

           

           

          Immeubles de placement

          6.10.13

          168

          182

          Immobilisations corporelles

           

          61 889

          59 883

          Immobilisations incorporelles

          6.10.14

          1 006

          1 305

          Ecart d’acquisition

           

           

           

            Total de l’actif

           

          7 553 076

          6 690 008

           

          Passif

          Notes

          31/12/2005

          31/12/2004
          hors IFRS 32-39 & IFRS 4

          Banques centrales, C.C.P.

           

           

           

          Passifs financiers à la juste valeur par résultat

          6.10.2

          772

           

          Instruments dérivés de couverture

          6.6.4

          4 450

           

          Dettes envers les établissements de crédit

          6.10.7.1

          4 409 881

          4 099 125

          Dettes envers la clientèle

          6.10.7.2

          1 740 050

          1 549 661

          Dettes représentées par un titre

          6.10.10

          63 027

          59 052

          Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

           

          18 231

           

          Passifs d’impôts courants

           

          8 957

          247

          Passifs d’impôts différés

          6.10.11

          10 522

          1 493

          Comptes de régularisation et passifs divers

          6.10.12

          96 481

          74 372

          Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

           

           

           

          Provisions techniques des contrats d’assurance

           

           

           

          Provisions pour risques et charges

          6.10.15

          31 917

          68 930

          Dettes subordonnées

          6.10.10

          103 264

          87 690

          Capitaux propres :

           

           

           

            Capitaux propres part du groupe

           

          1 065 524

          749 438

              Capital et réserves liées

           

          236 082

          244 094

              Réserves consolidées

           

          495 013

          452 371

              Gains ou pertes latents ou différée

           

          245 715

           

              Résultat de l’exercice

           

          88 713

          52 973

            Intérêts minoritaires

           

           

           

                Total du passif

           

          7 553 076

          6 690 008

          V – Tableau de variation des capitaux propres.

          (En milliers d'Euros).

          Tableau de variation des capitaux propres

          Capital et réserves liées

          Réserves consolidées part du Groupe

          Gains/pertes latents ou différés

          Résultat net part du groupe

          Total des capitaux propres part du groupe

          Capitaux propres part des minoritaires

          Total des capitaux propres consolidés

          Capital

          Primes et Réserves liées au capital (1)

          Elimination des titres auto-detenus

          Liés aux écarts de conversion

          Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

          Variation de juste valeur des dérivés de couverture

          Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises

          102 608

          150 179

           

          379 468

           

           

           

          48 968

           

           

          681 223

          Changement de méthodes comptables

           

           

           

          -2 975

           

           

           

           

           

           

           

          Capitaux propres au 01/01/2004 NF

          102 608

          150 179

          0

          376 493

          0

          0

          0

          48 968

          0

          0

          678 248

          Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32 &39 et IFRS 4)

           

           

           

          33 447

           

           

           

           

           

           

           

          Capitaux propres au 1er janvier 2004

          102 608

          150 179

          0

          409 940

          0

          0

          0

          48 968

          0

          0

          711 695

          Augmentation de capital

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Variation des réserves de réestimation

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Dividendes versés en 2004

           

           

           

           

           

           

           

          -6 537

           

           

           

          Dividendes reçus des CR et filiales

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Affectation résultat au 31/12/2003

           

           

           

          42 431

           

           

           

          -42 431

           

           

           

          Résultat au 31/12/2004

           

           

           

           

           

           

           

          52 973

           

           

           

          Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          restructuration des lignes métier du groupe

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Variation de l'écart de conversion

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Autres variations

          -8 693

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 & 39 et IFRS 4)

          93 915

          150 179

          0

          452 371

          0

          0

          0

          52 973

          0

          0

          749 438

          Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4)

           

           

           

          -6 832

           

          203 577

           

          1 800

           

           

           

          Capitaux propres au 1er janvier 2005

          93 915

          150 179

          0

          445 539

          0

          203 577

          0

          54 773

          0

          0

          947 983

          Augmentation de capital

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Emission d'actions de préférence

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Dividendes versés en 2005

           

           

           

           

           

           

           

          -6 341

           

           

           

          Dividendes reçus des CR et filiales

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

           

           

           

           

           

          42 138

           

           

           

           

           

          Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Affectation résultat au 31/12/2004

           

           

           

          48 432

           

           

           

          -48 432

           

           

           

          Résultat au 31/12/2005

           

           

           

           

           

           

           

          88 713

           

           

           

          Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Variation de l'écart de conversion

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Autres variations

          -8 012

           

           

          1 042

           

           

           

           

           

           

           

          Capitaux propres au 31 décembre 2005    

          85 903

          150 179

          0

          495 013

          0

          245 715

          0

          88 713

          0

          0

          1 065 523

           (1) Comprend les primes d’émission et la réserve légale de la société mère.

           

          Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 01/01/2004 et au 01/01/2005 sont présentées dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS ».

          VI. – Tableau des flux de trésorerie.

          Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

          Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

          Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

          Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

          Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

          La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

           

          Tableau des flux de trésorerie

          2005

          2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Résultat avant impôts

          106 929

          89 446

           

           

           

          +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

          7 451

          7 862

          + Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

           

           

          +/- Dotations nettes aux provisions

          12 257

          15 972

          +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

           

           

          +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

          -237

          -322

          +/- (Produits)/charges des activités de financement

          4 739

          4 980

          +/- Autres mouvements

          5 180

          4 301

            Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

          29 390

          32 793

           

           

           

          +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

          459 022

          351 177

          +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

          128 634

          -349 299

          +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

          -409 922

          14 706

          +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs disponibles à la vente

          -30 152

          17 931

          +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs détenus à échéance

          -13 885

          -18 547

          +/- Flux liés aux autres opérations affectant des immeubles de placement

          6

           

          +/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers    

          -31 437

          29 526

          - Impôts versés

          -32 670

          -3 231

          +/- Autres éléments non monétaires liés aux normes IFRS

          -107

           

          Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

          69 489

          12 263

              Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

          205 808

          134 502

           

           

           

          +/- Flux liés aux participations

          -18 305

          -3 419

          +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

          -8 747

          -11 353

              Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)

          -27 052

          -14 772

           

           

           

          +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

          -14 353

          -15 230

          +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

          11 081

          -12 046

              Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

          -3 272

          -27 276

          Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

           

           

          Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

          175 484

          92 454

          Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

          -3 657

          -96 111

            Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

          70 975

          58 266

            Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

          -74 632

          -154 377

          Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

          171 827

          -3 657

            Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

          76 492

          70 975

            Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

          95 335

          -74 632

          Variation nette de trésorerie

          175 484

          92 454

          VI – Notes annexes aux états financiers.

          6.1. Principes et Méthodes comptables :

          6.1.1 Règles spécifiques de première application (IFRS 1). — La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice.

          Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d'application rétrospective.

          Les choix retenus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres concernant les exemptions facultatives sont les suivants :

          Utilisation de la juste valeur ou d'une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût.La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations.

          Avantages au personnel : l’option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels n’a pas été retenue par le groupe Crédit agricole et la Caisse régionale.

          Désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel) : une entité présentant ses premiers états financiers IFRS est autorisée, au début de sa première période de publication IFRS, à désigner à cette même date, à la juste valeur tout actif ou passif financier qui remplit les conditions d’une telle désignation conformément aux dispositions de la norme IAS 39 amendée. Le groupe Crédit agricole applique cette exception prévue par l’IFRS 1.

          Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location au sens de la norme IAS17. Ces dispositions transitoires prévues par l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par le groupe Crédit agricole

          Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture :

          Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture.

          Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres à caractère variable. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente », valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie.

          Tout résultat qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées est constitutif de capitaux propres à caractère amortissable.

          Exemple : étalement de certaines commissions.

           

          6.1.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 40). — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

          Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

          Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.

          Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

          Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

          Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

          Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit agricole s.a. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

           

          Composant

          Durée d’amortissement

          Foncier

          Non amortissable

          Gros oeuvre

          25 à 50 ans

          Second oeuvre

          20 à 30 ans

          Installations techniques

          5 à 10 ans

          Agencements

          5 à 10 ans

          Matériel informatique

          3 à 5 ans

          Matériel spécialisé

          3 à 5 ans

            

          Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

          Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

           

          6.1.3. Les avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

          — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

          — les avantages à long terme médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice ;

          — les indemnités de fin de contrat de travail ;

          — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

           

          6.1.3.1 Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière, régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

          La Caisse régionale a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d'assurance PREDICA, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés et des retraites complémentaires et la couverture ces risques. De ce fait, la Caisse régionale n'a pas de provisions inscrites à son bilan à ce titre. La Caisse régionale verse des cotisations à la compagnie d'assurances.

           

          6.1.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

           

          6.1.4. Les instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit agricole n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2005.

          Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

          La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».

           

          6.1.4.1 Les titres :

          6.1.4.1.1. Classification des titres à l’actif : Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

          — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

          — Actifs financiers disponibles à la vente ;

          — Placements détenus jusqu’à l’échéance ;

          — Prêts et créances.

           

          6.1.4.1.1.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction - affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

          Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

          La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

          Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.

           

          6.1.4.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie  « Placements détenus jusqu’à l’échéance » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

          Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

          Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

          — la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

          — la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90 % du principal de l’actif) ;

          — la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

          — si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

          La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

          Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

          En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.

           

          6.1.4.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances » : La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.

          Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.

          En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

           

          6.1.4.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie « Disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.

          Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en  « Disponibles à la vente » sont les suivants :

          — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;

          — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;

          — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;

          — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.

           

          6.1.4.1.2. Evaluation des titres : La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou  « Disponibles à la vente ».

          Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

          Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse régionale retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

          Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.

           

          6.1.4.1.3. Dépréciation : Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.

          Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

          Sauf exception, la Caisse régionale considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

          Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

           

          6.1.4.1.4. Date d’enregistrement : Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement/livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

           

          6.1.4.1.5. Titres au passif (IAS 32), distinction dettes, capitaux propres : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

          — De remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

          — D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

          Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

          En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et les Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés.

           

          6.1.4.2. L’activité de crédit : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. En règle générale et sauf exception, les prêts sont réalisés à des conditions de marché.

          Les prêts subordonnés sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

          Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

          En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, la Caisse régionale a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03 puis par le règlement CRC 2005-03, applicables aux comptes individuels.

          Ainsi, la Caisse régionale distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

           

          — Créances dépréciées :

          Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

          On distingue ainsi :

            – les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions ;

            – les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

          Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse régionale distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.

           

          — Créances douteuses :

          Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

            – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

            – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

            – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

          Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

          Parmi les encours douteux, la Caisse régionale distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

           

          — Créances douteuses non compromises :

          Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

           

          — Créances douteuses compromises :

          Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

           

          — Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle :

          Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

          La Caisse régionale constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

          Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

           

          — Traitement des décotes et dépréciations :

          La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.

           

          — Provisionnement du risque de crédit sur base collective :

          Par ailleurs, la Caisse régionale a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux et faisant l'objet d'une dégradation depuis leur origination. Ces provisions sur bases collectives sont calculées à partir des critères prudentiels dits "Bâle II" appliqués sur nos encours sains les plus dégradés avec, une probabilité de défaut extrapolée compte tenu de la duration moyenne constatée sur nos encours, et l'application du taux de pertes en cas de défaut.

           

          6.1.4.3. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, la Caisse régionale accorde des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, la Caisse perçoit de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

          Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

          Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

           

          6.1.4.4. Les passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :

          — Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers,

          — Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

           

          6.1.4.5. Les produits de la collecte : Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit Agricole, ils sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ».

          L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

          Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

          Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au : 6.1.6.

           

          6.1.4.6. Les instruments dérivés : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

          La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

           

          — La comptabilité de couverture :

          La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.

          La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.

          Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

            – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

            – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

            – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

          L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

            – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

            – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

          Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse régionale a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

          La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

          Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne.

           

          — Dérivés incorporés :

          Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

            – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

            – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

            – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

            

          6.1.4.7. Garanties financières et engagements de financement : Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

          Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

          En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés.

          Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois le cas échéant, l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

           

          6.1.5. Les impôts différés. — Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale.

          Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

          Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

           

          6.1.6. Les provisions pour risques et charges (IAS 37, 39). — La Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.

          Au titre de ces obligations, la Caisse régionale a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :

          — les risques opérationnels ;

          — les engagements sociaux ;

          — les litiges et garanties de passif ;

          — les risques fiscaux ;

          — les risques liés à l’épargne logement.

          Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

          Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

          — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ;

          — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

          Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit agricole ont été établies en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005.

           

          6.1.7. Les contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. La Caisse régionale ne dispose que de contrats correspondant à des opérations de location simple.

           

          6.1.8. Les opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

          A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont, le cas échéant, convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse régionale. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte le cas échéant deux exceptions :

          — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

          — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

          Le cas échéant, les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

          — les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

          — les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

          Le cas échéant, les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

          — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

          — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

           

          6.2. Les principes et méthode de consolidation (IAS 27, 28, 31).

          6.2.1. Périmètre de consolidation : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

          En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

          En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :

          — le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;

          — la Caisse régionale détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.

           

          6.2.2. La consolidation de al Caisse régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

          Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

          Le Crédit Agricole mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de crédit agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de crédit agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office national du crédit agricole, transformé depuis en Caisse nationale de crédit agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier.

          Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de crédit agricole mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit agricole.

          Ces différents attributs, déclinés au niveau régional représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

          C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

          Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

          La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de crédit agricole mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

           

          Capital CR détenu par les Caisses Locales CMDS

          99,94 %

          C.L. AIGREFEUILLE

          1,27 %

          C.L. ARCHIAC

          1,94 %

          C.L. AULNAY

          1,65 %

          C.L. BEAUVAIS SUR MATHA

          0,66 %

          C.L. BURIE

          0,99 %

          C.L. COURCON

          1,39 %

          C.L. COZES

          1,85 %

          C.L. GEMOZAC

          1,75 %

          C.L. JONZAC

          1,73 %

          C.L. MARANS

          1,20 %

          C.L. MARENNES

          1,92 %

          C.L. MATHA

          1,69 %

          C.L. MIRAMBEAU

          1,43 %

          C.L. MONTENDRE

          0,82 %

          C.L. MONTGUYON

          0,63 %

          C.L. MONTLIEU

          0,58 %

          C.L. PONS

          1,74 %

          C.L. ILE DE RE

          1,39 %

          C.L. ROCHEFORT

          1,95 %

          C.L. LA ROCHELLE

          3,65 %

          C.L. ROYAN

          1,06 %

          C.L. SAINTES

          2,77 %

          C.L. SAUJON

          2,29 %

          C.L. SURGERES

          2,25 %

          C.L. SAINT-AIGULIN

          0,53 %

          C.L. SAINT-GENIS

          1,31 %

          C.L. SAINT JEAN D'ANGELY

          2,83 %

          C.L. SAINT PIERRE D' OLERON

          1,87 %

          C.L. SAINT-PORCHAIRE

          1,20 %

          C.L. LA TREMBLADE

          1,24  %

          C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE

          0,89 %

          C.L. AIRVAULT

          1,73 %

          C.L. ARGENTON CHATEAU

          2,75 %

          C.L. BEAUVOIR SUR NIORT

          0,81 %

          C.L. BRESSUIRE

          3,65 %

          C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE

          1,19 %

          C.L. CELLES SUR BELLE

          1,24 %

          C.L. CERIZAY

          2,91 %

          C.L. CHAMPDENIERS

          1,17 %

          C.L. MAULEON

          2,86 %

          C.L. CHEF-BOUTONNE

          1,38 %

          C.L. COULONGES SUR L'AUTIZE

          1,73 %

          C.L. FRONTENAY ROHAN-ROHAN

          1,01 %

          C.L. LA MOTHE SAINT-HERAY

          1,22 %

          C.L. LEZAY

          1,50 %

          C.L. MAUZE SUR LE MIGNON

          1,12 %

          C.L. MAZIERES

          1,24 %

          C.L. MELLE

          1,04 %

          C.L. MENIGOUTE

          1,31 %

          C.L. MONCOUTANT

          2,73 %

          C.L. NIORT

          3,27 %

          C.L. PARTHENAY

          3,43 %

          C.L. PRAHECQ

          1,13 %

          C.L. SAINT-MAIXENT

          1,66 %

          C.L. SAINT-VARENT

          1,04 %

          C.L. SAUZE-VAUSSAIS

          0,98 %

          C.L. SECONDIGNY

          1,73 %

          C.L. THENEZAY

          1,05 %

          C.L. THOUARS

          2,51 %

          C.L. LES AUBIERS

          1,44 %

          C.L. LA CRECHE

          0,63 %

          C. A. D. E. V.

          0,00 %

          C.L. 79

          0,01 %

           

          6.2.3. Les notions de contrôle : Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

          Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

          Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

          L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales le cas échéant, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

           

          — La consolidation des entités ad hoc :

          La consolidation des entités ad-hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte les OPCVM dédiés sont consolidés. La Caisse régionale ne détient plus aucun OPCVM dédié susceptible d’être consolidé.

           

          — Les exclusions du périmètre de consolidation :

          Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.

          Les participations (hors participations majoritaires) détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

           

          6.2.4. Les méthodes de consolidation. — Elles sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

          — L’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale ;

          — L’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale (néant cependant au niveau de la Caisse) ;

          — La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint (néant cependant au niveau de la Caisse). Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe.

          L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

          Cette méthode est celle utilisée pour la consolidation des Caisses locales.

           

          6.2.5. Retraitements et éliminations. — Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé. Il en est ainsi notamment des opérations relatives aux comptes-courants bloqués des Caisses locales dans les livres de la Caisse régionale et des intérêts aux parts sociales versés par la Caisse régionale aux Caisses locales. Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont le cas échéant éliminées. Toutefois, les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

           

          6.3. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.

          De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2005 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

          Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

          — les activités des marchés nationaux et internationaux ;

          — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

          — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

          — les modifications de la réglementation ou de la législation ;

          Cette liste n’est pas exhaustive.

          Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

          — Instruments financiers évalués à leur juste valeur :

          Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.

          — Les moins-values durables :

          Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la Direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.

          — Provisions pour créances irrécouvrables :

          La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.

          Des provisions collectives sur encours sains dégradés depuis leur origination sont également dotées :

            – la 1ère concerne la banque de détail (particuliers, professionnels et agriculteurs) ;

            – la 2nde concerne la clientèle d’Entreprises.

          L’évaluation de ces provisions fait notamment appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation dégradée attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction :

          — Provisions pour risques et charges :

          L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’une estimation des risques avérés recensés intègre le jugement de la direction.

          — Constatation d’actif d’impôt différé :

          Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

           

          6.4. Impacts de la conversion aux normes IAS / IFRS.

          6.4.1. Passage du résultat normes française au résultat normes IFRS au 31/12/2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS4) :

           

          (En milliers d'euros)

          Normes Françaises 31/12/2004

          Reclassements IFRS

          Impacts résultats

          Normes IFRS 31/12/2004
          (hors IAS 32, 39 et IFRS 4)

          Produit net bancaire

          272 382

          0

          0

          272 382

          Charges générales d'exploitation (-)

          -147 731

          -43

           

          -147 774

          Dot/Rep sur amortissement et provisions des Immobilisations d'exploitation (+/-)

          -8 417

           

           

          -8 417

          Résultat brut d’exploitation

          116 234

          -43

          0

          116 191

          Coût du risque (-)

          -29 362

           

          2 553

          -26 809

          Résultat d’exploitation

          86 872

          -43

          2 553

          89 382

          Quote-part des résultats net des entreprises mises en équivalence (+/)

           

           

           

          0

          Gains ou pertes sur autres actifs (+/-)

          64

           

           

          64

          Coûts liés au rapprochement

           

           

           

          0

          Résultat exceptionnel

          -43

          43

           

          0

          Variation de valeur des écarts d'acquisition

           

           

           

           

          Reprise des fonds pour risques bancaires généraux

           

           

           

          0

          Résultat avant impôt

          86 893

          0

          2 553

          89 446

          Impôt sur le résultat

          -36 279

           

          -194

          -36 473

          Résultat net de l’exercice

          50 614

          0

          2 359

          52 973

          Intérêts minoritaires (+/-)

           

           

           

          0

          Résultat net – Part de groupe

          50 614

          0

          2 359

          52 973

           

          Nous avons reclassé les charges exceptionnelles de 43 K€ en autres services extérieurs, et nous avons impacté le résultat de 2 553 K€ qui correspondent au différentiel entre l’annulation des autres provisions de passif et la comptabilisation de la dotation du FRBG Grands Risques.

           

          6.4.2. Impacts sur les capitaux propres part du groupe hors normes IAS 32, 39, et IFRS 4 au 01 janvier 2004 (Impacts nets d’impôts en milliers d’euros) :

           

          Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables

          33 447

            FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 30, 37)

          26 556

            Badwill et Goodwill (IFRS 3)

          0

            Impôts différés (IAS 12)

          6 891

            Actions Propres (IFRS 2)

          0

            Subventions (IAS 20)

          0

            Autres

          0

          Impacts sur Capitaux Propres Variables

          0

          Impacts sur Capitaux Propres Amortissables

          0

            Commissions (IAS 18)

          0

            Autres impacts

          0

            Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence

          0

          Impacts IAS/IFRS hors normes 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/04

          33 447

           

          Impact net entre l’annulation des autres FRBG d’un montant de 41 556 K€ qui sont reclassés en capitaux propres en IFRS et la comptabilisation de la provision Grands Risques de 15 000K€ classée en « Autres provisions liées aux encours crédit ».

           

          6.4.3. Impacts sur les capitaux propres part du groupe au 01 janvier 2005 (Impacts nets d’impôts en milliers d’euros) :

           

          Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables

          -620

            FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 39)

          0

            Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39)

          -1 579

            Réévaluation des dérivés (IAS 39)

           

            Couverture de juste valeur (IAS 39)

          0

            Impôts différés (IAS 12)

          959

            Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32)

          0

            Autres

          0

          Impacts sur Capitaux Propres Variables

          203 577

            Titres disponibles à la vente (IAS 39)

          203 577

            Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

          0

            Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

          0

          Impacts sur Capitaux Propres Amortissables

          -6 212

            Titres disponibles à la vente

          0

            Commissions (IAS 39)

          0

            Provisions sur risque de crédit - Actualisation (IAS 39)

          -6 212

            Autres impacts

          0

            Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence

          0

          Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05

          196 745

           

          Les 196 745 K€ résultent principalement de l’impact de la juste valeur des titres de participation (203 577 K€) classés en titres disponibles à la vente et de l’incidence de l’actualisation des provisions.

           

          6.4.4 Transition du bilan au 31 décembre 2004 et au 01 janvier 2005 :

           

          Actif

          (En millions d'euros)

          31/12/2004 Normes françaises

          Transition aux normes IAS/IFRS
          (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

          31/12/2004 Normes IAS/IFRS

          Hors IAS 32, 3

           et IFRS 4

          Transition aux normes IAS/IFRS
          (des normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

          01/01/2005 référentiel IAS/IFRS y compris IAS 32-39

           et IFRS 4

          Reclassements

          IFRS

          Impacts

          IFRS

          Reclassements

          IFRS

          Impacts

          IFRS

          Caisses, Banques centrales, CCP

          71

           

           

          71

           

           

          71

          Actifs financiers à la juste valeur par résultat

           

           

           

          0

          57

          6

          62

          Instruments dérivés de couverture

           

           

           

          0

           

          17

          17

          Actifs financiers disponibles à la vente

           

           

           

          0

          456

          204

          660

          Prêts et créances sur établissements de crédit

          192

           

           

          192

          3

           

          194

            Dont opérations internes au Crédit Agricole

           

           

           

          0

           

           

          0

          Prêts et créances sur le clientèle

          5 545

           

           

          5 545

          18

          -38

          5 525

            Dont opérations de crédit Bail internes au Crédit Agricole

           

           

           

          0

           

           

          0

          Portefeuille Titres

          398

          285

          -1

          682

          -682

           

          0

          Effets publics et valeurs assimilées

           

           

           

          0

           

           

          0

          Opérations sur titres

           

           

           

          0

           

           

          0

          Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

           

           

           

          0

           

           

          0

          Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

           

           

           

          0

          149

           

          149

          Actifs d’impôts courants

           

           

           

          0

           

           

          0

          Actifs d'impôts différés

           

          11

          7

          18

           

          1

          19

          Actifs non courants destinés à être cédés

           

           

           

          0

           

           

          0

          Placement des entreprises d'assurance

           

           

           

          0

           

           

          0

          Titres de participation et autres titres détenus à long terme

          285

          -285

           

          0

           

           

          0

          Titres mis en équivalence

           

           

           

          0

           

           

          0

          Immeubles de placement

           

           

           

          0

           

           

          0

          Immobilisations corporelles et incorporelles

          61

           

           

          61

           

           

          61

          Ecarts d'acquisition

           

           

           

          0

           

           

          0

          Comptes de régularisation et actifs divers

          131

          -10

           

          121

          0

           

          121

              Total

          6 683

          0

          6

          6 690

          0

          189

          6 879

           

          PASSIF

          (En millions d'euros)

          31/12/2004 Normes françaises

          Transition aux normes IAS/IFRS
          (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

          31/12/2004 Normes IAS/IFRS

          Hors IAS 32, 39

          et IFRS 4

          Transition aux normes IAS/IFRS
          (des normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

          01/01/2005 référentiel IAS/IFRS

          y compris 32-39

          et IFRS 4

          Reclassements

          IFRS

          Impacts

          IFRS

          Reclassements

          IFRS

          Impacts

          IFRS

          Caisses, Banques centrales, CCP

           

           

           

          0

           

           

          0

          Passifs à la juste valeur par résultat

           

           

           

           

           

          2

          2

          Instruments dérivés de couverture

           

           

           

           

           

          1

          1

          Dettes envers les établissements de crédit

          4 099

           

           

          4 099

           

           

          4 099

            Dont opérations internes au Crédit Agricole

           

           

           

          0

           

           

          0

          Comptes créditeurs de la clientèle

          1 550

           

           

          1 550

           

           

          1 550

          Dettes représentées par un titre

          59

           

           

          59

           

           

          59

          Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

           

           

           

           

           

          20

          20

          Passifs d'impôt courant

           

           

           

          0

           

           

          0

          Passifs d'impôt différé

           

          1

          1

          1

           

          7

          9

          Comptes de régularisation et passifs divers

          76

          -1

           

          74

           

           

          74

          Provisions techniques des contrats d'assurance

           

           

           

           

           

           

          0

          Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

           

           

           

           

           

           

          0

          Provisions pour risque et charges

          15

           

          54

          69

           

          -38

          31

          Dettes subordonnées

          88

           

           

          88

           

           

          88

          Fonds pour risques bancaires généraux

          83

           

          -83

          0

           

           

          0

          Capitaux propres part du groupe

          714

           

          35

          750

           

          197

          946

          Résultat de la période

          51

           

          2

          53

           

          2

          55

          Réserves consolidées

          419

           

          33

          452

           

          -36

          416

          Intérêts minoritaires

           

           

           

          0

           

           

          0

              Total

          6 683

          0

          7

          6 690

          0

          189

          6 879

            

          A l’actif, nous avons reclassé les BMTN en actifs financiers à la juste valeur par résultat pour 62 M€ dont 6 M€ de plus-value. Autre reclassement majeur, celui des titres de participations comptabilisés en actifs disponibles à la vente pour 666 M€ dont 209 M€ de réévaluation à la juste valeur (plus-value latente). Enfin, les titres d’investissement (hors BMTN) ont été reclassé en actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance pour un montant de 149 M€.

          Au passif, nous avons reclassé le FRBG Epargne Logement en provision pour risques et charges pour 17  M€ en 2004. Enfin, les réserves consolidées sont impactées essentiellement par les plus-values nettes dégagées sur les titres de participation.

           

          6.5. Périmètre de consolidation.

          Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2005 est présenté à la fin des notes annexes. Il n’y a pas eu d’évolution au cours de l’exercice 2005 ($ 8.15)

           

          6.5.1. Participations :

          6.5.1.1 Les participations non consolidées :

           

           

          Valeur au bilan

          % de capital détenu par le Groupe

          Valeur au bilan

          % de capital détenu par le Groupe

          AGRI 79

          17 322

          26 %

          3 887

          26 %

          ATTICA

          90 111

          2 %

          119 420

          2 %

          CAMCO CHARENTE

          44 786

          25 %

          381

          25 %

          CEDICAM

          162 510

          1 %

          162 510

          1 %

          CLERCA SARTHE (décision dissolution AGE 02/12/2003)

          0

          0 %

          1 829

          12 %

          COFISA

          1 185 884

          100 %

          914 481

          100 %

          COURCELLES

          2 728

          2 %

          3 720

          2 %

          CREDIT AGRICOLE TITRES

          1 449 915

          2 %

          1 391 438

          2 %

          CREDIT AGRICOLE TRANSACTIONS

          0

          2 %

          3 720

          2 %

          CTCAM

          2 541 695

          22 %

          640 204

          22 %

          DEUX-SEVRES AMENAGEMENT

          24 038

          4 %

          32 000

          4 %

          ESPACES CONGRES DE LA ROCHELLE

          628

          0 %

          152

          0 %

          FINANCIERE PIED DE FOND

          26 797

          96 %

          36 573

          96 %

          GFER

          34

          0 %

          30

          0 %

          GSTART

          22 048

          2 %

          3 049

          2 %

          Institut de Développement et Participation au Capital (IDPC)

          0

          0 %

          574 551

          4 %

          JARDINS DU MONDE

          34 939

          4 %

          40 000

          4 %

          LA DUNE PLEIN SUD

          0

          50 %

          1 524

          50 %

          MONECAM FINANCE

          215 792

          7 %

          185 546

          7 %

          PCE POITOU CHARENTES EXPANSION

          140 031

          2 %

          137 204

          2 %

          RADIAN

          77 364

          4 %

          72 177

          4 %

          SACAM

          2 062 752

          3 %

          199 723

          3 %

          SACAM ASSURANCE CAUTION

          319 332

          6 %

          138 349

          4 %

          SACAM DEVELOPPEMENT

          19 122 506

          2 %

          19 036 840

          2 %

          SACAM FIRECA

          1 222 251

          2 %

          1 793 910

          2 %

          SACAM MACHINISME

          94 943

          3 %

          94 489

          3 %

          SACAM PARTICIPATIONS

          4 720

          2 %

          4 749

          2 %

          SACAM PLEINCHAMP

          55 059

          2 %

          266 920

          3 %

          SACAM PROGICA

          169 540

          2 %

          169 540

          2 %

          SACAM SANTEFFI

          101 350

          2 %

          101 350

          2 %

          SAFER POITOU CHARENTES

          486 516

          11 %

          130 740

          11 %

          SAS MIROMESNIL

          5 960

          2 %

          946

          2 %

          SAS Rue La Boétie

          477 887 225

          3 %

          233 604 526

          2 %

          SAS SEGUR

          5 960

          2 %

          946

          2 %

          SCICAM (déconsolidée 30/06/2002)

          1 593 480

          3 %

          448 200

          3 %

          SEM PATRIMONIALE 17

          72 641

          2 %

          91 200

          2 %

          SEMDAS

          21 800

          2 %

          15 245

          2 %

          SEMER

          164

          0 %

          152

          0 %

          SIRCA

          170

          2 %

          152

          2 %

          SOGEFA Poitou Charentes

          1 251

          7 %

          61

          7 %

          SOLEBA

          98 102

          99 %

          98 101

          99 %

          SOPAC

          20 280

          1 %

          15 245

          1 %

          STE IMMOBILIERE DE SEINE

          3 325 250

          2 %

          3 325 225

          2 %

          T.L.J. (Tous Les Jours)

          28 920

          0 %

          186 760

          0 %

          ULR VALOR

          3 800

          5 %

          3 800

          5 %

          UNI EXPANSION OUEST

          5 038 621

          12 %

          4 208 404

          12 %

          (1) Valeur au bilan des titres de participation non consolidés

          517 779 213

            

          268 259 973

            

            

          6.6. La gestion des risques financiers et politique de couverture.

          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres met en oeuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques mesurables (risques de contrepartie, de marché, de placement et d’investissement, de taux d’intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

          Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse régionale font l’objet d’un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d’un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

          Pour chaque facteur de risque mentionné ci-dessus, la Caisse régionale a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser les risques.

           

          Ainsi, pour chacun des facteurs de risques identifiés, il existe un dispositif de limites qui comporte :

          — des limites globales, formalisées sous la forme de règles de division des risques, d’engagements par filière. Ces limites ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ;

          — des limites opérationnelles (contreparties/groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de délégations formalisées, intégrant le niveau des concours et la cotation du risque.

           

          La Caisse régionale mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe. Ces mesures sont complétées, pour les risques de marché, d’une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.

          Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

          La Caisse régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent du fonctionnement des comptes, des dépassements de limites et de leur régularisation, par une revue périodique trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classification des créances fait l’objet d’un examen régulier au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment).

          L’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est actualisée trimestriellement par la Direction des crédits et des risques.

           

          6.6.1. Risque de crédit et de contrepartie. — Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière.

          En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des caisses régionales.

          De plus, la Caisse régionale s’est dotée de règles de limite et partage de risque, par contrepartie, marché et filières sensibles. fondées sur les fonds propres, elles font l’objet d’un suivi périodique et d’un reporting auprès du conseil d’administration.

           

          Le suivi et la maîtrise des risques sont organisés autour :

          — d’un reporting bimestriel en Comité de Direction spécialisé, et de points réguliers au conseil d’administration ;

          — de revues de portefeuilles périodiques (trimestrielles pour les entreprises et annuelle pour les agences, mensuelles pour les risques nés sur tous les marchés) ;

          — de points mensuels sur les contreparties les plus significatives en comité de direction spécialisé (> 130 K€) et de bureau du conseil (> 4 M€) ;

          — de la constitution de tableaux de bord mensuels et trimestriels, et de la mise en oeuvre d’outils de suivi et d’historisation des revues de portefeuilles entreprises.

           

          Dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, une caisse régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit agricole S.A.

          Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50 %). La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

          En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50 % de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

          Montant des engagements de la Caisse régionale couverts par Foncaris : 23.533 K€

          Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques. Tous les prêts et créances sont effectués en France.

           

          — Concentrations par agents économiques : 

          Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Encours bruts

          dont Encours douteux

          provisions / encours douteux

          dont Encours douteux compromis

          Provisions / encours douteux compromis

          Total

          Encours bruts

          dont Encours douteux

          provisions / encours douteux

          dont Encours douteux compromis

          Provisions / encours douteux compromis

          Total

          Etat, Administrations et collectivités publiques

          371 127

           

           

           

           

          371 127

          402 607

          0

          0

          0

          0

          402 607

          Institutions financières

          211 178

           

           

          9

          9

          211 169

          190 528

          9

          9

          0

          0

          190 519

          Particuliers et professionnels

          4 590 074

          46 735

          28 506

          38 051

          25 361

          4 536 207

          4 091 947

          64 301

          29 214

          60 386

          47 785

          4 014 948

          Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

          1141354

          24 530

          16 929

          50 243

          43 885

          1 080 540

          1 135 072

          36 713

          23 922

          47 516

          41 291

          1 069 859

          Collectivités publiques

           

           

           

           

           

          0

           

           

           

           

           

          0

          Autres agents économiques

          13 031

          53

          39

          113

          113

          12 879

           

           

           

           

           

          0

          Total

          6326764

          71 318

          45 474

          88 416

          69 368

          6 211 922

          5 820 154

          101 023

          53 145

          107 902

          89 076

          5 677 933

          Créances rattachées nettes

           

           

           

           

           

          28 960

           

           

           

           

           

          58 541

          Provisions collectives

           

           

           

           

           

          -55 885

           

           

           

           

           

           

          Valeurs nettes au bilan

           

           

           

           

           

          6 184 997

           

           

           

           

           

          5 736 474

           

          — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Engagements de financement en faveur de la clientèle

          Particuliers et autres professionnels

          713 861

          612 452

          Sociétés financières

           

           

          Entreprises

          309 352

          319 238

          Collectivités publiques

          38 239

          35 953

          Autres agents économiques

          2 898

          2 031

            Total

          1 064 350

          969 674

          Engagements de garantie en faveur de la clientèle

          Particuliers et autres professionnels

          21 657

          17 046

          Sociétés financières

           

           

          Entreprises

          137 388

          89 064

          Collectivités publiques

          488

          488

          Autres agents économiques

          402

          398

            Total

          159 935

          106 996

            

          — Dette envers la clientèle par agent économique :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Etat, Administrations et collectivités publiques

          1 040

          1 299

          Institutions financières

          689

          1 112

          Particuliers et professionnels

          1 263 800

          1 141 927

          Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

          473 714

          404 377

            Total

          1 739 243

          1 548 715

          Dettes rattachées

          807

          946

          Valeur au bilan

          1 740 050

          1 549 661

            

          — Dettes envers la clientèle par zone géographique :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          France (y compris DOM-TOM)

          1 739 243

          1 548 715

          Autres pays de l'UE

           

           

          Autres pays d'Europe

           

           

          Amérique du Nord

           

           

          Amériques Centrale et du Sud

           

           

          Afrique et Moyen Orient

           

           

          Asie et Océanie (hors Japon)

           

           

          Japon

           

           

            Total

          1 739 243

          1 548 715

          Dettes rattachées

          807

          946

          Valeur au bilan

          1 740 050

          1 549 661

           

          — Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :

           

          (En millions d'euros)

          31/12/2005

          31/12/2004 hors IAS 32-39 et IFRS 4

          Valeur de marché

          Risque de crédit potentiel

          Valeur de marché

          Risque de crédit potentiel

          Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

          0

          0

           

           

          Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

          426

          154

           

           

          Risques sur les autres contreparties

          52

          14

           

           

          Total par contrepartie

          478

          168

          0

          0

          Risques sur contrats de taux d'intérêt, change et matières premières, dérivés actions et sur indices

           

           

           

           

          Incidence des accords de compensation    

          0

          0

          0

          0

            Total après effets des accords de compensation    

          478

          168

          0

          0

           

          6.6.2. Risque de marchés. — Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

          La gestion des risques de la Caisse régionale s’effectue en fonction des limites validées par le Conseil d’Administration.

          Le suivi des principaux risques donne lieu à l’élaboration d’un reporting mensuel et trimestriel et, dans le cadre du CRB 97-02, la Caisse régionale établit, deux fois par an, un scénario catastrophe sur son portefeuille afin d’évaluer sa perte potentielle maximale, et de prendre d’éventuelles mesures préventives.

           

          6.6.2.1. Risques de taux : Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt.

          La gestion de bilan a, parmi ses objectifs, l’immunisation du produit net bancaire contre les variations de taux et l’inflation. Les calculs des impasses de taux sont calculés à partir du logiciel national « Cristaux » et font l’objet de couvertures, à partir d’opérations hors bilan (swaps,…), dans le cadre de la politique définie par le conseil d’administration. L’exposition de la Caisse régionale est calculée trimestriellement et présentée au CA deux fois par an.

           

          — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Emprunts obligataires

          Dettes subordonnées à durée déterminée

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

          Emprunts obligataires

          Dettes subordonnées à durée déterminée

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

          EUR

           

          101 372

           

           

          84 882

           

            Taux fixe

           

          101 372

           

           

          84 882

           

            Taux variable

           

           

           

           

           

           

          Autres devises de l'UE

           

           

           

           

           

           

            Taux fixe

           

           

           

           

           

           

            Taux variable

           

           

           

           

           

           

          USD

           

           

           

           

           

           

            Taux fixe

           

           

           

           

           

           

            Taux variable

           

           

           

           

           

           

          JPY

           

           

           

           

           

           

            Taux fixe

           

           

           

           

           

           

            Taux variable

           

           

           

           

           

           

          Autres devises

           

           

           

           

           

           

            Taux fixe

           

           

           

           

           

           

            Taux variable

           

           

           

           

           

           

              Total

          0

          101 372

          0

          0

          84 882

          0

                Taux fixe

          0

          101 372

          0

          0

          84 882

          0

                Taux variable

          0

          0

          0

          0

          0

          0

           

          (Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

           

          — Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          Opérations sur Marchés Organisés

          Opérations de gré à gré

          Total Encours notionnel

          ≤1 an

          > 1 an

          ≤ 5 ans

          > 5 ans

          ≤1 an

          > 1 an

          ≤ 5 ans

          > 5 ans

          Instruments de taux d'intérêt

          0

          0

          0

          100 065

          315 948

          432 521

          848 534

            Futures

           

           

           

           

           

           

           

            FRA

           

           

           

           

           

           

           

            Swaps de taux d'intérêts

           

           

           

          100 065

          309 033

          382 521

          791 619

            Options de taux

           

           

           

           

           

           

           

            Caps-floors-collars

           

           

           

           

          6 915

          50 000

          56 915

            Autres instruments conditionnels

           

           

           

           

           

           

           

          Instruments de devises et or

          0

          0

          0

          3 391

          0

          0

          3 391

            Opérations fermes de change

           

           

           

           

           

           

           

            Options de change

           

           

           

          3 391

           

           

          3 391

          Autres instruments

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

            Dérivés sur actions & indices boursiers

           

           

           

           

           

           

           

            Dérivés sur métaux précieux

           

           

           

           

           

           

           

            Dérivés sur produits de base

           

           

           

           

           

           

           

            Dérivés de crédits

           

           

           

           

           

           

           

            Autres

           

           

           

           

           

           

           

              Sous total

          0

          0

          0

          103 456

          315 948

          432 521

          851 925

          Opérations de change à terme

           

           

           

          35 339

           

           

          35 339

          Valeurs nettes au bilan

          0

          0

          0

          138 795

          315 948

          432 521

          887 264

           

          Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats.

           

          NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme

           

          — Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2004 Hors normes 32-39 et IFRS 4

          Opérations sur Marchés Organisés

          Opérations de gré à gré

          Total Encours notionnel

          ≤1 an

          > 1 an

          ≤ 5 ans

          > 5 ans

          ≤1 an

          > 1 an

          ≤ 5 ans

          > 5 ans

          Instruments de taux d'intérêt

          0

          0

          0

          37 067

          133 237

          307 564

          477 868

            Futures

           

           

           

           

           

           

           

            FRA

           

           

           

           

           

           

           

            Swaps de taux d'intérêts

           

           

           

          25 067

          127 241

          307 564

          459 872

            Options de taux

           

           

           

           

           

           

           

            Caps-floors-collars

           

           

           

          12 000

          5 996

           

          17 996

            Autres instruments conditionnels

           

           

           

           

           

           

           

          Instruments de devises et or

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

            Opérations fermes de change

           

           

           

           

           

           

           

            Options de change

           

           

           

           

           

           

           

          Autres instruments

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

            Dérivés sur actions & indices boursiers

           

           

           

           

           

           

           

            Dérivés sur métaux précieux

           

           

           

           

           

           

           

            Dérivés sur produits de base

           

           

           

           

           

           

           

            Dérivés de crédits

           

           

           

           

           

           

           

            Autres

           

           

           

           

           

           

           

              Sous total

          0

          0

          0

          37 067

          133 237

          307 564

          477 868

          Opérations de change à terme

           

           

           

          19 562

           

           

          19 562

          Valeurs nettes au bilan

          0

          0

          0

          56 629

          133 237

          307 564

          497 430

            

          Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats.

           

          NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme

           

          6.6.2.1. Risque de change : Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.

          Toutes les opérations en devises, effectuées pour le compte de la clientèle, font l’objet d’un adossement systématique sur le marché des changes.

          Le tableau ci-dessous indique le poids des opérations en devises rapporté au total du bilan :

           

          (En milliers d'euros)

          31/12/2004

          31/12/2005

          Montant global de la contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises

          17 336

          12 654

          Total du bilan

          6 690 008

          7 553 076

          Pourcentage du bilan

          % 0,26

          % 0,17

            

          6.6.3. Risque de liquidité et de financement. — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à l’échéance.

          Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

           

          La Caisse régionale, en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

          — Le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

          — L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

          — L’instruction de la commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

           

          La liquidité de la Caisse régionale est contrôlée à partir du coefficient de liquidité. Ce ratio s'établit à 178 % au 31.12.2005 pour un niveau minimum fixé par la réglementation à 100 %.

           

          — Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

          ≤ 3 mois

           

          > 3 mois
          à ≤ 1 an

           

          > 1 an

          à ≤ 5 ans

           

          > 5 ans

          Total

           

          ≤ 3 mois

           

          > 3 mois

          à ≤ 1 an

           

          > 1 an
          à ≤ 5 ans

           

          > 5 ans

           

          Total

           

          Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)

          108 240

          16 040

          5 287

          80 051

          209 618

          72 704

          35 031

          5 437

          77 335

          190 507

          Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

          476 975

          830 509

          2 390 917

          2 418 745

          6 117 146

          421 855

          829 978

          2 284 350

          2 093 464

          5 629 647

            Total

          585 215

          846 549

          2 396 204

          2 498 796

          6 326 764

          494 559

          865 009

          2 289 787

          2 170 799

          5 820 154

          Créances rattachées

           

           

           

           

          56 072

           

           

           

           

          58 541

          Provisions

           

           

           

           

          -197 839

           

           

           

           

          -142 221

          Valeurs nettes au bilan

           

           

           

           

          6 184 997

           

           

           

           

          5 736 474

           

          — Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :

           

          (En milliers d’euros)

           

          31.12.2005

          31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

          ≤ 3 mois

           

          > 3 mois
          à ≤ 1 an

           

          > 1 an
          à ≤ 5 ans

           

          > 5 ans

           

          Total

           

          ≤ 3 mois

           

          > 3 mois
          à ≤ 1 an

           

          > 1 an
          à ≤ 5 ans

           

          > 5 ans

           

          Total

           

          Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)

          603 034

          1 023 800

          1 630 589

          1 145 662

          4 403 085

          682 566

          965 041

          1 337 805

          1 111 914

          4 097 326

          Dettes envers la clientèle

          1 722 245

          13 868

          2 811

          319

          1 739 243

          1 535 949

          8 470

          3 961

          335

          1 548 715

            Total

          2 325 279

          1 037 668

          1 633 400

          1 145 981

          6 142 328

          2 218 515

          973 511

          1 341 766

          1 112 249

          5 646 041

          Dettes Rattachées

           

           

           

           

          7 603

           

           

           

           

          2 746

          Valeur au bilan

           

           

           

           

          6 149 931

           

           

           

           

          5 648 787

            

          — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

           

           (En milliers d’euros)

           31.12.2005

           ≤ 3 mois

           > 3 mois

          à ≤ 1 an

           > 1 an

          à ≤ 5 ans

           > 5 ans

           Total

           Dettes représentées par un titre

          Bons de caisse

          146

           

           

           

          146

          Titres du marché interbancaire

           

           

           

           

          0

          Titres de créances négociables

          49 235

          13 475

           

           

          62 710

            Émis en France

          49 235

          13 475

           

           

           

            Émis à l'étranger

           

           

           

           

           

          Emprunts obligataires

           

           

           

           

          0

          Autres dettes représentées par un titre

           

           

           

           

          0

              Total

          49 381

          13 475

          0

          0

          62 856

          Dettes rattachées

           

           

           

           

          171

          Valeur au bilan

           

           

           

           

          63 027

           Dettes subordonnées

          Dettes subordonnées à durée déterminée

           

           

           56 907

           44 465

           101 372

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

           

           

           

           

           0

          Dépôt de garantie à caractère mutuel

           

           

           

           

           0

          Titres et emprunts participatifs

           

           610

           

           

           610

            Total

           0

           610

           56 907

           44 465

           101 982

          Dettes rattachées

           

           

           

           

           1 282

          Valeur au bilan

           

           

           

           

           103 264

           

           (En milliers d’euros)

           31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

           ≤ 3 mois

           > 3 mois

          à ≤ 1 an

           > 1 an

          à ≤ 5 ans

           > 5 ans

           Total

            Dettes représentées par un titre

          Bons de caisse

          169

           

           

           

          169

          Titres du marché interbancaire

           

           

           

           

           

          Titres de créances négociables

          52 699

          6 008

           

           

          58 707

            Émis en France

          52 699

          6 008

           

           

           

            Émis à l'étranger

           

           

           

           

           

          Emprunts obligataires

           

           

           

           

           

          Autres dettes représentées par un titre

           

           

           

           

           

              Total

          52 868

          6 008

          0

          0

          58 876

          Dettes rattachées

           

           

           

           

          176

          Valeur au bilan

           

           

           

           

          59 052

           Dettes subordonnées

          Dettes subordonnées à durée déterminée

           

           3 264

           41 745

           39 873

          84 882

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

           

           

           

           

           0

          Dépôt de garantie à caractère mutuel

           

           

           

           

           0

          Titres et emprunts participatifs

           701

           381

           610

           

           1 692

            Total

           701

           3 645

           42 355

           39 873

           86 574

          Dettes rattachées

           

           

           

           

           1 116

          Valeur au bilan

           

           

           

           

           87 690

           

          6.6.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres privilégie pour ses relations de couverture une documentation de couverture de juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 telle qu'adoptée de façon partielle par l'Union Européenne (version dite "carve-out").

           

          — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

          Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

          La CMDS a mis en place depuis 2003 une politique de couverture de ses GAP taux fixe et inflation via des opérations de swaps taux fixes (prêteur long et emprunteur court) et de swaps inflation (réception de l’inflation livret).

           

          — Instruments dérivés de couverture :

           

          (En milliers d’euros)

          31/12/2005

          31/12/2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Valeur de marché positive

          Valeur de marché négative

          Instruments dérivés de couverture de juste valeur :    

          20 720

          4 450

           

            Instruments dérivés de taux d'intérêt

          20 720

          4 450

           

            Instruments dérivés de cours de change

           

           

           

            Instruments dérivés sur actions et indices

           

           

           

            Autres instruments dérivés

           

           

           

          Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie :

          0

          0

           

            Instruments dérivés de taux d'intérêt

           

           

           

            Instruments dérivés de cours de change

           

           

           

            Instruments dérivés sur actions et indices

           

           

           

            Autres instruments dérivés

           

           

           

              Total instruments dérivés de couverture

          20 720

          4 450

           

            

          (En milliers d’euros)

          31/12/2005

          31/12/2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Valeur de marché positive

          Valeur de marché négative

          Instruments dérivés de couverture :

           

           

           

            Micro-couverture

          30

          2 192

           

              dont couverture de juste valeur

          30

          2 192

           

              dont couverture de flux de trésorerie

           

           

           

              dont couverture d’investissements nets à l’étranger

           

           

           

            Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

          20 690

          2 258

           

            Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

           

           

           

                Total instruments dérivés de couverture

          20 720

          4 450

           

            

          6.7. Autres risques.

          Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».

           

          6.7.1. Risques opérationnels. — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

          En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

          En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier. Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

          Ce dispositif permet d’analyser le risque opérationnel, son évolution, ses composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

           

          6.7.2. Risques juridiques. — Au 31 décembre 2005, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

          — Dépendances éventuelles : La Caisse régionale n’est dépendante d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

           

          6.8. Notes relatives au compte de résultat.

          6.8.1. Produits et Charges d’intérêts :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Sur opérations avec les établissements de crédit

          984

          979

          Sur opérations internes au Crédit Agricole

          13 211

          13 859

          Sur opérations avec la clientèle

          256 754

          249 977

          Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

          280

          268

          Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

          11 376

          9 909

          Intérêts courus et échus des instruments de couverture

          18 268

          13 755

          Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

           

           

          Sur opérations de location-financement

          0

           

          Autres intérêts et produits assimilés

          7 696

          9 439

          Produits d'intérêts

          308 569

          298 186

           

           

           

          Sur opérations avec les établissements de crédit

          -7

          -13

          Sur opérations internes au Crédit Agricole

          -144 731

          -143 480

          Sur opérations avec la clientèle

          -3 597

          -2 287

          Actifs fianciers disponibles à la vente

          0

          0

          Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

          -608

          -968

          Sur dettes représentées par un titre

          -1 156

          -1 102

          Sur dettes subordonnées

          -4 739

          -4 980

          Intérêts courus et échus des instruments de couverture

          -10 712

          -7 187

          Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

           

           

          Sur opérations de location-financement

           

           

          Autres intérêts et charges assimilées

           

           

          Charges d'intérêts

          -165 550

          -160 017

            

          6.8.2. Commissions nettes :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Produits

          Charges

          Net

          Produits

          Charges

          Net

          Sur opérations avec les établissements de crédit

          569

          28

          541

          326

          35

          291

          Sur opérations internes au Crédit Agricole

          17 858

          4 940

          12 918

          14 970

          4 182

          10 788

          Sur opérations avec la clientèle

          36 997

          13

          36 984

          34 948

          33

          34 915

          Sur opérations sur titres

           

           

          0

           

           

          0

          Sur opérations de change

          176

           

          176

          139

           

          139

          Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

          3 846

          1 321

          2 525

          3 123

          1 227

          1 896

          Prestations de services bancaires et financiers dont :

          62 355

          8 495

          53 860

          55 470

          8 087

          47 383

            Produits nets de gestion d'OPCVM

          3 818

          49

          3 769

          3 422

          21

          3 401

            Produits nets sur moyens de paiement

          25 611

          8 435

          17 176

          25 019

          8 055

          16 964

            Autres

          32 926

          11

          32 915

          27 029

          11

          27 018

          Produits nets des commissions

          121 801

          14 797

          107 004

          108 976

          13 564

          95 412

            

          6.8.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Dividendes reçus

          2 758

           

          Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

           

           

          Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

          150

           

          Inefficacité des couvertures de Juste Valeur

          -170

           

          Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie

           

           

          Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

          2 738

           

           

          6.8.4. Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Dividendes reçus

          15 584

           

          Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

          864

           

          Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

           

           

          Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

           

           

          Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

          16 448

           

           

          6.8.5. Produits et charges nets des autres activités :

           

          (En milliers d’euros)

          31/12/2005

          31/12/2004
          Hors 32 - 39 et IFRS 4

          Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

           

           

          Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

           

           

          Autres produits nets de l'activité d'assurance

           

           

          Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

           

           

          Produits nets des immeubles de placement

           

           

          Autres produits (charges) nets (1)

          20 044

          17 889

          Produits (charges) des autres activités

          20 044

          17 889

           (1) dont 16 097 K€ de ristourne ADI.

           

          6.8.6. Charges générales d’exploitation :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004

          Hors normes IAS 32,39

          et IFRS 4

          Impôts et taxes

          6 554

          4 396

          Services extérieurs

          44 980

          45 341

          Autres frais administratifs

          -2 452

          -4 692

          Autres charges

          49 082

          45 045

           

           6.8.7. Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles :

           

          (En milliers d’euros)

          2005

          2004

          Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

           

           

          Dotations aux amortissements

          9 173

          8 417

          Dotations aux provisions pour dépréciation

           

           

            Total

          9 173

          8 417

            

          6.8.8. Coût du risque :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          y compris 32-39 et IFRS 4

          Dotations aux provisions

          -91 998

          -63 192

              Provisions pour dépréciation des prêts et créances

          -70 126

          -35 820

              Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

           

           

              Provisions pour risques et charges

          -21 872

          -27 372

          Reprises de provisions

          71 910

          43 452

              Provisions pour dépréciation des prêts et créances

          34 867

          37 067

              Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

           

           

              Provisions pour risques et charges

          37 043

          6 385

          Autres pertes nettes

          -5 958

          -7 069

              Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées et provisionnées

          -8 112

          -9 876

              Décotes sur crédits restructurés

          -290

          0

              Récupérations sur prêts et créances amortis

          2 444

          2 807

              Autres

           

           

          Coût du risque

          -26 046

          -26 809

            

          6.8.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

          403

          64

            Plus-values de cession

          427

          93

            Moins-values de cession

          -24

          -29

          Titres de capitaux propres consolidés

          0

          0

            Plus-values de cession

          0

           

            Moins-values de cession

          0

           

          Gains ou pertes sur autres actifs

          403

          64

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32 - 39 et IFRS 4

          Charge d'impôt courant

          41 380

           

          Charge d'impôt différé

          -23 164

           

          Charge d'impôt de la période

          18 216

           

           

           

          Base

          Taux d'impôt

          Impôt

          Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

          117 143

          34,93 %

          40 918

          Effet des différences permanentes

           

           

          -19 514

          Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

           

           

           

          Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

           

           

          -3 223

          Effet de l'imposition à taux réduit

           

           

          -21

          Effet des autres éléments

           

           

          56

          Taux et charge effectif d'impôt

           

          15,55 %

          18 216

            

          6.9. Informations sectorielles.

          Du fait de l’organisation interne du groupe Crédit agricole, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme le seul secteur d’activité « Banque de proximité en France ».

           

          6.10. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005.

          6.10.1. Caisses, banques centrales, CCP :

           

           (En milliers d’euros)

          31/12/2005

          31/12/2004

          Actif

          Passif

          Actif

          Passif

          Caisse

          24 138

           

          23 478

           

          Banques centrales, CCP

          52 354

           

          47 497

           

            Total

          76 492

          0

          70 975

          0

            

          6.10.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

           

          — Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors IAS 32-39 et IFRS 4

          Actifs financiers détenus à des fins de transaction

          1 106

           

          Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

          65 563

           

          Juste valeur au bilan

          66 669

           

            Dont Titres prêtés

           

           

            

          — Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors IAS 32-39 et IFRS 4

          Créances sur les établissements de crédit

           

           

          Créances sur la clientèle

           

           

          Valeurs reçues en pension

           

           

          Titres reçus en pension livrée

           

           

          Titres détenus à des fins de transaction

          0

           

          Effets publics et valeurs assimilées

           

           

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          0

           

            Titres cotés

           

           

            Titres non cotés

           

           

          Actions et autres titres à revenu variable

          0

           

            Titres cotés

           

           

            Titres non cotés

           

           

          Instruments dérivés

          1 106

           

          Juste valeur au bilan

          1 106

           

            

          — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors IAS 32-39           et IFRS 4

          Créances sur les établissements de crédit

           

           

          Créances sur la clientèle

           

           

          Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes

           

           

          Valeurs reçues en pension

           

           

          Titres reçus en pension livrée

           

           

          Titres détenus à des fins de transaction

          65 563

           

          Effets publics et valeurs assimilées

           

           

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          65 563

           

            Titres cotés

          65 563

           

            Titres non cotés

           

           

          Actions et autres titres à revenu variable

          0

           

            Titres cotés

           

           

            Titres non cotés

           

           

          Juste valeur au bilan

          65 563

           

            

          — Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Titres vendus à découvert

           

           

          Valeurs données en pension

           

           

          Titres donnés en pension livrée

           

           

          Dettes envers la clientèle

           

           

          Dettes envers les établissements de crédit

           

           

          Instruments dérivés

          772

           

          Juste valeur au bilan

          772

           

            

          — Instruments dérivés de transaction :

           

          (En milliers d’euros)

          31/12/2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Valeur de marché positive

          Valeur de marché négative

          Instruments dérivés de taux d'intérêt

          1 106

          772

           

          Instruments dérivés de cours de change

           

           

           

          Instruments dérivés sur actions et indices

           

           

           

          Autres instruments dérivés

           

           

           

            Total instruments dérivés de transaction

          1 106

          772

           

            

          6.10.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie dans le paragraphe relatif à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

           

          6.10.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Titres évalués à la Juste Valeur

           

           

          Effets publics et valeurs assimilées

          0

           

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          247 712

           

            Titres cotés

          244 436

           

            Titres non cotés

          3 276

           

          Actions et autres titres à revenu variable

          512 697

           

            Titres cotés

           

           

            Titres non cotés

          512 697

           

              Total des titres disponibles à la vente

          760 409

           

              Total des créances disponibles à la vente

          626

           

          Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

          761 035

           

            (1) Dont 4 499 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

            

          — Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Juste valeur

          Gains latents

          Pertes latentes

          Juste valeur

          Effets publics et valeurs assimilées

           

           

           

           

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          247 712

          21 113

          23

           

          Actions et autres titres à revenu variable

          -3 627

           

           

           

          Titres de participation non consolidés

          516 324

          232 104

          62

           

          Créances disponibles à la vente

          626

           

           

           

          Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

          761 035

          253 217

          85

           

          Impôts différés

          0

          -7 425

          -8

           

          Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

          761 035

          245 792

          77

           

           

          6.10.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle :

          6.10.5.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Etablissements de crédit

          Comptes et prêts

          4 240

          3 980

          Valeurs reçues en pension

           

           

          Titres reçus en pension livrée

           

           

          Prêts subordonnés

           

           

          Titres non cotés sur un marché actif

          2 732

           

          Autres prêts et créances

           

           

            Total

          6 972

          3 980

          Créances rattachées

          3

          4

          Provisions

           

           

          Valeur nette

          6 975

          3 984

           Opérations internes au Crédit agricole

          Comptes ordinaires

          91 408

          57 114

          Comptes et avances à terme

          34 238

          52 413

          Prêts subordonnés

          77 000

          77 000

          Titres non cotés sur un marché actif

           

           

            Total

          202 646

          186 527

           Créances rattachées  

           593

          1 076

           Provisions   

           

           

           Valeur nette 

          203 239

          187 603

           Valeur nette au bilan    

          210 214

          191 587

           

          6.10.5.2. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle :

           

           (En milliers d’euros)

           31.12.2005

           31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

           Opérations avec la clientèle

          Créances commerciales

          37 616

          38 039

          Autres concours à la clientèle

          6 045 166

          5 548 459

          Titres reçus en pension livrée

           

           

          Prêts subordonnés

           

           

          Titres non cotés sur un marché actif

           

           

          Créances nées d’opérations d’assurance directe

           

           

          Créances nées d’opérations de réassurance

           

           

          Avances en comptes courants d'associés

          10 717

          18 400

          Comptes ordinaires débiteurs

          23 647

          24 749

            Total

          6 117 146

          5 629 647

          Créances rattachées

          55 476

          57 461

          Provisions

          -197 839

          -142 221

          Valeurs nettes au bilan

          5 974 783

          5 544 887

           Opérations de crédit bail

          Crédit-bail immobilier

           

           

          Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

           

           

            Total

           0

           0

          Créances rattachées

           

           

          Provisions

           

           

          Valeurs nettes au bilan

          0

          0

              Total

          5 974 783

          5 544 887

           

          6.10.6. Provisions inscrites en déduction de l’actif :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2004
          Hors 32-3

           et IFRS 4

          01.01.2005

          Variation

          de périmètre

          Dotations

          Reprises

          Utilisations

          Ecart

          de conversion

          Autres mouvements

          31.12.2005

          Sur créances interbancaire

           

          0

           

           

           

           

           

           

          0

          Sur créances clientèle

          142 221

          147 005

           

          92 511

          -42 680

           

           

          1 003

          197 839

            Dont provisions collectives

          0

          0

           

          17 445

           

           

           

          38 440

          55 885

            Dont actualisation des créances CDL

          0

          4 784

           

           

           

           

           

           

          4 784

          Sur opérations de crédit-bail

          0

          0

           

           

           

           

           

           

          0

          Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

           

           

           

           

           

           

           

           

          0

          Sur autres actifs

          363

          363

           

           

          -94

           

           

           

          269

              Total des provisions sur l'actif

          142 584

          152 152

          0

          109 956

          -42 774

          0

          0

          39 443

          258 777

            

          Les provisions collectives qui représentent 55,9 M€ au 31/12/2005 sont constituées conformément aux principes exposés au paragraphe 8.1.4.2.

           

          6.10.7. Dettes sur établissements de crédits :

          6.10.7.1. Dettes sur établissements de crédits :

           

           (En milliers d'euros)

           31.12.2005

           31.12.2004

          hors 32-39 et IFRS 4

           Etablissements de crédit

          Comptes et emprunts

          313

          199

          Valeurs données en pension

           

           

          Titres donnés en pension livrée

           

           

            Total

          313

          199

          Dettes rattachées

           1

           0

          Valeur au bilan

          314

          199

           Opérations internes au Crédit Agricole

          Comptes ordinaires créditeurs

           

          135 527

          Comptes et avances à terme

          4 402 772

          3 961 599

            Total

          4 402 772

          4 097 126

          Dettes rattachées

          6 795

          1 800

          Valeur au bilan

          4 409 567

          4 098 926

          Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

          4 409 881

          4 099 125

           

          6.10.7.2. Dettes sur la clientèle :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Comptes ordinaires créditeurs

          1 610 479

          1 442 839

          Comptes d'épargne à régime spécial

          22 921

          22 048

          Autres dettes envers la clientèle

          105 843

          83 828

          Titres donnés en pension livrée

           

           

          Dettes nées d'opérations d'assurance directe

           

           

          Dettes nées d'opérations de réassurance

           

           

          Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

           

           

            Total

          1 739 243

          1 548 715

          Dettes rattachées

          807

          946

          Valeur au bilan

          1 740 050

          1 549 661

           

          6.10.8. Portefeuille titres :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

           

          Obligations
          et autres
          titres à revenu fixe

          Effets publics et valeurs assimilées

          Actions et
          autres titres à
          revenu variable

          Titres de participation et parts dans les entreprises liées

          Autres titres détenus à LT

          Total

          Obligations
          et autres
          titres à revenu fixe

          Effets publics et valeurs assimilées

          Actions et
          autres titres à
          revenu variable

          Titres de participation et parts dans les entreprises liées

          Autres titres détenus à LT

          Total

          Titres cotés

           

           

           

           

           

           

          133 036

           

          3 627

           

           

          136 663

          Titres non cotés

           

           

           

           

           

           

          77 470

           

          186 128

          266 914

          137

          530 649

          Créances rattachées

           

           

           

           

           

           

          3 939

           

          1

          13 341

          5 110

          22 391

          Provisions

           

           

           

           

           

           

          -2 701

           

          -3 656

          -1 001

          -32

          -7 390

          Valeurs nettes au Bilan

           

           

           

           

           

           

          211 744

          0

          186 100

          279 254

          5 215

          682 313

           

          6.10.9. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Effets publics et valeurs assimilées

           

           

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          163 831

           

            Titres cotés

          150 008

           

            Titres non cotés

          13 823

           

              Total

          163 831

           

          Créances rattachées

           

           

          Provisions

           

           

          Valeurs nettes au bilan

          163 831

           

           

          6.10.10. Dettes représentées par un titres :

           

           (En milliers d’euros)

           31/12/2005

           31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

             Dettes représentées par un titre

          Bons de caisse

           146

           169

          Titres du marché interbancaire

           

           

          Titres de créances négociables

           62 710

           58 707

            Émis en France

           62 710

           58 707

            Émis à l'étranger

           

           

          Emprunts obligataires

           

           

          Autres dettes représentées par un titre

           

              Total

            62 856

           58 876

          Dettes rattachées

           171

           176

          Valeur au bilan

           63 027

           59 052

           Dettes subordonnées

          Dettes subordonnées à durée déterminée

           101 372

           84 882

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

           

           

          Dépôt de garantie à caractère mutuel

           

           

          Titres et emprunts participatifs

           610

           1 692

            Total

           101 982

           86 574

          Dettes rattachées

           1 282

           1 116

          Valeur au bilan

          103 264

          87 690

           

          6.10.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

           

           Impôts différés - Passif

           2005

          2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Autres impôts différés passif

           

          1 493

          Actifs disponibles à la vente

          7 427

           

          Couvertures de Flux de Trésorerie

           

           

          Autres différences temporaires

          3 095

           

            Total impôt différé passif

          10 522

          1 493

           

           Impôts différés - Actif

           2005

           2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Charges à payer non déductibles

          1 689

          1 199

          Provisions pour risques et charges non déductibles

          32 588

          9 829

          Autres impôts différés actif

          7 523

          6 820

          Couvertures de Flux de Trésorerie

           

           

            Total impôt différé actif

          41 800

          17 848

           

          6.10.12 Comptes de régularisation actif, passif et divers :

          — Comptes de régularisation actif :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Autres actifs

          24 377

          22 535

            Comptes de stocks et emplois divers

          353

          450

            Gestion collective des titres CODEVI

           

           

            Débiteurs divers

          23 611

          21 527

            Comptes de règlements

          413

          558

            Capital souscrit non versé

           

           

            Autres actifs d'assurance

           

           

            Parts des réassureurs dans les provisions techniques        

           

           

          Comptes de régularisation    

          150 293

          98 493

            Comptes d'encaissement et de transfert    

          91 053

          47 027

            Comptes d'ajustement et comptes d'écarts    

          6

          11

            Produits à recevoir    

          56 855

          50 051

            Charges constatés d'avance    

          2 379

          1 224

            Autres comptes de régularisation    

           

          180

          Valeur nette au bilan

          174 670

          121 028

           

          — Comptes de régularisation passif :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Autres passifs (1) :

           

           

            Comptes de règlements

          629

          497

            Créditeurs divers

          22 228

          24 779

            Versement restant à effectuer sur titres

           

           

            Autres

           

           

          Comptes de régularisation :

           

           

            Comptes d'encaissement et de transfert (2)

          10 614

          8 947

            Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

          8

          0

            Produits constatés d’avance

          27 446

          6 185

            Charges à payer

          35 555

          33 821

            Autres comptes de régularisation

          1

          143

          Valeur au bilan

          96 481

          74 372

          (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

          (2) Les montants sont indiqués en nets.

           

          6.10.13. Immeubles de placement :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2004
          Hors 32-39

          et IFRS 4

          01.01.2005

          Variations de périmètre

          Augmentations (Acquisitions)

          Diminutions (Cessions et échéances)

          Ecart de conversion

          Autres mouvements

          Solde 31.12.2005

          Immeubles de placement

          Valeur brute

          301

          301

           

           

          -6

           

           

          295

          Amortissements et provisions

          -119

          -119

           

          -12

          4

           

           

          -127

          Valeur nette au bilan

          182

          182

          0

          -12

          -2

          0

          0

          168

           

          — Y compris Immeubles de placement donnés en location simple :

           

          (En milliers d’euros)

          01.01.2004
          Hors 32-39

          et IFRS 4

          Variations de périmètre

          Augmentations (Acquisitions)

          Diminutions (Cessions et échéances)

          Ecart de conversion

          Autres mouvements

          31.12.2004 Hors 32-39

          et IFRS 4

          Immeubles de placement

          Valeur brute

          301

           

           

           

           

           

          301

          Amortissements et provisions

          -107

           

          -12

           

           

           

          -119

          Valeur nette au bilan

          194

          0

          -12

          0

          0

          0

          182

           

          6.10.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

           

          (En milliers d’euros)

          Solde 31.12.2004
          Hors 32-3

           et IFRS 4

          01.01.2005

          Variations de périmètre

          Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

          Diminutions (Cessions et échéances)

          Ecart de conversion

          Autres mouvements

          Solde 31.12.2005

          Immobilisations corporelles

          Immobilisations corporelles d'exploitation

           

           

           

           

           

           

           

           

          Valeur brute

          128 834

          128 834

           

          11 082

          -2 134

           

           

          137 782

          Créances rattachées (1)

           

           

           

           

           

           

           

           

          Amortissements & Provisions

          -68 951

          -68 951

           

          -8 659

          1 717

           

           

          -75 893

          Valeur nette au bilan

          59 883

          59 883

          0

          2 423

          -417

          0

          0

          61 889

          Immobilisations incorporelles

          Valeur brute

          27 613

          27 613

           

          206

          -4

           

           

          27 815

          Amortissements & Provisions

          -26 308

          -26 308

           

          -501

           

           

           

          -26 809

          Valeur nette au bilan

          1 305

          1 305

          0

          -295

          -4

          0

          0

          1 006

          (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

           

          (En milliers d’euros)

          Solde 01.01.2004
          Hors 32-39

          et IFRS 4

           

          Variations de périmètre

          Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

          Diminutions (Cessions et échéances)

          Ecart de conversion

          Autres mouvements

          Solde 31.12.2004

          Immobilisations corporelles

          Immobilisations corporelles d'exploitation

           

           

           

           

           

           

           

          Valeur brute

          117 968

           

          11 692

          -826

           

           

          128 834

          Créances rattachées (1)

           

           

           

           

           

           

           

          Amortissements & Provisions    

          -61 897

           

          -7 603

          549

           

           

          -68 951

          Valeur nette au bilan    

          56 071

          0

          4 089

          -277

          0

          0

          59 883

          Immobilisations incorporelles

          Valeur brute    

          27 075

           

          544

          -6

           

           

          27 613

          Amortissements & Provisions

          -25 512

           

          -802

          6

           

           

          -26 308

          Valeur nette au bilan

          1 563

          0

          -258

          0

          0

          0

          1 305

          (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

           

          6.10.15. Provisions pour risques et charges :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2004
          Hors 32-39

          et IFRS 4

           

          01.01.2005

           

          Variations de périmètre

           

          Dotations

          Reprises utilisées

           

          Reprises non utilisées

           

          Autres Mvts

           

          31.12.2005

           

          Risques sur les produits épargne logement (1)

          16 856

          16 856

           

          524

           

           

          1 215

          18 595

          Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

          724

          724

           

          1 161

           

          -345

           

          1 540

          Risque sectoriel (2)

          38 448

          8

           

          92 319

           

          -91 104

          -1 215

          8

          Engagements sociaux (retraites) et assimilés

          1 106

          1 106

           

           

           

           

           

          1 106

          Litiges divers

          6 820

          6 820

           

          2 064

          -2 565

          -1 233

           

          5 086

          Participations

          501

          501

           

          115

           

           

           

          616

          Restructurations

           

           

           

           

           

           

           

           

          Risques opérationnels

          0

          0

           

          924

          0

          0

          3 842

          4 766

          Autres risques et charges

          4 475

          4 475

           

          64

          -158

          -339

          -3 842

          200

          Provisions pour risques et charges

          68 930

          30 490

          0

          97 171

          -2 723

          -93 021

          0

          31 917

           (1) Provision constituée à partir des bases statistiques et historiques du Groupe afin d’assurer l’équilibre financier prospectif du contrat épargne logement en couvrant le risque net découlant, d’une part de l’encours de collecte excédentaire, et d’autre part de l’engagement d’accorder des prêts à taux réduit à l’échéance de la phase d’épargne, taux fixés et révisés par les pouvoirs publics.

          (2) Le risque sectoriel inclut la constitution de provisions collectives.

           

          6.10.16. Capitaux propres :

          6.10.20.1. Composition des capitaux propres : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

          Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de certificats coopératifs d’associés (CCA).

          Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

          Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote, émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

          Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

           

          Répartition du capital

          de la Caisse régionale

          Nombre de titres

          au 01/01/2005

          Nombre de titres

          émis

          Nombre de titres

          remboursés

          Nombre de titres

          au 31/12/2005

          Certificats coopératifs d'investissements (CCI)

          0

          0

          0

          0

            Dont part du Public

           

           

           

           

            Dont part Crédit agricole S.A.

           

           

           

           

            Dont part auto détenue

           

           

           

           

          Certificats coopératifs d'associés (CCA)

          873 987

          0

          0

          873 987

            Dont part du Public

           

           

           

          0

            Dont part Crédit Agricole S.A.

          873 987

           

           

          873 987

          Parts sociales

          2 621 961

           

           

          2 621 961

            Dont 63 caisses locales

          2 620 363

           

           

          2 620 363

            Dont 20 administrateurs de la Caisse régionale

          200

           

           

          200

            Dont Crédit agricole S.A.

          1

           

           

          1

              Total

          3 495 948

          0

          0

          3 495 948

           

          La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 53,3 M€.

           

          6.10.20.2. Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

          Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA.

          Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

          La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

          Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

           

          — Dividendes :

           

          Année de rattachement du dividende

          Par CCI

          Par CCA

          Par part sociale

          Montant Net

          Montant Net

          Montant Net

          2003

          0

          3,98

          0,59

          2004

          0

          3,98

          0,61

          Prévu 2005

          0

          4,94

          0,56

           

          6.11. Avantages au personnel et autres rémunérations.

          6.11.1. Détail des charges de personnel :

          — Avantages du personnel – détail des charges :

           

           

          2005

          2004

          Salaires et traitements

          53 688

          53 635

          Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

          5 797

          7 344

          Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

          3 053

          6 214

          Autres charges sociales

          19 234

          19 606

          Intéressement et participation

          10 433

          9 185

          Impôts et taxes sur rémunération

          6 221

          6 745

            Total charges de personnel

          98 426

          102 729

              Dont indemnités liées à la retraite pour 8 850 K€.

           

           

           

          6.11.2. Effectif moyen :

           

          Effectif moyen

          2005

          2004

          France

          1 704

          1 734

          Etranger

          0

          0

            Total

          1 704

          1 734

           

          6.11.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit agricole s.a. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

           

          6.11.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

           

           Variation dette actuarielle

          2005

          2004

          Dette actuarielle au 31/12

          21 598

          20 586

          Coût des services rendus sur la période

          941

          922

          Coût financier

          1 148

          1 027

          Cotisations de l'employé

           

           

          Modification / Réduction / liquidation de plan

           

           

          Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

          514

           

          Indemnités de cessation d'activité

           

           

          Prestations versées (obligatoire)

          -563

          -524

          Gains/pertes actuariels

          1 136

          -413

          Dette actuarielle au 31/12/n    

          24 774

          21 598

            Charge comptabilisée

          2005

          2004

          Coût des services rendus sur l'exercice

          941

          922

          Coût financier

          1 148

          1 027

          Rendement attendu des actifs sur la période

          -929

          -419

          Amortissement du coût des services passés

           

           

          Amortissement des gains / (pertes) actuariels

          1 895

          54

          Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

           

           

          Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

           

           

          Charge nette comptabilisée au compte de résultat

          3 072

          1 584

           juste valeur des actifs du régime

          et des Droits à remboursement

          2005

          2004

          Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

          21 230

          15 910

          Rendement attendu des actifs

          929

          419

          Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

          -759

          -467

          Cotisations de l'employeur

          3 039

          6 192

          Cotisations de l'employé

           

           

          Modification / Réduction / liquidation de plan

           

           

          Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

          624

           

          Indemnités de cessation d'activité

           

           

          Prestations versées

          -563

          -524

          Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

          24 800

          21 530

           Position nette

          2005

          2004

          Dette actuarielle Fin de période

          -24 774

          -21 598

          Coût des services passés non comptabilisés

           

           

          (Gains) / pertes sur la limitation de surplus

           

           

          Dette actuarielle nette fin de période

          -24 774

          21 598

          Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

          24 800

          21 530

          Position nette (passif) / actif fin de période

          26

          -68

           Variation

          2005

          2004

          (Provisions) / actifs au 31/12/n-1

          -368

          -4 676

          Cotisations de l'employeur

          3 039

          6 192

          Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

          410

           

          Paiements directs de l'employeur

           

           

          Charge nette comptabilisée au compte de résultat

          -3 072

          -1 584

          (Provisions) / actifs au 31/12/n

          9

          -68

           Régimes à prestations définies :

          principales hypothèses actuarielles

          2005

          2004

          Taux d'actualisation

          5,05 %

          4,70 %

          Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

          4,00 %

          4,19 %

           

          La Caisse régionale a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d'assurance PREDICA, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés et des retraites complémentaires.

           

          6.11.5. Autres engagements sociaux :

          — Intéressement et participation : Afin d’associer le personnel à un redistribution des résultats de la Caisse régionale, il est institué un régime d’intéressement. Son but est d’intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers. Les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour partie le résultat brut d’exploitation et le résultat net. L’accord est basé sur le calcul d’une enveloppe financière incluant la Participation.

          — Autres engagements sociaux : Les provisions constituées par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 106 K€ à la fin de l’exercice 2005 et concernent les primes de médailles du travail.

           

          6.11.6. Rémunérations des dirigeants. - Les rémunérations des principaux dirigeants se composent de :

          — avantage à court terme (salaire + avantages) : 2 587 K€ ;

          — indemnités de fin de contrat de travail (retraite Chapeau) : 1 670 K€.

           

          6.12. Engagement de financement et de garantie.

          Eventualités et engagements hors bilan donnés et reçus :

           

          (En milliers d’euros)

          31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Engagements donnés

          Engagements de financement

          1 068 267

          1 005 656

            Engagements en faveur d'établissements de crédit

          3 917

          35 982

            Engagements en faveur de la clientèle

          1 064 350

          969 674

              Ouverture de crédits confirmés

          519 241

          568 078

                - Ouverture de crédits documentaires

          962

          1 626

                - Autres ouvertures de crédits confirmés

          518 279

          566 452

              Autres engagements en faveur de la clientèle

          545 109

          401 596

          Engagements de garantie

          162 143

          109 251

            Engagements d'ordre d'établissement de crédit

          2 208

          2 255

            Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

           

           

            Autres garanties

          2 208

          2 255

            Engagements d'ordre de la clientèle

          159 935

          106 996

              Cautions, avals et autres garanties

          21 744

          20 259

              Cautions immobilières

          60 096

          12 082

              Garanties financières

          20 941

          19 620

              Autres garanties d'ordre de la clientèle

          57 154

          55 035

          Engagements reçus

          Engagements de financement

          2 384

          3 667

            Engagements reçus d'établissements de crédit

          2 384

          3 667

            Engagements reçus de la clientèle

           

           

          Engagements de garantie

          957 514

          752 694

            Engagements reçus d'établissements de crédit

          61 657

          45 738

            Engagements reçus de la clientèle

          895 857

          706 956

              Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

          316 593

          323 604

              Autres garanties reçues

          579 264

          383 352

           

          6.13. Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût.

          Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

          Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

          Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

           

          Valeurs de marché des instruments :

           

          (En milliers d’euros)

           31.12.2005

          31.12.2004
          Hors 32-39 et IFRS 4

          Valeur au bilan

          Valeur de marché estimée

          Valeur au bilan

          Valeur de marché estimée

          Actifs financiers :

           

           

           

           

            Prêts et créances sur les établissements de crédit

          210 214

          210 186

           

           

            Prêts et créances sur la clientèle

          5 974 783

          5 728 121

           

           

            Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

          163 831

          163 831

           

           

            Immeubles de placement

          168

          168

           

           

          Passifs financiers :

           

           

           

           

            Dettes envers les établissements de crédits

          4 409 881

          4 932 911

           

           

            Dettes envers la clientèle

          1 740 050

          1 740 050

           

           

            Dettes représentées par un titre

          63 027

          63 027

           

           

            Dettes subordonnées

          103 264

          103 264

           

           

           

          Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

          Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

          Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

          — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

          — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

          — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

          — des passifs exigibles à vue ;

          — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

           

          6.14. Evénement postérieurs à la clôture.

          Néant.

           

          6.15. Périmètre au 31 décembre 2005.

          Liste des filiales, coentreprises

          et entreprises associées

          Pays d'implantation

          Méthode de consolidation

          au 31.12.2005

          % de contrôle

          % d'intérêt

          31.12.2005

          31.12.2004

          31.12.2005

          31.12.2004

          Caisses Locales CMDS

          France

          intégration globale

          99,94 %

          99,94 %

          99,94 %

          99,94 %

          VII. – Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

          En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

          Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 4 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005.

          Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

          Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

          En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

          — Règles et principes : Comme indiqué dans le paragraphe 6.1.4.6 de l'annexe, la caisse régionale comptabilise ses instruments dérivés selon la comptabilité de couverture prévue par la norme IAS 39. Nous nous sommes assurés que les critères de classification et de documentations propres à cette norme étaient remplis.

          — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 8.1.4.2 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.

          La Caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au Groupe Crédit Agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005.

          Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction.

          Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

          Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

           

          Niort et Bordeaux, le 6 mars 2006.

           Les Commissaires aux comptes :

          Cabinet ADY :

          Ernst & Young Audit :

          MICHEL APERCE ;

          FRANCK ASTOUX ; CLAUDE HAZARD.

           

           

           

          0606325

          20/04/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

          Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
          Siège : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.
          Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
          Numéro d'affaire : 86010
          Texte de l'annonce :

          CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

          CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

          Etablissement de crédit agréé et société de courtage d’assurance.
          Siège social : 12, boulevard Guillet-Maillet, 17117 Saintes Cedex.
          399 354 810 R.C.S. Saintes.

          Documents comptables annuels.

          A. — Comptes consolidés.

          I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
          (En milliers d’euros.)

          Actif

          2004

          2003

          Opérations interbancaires et assimilées

          74 959

          64 951

          Caisse, banques centrales, C.C.P.

          70 975

          58 266

          Effets publics et valeurs assimilées

          1 540

          Créances sur les établissements de crédit

          3 984

          5 145

          Opérations internes au CA

          187 603

          295 650

          Opérations avec la clientèle

          5 544 887

          5 126 978

          Opérations sur titres

          397 844

          400 293

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          211 743

          193 044

          Actions et autres titres à revenu variable

          186 101

          207 249

          Valeurs immobilisées

          346 736

          348 193

          Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

          285 366

          290 365

          Immobilisations corporelles et incorporelles

          61 370

          57 828

          Comptes de régularisation et actifs divers

          130 685

          195 216

          Autres actifs

          22 541

          34 506

          Comptes de régularisation

          108 144

          160 710

          Total actif

          6 682 714

          6 431 281

          Passif

          2004

          2003

          Opérations interbancaires et assimilées

          199

          49

          Banques centrales, C.C.P.

          0

          0

          Dettes envers les établissements de crédit

          199

          49

          Opérations internes au CA

          4 098 926

          3 935 238

          Comptes créditeurs de la clientèle

          1 549 661

          1 490 695

          Comptes d’épargne à régime spécial

          22 048

          19 507

          Autres dettes

          1 527 613

          1 471 188

          Dettes représentées par un titre

          59 052

          45 639

          Comptes de régularisation et passifs divers

          75 516

          112 403

          Autres passifs

          26 434

          47 554

          Comptes de régularisation

          49 082

          64 849

          Provisions et dettes subordonnées

          102 327

          105 824

          Provisions pour risques et charges

          14 637

          11 063

          Dépôts de garantie à caractère mutuel

          5

          Dettes subordonnées

          87 690

          94 756

          Fonds pour risques bancaires généraux

          83 402

          60 211

          Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

          713 631

          681 222

          Capital souscrit

          93 915

          102 608

          Primes d’émission

          150 179

          150 179

          Subventions à amortir

          Réserves consolidées, écart de réévaluation, écart de conversion

          418 923

          379 467

          Résultat de l’exercice

          50 614

          48 968

          Total passif

          6 682 714

          6 431 281

          Hors bilan consolidé

          2004

          2003

          1°) Engagements donnés

          1 117 389

          1 180 088

          Engagements de financement

          1 005 656

          1 077 800

          Engagements en faveur d’établissements de crédit

          35 982

          77 000

          Engagements en faveur de la clientèle

          969 674

          1 000 800

          Engagements de garantie

          109 251

          98 713

          Engagements d’ordre d’établissements de crédit

          2 255

          2 073

          Engagements d’ordre de la clientèle

          106 996

          96 640

          Engagements sur titres

          2 482

          3 575

          Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

          Autres engagements donnés

          2 482

          3 575

          2°) Engagements reçus

          758 843

          745 829

          Engagements de financement

          3 667

          44 239

          Engagements reçus d’établissements de crédit

          3 667

          44 239

          Engagements reçus de la clientèle

          Engagements de garantie

          752 694

          698 015

          Engagements reçus d’établissements de crédit

          45 738

          55 231

          Engagements reçus de la clientèle

          706 956

          642 784

          Engagements sur titres

          2 482

          3 575

          Autres engagements reçus

          2 482

          3 575

          II. — Compte de résultat consolidé.

          2004

          2003

          Intérêts et produits assimilés

          294 767

          298 862

          Intérêts et charges assimilés

          – 154 695

          – 172 364

          Revenus des titres à revenu variable

          12 112

          11 395

          Commissions (produits)

          105 853

          112 345

          Commissions (charges)

          – 12 337

          – 11 741

          Gains ou pertes sur opérations des portefeuille de négociation

          314

          261

          Gains ou pertes sur opérations des portefeuille de placement et assimilés

          8 486

          2 713

          Autres produits d’exploitation bancaire

          18 377

          15 093

          Autres charges d’exploitation bancaire

          – 495

          – 784

          Produit net bancaire

          272 382

          255 780

          Charges générales d’exploitation

          – 147 731

          – 145 711

          Frais de personnel

          – 96 515

          – 92 381

          Autres frais administratifs

          – 51 216

          – 53 330

          Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

          – 8 417

          – 7 500

          Résultat brut d’exploitation

          116 234

          102 569

          Coût du risque

          – 6 171

          7 792

          Résultat d’exploitation

          110 063

          110 361

          Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

          Résultat net sur actifs immobilisés

          64

          924

          Résultat courant avant impôt

          110 127

          111 285

          Résultat net exceptionnel

          – 43

          – 6 589

          Impôt sur les bénéfices

          – 36 279

          – 33 797

          Amortissement des écarts d’acquisition

          Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux

          – 23 191

          – 21 931

          Résultat net

          50 614

          48 968

          Intérêts minoritaires

          Résultat net part du groupe

          50 614

          48 968

          III. — Annexe aux comptes consolidés.

          Note 1. – Principes et méthodes comptables.

          A. – Principes généraux retenus.

          Les états financiers du Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A. agissant en tant qu’Organe central, et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
          Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

          Note 1.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayés sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
          — Créances restructurées : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
          Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

          • les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
          • les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
          Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 17,1 millions d’euros, dont 1,902 millions d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
          Par rapport à l’encours de crédit comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, la décote globale estimée à 518 K€ n’a pas été comptabilisée (elle était de 540 K€ en 2003) du fait que son montant n’est pas apparu significatif.
          — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
          • Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ;
          • Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie ;
          • S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
          Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
          Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
          — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
          — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
          Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.
          — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour l’application à partir au 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision. Les provisions sont ajustées obligatoirement à chaque arrêté trimestriel et réactualisées en permanence en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque.
          Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.

          Note 1.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l’instruction 94-05 de la Commission bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission bancaire et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
          La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres immobilisés de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
          — Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.
          Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.
          Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.
          La Caisse régionale n’a pas de titre de transaction en portefeuille.
          — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
          Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
          Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
          La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.
          Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provisions pour dépréciation.
          En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, peuvent être constituées le cas échéant.
          La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
          — Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.
          Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
          Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l’instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas provisionné les moins-values latentes.
          Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.
          Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

          Note 1.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
          — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit ;
          — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
          L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
          La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

          Note 1.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
          Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle.
          Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.
          L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

          Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

          Composant

          Durée d’amortissement

          Immeubles (Gros œuvre)

          Linéaire

          25 à 50 ans

          Immeubles (Second œuvre)

          Linéaire

          20 à 30 ans

          Agencements

          Linéaire

          5 à 10 ans

          Matériel informatique

          Dégressif

          3 à 5 ans

          Matériel spécialisé

          Dégressif

          3 à 5 ans

          Mobilier

          Linéaire

          10 ans

          Véhicules

          Linéaire

          4 ans

          A l’exception des logiciels amortis sur 12 mois, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.

          Note 1.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
          A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.
          A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».
          La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a abondé à ce fonds pour un montant de 2 279 K€.

          Note 1.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
          Pour ce qui concerne les engagements de retraite et avances similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d’assurance Prédica, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés de la CR, et des retraites complémentaires.
          Au 31 décembre 2004, ces fonds s’élèvent à 21 530 milliers d’euros et correspondent à l’engagement.
          Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

          Note 1.7. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
          Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission bancaire, le Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
          Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’établit à 646 milliers d’euros en décembre 2004.

          Note 1.8. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, est enregistrée dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », le FRBG pour régularisation des charges et produits d’épargne-logement, le FRBG de propre assureur, le FRBG pour risques de crédits non encore avérés et les autres FRBG pour risques bancaires généraux.

          Note 1.9. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.
          Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :
          Le Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :
          — Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts ;
          — Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
          Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
          Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.

          B. – Règles comptables propres aux comptes consolidés.

          1. Principes méthodes et périmètre de consolidation.

          Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, le groupe Crédit agricole applique le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
          En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :
          — La notion d’impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu’une différence temporaire est constatée, sans qu’il soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;
          — Les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société-mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la Caisse régionale en détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale (cf. paragraphe 1.6 « Autres informations »).
          Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
          L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 4,608 millions d’euros.
          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

          1.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale et des 63 caisses locales qui lui sont affiliées.
          Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.

          1.2. Application au Crédit agricole de la notion d’Entité consolidante. — Le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable prévoit les dispositions suivantes (paragraphe 1001) :
          « Les réseaux d’établissements de crédit dotés d’un Organe central, au sens de l’article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, ont la possibilité de définir en leur sein une ou plusieurs Entités consolidantes. Chacune de ces Entités consolidantes est constituée d’un ensemble d’établissements de crédit affiliés directement ou indirectement à cet Organe central ainsi que de ce dernier éventuellement. Chacune de ces entités pourra être considérée comme une entreprise consolidante au sens du présent paragraphe. »
          En application de ce règlement, les 63 caisses locales et la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres forment l’Entité consolidante définie par les textes rappelés ci-dessus. Les comptes consolidés de cette entité ont été établis en utilisant la méthode de l’intégration globale.

          1.3. Les principaux retraitements et éliminations. — Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées ont été effectués.
          Peuvent être jugés significatifs, les retraitements atteignant les seuils suivants :
          — 1 % des capitaux propres et 0,5 % du total de bilan ;
          — 1 % du résultat net et 0,5 % des produits et 1 % des charges.
          L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe régional est éliminé, et particulièrement les opérations relatives aux comptes courants bloqués des caisses locales, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse régionale aux caisses locales qui lui sont affiliées.
          — Retraitement des non-valeurs : Les frais d’émission, d’augmentation de capital ainsi que les frais d’établissement constituent pour leur intégralité une charge de l’exercice.
          — Les provisions fiscalement réglementées sont éliminées par réincorporation au crédit des réserves ou du compte de résultat.
          Ces provisions étant fiscalement déductibles, l’impact de leur élimination sur l’imposition différée est pris en compte par la constatation d’un impôt différé passif.
          En matière d’amortissements, les amortissements dégressifs sont maintenus dans les comptes consolidés lorsqu’ils correspondent à une dépréciation économiquement justifiée.

          1.4. Les impôts différés :
          1.4.1. Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable.
          En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l’impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d’imputation sur des bénéfices fiscaux futurs.
          Le taux d’imposition différée appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de finance rectificative pour 1995, dont le taux a été ramené de 10 % à 6 % au titre de l’exercice 2001, à 3 % au titre des exercices 2002 à 2004, à 1,5 % pour l’exercice 2005, puis supprimé à compter de l’exercice 2006.
          Le taux d’imposition intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3 % de l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000 €.
          Le taux d’imposition différée applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 34,33 %, à 33,83 % au titre de l’exercice 2005, et à 33,33 % au titre des exercices 2006 et suivants, auxquels s’ajoute un taux de 3,3 % pour la partie de l’impôt brut excédant 763 000 €.
          Le taux d’imposition réduit sur les plus-values à long terme intègre également la contribution additionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 1995 et sa diminution progressive prévue par la loi de finances pour 2005. Il intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000. Enfin, il prend en compte la diminution progressive du taux d’imposition instituée par la loi de finances rectificative pour 2004.
          Le taux d’imposition différée sur les plus-values à long terme applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 20,20 %, à 15,72 % au titre de l’exercice 2005, 8,26 % au titre de l’exercice 2006 et à 0 % au titre des exercices 2007 et suivants.
          Le net d’impôt différé figure à l’actif ou au passif du bilan à la rubrique « Comptes de régularisation et divers ».
          1.4.2. Principaux éléments : Les principaux éléments constitutifs de la fiscalité différée sont :
          — Concernant les impôts différés passifs : les provisions déductibles à caractère de réserve, les résultats et les subventions à amortir ;
          — Concernant les impôts différés actifs : les dotations aux amortissements et provisions déductibles ultérieurement, ainsi que les impôts payés par avance sur les plus-values latentes constatées sur les OPCVM. Concernant ce dernier point, l’impôt différé actif a été calculé en prenant pour référence le dernier taux d’impôt voté, applicable au 31 décembre 2004, et non celui constaté lors de l’imposition de la plus-value latente.
          1.4.3. Impôt de distribution : Aucune provision n’est constituée dans les comptes consolidés pour les impôts dus sur la distribution des réserves de la Caisse régionale, celles-ci étant considérées comme investies de manière permanente, et ne donnant pas lieu à distribution.

          1.5. Le crédit-bail :
          1.5.1. Crédit-bail chez le locataire : En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.
          Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
          Ce même principe s’applique aux contrats de location financière de longue durée.

          1.6. Autres informations. — Le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable prévoit, dans son paragraphe 10052, la consolidation des entités ad hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif.
          Pour les fonds existant avant le 1er janvier 2000, l’article 51 de ce même règlement autorise, à titre dérogatoire, que cette consolidation ne soit mise en œuvre qu’à l’issue d’une période de 5 ans, qui s’achève le 1er janvier 2005, et sous réserve que certaines conditions soient réunies.
          Conformément à ce règlement, et la Caisse régionale n’ayant pas conservée les fonds dédiés concernés, ceux-ci n’ont pas été consolidés au 31 décembre 2004.

          2. – Détail du périmètre de consolidation.

          Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres : Liste des caisses locales au 31 décembre 2004.

          CL

          Caisse locale

          Adresse

          Code - Commune

          Présidents

          100

          Cadev

          CR, boulevard Guillet Maillet

          17100 Saintes

          Jacky Quesson

          101

          Aigrefeuille

          3, rue de l’Aunis

          17290 Aigrefeuille

          Jacques Baussay

          102

          Archiac

          9, rue Catherine d’Archiac

          17520 Archiac

          Jean-Pierre Mariau

          103

          Aulnay

          12, place Aristide Briand

          17470 Aulnay

          Bernard Caillaud

          104

          Beauvais

          9, Grande Place

          17490 Beauvais/Matha

          Claude Arramy

          105

          Burie

          Rue de Verdun

          17770 Burie

          Jean-Claude Emon

          106

          Courcon

          3, rue de la Potence

          17170 Courcon d’Aunis

          Lionel Guillon

          107

          Cozes

          11, Grande Rue

          17120 Cozes

          Bernard Beguet

          108

          Gemozac

          9, place Jacques Verneuil

          17260 Gemozac

          Philippe Leglise

          109

          Jonzac

          1 bis, avenue des Poilus

          17500 Jonzac

          Didier Chapon

          110

          Marans

          26, rue d’Aligre

          17230 Marans

          Serge Dallet

          111

          Marennes

          Place de la Poste

          17320 Marennes

          Sylvain Vissac

          112

          Matha

          Place de la Madeleine

          17160 Matha

          Liliane Rousseau

          113

          Mirambeau

          105, rue de la République

          17150 Mirambeau

          Henri Duret

          114

          Montendre

          8, rue des Brouillauds

          17130 Montendre

          Serge Piefort

          115

          Montguyon

          30, avenue de la République

          17270 Montguyon

          Jean-Marie Moreau

          116

          Montlieu

          33, avenue de la République

          17210 Montlieu La Garde

          Edgard Fourcade

          117

          Pons

          22, cours Jules Ferry

          17800 Pons

          Marie-Paule Carmagnac

          118

          Ile de Ré

          Route d’Ars

          17670, La Couarde/Mer

          Guy Fettig

          119

          Rochefort

          39, avenue Lafayette

          17300 Rochefort

          Pierre Besson

          120

          La Rochelle

          1 bis, rue du Général Gallieni

          17000 La Rochelle

          Jean Ferru

          121

          Royan

          13, boulevard de la République

          17202 Royan Cedex

          Jean-Claude Gendre

          122

          Saintes

          31, avenue Gambetta

          17104 Saintes Cedex

          Michel Roullin

          123

          Saujon

          2 bis, cours Victor Hugo

          17600 Saujon

          Paul Biteau

          124

          Surgères

          98, rue Audry de Puyravault

          17700 Surgères

          Philippe Geoffroy

          125

          Saint-Aigulin

          1, avenue Georges Clémenceau

          17360 Saint-Aigulin

          Nadine Borde

          126

          Saint-Genis

          64, avenue de Bordeaux

          17240 Saint-Genis-de-Saintonge

          Jacky Quesson

          127

          Saint-Jean- d’Angély

          14, place de l’Hôtel de Ville

          17400 Saint-Jean-d’Angély

          René-Paul Laclie

          128

          Saint-Pierre-d’Oleron

          Place Gambetta

          17310 Saint-Pierre-d’Oleron

          André Favre

          129

          Saint-Porchaire

          93, rue Nationale

          17250 Saint-Porchaire

          Alain Boucherit

          132

          La Tremblade

          Place Alsace Lorraine

          17390 La Tremblade

          Maryvonne Papin

          133

          Saint-Savinien

          4, place de la Victoire

          17350 Saint-Savinien

          Franck Pelletier

          201

          Airvault

          1 bis, rue des Halles

          79600 Airvault

          Jean-Marie Chauveau

          202

          Argenton Château

          6, place du 4 Août

          79150 Argenton Château

          Guy Guedon

          203

          Beauvoir

          330, rue de la Gare

          79360 Beauvoir-sur-Niort

          Jean Pierre Bousseau

          204

          Bressuire

          13, boulevard J. Nérisson

          79303 Bressuire

          Marie-Hélène Fonteneau

          205

          Brioux

          88, rue du Commerce

          79170 Brioux-sur-Boutonne

          Régis Bersegeais

          206

          Celles

          4, rue de la Gare

          79370 Celles

          Pierre Mousset

          207

          Cerizay

          19, avenue du Général de Gaulle

          79140 Cerizay

          Jean-Pierre Chatelier

          208

          Champdeniers

          29, place du Champ de Foire

          79220 Champdeniers

          Fabrice Baraton

          209

          Mauleon

          2, rue A. de Chatillon

          79700 Mauleon

          Yannick Dabare

          210

          Chef Boutonne

          10 bis, avenue L. Doignon

          79110 Chef Boutonne

          Yves Fortin

          211

          Coulonges

          4, boulevard de Niort

          79160 Coulonges

          Bernard Dieumegard

          212

          Frontenay R.R.

          75, rue Giannésini

          79270 Frontenay R.R.

          René Pacault

          213

          La Mothe

          32, rue de la Libération

          79800 La Mothe Saint-Heray

          Didier Jollet

          214

          Lezay

          4, rue de Gatebourse

          79120 Lezay

          Alain Minault

          215

          Mauze

          4, route de Jouet

          79210 Mauze-sur-le-Mignon

          Michel Guignard

          216

          Mazières

          Place des Marronniers

          79310 Mazières

          Jacques Blaud

          217

          Melle

          3, place René Groussard

          79500 Melle

          Rémi Touzot

          218

          Menigoute

          5, route de Parthenay

          79340 Menigoute

          Martine Grasset

          219

          Moncoutant

          16, avenue Delattre de Tassigny

          79320 Montcoutant

          Marthe David

          220

          Niort

          46, rue du 14 juillet

          79000 Niort

          Anne-Marie Imbert

          221

          Parthenay

          2, avenue Mendés France

          79205 Parthenay

          Claude Mimeau

          222

          Prahecq

          29, route de Niort

          79230 Prahecq

          Ludovic Barrière

          223

          Saint-Maixent

          4, avenue Gambetta

          79400 Saint-Maixent-l’Ecole

          Alain Debordes

          224

          Saint-Varent

          13, place du 14 juillet

          79330 Saint-Varent

          Michel Guionnet

          225

          Sauze-Vaussais

          2, place du Grand Puits

          79190 Sauze-Vaussais

          Jean-Claude Legrand

          226

          Secondigny

          29, rue de l’Anjou

          79130 Secondigny

          Michel Baudet

          227

          Thenezay

          6, rue Saint-Honoré

          79390 Thenezay

          Maurice Brault

          228

          Thouars

          30, boulevard Ernest Renan

          79100 Thouars

          Jean Barranger

          229

          Nueil-les-Aubiers

          73, avenue Saint-Hubert

          79250 Nueil-les-Aubiers

          Joël Baudouin

          232

          La Crèche

          67, avenue de Paris

          79260 La Crèche

          Alain Brangier

          279

          CL 79

          4, boulevard Louis Tardy

          79000 Niort

          René Simmonet

          3. – Capitaux propres consolidés hors FRBG.

          Variations des capitaux propres consolidés (en milliers d’euros) :

          Capital au 31 décembre 2002

          117 394

          Variation de capital

          – 14 786

          Capital au 31 décembre 2003

          102 608

          Primes liées au capital au 31 décembre 2002

          150 179

          Variation de la prime d’émission

          Variation de la prime de fusion

          Primes liées au capital au 31 décembre 2003

          150 179

          Réserves consolidées au 31 décembre 2002

          347 769

          Résultat consolidé au 31 décembre 2002

          38 452

          Intérêts aux parts sociales versés par CR

          – 6 753

          Autres distributions

          Variation des réserves de réestimation

          Variation des réserves de conversion

          Variations des réserves sociales consécutives aux opérations de fusions

          Autres variations (divers)

          Réserves consolidées au 31 décembre 2003

          379 468

          Capital au 31 décembre 2003

          102 608

          Variation de capital

          – 8 693

          Capital au 31 décembre 2004

          93 915

          Primes liées au capital au 31 décembre 2003

          150 179

          Variation de la prime d’émission

          Variation de la prime de fusion

          Primes liées au capital au 31 décembre 2004

          150 179

          Réserves consolidées au 31 décembre 2003

          379 467

          Résultat consolidé au 31 décembre 2003

          48 968

          Intérêts aux parts sociales versés par CR

          – 6 537

          Autres distributions

          Variation des réserves de réestimation

          Variation des réserves de conversion

          Variations des réserves sociales consécutives aux opérations de fusions

          Autres variations (impact changement de méthode engagements sociaux)

          – 2 975

          Réserves consolidées au 31 décembre 2004

          418 923

          4. – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d’euros.)

          2003

          2004

          Charge d’impôt courant de l’exercice

          34 830

          38 024

          Charge ou produit d’impôt différé de l’exercice

          – 1 033

          – 1 745

          Impôt sur les bénéfices

          33 797

          36 279

          5. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

          Collège des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres :

          (En milliers d’euros)

          Ernst & Youug

          En %

          ADY

          En %

          Audit :

          Commissariat aux comptes, certification examen des comptes individuels et consolidés (1)

          87

          100

          71

          100

          Missions accessoires

          Sous-total

          87

          100

          71

          100

          Autres prestations :

          Juridique, fiscal et social

          Technologie de l’information

          Audit interne

          Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d’audit

          Sous-total

          Total

          87

          100

          71

          100

          (1) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

          IV. — Rapport des commissaires aux comptes
          sur les comptes consolidés.

          En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
          Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

          I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
          Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
          Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.B. de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.

          II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
          1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 1.B. de l’annexe, des changements comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
          2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 1.A. de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan.
          Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
          Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

          III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
          Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

          Niort et Bordeaux, le 18 février 2005.
          Les commissaires aux comptes :
          ADY :
          michel apercé ;
          		Ernst & Young Audit :
          frank astoux ; claude hazard.

          B. — Comptes sociaux.

          I. — Bilan au 31 décembre 2004.
          (En milliers d’euros.)

          Actif

          Notes

          2004

          2003

          Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

          74 959

          64 951

          Caisse, banques centrales, C.C.P.

          70 975

          58 266

          Effets publics et valeurs assimilées

          5

          0

          1 540

          Créances sur les établissements de crédit

          3

          3 984

          5 145

          Opérations internes au CA

          3

          187 603

          295 461

          Opérations avec la clientèle

          4

          5 544 889

          5 126 978

          Créances sur la clientèle

          5 544 889

          5 126 978

          Opérations de crédit-bail et assimilées

          0

          0

          Opérations sur titres

          397 843

          400 292

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          5

          211 743

          193 043

          Actions et autres titres à revenu variable

          5

          186 100

          207 249

          Valeurs immobilisées

          346 733

          348 191

          Participations et autres titres détenus à long terme

          6 et 7

          280 812

          285 822

          Parts dans les entreprises liées

          6 et 7

          4 552

          4 541

          Immobilisations corporelles

          7

          60 065

          56 265

          Immobilisations incorporelles

          7

          1 304

          1 563

          Capital souscrit non versé

          Actions propres

          Comptes de tiers et divers

          120 995

          185 367

          Autres actifs

          8

          22 511

          34 253

          Comptes de régularisation

          8

          98 484

          151 114

          Total actif

          6 673 022

          6 421 240

          Passif

          Notes

          2004

          2003

          Opérations de trésorerie et opérations interbancaires

          199

          49

          Banques centrales, C.C.P.

          0

          0

          Dettes envers les établissements de crédit

          10

          199

          49

          Opérations internes au CA

          10

          4 111 687

          3 945 936

          Comptes créditeurs de la clientèle

          11

          1 549 661

          1 490 695

          Comptes d’épargne à régime spécial

          22 048

          19 507

          Autres dettes

          1 527 613

          1 471 188

          Dettes représentées par un titre

          12

          59 051

          45 640

          Comptes de tiers et divers

          75 058

          111 874

          Autres passifs

          13

          25 985

          47 037

          Comptes de régularisation

          13

          49 073

          64 837

          Provisions et dettes subordonnées

          170 899

          185 171

          Provisions pour risques et charges

          14

          15 503

          12 107

          Dépôts de garantie à caractère mutuel

          0

          5

          Dettes subordonnées

          16

          155 396

          173 059

          Fonds pour risques bancaires généraux

          15

          83 402

          60 210

          Capitaux propres hors FRBG

          17

          623 065

          581 665

          Capital souscrit

          53 313

          53 313

          Primes d’émission

          150 179

          150 179

          Réserves

          373 151

          331 838

          Ecart de réévaluation

          0

          0

          Provisions réglementées et subventions d’investissement

          0

          0

          Report à nouveau (+/–)

          – 4 608

          0

          Résultat de l’exercice

          51 030

          46 335

          Total passif

          6 673 022

          6 421 240

          Hors bilan

          2004

          2003

          Engagements donnés

          1 114 908

          1 176 514

          Engagements de financement

          1 005 656

          1 077 800

          Engagements en faveur d’établissements de crédit

          Engagements internes au Crédit agricole

          35 982

          77 000

          Engagements en faveur de la clientèle

          969 674

          1 000 800

          Engagements de garantie

          109 252

          98 714

          Engagements d’ordre d’établissements de crédit

          2 255

          2 073

          Engagements internes au Crédit agricole

          Engagements d’ordre de la clientèle

          106 997

          96 641

          Engagements sur titres

          2 482

          3 575

          Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

          Titres à livrer au Crédit agricole

          Autres engagements donnés

          2 482

          3 575

          Engagements reçus

          781 903

          767 093

          Engagements de financement

          3 667

          44 239

          Engagements reçus d’établissements de crédit

          Engagements internes au Crédit agricole

          3 667

          44 239

          Engagements reçus de la clientèle

          Engagements de garantie

          778 236

          722 854

          Engagements reçus d’établissements de crédit

          6 524

          8 517

          Engagements internes au Crédit agricole

          64 757

          71 553

          Engagements reçus de la clientèle

          706 955

          642 784

          Engagements sur titres

          2 482

          3 575

          Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

          Titres à recevoir du Crédit agricole

          Autres engagements reçus

          2 482

          3 575

          II. — Compte de résultat.
          (En milliers d’euros.)

          Notes

          2004

          2003

          Intérêts et produits assimilés

          25

          294 767

          298 862

          Intérêts et charges assimilées

          25

          156 991

          175 040

          Revenus des titres à revenu variable

          26

          12 112

          11 395

          Commissions (produits)

          27

          105 853

          112 345

          Commissions (charges)

          27

          12 338

          11 742

          Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

          28

          314

          260

          Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

          29

          8 486

          2 713

          Autres produits d’exploitation bancaire

          30

          18 377

          15 093

          Autres charges d’exploitation bancaire

          30

          495

          783

          Produit net bancaire

          270 085

          253 103

          Chargea générales d’exploitation

          147 378

          145 368

          Frais de personnel

          31.1

          96 461

          92 300

          Autres frais administratifs

          31.3

          50 917

          53 068

          Dotations amortissements et provisions immobilisations incorporelles et corporelles

          8 417

          7 500

          Résultat brut d’exploitation

          114 290

          100 235

          Coût du risque

          33

          – 6 163

          7 794

          Résultat d’exploitation

          108 127

          108 029

          Résultat net sur actifs immobilisés

          34

          64

          923

          Résultat courant avant impôt

          108 191

          108 952

          Résultat exceptionnel

          35

          – 43

          – 6 589

          Impôt sur les bénéfices

          36

          33 927

          34 097

          Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

          36.1

          – 23 191

          – 21 931

          Résultat net

          51 030

          46 335

          III. — Annexe aux comptes sociaux.

          Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.

          A. – Le cadre juridique et financier. (Paragraphe 4.2 de l’annexe 4 de l’avis 00-07 du CNC.)

          La Caisse régionale de crédit agricole de Charente-Maritime Deux- Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
          Sont rattachées à la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, 63 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
          Les comptes sociaux sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales.
          De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
          Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue la Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
          Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.
          Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.
          La S.N.C. Crédit agricole Transactions est détenue par les Caisses régionales (90 %) et par Segespar (10 %).
          Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse régionale sous la forme de certificats coopératifs d’associés émis par cette dernière.
          Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle, conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

          Mécanismes financiers internes au Crédit agricole.

          L’appartenance de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux- Sèvres au groupe Crédit agricole se traduit, en outre, par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

          1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires ».

          1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc, ...) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
          Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « Avances miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
          Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
          Côté crédit, 50 % des crédits éligibles peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.
          Deux autres types d’avances sont à distinguer :
          — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
          — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

          1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».

          1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

          1.5. Opérations en devises. — Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.

          1.6. Comptes d’épargne à régime spécial. — Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

          1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

          B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.

          — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à l’augmentation de capital de la S.A.S. La Boétie pour 3,66 M€ ;
          — L’année 2004 est une année de plein exercice pour le GIE Comete auquel adhère la Caisse régionale, après une année 2003 marquée par la bascule sur IBM, et la mise en place de l’Infogérance.

          Note 2. – Principes et méthodes comptables.

          A. – Principes généraux retenus.

          Les états financiers du Crédit agricole de Charente-Maritime Deux- Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A. agissant en tant qu’organe central, et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
          Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

          Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayés sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
          — Créances restructurées : La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
          Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

          • les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
          • les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application ’d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
          Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 17,1 millions d’euros, dont 1,902 millions d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
          Par rapport à l’encours de crédit comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Charente Maritime Deux-Sèvres, la décote globale estimée à 518 K€ n’a pas été comptabilisée (elle était de 540 K€ en 2003) du fait que son montant n’est pas apparu significatif.
          — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
          • Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dûs à des causes non liées à la situation du débiteur,
          • Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie,
          • S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
          Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
          Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
          — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
          — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.
          — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour l’application à partir au 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision. Les provisions sont ajustées obligatoirement à chaque arrêté trimestriel et réactualisées en permanence en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque.
          Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.

          Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l’instruction 94-05 de la Commission bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission bancaire et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
          La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres immobilisés de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
          — Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.
          Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.
          Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.
          La Caisse régionale n’a pas de titre de transaction en portefeuille.
          — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
          Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
          Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
          La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.
          Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provisions pour dépréciation.
          En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, peuvent être constituées le cas échéant.
          La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
          — Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.
          Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
          Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l’instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas provisionné les moins-values latentes.
          Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.
          Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
          Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
          — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
          — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.
          — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
          L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
          La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

          Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
          Par conséquent, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle.
          Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.
          L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

          Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

          Composant

          Durée d’amortissement

          Immeubles (Gros Œuvre) : linéaire

          25 à 50 ans

          Immeubles (Second Œuvre) : linéaire

          20 à 30 ans

          Agencements : linéaire

          5 à 10 ans

          Matériel informatique : dégressif

          3 à 5 ans

          Matériel spécialisé : dégressif

          3 à 5 ans

          Mobilier : linéaire

          10 ans

          Véhicules : linéaire

          4 ans

          A l’exception des logiciels amortis sur 12 mois, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.

          Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
          A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».
          La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a abondé à ce fonds pour un montant de 2 279 K€.

          Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
          Pour ce qui concerne les engagements de retraite et avances similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour une externalisation auprès de la compagnie d’assurance Prédica, qui assure le versement des indemnités de fin de carrière des salariés de la CR, et des retraites complémentaires.
          Au 31 décembre 2004, ces fonds s’élèvent à 21 530 milliers d’euros et correspondent à l’engagement.
          Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

          Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des surcoûts que devra supporter la Caisse régionale Charente Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs.

          Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
          La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
          L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.
          La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 1 225 milliers d’euros.

          Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
          Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
          Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission bancaire, le Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
          Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’établit à 646 milliers d’euros en décembre 2004.

          Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, est enregistrée dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », le FRBG pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, le FRBG de propre assureur, le FRBG pour risques de crédits non encore avérés et les autres FRBG pour risques bancaires généraux.

          Note. 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.
          Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :
          Le Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :
          — Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts.
          — Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
          Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.

          B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.

          Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
          — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
          — L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 4 608 milliers d’euros et, en raison de l’application de règles fiscales (conformément à l’avis du CNC n° 97-06 relatif aux changements de méthode comptable), en compte de résultat pour 6 192 milliers d’euros.
          — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

          Note 3. – Répartition des créances interbancaires par durée résiduelle.
          (Paragraphe III.1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC.)

          Créances

          Durée résiduelle

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total
          en principal

          Créances rattachées

          Total
          31/12/04

          Total
          31/12/03

          Etablissements de crédit :

          Comptes et prêts :

          A vue

          3 980

          3 980

          4

          3 984

          5 145

          A terme

          Valeurs reçues en pension

          Titres reçus en pension livrée

          Prêts subordonnés

          Total

          3 980

          0

          0

          3 980

          4

          3 984

          5 145

          Provisions

          0

          Valeurs nettes au bilan

          3 984

          5 145

          Opérations internes au Crédit agricole :

          Comptes ordinaires

          57 114

          57 114

          57 114

          18 390

          Comptes et avances à terme

          11 610

          35 031

          5 431

          335

          52 413

          1 022

          53 435

          200 018

          Prêts subordonnés

          77 000

          77 000

          54

          77 054

          77 053

          Total

          68 724

          35 031

          5 437

          77 335

          186 527

          1 076

          187 603

          295 461

          Provisions

          0

          Valeurs nettes au bilan

          187 603

          295 461

          Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 77 054 milliers d’euros.
          Il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.
          Opérations internes au crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des Relations financières internes.

          Note 4. – Répartition des opérations avec la clientèle par durée résiduelle.
          (Paragraphe III.1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC.)

          Créances (en milliers d’euros)

          Durée résiduelle

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total
          en principal

          Créances rattachées

          Total 31/12/04

          Total 31/12/03

          Opérations avec la clientèle :

          Créances commerciales

          20 148

          11 820

          6 001

          69

          38 038

          1

          38 039

          40 908

          Autres concours à la clientèle

          376 957

          818 158

          2 278 349

          2 093 396

          5 566 860

          57 370

          5 624 230

          5 211 185

          Valeurs reçues en pension livrée

          Crédit-bail et location avec option d’achat

          Location simple

          Sous-total

          397 105

          829 978

          2 284 350

          2 093 465

          5 604 898

          57 371

          5 662 269

          5 252 093

          Comptes ordinaires débiteurs

          24 750

          24 750

          90

          24 840

          20 911

          Provisions

          142 220

          146 026

          Valeurs nettes au bilan

          5 544 889

          5 126 978

          Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 36 466 milliers d’euros.
          Parmi les créances sur la clientèle 155 863 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
          Les encours restructurés sains au 31 décembre 2004, s’élèvent a 17 122 milliers d’euros, dont 1 902 milliers d’euros relatifs au crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.

          Note 4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques.

          (En milliers d’euros)

          2004

          2003

          Encours bruts

          Encours douteux

          Encours douteux compromis

          Provisions sur encours douteux

          Provisions sur encours douteux compromis

          Couverture
          en %

          Encours bruts

          Encours douteux

          Encours douteux compromis

          Provisions sur encours douteux

          Provisions sur encours douteux compromis

          Couverture
          en %

          Particuliers

          2 418 506

          34 119

          16 173

          20 954

          11 924

          65,37 %

          2 177 230

          39 885

          21 061

          28 006

          19 576

          78,07 %

          Agriculteurs

          968 454

          57 000

          25 611

          32 483

          19 795

          63,28 %

          930 291

          68 965

          27 674

          39 973

          25 646

          69,34 %

          Autres professionnels

          762 449

          33 568

          18 602

          23 562

          16 068

          75,96 %

          751 000

          33 728

          20 348

          25 504

          19 526

          83,27 %

          Sociétés financières

          21

          9

          0

          9

          0

          0

          0

          0

          0

          Entreprises

          1 120 094

          83 840

          47 315

          64 922

          41 114

          80,85 %

          1 011 767

          88 311

          49 616

          52 191

          30 329

          59,53 %

          Collectivités publiques

          402 607

          0

          0

          0

          0

          387 282

          0

          0

          0

          Autres agents économiques

          14 978

          389

          201

          291

          177

          79,32 %

          15 433

          890

          223

          352

          212

          50,67 %

          Total

          5 687 109

          208 925

          107 902

          142 221

          89 076

          73,00 %

          5 273 003

          229 779

          118 922

          146 028

          95 289

          63,59 %

          Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.
          (Règlement 2000-03 du CRC annexe I paragraphe III.1.2.)

          (En milliers d’euros)

          Année 2003

          Année 2002

          Transaction

          Placement

          Activité portefeuille

          Investissement

          Total 2004

          Total 2003

          Effets publics et valeurs assimilées

          0

          1 521

          Dont surcote restant à amortir

          Dont décote restant à amortir

          0

          4

          Créances rattachées

          0

          19

          Provisions

          Valeurs nettes au bilan

          0

          0

          1 540

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          0

          9 389

          201 116

          210 505

          191 741

          Emis par organismes publics

          1 583

          1 583

          22 952

          Autres Emetteurs

          9 389

          199 533

          208 922

          168 789

          Dont surcote restant à amortir

          Dont décote restant à amortir

          Créances rattachées

          35

          3 904

          3 939

          4 049

          Provisions

          2 701

          2 701

          2 747

          Valeurs nettes au bilan

          0

          6 723

          205 020

          211 743

          193 043

          Actions et autres titres à revenu variable

          189 755

          189 755

          210 910

          Créances rattachées

          1

          1

          1

          Provisions

          3 656

          3 656

          3 662

          Valeurs nettes au bilan

          0

          186 100

          186 100

          207 249

          Valeurs estimatives

          0

          207 587

          206 266

          413 853

          415 376

          Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 14 805 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 17 208 milliers d’euros au 31 décembre 2003.

          Note 5.1. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : Ventilation par grandes catégories de contrepartie.
          (Paragraphe III.1.2 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC.)

          Encours nets 2004

          Encours nets 2003

          Administration et banques centrales (y compris Etats)

          339

          14 502

          Etablissements de crédit

          187 224

          144 603

          Sociétés financières

          188 966

          210 406

          Collectivités locales

          1 256

          8 973

          Entreprises, assurances et autres clientèles

          20 059

          21 810

          Divers et non ventilés

          397 344

          400 294

          Note 5.2. – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.

          (En milliers d’euros)

          Année 2004

          Année 2003

          Obligations
          et autres titres
          à revenu fixe

          Effets publics et valeurs assimilées

          Actions
          et autres titres
          à revenu variable

          Total

          Obligations
          et autres titres
          à revenu fixe

          Effets publics et valeurs assimilées

          Actions
          et autres titres
          à revenu variable

          Total

          Titres cotés

          133 036

          0

          3 627

          136 663

          137 027

          1 520

          3 627

          142 174

          Titres non cotés (1)

          77 470

          0

          186 128

          263 598

          54 715

          0

          207 283

          261 998

          Créances rattachées

          3 939

          0

          1

          3 940

          4 048

          19

          1

          4 068

          Provisions

          2 701

          0

          3 656

          6 357

          2 747

          0

          3 662

          6 409

          Valeurs nettes au bilan

          211 744

          0

          186 100

          397 844

          193 043

          1 539

          207 249

          401 831

          Commentaires :
          (1) La répartition des pans d’OPCVM est la suivante :
          — OPCVM français 186 019 milliers d’euros ;
          — OPCVM étrangers 0 milliers d’euros ;
          — Dont OPCVM de capitalisation 186 019 milliers d’euros.
          La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2004 :

          (En milliers d’euros)

          Valeur d’inventaire

          Valeur liquidative

          OPCVM monétaires

          186 019

          200 558

          OPCVM obligataires

          OPCVM actions

          OPCVM autres

          Total

          186 019

          200 558

          Note 5.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle.

          (En milliers d’euros)

          Durée résiduelle

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total
          en principal

          Créances rattachées

          Total
          31/12/04

          Total
          31/12/03

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          3 428

          1 598

          123 805

          81 675

          210 506

          3 939

          214 445

          195 789

          Effets publics et valeurs assimilées

          1 539

          Provisions

          2 701

          2 747

          Valeurs nettes au bilan

          211 744

          194 581

          Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales.

          Informations financières/Filiales
          et participations

          Capital

          Réserve et report à nouveau avant affectation des résultats

          Quote-part de capital détenue (en pour-
          centage)

          Valeurs comptables
          des titres détenus

          Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

          Montant
          des cautions
          et avals donnés par la société

          PNB
          ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

          Résultats (bénéfice
          ou perte
          du dernier exercice clos) 
          (1)

          Dividendes encaissés par la société
          au cours
          de l’exercice

          Observations date comptes

          Brutes

          Nettes

          Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de l’entité :

          Indiquer noms et formes juridiques des participations :

          Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail) :

          Participations dans des établissements de crédit (détail)

          Autres parts dans les entreprises liées (détail) :

          Société immobilière de Seine

          129 180

          5

          2,28 %

          3 325

          3 325

          0

          0

          0

          3 209

          73

          31/12/03

          Cofisa S.A.

          915

          231

          99,98 %

          914

          914

          0

          0

          48

          – 2

          0

          30/09/04

          Autres titres de participations (détail) :

          S.A.S. Rue La Boétie

          1 549 951

          7 653 953

          2,48 %

          233 605

          233 605

          7 446

          0

          460 941

          419 470

          10 387

          30/06/04

          S.A. Uni Expansion Ouest

          23 001

          7 307

          11,61 %

          4 209

          4 209

          0

          0

          4 166

          50

          30/06/04

          Sacam Fireca

          74 700

          – 12 496

          2,40 %

          1 794

          1 276

          0

          0

          1

          – 9 087

          0

          31/12/03

          Sacam Développement

          763 051

          – 8

          2,49 %

          19 037

          19 037

          5 631

          0

          26 943

          433

          30/06/04

          Crédit agricole titres

          15 245

          0

          2,50 %

          1 391

          1 391

          0

          0

          0

          0

          0

          IDPC S.A.

          12 178

          – 859

          4,03 %

          575

          459

          0

          0

          – 206

          30/06/04

          CTCAM S.A.

          391

          4 201

          22,30 %

          640

          640

          0

          0

          19 460

          1 442

          56

          31/12/03

          Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité :

          Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) :

          Participations dans des établissements de crédit (ensemble) :

          Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

          322

          312

          1 037

          30

          27

          Autres titres de participations (ensemble)

          1 999

          1 641

          53 222

          1 349

          695

          Total parts dans les entreprises liées et participations

          267 811

          266 809

          67 336

          1 379

          (1) L’information « Résultat du dernier exercice clos » correspond à la date de clôture précisée dans la colonne « Observation ».

          Note 6.1. – Valeur estimative des titres de participation et de filiales.

          Année 2004

          Année 2003

          Valeur
          au bilan

          Valeur estimative

          Valeur
          au bilan

          Valeur estimative

          Parts dans les entreprises liées :

          Titres non cotés

          4 561

          4 800

          4 561

          4 795

          Titres cotés

          Avances consolidables

          Créances rattachées

          Provisions

          10

          20

          Sous-total parts dans les entreprises liées

          4 551

          4 800

          4 541

          4 795

          Titres de participation :

          Titres non cotés

          263 248

          457 337

          259 601

          383 014

          Titres cotés

          Avances consolidables

          13 155

          13 155

          21 619

          21 619

          Créances rattachées

          186

          133

          Provisions

          991

          755

          Sous-total titres de participation

          275 598

          470 492

          280 598

          404 633

          Autres titres détenus à long terme :

          Titres non cotés

          137

          105

          137

          137

          Titres cotés

          Avances consolidables

          5 107

          5 314

          5 083

          5 083

          Créances rattachées

          3

          3

          Provisions

          32

          Sous-total autres titres détenus à long terme

          5 215

          5 419

          5 223

          5 220

          Total

          285 364

          480 711

          290 362

          414 648

          Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. (Paragraphes III.1.3 et III.1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC.)

          Immobilisations financières (en milliers d’euros) :

          Rubriques

          2004

          Valeur
          en début d’exercice

          Augmentations (acquisitions)

          Diminutions (cessions) (échéances)

          Autres mouvements

          Valeur
          à la fin
          de l’exercice

          Parts dans les entreprises liées

          4 551

          Valeurs brutes

          4 561

          4 561

          Avances consolidables

          0

          0

          Provisions

          20

          10

          10

          Titres de participation

          275 411

          Valeurs brutes

          280 853

          11 441

          15 969

          276 325

          Avances consolidables

          367

          25

          315

          77

          Provisions

          755

          245

          9

          991

          Autres titres détenus à long terme

          5 212

          Valeurs brutes

          137

          137

          Avances consolidables

          5 083

          492

          468

          5 107

          Provisions

          0

          32

          32

          Créances rattachées

          136

          11 026

          10 973

          189

          Valeurs nettes au bilan

          290 362

          22 707

          27 706

          0

          285 363

          Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) :

          Rubriques

          2004

          Valeur
          en début d’exercice

          Augmentations (acquisitions)

          Diminutions (cessions) (échéances)

          Autres mouvements
          (2)

          Valeur
          à la fin
          de l’exercice

          Immobilisations incorporelles :

          Valeurs brutes

          27 075

          544

          6

          0

          27 613

          Amortissements et provisions

          25 512

          802

          6

          0

          26 308

          Immobilisations corporelles :

          Valeurs brutes

          118 269

          11 692

          826

          0

          129 135

          Amortissements et provisions

          62 004

          7 615

          549

          0

          69 070

          Créances rattachées (1)

          Valeurs brutes

          Amortissements et provisions

          Valeurs nettes au bilan

          57 828

          61 370

          (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

          (2) La rubrique autres mouvements présente notamment des diminutions d’amortissements sur des sorties d’immobilisations.

          Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation.

          Rubriques

          Montants 2004

          Montants 2003

          Autres actifs (1)

          22 510

          34 253

          Instruments conditionnels achetés

          6

          8

          Comptes de stock et emplois divers

          135

          105

          Comptes de règlement et débiteurs divers

          22 369

          34 140

          Capital souscrit non versé

          Actions propres

          Comptes de régularisation

          98 485

          151 114

          Comptes d’encaissement et de transfert (1)

          47 023

          96 837

          Comptes d’ajustement et comptes d’écart

          6

          6

          Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

          46

          71

          Produits à recevoir et charges constatées d’avance

          50 612

          53 415

          Charges à répartir

          134

          162

          Autres comptes de régularisation

          664

          623

          Valeurs nettes au bilan

          120 995

          185 367

          (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

          Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif.

          Rubriques

          Solde
          au 31/12/03

          Dotations

          Reprises
          et utilisations

          Autres mouvements

          Solde
          au 31/12/04

          Provisions déduites de l’actif :

          Sur interbancaire

          Sur créances clientèle

          146 026

          39 880

          43 685

          – 1

          142 220

          Sur opérations de crédit-bail

          Sur portefeuille titres (placement, TAP et investissement)

          6 409

          0

          52

          0

          6 357

          Sur participations et autres titres détenus à long terme

          775

          277

          15

          0

          1 033

          Autres

          412

          0

          45

          0

          363

          Total des provisions - Actif

          153 622

          40 157

          43 805

          – 1

          149 973

          Note 10. – Répartition des dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)

          Dettes

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total
          en principal

          Dettes rattachées

          Total 2003

          Total 2003

          Etablissements de crédit :

          Comptes et emprunts :

          A vue

          199

          199

          199

          49

          A terme

          0

          0

          0

          Valeurs données en pension

          0

          0

          0

          Titres donnés en pension livrée

          0

          0

          0

          Total

          199

          0

          0

          0

          199

          0

          199

          49

          Valeurs au bilan

          199

          49

          Opérations internes au Crédit agricole :

          Comptes ordinaires

          148 289

          148 289

          148 289

          188 742

          Comptes et avances à terme

          546 840

          965 041

          1 337 803

          1 111 914

          3 961 598

          1 800

          3 963 398

          3 757 194

          Total

          695 129

          965 041

          1 337 803

          1 111 914

          4 109 887

          1 800

          4 111 687

          3 945 936

          Valeurs au bilan

          4 111 687

          3 945 936

          Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par la Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. (cf. Cadre juridique et financier).

          Note 11. – Répartition des dettes envers la clientèle par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)

          Dettes

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total en principal

          Dettes rattachées

          Total 2003

          Total 2002

          Comptes créditeurs de la clientèle :

          Comptes ordinaires créditeurs

          1 446 118

          1 446 118

          44

          1 446 162

          1 378 078

          Comptes d’épargne à régime spécial

          22 048

          22 048

          22 048

          19 507

          A vue

          22 048

          22 048

          22 048

          19 507

          A terme

          0

          0

          Autres dettes envers la clientèle

          67 784

          8 470

          3 960

          335

          80 549

          902

          81 451

          93 110

          A vue

          0

          0

          A terme

          67 784

          8 470

          3 960

          335

          80 549

          902

          81 451

          93 110

          Valeur données en pension livrée

          0

          0

          Total

          1 535 950

          8 470

          3 960

          335

          1 548 715

          946

          1 549 661

          1 490 695

          Valeurs au bilan

          1 535 950

          8 470

          3 960

          335

          1 548 715

          946

          1 549 661

          1 490 695

          Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques.

          (En milliers d’euros)

          2004

          2003

          Particuliers

          786 338

          932 498

          Agriculteurs

          145 160

          127 662

          Autres professionnels

          1 112

          47 085

          Sociétés financières

          359 726

          198

          Entreprises

          1 299

          335 813

          Collectivités publiques

          211 308

          2 416

          Autres agents économiques

          44 718

          45 023

          Intérêts et divers

          Total

          1 549 661

          1 490 695

          Note 12. – Dettes représentées par un titre : Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)

          Dettes

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total en principal

          Dettes rattachées

          Total 2004

          Total 2003

          Dettes représentées par un titre :

          Bons de caisse

          169

          169

          12

          181

          250

          Titres du marché interbancaire

          0

          0

          0

          Titres de créances négociables

          52 698

          6 008

          58 706

          164

          58 870

          45 390

          Emis en France (1)

          0

          0

          45 390

          Emis à l’étranger

          0

          0

          Emprunts obligataires

          0

          0

          Autres dettes représentées par un titre

          0

          0

          Total

          52 867

          6 008

          0

          0

          58 875

          Valeurs au bilan

          52 867

          6 008

          0

          0

          58 875

          176

          59 051

          45 640

          (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.

          Note 13. – Les autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.)

          Rubriques

          Montants 2004

          Montants 2003

          Autres passifs (2)

          25 985

          47 037

          Opérations de contrepartie (titres de transactions)

          Dettes représentatives de titres empruntés

          Instruments conditionnels vendus

          14

          18

          Comptes de règlement et créditeurs divers

          25 074

          42 900

          Versements restant à effectuer sur titres

          897

          4 119

          Autres

          Comptes de régularisation

          49 073

          64 837

          Comptes d’encaissement et de transfert (1)

          8 946

          7 853

          Comptes d’ajustement et comptes d’écart

          Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

          143

          99

          Produits constatés d’avance et charges à payer

          36 941

          48 499

          Autres comptes de régularisation

          3 043

          8 386

          Valeurs au bilan

          75 058

          111 874

          (1) Les montants sont indiqués en net.

          (2) Les montants incluent les dettes rattachées.

          Note 14. – Les provisions pour risques et charges.

          (En milliers d’euros)

          Solde au 31/12/03

          Dotations

          Reprises

          Utilisations

          Autres mouvements

          Solde au 31/12/04

          Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières

          0

          1 585

          6 192

          4 607

          0

          Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

          1 144

          142

          561

          – 1

          724

          Provisions pour risques fiscaux (1)

          0

          1 940

          1 940

          Provision pour risques pays

          0

          0

          Provisions pour passage à l’euro

          0

          0

          Provisions pour risques de crédit (filières)

          1 016

          1 016

          Provisions pour modernisation des systèmes d’information et restructuration

          0

          Provisions pour impôts (2)

          1 044

          170

          874

          Provisions pour litiges et garanties de passif

          2 706

          2 706

          Provisions sur participations

          0

          0

          Autres provisions pour risques et charges (3)

          6 197

          4 522

          1 582

          894

          8 242

          Valeur au bilan

          12 107

          8 189

          2 313

          7 086

          4 606

          15 503

          (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

          (2) Comprend notamment les impôts différés constatés dans les comptes individuels.

          (3) Y compris provision pour risques opérationnels. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

          Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.

          (En milliers d’euros)

          Montants 2004

          Montants 2003

          Epargne logement

          16 856

          18 655

          Risque de crédit non avéré

          58 422

          34 666

          Autres

          8 124

          6 889

          Valeurs au bilan

          83 402

          60 210

          Note 16. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle.

          (En milliers d’euros)

          Durée résiduelle

          < 3 mois

          > 3 mois < 1 an

          > 1 an < 5 ans

          > 5 ans

          Total
          en principal

          Dettes rattachées

          Total
          31/12/04

          Total
          31/12/03

          Dettes subordonnées (1) :

          Dettes subordonnées à terme (taux fixe)

          3 264

          41 745

          39 873

          84 882

          1 008

          85 890

          92 957

          Emprunts participatifs (taux variable)

          701

          381

          610

          1 692

          108

          1 800

          1 800

          Autres emprunts subordonnés à terme

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

          C/C bloqués des caisses locales (taux variable)

          823

          7 922

          47 559

          11 402

          67 706

          0

          67 706

          78 302

          Dettes rattachées

          0

          Valeurs au bilan

          1 524

          11 567

          89 914

          51 275

          154 280

          1 116

          155 396

          173 059

          (1) Il s’agit d’indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable.

          Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 7 107 milliers d’euros

          Note 17. – Variation des capitaux propres. (Paragraphe III.1.9 à III.1.11 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          (En milliers d’euros)

          Capitaux propres

          Capital

          Primes
          et réserves

          Ecarts conversion/réévaluation

          Provisions réglementées et sub-
          ventions d’investissement

          Résultat

          Total
          de capitaux propres

          Solde au 31 décembre 2002

          53 313

          445 623

          40 962

          539 898

          Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002

          – 4 567

          – 4 567

          Variation de capital

          Variation des primes et réserves

          36 394

          36 394

          Affectation du résultat social 2002

          – 36 394

          – 36 394

          Report à nouveau débiteur

          Résultat de l’exercice 2003

          46 335

          46 335

          Autres variations

          Solde au 31 décembre 2003

          53 313

          482 017

          46 336

          581 666

          Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003

          – 5 022

          5 022

          Variation de capital

          Variation des primes et réserves

          41 313

          41 313

          Affectation du résultat social 2003

          – 41 314

          – 41 314

          Report à nouveau débiteur

          – 4 608

          – 4 608

          Résultat de l’exercice 2004

          51 030

          51 030

          Autres variations

          Solde au 31 décembre 2004

          53 313

          518 722

          51 030

          623 065

          Note 18. – Composition des fonds propres.

          (En milliers d’euros)

          Montants 2004

          Montants 2003

          Capitaux propres

          623 065

          581 666

          Fonds pour risques bancaires généraux

          83 402

          60 210

          Dettes subordonnées

          155 396

          173 059

          Dépôts de garantie à caractère mutuel

          0

          5

          Total des fonds propres

          861 863

          814 940

          Note 19. – Opérations effectuées en devises (Paragraphe 3.1.12 l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          Le montant global de la contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises s’élève à :
          — Actif : 17 336 milliers d’euros ;
          — Passif : 17 336 milliers d’euros.
          Les principales devises utilisées sont le dollar américain, le yen et le franc Suisse.

          Note 20. – Opérations à terme en devises non dénouées (En milliers d’euros.)

          Opérations de change

          2004

          2003

          A recevoir

          A livrer

          A recevoir

          A livrer

          Opérations de change au comptant :

          Devises

          Euros

          Opérations de change à terme

          9 784

          9 778

          8 009

          8 004

          Devises

          4 710

          4 710

          3 874

          3 874

          Euros

          5 074

          5 068

          4 135

          4 130

          Prêts et emprunts en devises

          76

          76

          0

          0

          Total

          9 860

          9 854

          8 009

          8 004

          Note 21. – Opérations sur instruments financiers à terme (Paragraphe III.2.2 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.) (En milliers d’euros.)

          Type d’opération

          Opération de couverture

          Opération autres que de couverture

          Total
          2004

          Total
          2003

          Opérations fermes :

          Opérations sur marchés organisés (1)

          0

          0

          0

          0

          Contrats a terme de taux d’intérêt

          0

          Contrats à terme de change

          0

          Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

          0

          Autres contrats à terme

          0

          Opérations de gré à gré (1)

          459 872

          0

          459 872

          381 335

          Swaps de taux d’intérêt

          459 872

          0

          459 872

          381 335

          FRA

          0

          Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

          0

          Autres contrats à terme

          0

          Opérations conditionnelles

          Opérations sur marchés organisés

          0

          0

          0

          0

          Instruments de taux d’intérêt à termes conditionnels :

          Achetés

          0

          Vendus

          0

          Instruments sur action et indices boursiers à termes conditionnels :

          Achetés

          0

          Vendus

          0

          Instruments de taux de change à termes conditionnels :

          Achetés

          0

          Vendus

          0

          Opérations de gré à gré

          17 986

          0

          17 986

          23 862

          Options de swap de taux :

          Achetés

          0

          Vendues

          0

          Instruments de taux d’intérêts à termes conditionnels :

          Achetés

          8 998

          0

          8 998

          9 550

          Vendus

          8 988

          0

          8 988

          9 512

          Instruments de taux de change à termes conditionnels :

          Achetés

          0

          0

          2 400

          Vendus

          0

          0

          2 400

          Instruments sur actions et indices boursiers à termes conditionnels :

          Achetés

          0

          Vendus

          0

          Autres instruments à termes conditionnels :

          Achetés

          0

          Vendus

          0

          Total

          477 858

          0

          477 858

          405 197

          (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)

          Note 21.1. – Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle (Règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III.2.2.)

          Répartition par durée restant à courir

          Total

          Dont opérations effectuées de gré à gré

          Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

          < 1 an

          De 1 à 5 ans

          > 5 ans

          < 1 an

          De 1 à 5 ans

          > 5 ans

          < 1 an

          De 1 à 5 ans

          > 5 ans

          Futures

          0

          0

          0

          Options de change

          0

          0

          0

          Options de taux

          0

          0

          0

          FRA

          0

          0

          0

          Swaps de taux d’intérêt

          25 068

          127 241

          307 564

          25 068

          127 241

          307 564

          Swaps de devises

          0

          0

          0

          Caps, floors, collars

          12 000

          5 996

          0

          12 000

          5 996

          Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

          0

          0

          0

          Sous total

          37 068

          133 237

          307 564

          37 068

          133 237

          307 564

          0

          0

          0

          Opérations de change à terme

          19 562

          0

          0

          19 562

          Total général

          56 630

          133 237

          307 564

          56 630

          133 237

          307 564

          0

          0

          0

          Note 21.2. Informations sur les swaps. (Avis 2000-03 du CRC, paragraphe III.2.2.)

          Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises (en milliers d’euros) :

          Contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises

          Position ouverte isolée

          Micro-
          couverture

          Macro-
          couverture

          Swaps
          de transaction

          Contrats d’échange de taux

          78 372

          381 500

          Contrats assimilés

          Transferts de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille (en milliers d’euros) :

          Nouveau portefeuille ancien portefeuille

          Classification au 31/12/04

          Position ouverte isolée

          Micro-
          couverture

          Macro-
          couverture

          Swaps
          de transaction

          Position ouverte isolée

          0

          Micro-couverture

          0

          0

          Macro-couverture

          0

          Swaps de transaction

          0

          0

          Note 22. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. (Paragraphe III.2.2 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          Chaque contrepartie est soumise à une limite globale (quantitative et qualitative). Les risques sur produits dérivés entrent dans le cadre de cette limite globale.
          L’exposition de la Caisse régionale de crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres aux risques de contrepartie sur produits dérivés, est calculée à partir de la valeur de marché de l’instrument, majorée d’un risque potentiel lié à la qualité de la contrepartie ou à la nature du contrat.
          La valeur de marché de ces instruments, sans prise en compte des effets de la compensation et hors groupe Crédit agricole, s’élève à 10,8 millions d’euros.
          Le risque potentiel hors groupe Crédit agricole s’élève à 10,16 millions d’euros.

          Note 23. – Actifs donnés et reçus en garantie. (Paragraphe III.2.1 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          Néant.

          Note 24. – Engagements donnés aux entreprises liées. (Paragraphe III.2.1 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé à Crédit agricole S.A. une garantie générale de 32 millions d’euros, de manière à conforter sa surface financière et de formaliser la solidarité financière entre Crédit agricole S.A. et les Caisses régionales.

          Notes sur le compte de résultat.

          Note 25. – Produits nets d’intérêts.

          Produits nets d’intérêts (en milliers d’euros) :

          2004

          2003

          Produits d’intérêts

          294 767

          298 862

          Sur opérations avec les établissements de crédit

          1 227

          1 378

          Sur opérations internes au Crédit agricole

          14 593

          17 323

          Sur opérations avec la clientèle

          261 812

          264 369

          Sur obligations et autres titres à revenu fixe

          10 176

          10 820

          Autres intérêts et produits assimilés

          6 959

          4 972

          Charges d’intérêts

          156 991

          175 040

          Sur opérations avec les établissements de crédit

          12

          2

          Sur opérations internes au Crédit agricole

          145 793

          163 062

          Sur opérations avec la clientèle

          9 116

          9 523

          Sur obligations et autres titres à revenu fixe

          2 070

          2 453

          Autres intérêts et charges assimilées

          0

          0

          Produits nets des opérations de crédit-bail et de location

          Revenus des titres à revenu variable

          12 112

          11 395

          Total produits nets d’intérêt et revenus assimilés

          149 888

          135 217

          Note 26. – Revenus des titres. (Paragraphe III.3.2 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.) (En milliers d’euros.)

          Titres à revenus fixes

          2004

          2003

          Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

          268

          593

          Codevi

          Titres d’investissement

          9 909

          10 227

          Opérations diverses sur titres

          Revenus des titres à revenus fixes

          10 177

          10 820

          Titres à revenus variables

          2004

          2003

          Parts dans les entreprises liées

          Titres de participation et autres titres détenus à long terme

          12 104

          11 386

          Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

          8

          9

          Opérations diverses sur titres

          Revenus des titres à revenus variables

          12 112

          11 395

          Note 27. – Produits net des commissions. (Paragraphe III.3.3 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.) (En milliers d’euros.)

          Type de commissions

          2004

          2003

          Produits

          Charges

          Net

          Produits

          Charges

          Net

          Sur opérations avec les établissements de crédit

          326

          35

          291

          632

          138

          494

          Sur opérations internes au Crédit agricole

          14 970

          4 182

          10 788

          24 565

          3 751

          20 814

          Sur opérations avec la clientèle

          34 948

          33

          34 915

          32 284

          33

          32 251

          Sur opérations sur titres

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          Sur opérations de change

          139

          0

          139

          139

          0

          139

          Sur opérations sur instruments financiers

          A terme et autres opérations de hors bilan

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          Sur prestations de services financiers

          55 470

          8 088

          47 382

          54 725

          7 820

          46 905

          Total

          105 853

          12 338

          93 515

          112 345

          11 742

          100 603

          Note 28. – Solde des opérations sur portefeuilles de négociations. (Paragraphe III.3.4 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.) (En milliers d’euros.)

          2004

          2003

          Solde des opérations sur titres de transaction

          0

          0

          Solde des opérations sur instruments financiers à terme

          51

          22

          Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

          263

          238

          Solde des opérations sur portefeuille de négociation

          314

          260

          Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés. (Paragraphe III.3.3 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)
          (En milliers d’euros.)

          Titres de placement

          2004

          2003

          Dotations aux provisions

          0

          0

          Reprises de provisions

          52

          1 422

          Dotation ou reprise nette aux provisions

          52

          1 422

          Plus-values de cession réalisées

          8 435

          2 505

          Moins-values de cession réalisées

          1

          1 214

          Frais d’acquisition

          0

          0

          Solde des plus et moins-values de cession réalisées

          8 434

          1 291

          Solde des opérations sur titres de placement

          8 486

          2 713

          Titres de l’activité de portefeuille

          2004

          2003

          Dotations aux provisions

          0

          0

          Reprises de provisions

          0

          0

          Dotation ou reprise nette aux provisions

          0

          5

          Plus-values de cession réalisées

          0

          0

          Moins-values de cession réalisées

          0

          0

          Solde des plus et moins-values de cession réalisées

          0

          0

          Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille

          0

          0

          Note 30. – Autres produits et charges d’exploitation bancaires.
          (Paragraphe III.3.5 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)
          (En milliers d’euros.)

          Autres produits d’exploitation bancaires

          2004

          Produits d’exploitation bancaires

          17 207

          Dont commissions ADI

          15 711

          Produits accessoires

          1 156

          Reprises de provisions pour risques et charges

          14

          Total

          18 377

          Autres charges d’exploitation bancaires

          2004

          Charges sur autres engagements

          0

          Charges diverses d’exploitation

          431

          Quote-part d’opérations faites en commun

          64

          Total

          495

          Note 31. – Charges générales d’exploitation. (Paragraphe III.3.6 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          Note 31.1. Frais de personnel. (En milliers d’euros.)

          Frais de personnel

          Montant 2004

          Montant 2003

          Salaires et traitements (1)

          53 582

          53 105

          Dont indemnités liées à la retraite

          3

          12

          Charges sociales

          26 950

          24 760

          Dont charges de retraite

          7 344

          5 579

          Intéressement

          6 180

          4 592

          Participation

          3 005

          3 748

          Impôts et taxes sur rémunérations

          6 745

          6 095

          Total des frais de personnel

          96 462

          92 300

          (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ».

          Note 31.2. Effectif par catégorie. (Paragraphe IV.3 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)
          (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité.)

          Catégorie de personnel

          2004

          2003

          Cadres

          313

          320

          TAM

          673

          662

          Employés

          748

          798

          Total

          1 734

          1 780

          Dont : France

          1 734

          1 780

          Etranger

          (Paragraphe IV. 4 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC).

          Informations relatives aux dirigeants. — Le montant global des crédits accordés pendant l’exercice 2004 à l’ensemble des membres des organes d’administration, s’élève à 286 299 €.
          Le montant global des crédits accordés pendant l’exercice 2004 à l’ensemble des membres des organes de direction, s’élève à 1 225 982 €.
          Pour des raisons de discrétion, les rémunérations allouées aux membres des organes de direction ne sont pas indiquées.

          Note 31.3. Autres frais administratifs. (En milliers d’euros.)

          Autres frais administratifs

          Montant 2004

          Montant 2003

          Impôts et taxes

          4 388

          3 919

          Services extérieurs

          50 858

          54 204

          Autres frais administratifs

          1 907

          750

          Transferts de charges

          – 6 236

          – 5 805

          Total des frais administratifs

          50 917

          53 068

          Note 32. – Charges générale d’exploitation. (Paragraphe III.3.6 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          Note 32.1. Frais de personnel. (En milliers d’euros.)

          Frais de personnel

          Montant 2004

          Montant 2003

          Salaires et traitements (1)

          53 582

          53 105

          Dont indemnités liées à la retraite

          3

          12

          Charges sociales

          26 950

          24 760

          Dont charges de retraite

          7 344

          5 579

          Intéressement

          6 180

          4 592

          Participation

          3 005

          3 748

          Impôts et taxes sur rémunérations

          6 745

          6 095

          Total des frais de personnel

          96 462

          92 300

          (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ».

          Note 32.2. Effectif par catégorie. (Paragraphe IV.3 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)
          (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité.)

          Catégorie de personnel

          2004

          2003

          Cadres

          313

          320

          TAM

          673

          662

          Employés

          748

          798

          Total

          1 734

          1 780

          Dont : France

          1 734

          1 780

          Etranger

          (Paragraphe IV.4 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC).

          Informations relatives aux dirigeants. — Le montant global des crédits accordés pendant l’exercice 2004 à l’ensemble des membres des organes d’administration, s’élève à 286 299 €.
          Le montant global des crédits accordés pendant l’exercice 2004 à l’ensemble des membres des organes de direction, s’élève à 1 225 982 €.
          Pour des raisons de discrétion, les rémunérations allouées aux membres des organes de direction ne sont pas indiquées.

          Note 32.3. Autres frais administratifs. (En milliers d’euros.)

          Autres frais administratifs

          Montant 2004

          Montant 2003

          Impôts et taxes

          4 388

          3 919

          Services extérieurs

          50 858

          54 204

          Autres frais administratifs

          1 907

          750

          Transferts de charges

          – 6 236

          – 5 805

          Total des frais administratifs

          50 917

          53 068

          Note 32.4. Engagement sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestation définies.

          Variation dette actuarielle :

          Taux actualisation retenu

          4,70 %

          Dette actuarielle au 31 décembre 2003

          20 586

          Coût des services rendus sur la période (obligatoire)

          922

          Effet de l’actualisation

          1 027

          Cotisations de l’employé

          0

          Modification/Réduction/liquidation de plan

          0

          Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

          0

          Indemnités de cessation d’activité

          0

          Prestations versées

          – 524

          (Gains)/pertes actuariels

          – 413

          Dette actuarielle au 31 décembre 2004

          21 598

          Charge comptabilisée :

          Rendement attendu des actifs annualisé

          4,30 %

          Coût des services rendus en 2004

          922

          Effet de l’actualisation

          1 027

          Rendement attendu des actifs sur la période

          – 419

          Amortissement du coût des services passés

          Amortissement des gains/(pertes) actuariels

          54

          Gains/(pertes) sur les réductions et liquidations

          Gains/(pertes) sur la limitation de surplus

          Charge nette comptabilisée au compte de résultat

          1 584

          Fonds externalisés : valorisation des actifs

          Juste valeur des actifs du régime :

          Juste valeur des actifs au 31 décembre 2003

          15 910

          Rendement attendu des actifs

          419

          Gains/(pertes) actuariels sur les actifs du régime

          – 467

          Cotisations de l’employeur

          6 192

          Cotisations de l’employé

          0

          Modification/Réduction/liquidation de plan

          0

          Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

          0

          Indemnités de cessation d’activité

          0

          Prestations versées

          – 524

          Juste valeur des actifs au 31 décembre 2004

          21 530

          Provision/actifs :

          Situation financière nette au 31 décembre 2004

          21 598

          Coût des services passés non comptabilisés

          0

          (Gains)/pertes sur la limitation de surplus

          0

          (Provisions)/actifs au 31 décembre 2004

          21 598

          Juste valeur des actifs

          21 530

          Situation financière nette (passif)/actif au 31 décembre 2004

          – 68

          Réconciliation :

          Provisions)/actifs au 31 décembre 2003

          – 4 676

          Cotisations de l’employeur

          6 192

          Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

          Paiements directs de l’employeur

          0

          Charge nette comptabilisée au compte de résultat

          – 1 584

          Situation financière nette au 31 décembre 2004

          – 68

          Pour information rendement annualisé des actifs :

          Rendement annualisé des actifs

          4,19 %

          Note 33. – Coût du risque. (Paragraphe III.3.7 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          31/12/04

          31/12/03

          Dotations aux provisions

          36 992

          34 109

          Provisions sur créances douteuses

          35 819

          32 423

          Autres provisions

          1 173

          1 686

          Reprises de provisions

          37 900

          50 700

          Reprises de provisions sur créances douteuses (1)

          37 068

          50 151

          Autres reprises de provisions (2)

          832

          549

          Variation des provisions

          – 908

          – 16 591

          Pertes sur créances douteuses non provisionnées (3)

          1 333

          1 838

          Pertes sur créances douteuses provisionnées (4)

          8 543

          7 997

          Récupérations sur créances amorties

          2 807

          1 038

          Coût du risque

          6 161

          – 7 794

          (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 8 869 milliers d’euros.

          Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 2 639 milliers d’euros.

          (2) Dont 820 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

          (3) Dont 705 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.

          (4) Dont 8 869 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.

          Note 34. – Résultat net sur actifs immobilisés. (Paragraphe III.3.8 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          31/12/04

          31/12/03

          Immobilisations financières :

          Dotations aux provisions

          Sur titres d’investissement

          Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

          277

          623

          Reprises de provisions

          Sur titres d’investissement

          Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

          19

          389

          Dotation ou reprise nette aux provisions

          Sur titres d’investissement

          Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

          258

          234

          Plus-values de cessions réalisées

          Sur titres d’investissement

          0

          0

          Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

          235

          907

          Moins-values de cession réalisées

          Sur titres d’investissement

          Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

          7

          0

          Perte sur créances liées à des titres de participation

          0

          0

          Solde des plus et moins-values de cession

          Sur titres d’investissement

          0

          Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à LT

          228

          906

          Immobilisations corporelles et incorporelles

          Plus-values de cession

          123

          286

          Moins-values de cession

          30

          35

          Solde en perte ou en bénéfice

          93

          251

          Résultat net sur immobilisations

          63

          923

          Note 35. – Charges et produits exceptionnels.

          Le résultat comprend :
          — Des charges informatiques liées au portage IBM/MVS de 12 milliers d’euros ;
          — Des coûts pour la restructuration des SCT de 31 milliers d’euros.

          Note 36. – Change fiscale. (Paragraphe III.3.9 de l’annexe I du règlement 2000-03 du CRC.)

          Au titre de l’exercice 2004, l’impôt sur les sociétés s’élève à 32 871 milliers d’euros, il correspond exclusivement à un impôt sur le résultat ordinaire.

          Note 36.1. Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées.

          Cet accroissement se décompose de la manière suivante :
          — Une reprise nette du FRBG épargne-logement de 1,8 M€ ;
          — Une dotation pour couvrir les encours de crédits sains de 1,3 M€ ;
          — Une dotation nette pour couvrir les risques opérationnels de 1,2 M€ ;
          — Une dotation nette pour couvrir les grands risques crédit de 22,4 M€, dans le cadre de la poursuite de la couverture d’une partie des 30 plus grands risques crédit de la Caisse régionale, et ce, conformément aux modalités arrêtées.

          Note 37. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

          Note 37.1. Décomposition du produit net bancaire par secteur d’activité. (En milliers d’euros.)

          Au 31 décembre 2003 :

          Décomposition du PNB secteurs d’activité

          Produits nets d’intérêts

          Revenus des titres à revenus variables

          Produits nets des commissions

          Produits nets sur opérations finan-
          cières

          Autres produits nets d’exploitation

          Produit net bancaire

          Banque de proximité

          123 822

          11 395

          100 603

          2 973

          14 310

          253 103

          Au 31 décembre 2004 :

          Décomposition du PNB secteurs d’activité

          Produits nets d’intérêts

          Revenus des titres à revenus variables

          Produits nets des commissions

          Produits nets sur opérations finan-
          cières

          Autres produits nets d’exploitation

          Produit net bancaire

          Banque de proximité

          137 776

          12 112

          93 515

          8 800

          17 882

          270 085

          Note 37.2. Résultat courant par secteur d’activité. (En milliers d’euros.)

          Au 31 décembre 2003 :

          PNB

          Charges d’exploitation

          Dotations
          aux amor-
          tissements
          et provisions

          RBE

          Coût du risque

          Résultat d’exploitation

          Résultat net sur actifs immobilisés

          Résultat courant

          Banque de proximité

          253 103

          145 368

          7 500

          100 235

          7 794

          108 029

          923

          108 952

          Au 31 décembre 2004 :

          PNB

          Charges d’exploitation

          Dotations aux amortissements et provisions

          RBE

          Coût du risque

          Résultat d’exploitation

          Résultat net sur actifs immobilisés

          Résultat courant

          Banque de proximité

          270 085

          147 378

          8 417

          114 290

          – 6 163

          108 127

          64

          108 191

          Note 38. – Consolidation.

          La Caisse régionale et ses 63 caisses locales établissent des comptes consolidés.
          Crédit agricole S.A. établit des comptes consolidés intégrant la Caisse régionale.

          Note 39. – Affectation des résultats.

          Le résultat net comptable de l’exercice 2004 s’élève à 51 029 963,77 €.

          Proposition d’affectation par le conseil d’administration :
          — Affecter : au report à nouveau débiteur : changement de méthode 4 607 554,00 € à la réserve spéciale Œuvre d’art 4 578,00 €.
          — Fixer : le taux des intérêts aux part sociales à 4,00 % soit un montant d’intérêts à payer de 1 599 393,17 €, la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour un montant global de 3 481 680,73 €.

          — Affecter : le solde des excédents, soit 41 336 757,87 € :

          3/4 à la réserve légale soit

          31 002 568,40 €

          Le reste à la réserve facultative soit

          10 334 189,47 €

          Note 40. – Publicité des honoraires des commissaires aux comptes.

          Collège des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Charente-Maritime/Deux-Sèvres.

          (En K€)

          Ernst
          & Young

          %

          ADY

          %

          Audit :

          Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés HT (1)

          87

          100 %

          71

          100 %

          Missions accessoires

          0 %

          0 %

          Sous-total

          87

          100 %

          71

          100 %

          Autres prestations :

          Juridique, fiscal et social

          0 %

          0 %

          Technologie de l’information

          0 %

          0 %

          Audit interne

          0 %

          0 %

          Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d’audit

          0 %

          0 %

          Sous-total

          0

          0 %

          0

          0 %

          Total

          87

          100 %

          71

          100 %

          (1) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

          VI. — Disposition.

          Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

          V. — Rapport général des commissaires aux comptes
          sur les comptes annuels.

          En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
          — le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
          — la justification de nos appréciations ;
          — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
          Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

          I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
          Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.
          Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.B de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.

          II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
          1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2.B de l’annexe, des changements comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
          2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 2.A de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan.
          Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
          Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

          III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
          Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

          Niort et Bordeaux, le 18 février 2005.
          Les commissaires aux comptes :
          ADY :
          michel apercé ;
          		Ernst & Young Audit :
          frank astoux ; claude hazard.

          VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport
          du président du conseil d’administration de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

          Suite à la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse relatif aux procédures de contrôle interne au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.
          Sous la responsabilité du conseil d’administration, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la caisse prévues par l’article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.
          Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
          Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
          — prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;
          — prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
          Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la caisse relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d’administration.

          Niort et Bordeaux, le 18 février 2005.
          Les commissaires aux comptes :
          ADY :
          michel apercé ;
          		Ernst & Young Audit :
          frank astoux ; claude hazard.

          VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes
          sur les conventions réglementées.

          En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, et conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 7 de vos statuts, nous portons à votre connaissance les conventions visées au premier alinéa de l’article 25 de vos statuts qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.
          Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation,

          1. Conventions conclues au cours de l’exercice. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention nouvelle conclue au cours de l’exercice.

          2. Conventions conclues au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice :

          2.1. Avec la S.A. Cofisa (administrateurs communs) :

          Le solde du compte D.A.V. créditeur au 31 décembre 2004 s’élève à

          1 212 522,96 €

          Ce compte D.A.V. a été rémunéré pour l’exercice 2004 à hauteur de

          26 397,86 €

          La CRCAM CMDS a facturé des prestations comptables au titre de l’exercice 2004 pour

          911,65 €

          2.2 Avec les caisses locales de Charente-Maritime Deux-Sèvres (administrateurs communs) :

          Les comptes bloqués des caisses locales à la Caisses régionale ont été rémunérés en 2004 au taux de

          3,05 %

          Les intérêts pour l’exercice 2004 s’élèvent à

          2 271 206,87 €

          Les dotations d’équilibre versées par la Caisse régionale aux caisses locales territoriales aux cours de l’exercice 2004 s’élèvent à

          361 150,00 €

          La Commission de cautionnement versée par la Caisses régionale à la Caisse locale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres au titre de l’exercice 2004 s’élève à

          12 774,56 €

          La Commission de cautionnement versée par la Caisse régionale à la Caisse locale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime au titre de l’exercice 2004 s’élève à

          12 774,39 €

          La Caisse régionale a facturé aux caisses locales, aux titre de l’exercice 2004, des prestations informatiques et comptables pour

          95 678,97 €

          2.3. Avec le GIE Greencam (administrateurs communs). — Facturation de prestations, au titre de l’exercice 2004 par le GIE Greencam à la CRCAM CMDS pour 248 861,86 €.
          Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

          Le 18 février 2005.
          Les commissaires aux comptes :
          Ernst & Young Audit :
          frank astoux ; claude hazard ;
          		ADY :
          michel apercé.






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